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Séance du 8 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Marc Todeschini. Vous avez toujours écouté, vous ?

M. Philippe Marini. … quand on adopte une attitude figée,…

M. Michel Vergoz. Calmez-vous !

M. Philippe Marini. … il ne faut pas s’étonner de voir monter d’une grande partie du corps social, de manières très diverses, des protestations qui deviennent de plus en plus véhémentes ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Marc Todeschini. C’est un appel à la rue !

M. Christian Favier. Vous justifiez la violence !

M. Philippe Marini. Avec cet amendement, nous proposons de faire un pas dans le sens du réalisme, d’accompagner, dans une certaine mesure, les évolutions de notre société.

Vous le savez, ce qui pour nous demeure absolument inacceptable, c’est le lien que vous voulez établir entre l’évolution du mariage et les questions de filiation et de parentalité. Vous savez que nous récusons la notion de « droit à l’enfant ». Pour nous, ce qui doit dominer le raisonnement, ce sont les droits et les devoirs des enfants comme ceux des parents, de manière à permettre aux générations qui se succéderont d’accéder dans de bonnes conditions au cheminement de la vie, avec ses chances et ses risques, avec ses moments favorables et ses drames. Il s’agit bien de forger de jeunes personnalités et nous avons la ferme conviction que ce n’est pas dans le cadre de votre prétendu « mariage pour tous » que l’on forgera de vraies personnalités ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Cécile Cukierman. On n’a pas les mêmes convictions !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. À cet instant du débat, beaucoup de choses ont déjà été dites. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Courteau. Mais non ! Mais non !

M. Vincent Delahaye. Pour ma part, j’ai été très impressionné par la mobilisation de centaines de milliers de Français, de millions de Français, pour défendre leurs convictions.

Mme Cécile Cukierman. Des milliards, même !

M. Vincent Delahaye. Quelques débordements se sont produits, sur lesquels certains ont beaucoup insisté ici. Personnellement, je les condamne et je dis à leurs auteurs que les actes qu’ils commettent ne servent pas la cause qu’ils défendent. Quoi qu’il en soit, ces incidents ne doivent pas nous faire oublier cette mobilisation des Français, et je suis surpris du peu d’écoute dont fait preuve le Gouvernement, surtout dans la situation qui est la sienne actuellement.

Il me semblerait normal que le Gouvernement adopte une attitude favorisant le rassemblement, ce qui n’est pas si difficile à faire. Les amendements déposés par l’opposition sénatoriale, notamment ceux du groupe UDI-UC, visent à créer une union civile ouverte à tous, y compris aux couples hétérosexuels. Ils esquissent une piste rendant possible un rassemblement, et le Gouvernement devrait la suivre. Pour l’instant, nous avons l’impression de poursuivre un dialogue de sourds avec le Gouvernement, qui nous entend, mais ne nous écoute pas !

Les diverses interventions qui se sont succédé montrent que des sensibilités différentes s’expriment au sein des groupes UMP ou UDI-UC, mais, sur les autres travées, on n’entend aucune divergence, alors que, nous le savons bien, là aussi, différentes sensibilités existent !

Pour ma part, j’ai recherché quelques citations intéressantes, notamment de Lionel Jospin… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Cécile Cukierman. Il a quitté la politique depuis longtemps !

M. Vincent Delahaye. Il disait : « L’enfant n’est pas un bien que peut se procurer un couple homosexuel ou hétérosexuel, il est une personne née d’une union, quelle qu’en soit la modalité, d’un homme et d’une femme. J’entends parler de droit à l’enfant alors que l’on devrait mettre en avant le droit de l’enfant : droit de l’enfant à avoir un père et une mère, droit de l’enfant à connaître ses origines. »

J’ai bien sûr retrouvé des propos souvent cités, ceux d’Élisabeth Guigou, à l’époque des débats sur le PACS, il y a quinze ans : « Un enfant a droit à un père et une mère. Ce droit de l’enfant ne peut dépendre du statut juridique du couple de ses parents. […] Je veux être parfaitement claire. Je reconnais totalement le droit de toute personne à avoir la vie sexuelle de son choix. […] Mais je dis avec la plus grande fermeté : ce droit ne doit pas être confondu avec un hypothétique droit à l’enfant. »

Plus récemment, la députée-maire socialiste de Chambéry, Bernadette Laclais, déclarait : « […] au nom de l’égalité des droits entre adultes, faut-il créer par la loi des inégalités entre enfants ? »

Enfin, je citerai le courageux maire socialiste de Chasselas, en Saône-et-Loire : « Moi, homosexuel, je souffre de ne pas avoir d’enfants ; c’est l’une des limites dans ma vie. Mais je ne demande ni à l’État ni à la science de la combler : par respect pour moi-même et pour les enfants. J’accepte les lacunes liées à la nature même de l’homosexualité, des lacunes que l’institution du mariage pour tous ne comblerait en rien. Moi, élu et citoyen, je rejette, avec force et détermination, cette société matérialiste et consumériste qui voudrait légitimer le droit à l’enfant. Je rejoins ainsi l’immense majorité des personnes homosexuelles qui ne sont pas pacsées, qui n’ont pas d’enfant, et qui ne réclament que le respect de leur différence. »

À dialoguer comme j’ai pu le faire avec des associations représentant les homosexuels et avec de nombreux homosexuels non affiliés, on se rend compte que leurs exigences bien légitimes de reconnaissance et de non- discrimination à leur encontre vont rarement aussi loin que le texte qui nous est présenté, notamment dans sa partie adoption. Je pense que le Gouvernement et l’ex-candidat à la présidence de la République, François Hollande, se sont laissés abuser par un collectif inter-LGBT qui ne représente qu’une infime minorité des personnes homosexuelles luttant pour la reconnaissance de leurs droits.

Si chacun faisait preuve d’esprit constructif – je crois que c’est aussi le rôle des élus et du Gouvernement –, il serait possible de se rejoindre sur cette union civile ouverte à tous, aux couples homosexuels, comme aux couples hétérosexuels, laquelle union n’ouvre pas le droit à l’adoption, notamment à l’adoption plénière. Il s’agit en effet de permettre aux enfants adoptés d’avoir un père et une mère et de connaître leurs origines.

C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement qui a été déposé par François Zocchetto au nom du groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe est une proposition en apparence séduisante, car porteuse de progrès à plusieurs égards. Je vous propose de les reprendre.

Premièrement, cela améliorerait la reconnaissance sociale de cette union grâce à une célébration en mairie.

Deuxièmement, cela éliminerait certaines discriminations, je pense notamment à la pension de réversion ou à la garantie pour le conjoint survivant de pouvoir demeurer dans le logement commun. Un problème moins commenté mais non moins grave est celui de la liberté de circulation des couples internationaux. Contrairement au mariage, le PACS ne facilite ni la délivrance d’un visa pour la France, ni l’obtention d’un titre de séjour, ni l’accès à une naturalisation. J’avais d’ailleurs défendu en février 2011 un amendement visant à faciliter l’obtention d’un visa long séjour aux conjoints pacsés, mais il m’avait fallu le retirer. À ce jour, le seul progrès en ce domaine, obtenu grâce à un autre de mes amendements, c’est que le refus de visa doit désormais être motivé.

Troisièmement, cela améliorerait la sécurité juridique en cas de dissolution de l’union. Ce dernier point me semble particulièrement important. Le mariage, qui insiste sur l’engagement dans la durée des partenaires, est plus difficile à dissoudre que le PACS. Cette stabilité, cette fidélité dans le mariage ont des effets positifs pour la société. Il s’agit, au-delà d’une morale personnelle, de maintenir des repères sociaux et culturels fondamentaux.

À l’heure où de plus en plus de couples optent pour le PACS plutôt que pour le mariage, il pourrait sembler positif que l’État encourage un tel engagement dans la durée, y compris entre personnes de même sexe.

« Le mariage est un acte politique et civil », nous dit le philosophe et ancien président de la commission d’éthique de la fédération protestante, Olivier Abel, en ce qu’« il tisse des différences dans une société qui éprouve ainsi son unité, en dépit des différences de milieu, de confession, d’opinion, éventuellement de nationalité ». Le mariage permet aussi d’organiser, de civiliser les rapports de force au sein du couple et de protéger le faible, ce que le PACS fait mal. « En renonçant à instituer la conjugalité, on contribue à la précarisation générale des engagements collectifs et à donner libre cours à la vengeance et à la violence », nous dit également Olivier Abel.

