Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 3 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Les neuf amendements suivants sont présentés par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 498 est ainsi libellé :

Alinéa 136, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après avis de leur conseil municipal

L'amendement n° 499 est ainsi libellé :

Alinéa 137

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de leur conseil municipal

L'amendement n° 500 est ainsi libellé :

Alinéa 138

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de leur conseil municipal

L'amendement n° 501 est ainsi libellé :

Alinéa 139

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de leur conseil municipal

L'amendement n° 502 est ainsi libellé :

Alinéa 140

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de leur conseil municipal

L'amendement n° 503 est ainsi libellé :

Alinéa 141

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de leur conseil municipal

L'amendement n° 504 est ainsi libellé :

Alinéa 142

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de leur conseil municipal

L'amendement n° 505 est ainsi libellé :

Alinéa 143

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui en informent leur conseil municipal

L'amendement n° 506 est ainsi libellé :

Alinéa 144, première phrase

après le mot :

s’opposer

insérer les mots :

, après avis de leur conseil municipal

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 783 du Gouvernement, ainsi que sur les amendements nos 497 à 506.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 497 à 506 ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 783.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 497.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 498.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 499.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 500.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 502.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 503.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 504.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 505.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 506.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 354, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Alinéas 157 et 158

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 352, que le Sénat a adopté voilà quelques instants. Il est question, là encore, du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.

M. François-Noël Buffet. Cet amendement, comme d’autres avant lui, contribue à ce que les maires du territoire métropolitain conservent un véritable pouvoir et il participe, dans le dispositif général, de l’équilibre des pouvoirs au sein de cette métropole.

Au moment où le projet de loi de loi a été présenté, les maires étaient quelque peu inquiets, mais ils sont aujourd’hui en passe d’être rassurés.

Je voterai donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 508, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 169

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils conservent, par ailleurs, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 508.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 509, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après les alinéas 170 et 171

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ils conservent par ailleurs, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 509.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 920, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 173, première phrase

Remplacer la date :

1er juillet 2015

par la date :

1er avril 2015

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, concernant la date de signature des conventions de transfert des services du département participant à l'exercice des compétences transférées à la Métropole de Lyon, avec l'anticipation au 1er janvier 2015 de la création de la métropole de Lyon.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cet amendement, comme le suivant, soulève des questions techniques que le Gouvernement n’a pas encore eu l’occasion de traiter. Il est prêt à travailler avec la commission et à l’examiner dans les meilleures conditions possibles. Pour l’heure, il s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 920.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 919, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 174

Remplacer la date :

1er avril 2015

par la date :

1er janvier 2015

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 919.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 191

Remplacer les mots :

que les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour les percevoir

par les mots :

qu’elles peuvent être instituées au profit des établissements publics de coopération intercommunale

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 197

Supprimer les mots :

. Il est établi

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 201 à 207

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 366–4. – I.- La Métropole de Lyon bénéficie :

« 1° D'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale calculée selon les modalités prévues à l'article L. 5211–28–1 et au I de l'article L. 5211–30 ;

« 2° À compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements. La dotation forfaitaire est composée d’une dotation de base selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article L. 3334–3 et, le cas échéant, d’une garantie perçue, en application de l'article L. 3334–3, par le département du Rhône avant la création de la Métropole de Lyon. Le montant de cette garantie est réparti entre la Métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata de la population de chacune de ces collectivités. Le montant de la garantie perçu par le département du Rhône et la Métropole de Lyon évolue selon les modalités définies à l'article L. 3334–3. Ces recettes sont inscrites au budget spécial prévu à l'article L. 3661–1 ;

« 3° À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, le cas échéant, d'une dotation de péréquation en application des dispositions des articles L. 3334–4 et L. 3334–6 à L. 3334–7 ;

« 4° À compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, du produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005–1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

« II. - À compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, les dispositions des articles L. 3334–10 à L. 3334–12 s’appliquent à la Métropole de Lyon.

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de clarification et d’amélioration rédactionnelle, sur un sujet dont les enjeux financiers sont importants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui porte sur l’éligibilité de la Métropole de Lyon aux dotations perçues par les départements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 207

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3662-9-... - La Métropole de Lyon bénéficie des ressources mentionnées à l’article L. 3332-3. Celles-ci figurent dans le budget spécial prévu à l’article L. 3661-1.

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. La section 2, « Concours financiers de l’État » du chapitre II relatif aux recettes de la métropole de Lyon énumère les principaux concours financiers de l’État aux départements dont pourrait bénéficier la Métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2016, en vertu de ses compétences départementales.

Néanmoins, il n’est pas fait mention de deux dotations importantes figurant au titre des recettes de la section d’investissement des départements énumérées à l’article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales. Cet article fait notamment référence à la dotation départementale d’équipement des collèges et au versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.

Si l’article 29 du présent texte permet que les adaptations techniques des concours financiers de l’État soient assurées rapidement, par voie d’ordonnance, il paraît nécessaire de faire figurer explicitement ces recettes, en raison de leur importance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement n’est pas défavorable à cet amendement et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée : toutes les dispositions qui opèrent des clarifications sont en effet opportunes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 214

Compléter cet alinéa par les mots :

entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Le présent amendement tend à préciser que le chapitre III fixe uniquement les modalités spécifiques de transferts de charges entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon. Cet ajout permettrait de souligner la spécificité de ces dispositions au regard des compensations de transferts de compétences entre les communes et ladite métropole.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 784, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 218, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 219

Après le mot :

département

insérer les mots :

et figurant dans les comptes administratifs

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Dans mon intervention liminaire sur le présent article, j’ai indiqué que le Gouvernement était prêt à mettre en place des groupes de travail afin d’approfondir certains sujets délicats soulevés par ce projet de loi.

En l’espèce, le Gouvernement souhaite rétablir la rédaction initiale afin de déterminer, en vertu du principe de neutralité financière, un mécanisme de compensation des charges transférées entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon, évaluées à partir du coût historique.

Je le répète, le Gouvernement est prêt à assurer la réunion des parties prenantes au sujet de ce dispositif complexe, afin que nous puissions examiner ensemble, dans les meilleures conditions, les possibilités de compensation des charges transférées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avec tact et ménagement, j’indique que la commission n’est pas favorable à cet amendement. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet. Ça, c’est nouveau !

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Jean-Claude Gaudin l’a déjà indiqué à la tribune lors de la discussion générale : lorsque nous examinerons les dispositions relatives à la métropole de Marseille, il demandera que l’État apporte des concours financiers. Pour notre part, nous ne souhaitons pas en solliciter. Cependant, nous ne voudrions pas non plus être pénalisés pour l’ensemble des financements par le mode de calcul que nous examinons aujourd’hui.

Je précise, au reste, que la situation face à laquelle nous sommes placés est tout à fait nouvelle : c’est en effet la première fois qu’une communauté urbaine se trouve réunie à un département. Voilà pourquoi les aspects financiers sont extrêmement difficiles à appréhender.

Si le Gouvernement s’engage à réunir une commission tripartite entre l’État, le conseil général du Rhône et la communauté urbaine de Lyon pour examiner tous ces problèmes avant le vote définitif du présent texte, j’adhérerai totalement à la démarche proposée.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Sur ce point, je souscris aux propos du sénateur-maire de Lyon : nous ne sommes pas encore prêts concernant les questions financières. Or il est très difficile d’appréhender la totalité des enjeux qui sont devant nous, et j’avoue que la rédaction actuelle de ces dispositions ne me semble pas tout à fait satisfaisante. Pour ma part, je suis plutôt favorable au présent amendement, dont l’adoption nous permettrait de retravailler ces sujets au cours des jours à venir.

Je me tiens à la disposition du Gouvernement pour permettre d’avancer aussi vite que possible sur ce dossier. On ne peut pas mener à bien un projet aussi important sans connaître tous ses tenants et ses aboutissants financiers, ce qui nécessite de la clarté.

Je n’ai nullement l’intention d’accaparer, au nom du conseil général, le moindre centime destiné à la métropole ! Mais je n’en souhaite pas moins que le futur département ait les moyens de fonctionner. À cet égard, on ne doit pas lui prélever plus que les sommes nécessaires.

Mme Cécile Cukierman. Tout à fait ! Vous avez raison !

M. Michel Mercier. Chère collègue, nous sommes, l’un et l’autre, pour la justice et pour l’égalité !

Mme Cécile Cukierman. Je vous soutiendrai !

M. Michel Mercier. Si vous acceptez, pour une fois, de voter avec nous et de nous soutenir, ce sera un grand progrès pour notre société tout entière ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme Françoise Laborde. Rien que cela !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète solennellement : le Gouvernement mettra en place ce groupe de travail tripartite, comme il s’y est engagé, pour que les parties prenantes trouvent ensemble les modalités de compensation des transferts des uns et des autres, et ce dans les meilleurs délais. En effet, nous devons, en tout état de cause, mener la concertation avant la fin du mois de juin, pour que ces dispositions soient mises en œuvre aussitôt après le vote du présent projet de loi. À ce titre, le Gouvernement souhaite très fermement que son texte soit adopté.

M. le président. La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un sujet difficile mais capital, car le transfert de compétences entre un département et une métropole ne peut pas être évalué de la même manière qu’un transfert de compétences de l’État vers une collectivité territoriale.

En la matière, la réunion de ce groupe de travail nous fournira l’occasion de déterminer de nouvelles méthodes. Plutôt que de calculer les charges sur cinq, six ou sept ans, nous pourrions notamment proposer des critères plus dynamiques et voir, par exemple, quel taux d’épargne nette affiche telle ou telle collectivité. Ce faisant, il conviendra d’abandonner un certain nombre de critères, qui, aujourd’hui, sont un peu anciens.

Aussi suis-je partagé : je comprends bien les propos de Gérard Collomb mais, parallèlement, la proposition du Gouvernement me semble objectivement positive.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mais M. Collomb est d’accord avec nous !

M. Gérard Collomb. Oui, je voterai l’amendement !

M. Michel Mercier. Nous sommes d’accord !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Au vu des explications qui viennent d’être fournies, il me semble que nous pouvons faire confiance au futur groupe de travail tripartite, à condition que celui-ci respecte les délais de la navette.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Tout à fait !

M. René Vandierendonck, rapporteur. C’est pourquoi je vais aux devants des désirs de Mme la ministre déléguée en invitant le Sénat à adopter l’amendement du Gouvernement.

M. Vincent Eblé. Avec tact et ménagement ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.

M. François-Noël Buffet. Je l’ai déjà souligné en prenant la parole sur l’article 20 : une des faiblesses du présent texte réside précisément dans ce volet financier, notamment quant aux conséquences qu’il emportera pour le nouveau département du Rhône et pour la communauté urbaine. Il est réellement nécessaire de mettre à plat la situation, non seulement pour savoir où nous en sommes aujourd’hui, mais aussi pour y voir plus clair sur l’avenir, en termes de fiscalité. Il s’agit notamment de déterminer les marges de modulation de la pression fiscale pour les habitants de ce territoire. Ce sujet est, lui aussi, essentiel !

Les membres du groupe UMP voteront l’amendement du Gouvernement. Toutefois, il est effectivement nécessaire que les travaux du groupe tripartite soient menés dans les délais de la navette.

Mme Cécile Cukierman. En effet, après, ce serait trop tard !

M. François-Noël Buffet. On le comprend aisément : le vote définitif du présent texte ne pourrait avoir lieu sans que nous disposions d’éléments précis sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 784.

(L'amendement est adopté.)

Mme Cécile Cukierman. Belle unanimité !

Demande de réserve

Article 20
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Demande de réserve (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, après le vote – avec tact et ménagement ! (Sourires.) – de cet amendement du Gouvernement et avant que vous ne leviez la séance, j’ai l’honneur de solliciter, au nom de la commission des lois, la réserve de l’examen des amendements portant articles additionnels avant l’article 30, de l’article 30 et de l’amendement portant article additionnel après l’article 30, jusqu’après l’examen de l’article 31.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement ne s’y oppose pas, monsieur le président.

M. le président. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve est de droit.

Demande de réserve (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Discussion générale

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 4 juin 2013 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe.)

À quatorze heures trente et le soir :

2. Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 495, 2012 2013) ;

Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 580, 2012 2013) ;

Texte de la commission (n° 581, 2012 2013) ;

Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 593, 2012 2013) ;

Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n° 601, 2012 2013) ;

Avis de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n° 598, 2012 2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 4 juin 2013, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART