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Séance du 14 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Filleul. Depuis le 1er janvier 2002, les régions sont chargées de l’organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs. Elles ont largement prouvé leur savoir-faire en la matière : le bilan de la régionalisation des trains express régionaux, les TER, est indiscutablement positif.

De fait, le trafic des TER est en croissance continue – il a augmenté de 51 % entre 2002 et 2009. Depuis 2002, les régions, l’Île-de-France exceptée, financent en totalité le matériel roulant acquis par la SNCF. Le poids des interventions régionales n’a cessé de croître, au point de représenter actuellement près du tiers des fonds alloués à cette politique. Les régions subventionnent l’exploitation, l’entretien du réseau ferroviaire et le matériel régional. Le système ferroviaire régional présente ainsi un coût annuel moyen estimé à près de 7 milliards d’euros.

Depuis la régionalisation des TER, instituée en 2000, la compensation financière de l’État aux régions a été figée dans le périmètre d’activité de 2002, sans tenir compte de l’augmentation de la fréquentation de ces lignes, qui était précisément l’un des objectifs essentiels de cette décentralisation. Or les investissements massifs, tant dans les matériels roulants que dans la rénovation des infrastructures, allant de pair avec un manque de visibilité financière consécutif aux réformes de la fiscalité locale, il paraît aujourd’hui capital de doter les régions d’une ressource fiscale dédiée.

Le présent amendement vise donc à créer une part de versement transport au profit des régions, qui se traduirait par un taux régional sur les zones hors périmètre de transport urbain, ou PTU, plafonné à 0,55 %.

L’instauration d’un versement transport additionnel permettrait d’établir une ressource dédiée aux régions, qui, pour l’heure, en sont dépourvues. Tout en respectant le principe d’équité fiscale, cela permettrait d’instituer un impôt hors des périmètres de transport urbain et de lutter ainsi contre des stratégies d’optimisation fiscale de certaines entreprises, tout en ayant le souci de ne pas altérer la compétitivité des entreprises déjà assujetties au versement transport.

Selon l’étude qu’a menée le groupement des autorités responsables de transport, le GART, le produit d’un versement transport additionnel avoisinerait environ 450 millions d’euros. Ce montant aurait ainsi le mérite d’offrir une véritable bouffée d’oxygène aux régions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Au nom de la commission, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement délicat.

À ce jour, un versement transport ne peut exister que dans un périmètre de transport urbain. L’amendement proposé vise à l’étendre au-delà de ces périmètres afin de financer, notamment, les TER.

Néanmoins, le versement transport constitue un prélèvement sur les entreprises, assis de surcroît sur la masse salariale.

Dès lors, la question est simple : la mesure qui nous est proposée n’entre-t-elle pas en contradiction avec la ligne directrice du présent projet de loi de finances rectificative ?

De plus, quelle pourrait être la charge représentée par ce versement transport « interstitiel » pour les entreprises ?

La commission des finances étant quelque peu dubitative, l’avis du Gouvernement lui sera d’un grand secours.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Si cette mesure était adoptée, un effort supplémentaire serait demandé aux entreprises dans un contexte où le Gouvernement souhaite précisément restaurer leur compétitivité.

Le versement transport étant, comme chacun sait, assis sur la masse salariale, les activités nécessitant une forte main-d’œuvre seraient objectivement pénalisées. Faut-il vraiment nous engager dans cette voie en 2013 ?

En outre, la mesure proposée ne prévoit pas de lissage, qui permettrait peut-être une entrée en vigueur plus progressive de cette nouvelle imposition.

Le Gouvernement souhaiterait privilégier une approche d’ensemble sur le versement transport, notamment en réfléchissant aux moyens d’harmoniser les versements relatifs aux régimes en vigueur en Île-de-France et hors Île-de-France.

Peut-être faudrait-il traiter l’ensemble de ces questions globalement avant de songer à augmenter ce versement transport ?

M. le rapporteur général a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement : eu égard aux informations que je viens de communiquer, vous comprendrez qu’il me soit difficile de donner un avis favorable. J’appelle donc au retrait et, à défaut, au rejet de cet amendement, en espérant être compris de la Haute Assemblée.

M. le président. Monsieur Filleul, l’amendement n° 122 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Filleul. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 122 est retiré.

M. Jean Arthuis. Vous êtes compris, monsieur le ministre !

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... – En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant perçu à ce titre en 2012. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements nos 17 et 19.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Au début, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I. – Dans chaque département, les crédits de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-32 sont répartis en trois parts :

« 1° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ;

« 2° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;

« 3° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer. » ;

b) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 » sont remplacés par les mots : « II. – Ces crédits ».

L'amendement n° 19, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 12,5 % ».

Vous avez la parole pour présenter ces trois amendements, monsieur le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit là d’un bloc d’amendements résultant du travail intense et approfondi accompli par la commission pour préparer l’examen du projet de loi de finances pour 2013, qui a finalement été interrompu pour les raisons que l’on sait.

En examinant la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les membres de la commission s’étaient accordés pour valider ces trois amendements.

