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Séance du 14 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Delphine Batho, ministre. Si je puis me permettre, vous suivez un raisonnement financier à géométrie variable ! (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.)

Je le répète, à ce jour, l'éolien terrestre compte parmi les énergies renouvelables les plus compétitives, juste après l’hydraulique, en effet. Par conséquent, votre raisonnement financier ne peut pas s’y appliquer.

M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié et 59.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

M. Jean-Claude Requier. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, le groupe RDSE sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets donc aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié et 59.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission ainsi que le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 101 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 342
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 169
Contre 173

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Daniel Raoul, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Jarlier, Mme Férat, M. Roche, Mme Létard, MM. Zocchetto et Pinton et Mmes Gourault et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien.

« Le dossier de création de zone de développement de l'éolien répertorie les principaux enjeux et servitudes situés sur le territoire des collectivités concernées. Les collectivités locales peuvent compléter le dossier de création de zone de développement de l'éolien sur les spécificités environnementales et paysagères locales. » ;

2° Au début du dernier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les zones de développement de l’éolien ».

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. L’amendement de repli no 3 rectifié vise à maintenir les ZDE tout en simplifiant leur procédure d’instruction.

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par MM. Dubois, Merceron et Détraigne, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À compter de la promulgation de la présente loi, les zones de développement de l'éolien définies à l'article L. 314-9 du code de l'énergie ne peuvent plus être créées.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement a un double objet.

En premier lieu, comme l’amendement précédent, il vise à maintenir les ZDE existantes, qui ont donné lieu à un débat préalable et correspondent aux souhaits des acteurs du territoire.

En second lieu, il vise à interdire la création d’éventuelles nouvelles zones de développement de l’éolien, car nous considérons que ceux qui voulaient créer de telles zones ont eu tout le temps de le faire.

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les schémas régionaux éoliens adoptés avant la promulgation de la loi n° … du … visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre sont révisés. »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Nous prenons acte de la suppression des ZDE. Nous aurions préféré que la réglementation relative à l’éolien fasse l’objet d’une concertation, de discussions avec nos concitoyens dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

Comme je l’ai indiqué, il est nécessaire d’apaiser les tensions qui se manifestent dans nos territoires, et jusqu’au sein de notre Haute Assemblée, d’ailleurs. À cette fin, il faut associer le plus étroitement possible au débat sur l’éolien les habitants, bien entendu, mais aussi les élus locaux. Madame la ministre, sans l’adhésion de toutes les parties, nous n’avancerons pas sur ce dossier.

Par cet amendement de repli, nous demandons que les schémas régionaux éoliens adoptés avant la promulgation de la présente loi, qui validera la suppression des ZDE, soient révisés, car ils auront été élaborés dans un environnement différent, dans la perspective des ZDE. Sans cette perspective, ces schémas doivent être retravaillés.

M. Gérard Longuet. Notre collègue a raison !

Mme Mireille Schurch. Il s’agit d’un minimum qui nous paraît acceptable si l’amendement de la commission à l’article 15, visant à augmenter la puissance autorisant les raccordements, est voté par le Sénat.

Enfin, et j’insiste sur ce point, nous restons persuadés que la relance de filière éolienne ne pourra pas se faire sans la mise en œuvre d’une véritable politique industrielle pour une filière française, avec une attention particulière accordée à la formation et à la recherche.

M. Marc Daunis. C’est sûr !

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Maurey et Jarlier, Mme Férat, M. Roche, Mme Létard, MM. Zocchetto et Pinton, Mmes Gourault et Morin-Desailly et M. Merceron, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé :

« XI. – Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, la demande d’autorisation d’urbanisme doit être accompagnée de l’avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être implanté et des communes situées à moins de 500 mètres de l'installation visée par le projet. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’avis favorable de la commune d’implantation et des communes voisines lorsqu’elles sont directement impactées.

Cela me paraît être le minimum que l’on puisse exiger.

M. Henri de Raincourt. C’est le bon sens !

M. Yves Détraigne. L’intervention des collectivités concernées avant même le dépôt d’une demande d’autorisation du projet doit ainsi garantir que le pétitionnaire élabore son projet en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux et qu’il prend bien en compte les contraintes du territoire.

