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Séance du 16 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.

articles 4 à 7 bis

Mme la présidente. Sur les articles 4 à 7 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 8

Article 11
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Article 8 (fin)

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. J'ai eu l'occasion de le dire dans mon intervention liminaire, cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 9 de l'article 8 de la proposition de loi.

Ces dispositions introduites par la commission mixte paritaire ont pour objet, comme l’ont rappelé plusieurs intervenants, de fixer un seuil minimal de détention du capital social pour chaque biologiste médical exerçant au sein d'une société à exercice libéral. Ce seuil serait fixé par décret en Conseil d’État et l'ensemble des laboratoires devraient s'y conformer dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi.

Comme j'ai eu l'occasion de le souligner, ce mécanisme soulève plusieurs difficultés.

Premièrement, il semble contraire au droit européen, ce qui serait de nature à le fragiliser, à un moment où les dispositions relatives à l’exercice de la biologie médicale en France font l'objet d'un examen particulièrement attentif par la Commission européenne.

Deuxièmement, il est probable que l’introduction d'un tel seuil aboutirait à un effet contraire à l'objectif visé : ainsi, les jeunes biologistes souhaitant s'investir dans cette profession seraient évincés en raison des contraintes financières qui leur seraient imposées.

Troisièmement, ce dispositif créerait des contraintes supplémentaires pour l’ensemble de la profession.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite la suppression des alinéas 7 à 9 introduits par la commission mixte paritaire à l'article 8.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

articles 9 à 11

Mme la présidente. Sur les articles 9 à 11, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement du Gouvernement.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement du Gouvernement.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 227 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 210
Pour l’adoption 170
Contre 40

Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.

Article 8 (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
 

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Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 mai 2013 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe.)

À quatorze heures trente et le soir :

2. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer (n° 460, 2012–2013) ;

Rapport de M. Michel Vergoz, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 571, 2012–2013) ;

Texte de la commission (n° 572, 2012–2013).

3. Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques (n° 447, 2012–2013) ;

Rapport de M. Serge Larcher, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 566, 2012–2013) ;

Texte de la commission (n° 567, 2012–2013).

4. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n° 441, 2012–2013) ;

Rapport de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 568, 2012–2013) ;

Texte de la commission (n° 569, 2012–2013) ;

Avis de Mme Claire-Lise Campion, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 570, 2012–2013) ;

Avis de M. Claude Haut, fait au nom de la commission des finances (n° 537, 2012–2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART