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Séance du 13 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Carle

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

 
 
 

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Nomination des membres de deux missions communes d’information

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour les missions communes d’information sur l’action extérieure de la France en matière de recherche et de développement et sur la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame :

- M. Philippe Adnot, Mme Kalliopi Ango Ela, M. Michel Berson, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jacques Chiron, Yvon Collin, Marc Daunis, Mmes Michelle Demessine, Mmes Marie-Annick Duchêne, Josette Durrieu, Joëlle Garriaud-Maylam, Brigitte Gonthier-Maurin, Christiane Kammermann, Fabienne Keller, MM. Jean-Yves Leconte, Jacques Legendre, Mmes Claudine Lepage, Valérie Létard, M. Rachel Mazuir, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, MM. Robert Navarro, Bernard Piras, Christian Poncelet, Mme Sophie Primas, MM. Henri de Raincourt, André Trillard, membres de la mission commune d’information sur l’action extérieure de la France en matière de recherche et de développement ;

- MM. Gérard Bailly, René Beaumont, Claude Bérit-Débat, Mme Bernadette Bourzai, MM. Michel Boutant, Gérard César, Mme Laurence Cohen, MM. Roland Courteau, André Dulait, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, François Fortassin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Benoît Huré, Jean-François Husson, Georges Labazée, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, MM. Jean-Jacques Lasserre, Gérard Le Cam, Jean-Claude Lenoir, Jean-Jacques Mirassou, Mme Renée Nicoux, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Charles Revet, membres de la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution.

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Communication d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a émis, le mardi 12 mars, à la majorité, un vote favorable – huit voix pour, quatre abstentions et une voix contre – à la nomination de M. Christian Leyrit comme président de la Commission nationale du débat public.

Acte est donné de cette communication.

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Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi ce jour, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d’une part, et par plus de soixante députés, d’autre part, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

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Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 1er (Texte non modifié par la commission)

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral

Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.

La discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)

Article 1er

(Non modifié)

Dans l’ensemble des dispositions législatives :

1° Les mots : « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux » ;

2° Les mots : « conseil général », lorsqu’ils s’appliquent à l’organe mentionné à l’article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 164 est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 243 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Savin, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau et Mme Des Esgaulx.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 164.

M. Bruno Sido. Le département, dont la création est antérieure à la proclamation de la République elle-même, est un échelon bien connu de nos concitoyens : quand on parle du conseil général, ils savent de quoi il s’agit.

Or l’acte III de la décentralisation annoncé maltraite et marginalise les départements. On peut même penser que le changement de dénomination du conseil général prépare leur suppression… Personne ne sachant ce qu’est un « conseil départemental », cela passera inaperçu ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

Par ailleurs, un tel changement d’appellation coûtera cher, dans une période où l’on souhaite réaliser des économies. En effet, il faudra bien remplacer « général » par « départemental » aux frontons des hôtels de département, sur la carrosserie des cars de ramassage scolaire, sur tous les documents, les enveloppes, le papier à en-tête !

M. Claude Bérit-Débat et Mme Gisèle Printz. Et avec la création du conseiller territorial ?

M. Bruno Sido. Il s’agissait de créer des conseillers territoriaux, et non un conseil territorial !

M. Albéric de Montgolfier. Le conseil général restait !

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Mirassou. Il était en sursis !

M. Bruno Sido. Une telle mesure me semble en outre inutile, car nos concitoyens continueront de parler du « conseil général ». Du reste, si l’on suit votre logique, pourquoi ne pas rebaptiser le conseil municipal « conseil communal », puisqu’il administre la commune ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Qui est aussi une municipalité !

M. Bruno Sido. Mais il y a plus grave : comme l’a souligné Gérard Larcher, nous passons notre temps à légiférer sur des sujets tout de même secondaires au regard des difficultés que traverse notre pays. Où sont les projets de loi visant à relancer l’économie et à lutter contre le chômage ? Chaque mois, plusieurs dizaines de milliers de Français de plus sont touchés ! Va-t-on traiter ces questions par voie d’ordonnances, en laissant au Parlement le soin de s’engager dans des débats à perte de vue, entrecoupés de longues suspensions de séance, sur des sujets moins cruciaux ?

Mme Gisèle Printz. Votre temps de parole est écoulé !

M. Bruno Sido. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression !

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° 243 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 1er.

Tout d’abord, modifier la dénomination du conseil général ne me paraît pas correspondre à une attente fondamentale des Français.

Ensuite, alors que le projet de loi relatif à la décentralisation que nous examinerons prochainement précisera les compétences respectives de chaque niveau de collectivités, effacer aujourd'hui l’adjectif « général » dans la dénomination de l’exécutif départemental reviendrait à entériner par anticipation la suppression de la clause de compétence générale des départements… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. C’est vous qui vouliez la supprimer ! Pas nous !

M. Albéric de Montgolfier. Nous proposons d’attendre l’examen du futur texte sur la décentralisation pour débattre de ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mieux vaudrait, me semble-t-il, ne pas rouvrir la discussion sur les points ayant déjà fait l’objet d’un accord. (Mme Jacqueline Gourault acquiesce.)

En l’occurrence, un accord est déjà intervenu sur le changement de dénomination du conseil général. Je pense d’ailleurs que nos compatriotes, en particulier les jeunes, s’y feront très vite. Ne revenons donc pas sur une question que nous avons déjà tranchée, d’autant que cette modification de langage sera aussi un instrument de communication important.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Essayons de gagner du temps. Il est assez paradoxal de revenir longuement sur un sujet que vous jugez vous-même secondaire, monsieur Sido… Quant aux suspensions de séance, ne me faites pas de faux procès : elles peuvent permettre de mener d’autres activités également susceptibles d’intéresser les Français.

En tout état de cause, la suppression du conseiller territorial nous obligeait à vous présenter un nouveau texte de loi. Comme l’a souligné M. le rapporteur, il serait bon, au cours de cette deuxième lecture, de nous concentrer sur les points n’ayant pas déjà fait l’objet d’un accord.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Domeizel. Je voudrais vous livrer une anecdote : lorsque mon petit-fils m’a demandé pourquoi on disait « conseil régional » et « conseil général », je n’ai pas su lui expliquer pourquoi on ne parlait pas de « conseil départemental ».

M. Albéric de Montgolfier. Nous lui expliquerons.

M. Claude Domeizel. Si ces deux amendements identiques sont adoptés, je pourrai lui dire que c’est à cause de M. Sido ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Est-il vraiment utile de changer l’appellation d’une instance qui, si j’en crois une déclaration de M. le président de la commission des lois rapportée par Le Figaro, a déjà disparu ?

Mme Évelyne Didier. Grâce à vous !

M. Éric Doligé. M. Sueur, qui n’a guère l’habitude de s’exprimer dans ce journal, aurait tenu les propos suivants : « Nous avons besoin de régions fortes, de métropoles et de communautés d’agglomération fortes. Il faut faire des choix. » Les départements ont donc apparemment disparu du paysage politique. Dès lors, je ne vois pas l’intérêt de changer le nom d’une institution dont le sort est déjà réglé.

M. le président de la commission des lois a d’ailleurs ajouté qu’« une réduction des budgets des collectivités locales, demandée par le Gouvernement dans le cadre de la réduction des déficits publics, est nécessaire ». Or les conseils généraux sont déjà asphyxiés financièrement !

M. Jean-Jacques Mirassou. Quel redoutable optimiste !

M. Éric Doligé. Il est donc inutile de perdre notre temps sur la mesure en discussion, puisque la mort des conseils généraux est déjà décidée. Cela étant, il est tout à fait possible que vos paroles aient été mal retranscrites, monsieur le président de la commission des lois et sénateur du Loiret… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je soutiens ces amendements.

En effet, si le conseil général est renommé « conseil départemental », la confusion sera totale, car il existe déjà au moins une dizaine d’organismes d’État dont la dénomination commence par les mots « conseil départemental » ! La seule solution serait alors de modifier l’appellation de toutes ces instances, afin que la dénomination « conseil départemental » soit réservée à l’exécutif du département.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je félicite M. Doligé de l’attention avec laquelle il lit Le Figaro : il faut toujours s’informer !

J’ai effectivement été invité par ce journal à m’exprimer. J’ai même été filmé (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.), et la version intégrale de ma déclaration, reprise en outre par l’Agence France-Presse, est à votre disposition sur internet, mes chers collègues.

Excusez-moi de me citer : « Il faut des régions fortes, des métropoles et des communautés fortes, dans le respect du rôle des communes et des départements. » (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Je pense, cher Éric Doligé, que vous serez donc pleinement rassuré : nous partageons la même passion pour le département du Loiret !

M. Didier Guillaume. Pour tous les départements !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Bien entendu ! Il est parfaitement possible d’affirmer que la France a besoin de régions et de communautés fortes sans vouloir pour autant porter atteinte aux prérogatives des départements et des communes.

M. Didier Guillaume. Évidemment !

M. Roland Courteau. Excellente mise au point !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il était important de le préciser pour éviter les faux procès.

En 1991, j’ai défendu, ici même au Sénat, une loi portant création des communautés de communes. À cette occasion, j’avais affirmé que l’intercommunalité était nécessaire, indispensable, y compris pour nos 36 700 communes : pour que celles-ci puissent subsister, il faut qu’elles fassent ensemble, par le biais de communautés librement créées, ce qu’elles ne peuvent accomplir seules.

Nous devons avancer, mais dans le respect des réalités qui font notre République !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 et 243 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article additionnel avant l'article 2

Article 1er bis

(Non modifié)

L’article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « qui représente la population et les territoires qui le composent ».

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. L’Assemblée nationale a eu l’initiative heureuse de préciser que le département « représente la population et les territoires qui le composent ».

Ce qui est fâcheux – mais c’est malheureusement habituel –, c’est que le contenu du présent projet de loi ignore superbement le principe qu’il proclame.

Le mode de scrutin binominal permet certes de représenter la population, mais aucunement les territoires, le pluriel signifiant qu’il ne s’agit pas d’une surface euclidienne où tous les points se valent et où le chemin le plus court entre deux d’entre eux est la ligne droite !

Parler des territoires, c’est tenir compte des lieux où les gens vivent, de leur organisation et de leurs spécificités.

M. Gérard Longuet. Il a raison !

M. Pierre-Yves Collombat. Constatons que les ciseaux du grand charcutier électoral ne seront contraints par aucune de ces considérations vulgaires. Ils le seront seulement par la moyenne démographique départementale, avec une marge de plus ou moins 20 % – ou 30 % si le Gouvernement et l’Assemblée nationale se rallient à la proposition de la commission des lois du Sénat –, et que l’on ne vienne pas me dire que les « exceptions de portée limitée » prévues à l’article 23 changeront fondamentalement quelque chose à l’affaire !

Constatons que, en accentuant encore le manque de signification des circonscriptions pour la population et les électeurs, le mode de scrutin binominal rendra les conseillers départementaux ruraux moins identifiables que les actuels conseillers généraux, sans améliorer la visibilité des conseillers urbains.

Dans l’affaire, les grands perdants seront effectivement les territoires ruraux. Ils n’avaient pourtant pas si mal voté en 2011, lors des élections sénatoriales ; qu’il en aille de même la prochaine fois n’est pas certain…

Ils seront les grands perdants en termes d’expression et de poids politique au sein d’une institution aussi essentielle pour eux que le département. Ils seront les grands perdants parce que le canton nouveau n’aura aucune signification, contrairement au canton ancien, qui en avait une dans la majorité des cas.

Après m’être battu pied à pied contre le projet de création du conseiller territorial, je suis forcé de constater que, au final, il était moins calamiteux pour les territoires ruraux que celui qui est censé le remplacer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Si, dans les départements les plus ruraux, la représentation des ruraux au conseil départemental variera peu, car le nombre global de cantons ne sera guère différent après le nouveau découpage, cette représentation va s’effondrer, en revanche, au conseil régional.

Ainsi, la Lozère, qui pouvait compter sur quinze conseillers territoriaux, et donc quinze conseillers régionaux, devra se contenter, au mieux, de deux conseillers régionaux. Les Alpes-de-Haute-Provence auront trois, voire deux, conseillers régionaux, alors que ce département en aurait eu quinze avec la création des conseillers territoriaux !

Quant aux départements fortement urbanisés, comme le Var ou les Alpes-Maritimes, du fait de la conjonction de la division par deux du nombre des cantons et du scrutin proportionnel régional, ils seront perdants sur toute la ligne.

Que les grands stratèges à l’origine du « scrutin binomial » l’aient voulu ou que cela leur ait échappé, il y a de quoi faire une poussée d’urticaire…

Plus le temps passe, plus les inconvénients de ce mode de scrutin deviennent évidents. Une fois la loi votée, quand il s’agira de passer aux travaux pratiques du découpage, des candidatures et des refus d’investiture, quand les urnes auront parlé, je fais le pari que ceux qui revendiqueront la paternité de cette réforme ne seront pas nombreux !

Quoi qu’il en soit, il sera alors trop tard : si nous voulons agir, c’est maintenant qu’il faut le faire. Mais je sais pertinemment que je prêche dans le désert ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président. L'amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 71 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er bis.

(L'article 1er bis est adopté.)

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l’élection des conseillers départementaux

Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 2 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel avant l'article 2

M. le président. L'amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J. L. Dupont, Namy, Tandonnet, Marseille, Merceron et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Avant l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :

1° Les trois derniers alinéas de l'article 8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce montant est divisé en trois fractions :

« 1° Une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l’Assemblée nationale, équivalente au quart du montant des crédits visés au premier alinéa ;

« 2° Une deuxième fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections aux conseils départementaux, équivalente au quart du montant des crédits visés au premier alinéa ;

« 3° Une troisième fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement, équivalente à la moitié du montant des crédits visés au premier alinéa. » ;

2° L'article 9 est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La deuxième fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus.

« La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour lors du plus récent renouvellement des conseils départementaux par chacun des partis et groupements en cause. Il n’est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l’article L.O. 128 du code électoral.

« En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats à l’élection des conseillers départementaux indiquent, s’il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement peut être choisi sur une liste établie par arrêté du ministre de l’intérieur publié au Journal officiel de la République française au plus tard le cinquième vendredi précédant le jour du scrutin, ou en dehors de cette liste. La liste comprend l’ensemble des partis ou groupements politiques qui ont déposé au ministère de l’intérieur au plus tard à dix-huit heures le sixième vendredi précédant le jour du scrutin une demande en vue de bénéficier de la deuxième fraction des aides prévues à l’article 8. » ;

b) Au sixième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « troisième ».

3° L'article 9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement des conseils départementaux, conformément au huitième alinéa de l’article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la deuxième fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d’un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. »

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Nous l’avons dit lors de la première lecture et au cours de la discussion générale et nous le redirons lorsque nous examinerons l’article 2 : nous ne sommes pas favorables au scrutin binominal.

Nous refusons d’entrer dans cette logique selon laquelle nous n’aurions le choix qu’entre le scrutin binominal et la proportionnelle : nous présenterons donc différents amendements ouvrant d’autres voies. En particulier, nous proposerons le maintien du scrutin uninominal actuel, étant naturellement entendu qu’il conviendra de procéder à un redécoupage des cantons. Néanmoins, ce n’est pas parce que des disparités cantonales existent qu’il faut supprimer le mode de scrutin actuellement en vigueur.

