M. le président. L'amendement n° 758 rectifié, présenté par MM. Vincent et Chiron, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
la participation au copilotage des pôles de compétitivité et
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 593 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 933, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 593 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter dans les compétences obligatoires des communautés urbaines la participation au copilotage des pôles de compétitivité.
M. le président. L'amendement n° 594 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Avant les mots :
et notamment
insérer les mots :
dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 934, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 594 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Son objet est identique à celui de l’amendement n° 933.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement 746 rectifié ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, notamment parce que les SATT ne sont pas encore juridiquement constituées et qu’il nous apparaît plus opportun d’en discuter lors de l’examen du deuxième projet de loi, qui concernera les régions et les départements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 746 rectifié, 933 et 934 ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
S’agissant de l’amendement n° 746 rectifié, je souscris, sur le fond, à la proposition formulée par ses auteurs, mais elle est prématurée.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 595, présenté par MM. Delebarre et Ries, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
...) Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ; »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 596 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries et Collomb, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
...) Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie ; »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 780 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 5° est complété par un e et un f ainsi rédigés :
« e) Organisation de la transition énergétique ;
« f) Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ; »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement fait écho à la discussion que nous avons eue sur le même thème au sujet des métropoles.
Nous avons donné le rôle de chef de file de la transition énergétique aux régions, cependant que nous avons fait des métropoles le lieu d’organisation et de planification de la transition énergétique sur un territoire cohérent. Avec le présent amendement, nous suivons la même logique.
De la même manière que, au terme d’un débat assez long, nous avions décidé de ne pas retenir l’expression « autorité organisatrice », en raison des conséquences qu’emportait une telle formulation, nous faisons le choix, par cohérence, de faire référence, dans le cas présent, à une « organisation de la transition énergétique ».
Nous fléchons bien la communauté urbaine dans sa capacité à faire. Reste à la doter d’un certain nombre d’outils importants : la gestion des réseaux de chaleur et les concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz. C’était d’ailleurs l’objet des amendements déposés par Michel Delebarre.
Il serait possible de distinguer deux objets dans cet amendement, mais la logique de concession à la communauté urbaine va dans le sens de l’histoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a en effet deux objets : faire des communautés urbaines des autorités organisatrices de la transition énergétique, d’une part ; leur conférer la gestion des réseaux d’électricité de gaz et de chaleur, d’autre part.
Le premier objet ne me pose pas de problème, car l’organisation de la transition énergétique est une compétence partagée entre les syndicats d’énergie et les collectivités. D’ailleurs, un amendement voté à l’article 3 a donné un rôle de chef de file aux régions dans ce domaine.
Il n’en va pas de même pour le second objet de cet amendement, dans la mesure où il s’agit de donner aux communautés urbaines et aux grandes communautés d’agglomération les mêmes compétences qu’à la métropole en matière d’énergie.
S’agissant de la métropole, nous avons voté mardi, à l’article 31, un amendement que j’avais défendu visant à étendre, à titre dérogatoire, le mécanisme de représentation-substitution aux métropoles dans les syndicats d’électricité, et ce uniquement dans l’exercice de leur compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité.
Cette dérogation ne s’applique cependant ni aux communautés urbaines ni aux communautés d’agglomération. Aussi, madame la ministre, je souhaiterais déposer un sous-amendement visant à prévoir, pour les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, la même dérogation que celle qui est offerte aux métropoles et à leur étendre ce mécanisme de représentation-substitution dans l’exercice de leur compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité.
M. le président. Monsieur Requier, je vous prie de nous faire parvenir le texte de votre sous-amendement afin qu’il puisse être imprimé et distribué.
La parole est à M. Bernard Fournier, pour explication de vote.
M. Bernard Fournier. Je suis sur la même longueur d’onde que notre collègue Jean-Claude Requier. Nous parlons d’efficacité, de rationalisation, mais, si nous accordions la compétence d’autorité concédante de distribution d’électricité ou de chaleur aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines, nous prendrions le risque d’affaiblir notre système d’organisation électrique.
Il faut bien comprendre que la gestion des réseaux de distribution, notamment électrique, dépasse largement le périmètre de ces territoires. Elle se fait à l’échelon départemental, repose sur de grands syndicats – soixante ont aujourd’hui la taille départementale – qui disposent de l’expertise et de la taille suffisante pour dialoguer avec les concessionnaires.
Cette mission est assurée, et bien assurée. Les élus savent que les réseaux sont des vecteurs incontournables de développement, la clé d’entrée de nombreux services et d’infrastructures attendus par tous nos concitoyens. Je pense au développement des énergies renouvelables, à l’essor des voitures électriques. Sans solidarité, ces politiques s’arrêteront aux portes de nos villes.
En conséquence, remettre en cause le processus de regroupement des autorités concédantes de distribution d’électricité en morcelant la compétence avec des communautés urbaines ou d’agglomération et avec des métropoles, c’est adresser un très mauvais signal. C’est ouvrir la possibilité de désolidariser les territoires urbains et ruraux : d’un côté, les territoires denses concentrant les activités rentables et, de l’autre côté, les territoires ruraux où il deviendra difficile de garantir le même niveau d’exploitation des réseaux, les mêmes services, la même qualité de fourniture d’électricité ou d’autres énergies. Nos territoires ont selon moi tout à y perdre.
Pour toutes ces raisons, je suis opposé à l’amendement n° 780 rectifié.
M. le président. Mes chers collègues, afin de permettre à M. Requier de rédiger son sous-amendement, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures vingt-cinq.)
M. René Vandierendonck, rapporteur. M. Requier souhaite appliquer aux communautés urbaines le système de représentation-substitution qu’il a fait voter pour les métropoles. Cette adaptation demandant un peu de temps, je demande à notre collègue, contre ma parole, d’attendre la seconde lecture.
M. le président. Monsieur Requier, qu’en est-il en définitive de votre sous-amendement ?
M. Jean-Claude Requier. J’interroge M. le rapporteur : seront donc concernées et les communautés urbaines et les communautés d’agglomération ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Tout à fait !
M. Jean-Claude Requier. Je prends acte de la promesse du rapporteur et renonce pour l’heure à déposer un sous-amendement sur ce sujet, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 379 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
5° Le 6° est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Prévention de l’inondation »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Compte tenu de ce qui a été dit hier soir, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 379 rectifié est retiré.
L'amendement n° 747 rectifié, présenté par M. Patriat, Mmes Génisson et Espagnac, MM. Le Vern, Besson et Fauconnier et Mme Herviaux, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La communauté urbaine est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »
II. - Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La communauté urbaine est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement vise à bien préciser que la communauté urbaine est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan. Nous souhaitons que soit rétablie la notion originelle de la loi de 1982, celle du contrat entre une collectivité, en l’occurrence la région, et l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Ma chère collègue, je n’ai de cesse de le dire, mais je le répète une nouvelle fois avec force, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération sont consultées dans un contrat qui est signé par deux parties, l’État et la région. La métropole est, quant à elle, associée, c'est-à-dire qu’elle est plus que consultée.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 597 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre et Ries, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 12°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ;
« ...° Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie ; »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 42
M. le président. L'amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Bertrand et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ou lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département »
La parole est à M. Alain Bertrand.
M. Alain Bertrand. Aux termes de l’article 40 de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département.
Cela exclut de fait des villes préfectures moins peuplées, comme celle de Mende, dont je suis le maire. Il conviendrait de compléter le dispositif en précisant que l’expérimentation de la création des communautés d’agglomération est étendue aux agglomérations formant un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprenant la principale commune du département ou la commune chef-lieu du département.
En effet, les préfectures garantissent la présence de l’État dans les départements et jouent un rôle dans l’organisation du territoire et des services publics.
Prenons un exemple. Dans la région Languedoc-Roussillon, l’excellent président aujourd’hui défunt, Georges Frêche, avait conclu des contrats d’agglomération avec Nîmes, Sète, Montpellier, Narbonne, Carcassonne et Perpignan, qu’il avait, dans des conditions dérogatoires, étendus à la Lozère et à la préfecture, Mende.
Chers amis, veillons à ne pas aggraver la situation, à ne pas faire supporter aux départements hyper-ruraux des calamités supplémentaires du fait de lois qui ne leur permettent pas de rebondir.
J’ajoute que le travail qui a été fait par l’État dans les préfectures afin que les communautés de communes aient une taille opérationnelle, une taille critique favorable, n’a pas été suivi partout. Ainsi, la Lozère comprend 23 communautés de communes pour 75 000 habitants. Il s’agit donc de communautés de communes de 3 000 ou 4 000 habitants, qui sont financièrement exsangues, ce qui ne leur permet pas de promouvoir une organisation normale et favorable du territoire.
Si nous acceptons l’idée que l’on peut créer une communauté d’agglomération comprenant un chef-lieu de département de moins de 30 000 habitants, nous encouragerons une réorganisation opérationnelle favorable de l’intercommunalité.
Mes chers collègues, écoutez les petites unités territoriales, nous en avons besoin !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement.
M. Michel Mercier. Mais il est déjà satisfait !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Cela étant, l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que, dans le cas considéré, le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département. Par conséquent, l’amendement me semble satisfait.
M. Alain Bertrand. Non, c’est la commune la plus peuplée du département qui est visée, pas le chef-lieu ! Il faut mentionner le chef-lieu du département !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est lui aussi favorable à cet amendement, qui me semble cependant totalement satisfait par la loi de 2010.
M. Michel Mercier. Oui !
M. François Rebsamen. C’est clair !
M. Alain Bertrand. Non, ce n’est pas assez clair !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Bertrand, je vous suggère de retirer cet amendement, sachant que nous allons approfondir l’examen de cette question : si une rectification juridique se révèle nécessaire, nous nous engageons à y procéder au cours de la navette.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !
M. le président. Monsieur Bertrand, l’amendement n° 338 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Bertrand. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 338 rectifié est retiré.
L'amendement n° 598, présenté par MM. Delebarre et Ries, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, sont associées de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté d’agglomération.
« Ces communautés d’agglomération sont associées de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 qui comporte un volet spécifique à leur territoire. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 600, présenté par MM. Delebarre et Ries, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, bénéficient, afin d’y exercer leurs fonctions métropolitaines, des compétences suivantes :
« a) participation au pilotage des pôles de compétitivité ;
« b) possibilité de participer au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies ;
« c) autorité organisatrice de l’énergie ;
« d) concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Article 43
(Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : » les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ;
2° À l’article L. 5211-29 :
a) Le 1° du I est complété par les mots : « , les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ;
b) Le 6° du I est abrogé ;
c) Les septième et huitième alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation d’intercommunalité affecté à la catégorie définie au 1° du I est celui qui résulte de l’application du 2° du I de l’article L. 5211-30. » ;
3° L’article L. 5211-30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Les sommes affectées » sont remplacés par les mots : « 1° Les sommes affectées » ;
b) Les deuxième à septième alinéas du I sont supprimés ;
c) Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Toutefois les établissements publics de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines, des métropoles, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon bénéficient d’une dotation d’intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :
« a) La dotation d’intercommunalité est égale, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale de cette catégorie, au produit de leur population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie, augmenté, le cas échéant, d’une garantie. Cette dotation moyenne est fixée à 60 euros par habitant ;
« b) Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon bénéficient d’une garantie égale à la différence constatée entre le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente et le montant de la dotation moyenne par habitant de la catégorie, multipliée par leur population au 1er janvier de l’année de répartition. Pour le calcul de la garantie des métropoles au titre de la première année, le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente est celui de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant ;
« c) Au premier alinéa du 1° du III, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon ».
M. le président. L'amendement n° 550, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission des finances émet un avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ;
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le 1° du I est complété par les mots : « , les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ;
III. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Toutefois les établissements publics de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines, des communautés métropolitaines, de la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon bénéficient d’une dotation d’intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :
IV. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Les communautés urbaines, les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon bénéficient d’une garantie égale à la différence constatée entre le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente et le montant de la dotation moyenne par habitant de la catégorie, multipliée par leur population au 1er janvier de l’année de répartition. Pour le calcul de la garantie des métropoles au titre de la première année, le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente est celui de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant ;
V. - Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Au premier alinéa du 1° du III, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon ».
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 4 et 15
Remplacer les mots :
la métropole d’Aix-Marseille-Provence
par les mots :
y compris celle d’Aix-Marseille-Provence,
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement tend à lever une ambiguïté de la rédaction actuelle du présent article.