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Séance du 14 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Carle

vice-président

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

M. Hubert Falco.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le procès-verbal de la séance du 25 avril 2013 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean David, qui fut sénateur de l’Aube de 1978 à 1980.

3

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Par courrier en date du 10 mai 2013, M. François Rebsamen, président du groupe socialiste et apparentés, a demandé le report de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs, initialement inscrit à l’ordre du jour de cet après-midi, à l’espace réservé au groupe socialiste du jeudi 13 juin prochain.

Acte est donné de cette communication.

4

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, mon intervention s’appuie sur l’article 29 bis de notre règlement.

Une fois encore, l’ordre du jour de la Haute Assemblée a été bouleversé au dernier moment. En effet, M. François Rebsamen, président du groupe socialiste, a demandé vendredi dernier – il en a, bien sûr, tout à fait le droit – le report de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs au jeudi 13 juin 2013.

Cette méthode devient malheureusement une habitude puisqu’elle a déjà été employée le 23 octobre dernier, pour la proposition de loi concernant le cabotage maritime, le 7 novembre, pour la proposition de loi sur la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir à la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie et des combats en Afrique du Nord, ou encore pour le retrait de l’ordre du jour du jeudi 13 décembre 2012, là encore à la demande du président du groupe socialiste, d’une proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge et d’une proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation.

Cela ne fait donc pas moins de quatre précédents au cours de ces derniers mois.

De telles pratiques ne permettent pas de travailler dans de bonnes conditions !

L’ordre du jour du Sénat est de plus en plus malmené, désorganisé. Cette désorganisation est à mettre au compte du Gouvernement, mais aussi de la majorité sénatoriale.

Le bilan d’étape idyllique de la session parlementaire dressé par le ministre chargé des relations avec le Parlement la semaine dernière passe largement sous silence ces difficultés récurrentes.

L’examen en séance publique d’un texte nécessite une organisation et une préparation importante, un travail pour les sénateurs, pour les commissions permanentes et pour les groupes. On ne peut le retirer brutalement de l’ordre du jour quelques jours seulement avant son examen en séance que pour des raisons exceptionnelles ; je doute que ce soit le cas pour l’ensemble des textes que je viens de citer…

J’ajoute que, en ce qui concerne le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs, texte très important, nous avions dénoncé lors de la dernière conférence des présidents l’organisation parfaitement ubuesque qui nous était proposée. Qu’on inscrive un projet gouvernemental dans un espace réservé aux initiatives sénatoriales, passe encore : chaque groupe est libre de remplir comme il l’entend ses espaces réservés. Mais il était parfaitement évident que l’examen de ce projet de loi n’aurait pas pu s’achever en quatre heures. Car c’est bien là que le bât blesse ! Quand donc aurait eu lieu la suite de l’examen en séance de ce projet de loi ? Mystère...

Du reste, le problème restera entier le 13 juin prochain puisque, de nouveau, il s’agira d’un espace réservé limité à quatre heures. Or j’avais cru comprendre que la raison officiellement invoquée pour justifier ce retrait intempestif de l’ordre du jour était précisément le souhait que la discussion puisse avoir lieu dans de meilleures conditions. Où est la différence entre la niche socialiste de cet après-midi et celle du 13 juin ? Dans les deux cas, elles sont limitées à quatre heures et ne permettront pas d’examiner complètement le texte ! On a l’impression que le groupe socialiste tourne en rond...

Une fois de plus, nous allons avoir un programme hebdomadaire de travaux totalement déséquilibré, où la journée du mardi se trouvera très allégée alors que nous siégerons le jeudi soir jusqu’à minuit !

M. Jean-Claude Lenoir. Il a raison !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Le groupe UDI-UC demande solennellement au président du Sénat de veiller plus efficacement à la bonne organisation de nos travaux, afin que le législateur que nous sommes puisse exercer sereinement sa mission. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. Acte vous est donné de votre déclaration, mon cher collègue.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement.