Parmi les acteurs locaux, le propriétaire du terrain sur lequel est visée l’implantation est en général favorable au projet, contre espèces sonnantes et trébuchantes. Cependant, compte tenu de l’impact visuel d’une éolienne, par définition et par construction législative de longue date, la consultation du conseil municipal est nécessaire.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Maurey et Jarlier, Mme Férat, M. Roche, Mme Létard, MM. Zocchetto et Pinton, Mmes Gourault et Morin-Desailly et M. Merceron, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé :

« XI. – Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, la demande d’autorisation d’urbanisme doit être accompagnée de l’avis favorable de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel adhère la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être implanté, ou en l’absence d’un tel établissement, de l’avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être implanté. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. C’est notre dernier amendement de repli.

Si les ZDE doivent être supprimées, nous proposons de rendre obligatoire l’avis favorable, non pas de la commune, mais de l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel seraient implantées les éoliennes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. Je ne reviendrai pas longuement sur le plaidoyer d’Yves Détraigne, sinon pour relever que notre collègue a défendu, à mon sens, l’opposé de ce qu’il voulait soutenir…

Mon cher collègue, vous n’auriez pu faire une démonstration plus parfaite de l’inutilité des ZDE et du risque de blocage du développement de l’éolien !

Par conséquent, la commission émet le même avis, vous l’imaginez bien, que sur la suppression de l’article. Ce n’est pas franchement un scoop ! (Sourires.)

L’amendement n° 115, que vous avez également défendu, monsieur Détraigne, est intéressant, puisqu’il tend à maintenir des solutions acquises, tout en insistant sur les difficultés inhérentes aux ZDE, dont la plus importante est sans doute leur fragilité juridique.

Néanmoins, le sens profond de cette disposition est de mettre fin à la création de nouvelles ZDE tout en maintenant l’obligation d’appartenir à l’une de ces zones, ce qui suppose de laisser exister celles qui ont déjà été créées. J’avoue que j’ai du mal à comprendre.

Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement, qui comporte des éléments contradictoires ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 95. Dans la mesure où les ZDE seraient supprimées, il est important de revisiter les schémas régionaux éoliens.

Les amendements nos 4 rectifié et 5 rectifié sont, comme vous l’avez reconnu, monsieur Détraigne, des amendements de repli sur lesquels la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Concernant l’amendement n° 115, qui met fin à la création des ZDE à compter de la promulgation de la loi, je voulais souligner à quel point cette disposition revient en fait à interdire tout nouveau projet éolien, puisqu’il n’y aurait plus de tarif de rachat possible en dehors des ZDE qui ont déjà été créées. Cette situation de blocage est strictement à l’opposé de l’objectif qui est le nôtre.

S’agissant de l’amendement n° 4 rectifié, qui rend obligatoire l’avis favorable de la commune, le Gouvernement est également défavorable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous rappeler le déroulement des opérations concernant la consultation des élus locaux et des populations dans le cadre des procédures ICPE, qui sont maintenues.

Lors de la délibération de principe sur un nouveau parc, avant le lancement d’un projet éolien, les maires proposent aux conseils municipaux de prendre donc une position de principe sur le projet. Puis, lors de la préparation de la demande d’autorisation d’exploiter ICPE, le porteur de projet doit obtenir l’avis du maire. Ensuite, lors de l’enquête publique de la procédure ICPE, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, les communes peuvent définir des zones interdites aux installations ICPE, voire aux seules installations éoliennes. Enfin, lors de l’instruction du permis de construire, le préfet doit recueillir l’avis simple du maire de la commune d’implantation.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est un avis simple !

Mme Delphine Batho, ministre. Effectivement, monsieur le sénateur.

M. Marc Daunis. Et le PLU ?

Mme Delphine Batho, ministre. Il est donc faux de dire que les élus locaux ne vont plus être largement consultés.

M. Ladislas Poniatowski. Vous lâchez les communes !

Mme Delphine Batho, ministre. Sur l’amendement n° 3 rectifié, qui tend à simplifier les ZDE, le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, puisqu’il soutient, lui, leur suppression totale.

Sur l’amendement n° 95, je voudrais redire à Mme Schurch qu’il n’existe aucune contradiction entre le débat national sur la transition énergétique qui est engagé et les mesures d’urgence qui sont prises à l’occasion de la discussion de cette proposition de loi.

Le débat national, je le rappelle, va aboutir à des recommandations en juin, et un projet de loi sera déposé à l’automne et examiné sans engagement de la procédure accélérée. La navette parlementaire suivra donc normalement son cours.

Par conséquent, la possibilité de voter des dispositions législatives urgentes destinées à éviter des suppressions d’emplois dans le secteur des énergies renouvelables ne pourra avoir lieu avant un délai raisonnable de un an, au terme de ce processus qui débouchera sur une loi de programmation.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement, à la suite des décisions qui ont été prises lors de la Conférence environnementale, a proposé ces mesures dans cette proposition de loi.

Madame la sénatrice, je vous rejoins sur les filières industrielles. Précisément, ce que nous voulons, c’est que chaque euro investi dans les énergies renouvelables par les consommateurs d’électricité, au travers de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, se traduise par le développement de filières industrielles en amont.

C’est la logique du patriotisme écologique que j’ai mis en avant au travers des mesures de soutien au photovoltaïque, en ciblant les technologies à haute valeur ajoutée qui correspondent à des savoir-faire industriels français. Cela doit être aussi le cas pour l’éolien qui, je le rappelle, concerne 11 000 emplois en France.

S’agissant de la révision des schémas régionaux éoliens, je ne peux pas y être favorable, même si je comprends l’esprit de votre proposition.

Il n’y a pas de problème de transition entre le dispositif existant et celui qui résultera de la proposition de loi : la suppression des ZDE ne crée aucune difficulté par rapport aux schémas régionaux éoliens, d’autant moins qu’une disposition introduite par voie d’amendement pose l’obligation, pour la procédure ICPE, de n’implanter des éoliennes que dans les zones favorables fixées par le schéma régional éolien, qui doit d’ailleurs être révisé tous les cinq ans aux termes de la loi actuelle.

Dans la mesure où la présente proposition de loi n’a aucun impact direct sur les schémas régionaux éoliens, il ne me paraît pas indispensable d’imposer leur révision, même si, je le redis, je comprends l’esprit de votre amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 3 rectifié.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, je voudrais exprimer mon inquiétude, étant un élu du département de la Marne, situé donc au cœur de la Champagne. En effet, sur les 30 000 hectares du vignoble champenois, 20 000 sont situés dans mon département.

Vous n’ignorez pas que nous avons déposé un dossier pour que les paysages de Champagne soient classés au patrimoine mondial de l’UNESCO. Nous y travaillons depuis un certain nombre d’années.

Mme Delphine Batho, ministre. Absolument !

M. René-Paul Savary. En tant que président du conseil général, j’ai mené un combat, en accord avec l’État, qui en a la responsabilité, pour que l’on prenne en compte, dans le cadre des ZDE, l’impact visuel des éoliennes dans des zones éloignées du front de côte sur lequel se situe la vigne. Les éoliennes se voyant de très loin, un tel impact pourrait être tout simplement rédhibitoire pour notre dossier. C’est la raison pour laquelle je suis particulièrement inquiet.

Si les ZDE sont supprimées, l’association qui porte cette demande de classement au patrimoine mondial de l’UNESCO n’aura plus, me semble-t-il, la possibilité d’intervenir pour que ces préoccupations soient prises en compte dans l’élaboration de la demande du permis de construire pour l’implantation des éoliennes.

Je soutiendrai ce type d’amendements, parce que, outre les maires, les intercommunalités sont également concernées par l’impact visuel des éoliennes à des dizaines de kilomètres du front de côte sur lequel se situe le vignoble de Champagne.

Madame la ministre, quelles seront les conséquences, au regard de nos préoccupations, des modifications que vous prévoyez ?

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Pour ma part, je suis quelque peu déçu des avis émis par la commission et par le Gouvernement. En résumé, on nous répond : « Pas de ZDE, pas d’avis conforme des communes, pas d’avis conforme des EPCI ! » On nous assure simplement que les communes seront consultées dans le cadre des procédures d’autorisation. Or la consultation se limitera à un avis simple,...

M. Pierre Jarlier. … et on connaît bien la différence entre un avis simple et un avis conforme.

En d’autres termes, ce choix conduit à privilégier, dès lors, le quantitatif par rapport au qualitatif.

