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Séance du 14 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Guillaume. C’est un drame !

M. Vincent Eblé. Vous avez sur votre bureau, madame la ministre, trois très bons rapports, dont les auteurs respectifs sont Mme Pinville, M. Aquino et M. Broussy. Ils démontrent que, au-delà de la problématique du financement, la question de la perte d’autonomie s’articule, entre autres, autour de la prévention pour retarder au maximum la dépendance, mais également autour de notre capacité de compréhension de ce que suppose le vieillissement de la population en termes d’adaptation de nos lois.

Au congrès de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, l’UNIOPPS, le Président de la République a réaffirmé son engagement à accomplir la réforme de la perte d’autonomie et évoqué la finalisation d’un texte d’ici à la fin de l’année. Preuve du sérieux de cette ambition, le financement de la réforme a été partiellement amorcé dès le premier budget de la sécurité sociale de notre majorité.

Madame la ministre, ma question est la suivante.

M. Vincent Eblé. Pourriez-vous nous préciser les axes prioritaires que le Gouvernement compte défendre à l’occasion de cette future grande réforme qui accompagnera l’adaptation de la société au vieillissement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. C’est très important !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le sénateur, c’est exact, le vieillissement de la population représente un grand défi pour notre pays : un défi pour nos régimes de retraite, qui nous conduira à prendre des mesures courageuses et ambitieuses pour sauvegarder notre système de retraite par répartition,...

M. Gérard Longuet. Comme supprimer les régimes spéciaux...

M. Alain Fouché. Mesures ignorées jusqu’alors !

Mme Marisol Touraine, ministre. ... un défi pour faire en sorte que notre société soit mieux adaptée à cette population qui avance en âge.

Trois rapports, dont je vous remercie d’avoir souligné la très grande qualité, ont été remis à M. le Premier ministre voilà quelques jours par Mme la députée Martine Pinville, M. Luc Broussy et M. le professeur Aquino. Ils nous permettront de formuler des propositions dans trois directions.

Il s’agit tout d’abord d’anticiper la dépendance. Il nous faut faire en sorte que la prévention soit reconnue comme telle. Cela revient à favoriser la détection des fragilités des personnes âgées à travers des dispositifs qui passeront par l’assurance maladie ou d’autres mécanismes et à repérer ainsi les personnes susceptibles de devenir dépendantes.

Il s’agit ensuite d’adapter notre société. Nous le savons, les logements sont insuffisamment adaptés et nos transports ne facilitent pas toujours les déplacements des personnes âgées. Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, aime à mettre l’accent sur ce qu’elle appelle la silver economy, car celle-ci recèle des gisements pour le développement de nouvelles activités économiques.

Il s’agit enfin de prendre en charge l’accompagnement de la dépendance elle-même. Nous ne partons pas de rien. En effet, si rien n’a été fait au cours des dernières années (Protestations sur les travées de l'UMP), le gouvernement de Lionel Jospin avait quant à lui posé le socle d’une prise en charge de la dépendance, grâce à l’allocation personnalisée d’autonomie.

M. Christian Cambon. Non financée !

Mme Marisol Touraine, ministre. En agissant dans cette direction, nous ferons en sorte qu’un service soit rendu aux personnes, que celles-ci choisissent de rester à domicile ou de résider dans un établissement spécialisé pour les personnes âgées.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, d’avoir souligné l’importance que revêt cette réforme pour notre société et l’attention que lui accordent les sénateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Claude Carle.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Carle

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean Francou, qui fut sénateur des Bouches-du-Rhône de 1971 à 1989.

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Candidature à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national des villes, en remplacement de M. Pierre André, dont le mandat est arrivé à expiration.

La commission des affaires économiques a fait connaître, en date du 13 mars, qu’elle proposait la candidature de M. François Calvet pour siéger au sein de cet organisme.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

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Article 16 B (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 16

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral

Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’article 16.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 16 bis

Article 16

À l’intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre Ier et à l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai synthétique et mon intervention vaudra également défense des amendements nos 228 rectifié, 229 rectifié et 230 rectifié.

L’article 16 redéfinit le seuil d’habitants d’une commune qui détermine la limite du changement de mode de scrutin aux élections municipales. Actuellement, le scrutin proportionnel concerne les communes de plus de 3 500 habitants.

Comme vous le savez, la commission des lois du Sénat a initialement fixé ce seuil à 1 000 habitants, avant que l’Assemblée nationale ne l’abaisse à 500. En deuxième lecture, la commission des lois, maintenant sa position, propose de nouveau de le relever à 1 000 habitants.

Personnellement, et c’est aussi l’avis de l’Association des maires ruraux de France, je pense que le nouveau mode de scrutin gagnerait à être appliqué à l’ensemble des communes. Nous préférerions en effet nous priver des joies du panachage, un procédé que je qualifie volontiers de « petits meurtres entre amis ». S’il procure incontestablement certaines joies lorsqu’il faut, jusqu’à trois heures du matin, dépouiller les bulletins et transcrire sur le procès-verbal tous les poivrots du village, il a surtout pour effet de sanctionner ceux qui travaillent le plus et prennent donc des décisions défavorables aux intérêts de certains.

Je sais que certains collègues voient dans le panachage l’une des formes suprêmes de l’expression démocratique. D’autres ont parlé de « sursaut éthique » : j’adore l’expression, mais je ne vois pas trop de quoi il s’agit en l’occurrence. D’autres encore, avançant des considérations matérielles, estiment que les petites collectivités ne pourraient pas appliquer la parité intégralement, car elles ne pourraient pas se plier à ces contraintes nouvelles. Nous ne sommes pas de cet avis.

C’est pourquoi l’amendement n° 228 rectifié vise à supprimer toute forme de seuil. Quant aux deux autres amendements, ils tendent à permettre quelques accommodements avec l’obligation de parité, afin que l’argument de son inadéquation aux petites collectivités ne fasse pas obstacle à l’application d’un scrutin de liste.

Telles sont nos préférences. Cela étant, j’ai bien conscience que les avis sont si divergents – nos échanges en première lecture l’ont montré – que le seuil de 1 000 habitants est celui qui semble pouvoir rassembler le maximum de suffrages.

En conclusion, si les amendements que je présente ne sont pas adoptés, je n’en mourrai pas ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Collombat et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission a déjà largement débattu du nombre d’habitants en deçà duquel il convient de privilégier le scrutin majoritaire.

Je précise que le seuil de 1 000 habitants, qui avait déjà été retenu en première lecture par notre assemblée, est apparu naturel aux yeux des membres de la commission, après que ceux-ci eurent examiné toutes les autres solutions possibles.

Maintenant que les membres de la commission des lois sont soulagés d’apprendre que notre collègue Pierre-Yves Collombat survivra au maintien de ce seuil, je confirme donc l’avis défavorable de la commission sur cet amendement. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Sauf erreur de ma part, neuf amendements ont été déposés sur cet article. À l’Assemblée nationale, le seuil de 500 habitants a été retenu après de nombreux débats, mais le rapporteur Pascal Popelin et le Gouvernement ont indiqué qu’ils étaient ouverts à la discussion.

Je n’ai aucun conseil à donner aux membres de la Haute Assemblée mais, étant donné que le Sénat a retenu l’idée d’un seuil de 1 000 habitants en première lecture, il pourrait peut-être de nouveau se rassembler aujourd’hui autour de cette proposition relativement sage. Cela nous permettrait de surcroît de gagner un peu de temps et d’avancer dans ce débat. Mais, bien évidemment, il ne me viendrait jamais à l’idée d’empêcher un éminent sénateur de prendre la parole pour défendre une autre position ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

I. – Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;

II. – L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;

III. – Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, il n’est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 1 000 habitants. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 230 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

I. – Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;

II. – L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;

III. – Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 30 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.

L'amendement n° 168 rectifié quater est présenté par MM. Dubois et Guerriau.

L'amendement n° 180 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, J.L. Dupont, Tandonnet, Roche, Marseille, Merceron et Amoudry.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest. J’ai bien entendu l’appel de M. le ministre.

Je me permets toutefois de renouveler notre proposition d’un seuil de 1 500 habitants que nous avions avancée en première lecture.

Je serais bien sûr très déçu si cette proposition n’était pas retenue, mais, moi non plus, je n’en mourrai pas… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 168 rectifié quater.

M. Daniel Dubois. J’ai écouté M. le ministre et M. Collombat. Je continue toutefois de m’interroger : la commission des lois a retenu le seuil de 1 000 habitants, l’Assemblée nationale celui de 500, pourquoi ces chiffres ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Bonne question !

M. Jacques Mézard. Et pourquoi pas ? (Sourires.)

M. Daniel Dubois. Pourquoi retenons-nous le seuil de 1 500 habitants, me demanderez-vous.

Je suis élu du troisième département français en nombre de communes et je m’efforce d’expliquer les bienfaits de cette réforme à tous les élus ruraux de ce département, qui compte 782 communes, dont 744 ont moins de 2 000 habitants.

Si l’on avait fixé le seuil à 2 000 habitants, qui correspond à la définition d’une commune rurale par l’INSEE, nous aurions eu des arguments !

M. Daniel Dubois. En revanche, je ne trouve pas d’arguments valables pour défendre le seuil de 500 ou de 1 000 habitants.

J’écoute donc les maires ruraux de mon territoire, qui affirment préférer le seuil de 1 500 habitants, ce qui ne me semble pas incohérent. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié bis.

M. Hervé Maurey. Je me félicite que la commission des lois ait relevé le seuil à 1 000 habitants, ce qui correspond au vote que nous avions exprimé en première lecture. C’est un moindre mal par rapport au seuil de 500 habitants, adopté par l’Assemblée nationale. J’ai d’ailleurs été surpris par ce vote, puisque je m’étais réjoui d’entendre ici même M. le ministre de l’intérieur déclarer que le fait de descendre en dessous de 1 000 habitants et surtout d’abaisser le seuil jusqu’à 500 habitants poserait un certain nombre de problèmes.

En résumé, je suis franchement opposé au seuil de 500 habitants. Le seuil de 1 000 habitants me semble un peu plus acceptable, mais j’avoue que celui de 1 500 me paraît plus opportun, et ce pour une raison très simple que j’ai déjà évoquée : le mode de scrutin que nous envisageons d’instaurer entraînera obligatoirement une politisation de la vie locale.

M. Hervé Maurey. Nos communes comprennent nombre d’élus apolitiques issus de listes pluralistes et les tendances politiques de certains conseils municipaux ne sont parfois même pas connues. Dans ces conditions, il suffira qu’un candidat concurrent se déclare appartenir à tel bord politique ou à tel parti pour que le maire soit immédiatement réputé appartenir à l’autre camp.

C’est pourquoi je souhaite que le seuil soit le plus élevé possible, même si je reconnais que ce nouveau mode de scrutin, déjà prévu par l’ancien gouvernement et l’ancienne majorité, est nécessaire pour assurer le fléchage.

M. le président. Les amendements nos 77, 126 et 305 sont identiques.

L'amendement n° 77 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 126 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 305 est présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 77.

Mme Éliane Assassi. L’abaissement du seuil de scrutin proposé nous convient car nous considérons qu’il s’agit d’une avancée démocratique. Nous verrons bien où cela nous mènera !

Cela étant, je m’étonne de certains amendements défendus sur d’autres travées de cet hémicycle dans la mesure où le texte du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale – texte n° 61 de la session ordinaire 2009-2010 – visait à abaisser ce seuil à 500 habitants. Et je rappelle que l’Association des maires de France soutenait ce projet.

Ainsi que nous nous en sommes déjà maintes fois expliqués, nous voulons, nous, que soient mises en place les conditions permettant à toutes les communes d’élire leur conseil municipal au scrutin proportionnel, avec des listes garantissant la parité. Ce serait un facteur déterminant pour revivifier le débat démocratique local, en favorisant l’émergence de nouveaux projets, de nouvelles visions, de nouvelles perspectives de développement. Cela encouragerait également l’apparition de nouveaux engagements citoyens au service de la collectivité et permettrait de développer le pluralisme auquel, vous le savez, nous tenons beaucoup.

Nous avons cependant bien compris que cette perspective n’était pas partagée ici. Aussi, tout en saluant l’avancée portée par ce texte, nous proposons une nouvelle fois d’abaisser ce seuil aux communes de 500 habitants, comme l’ont souhaité nos collègues députés, ce qui permettrait à 7 000 communes supplémentaires de franchir ce pas vers une plus grande démocratie locale.

Nous avions déposé un tel amendement en première lecture, croyant, à l’époque, qu’une majorité parviendrait à se dégager pour adopter ce point de vue. Malheureusement, ce ne fut pas le cas. Cette fois, forts du vote des députés, nous vous appelons, mes chers collègues, à ne pas laisser passer l’occasion d’une évolution favorable à la démocratie.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 126.

Mme Hélène Lipietz. J’ai entendu des arguments aux termes desquels le fait de fixer ce seuil à 500 habitants aboutirait à « politiser » la vie communale.

M. Rémy Pointereau. C’est une évidence !

Mme Hélène Lipietz. Mais est-il donc honteux de faire de la politique ?

Mme Hélène Lipietz. Si c’est le cas, que faisons-nous dans cet hémicycle ? La politique, c’est l’organisation de la Cité.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme Hélène Lipietz. Eh bien, pour ma part, je suis très fière de faire de la politique ; cela n’a rien de honteux ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Je pense, moi, que les gens qui s’inscrivent sur une liste politique en vue d’élections municipales le font, eux aussi, pour être au service de leur commune, de leurs concitoyens.

Rien n’empêchera d’ailleurs qu’une seule liste se présente dans les communes de 500 à 1 000 habitants. Cela pourrait d’ailleurs présenter un avantage. Au début de mon mandat, voilà quelques mois, j’avais défendu un amendement – il avait été rejeté – motivé par le fait qu’il y a encore en France, au XXIe siècle, des conseils municipaux où ne siège aucune femme ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

Mme Sophie Primas. Arrêtez avec ça !

Mme Hélène Lipietz. Alors, si nous pouvons faire en sorte que la moitié de la population française soit de temps en temps représentée en fixant ce seuil à 500 habitants, autant le faire !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l'amendement n° 305.

M. Claude Bérit-Débat. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Nous avons tout entendu, nous sommes passés par tous les seuils et nous nous sommes tous retrouvés sur celui de 1 000 habitants. La commission émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié, 168 rectifié quater et 180 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 77, 126 et 305.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l'article 16.

M. Rémy Pointereau. J’avais déposé un amendement n° 142 rectifié, identique à l’amendement n° 30 rectifié de Jean-Jacques Hyest, et qui visait donc à remonter le seuil d’application du scrutin proportionnel à 1 500 habitants. À cet égard, je reprends à mon compte l’argument de notre collègue Daniel Dubois, qui rappelait que le seuil retenu par l’INSEE pour déterminer le caractère rural d’une commune est de 2 000 habitants.

Depuis deux ans, en préparation des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, nous avons envoyé des questionnaires et organisé des réunions pour connaître l’avis des élus de chacun de nos départements. Il en est ressorti une préférence majoritaire pour les seuils de 1 500 ou 2 000 habitants. Je veux bien organiser toutes les concertations que l’on me demande mais, à un moment donné, il faut que les paroles se traduisent par des actes !

De plus, je reste convaincu que tout cela va politiser nos conseils municipaux. Je pense ici à la politique politicienne (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.), qui n’a rien à voir avec la politique au sens noble du terme.