La procédure du divorce, plus longue que celle du PACS, permet de laisser un temps de réflexion et de négociation aux couples qui se séparent. Surtout, après un divorce, le conjoint économiquement plus faible peut bénéficier d’une pension alimentaire ou d’une prestation complémentaire.

Si le présent projet de loi se contentait de permettre aux couples de personnes de même sexe d’accéder à ce cadre institutionnel, je pourrais peut-être, sans doute même, le voter. Cependant, le mariage n’est pas seulement affaire de conjugalité, il soulève aussi de graves questions de filiation. La filiation peut être organisée hors mariage, ce qui est d’ailleurs le cas pour de nombreux couples hétérosexuels vivant en concubinage ou pacsés. Mais le mariage, sous sa forme actuelle, ne peut être pensé sans sa dimension filiale. Dès lors qu’un enfant naît au sein d’un couple marié, la présomption de paternité est automatique. Cela ne pourra pas être le cas dans un mariage homosexuel.

Or un cadre juridique donné doit avoir les mêmes effets pour tous. C’est la raison pour laquelle il me semble infiniment préférable de créer une union civile ouverte à tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle. Elle aurait les mêmes conséquences que le mariage en termes de régime matrimonial et de droits sociaux, elle serait célébrée en mairie et serait moins facilement dissoluble que le PACS. Outre la portée symbolique importante de ce terme de « mariage », la seule différence avec le mariage serait que cette union séparerait, juridiquement et symboliquement, la dimension de la conjugalité de celle de la filiation.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, je ne comprends vraiment pas pourquoi vous opposez un tel refus de principe à cette solution de sagesse. Celle-ci serait facteur de progrès et d’apaisement dans notre société, qui en a bien besoin.

Jusqu’à présent, je n’ai pas entendu d’argument qui m’ait dissuadée de soutenir cette union civile. Je voudrais donc vraiment vous exhorter à réfléchir, avant votre vote, à l’amendement présenté par le doyen Gélard. Il offre en effet toutes les garanties nécessaires à cet apaisement et, surtout, à cette égalité de droits que nous voulons tous entre homosexuels et hétérosexuels. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Même si je célèbre beaucoup de mariages en tant que maire, je constate que le nombre de mariages recule dans ma commune. Voilà la réalité d’aujourd’hui !

Mme Corinne Bouchoux. C’est vrai !

M. Hugues Portelli. À mon sens, c’est cette situation qui devrait nous préoccuper. Au lieu de vouloir étendre le mariage à d’autres catégories de citoyennes et de citoyens, ce qui ne va pas beaucoup faire progresser les statistiques du mariage dans ce pays, on devrait se demander pourquoi dans une ville comme la mienne, par exemple, la majorité des enfants naissent maintenant hors mariage et pourquoi ceux qui décident de vivre ensemble préfèrent se pacser plutôt que se marier.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Eh oui !

Mme Laurence Rossignol. Parce que le divorce coûte cher !

M. Hugues Portelli. Je peux vous assurer que le cas de ma commune n’est pas isolé.

Face à cette réalité, les sénateurs de l’UMP et ceux du centre ont choisi d’adopter une démarche pragmatique. Nous n’avons pas cherché à fabriquer un instrument a priori dogmatique, mais à savoir quels sont les problèmes des gens. Nous savons que nos concitoyens se marient de moins en moins, mais qu’ils ont besoin de tisser des liens et de bénéficier d’une sécurité juridique et patrimoniale. Dans ces conditions, créons les instruments, à l’instar d’ailleurs du PACS, afin que cette sécurité juridique et patrimoniale soit de plus en plus forte. Voilà de quoi ils ont besoin aujourd'hui, et non d’instruments symboliques, dogmatiques, qui ne serviront pas à grand monde !

Si le projet de loi est adopté, il y aura pendant un moment quelques mariages dont on verra les photos dans les magazines. Après, la tendance se ralentira, on le sait pour avoir vu ce qui s’est passé chez nos voisins. Une fois que la routine sera de retour, on se posera les questions qu’on aurait dû soulever aujourd'hui : que faire pour donner plus de sécurité juridique aux familles monoparentales ou aux couples qui se séparent ? Que faire pour les enfants qui vivent ces situations ?

Or, avec ce texte, on fonctionne à l’envers ! C’est là qu’on voit, et je suis complètement d’accord avec tous ceux et toutes celles qui ont parlé avant moi, que la vraie raison du projet de loi est non pas le mariage, mais la filiation : on veut nous imposer une filiation dont la majorité des habitants de ce pays ne veulent pas !

Mme Cécile Cukierman. Nous pensons à ceux qui la veulent !

M. Hugues Portelli. Je le répète, nous, nous proposons de créer un instrument juridique pragmatique et d’améliorer ce qui existe aujourd'hui. À titre personnel, je le dis franchement, j’aurais préféré que les sénateurs centristes et de l’UMP s’accordent sur un seul texte. Mais, puisqu’il y a en a deux, je les voterai l’un et l’autre parce que le dispositif me paraît bon.

Je rejoins tous ceux qui se sont exprimés avant moi pour dire leur accord sur l’union civile et sur la création de liens pragmatiques afin d’améliorer la vie des gens. Pour nous, il est hors de question de fabriquer des liens de filiation dont nous savons très bien qu’ils sont l’antichambre d’autres types d’instruments juridiques dont nous ne voulons absolument pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy. Il existe aujourd'hui dans notre droit trois formes d’union : le concubinage, le PACS et le mariage.

Mes chers collègues, les amendements que vous nous proposez visent à créer une quatrième catégorie d’union qui ne serait réservée qu’aux couples de personnes de même sexe.

Mme Nicole Bonnefoy. Cette union civile, comme vous l’appelez, serait censée faire droit aux souhaits d’une célébration solennelle à la mairie et intègrerait les droits ultra-patrimoniaux. Or je rappelle une nouvelle fois que l’objet de cette réforme est non pas d’accorder des droits spécifiques aux couples de personnes de même sexe, mais de leur ouvrir l’accès à une institution républicaine dont ils sont aujourd'hui exclus. Il serait inutile, voire discriminatoire, d’instaurer une nouvelle forme d’union qui leur serait réservée.

Par ailleurs, nous nous étonnons que vous proposiez la création d’une union calquée pour l’essentiel sur le mariage, exception faite de la filiation. En effet, pour la définir, vous avez repris le contenu du mariage en refusant d’en conserver le nom. Je vous pose une question simple : pourquoi créer un contrat spécifique, juridiquement identique – ou presque – à celui qui est déjà inscrit dans le code civil, sinon pour éviter d’ouvrir ce dernier aux personnes de même sexe ?

Il est surprenant que certains de nos collègues reconnus pour leurs compétences de juristes en viennent à faire cette proposition, qui va inévitablement alourdir notre droit en créant un empilement des formes d’union – mariage, PACS, union civile et concubinage.

En outre, je souhaite souligner le manque de cohérence et de lisibilité de votre message politique. Vous y avez vous-même volontairement consenti il y a quelques minutes.

Voilà dix ans, vous vous opposiez, avec la plus grande virulence, à la création du PACS, développant des arguments proches de ceux que vous nous exposez aujourd'hui pour vous opposer à l’ouverture du mariage pour des couples de personnes de même sexe. Aujourd'hui, vous proposez une union civile dont les garanties sont très supérieures à celles du PACS de 1999, que vous jugiez inacceptables à l’époque ! Le paradoxe va même plus loin – nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises –, car vous en venez désormais à soutenir le PACS et à vouloir l’étendre.

Monsieur Gélard, je constate, par exemple, que vous proposez plusieurs amendements tendant à l’améliorer, notamment en matière d’adoption simple ou en ce qui concerne son application en Polynésie.

Monsieur Milon, vous proposez aussi l’ouverture de l’adoption pour les personnes pacsées.