Le débat démocratique n’a pas eu lieu au Parlement sur le projet de loi dit « de sécurisation de l’emploi », qui, contrairement à ce que laisse croire son nom, est un projet de loi de fragilisation des droits des salariés dans l’entreprise.

Le débat démocratique n’a pas eu lieu pour trois raisons principales.

Premièrement, le texte soumis aux parlementaires a été présenté d’emblée comme étant à prendre ou à laisser : l’accord passé entre certains partenaires sociaux – je rappelle ici que la première et la troisième confédérations syndicales n’ont pas signé ce texte – devait s’imposer à la représentation nationale, comme l’a explicitement indiqué le Président de la République, de même que Mme Parisot, présidente du MEDEF, et conformément à ce que vous aviez dit vous-même, monsieur le ministre.

Une telle démarche est contraire à l’esprit et à la lettre de la Constitution puisque, aux termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une partie de la nation, si importante soit-elle, ne peut imposer ses vues à l’ensemble de la nation, que les parlementaires ont vocation à représenter.

La voie choisie, consistant à imposer un accord très loin de faire l’unanimité, est dangereuse pour l’avenir de la démocratie parlementaire. Les deux assemblées, après avoir été dessaisies du pouvoir budgétaire, confié aux libéraux européens, vont-elles être, à l’avenir, dessaisies de la politique sociale ?

Monsieur le ministre, ce n’est pas un débat doctrinal de salon : c’est une question politique fondamentale.

La volonté d’imposer au Parlement un accord social s’est soldée par un échec. Seule une majorité relative de députés, puis de sénateurs, a voté ce texte, et seule la bienveillance de la droite en a permis l’adoption. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Deuxièmement, le Gouvernement a opté pour la procédure accélérée, qui limite l’examen du texte à une lecture par assemblée.

L’importance et la technicité de ce projet de loi auraient justifié que cette procédure, dénoncée par toute la gauche sous Nicolas Sarkozy, ne soit pas utilisée. Y avoir recours est d’autant plus regrettable que l’article 44, alinéa 3, de la Constitution a été mis en œuvre par le Gouvernement. Car ce fut là la troisième atteinte au débat démocratique sur ce texte. En effet, au Sénat, le vote bloqué a coupé court au débat.

De fait, la combinaison du vote bloqué et de la procédure accélérée prive le Sénat de tout débat réel sur l’ensemble du texte. Cette combinaison de deux procédures entraîne, selon nous, une violation de la Constitution.

Cette remarque nous apparaît d’autant plus fondée que le vote bloqué a été « dégainé » par vous-même, monsieur le ministre, après moins de quarante-huit heures de débat sur les articles du projet de loi. Faut-il rappeler que Lionel Jospin n’avait jamais utilisé une telle procédure, même à l’encontre de l’opposition, et que François Fillon ne l’a utilisée sur les retraites qu’au bout de trois semaines de discussion ? (Eh oui ! sur les travées de l’UMP.)

De toute évidence, monsieur le ministre, vous n’avez pas supporté le travail précis et opiniâtre de notre groupe, mais aussi d’autres sénateurs de la majorité,…

M. Jean-Claude Lenoir. Et de l’opposition !

Mme Éliane Assassi. … qui, au-delà des généralités, permettait, point par point, de mettre en évidence la nocivité du projet de loi pour les salariés.

Il faut le reconnaître, le Gouvernement n’avait pas prévu le délai nécessaire pour débattre de ce projet de loi alors qu’un débat sérieux s’annonçait.

Le respect du droit constitutionnel d’amendement exigeait de prendre le temps. Le Gouvernement ne voulait pas de ce débat et il a imposé le silence à un groupe de la majorité sénatoriale dès le début de la discussion parlementaire. C’est un acte grave, je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre, et il ne restera pas sans conséquence.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, cette violence insupportable faite au Parlement et au Sénat, ne peut rester sans suite. Une réflexion doit s’engager au plus vite pour redonner au Parlement le pouvoir qui devrait être le sien dans un régime démocratique.

M. Jean-Claude Lenoir. Vous savez de quoi vous parlez !

Mme Éliane Assassi. Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, nous avons combattu ensemble le mépris dont fut victime le Parlement sous l’hyper-présidence de Nicolas Sarkozy. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Comment concevoir que le changement annoncé se solde par l’acceptation de la toute-puissance de l’exécutif face à un Parlement toujours amoindri ?

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC continueront à faire valoir, malgré cette méthode brutale, qu’une autre politique est possible à gauche et que le libéralisme, qui fonde ce projet de loi, n’est pas un horizon indépassable ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Acte vous est donné de votre déclaration, madame Assassi.

La parole est à M. Pierre Charon, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Charon. Dans la nuit du 13 au 14 mai, de graves incidents ont entaché la fête que Paris attendait depuis dix-neuf ans, c'est-à-dire la victoire du PSG en championnat de France de football.

On n’a pas su anticiper ni même endiguer les débordements ultra-violents qui se sont produits, alors même qu’une mise à sac des Champs-Élysées avait déjà eu lieu la veille !

Cette gestion calamiteuse des violences qui ont déferlé sur la capitale n’est malheureusement pas sans rappeler l’incompétence dont avait déjà fait preuve le préfet de police Bernard Boucault à l’occasion d’une manifestation familiale et non violente contre le mariage pour tous.

M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait !

M. Pierre Charon. Certains élus socialistes ont osé parler de récupération devant les réactions d’élus parisiens. Je les invite à aller expliquer leur vision des choses aux touristes dont l’autocar a été pris d’assaut comme une diligence ! Je les invite à aller expliquer aux commerçants qui ont été attaqués, pillés, menacés et dont les magasins ont été saccagés qu’il ne faut pas en « faire une histoire » !

La presse internationale…

M. Jean-Claude Lenoir. Très sévère !

M. Pierre Charon. … regarde interloquée le spectacle de la violence dont Paris est le théâtre.

Je demande donc au ministre de l’intérieur, Manuel Valls, de prendre les mesures qui s’imposent pour que les futures manifestations, notamment celle du 26 mai, soient gérées par un préfet de police professionnel…

M. Jean-Claude Lenoir. Et compétent !

M. Pierre Charon. … – et pas en préretraite ! –, un préfet soucieux du respect du droit de manifester et de la sécurité des Parisiens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président. Acte vous est donné de votre déclaration, mon cher collègue.

5

Désignation de deux sénateurs en mission temporaire

M. le président. Par courrier en date du 6 mai 2013, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Ronan Dantec, sénateur de Loire-Atlantique, et M. Michel Delebarre, sénateur du Nord, en mission temporaire auprès de M. Pascal Canfin, ministre chargé du développement.

Cette mission portera sur la contribution des collectivités territoriales à la préparation des négociations sur le changement climatique.

Acte est donné de cette communication.

6

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi et d'un projet de loi organique

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen :

- du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction ;

- du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens,

déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale le 2 mai 2013 ;

- et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 7 mai 2013.

7

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Discussion générale (suite)

Sécurisation de l'emploi

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (texte de la commission n° 531, rapport n° 530).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, qui a été déposé au début du mois de mars sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Comme vous le savez, ce texte dense et technique – vous avez pu le mesurer tout au long de ces travaux – assure la transcription fidèle, mais enrichie de vos contributions, des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, signé par trois organisations représentatives des salariés et par l’ensemble des organisations représentatives des employeurs.

Ce texte vise trois objectifs principaux : tout d’abord, créer des droits individuels et collectifs nouveaux pour les salariés ; ensuite, lutter contre la précarité au travail ; enfin, anticiper et accompagner les mutations économiques.

Sur le fond, il porte l’ambition de promouvoir un « nouveau modèle économique et social ». Sa vocation est de changer radicalement notre approche des questions économiques et sociales, car il n’oppose plus, d’un côté, compétitivité des entreprises et, de l’autre, sécurisation des parcours professionnels. L’emploi occupe désormais la place centrale, vers laquelle convergent les intérêts des entreprises et des salariés, afin de combattre le fléau du chômage.

L’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat n’a pas dénaturé l’accord des partenaires sociaux,…

M. Claude Jeannerot, rapporteur. … conformément à la volonté que nous avions majoritairement exprimée. Le Parlement a veillé à conserver l’équilibre général du projet de loi, tout en y apportant certaines clarifications afin de le rendre plus lisible et de le sécuriser juridiquement.

En d’autres termes, j’ai le sentiment, et je le dis avec toute la modestie qui sied à ce type de sujet, que nous avons su conjuguer le temps de la démocratie sociale et celui de la démocratie parlementaire.

Mme Éliane Assassi. Il n’y a que vous qui le pensiez !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’exercice a parfois été difficile et il est sans doute perfectible. Mais le Parlement, me semble-t-il, a d’ores et déjà donné la preuve qu’il était possible de légiférer autrement dans notre pays en matière sociale. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme Éliane Assassi. De façon brutale ! Vous en êtes à vanter les mérites du 44-3, c’est formidable !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Alors même que le Gouvernement a déposé le 13 mars dernier un projet de loi constitutionnelle visant à inscrire le dialogue social préalable dans la Constitution, nous avons montré aux partenaires sociaux, mais je vous en laisse juge, ma chère collègue,…

M. Claude Jeannerot, rapporteur. … que nous étions capables de respecter le résultat de leurs négociations tout en conservant nos prérogatives de législateur. Une nouvelle époque pour le dialogue social vient de s’ouvrir avec l’examen de ce texte, nous en sommes tous conscients (M. Francis Delattre s’exclame.), et je suis sûr que nous en mesurerons bientôt les conséquences heureuses.

J’ai, pour ma part, la conviction que la deuxième conférence sociale, qui s’ouvrira le 20 juin prochain, dressera un bilan positif de la première feuille de route sociale…

Mme Éliane Assassi. C’est mal parti !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. … et confortera le renouveau du dialogue social dans notre pays.

Je ne souhaite pas revenir sur les apports des deux assemblées en cours de navette, préférant me concentrer sur les conclusions de la commission mixte paritaire réunie mardi 23 avril, qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale le lendemain. Nous sommes parvenus avec nos collègues députés à des positions communes prenant en compte les avancées réalisées au Sénat et à l’Assemblée nationale sur les quelques points qui restaient en discussion.

Naturellement, la commission a longuement examiné l’article 1er, qui constitue une avancée essentielle, car il organise, je le rappelle, la généralisation des complémentaires santé collectives dans toutes les entreprises. Cet article avait déjà suscité d’amples débats au sein de notre assemblée.

La CMP a rétabli la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner, au niveau de la branche, un ou des assureurs, que ce soit pour la prévoyance ou pour la santé. Je tiens à le dire une fois encore de manière explicite, nous avons entendu, par là même, laisser toute liberté aux partenaires sociaux de la branche pour déterminer les modalités de gestion de ces couvertures au bénéfice des salariés : désignation, recommandation ou libre choix des entreprises.

Par une mise en concurrence transparente et équitable entre les candidats, la loi fixe un cadre prudentiel exigeant pour prévenir les conflits d’intérêt. Les prestataires non retenus pourront d’ailleurs, grâce aux dispositions que nous avons prévues, se tourner vers la justice pour contester une désignation ou une recommandation qui ne serait pas conforme, selon eux, aux conditions prévues par la loi.

Interdire la possibilité de désigner un seul assureur aurait réduit sensiblement, je le crois, l’intérêt de la mutualisation, qui est pourtant essentielle pour les salariés les moins bien couverts et pour les petites entreprises. Cette interdiction aurait également déstabilisé le fonctionnement des régimes professionnels de prévoyance qui sont aujourd’hui désignés par la branche ; je pense, par exemple, au secteur du bâtiment.

M. André Reichardt. Absolument !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Enfin, la mutualisation au niveau de la branche est la seule, mes chers collègues, à même de financer la portabilité des droits pour les chômeurs et les droits non contributifs que nous organisons, notamment le maintien des garanties en cas de non-paiement des cotisations par l’entreprise.

Mais, comme le disait justement notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, « l’arbre ne doit pas cacher la forêt ».

M. Michel Sapin, ministre. C’est vrai !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je souhaite donc maintenant évoquer les autres articles du texte.

Compte personnel de formation, conseil en évolution professionnelle, mobilité volontaire sécurisée : voilà trois outils de sécurisation des parcours professionnels qui constituent autant d’avancées décisives pour les salariés.

L’article 4, qui réforme et enrichit les consultations des institutions représentatives du personnel a été rétabli et intègre les modifications que je souhaitais y apporter en séance publique au Sénat. Ainsi, la nouvelle base de données économiques et sociales sera également accessible aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L’article 5, qui ouvre les conseils d’administration des grandes entreprises aux représentants des salariés, avait été très largement réécrit sur l’initiative de notre collègue Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois. Celui-ci avait en particulier simplifié sa structure, dans un souci de fidélité à l’accord national interprofessionnel. Le texte de la CMP est très largement conforme à ces acquis, tout en en accélérant la mise en œuvre.

L’article 8, sur le temps partiel, a été une nouvelle fois particulièrement débattu en CMP. J’estime qu’il va permettre une réelle amélioration de la situation des salariés à temps partiel. Surtout, il ne me semble pas nécessaire d’introduire de nouvelles dérogations au plancher minimum hebdomadaire de vingt-quatre heures. Au contraire, c’est par le dialogue social que les branches doivent être capables d’adapter ces dispositions à leurs contraintes propres, comme vous l’avez souvent rappelé, monsieur le ministre.

La commission mixte paritaire a également réparé un oubli du projet de loi à l’article 12, qui n’évoquait pas les indemnités contractuelles de préavis et de licenciement en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié dans le cadre d’un accord de maintien de l’emploi. Désormais, le calcul de ces indemnités contractuelles sera aligné sur le régime des indemnités légales et conventionnelles.

J’évoquerai enfin brièvement les conseils des prud’hommes, point qui a animé nos discussions en CMP.

Monsieur le ministre, la question des conditions de fonctionnement de la justice prud’homale nous tient particulièrement à cœur, compte tenu de l’importance qu’elle revêt auprès de nos concitoyens et des difficultés rencontrées par les juges pour remplir leur office. C’est pourquoi notre commission des affaires sociales a adopté un amendement présenté par le groupe CRC visant à demander au Gouvernement un rapport au Parlement sur les conditions d’accès à la justice prud’homale, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Nous serons très vigilants quant au respect du délai imposé au Gouvernement pour rendre ce rapport, et sur ses propositions, d’autant que le Conseil supérieur de la prud’homie devrait rendre ses propres recommandations avant le premier semestre de 2013.

Mes chers collègues, ce projet de loi, qui procède du dialogue social au niveau national et interprofessionnel, renvoie à de nombreuses concertations et négociations afin de préciser certaines de ses dispositions. Je pense notamment à la concertation qui débutera le 21 mai prochain entre l’État, les régions et les partenaires sociaux en vue d’assurer la mise en œuvre effective du compte personnel de formation. Je pense également à toutes les négociations de branche prévues par le texte ou encore aux négociations au sein des entreprises qui souhaitent développer la mobilité interne ou mettre en place des accords de maintien de l’emploi.

Autrement dit, le dialogue social apparaît bien comme l’alpha et l’oméga du projet de loi, sans renier, je le répète, nos prérogatives de législateur.

En définitive, je crois pouvoir affirmer que la voix du Parlement, malgré quelques aléas observés au cours de la discussion, est parvenue à se faire entendre sur ce projet de loi, qui marquera le quinquennat, aussi bien par la méthode de travail retenue que par l’ampleur des réformes proposées, indispensables pour gagner la bataille pour l’emploi.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, me voici de nouveau devant vous, au terme d’un processus long et riche qui permettra de donner corps à la sécurisation de l’emploi.

Si près d’aboutir, je veux faire retour sur ces quelques mois de débat et de négociation afin de mesurer avec vous le chemin parcouru.

Nous n’étions pas nombreux à croire que nous pourrions aboutir rapidement à ce texte de progrès quand nous avons décidé d’en appeler à une grande négociation interprofessionnelle sur tous les sujets du marché du travail – je dis bien tous – en même temps : lutter contre la précarité sur le marché du travail ; progresser dans l’anticipation des évolutions de l’activité et des compétences ; améliorer les dispositifs de maintien de l’emploi face aux aléas de la conjoncture, afin de tourner le dos à cette préférence trop française pour le licenciement ; améliorer les procédures de licenciements collectifs, lorsqu’ils n’ont pu être évités par les actions d’anticipation ou d’activité partielle, en vue de concilier un meilleur accompagnement des salariés et une plus grande sécurité juridique pour les entreprises comme pour les salariés.

Toutes ces questions ont donc été traitées en même temps, avec le souci de rechercher un équilibre global, sans se cantonner aux sujets faciles pour laisser de côté les points plus compliqués.

Au terme du parcours, un constat s’impose : ce texte sur la sécurisation de l’emploi est, me semble-t-il, le plus ambitieux depuis 1968 s’agissant des questions relatives au marché du travail. Et nous avons conjuré l’échec de la négociation interprofessionnelle de 1984. Oui, notre pays a trouvé là la voie du progrès par le dialogue social.

Nous n’étions pas très nombreux à être convaincus qu’un équilibre serait trouvé dans cette négociation sociale, laquelle a connu des tensions et des renversements de situation, des séances ajournées et des impasses. Rappelez-vous, à Noël dernier, le délai imparti à la négociation était écoulé et les options des négociateurs paraissaient encore éloignées. Nous avons choisi d’accorder quinze jours supplémentaires, et les partenaires sociaux sont finalement parvenus à un accord le soir du 11 janvier.

Nous étions déjà plus nombreux, mais pas unanimes, à penser que de cet accord national interprofessionnel pourrait sortir une loi sans ambiguïté. Nous avons réussi, par un dialogue quasi permanent avec les partenaires sociaux, à traduire l’ANI dans le droit, tout en restant loyaux vis-à-vis des signataires et à l’écoute des non-signataires, qui ont continué à être associés au processus. Au cours de ces contacts constants, je me suis dit que le dialogue social à la française était en train de s’affirmer comme méthode, de passer du discours aux faits, à une pratique concrète et spécifique.

Nous étions nombreux à savoir que le projet de loi passerait l’étape du Parlement sans que son délicat équilibre soit dénaturé. Je reconnais que les parlementaires, tant à l'Assemblée nationale qu’au Sénat, ont dû composer avec un projet de loi issu du texte des partenaires sociaux dans lequel chaque mot a été pesé. Mais nous avons montré, vous avez montré que la démocratie politique savait accueillir en son sein la démocratie sociale, lui faire une place et la respecter.

Cependant, jamais le Parlement n’a cédé sa prééminence, jamais la démocratie politique n’a été supplantée. Le travail en commission puis en séance a permis dans les deux assemblées d’étudier minutieusement chaque point du texte et d’y apporter des améliorations, tout en restant fidèle à l’accord. À ceux qui affirmaient que le Parlement ne serait qu’une chambre d’enregistrement vous avez répondu que cela était faux, et vous l’avez prouvé !

Les améliorations parlementaires ont en effet porté sur de nombreux points : la généralisation de la complémentaire santé et le lien avec les contrats responsables et solidaires ; le contenu et la méthode de mise en œuvre du compte personnel de formation ; l’intégration d’informations de nature environnementale au sein de la base de données économiques et sociales, ainsi que la mention des contrats précaires, stages et emplois à temps partiel ; les droits et la protection des représentants des salariés dans les conseils d’administration ; le régime des coupures au sein de la journée de travail dans le cadre du temps partiel ; les accords de mobilité interne et la protection de la vie personnelle et familiale des salariés, notamment par des mesures de limite géographique et d’accompagnement ; les efforts demandés aux dirigeants et aux actionnaires en cas d’accord de maintien de l’emploi, avec la notion de proportionnalité ; la procédure de validation par l’administration des accords valant plan de sauvegarde de l’emploi ; la suspension du délai de prescription postérieurement au licenciement.

Ainsi, le Parlement a joué pleinement son rôle de garant de l’intérêt général. Mais il a surtout fait de l’accord la loi de tous, allant parfois jusqu’à convaincre, apaiser ou satisfaire des opposants initiaux.

Je tiens à remercier particulièrement le rapporteur de la commission des affaires sociales, Claude Jeannerot, pour la qualité de son travail et l’élégance avec laquelle il a assumé ses responsabilités. Je remercie aussi Gaétan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois, d’avoir mené un minutieux travail, qui a porté ses fruits, tant en commission qu’en séance, notamment avec les améliorations substantielles apportées à l’article 5. Je veux aussi remercier Catherine Génisson, rapporteur pour la délégation aux droits des femmes, pour le travail effectué notamment sur l’article 8, relatif au temps partiel, qui touche presque 4 millions de salariées dans notre pays, ainsi qu’Annie David, présidente de la commission, qui a su piloter l’ensemble de ces travaux sans jamais renier ses convictions, exprimées avec force.

Il y eut des moments difficiles, mais nous n’avons jamais abandonné nos objectifs : sécuriser l’emploi, conforter le dialogue social et respecter les équilibres auxquels acteurs économiques et sociaux étaient eux-mêmes parvenus. La loi en est aujourd’hui plus forte.

Je sais que la sécurisation de l’emploi n’évitera pas tous les licenciements, mais j’ai la conviction, après vous, monsieur le rapporteur, qu’elle offrira des alternatives dans de nombreux cas. La majorité des organisations syndicales ont la même certitude. Faisons confiance aux acteurs, qu’ils soient signataires ou non de l’ANI, qu’ils aient soutenu ce projet de loi ou qu’ils s’y soient opposés. Je suis persuadé que tous sauront s’en saisir.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’ai la certitude que ce texte deviendra, dans les mois et années qui viennent, quoi que l’on en dise ou que l’on en pense aujourd’hui, un texte d’apaisement et d’équilibre. Les syndicalistes vont utiliser les possibilités nouvelles qu’il offre pour négocier des avancées au bénéfice des salariés, pour éviter des licenciements, pour peser dans la stratégie de l’entreprise.

Je le dis, ce texte représente un acte de confiance et, au premier chef, de confiance envers les syndicats, qui ont davantage à gagner en pratiquant une culture de la négociation, fût-elle dure, combative, plutôt qu’une culture de conflit sans dialogue dont, au fond, plus personne ne veut.

Trop souvent, notre pays a douté de ses syndicats de salariés, certains les jugeant trop conservateurs, tandis que d’autres les trouvaient trop peu légitimes ou trop minoritaires. Ce texte remet les salariés et leurs représentants en position centrale pour faire advenir le progrès, en agissant et en passant des compromis dans un cadre garanti. Avec ce texte, leur légitimité est affirmée : c'est à eux de construire un avenir meilleur pour les salariés et avec les salariés. Ils ont maintenant les instruments et le pouvoir de négocier qui le permettent.

Cette loi, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, apporte cet équilibre, offre ces opportunités et répond aux exigences de l’heure comme aux attentes de demain. Quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, vous y avez largement contribué, et de cela je veux vous remercier ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)