Aujourd’hui, dans les conseils municipaux de nos petites communes, chacun travaille assurément dans un état d’esprit constructif, mettant ses opinions partisanes de côté. Or, avec ce système, les partis politiques vont pousser leurs listes, en particulier le parti socialiste,…

M. Michel Delebarre, rapporteur. C’est une évidence ! (Sourires.)

M. Rémy Pointereau. … mais aussi les écologistes et le parti communiste. (Exclamations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Tout cela va politiser nos communes rurales. Il faut donc s’en tenir au seuil minimum de 1 500 habitants.

Mme Cécile Cukierman. Et que dire de tous ces maires « apolitiques » qui signent pour le candidat de l’UMP à l’élection présidentielle ! Vous n’avez pas de leçons à donner en matière de « politique politicienne » !

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je ne me souviens pas si notre collègue Rémy Pointereau a participé aux travaux de l’atelier des états généraux de la démocratie territoriale qui traitait de cette question de seuil.

En ce qui me concerne, je suis entré dans cette discussion avec l’idée d’un seuil de 1 000 ou de 1 500 habitants. Quand je suis sorti de la réunion, il était clair que le seuil qui recueillait les faveurs d’une grande majorité – peut-être les échanges ont-ils d’ailleurs été enregistrés – était celui de 1 000.

M. Rémy Pointereau. Une grande majorité de ceux qui étaient présents !

M. Alain Richard. Bien entendu, mais sont intervenus des représentants d’au moins vingt ou trente départements. Et l’essentiel de la discussion a porté sur ce sujet.

Chacun peut avoir son opinion, et toutes ont leur légitimité. Il reste que tous ceux qui ont participé à l’atelier des états généraux dédié à cette question ne peuvent en conserver que le souvenir que je viens de décrire.

Concernant l’appartenance à des partis politiques, nous savons très bien – mais je conviens que nombre d’entre vous ont plus d’expérience des élections que moi – que les listes qui s’opposent dans les communes de 2 000, 1 500 ou 1 000 habitants ont, en général, un très petit contenu politique et qu’elles comprennent le plus souvent des sympathisants de différents partis, de droite comme de gauche.

Nous en reparlerons dans un an, mais je suis prêt à parier que cette pratique perdurera avec l’introduction du scrutin sur liste bloquée à la proportionnelle. Les contacts que certains d’entre nous, peut-être un peu plus politisés que les autres – et c’est assurément très vilain ! (Sourires.) –, commencent à nouer dans les petites villes pour savoir comment les choses vont se présenter aux prochaines élections municipales montrent bien que beaucoup ont l’intention de continuer à constituer des listes pluralistes, y compris avec la proportionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Il faut bien le reconnaître, en première lecture, nous avions voté pour le seuil de 1 000. C’était un point de consensus. Moi, je préférais un seuil de 1 500, c’est vrai, mais le seuil de 1 000 est un compromis qui me paraît tout à fait acceptable.

Je suis toujours impressionné par ceux qui disent qu’à force de descendre on ne pourra pas assurer la parité. Comme s’il n’y avait pas autant d’électrices que d’électeurs ! Il y a même généralement un peu plus d’électrices… Il s’agit d’un débat un peu dérisoire. Ce qui pose problème dans les petites communes, c’est, plus que la parité, le nombre de conseillers.

Je regretterais de voir détruit le compromis heureux trouvé en première lecture, même s’il est normal de défendre le point de vue des maires de son département.

Cela dit, dans mon département, j’ai entendu toutes les options. Certains voulaient…

M. Michel Delebarre, rapporteur, et M. Claude Bérit-Débat. Zéro !

M. Jean-Jacques Hyest. Oui, zéro ! Pourquoi ? Parce que cela les mettait à l’abri du risque de voir leur nom rayé ! Il est certes plus commode de faire passer sa liste dans ces conditions !

Cela dit, la majorité des maires s’accordait tout de même autour de 1 000 ou de 1 500.

De plus, chaque département a un nombre différent de petites communes.

Tout cela est très compliqué, mais le seuil de 1 000 est raisonnable. Si nous nous montrons unanimes sur ce niveau face à l’Assemblée nationale, je pense que nous aurons au moins gagné sur ce point.