En revanche, il faut accompagner le scrutin uninominal d’un dispositif visant à favoriser la parité : tel est l’objet du présent amendement.

À budget constant, nous proposons que la fraction de la dotation actuellement accordée aux partis politiques en fonction de leurs résultats aux élections législatives soit scindée en deux, afin que l’attribution d’une moitié de cette fraction du financement public des partis dépende des résultats aux élections cantonales.

Avec un tel système, qui prendra en compte les efforts des partis politiques pour tendre vers la parité, la principale objection faite aujourd’hui au mode de scrutin actuel tombera d’elle-même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

M. Bruno Sido. Pourquoi ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Monsieur Maurey, assumez, au moins ! Certes, vous êtes centriste, de droite, mais tout de même ! (M. Hervé Maurey s’étonne.)

Vous avez l’honnêteté de reconnaître, ce qui vous honore, que vous êtes favorable au maintien du mode de scrutin actuel, tout en acceptant le principe du redécoupage, pourtant mis en accusation avec virulence, en particulier à l’Assemblée nationale, notamment par votre ami M. Sauvadet. Même si la création du conseiller territorial avait été maintenue ou si l’on avait gardé le mode de scrutin aujourd’hui en vigueur, un redécoupage aurait été nécessaire.

La mise en œuvre du dispositif que vous préconisez ferait obstacle à la parité. Si l’on veut instaurer la parité intégrale, il n’y a que deux modes de scrutin possibles : la proportionnelle ou le scrutin binominal.

M. Manuel Valls, ministre. Si, les autres voies permettent tout au plus de tendre vers la parité ! Ainsi, imposer que le candidat et son suppléant soient de sexe différent n’est pas satisfaisant, puisque c’est en général la femme qui est suppléante : seulement 13,5 % des conseillers généraux sont des femmes.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, vous défendez le statu quo. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Une fois n’est pas coutume, je ne partage pas l’avis de M. Maurey.

Lier le financement public des partis politiques aux résultats des élections cantonales entraînerait, de mon point de vue, une confusion. En effet, proposer comme vous le faites, mon cher collègue, d’étendre l’application du système de financement public des partis en vigueur pour les élections législatives aux élections cantonales revient à assimiler les représentants des territoires que sont les conseillers généraux aux députés, qui pour leur part doivent représenter chacun un nombre d’électeurs à peu près équivalent.

Dans le cadre de la représentation territoriale, en revanche, le chiffre de la population des ressorts d’élection peut être très variable. Sans doute existe-t-il des situations excessives à cet égard et aurions-nous pu, les uns et les autres, revoir la carte cantonale, comme l’avait fait en 1840 la monarchie de Louis-Philippe en supprimant plus d’un tiers des cantons définis en 1801.

Quoi qu’il en soit, l’élu cantonal reste un représentant du territoire, et pour que les territoires puissent être représentés il faut accepter la diversité démographique. La légitimité territoriale du conseiller général est donc nécessairement distincte de la légitimité du parlementaire, qui est un élu strictement politique.

J’ai voulu profiter de la discussion de votre amendement, monsieur Maurey, pour rappeler que si nous acceptons la différence démographique, c’est qu’à nos yeux l’élu départemental est non pas un élu du nombre, mais bien un élu du territoire, du cadre de vie, du mode de vie. Les lieux de vie, dans toute leur diversité, qu’ils soient urbains ou ruraux, de montagne ou de plaine, ont droit à une représentation, ne serait-ce par exemple que pour assurer l’organisation des transports scolaires, dont l’actualité nous montre qu’elle diffère selon les territoires. Cette diversité nous oblige à distinguer les élus législatifs, désignés par un nombre équivalent de citoyens, ce qui leur confère un poids politique équivalent, des élus départementaux, dont la légitimité se fonde sur la représentation d’un territoire et d’un mode de vie territorial.