Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 14 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. En tant que femme politique, je suis un peu fatiguée de voir la parité mise à toutes les sauces et servir d’alibi à toute une série d’amendements ou de propositions de loi. Je me félicite de l’existence de la loi sur la parité, comme je l’ai dit à Mme Tasca en première lecture, mais je suis lasse d’entendre tout le temps les mêmes arguments.

Cela étant dit, la question se pose de la représentation d’une opposition dans les petites communes. Je pense que le seuil de 1 000 habitants est bon. Il faut mesurer les difficultés que certains maires rencontrent pour constituer des listes entières dans les communes de moins de 1 000 habitants ; c’est très compliqué !

Néanmoins, le fait de pouvoir panacher en dessous de 1 000 habitants permet éventuellement à quelqu’un de se présenter tout seul, sans liste, et d’être parfois élu. Une opposition peut alors se constituer à l’intérieur du conseil municipal. Demain, s’il faut constituer deux, voire trois listes entières, ce sera extrêmement difficile dans beaucoup de petites communes et l’expression de l’opposition ne sera pas assurée. Je pense donc que le seuil de 1 000 habitants doit absolument être préservé.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je dois dire que M. Hyest m’a rassuré.

Je voudrais toutefois rappeler que nous étions plusieurs, dont Pierre-Yves Collombat, au sein de la mission présidée par Claude Belot, à ne vouloir aucun seuil.

Dans un deuxième temps, nous avons proposé 500. J’y étais favorable.

Aujourd’hui, nous avons trouvé un compromis sur 1 000. Eh bien, je suis d’accord pour que le Sénat s’accorde sur ce compromis et se donne ainsi toutes les chances d’être entendu.

Que dire du débat lancé par M. Pointereau sur la politisation à laquelle aboutirait le scrutin de liste à la proportionnelle dans les petites communes ? Dans mon département, plusieurs communes de 300 ou 500 habitants ont vu deux listes s’affronter. La « politisation » est donc déjà présente.

J’aurais préféré 500, mais c’est le seuil de 1 000 qui a été retenu. Dans les communes de moins de1 000 habitants, nous verrons se constituer des listes uniques composées de gens de sensibilités différentes, comme ils savent le faire dans les petits villages. On les appelle les listes d’intérêt général et on en trouve dans tous les départements. Cela continuera à exister, même avec la proportionnelle.

M. le ministre nous a donné une assurance. Le seuil de 1 000 habitants correspond au souhait d’une majorité des membres de cet hémicycle. Même si j’étais plutôt partisan d’un seuil inférieur, je dis que nous devons opter en faveur de ce seuil et faire en sorte de le conserver lors de la négociation que nous engagerons, je l’espère, avec nos collègues de l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. Nous le savons, dans la vie, il y a les choix du cœur, ceux de la raison et ceux de la résignation.

En cet instant, je parle en mon nom personnel, mais je sais que mon sentiment est partagé. Si les hommes de bonne volonté souhaitent bâtir quelque chose, forcément, ils trouvent un consensus.

Le seuil de 1 500 habitants me semblait préférable parce qu’une commune de 1 500 habitants est parfois implantée sur 10 000 hectares, soit 15 habitants au kilomètre carré. Cela étant, monsieur le ministre, en acceptant le seuil de 1 000 habitants, vous nous avez démontré votre volonté de bâtir.

Aussi, c’est par résignation mais surtout au nom de la raison que je voterai en faveur de ce seuil.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. À la demande du président Jean-Pierre Bel, mon collègue Gilbert Barbier et moi-même avions réuni les élus du département du Jura sur trois sites des trois circonscriptions. Les discussions furent productives. Deux sujets avaient surtout passionné les participants : le seuil à partir duquel le scrutin bloqué devait être applicable et, bien entendu, la parité.

Dans mon département, nous avons longuement évoqué le cas des communes rurales et une majorité des intervenants s’est prononcée en faveur du seuil de 2 000 habitants. L’Assemblée nationale a, quant à elle, retenu un seuil beaucoup plus bas, de 500 habitants. Si le seuil de 1 000 habitants dont nous débattons actuellement peut faire consensus, je m’y rallierai.

Contrairement à ce qui se passe dans les communes plus petites, dans celles de plus de 1 000 habitants, du fait de la mobilité de la population, les gens se connaissent moins. Or, lors des élections municipales tout particulièrement, les électeurs aiment voter pour des personnes qu’ils identifient bien.

Pour ce qui est de la parité, il est certain qu’on peut regretter la présence insuffisante des femmes au sein des diverses instances élues, et toutes les mesures en faveur de la présence d’un plus grand nombre de femmes dans les assemblées ne peuvent qu’être bénéfiques. Mais, mesdames, combien de maires déplorent devant moi de ne pouvoir trouver, malgré tous leurs efforts, y compris dans des communes de moins de 500 habitants, les trois ou quatre femmes qu’ils souhaitent voir figurer sur leur liste de onze candidats !

Cela étant, lorsque les femmes sont volontaires et s’impliquent, elles sont de très bonnes élues. Parfois, elles accomplissent même leur travail mieux que les hommes ! Je peux en témoigner, moi dont la communauté de communes a compté jusqu’à sept femmes maires – peut-être faut-il dire « mairesses » (Mme Jacqueline Gourault s’exclame.) – et en comporte aujourd’hui six.

En revanche, lorsqu’il s’agira de faire appel à des femmes afin de respecter le quota, il est à craindre, même si certaines vont se prendre au jeu, que d’autres ne fassent de l’absentéisme. (Exclamations sur différentes travées.) C’est cela qui me soucie quelque peu.

Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, nous soutiendrons votre proposition de retenir le seuil de 1 000 habitants.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Le sujet dont nous traitons est récurrent lors des conversations avec les maires. Les propositions vont de la généralisation du scrutin à la proportionnelle jusqu’au statu quo, c’est-à-dire la conservation du seuil de 3 500 habitants.

En réalité, nous sommes face à trois objectifs : obtenir la parité, donner la possibilité à une opposition d’entrer au conseil municipal et, à titre connexe, constituer facilement des listes.

À mon avis, il faut abaisser le seuil le plus possible et s’arrêter en vertu d’un critère qu’il nous revient sans doute, à nous parlementaires, de définir, car on ne s’en sortira pas en demandant leur avis à tous les maires.

Comme l’a fait observer l’une de nos collègues, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la constitution de plusieurs listes n’est pas chose aisée. Si deux listes parviennent finalement à se constituer – ne parlons même pas de trois ! –, avec le scrutin à la proportionnelle, on attribue une prime à la liste arrivée en tête, le reste des sièges étant réparti entre les deux listes. Dès lors, dans les communes de ce type, la représentation de l’opposition devient ridicule, voire nulle. Parfois, une liste peut recueillir plus de 25 % des voix – pourcentage tout de même non négligeable – sans pour autant obtenir de représentant.

Voilà pourquoi j’estime, quant à moi, que le seuil de 1 000 habitants est raisonnable. En dessous, le scrutin à la proportionnelle aboutit à une représentation ridicule, voire nulle de la minorité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Mes propos vont faire écho à ceux qu’a tenus M. le ministre ce matin lorsqu’il a évoqué ce que pourrait être la loi au terme de notre discussion.

Comme la plupart de mes collègues de l’UMP, je suis très clairement favorable au seuil de 1 000 habitants. Je suis également très favorable au principe même de l’élection par liste, système appelé de façon incorrecte « scrutin de liste bloquée ».

Je fais partie, comme plusieurs d’entre nous ici, des élus qui ont vécu le changement de mode de scrutin. Dans ma commune, Mortagne-au-Perche, modeste certes, mais néanmoins sous-préfecture de 5 000 habitants, j’ai connu le panachage avant de passer au scrutin dit « de liste à la proportionnelle ». Avant la modification du scrutin, d’aucuns soutenaient que ce changement allait politiser l’élection, qu’il serait difficile de trouver des femmes, bref que ce serait compliqué. Or, je veux en témoigner, le nouveau système nous convient parfaitement. Peut-être, me direz-vous, est-ce dû au fait que j’ai régulièrement gagné les élections… Pas du tout !

En vérité, de façon générale, il existe une grande différence concernant les personnes dont on souhaite la présence sur une liste. Avec panachage, que se passe-t-il le soir des élections ? On proclame une sorte de palmarès, en disant combien de voix de voix les uns et les autres ont recueillies. Or, dans nos communes, nombre des candidats sont très sensibles à leur score personnel, lequel a d’ailleurs des répercussions sur la vie conjugale – mais oui, même sur la vie conjugale ! –, familiale, professionnelle. Un commerçant mal élu en ressent assez rapidement les conséquences.

Permettez-moi de vous livrer une anecdote personnelle. Voilà fort longtemps, il est vrai, ma mère évoquait devant mon père à la table familiale son éventuelle candidature à une élection dans cette bonne ville de Mortagne-au-Perche. Mon père l’avait tout de suite ramenée à la réalité en lui disant : « Si tu y vas, tu vas prendre une veste ! » C’était acquis : dans certains cas de figure, on ne pouvait pas être candidat.

Mais aujourd’hui, contrairement à l’idée reçue, on recueille beaucoup plus de candidatures féminines sur une liste à la proportionnelle. On va attirer des personnes – hommes ou femmes – qui apportent énormément à la collectivité alors qu’elles ne voulaient pas s’exposer, a priori, à la « vindicte » populaire.

Par ailleurs, le système en question présente le grand mérite de conforter le maire. Celui qui, demain, peut être élu maire est sûr d’obtenir une majorité. Et le maire sortant qui, reconnaissons-le, surtout s’il a bien travaillé, est exposé à un certain nombre de ratures sur le bulletin de vote, peut conduire une liste avec une plus grande sérénité et gérer ensuite la commune dans les meilleures conditions.

Cette remarque, que je tenais à faire, s’adresse moins à mes collègues qui sont acquis à cette idée qu’aux citoyens de mon département, lesquels constateront, car ils font une lecture assidue du Journal officiel, la constance de mon opinion et ma sincérité. (Sourires.)

Enfin, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger. Quel que soit le seuil retenu, se pose toujours, pour les communes, la question de savoir si elles sont au-dessus ou au-dessous du seuil. Or plusieurs chiffres sont fournis : le chiffre officiel de l’INSEE, révisé tous les ans, et celui de la population prise en compte pour le calcul de la DGF. J’aimerais que vous puissiez fixer de façon très claire la référence qui permet à une commune de savoir exactement à quel régime elle est soumise. (M. Pierre Charon applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Les membres de mon groupe avaient déposé une proposition de loi retenant le seuil de 1 500 habitants, établissant ainsi un équilibre entre ceux qui étaient favorables au seuil de 2 000 habitants et ceux qui privilégiaient celui de 1 000 habitants, sans oublier notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat qui, lui, optait, pour zéro, faisant ainsi baisser la moyenne ! (Sourires.)

En première lecture, j’avais beaucoup insisté pour que soit adopté le seuil de 1 000 habitants, qui correspondait d’ailleurs à la proposition initiale, sage et raisonnable du Gouvernement. Effectivement, un seuil inférieur ou supérieur entraîne des difficultés.

Nous sommes arrivés à un consensus et je souhaite que ce seuil soit adopté à l’unanimité, afin d’envoyer un message fort à nos collègues de l’Assemblée nationale.

Quant au risque de politisation des élections qui a été évoqué, il ne s’agit pas d’un réel problème. En vérité, cette politisation risque plus d’apparaître dans les intercommunalités, avec la représentation des minorités.

M. François Rebsamen. Évidemment !

M. Jacques Mézard. La tâche sera plus difficile pour les exécutifs des intercommunalités. Mais nous avons maintenant une certaine expérience de l’intercommunalité et, au fil du temps, nous saurons surmonter cette difficulté. Du reste, la représentation des minorités correspond à une démarche tout à fait logique et normale.

Bref, il est opportun que le plus grand nombre d’entre nous soutienne la proposition initiale du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Plusieurs questions sont soulevées.

Tout d’abord, l’exigence de la présence des femmes dans les conseils élus n’a rien d’un alibi. Pour avoir participé à la constitution de listes électorales, je peux témoigner de la difficulté de trouver, eu égard à l’état actuel de la société – et nous ne manquons pas de le dénoncer ! –, des femmes qui acceptent spontanément la prise de responsabilités, surtout si on leur fait comprendre c’est pour faire nombre, pour jouer la « plante verte » – je l’ai entendu dire ! – ou que sais-je encore…

La difficulté que l’on pointe pour les communes de 1 000 ou 1 500 habitants concerne également les communes plus importantes. Même dans une commune de 8 000 habitants, il est difficile de trouver des femmes qui ne se contentent pas de mettre leur nom sur une liste mais font vraiment campagne et prennent ensuite toute leur place au conseil municipal.

Cette réalité doit d'ailleurs nous amener à nous interroger sur nos pratiques dans l’exercice de nos mandats. Après les élections régionales de 2004, pour lesquelles les listes devaient être paritaires, il y avait effectivement des femmes dans les conseils régionaux. Mais je me souviens que, dans le conseil où je siégeais, à partir de vingt heures, il n’y avait plus que des hommes… Nous pourrions donc réfléchir aux moyens de permettre aux femmes élues de prendre leurs responsabilités, ce qui permettrait en même temps aux hommes de continuer à assumer les leurs tout en ayant une vie personnelle à côté. Nous avancerions ainsi dans la bonne direction.

La parité n’est pas un argument, ni dans un sens ni dans l’autre : c’est une exigence démocratique. Nous ne parlons pas de parité pour le plaisir, ni pour ajouter des contraintes, mais parce que c’est une exigence démocratique et que, comme toute exigence démocratique, il est parfois difficile de la mettre en œuvre. Cela peut prendre du temps, mais nous devons nous donner les moyens d’y arriver, ce qui implique d’instaurer certains dispositifs contraignants. Je crois que le jeu en vaut la chandelle.

On parle beaucoup de ruralité depuis hier. Pour ma part, je me refuse à penser que nous ne pourrions pas respecter cette exigence démocratique qu’est la parité dans les villages. De nombreux maires cherchent déjà à s’en approcher, même si ce n’est pas une obligation, car ils savent bien que cela a un impact sur l’élection, quel que soit le mode de scrutin.

J’en viens à la question de la politisation. Mes chers collègues, il faut faire attention aux implications de nos propos. À un moment où l’on déplore le creusement du fossé qui existe entre les Français et leurs représentants, ne répandons pas l’idée qu’il y aurait des élus qui ne font pas de politique ! Comme je l’ai dit tout à l'heure, en m’énervant peut-être un peu, certains électeurs sont surpris d’apprendre dans le journal local que tel maire, qui est censé ne pas « faire de politique » et se soucier seulement de servir l’intérêt général, apporte son soutien ou son parrainage à un candidat de droite, ou de gauche, à l’élection présidentielle, s’engage sur une liste politique pour les élections régionales ou se porte candidat à une élection cantonale avec une étiquette politique.

Pourquoi s’avancer ainsi masqué ? Peut-être nous faut-il repenser l’engagement politique et savoir affirmer qu’il n’est pas une tare, qu’il n’aboutit pas forcément à des querelles partisanes ou à des manœuvres politiciennes pour obtenir des accords par en haut – c’est une conception que je ne partage pas –, mais qu’il est une activité noble, qui mérite d’être réhabilitée. C’est, aussi, une exigence démocratique. Il est difficile de le faire comprendre, mais nous devons nous mobiliser collectivement pour y parvenir, car c’est ce genre d’exigence qui nous permettra de sauver la démocratie dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Je conclurai en évoquant les deux temps du vote sur ces dispositions.

Puisque l’Assemblée nationale nous a renvoyé le texte qu’elle a adopté en première lecture – on peut penser ce qu’on veut du principe de la navette, mais c’est ainsi –, de nombreux sénateurs ont déposé des amendements pour l’enrichir ou en supprimer des parties : c’est le jeu du débat démocratique. En ce qui nous concerne, nous avons évidemment voté l’amendement que nous avions déposé.

Nous allons maintenant passer au vote sur l’article. Notre groupe ne s’opposera pas à l’adoption de cet article, parce que nous pensons que le seuil de 1 000 habitants constitue un début et qu’il répond à un besoin de démocratie dans l’ensemble de nos communes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je rejoins ce qui a été dit par un certain nombre d’intervenants siégeant sur des bancs différents et avançant des arguments qui ne l’étaient pas moins. Il me semble très important que, comme en première lecture, nous votions à l’unanimité en faveur du seuil de 1 000 habitants, afin que l’Assemblée nationale comprenne, notamment dans la perspective d’une éventuelle commission mixte paritaire, que cela représente une demande très forte du Sénat.

J’étais d'ailleurs prêt à retirer mon amendement dès lors que M. le ministre de l’intérieur aurait bien voulu nous assurer qu’il soutiendrait, devant l’Assemblée nationale, la position du Sénat quant au seuil de 1 000 habitants. En effet, à en juger par le compte rendu des débats en commission et en séance publique, il n’a pas émis d’objection quand l’Assemblée nationale a ramené le seuil de 1 000 à 500 habitants. J’aimerais d’autant plus l’entendre à ce sujet que, ce matin, il a paru considérer qu’un engagement fort de sa part pourrait constituer un élément important dans une éventuelle négociation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. J’apprends beaucoup à votre contact, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de ce débat particulièrement…

M. Manuel Valls, ministre. … passionnant, en effet, madame la sénatrice, et fructueux. J’ai notamment beaucoup appris, grâce à l’un d’entre vous, sur le rôle de la femme française dans les conseils municipaux… (Sourires.)

Mais redevenons sérieux !

J’ai déjà eu l’occasion de m’engager, monsieur Maurey, puisque je me suis exprimé à plusieurs reprises sur le seuil de 1 000 habitants. La seule chose que je puisse dire, c’est que, même si je ne veux forcer la main de personne, il faudrait évidemment qu’un texte soit adopté par le Sénat.

M. Manuel Valls, ministre. C’est un élément important : j’ai bien compris que, s'agissant du scrutin binominal, les esprits avaient encore besoin de mûrir, éventuellement par des chemins complexes – la vie politique est ainsi faite, et nos échanges m’ont paru aussi intéressants qu’éclairants –, mais, si vous voulez peser dans un rapport de force parlementaire avec l’Assemblée nationale, la première condition, mesdames, messieurs les sénateurs, est que vous adoptiez un texte.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. Manuel Valls, ministre. En effet, si le Sénat rejette encore le projet de loi, on en reviendra au texte de l’Assemblée nationale.

Pour vous répondre tout à fait clairement, monsieur Maurey, le Gouvernement soutiendra la proposition du Sénat de fixer le seuil à 1 000 habitants. C’est d'ailleurs une attitude cohérente puisque ce seuil était celui que prévoyait le projet de loi initial. Bien sûr, j’entends également ce qui se dit à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement, fort de la position que prendra peut-être le Sénat dans quelques minutes, se prononcera en faveur d’un seuil de 1 000 habitants. C’est un engagement clair et ferme que je prends. (Applaudissements.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

M. Daniel Dubois. J’avais dit que je maintenais mon amendement prévoyant un seuil de 1 500 habitants, monsieur le président !

M. le président. Les amendements identiques ont été rejetés et le vote est acquis, mon cher collègue !

Article 16
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 17

Article 16 bis

I. – Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Déclarations de candidature

« Art. L. 255-2. – Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale.

« Art. L. 255-3. – Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.

« Art. L. 255-4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

« Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard :

« 1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;

« 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.

« Il en est délivré récépissé.

« La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.

« Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.

« En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.

« Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. »

II (Non modifié) – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 238 du même code sont ainsi rédigés :

« Toute personne qui s’est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.

« Tout membre d’un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d’appartenir au premier conseil municipal. »

M. le président. L'amendement n° 191 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Zocchetto, Tandonnet, Marseille, Namy et Jarlier, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les communes de 1 000 habitants et plus, et le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures, pour les communes de moins de 1 000 habitants

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. L’article 16 bis fixe un certain nombre de règles pour encadrer le dépôt des candidatures et le déroulement des élections dans les communes de moins de 1 000 habitants. C’est une très bonne chose, car il n’existait jusqu’à présent aucune règle. On pouvait par exemple apporter ses bulletins de vote au moment du scrutin et même pendant le scrutin. Dans mon département, une élection municipale a ainsi été annulée parce que le maire avait refusé de prendre des bulletins de vote de l’un de ses adversaires après le début du scrutin. C’est dire si l’on manquait de règles et de clarté !

L’article 16 bis instaure notamment le principe de la déclaration de candidature. Cependant, je crains que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’obligation de déposer les candidatures trois semaines avant le scrutin ne représente une contrainte trop importante, surtout pour les candidats dont ce sera la première expérience électorale. Par cet amendement, nous suggérons donc que, dans ces communes, la date limite soit fixée, non pas au troisième, mais au deuxième jeudi qui précède le scrutin. Cela apporterait un peu de souplesse au dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis.

(L'article 16 bis est adopté.)

Article 16 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article additionnel après l'article 17

Article 17

I. – (Non modifié) L’article L. 256 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 256. – Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates dans les conditions prévues à la section 1 bis du présent chapitre. »

II. – L’article L. 257 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 257. – Sont valables les bulletins déposés dans l’urne comportant plus ou moins de noms qu’il n’y a de conseillers à élire.

« Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n’étaient pas candidates ne sont pas décomptés. »

M. le président. L'amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Détraigne, Tandonnet et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf si le nombre des personnes candidates est inférieur au nombre de conseillers municipaux à élire

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je regrette que ni le Gouvernement ni le rapporteur ne m’aient expliqué les raisons de leur opposition à l’amendement précédent, qui n’était pourtant pas un amendement politique ou polémique, mais visait simplement à apporter un peu de souplesse.

L’amendement n° 181 rectifié procède du même esprit. L’article 17 précise que les noms des personnes qui n’étaient pas candidates ne sont pas décomptés lors du scrutin. Je le comprends très bien, mais nous proposons qu’il en aille différemment lorsque le nombre de candidats déclarés est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En effet, le dispositif ne prévoit pas ce cas, qui pourrait se présenter dans certaines petites communes. Que se passerait-il alors ? On ne le sait pas, et beaucoup de maires m’ont interrogé à ce sujet dans le cadre des réunions que j’ai organisées.