Mes chers collègues, nous avons un peu de mal à vous suivre. D’une certaine manière, cela peut nous rassurer, car dans dix ou quinze ans, vous nous proposerez sûrement des amendements visant à améliorer le mariage aux couples de personnes de même sexe ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

En tout état de cause, vous l’aurez compris, le groupe socialiste est fondamentalement opposé à la création d’une union civile. Celle-ci va en effet à l’encontre de l’esprit du projet de loi en perpétuant une différence de traitement entre les individus en fonction de leur orientation sexuelle.

Les personnes homosexuelles ne sont pas des êtres à part. Ce sont des citoyens comme les autres ! Ils n’ont pas à être traités différemment. C’est d’ailleurs l’essence même du projet de loi que d’offrir les mêmes droits à toutes et à tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 130 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 157
Contre 179

Le Sénat n’a pas adopté. (M. David Assouline applaudit.)

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l’amendement n° 6.

M. Christian Cointat. Je souhaite compléter les propos que j’ai tenus lors de la présentation de cet amendement. En plus de conforter l’espoir éprouvé par une partie de la population de se voir enfin reconnue, il faut ouvrir une voie de retour aux jeunes homosexuels qui ont choisi d’aller se marier à l’étranger et s’y sont installés sans pouvoir revenir en France, de peur de perdre leurs droits.

Il est vrai que ce débat sur le mariage, ou assimilé, soulève une question importante, souvent évoquée, à savoir celle du « désir d’enfant » – autrement dit de l’adoption, de la PMA et de la GPA –, qui constituera un vrai problème pour l’évolution de la famille s’il n’est pas maîtrisé.

L’adoption est déjà possible, et l’instauration du « mariage pour tous », tel qu’il est proposé, n’y changera rien, faute d’un nombre suffisant d’enfants à adopter. Là où le danger guette l’avenir de la « famille » telle que notre société la perçoit, c’est au niveau de la PMA et de la GPA. Or le projet de loi du Gouvernement, tel qu’il est actuellement rédigé, n’en traite nullement, car les auteurs du texte savaient pertinemment que, dans ce cas, il n’aurait pas été possible de réunir une majorité sur cette proposition. L’inquiétude pour les « enfants à venir » n’a donc pas lieu d’être dans le cadre législatif présent, car elle repose sur des bases purement théoriques. Quant au contrat d’union civile, le texte n’en ouvre nullement la possibilité.

En revanche, il faut résoudre le problème des « enfants existants », nés de l’un ou l’autre des parents homosexuels, voire des deux. Ces enfants ne doivent pas être oubliés. Encore plus que les autres, ils ont besoin de reconnaissance, de protection et d’identité. Sur ce point, comme sur beaucoup d’autres, le PACS n’est pas adapté. Au reste, à sa création, j’étais contre à cause de son insuffisance même ; la suite des événements m’a donné raison.

Ce seul aspect du problème mérite que nous légiférions pour améliorer les choses. On ne peut pas, je le répète, se désintéresser de ces enfants.

J’estime donc indispensable de répondre à l’attente légitime d’une partie de la population, mais nous devons le faire sans heurter l’autre partie de nos concitoyens, dont la participation aux manifestations d’opposition au « mariage pour tous » témoigne de l’importance.

Tel est le sens de cet amendement : satisfaire les uns sans blesser les autres. L’adoption de ce contrat d’union civile permettra aux couples homosexuels, comme aux couples hétérosexuels, d’avoir droit à un véritable foyer, tout en apaisant les inquiétudes des opposants à l’ouverture du mariage. Elle peut ainsi résoudre les contradictions et les problèmes qui ont été soulevés et, de surcroît, le faire en douceur... Pourquoi donc se priver de l’adopter ?

Il n’est pas nécessaire, monsieur le rapporteur, d’attendre le vote éventuel d’une proposition de loi. Votons ce dispositif maintenant ! Garantissons les droits fondamentaux, au cas où le Conseil constitutionnel ne validerait pas la notion de mariage, comme je l’ai entendu dire à plusieurs reprises. Au moins aurons-nous pu aller de l’avant et garantir les droits essentiels que réclament les homosexuels !

Nous ne pouvons pas rester sans légiférer. Si nous n’ouvrions pas à ces couples, dans la loi, au moins l’accès à un contrat d’union civile comparable au mariage, alors oui, mes chers collègues, je suis navré de vous le dire, je voterais le texte proposé par le rapporteur, comme j’ai été conduit à le faire en commission des lois. Je le voterai, non par conviction – moi non plus, je ne souhaite pas que l’on touche au symbole du mariage ! –, mais par devoir. Non, nous n’avons pas le droit, en tant que législateur, de laisser perdurer une situation inéquitable, et ce d’autant plus que la solution n’entraîne aucune réelle conséquence pour les autres !

S’il n’est pas possible d’obtenir le « bon choix », autrement dit le contrat d’union civile, ce qui serait regrettable, je préfère un « moins bon », le mariage, à deux « très mauvais » : rien et le PACS.

Ce n’est pas le « mariage pour tous » qui guide mon action, mais le droit au bonheur pour tous.

M. Christian Cointat. À la suite de ma prise de position en commission, j’ai été inondé de courriels d’insultes, de menaces, de haine. On assiste avec internet à un dévoiement de la démocratie de proximité par le recours à l’intimidation et à la dictature de la pensée. Je suis atterré et attristé de voir se manifester une telle intolérance, doublée de méchanceté et de sectarisme, vis-à-vis de ceux qui pensent différemment. Ce n’est guère encourageant pour l’avenir de notre société.

M. David Assouline. Vos collègues de l’UMP ne veulent pas le reconnaître !

Mme Sophie Primas. Ça suffit, monsieur Assouline !

M. Christian Cointat. Pourtant, au milieu de cette noirceur nauséabonde, j’ai reçu un message que je vous livre, car il fut un véritable rayon de soleil qui donne la force d’affronter tous les combats, et dont je remercie son auteur, un jeune homosexuel : « Comme des centaines de personnes, j’ai appris votre position à propos du projet de loi pour l’ouverture du mariage... Vous devez sûrement avoir reçu tout autant de mails pour vous demander de changer d’avis, pour tenter de vous expliquer comme cette loi pourrait “déstabiliser” la société voire pire...

« Mon mail est donc tout à fait différent. Je tenais à vous remercier pour votre courage et la force de vos valeurs, notamment en tant que sénateur UMP. En ces temps sombres où, pour la première fois, je sens que mon homosexualité dérange et où l’homophobie se banalise, les choix de personnes comme vous signifient beaucoup.

« N’oubliez jamais que cette loi, ne changeant rien au quotidien des milliers de personnes qui manifestent, impactera sensiblement le reste de ma vie... ». Ce message m’a fait chaud au cœur !

Un pays dans lequel les gens sont heureux est bien plus florissant, bien plus fort, qu’un pays où les citoyens ne le sont pas. Je ne l’oublie jamais. Aussi, dans l’exercice de mon mandat de législateur, mes convictions personnelles s’effacent toujours devant ce que je considère comme l’intérêt général, dont l’équité est pour moi un élément fondamental.

Alors légiférons, mes chers collègues, légiférons avec efficacité, légiférons avec habileté et douceur. N’oublions pas que les citoyens sont inquiets. Or, comme le disait un philosophe du XVIIIe siècle, et c’est malheureusement toujours d’actualité, « quand les peuples cessent d’estimer, ils cessent d’obéir ». (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Les interventions sur l’amendement n° 4 rectifié bis ayant été très nombreuses, ce qui est tout à fait normal, ainsi que sur l’amendement n° 169 rectifié ter du groupe UDI-UC, je souhaite revenir brièvement sur l’amendement n° 6 avant que nous ne passions au vote.

Comme je l’ai dit précédemment, cet amendement ne se substitue pas au texte actuel, mais établit une union civile ou un PACS rénové pour tous.

Monsieur Cointat, j’avais proposé en commission des lois que vous retiriez votre amendement, qui n’a pas sa place dans le texte actuel, et que vous présentiez, avec certains de vos collègues – je sais que vous n’êtes pas seul à travailler sur ce sujet –, une proposition de loi qui viendrait ultérieurement en discussion et dont les dispositions pourraient ainsi être inscrites dans le code civil – pourquoi pas à la place de celles relatives au PACS ? À défaut de retrait, je suis donc au regret, au nom de la commission des lois, d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)