M. Pierre Jarlier. Les ZDE présentaient l’avantage de permettre l’élaboration d’un projet de territoire, en prenant en compte les contraintes environnementales, les questions paysagères et patrimoniales, sans oublier les enjeux de développement touristique. Dans certains secteurs, notamment en montagne, les élus n’auront plus la possibilité de maîtriser l’ensemble de ces critères. Pourquoi ? Parce que, la plupart du temps, les documents d’urbanisme que Mme la ministre a évoqués n’existent pas en montagne, et c’est là que les éoliennes prolifèrent.

En conséquence, il reviendra au préfet de statuer sur l’ensemble de ces questions. Il s’agit, à mon sens, d’un grand retour en arrière.

Je conclus en vous alertant sur ce point : l’intervention du maire garantit un certain degré d’acceptation des différents projets. Or, aujourd’hui, en France, pas un territoire n’est épargné par les contentieux ou par une très forte réaction de rejet des éoliennes par la population, ces équipements n’ayant, hélas, pas toujours été implantés de manière très orchestrée, pour dire le moins. À l’instant, il était question d’une partition de piano. Encore faut-il que l’instrument soit bien accordé !

Il faut veiller à ce que ces équipements soient installés en fonction des contraintes des territoires, ce qui, malheureusement, ne sera plus le cas. Je regrette sincèrement que le Gouvernement ne saisisse pas l’occasion fournie par ces amendements de repli de conserver aux maires leurs marges de manœuvre. Au contraire, madame la ministre, vous allez tout simplement les placer, de nouveau, entre les mains des promoteurs !

M. Daniel Raoul, rapporteur. Quelle mauvaise foi !

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est simpliste !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je ne reviendrai pas sur l’utilité et la pertinence des énergies renouvelables en tant que telles, notamment celles des éoliennes. C’est un sujet majeur, et nous aurons l’occasion de prolonger nos échanges, j’en suis persuadé, une fois le débat national engagé.

Je tiens simplement à attirer l’attention de la Haute Assemblée sur la situation des élus locaux en la matière.

Les maires et les présidents d’EPCI sont les interlocuteurs naturels de l’ensemble de la population.

M. Gérard Longuet. Pour l’immense majorité, voire pour la quasi-totalité de nos compatriotes, ces élus incarnent en effet les pouvoirs publics. Le parlementaire est, certes, accessible – le sénateur tout particulièrement – mais, au quotidien, ce sont bien les maires et, parfois, les responsables d’intercommunalité qui constituent les interlocuteurs des particuliers, des associations, et de leurs homologues des autres conseils municipaux.

Comme Pierre Jarlier vient de le souligner, l’affaire des éoliennes suscite souvent des réactions passionnées. Les uns sont pour, les autres sont contre. Pour ma part, je représente un département rural qui est favorable aux éoliennes : la Meuse en compte plus de 300, et, aujourd’hui, l’enjeu est plutôt de calmer la demande des élus locaux.

En effet, ces derniers ont parfaitement compris la situation : l’économie de l’éolienne est peut-être artificielle, peut-être ne durera-t-elle pas mais, tant qu’elle demeure, elle permet une péréquation au bénéfice du monde rural et au détriment des grands consommateurs électriques.

Nous, ruraux, nous nous en réjouissons : mon département, qui présente une faible densité de population, a accueilli les éoliennes comme une subvention du monde industriel et urbain au bénéfice du monde rural, tout en en acceptant la contrepartie. Du reste, à tout prendre, lorsqu’elle est bien placée, une éolienne ne constitue pas nécessairement un signal déplaisant. (M. Henri de Raincourt manifeste sa circonspection.) Cher collègue, j’ai pris soin de préciser : « bien placée »…

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Gérard Longuet. Cependant, le problème n’est pas là. L’enjeu, c’est l’autorité de l’élu. En effet, ce dernier sera nécessairement sollicité par les habitants, dans la mesure où il aura donné son avis, et alors même que cette opinion n’aura absolument aucune importance dans la mesure où il ne s’agit pas d’un avis conforme.

M. Gérard Longuet. Madame le ministre, vous allez affaiblir l’autorité des élus et dégrader la confiance qu’ils inspirent à leurs populations. Comment voulez-vous qu’ils puissent ensuite demander aux administrés de se conduire avec civisme, de respecter des règles et des principes de vie commune, si eux-mêmes, quand les citoyens électeurs leur demanderont d’assumer leurs responsabilités, ne peuvent se défendre autrement qu’en assurant les mêmes citoyens électeurs qu’ils ont certes défendu leurs intérêts en se prononçant pour ou contre, selon les circonstances, le projet éolien, mais, que, de toute manière, leur avis n’avait aucune importance ?

M. Gérard Longuet. En outre, quoiqu’étant issu du corps préfectoral, pour lequel j’éprouve un immense respect, je tiens à dresser le constat suivant : les préfets passent, les éoliennes restent, ou restent à venir….

Quoi qu’il en soit, ceux qui prennent les décisions non seulement sont éloignés des territoires, car ils n’y vivent pas au quotidien, mais de surcroît sont fragiles dans le temps, alors que les éoliennes ont vocation à rester en place au moins dix ans – durée au cours de laquelle l’électricité produite est vendue à un tarif soutenu – et, de facto, bien au-delà. En effet, le promoteur aura nécessairement intérêt à faire fonctionner cet équipement une fois qu’il aura été économiquement amorti.

Et pendant ce temps-là, le malheureux élu qui aura accepté de sacrifier une partie de son temps, de ses loisirs, de sa vie professionnelle, de sa vie familiale,…

M. Daniel Raoul, rapporteur. Ça y est, des trémolos !

M. Gérard Longuet. … pour exercer un mandat local, sera pris à partie par la population. On lui dira : « Monsieur le maire, la commune avait besoin d’argent et vous n’avez pas obtenu d’éoliennes ! » ou, au contraire, comme vient de l’évoquer notre collègue Pierre Jarlier : « Monsieur le maire, nous avions l’ambition de protéger notre territoire, et vous n’avez pas pu le défendre ! »

Madame le ministre, j’attire votre attention sur le fait que nous sommes, au sein de la Haute Assemblée, les élus des territoires et les représentants des élus locaux. Vous vous apprêtez à livrer ces élus au courroux de la population, alors que vous les aurez privés de tout pouvoir s’agissant d’une politique des éoliennes qui ne sera plus que strictement nationale.

Cette politique est sans doute légitime, elle peut être amendée, développée ou freinée. Mais, en tout état de cause, ne laissez pas croire que les élus locaux disposeront d’un pouvoir, alors qu’ils n’en auront strictement aucun !

Mieux vaut tout simplement affirmer que le Gouvernement imposera les éoliennes là où les promoteurs l’exigeront. La situation sera plus nette et les élus, qui se trouveront ainsi exonérés de toute responsabilité en la matière, pourront répondre à leurs populations : « Allez voir le préfet en personne, nous, nous n’y sommes pour rien ! » (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées l'UDI-UC.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Quelle caricature !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Monsieur Longuet, je me demande si, en définitive, vous n’espérez pas que ce soit exactement le cas et si vous n’attendez pas que le Gouvernement vous réponde : « Voilà ! C’est l’État qui décide ! »

M. Gérard Longuet. C’est le cas !

Mme Delphine Batho, ministre. Eh bien non, ce n’est précisément pas le cas ! D’ailleurs, tous les élus locaux connaissent très bien la procédure ICPE, qui est parfaitement rodée et dont ils maîtrisent le fonctionnement.

Mme Delphine Batho, ministre. Celle-ci ne suscite pas les mêmes contentieux que la procédure de ZDE. Ne prétendez pas que les élus locaux et la population ne pourront plus donner leur avis, ce n’est pas vrai !

M. Gérard Longuet. Vous confondez ! L’avis n’est pas la décision !

Mme Delphine Batho, ministre. Quant aux coteaux, maisons et caves de Champagne, ils constituent un très beau dossier de candidature pour le classement au patrimoine mondial de l’humanité.

M. Jean-Claude Lenoir. De l’UNESCO !

Mme Delphine Batho, ministre. La France dispose d’un patrimoine exceptionnel, et 6 % du territoire national est aujourd’hui interdit à toute implantation d’éolienne, en raison du caractère exceptionnel des monuments historiques qu’ils abritent ou de la présence de sites classés.

De plus, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est exigé dans le cadre de la procédure ICPE.

Enfin, je n’imagine même pas comment la DREAL de votre région pourrait valider l’implantation d’un champ d’éoliennes au sein d’un site dont nous souhaitons précisément obtenir le classement au titre du patrimoine mondial !