Le premier vise à plafonner à 4 % en 2013 la baisse de la dotation forfaitaire de chaque commune. Cette disposition répond à plusieurs préoccupations mentionnées dans l’objet même de cet amendement, en particulier l’absence de mesure de l’ensemble des conséquences des minorations de dotations et de compensations d’exonérations mises en place pour équilibrer le financement de la dotation globale de fonctionnement et de l’enveloppe normée.

L’amendement n° 17 relève de la même philosophie et porte sur les dotations.

À l’origine, la dotation globale d’équipement, la DGE, visait essentiellement les communes, tandis que la dotation de développement rural, la DDR, s’adressait aux EPCI. La fusion de ces deux dotations a eu comme conséquence non souhaitable de créer des déséquilibres.

Cet amendement vise donc à corriger cette situation et à assurer un certain équilibre, et tend à ce que les préfets et les commissions d’élus définissent, en fonction des circonstances locales, différentes fractions de crédits, ce qui permettrait de faire avancer les choses.

Enfin, l’amendement n° 19 a pour objet de porter de 10 % à 12,5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements nos 17 et 19 et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 18.

La DGF évolue dans le cadre d’une enveloppe stabilisée en valeur, ce qui signifie que toute évolution de ses composantes dynamiques doit être compensée. Et l’on sait, par exemple, que les dotations liées à la protection de la population, à l’achèvement de la carte intercommunale ou à l’intensification des efforts en matière de péréquation sont dynamiques et doivent donc trouver des compensations dans d’autres dotations, qui le sont beaucoup moins.

Dans ces conditions, proposer de limiter à 4 % la baisse de la dotation forfaitaire d’une commune, c’est prendre le risque de se lier les mains, alors même que cette évolution zéro valeur a été votée par le Parlement.

Je comprends bien les intentions de M. le rapporteur général et des membres de la commission des finances, mais je me permets simplement de souligner les très grandes difficultés que l’adoption de cet amendement poserait pour le respect de la norme zéro valeur, dont je rappelle avec une certaine solennité qu’elle a été votée par la majorité gouvernementale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les explications de M. le ministre me conduisent à retirer l’amendement n° 18. En revanche, je maintiens les amendements nos 17 et 19 et recommande au Sénat de les adopter.

M. le président. L'amendement n° 18 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 quaterdecies.

Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 quaterdecies.

L'amendement n° 123, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l'article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du 1° est ainsi rédigée :

« Sont contributrices au fonds de la région d’Île-de-France, dont la valeur de l’indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à la médiane. » ;

2° La première phrase du 2° est ainsi rédigée :

« Le prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année le montant fixé au I du présent article, est réparti entre les communes contributrices en proportion de la population de la commune telle que définie à l’article L. 2334-2 divisée par le carré de l’indice synthétique de ressources et de charges de la commune. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l’article 17 quaterdecies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 18

Article 17 quindecies (nouveau)

La première phrase du septième alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;

2° La date : « 15 octobre 2011 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2012 » ;

3° À la fin, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ». – (Adopté.)

Article 17 quindecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 18 bis (nouveau)

Article 18

I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article 568 du code général des impôts, le taux : « 20,84 % » est remplacé par le taux : « 20,60 % ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2013. – (Adopté.)

Article 18
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Article 18 ter (nouveau) (début)

Article 18 bis (nouveau)

I. – Le deuxième alinéa de l’article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le signe : « , » est supprimé ;

2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Cette dernière condition n’est cependant pas exigée du débitant de tabac bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public. Dans ce cas, le débitant peut être une société en nom collectif comportant des associés personnes morales. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2013. – (Adopté.)

Article 18 bis (nouveau)
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Article 18 ter (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 18 ter (nouveau)

I. – Le I de l’article 575 E bis code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les départements de Corse et les tabacs qui y sont importés » sont remplacés par les mots : « au détail ou importés dans les départements de Corse » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Ce droit de consommation, par dérogation aux taux mentionnés à l’article 575 A et dans la limite d’un contingent de 1 200 tonnes par an pour les cigarettes, est déterminé conformément aux deuxième à sixième alinéas de l’article 575. » ;

3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

4° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les différents groupes de produits, le taux normal et le taux spécifique applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : » ;

5° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

 

(En %)

«

Groupe de produits

Taux normal

Taux spécifique

Cigarettes

45

10

Cigares et cigarillos

10

5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

27

15

Autres tabacs à fumer

22

0

Tabacs à priser

15

0

Tabacs à mâcher

13

0

 » 

 



II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.



III. – À compter du 1er juillet 2013, le tableau du dernier alinéa de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :



 

(En %)

«

Groupe de produits

Taux normal

Taux spécifique

Cigarettes

50

10

Cigares et cigarillos

15

5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

30

15

Autres tabacs à fumer

25

0

Tabacs à priser

20

0

Tabacs à mâcher

15

0

 »

 – (Adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 18 ter (nouveau) (début)
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Discussion générale

3

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 15 décembre 2012, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 204, 2012-2013) ;

Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 213, 2012--2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 15 décembre 2012, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART