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Séance du 21 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Lenoir. C’est évident !

Mme Delphine Batho, ministre. La France doit donc pouvoir citer en exemple le cas d’une mise à l’arrêt et d’un démantèlement réussis d’une centrale nucléaire.

Près de quatre cents réacteurs seront mis à l’arrêt dans le monde d’ici à 2040 ; c’est aussi un enjeu économique pour la filière nucléaire.

Mme Delphine Batho, ministre. Au terme du quinquennat, la centrale de Fessenheim sera donc fermée, mais, dans le même temps, je le rappelle, l’EPR sera mis en service.

Troisièmement : la diversification de notre mix électrique et la réduction de la part du nucléaire – et non pas une sortie du nucléaire –, objectifs fixés par le Président de la République.

Je veux répondre en toute clarté à une question soulevée par M. Lenoir.

S’agissant du gaz de schiste, chacun connaît ma position, je n’y reviens pas. Concernant le gaz de houille, monsieur le sénateur, vous avez déclaré que les ressources étaient importantes. En réalité, le gaz de houille n’est pas une nouveauté puisqu’il est exploité en France depuis 1992 et six permis de recherches sont en cours d’instruction depuis douze ans.

M. Jean-Claude Lenoir. De recherches, pas d’exploitation !

Mme Delphine Batho, ministre. Les ressources que vous avez évoquées sont des ressources contingentes, estimées, ce ne sont pas des réserves avérées. À ce jour, en tant que ministre chargée de l’énergie, je n’ai été saisie d’aucune demande d’exploitation du gaz de houille. Les recherches que j’ai évoquées n’ont pas démontré que cette ressource pouvait être exploitée dans des conditions rentables. C’est une question que nous traiterons dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

Sur le chemin de la transition énergétique, méfions-nous des formules magiques, de ce qu’on présenterait comme étant la pierre philosophale.

M. Ronan Dantec. Absolument !

Mme Delphine Batho, ministre. Gardons-nous de tout raccourci dans le traitement des sujets. Regardons les choses en face !

Monsieur Chevènement, je voudrais vous convaincre que nous devons nous tourner vers les énergies du futur, que les énergies renouvelables, c’est l’avenir. Celles-ci font l’objet aujourd’hui d’une compétition mondiale, qui est aussi une compétition économique.

Quand les mots « éolien offshore » ont été prononcés tout à l’heure à cette tribune, quelqu’un, dans l’hémicycle, a répondu « folie ». Non ! Folie, les usines que sont en train d’ouvrir Alstom et Areva ? Folie, la création de 10 000 emplois dans cette filière industrielle ? Je ne le crois pas.

Effectivement, nous sommes dans une phase d’investissement dans des technologies qu’il faut conduire le plus rapidement possible à leur seuil de maturité et de rentabilité. C’est un enjeu décisif. Mon homologue allemand Peter Altmaier et moi-même en discutions d’ailleurs récemment. Prévoyons des mécanismes de dégressivité, de soutien, des plafonnements, parce que l’enjeu, c’est d’apporter un soutien public, de donner une impulsion initiale à ces technologies pour les mener à maturité.

La question de l’intermittence des énergies renouvelables est réelle. Certes, le photovoltaïque et l’éolien sont concernés, mais toutes ne le sont pas et certaines d’entre elles comptent parmi les plus importantes. Je pense en particulier à la biomasse, qui est une ressource considérable.

Vous avez évoqué à juste titre le problème de surcapacité de l’éolien en Allemagne et en Espagne, qui conduit ces pays à vendre à perte une partie de l’électricité ainsi produite. C’est la raison pour laquelle nous sommes en train de mettre en place, en France, le mécanisme de capacité, lequel vise à éviter les situations soit de déficit, soit de surcapacité. L’objectif est de définir un modèle économique qui fonctionne.

Pour ma part, je suis attachée au concept de patriotisme écologique. L’enjeu est que chaque euro prélevé sur la facture du consommateur et investi dans le développement des énergies renouvelables se traduise par l’essor de filières industrielles sur notre territoire et par des créations d’emplois. C’est un raisonnement nouveau par rapport à ce qui se faisait par le passé, et c’est celui que j’ai suivi pour le secteur photovoltaïque : il s’agissait de sauver la filière française et de donner un coup d’arrêt aux destructions d’emplois.

Les mesures d’urgence que nous avons prises dans le domaine de l’énergie éolienne procèdent du même esprit. Avec Laurence Rossignol, nous avons d’ailleurs inauguré une usine de mâts d’éolienne dans l’Oise. Une autre usine, baptisée FrancEole, a été inaugurée par Arnaud Montebourg en Saône-et-Loire.

Nos actions en faveur de la géothermie s’inscrivent également dans ce cadre. La biomasse fera l’objet d’un plan qui sera présenté dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

Dans le domaine de l’hydraulique, nous pouvons encore améliorer la performance de nos ressources. Des discussions seront engagées à l’issue des rapports parlementaires en cours d’élaboration sur l’avenir des concessions hydrauliques.

Sachez, monsieur Le Cam, que le stockage de l’énergie est l’objet des principales recherches conduites à ce jour sur la prochaine rupture technologique, notamment dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir.

Le développement des énergies renouvelables, objet du débat national sur la transition énergétique, présente un double enjeu.

Le premier, c’est d’élaborer un plan stratégique pour chaque filière en comparant les technologies en fonction de plusieurs critères : le coût, la rentabilité, l’impact environnemental. Il faudra mettre tous les éléments sur la table.

Le second, c’est de décider d’un modèle de développement stable. Comme l’ont souligné, entre autres intervenants, Ronan Dantec et Roland Courteau, l’imprévisibilité des effets des mécanismes de soutien, les destructions d’emplois qui ont été le fait des hésitations de ces dernières années sont des réalités qui empêchent un développement industriel.

Les collectivités jouent un rôle très important dans le développement des énergies renouvelables. Elles peuvent ainsi décider de s’orienter vers l’autoconsommation pour contribuer à finaliser la maturité économique de ces technologies. Il faut donc articuler notre modèle national centralisé – péréquation tarifaire et prix unique de l’énergie – avec les possibilités d’autoconsommation décentralisée.

Quatrièmement : le financement, bien évidemment.

Nous héritons – je sais que cette observation ne va pas faire plaisir à M. Lenoir – d’un boulet de 5 milliards d'euros laissés par le précédent gouvernement au titre de la dette de la CSPE.

M. Roland Courteau. Eh oui ! C’est l’héritage !

Mme Delphine Batho, ministre. Cette dette résulte du non-financement des mesures décidées lors du Grenelle de l’environnement. Nous avons partagé les objectifs qui avaient alors été fixés,…

Mme Delphine Batho, ministre. … et les lois relatives au Grenelle de l’environnement ont d’ailleurs été adoptées à l’unanimité.

M. Jean-Claude Lenoir. À l’unanimité ?

Mme Delphine Batho, ministre. Oui, le Grenelle de l’environnement a été voté à l’unanimité !

Mais le Grenelle a fixé des objectifs sans prévoir leur financement.

M. Jean-Claude Lenoir. Si, par le CSPE !

Mme Delphine Batho, ministre. Un tel modèle n’est pas responsable. Si nous voulons sortir de l’impuissance, de l’irresponsabilité, il va falloir traiter la question du financement.

M. Jean-Claude Lenoir. On attend de voir comment vous allez faire !

Mme Delphine Batho, ministre. Nous avons atteint la phase où la nation va devoir investir dans les moyens de production, quels qu’ils soient, dans les réseaux. L’enjeu tient à la préservation du pouvoir d’achat des familles, à la protection de la compétitivité de nos entreprises, notamment pour celles qui sont dites électro-intensives.

J’ai engagé une réforme de la tarification du gaz. Je souhaite faire de même pour l’électricité. C'est la raison pour laquelle je vais demander à la Commission de régulation de l’énergie un audit sur les coûts de production et les coûts commerciaux d’EDF. Ce rapport constituera une base de départ par rapport aux chiffres qui nous sont annoncés.

Nombre d’entre vous ont évoqué le coût de la transition énergétique. Or la transition énergétique est aussi un investissement d’avenir, et nous pourrons en retirer des bénéfices en termes de création d’emplois, de réduction de la facture d’énergie des ménages.

Avant de conclure, je tiens à saluer la tenue de ce débat. Des convergences se sont exprimées sur un certain nombre de sujets. Ainsi, je suis d’accord avec le fait de dire que, au-delà des controverses inévitables, qu’il faudra assumer, il est nécessaire que le débat national sur la transition énergétique nous permette, ensemble, de définir l’intérêt général de la nation.

Je conclurai cette intervention par un message de confiance.

M. Jean-Claude Lenoir. Je l’espère !

Mme Delphine Batho, ministre. La France compte de grands leaders mondiaux de l’énergie, de l’efficacité énergétique, autant d’atouts pour relever l’ensemble des défis auxquels nous sommes confrontés. Ce débat doit aussi donner des signes d’espoir dans un moment où notre pays en a besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat d’étape sur les travaux du Conseil national du débat sur la transition énergétique.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

9

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

Je demande à chacune et à chacun de se plier à cette règle, qui est absolument nécessaire au bon déroulement des questions d’actualité.

dotations aux collectivités locales et décentralisation

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Troendle. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.

Monsieur le ministre, votre majorité a été élue sur le mensonge ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Vous prétendiez réconcilier les Français entre eux. Or vous ne cessez de les monter les uns contre les autres en proposant des réformes de société qui les divisent profondément, en opposant les salariés du privé et ceux du public avec la suppression du jour de carence dans la fonction publique.

M. Didier Guillaume. C’est une bonne mesure !

Mme Catherine Troendle. Tout votre programme n’était que mensonges.

Vous avez abrogé la hausse de la TVA, qui allait permettre de lutter contre les délocalisations. Trois mois plus tard, vous l’avez rétablie de manière plus lourde et moins efficace.

Vous avez prétendu que votre hausse des impôts historique allait permettre de ramener le déficit à 3 %, alors qu’elle n’a servi qu’à payer vos cadeaux électoraux.

M. Jacky Le Menn. Bah voyons !

Mme Catherine Troendle. Vous prétendiez ériger une République impartiale, mais, depuis François Mitterrand, nous n’avons jamais vu autant d’arbitraire et de copinage. (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)

Mme Michèle André. C’est honteux !

M. David Assouline. Et le sarkozysme ?

Mme Catherine Troendle. En décembre, vous avez radié du corps préfectoral les préfets nommés par le gouvernement précédent. Le mois suivant, vous nommez préfets une cohorte de collaborateurs du parti socialiste. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Exactement !

Mme Catherine Troendle. Nous apprenons que, battue aux élections, Mme Royal sera nommée vice-présidente de la Banque publique d’investissement. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

Plus grave encore, en neuf mois, vous avez proposé de changer tous les modes de scrutin de la République pour contourner la sanction électorale qui vous attend, au lieu de vous atteler aux problèmes des Français.

Mme Catherine Troendle. Votre dernier renoncement concerne les collectivités territoriales. L’engagement 54 du candidat Hollande promettait de garantir le niveau actuel des dotations. Nouveau mensonge ! En décembre, vous avez adopté une baisse de 2,25 milliards d’euros de dotations pour les collectivités ; en février, vous proposez aussitôt de doubler ce rabot en le portant à 4,5 milliards d’euros. Dois-je vous rappeler vos cris indignés lorsque nous avions envisagé une baisse de 0,2 milliard d’euros ?

Même votre majorité se sent trahie.

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

Mme Catherine Troendle. Le président socialiste du Comité des finances locales, André Laignel, a affirmé que cela stoppera les investissements des collectivités, alors qu’elles réalisent 70 % des investissements publics.

Le président socialiste de l’Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, redoute la perte de centaines de milliers d’emplois, principalement dans le secteur du BTP.

M. Alain Fouché. Il a raison !

Mme Catherine Troendle. Monsieur le ministre, allez-vous arrêter d’étrangler les collectivités, qui sont un support de l’investissement dont notre pays a grand besoin pour maintenir son économie ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la sénatrice, je crois qu’il y a une partie de votre question à laquelle je ne vais pas répondre (Protestations sur les travées de l'UMP.),…

M. Didier Guillaume. Elle était excessive !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … sur les nominations en particulier. Avec le ministre de l’intérieur, nous pourrions dresser la liste des nominations récentes qui devraient vous satisfaire…

M. David Assouline. Beaucoup trop !

M. François Rebsamen. Malheureusement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … compte tenu du choix équilibré que nous avons fait et de la loyauté des personnes nommées. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Dans ce domaine, faisons attention à ce que nous disons les uns et les autres.

M. Alain Fouché. Nous n’avons pas de leçons à recevoir !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La République a ses règles, et je pense qu’elles sont respectées.

Pour en venir à la situation budgétaire des collectivités territoriales, je vous rappelle que, pendant la campagne électorale, Mme Valérie Pécresse, qui l’a reconnu tout à fait honnêtement lors de la passation de pouvoirs, avait envisagé très sérieusement 2 milliards d’euros de baisse par an des dotations.

Avec le ministre délégué chargé du budget et sous l’autorité du Premier ministre, nous avons pensé que, la première année, même si tout est discutable, il fallait stabiliser leurs ressources, comme le Président de la République l’avait proposé, pour tenter d’équilibrer cette crise violente dont nous ne sommes, vous l’admettrez, en aucun cas responsables. Nous avons donc choisi de ne pas diminuer les dotations versées aux collectivités territoriales pour préserver le tissu des PME et des TPE.

Que se passe-t-il aujourd’hui ?

Nous avons besoin de faire des économies supplémentaires.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pour cela, nous allons chercher auprès des collectivités, non pas 10 milliards d’euros, madame la sénatrice, mais deux fois 1,5 milliard d’euros. Dans le même temps, nous prenons un engagement fort, qui, je l’espère, vous satisfera : d’abord, suivre la première des commissions que le Premier ministre a installées pour les départements de France, car ces derniers peinent à servir les allocations votées au niveau national.

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il leur faut une ressource pérenne. Le travail sur ce sujet doit s’achever à l’été.

Ensuite, pour l’ensemble des collectivités territoriales, si la péréquation horizontale a permis des ajustements – et encore, après des débats difficiles au Sénat comme à l’Assemblée nationale –, nous pensons qu’il faut revenir à une fiscalité horizontale et réécrire courageusement, tous ensemble – à cette fin, le Premier ministre réunira l’ensemble des présidents des collectivités territoriales –, la dotation globale de base pour la rendre plus juste.

M. le président. Il est temps de conclure, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous allons donc demander 1,25 % d’effort aux collectivités territoriales,…

Mme Catherine Troendle. Au détriment de l’investissement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … dont la part dans la dépense publique, vous le savez, est de 20 % ; 1,25 % sur 244 milliards d’euros, l’ensemble des élus locaux de France sauront le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

bâtiment

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

L’artisanat est le premier employeur de France, un acteur majeur de la formation professionnelle et le premier aménageur du territoire puisqu’il offre des emplois de proximité, qui plus est, non délocalisables.

En Vendée, l’artisanat dans le secteur du bâtiment est une plus-value pour les communes rurales et participe à leur cohésion sociale, acteur visible à la fois du développement économique et de la vie associative. Néanmoins, comme dans toutes les régions, il est touché de plein fouet par les conséquences des crises financière et sociale : le nombre de mises en chantier de logements neufs a chuté de 20 % selon le ministère du logement.

Le bâtiment doit donc faire face, de manière encore plus douloureuse aujourd’hui, aux contraintes administratives, à la concurrence déloyale engendrée par la venue d’artisans d’autres pays, à une fiscalité décourageante et à des charges sociales pénalisantes.

Madame la ministre, j’ai bien pris acte du pacte pour l’artisanat que vous avez présenté au lendemain de la journée de mobilisation des professionnels du bâtiment, le 18 janvier dernier, mais ce n’est pas là-dessus que je vous interrogerai.

L’objet de ma question est le suivant : pour 2014, le Gouvernement prévoit une nouvelle augmentation de la TVA, qui passerait de 7 % à 10 %. Trop, c’est trop ! Le rythme de la construction va encore diminuer et l’objectif des 500 000 logements rénovés par an sera hors de portée.

Ainsi, dans la perspective de la prochaine loi de finances et pour soutenir la rénovation des logements, notamment pour améliorer leur isolation thermique et réduire leur consommation d’énergie, je vous demande, pour nos emplois, pour notre économie, pour les centres de nos villes et de nos bourgs, le retour à une TVA réduite incitative pour ces travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner l’importance de l’artisanat dans notre pays, notamment dans le secteur du bâtiment. L’artisanat rassemble en effet trois millions d’actifs, plus d’un million d’entreprises et représente 10 % du PIB. Le Gouvernement travaille en lien avec les organisations professionnelles pour accompagner ces entreprises.

Vous m’interrogez plus particulièrement sur la question de la hausse de la TVA.

Vous le savez, dans le cadre du pacte de compétitivité que le Gouvernement a présenté, les entreprises de l’artisanat, notamment dans le secteur du bâtiment, bénéficieront du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à hauteur de 2 milliards d’euros, alors que le coût de la hausse de la TVA est évalué à 1,8 milliard d’euros. Le solde sera donc positif de 200 millions d’euros.

Vous le savez aussi, les contrats de génération que le Gouvernement met en œuvre bénéficieront très largement à ce secteur créateur d’emplois, avec un volet spécifique consacré à la reprise et à la transmission des entreprises. Certaines d’entre elles ont en effet des difficultés à trouver des repreneurs.

L’ensemble de ces mesures constituent un tout.

Lorsque j’ai présenté le pacte pour l’artisanat, vous avez pu constater que nous prêtions une attention particulière au secteur du bâtiment puisqu’un groupe de travail interministériel, que j’animerai en lien avec mes collègues, sera constitué. En effet, la TVA n’est pas le seul sujet qui inquiète ces entreprises. La fiscalité, les besoins de trésorerie, la construction de logements, le plan de rénovation thermique, la concurrence déloyale que constitue le travail illégal : tous ces sujets seront mis sur la table. Nous apporterons donc des réponses en vue de favoriser l’activité dans ce secteur et de créer de l’emploi.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, la politique du Gouvernement en la matière est cohérente : pacte de compétitivité, pacte pour l’artisanat, notre objectif est bien d’accompagner ces entreprises, de leur permettre de se développer, de créer de l’emploi et de concourir au redressement économique de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

filière viande

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et concerne le dossier de la fraude à la viande, qui inquiète à juste titre nos compatriotes dans le contexte d’un fort emballement médiatique.

M. Didier Guillaume. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Mirassou. Je tiens d’abord à souligner et à saluer le fait que le Gouvernement a agi, tout particulièrement les ministres concernés, MM. Le Foll, Hamon et Garot, dans le cadre de leurs prérogatives respectives, avec rapidité, fermeté, discernement et transparence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) C’était indispensable pour démontrer au consommateur que sa confiance dans les pouvoirs publics français est pleinement justifiée.

Parallèlement, il faut constater que les méandres européens empruntés par les viandes transformées sont extrêmement complexes. Ce dossier démontre, parce qu’il y a eu manifestement rupture de traçabilité, que les dispositifs de contrôle sont à améliorer. Il est absolument indispensable que le consommateur, dernier maillon de la chaîne, sache ce qu’il y a dans son assiette.

Plus localement, il était également impératif de rassurer les salariés de la société Spanghero, la population de Castelnaudary, les élus locaux concernés et les parlementaires de l’Aude, et de répondre à leurs interrogations sur la pérennité des emplois de la société visée. De ce point de vue, la suspension de l’agrément, qui n’a pas dépassé quatre jours, était pleinement justifiée et s’inscrivait dans cette logique.

Les enquêtes sanitaires, administratives et vétérinaires permettront quant à elles de savoir ce qui s’est passé, d’en tirer les conséquences et de prendre des sanctions contre les auteurs de cette fraude.

Plus généralement, cette affaire s’inscrit dans le cadre d’un commerce alimentaire qui s’est lancé dans une recherche frénétique du profit et où des produits de base de l’alimentation humaine sont désignés par le terme tristement révélateur de « minerai ». C’est ainsi que, en six mois, la vente de 750 tonnes de viande de cheval à la place de viande de bœuf aurait dégagé un surprofit de 550 000 euros !

Beaucoup reste donc à faire pour parvenir à une solution satisfaisante permettant de garantir non seulement les intérêts des salariés de la filière, mais aussi et surtout ceux des consommateurs.

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur l’actualité de ce dossier compliqué, dont l’évolution est très rapide ? Quelles sont les pistes de travail que vous entendez privilégier pour qu’une telle affaire ne se reproduise pas ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, votre question appelle plusieurs éléments de réponse.

Vous avez évoqué la confiance. Or ce qui s’est passé a révélé une fraude généralisée sur les produits concernés.

Des enquêtes sont menées à l’échelle européenne. Nous avons d’ailleurs saisi Europol, parce que nous pensons qu’il ne s’agit pas seulement d’un circuit entre la Roumanie, les Pays-Bas et la France.

M. Christian Poncelet. C’est vrai !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Comme vous l’avez souligné, il fallait allier rapidité de la réponse et clarté de l’objectif poursuivi.

Nous avons immédiatement diligenté une enquête, qui a dégagé des éléments factuels permettant d’établir qu’une fraude a eu lieu, avant de transmettre le dossier à la justice.

Pour ce qui concerne la société Spanghero – je fais bien la différence entre le nom de l’entreprise et celui de la famille –, le bon déroulement de l’enquête sanitaire exigeait de suspendre l’agrément. Actuellement, un certain nombre d’enquêteurs poursuivent leur travail sur place. Leur mission s’achèvera demain. Cette enquête a permis une reprise d’activité pour les secteurs qui n’avaient rien à voir avec les fonctions de négoce qui nous occupent aujourd’hui.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce matin, une réunion a eu lieu au ministère de l’agriculture, en présence des ministres Guillaume Garot et Benoît Hamont, pour faire le point avec l’ensemble de la filière. Parce qu’il va bien nous falloir tirer des conclusions de cette triste affaire !

Trois objectifs ont été fixés en accord avec l’ensemble des acteurs de la filière. Or, dans ce domaine, qui concerne tant les transformateurs, les producteurs et les distributeurs que les représentants de l’industrie agroalimentaire, les discussions ne sont jamais faciles.

Premier objectif : modifier la réglementation européenne pour garantir une meilleure traçabilité et un meilleur étiquetage, en particulier pour ce qui concerne l’origine des viandes.

Deuxième objectif : anticiper en France ces évolutions et être exemplaire dans l’organisation de la traçabilité des produits transformés, en particulier en apposant la mention « viande bovine française ».

Troisième objectif tout aussi important : mettre en place un groupe de travail pour renforcer le dispositif de surveillance et permettre aux acteurs eux-mêmes d’exercer un autocontrôle et surtout d’assurer des saisies plus rapides de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Monsieur le sénateur, voilà les actions que nous avons engagées ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)