M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le président, mes chers collègues, je ne partage pas le satisfecit exprimé par les intervenants précédents, que j’ai écoutés avec attention.
Je commencerai par évoquer les problèmes de forme.
Je rappellerai d’abord que le débat a duré quarante heures au Sénat, soixante heures à l'Assemblée nationale et trois heures en commission mixte paritaire, soit un peu plus de cent heures au total, tout cela pour aboutir – et je pèse mes mots – à un fiasco de procédure, qui s’explique par trois raisons.
Premièrement, vous nous avez répété à l’envi, monsieur le ministre, que le texte du projet de loi respectait parfaitement celui de l’ANI, alors qu’une simple lecture comparative suffit à démontrer le contraire. L’opération de retranscription de l’accord s’est traduite par une dénaturation de certains de ses éléments.
Deuxièmement, malgré la main que le groupe UMP a tendue au Gouvernement, car nous nous étions inscrits dans une démarche positive, vous êtes resté campé sur vos positions, sans en varier d’un iota.
Troisièmement, vous avez été incapable de maîtriser l’opposition frontale de la gauche de la gauche. Nous avons vécu, durant le débat, des séances assez tendues, et cette opposition non contrôlée a fini par se traduire dans la rue, avec les manifestations du 5 mai dernier.
Le Gouvernement s’est trouvé ainsi empêtré dans ses contradictions et, pour vous sortir de cette situation, monsieur le ministre, vous avez eu une réaction que je qualifierai d’autoritaire en imposant le vote bloqué prévu à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Je suis, pour ma part, un jeune sénateur, mais les plus anciens d’entre nous m’ont expliqué que l’emploi de cette procédure était rarissime au Sénat.
M. Charles Revet. C'est vrai !
M. Jean-Noël Cardoux. En faisant quelques recherches sur le sujet, j’ai pu constater que, voilà quelques années, lors du débat sur les retraites de 2010, un membre éminent du parti socialiste, Mme Aubry, avait fustigé le gouvernement de l’époque, qui avait usé du même article, en l’accusant de pratiquer un coup de force. Elle estimait que ce contournement du Parlement était scandaleux, car il privait les élus de la nation d’un débat légitime.
Ainsi, la vérité varierait selon que c’est la droite ou la gauche qui est au Gouvernement…
J’espère simplement, monsieur le ministre, que, lors de l’examen de votre texte sur les retraites, vous ne serez pas une nouvelle fois contraint d’utiliser le vote bloqué…
M. Jean Desessard. Au bout de vingt-quatre heures !
M. Jean-Noël Cardoux. Au final, pour les membres du groupe UMP, il en résulte une frustration.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. C’est bien dit !
M. Francis Delattre. C’est même une opposition !
M. Jean-Noël Cardoux. Nous avions déposé une vingtaine d’amendements constructifs, parfaitement ciblés et justifiés, alors que le groupe CRC en avait déposé 500… excusez du peu !
Cette différence met en évidence une opposition de méthode tout à fait significative. Notre groupe soutenait une approche d’opposition constructive, avec des propositions de modifications qui nous semblaient fondées, au contraire de l’opposition obstructive pratiquée par vos alliés. Et vous avez choisi le passage en force.
Vous avez dit, monsieur le ministre, que chaque point du texte avait été étudié avec une grande attention et dans le détail. Je n’étais malheureusement pas présent le jour où vous avez fait usage du vote bloqué, mais permettez-moi de vous signaler que cela a empêché un examen sérieux de nos amendements, pourtant parfaitement justifiés. Selon moi, on ne peut pas appeler cela une étude point par point des éléments du texte ! Nous avons sur cette question une importante divergence d’interprétation.
M. Charles Revet. C'est cela, la démocratie socialiste !
M. Jean-Noël Cardoux. La démocratie parlementaire ne sort certes pas grandie de ce débat.
J’en viens maintenant aux questions de fond, qui sont tout de même les plus importantes.
Je le répète, la démarche du groupe UMP a consisté non pas à faire la révolution ou à s’opposer systématiquement, mais à se rapprocher des partenaires sociaux, à faire une lecture scrupuleuse de l’ANI et à s’efforcer d’en retranscrire le texte de manière beaucoup plus rigoureuse. Bref, il s’agissait de coller à l’esprit des signataires de l’accord.
Avant d’aborder les deux points de divergence fondamentaux, j’aimerais signaler un élément essentiel sur lequel nous n’avons pas pu présenter d’amendement : il s’agit de l’évolution, par rapport au texte de l’ANI, de la nature du licenciement lorsqu’un salarié refuse la clause de mobilité ou la procédure de maintien dans l’emploi.
Vous avez transformé le licenciement individuel que prévoyait l’ANI en licenciement économique individuel, notion assez difficile à cerner, mais qui ouvre la porte à des possibilités de judiciarisation importantes, redoutées par les entreprises. (M. Alain Gournac approuve.)
En effet, alors qu’un accord a été difficile à négocier – et c’est bien normal, car chacun des partenaires sociaux défend ses positions –, l’entreprise risque désormais qu’une décision judiciaire l’oblige, trois ou quatre ans plus tard, à réintégrer du personnel ou à verser aux salariés licenciés des indemnités beaucoup plus importantes. Ce n’est pas une telle mesure qui assurera la flexibilité et la sécurité du travail dans les entreprises !
Je tenais à souligner ce point, moins évoqué que le reste du texte, mais qui risque, à terme, de déclencher des conflits extrêmement difficiles à résoudre.
J’en viens aux deux éléments principaux, et tout d’abord à la clause de désignation.
Nous avons retenu trois arguments, que vous, monsieur le ministre, n’avez pas retenus.
Premièrement, je le répète, il était question, dans le texte de l’ANI, de « recommandation », et non de « désignation ».
Deuxièmement, vous avez dit que l’Autorité de la concurrence, « fort à propos », avait émis un avis. Or, si elle a émis cet avis, c’est parce qu’une organisation d’assurances, inquiète de la tournure des événements, l’avait saisie !
Cet avis est, du reste, nuancé : si l’Autorité de la concurrence n’y dit pas que la clause de désignation est interdite,…
M. Jean-Noël Cardoux. … s’il reconnaît son existence, il a émis de fortes réserves à son sujet. On a pourtant déjà vu le Gouvernement aller tout à fait dans le sens d’un avis – même controversé – qui lui a été donné par telle ou telle haute autorité. Autrement dit, c’est selon ce qui vous arrange ! En l’occurrence, il est quand même dommage que vous n’ayez pas suivi l’avis de l’Autorité de la concurrence.
Troisièmement, vous dites que la mutualisation permettra de réaliser des économies d’échelle. Pour ma part, je pense que la meilleure mutualisation, le meilleur gage de prix de revient compétitif à l’égard des partenaires sociaux, est tout simplement la libre concurrence.
M. André Reichardt. Tout à fait !
M. Jean-Noël Cardoux. Or, en imposant à des entreprises de souscrire des contrats avec des organismes prédésignés par des accords de branche, on s’éloigne de la libre concurrence et on va ouvrir des conflits d’intérêt.
M. Gérard Larcher. Il a raison !
M. Jean-Noël Cardoux. Même si le taux est peut-être un peu surévalué, les statistiques montrent que 90 % du montant des cotisations reviendra aux organismes de prévoyance, au détriment des mutuelles et des sociétés d’assurance. D'ailleurs, des représentants de ces dernières manifestent en ce moment même devant le Sénat…
Pour ma part, je pense que cette entorse à la concurrence est un motif non négligeable de saisine du Conseil constitutionnel ; l’avenir nous le dira.
M. Gérard Larcher. Il a raison !
M. Alain Gournac. Tout à fait !
M. Jean-Noël Cardoux. En outre, je tiens à rappeler que les sommes en jeu représentent une manne de 3,5 milliards d’euros de cotisations sociales, auxquels s’ajoutent 2 milliards d’euros de manque à gagner fiscal pour le Gouvernement. Autrement dit, ce sont 5,5 milliards d’euros qui vont être distribués sans mise en concurrence réelle et légitime ! C’est quand même un peu inquiétant, d’autant que, si ces chiffres peuvent eux aussi être discutés, les organismes d’assurance et de mutuelle évoquent, en l’occurrence, une perte sèche de 40 000 emplois.
Il n’empêche que l’amendement que nous avions présenté et sur lequel nous fondions de grands espoirs, puisqu’il avait été voté par la majorité du Sénat, a été sèchement repoussé en commission mixte paritaire, sur la base d’arguments dont j’avoue qu’ils ne nous ont pas réellement convaincus.
J’en viens au deuxième point : l’article 8, relatif aux services à la personne. Nous avons été à l’écoute des utilisateurs, de la population, des acteurs des services à la personne, des services médico-sociaux, des services hospitaliers, des porteurs de journaux – de tous ces petits boulots pas faciles, mais qui, dans certaines zones, apportent des compléments de revenu non négligeables. Nous voulions simplement qu’une dérogation permettre une adaptation des textes aux situations locales et catégorielles. Sur ce point, monsieur le ministre, nous étions tout à fait libéraux puisque nous prévoyions la possibilité d’une dérogation par décret : c’est le Gouvernement qui aurait eu la main pour négocier ces dérogations.
Je pense que cette question aurait, elle aussi, pu faire l’objet d’une vraie discussion, permettant d’aboutir à un consensus.
Sur ces deux points, nous sommes réalistes et pragmatiques. Du reste, certains membres de votre majorité l’étaient eux aussi. En commission des affaires sociales comme en commission mixte paritaire, j’ai entendu certaines voix s’élever. Par exemple, si notre fameux amendement tendant à supprimer la clause de désignation a été adopté, c’est bien parce qu’il y avait un peu de flottement dans votre majorité. D’ailleurs, un membre éminent du parti socialiste, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Urvoas, vient de dire qu’il était, à titre personnel, opposé à cette clause de désignation.
M. Jean Desessard. Et voilà !
M. Jean-Noël Cardoux. Sur ce point, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y a un léger flottement dans la façon dont vous abordez le problème !
M. Gérard Larcher et Mme Isabelle Debré. Exactement !
M. Alain Gournac. Voilà la réalité !
M. Jean-Noël Cardoux. Pour vous donner un exemple de ce que vous auriez pu obtenir, je vous rappelle que l’article 1er, amendé par nos soins avec la majorité du Sénat, a quand même été adopté par 311 voix contre 20 !
M. Charles Revet. Oui !
M. Jean-Noël Cardoux. On ne réunit pas si facilement une telle majorité au Sénat !
Monsieur le ministre, si, faisant preuve d’un peu de diplomatie, d’un peu d’ouverture d’esprit, vous aviez fait en sorte que nos amendements soient adoptés, vous auriez permis que la majorité et l’opposition du Sénat s’entendent sur un texte majeur. Imaginez un seul instant l’effet qu’une telle entente aurait eu sur l’ensemble de la population ! Je crains pour vous que vous n’ayez perdu là…
M. Charles Revet. Une belle occasion !
M. Jean-Noël Cardoux. … une occasion précieuse de donner un signe à la Nation !
Mme Isabelle Debré. Tout à fait !
M. Jean-Noël Cardoux. Malheureusement, le vote bloqué a tout muselé.
Était-il opportun d’entrer dans une telle logique d’affrontement au moment où le pays est dans une situation économique absolument dramatique ?
M. Charles Revet. Catastrophique, même !
M. Jean-Noël Cardoux. Était-ce opportun au moment où certains membres de votre majorité ont déclaré que cet accord sur la flexisécurité était le dernier élément de la boîte à outils du Président de la République ? Pour ma part, je constate simplement que, chaque fois que vous ouvrez cette boîte à outils, vous vous trompez de numéro de clé !
M. Jean-Jacques Mirassou. Avec une clé à molette, on peut tout faire ! (Sourires.)
M. Charles Revet. La boîte à outils est vide !
M. Jean-Noël Cardoux. Ce n’est pas ainsi que l’on avancera…
Je le répète, vous avez perdu une précieuse occasion de donner un signe fort au pays.
Mes chers collègues, devant le réquisitoire que je viens de formuler, beaucoup d’entre vous s’attendent à m’entendre dire que nous nous opposerons à ce texte, la main que nous avons tendue n’ayant pas été saisie. Ce serait sans doute logique, et certains d’entre nous le feront peut-être.
Toutefois, au regard de la situation actuelle, nous reconnaissons que ce texte est fondamental pour l’amélioration de la flexibilité du travail. À un certain moment, il faut savoir dépasser l’entêtement stérile, faire preuve de hauteur de vue et, devant une situation économique dégradée, privilégier l’intérêt supérieur du pays, d’autant que beaucoup d’acteurs de la vie économique, qu’ils soient salariés ou entrepreneurs, attendent ce texte avec impatience.
Dès lors, la majorité des membres de notre groupe s’abstiendra.
Néanmoins, cette abstention présente deux facettes.
Il s’agit d'abord d’une abstention positive, l’ANI étant la traduction d’une nouvelle forme de dialogue social, que notre collègue Gérard Larcher avait su instituer en janvier 2007 et qui est aujourd'hui certainement bien ancrée dans l’esprit des partenaires sociaux, pour faire avancer les modifications nécessaires du droit du travail. Du reste, nous souhaitons aussi rendre un hommage appuyé aux partenaires sociaux qui ont passé beaucoup de temps à négocier et ont eu le courage de signer cet accord. En outre, comme je l’ai déjà souligné, malgré votre surdité, malgré ses défauts, malgré les dénaturations dont il a fait l’objet, ce texte est positif.
Mais notre abstention a aussi un volet négatif. En ce moment où le monde du football fait l’actualité, je dirai que c’est un formidable carton rouge donné au Gouvernement en raison de son inflexibilité, de son manque d’ouverture. Je crains de voir là la preuve d’une inquiétante fuite en avant. Je ne pense pas que c’est ainsi que vous arriverez à faire remonter la popularité d’un Président de la République à la dérive. Mais, puisque tel est votre choix, il vous faudra l’assumer devant la Nation !
Quant à nous, nous pourrons dire avec fierté que nous avons fait abstraction de nos oppositions politiques devant l’intérêt supérieur du monde économique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles notre assemblée a été contrainte de débattre de ce projet de loi, sinon pour souligner une contradiction.
Ceux-là mêmes qui déclaraient que la transposition de l’accord interprofessionnel du 11 janvier dernier devait se faire dans le respect des signataires n’ont pas hésité à abaisser le rôle du Sénat, à contester le droit constitutionnel d’amendement et à réduire le débat à sa plus simple expression. Drôle de respect du travail parlementaire !
Nous avons noté que, même avant l’utilisation par le Gouvernement de l’alinéa 3 de l’article 44 de la Constitution, chacun de nos amendements avait été écarté, au prétexte, pour reprendre la formule récurrente du rapporteur, qu’ils étaient « hors champ de l’ANI ».
Avec ce texte, le Gouvernement aura donc réussi à diviser les syndicats de salariés ainsi que la majorité sénatoriale. Il s’est attiré les foudres du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France, lesquels soulignent que certains points ne manqueront pas d’entraîner la condamnation de la France devant les instances européennes. Et je ne parle pas des millions de salariés et de citoyens, qui, indépendamment de leur appartenance syndicale, dénoncent cet accord… D'ailleurs, le 5 mai dernier, ils étaient quelque 180 000, à Paris, à vous exhorter, monsieur le ministre, à changer de cap et à renouer avec le changement promis au monde du travail par le candidat à la présidence de la République. Cette mobilisation a dû vous toucher puisque, contrairement à ce que vous aviez fait lors du débat initial, vous n’avez plus parlé aujourd'hui d’« accord historique ».
En lieu et place du changement, ce projet de loi acte la transposition, dans notre droit interne, de toutes les exigences portées depuis des décennies par le MEDEF. Selon le syndicat patronal, les salariés de notre pays coûteraient trop cher, leurs droits collectifs et notre protection sociale, jugés trop rigides, rendraient nos entreprises moins productives. Éternel refrain !
À l’opposé du discours de Châlons-en-Champagne, dans lequel François Hollande rappelait, à raison, que les salariés français étaient plus productifs que leurs homologues allemands et que le coût du travail y était identique, le Gouvernement cède une nouvelle fois aux pressions du MEDEF et donne un bien mauvais signal au monde des affaires.
Les nombreux salariés qui subissent des salaires de misère, qui peinent à survivre avec le SMIC, quand des cadres dirigeants empochent des salaires vingt fois supérieurs aux leurs, apprécieront ! Pourtant, ce sont eux qui, avec cette loi, devront encore davantage servir de variables d’ajustement.
Cependant, vous le savez, les actionnaires du CAC 40 ont pris toutes leurs dispositions pour stabiliser leurs revenus financiers malgré la crise.
C’est sans doute pour cela qu’à l’article 12 de ce projet de loi vous avez permis aux employeurs de baisser la rémunération des salariés en cas de difficultés conjoncturelles, c’est-à-dire en exerçant un chantage à l’emploi. Cette baisse est sans limite, à la condition que le salaire ne soit pas inférieur à 1,2 SMIC. Et ceux qui refuseront ce déclassement seront licenciés à titre individuel pour motif économique…
Alors que, pour la première fois, le pouvoir d’achat baisse, alors que la France est officiellement en récession, vous permettez aux patrons de compresser encore plus les salaires, quand l’urgence était, au contraire, de les sécuriser.
Aucun discours ne justifie cette mesure, dont, mes chers collègues, vous aurez bien du mal à expliquer, dans vos circonscriptions, qu’elle est positive et qu’elle constitue un outil de sécurisation des parcours professionnels.
Mme Éliane Assassi. Eh oui !
M. Dominique Watrin. Certes, vous avez prévu, pour donner l’illusion que les salariés ne seraient pas les seuls à être mis à contribution, que les dirigeants et les actionnaires le seraient aussi. Mais ce parallélisme est un leurre.
Tout d’abord, la contribution de ces derniers doit être prévue « dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance ». Comme si les actionnaires allaient se faire hara-kiri !
Mais surtout, on ne peut pas comparer les deux situations : d’un côté, des actionnaires qui détiennent toutes sortes d’actions dans leur portefeuille, qui perçoivent des dividendes de plusieurs entreprises et qui, s’agissant des cadres dirigeants, cumulent parfois dividendes, actions gratuites, stock-options, jetons de présence et rémunérations ; de l’autre côté, des travailleurs qui n’ont que leur salaire pour vivre !
De la même manière, à l’opposé de la promesse formulée par le candidat Hollande de rendre les licenciements boursiers plus coûteux, vous réduisez le coût de tous les licenciements en favorisant la réparation forfaitaire – que les employeurs réclament depuis des années – au détriment de la réparation intégrale des préjudices.
Les procédures de licenciement collectif seront même simplifiées, là encore, dans le seul intérêt des employeurs, qui n’auront plus à prouver la réalité économique des licenciements.
Pourtant, ce sont elles qui engendrent le plus de contentieux et, par voie de conséquence, donnent lieu aux indemnisations les plus importantes. Là encore, obéissant aux injonctions du MEDEF, vous avez sécurisé non pas l’emploi mais le licenciement, de telle sorte que, demain, les salariés ne pourront plus contester collectivement la réalité économique du licenciement.
D’ailleurs, comment le pourraient-ils quand l’autorité administrative chargée d’homologuer la procédure se limitera, elle-même, à de simples contrôles ? Des contrôles au demeurant particulièrement limités compte tenu des effectifs des DIRECCTE – les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – et des délais dérisoires prévus dans ce projet de loi.
De plus, alors que, en l’état actuel du droit national et international, les licenciements individuels pour motif économique sont requalifiés en licenciement collectif à partir de dix salariés, un employeur pourra licencier en France sans limite, pour un même motif prétendument économique, au cours du même mois, sans que jamais ces licenciements puissent être qualifiés d’économiques ! Voilà, en vérité, un bien joli cadeau au patronat, ainsi dispensé de tout effort particulier en matière de reclassement, de formation ou de priorité de réembauche.
Enfin, ce texte impliquera, lors d’une procédure de contestation d’un plan de licenciement collectif, que le silence d’une juridiction entraîne la transmission automatique de l’affaire à la juridiction supérieure. Cela revient, ni plus ni moins, à organiser un déni de justice ! Vous privez ainsi, le cas échéant, les salariés du droit, dont disposent tous les autres justiciables, à un double degré de juridiction.
À l’issue de cette procédure parlementaire, qui a apporté bien peu de changements, les salariés se verront reconnaître moins de droits que les autres créanciers des patrons. Alors que les banquiers, par exemple, pourront demander réparation pendant cinq ans, les salariés, eux, n’auront plus que trois ans pour le faire, comme si les droits de la finance devaient l’emporter sur ceux des travailleurs !
Cette situation a même ému le rapporteur pour avis de la commission des lois ; néanmoins, bien qu’hostile à cette mesure, tout comme l’ensemble de la commission, il n’a pas déposé d’amendement : une inaction que l’on s’explique mal, eu égard au contenu de son intervention dans la discussion générale, sinon par la volonté de ne pas embarrasser le Gouvernement.
Nous éprouvons une pareille incompréhension à l’égard de notre collègue Catherine Génisson qui, en qualité de rapporteur pour avis au nom de la délégation aux droits des femmes, reconnaît explicitement dans son rapport que l’article 8, relatif au temps partiel, constitue en l’état une discrimination indirecte. Mais elle ne s’y est pas opposée et n’a proposé aucune rédaction alternative.
C’est donc, mes chers collègues, un texte anticonstitutionnel que vous vous apprêtez à adopter. Comme pour le bonus-malus en matière d’énergie, vous ne pourrez pas dire que vous n’avez pas été prévenus ! Nous en tirons, pour notre part, toutes les conclusions et voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Charles Revet. Quel réquisitoire !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, arrivé au terme de l’examen de ce projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, je ne reviendrai pas longuement sur les conditions de son examen, qui ne doivent d’ailleurs pas occulter l’excellent travail de ses rapporteurs, particulièrement de Claude Jeannerot.
En effet, au Sénat, comme on vient de le rappeler, son examen en séance publique a été littéralement amputé par l’usage de l’article 44-3. Nous regrettons vivement cette conséquence extrême d’un conflit qui ne nous concerne pas directement puisqu’il est interne à la majorité sénatoriale, opposant la gauche de la gauche et le reste de votre fragile association. Nous le regrettons d’autant plus qu’il s’agit d’un texte important, et même essentiel.
En effet, il transpose un accord national interprofessionnel qui marque un dépassement de l’antagonisme traditionnel des partenaires sociaux en France et un changement dans la conduite du dialogue social dans notre pays. Il s’agit d’un accord « gagnant-gagnant », avez-vous dit, pour les employeurs et les salariés et, nous l’espérons, pour l’emploi.
L’ANI du 11 janvier dernier concrétise en effet la préoccupation, qui a toujours été celle des centristes et qui est aujourd’hui largement partagée sur les travées de cet hémicycle, de faire confiance à la démocratie sociale et de la voir s’affirmer. C’était, du reste, le sens de la loi Larcher du 31 janvier 2007, qui impose que toute réforme touchant au droit social fasse l’objet d’une concertation préalable.
Mais si l’ANI doit être salué, c’est aussi et surtout, bien sûr, pour son contenu. Il met en place ce que nous appelons de nos vœux depuis de nombreuses années : une flexisécurité à la française, avec des droits nouveaux pour les employeurs et les salariés, afin de favoriser le maintien dans l’emploi et de sécuriser le licenciement et la mobilité interne.
Monsieur le ministre, vous connaissez notre position sur ce texte : elle découle de ce constat.
Puisque notre système de hiérarchie des normes nous oblige à transposer l’accord pour lui donner force de loi, alors, il faut le faire sans le dénaturer. Le texte de la CMP dénature-t-il l’ANI ? Il nous semble que non, sauf sur un point dont nous avons déjà beaucoup parlé : celui sur la clause de désignation pour choisir l’opérateur de la complémentaire santé.
Au Sénat, nous étions parvenus à dépasser les sensibilités partisanes pour supprimer cette clause et revenir au texte initial de l’ANI. La CMP n’a pas conservé cette rédaction ; nous le regrettons.
Sur le fond, il y a visiblement un conflit sur ce thème au sein des branches patronales, plus précisément entre la fédération française des sociétés d’assurance et les autres secteurs. Quant aux syndicats de salariés, le texte leur convient apparemment très bien, et pour cause... Mais je ne m’étendrai pas sur ce sujet.
J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre, sur les trois perspectives offertes aux branches : désignation, recommandation ou liberté totale de choix du prestataire. Je rappelle cependant qu’un accord de branche comportant une désignation unique contraint les employeurs à s’y soumettre, sauf à remettre en cause la gouvernance de leur branche.
Ainsi, les conflits ne manqueront pas de naître entre les partisans de la mutualisation et les autres, quoi que l’on fasse. Mais, avez-vous dit, ce n’est pas notre affaire… Alors, au final, nous ne serons pas plus royalistes que le roi – si j’ose dire, le roi étant ici un ministre de la République – et laisserons les partenaires sociaux et les branches patronales régler leurs problèmes en famille. Espérons simplement que cette clause ne deviendra pas un nid à contentieux…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est inévitable !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. … au regard de l’avis de l’Autorité de la concurrence.
Mais revenons à l’essentiel : l’instauration, à l’article 1er, de la complémentaire santé pour tous les salariés.
Nous nous félicitons que la CMP ait maintenu nos amendements visant à prendre en compte le caractère collectif de l’adhésion à un contrat d’assurance découlant d’une obligation formulée par un accord de branche ou professionnel et, surtout, la situation des employeurs multiples et des salariés à temps partiel. Ce dernier point nous tenait particulièrement à cœur parce qu’il concerne spécifiquement le secteur des services aux particuliers.
J’en arrive ainsi au second point de cristallisation des débats. Il concerne l’article 8, qui crée un socle de garanties minimales destiné à encadrer l’usage du temps partiel.
Cet encadrement, nous ne pouvons que le saluer. Mais il doit être adapté à certaines activités, notamment celles de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, ainsi que celles des services à la personne ou encore du portage de presse.
Malheureusement, au Sénat, le vote bloqué nous a empêchés d’adopter toute adaptation du texte à ces cas particuliers. Et la CMP ne l’a pas modifié non plus à cet égard.
Même si nous avons bien entendu vos explications, monsieur le ministre, nous le regrettons. Vous avez largement ouvert le champ de la négociation, ce qui est une bonne chose et même une nécessité, et nous vous en remercions. Mais un problème demeure : si le secteur médico-social est représenté par des syndicats professionnels, les associations et les professionnels du secteur des services à la personne ne disposent pas d’une représentation organisée. Comment procéderez-vous, le cas échéant, pour adapter le cadre de l’article 8 à leur situation ? Monsieur le ministre, nous serons très attentifs à cette question, et surtout à votre réponse.
Pour le reste, nous sommes en phase avec le texte issu des travaux de la CMP, qui n’a que peu modifié celui du Sénat.
C’est le cas pour les articles les plus importants.
Je pense à l’article 5, qui organise une représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance. Il s’agit là d’une mesure importante de gouvernance des entreprises, qui correspond à notre philosophie de la démocratie sociale.
Le Sénat avait amélioré le texte en faisant un plancher de la représentation initialement prévue. La CMP a conservé cette rédaction et a même apporté deux modifications qui vont, me semble-t-il, dans le bon sens, en permettant aux entreprises qui le souhaitent d’accorder plus de temps de formation à leurs salariés nouvellement élus ou désignés et d’accélérer leur entrée en fonction.
Enfin, l’article 12, relatif à l’accord de maintien de l’emploi, n’a pas été non plus substantiellement amendé par la CMP, et nous ne pouvons que soutenir la seule modification introduite. Elle a pour objet de permettre d’ajouter les indemnités contractuelles aux indemnités conventionnelles et légales pour le calcul des indemnités dont pourra bénéficier un salarié en cas de refus d’une modification de son contrat de travail.
Nous soutenons d’autant plus cette modification qu’elle peut apparaître comme le complément d’un amendement – conservé par la CMP – que nous avions fait adopter et qui prévoit les mêmes dispositions en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la suspension de l’accord de maintien de l’emploi.
Nous soulignerons aussi l’importante avancée que représente la création du compte personnel de formation, naturellement reprise par la CMP.
En revanche, nous regrettons la timidité des efforts des entreprises – mais c’est le fait de l’ANI lui-même – pour réduire le recours aux contrats courts de travail, tout en nourrissant néanmoins l’espoir qu’ils ne constituent qu’une première étape.
Vous l’aurez compris, le groupe UDI-UC adhère pleinement à la philosophie de l’ANI et considère que sa transposition législative ne l’a globalement pas dénaturé. Il la votera donc dans sa grande majorité. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Jean-Claude Lenoir applaudit également.)