M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° Toutefois, chaque établissement public de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines et des métropoles, y compris celle d’Aix-Marseille-Provence, ainsi que la métropole de Lyon, bénéficient d’une dotation d’intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :
« a) Son montant est égal au produit de leur population par une dotation moyenne par habitant, fixée à 60 euros, augmenté le cas échéant d’une garantie ;
« b) Cette garantie est égale à la différence constatée entre le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente et le montant par habitant perçu en application du a, multiplié par leur population au 1er janvier de l’année de répartition. Pour le calcul de la garantie des métropoles au titre de la première année, le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente est celui de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant ;
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement vise à simplifier la rédaction du présent article et à tenir compte du fait que la métropole de Lyon n’est pas un EPCI.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 286 rectifié ?
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 286 rectifié, et émet un avis favorable sur les amendements nos 46 et 47.
La création des métropoles, telle qu’elle a été votée à l’article 31, aura une incidence très limitée sur les dotations des autres collectivités territoriales. Elle représente un surcoût de 19 millions d’euros, soit seulement 0,08 % de la DGF du bloc communal et 0,04 % de la DGF totale.
Par ailleurs, compte tenu de leur poids dans la DGF, les métropoles assumeront une grande partie de ce surcoût, au titre soit de la compensation parcellaire, soit du complément de garantie.
Enfin, le rapport du Gouvernement sur le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, montre clairement que, grâce à ce dispositif, c’est bien le monde urbain qui soutient le monde rural.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission de l’économie. Tout à fait !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !
Mme Jacqueline Gourault. C’est bien de le dire !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement souhaite d’ailleurs maintenir le rythme de progression de ce fonds en 2014.
Pour toutes ces raisons, chacun doit être bien convaincu que ce sont les très grandes villes qui financent très largement le coût que je viens de rappeler. L’élaboration du projet de loi de finances pour 2014 sera bien sûr l’occasion, si besoin est, de sécuriser ce coût pour les autres intercommunalités.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission de l’économie. Bravo !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bonne intervention !
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur l’amendement n° 286 rectifié.
M. Charles Guené. Je retire cet amendement, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° 287 rectifié déposé sur l’article 44.
M. le président. L’amendement n° 286 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Article 44
(Non modifié)
En vue de la création des métropoles, y compris celle d’Aix-Marseille-Provence, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, à prendre les mesures de nature législative propres à compléter et préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à ces établissements publics. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 377 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 551 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 377.
M. Pierre-Yves Collombat. La définition des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles doit rester du domaine de la loi, et non relever des ordonnances : on ne voit pas en vertu de quelle urgence il en irait différemment.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° 551.
M. Éric Bocquet. Nous considérons nous aussi qu’il n’y a pas lieu de légiférer par voie d’ordonnances pour préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à ces établissements publics.
Nous avons toujours estimé que l’article 38 de la Constitution attentait aux droits du Parlement. En l’espèce, s’agissant du cadre financier et fiscal des métropoles, nous considérons qu’une telle procédure revient à demander un blanc-seing aux parlementaires, sans leur fournir la moindre assurance quant au niveau de ressources des métropoles, à l’adéquation de ces moyens à leurs compétences ou à l’absence d’incidence sur les ressources des collectivités et des intercommunalités existantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Étant donné le caractère technique du travail à mener pour fixer le régime budgétaire, financier, fiscal et comptable applicable aux métropoles, la commission des finances considère que le recours aux ordonnances est justifié. Elle émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pour compléter les propos de M. le rapporteur pour avis, je souligne qu’il s’agit non pas des ressources en tant que telles, mais bien de leur nomenclature.
M. Jean-Jacques Hyest. Oui !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ces amendements ne me semblent pas justifiés : j’en demande donc le retrait.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 377.
M. Pierre-Yves Collombat. À mon sens, préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ne relève pas d’un simple problème de nomenclature. Du reste, je suppose que ce sont les mêmes services qui préparent les projets de loi et les ordonnances.
C’est une question de principe : pourquoi avancerait-on plus vite et mieux en recourant aux ordonnances plutôt qu’à la procédure classique ? Je ne comprends pas très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est uniquement question ici d’imputations comptables ; il ne s’agit que de cela !
M. le président. Monsieur Collombat, l’amendement n° 377 est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 377 est retiré.
Monsieur Favier, l’amendement n° 551 est-il maintenu ?
M. Christian Favier. Il est également retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 551 est retiré.
L’amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
métropoles
par le mot :
communautés métropolitaines
Cet amendement a été précédemment retiré.
Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 44
M. le président. L'amendement n° 644 rectifié, présenté par MM. Caffet et Hervé, est ainsi libellé :
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes dans le respect des modalités fixées par décret.
La parole est à M. Edmond Hervé.
M. Edmond Hervé. Cet amendement très simple tend à rendre obligatoire, pour les métropoles, la transmission sous forme dématérialisée des documents budgétaires, dans un délai de trois ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est plus que favorable à cet amendement, comme à tout ce qui peut nous faire progresser dans ce domaine.
Hier, en commission des lois, j’ai indiqué que le coût de la transmission de l’ensemble des documents obligatoires dans le cadre de la révision d’un PLU s’élève actuellement, sur la durée de celle-ci et pour une communauté urbaine de quatre-vingt-cinq communes, à pas moins de 1,5 million d’euros !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement. Je ne suis bien sûr absolument pas opposé à la dématérialisation, mais de telles dispositions ne sont pas de nature législative !
Pour les autres niveaux de collectivités, la dématérialisation est en cours sans que le législateur ait eu à intervenir : ces mesures relèvent de simples circulaires, même pas d’un décret ! Je le répète, je suis pour la dématérialisation, mais il n’y a pas lieu de l’inscrire dans la loi ! La dématérialisation s’opère déjà progressivement pour les communes : elle s’élargira aux EPCI dans les mêmes conditions.
Je ne comprends pas très bien l’intérêt de tels amendements, ou plutôt je ne le comprends que trop : on légifère beaucoup pour avoir l’impression de faire quelque chose…
M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M. Edmond Hervé. J’étais certain que cet argument me serait opposé ; c’est M. Hyest qui s’en est chargé !
Au travers de cet amendement, nous touchons à l’article 34, car il concerne les libertés communales.
M. Jean-Jacques Hyest. Non !
M. Edmond Hervé. Si !
Par ailleurs, à supposer que le dispositif de cet amendement soit de nature réglementaire, son inscription dans la loi n’empêchera pas, le cas échéant, le Gouvernement de prendre un décret pour le modifier. En l’espèce, nous facilitons le travail gouvernemental : convenez que cette forme de coopération mérite d’être saluée !
M. Jean-Jacques Hyest. Nous n’avons pas la même conception de la loi !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comme le souligne M. Hervé, cet amendement invite en fait le Gouvernement à préparer la rédaction d’un décret. Certes, un décret suffirait, mais je laisse le Sénat faire comme il l’entend.
M. Jean-Jacques Hyest. On n’a pas eu besoin de recourir à la loi pour les communes !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. En tout état de cause, il n’est pas inutile que le Sénat s’exprime sur ce sujet, car les intercommunalités auront à faire face à de multiples offres de services…
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Depuis quelques mois déjà, l’administration fiscale organise, dans le département que j’ai l’honneur de représenter, des conférences sur la dématérialisation avec les maires et les présidents d’EPCI. Le conseil général du Rhône a par ailleurs conclu une convention avec l’État sur ce thème voilà deux ans. La dématérialisation est donc déjà à l’œuvre !
M. Jean-Jacques Hyest. Sans loi !
M. Michel Mercier. Cela étant, il est certainement utile de voter un tel amendement : pour une fois, on est sûr que la loi sera appliquée, puisqu’elle l’est déjà ! (Rires.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.
L'amendement n° 728, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
A. - Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :
1° Dans l’intitulé du titre II, les mots : « : des agglomérations » sont supprimés ;
2° L’article 23 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Dans chaque aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élaborent un projet de territoire » ;
b) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « l’agglomération » sont remplacés par les mots : « le territoire » ;
c) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par des délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. Le conseil de développement s’organise librement. Il est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable des territoires. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au territoire. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par les assemblées délibérantes de ces groupements. »
II. – Le I n’est pas applicable à Mayotte.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE …
Les conseils de développement
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise à étendre le dispositif des conseils de développement à l’ensemble des aires urbaines. Prendre une telle mesure nous paraît nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Cette question relève du troisième texte. Nous sommes mieux que bien disposés à l’égard des conseils de développement, mais il n’est pas opportun de les généraliser aujourd’hui à l’ensemble des territoires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur. Nous débattrons de ce point lors de l’examen du troisième texte. Je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement, madame Lipietz.
M. le président. Madame Lipietz, l'amendement n° 728 est-il maintenu ?
Mme Hélène Lipietz. Non, je le retire, monsieur le président. Cet épisode illustre parfaitement, cependant, les difficultés engendrées par le découpage du texte.
M. le président. L'amendement n° 728 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel
M. le président. La séance est reprise.
6
Hommage à Clément Méric, agressé à Paris
M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est des crimes qui ne frappent pas seulement les personnes, qui ne heurtent pas seulement les consciences.
Il est des crimes qui meurtrissent notre République.
Hier soir, Clément Méric, jeune étudiant devant qui s’ouvraient toutes les promesses de la vie, a été sauvagement agressé par des éléments d’un groupuscule qui tient la République en horreur.
La représentation nationale condamne avec la plus grande fermeté cet acte de haine qui soulève l’indignation et la colère.
Ce crime odieux appelle à la plus grande vigilance et à la mobilisation face au risque de résurgence d’une idéologie qui constitue un véritable danger pour la démocratie.
Notre République doit être forte face à des groupes qui la bafouent. Elle doit être implacable avec ceux qui foulent aux pieds nos valeurs fondamentales de respect de la dignité humaine, de liberté d’expression et de fraternité.
Il nous appartient de porter ces idéaux et ces valeurs, contre l’intolérable.
En votre nom à tous, mes chers collègues, j’adresse mes pensées et l’expression de ma plus profonde sympathie à la famille de Clément Méric et à ses proches.
7
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
politique de la famille
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Longuet. Au nom du groupe UMP unanime, j’apporte mon soutien à votre intervention, monsieur le président. Il était bon que cela soit dit, et vous l’avez fait dans des termes que nous faisons nôtres.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. Gérard Longuet. Ma question s’adressait à Mme Marisol Touraine. Elle aurait pu s’adresser à M. le Premier ministre, parce que la famille est par nature un sujet interministériel, ou à M. Valls, de façon plus inattendue, les fonctionnaires de son ministère étant apparemment chargés d’entretenir un dialogue inutilement musclé avec les partisans de la famille de toujours. (Applaudissements sur de nombreuses travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Louis Carrère. Il s’y connaît, en matière de dialogue musclé ! Ça ne commence pas très bien !
M. Gérard Longuet. Ma question a trait à la déclaration de M. le Président de la République François Hollande, qui a décidé d’augmenter les impôts pour rééquilibrer les comptes de la branche famille de la sécurité sociale.
Cette décision est surprenante, d’abord parce qu’elle est en contradiction totale avec ce que le Président de la République avait annoncé dans sa conférence de presse. C’est oublier, me semble-t-il, que la loi de finances pour 2013 a déjà pénalisé, à hauteur d’environ 500 millions d’euros, les familles dites aisées au titre du quotient familial. La mesure nouvelle engendrera une charge supplémentaire d’environ 1 500 euros par an pour un million de foyers : ce n’est pas rien !
Qu’est-ce qu’un ménage aisé ? C’est simplement un ménage qui paie plus d’impôts que d’autres parce que le temps et, pourquoi ne pas le dire, la réussite – ce n’est pas un gros mot – lui ont permis d’accéder à une certaine aisance.
Quelle est la vocation du quotient familial ? Elle est non pas de rétablir l’équilibre entre les familles, mais de permettre que les familles ayant des enfants ne soient pas pénalisées par rapport aux familles sans enfants ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Ma question est la suivante : madame la ministre, au moment où s’ouvre le débat sur les retraites, allez-vous remettre en chantier une mesure de bon sens qui consisterait à faire prendre en charge le supplément de retraite accordé aux mères de famille ayant élevé au moins trois enfants par la Caisse nationale d’assurance vieillesse et non pas, à concurrence de 4,1 milliards d’euros, par la seule Caisse nationale des allocations familiales ?
Si vous preniez cette décision, nous pourrions épargner aux familles qui ont pris la responsabilité d’avoir des enfants un surcroît d’impôt. Ce sont justement ces enfants qui assureront dans l’avenir l’équilibre de notre régime de retraite par répartition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, si je vous entends bien, il serait urgent de ne rien faire !
M. Gérard Longuet. C’est exactement le contraire ! Il y aura un débat sur les retraites, profitez-en !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Nous avons hérité d’un déficit de la branche famille de plus de 2,6 milliards d’euros, creusé par vous. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Nous avons effectivement la volonté de pérenniser, de consolider et de défendre notre modèle social, dont la politique familiale est un des éléments importants. Ne pas réduire le déficit de la branche famille serait lourdement hypothéquer l’avenir même de notre politique familiale.
M. François Rebsamen. Ce sont eux qui ont laissé ce déficit !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Le deuxième défi auquel nous sommes confrontés, c’est celui de la lutte contre la pauvreté des familles. L’UNICEF a pointé une réalité qui n’est pas à notre honneur : en dépit des prestations financières allouées, un enfant français sur cinq est considéré comme pauvre.
Enfin, nos concitoyens et nos concitoyennes souhaitent le développement de services d’aide à la famille et la mise en œuvre d’une politique volontariste en la matière, afin d’augmenter le nombre de places d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans. Pour votre part, vous aviez supprimé 55 000 places de préscolarisation des enfants de 2 à 3 ans.
M. François Rebsamen. Très bien !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Je relève que la droite n’est pas unanime sur ce sujet. Certains, comme Alain Juppé, Xavier Bertrand ou même Raymond Soubie, estiment que, en période de crise, il faut défendre notre système de protection sociale, en le recentrant sur les plus démunis et en remettant en cause l’attribution d’allocations familiales aux ménages les plus aisés.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Le Gouvernement a choisi la solution la plus juste et la plus efficace…
M. Gérard Longuet. Le matraquage fiscal !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. … en décidant d’abaisser le plafond du quotient familial. Cette mesure concernera moins de 12 % des familles. C’est une politique juste et efficace qui permettra d’assurer la pérennité de notre politique familiale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Monsieur le président, le groupe UDI-UC s’associe aux paroles extrêmement justes que vous avez prononcées.
Monsieur le Premier ministre, vous avez certainement lu un document très intéressant, le « baromètre de l’attractivité », publié par Ernst & Young, qui indique que le nombre des implantations d’entreprises étrangères en France s’est effondré. Il a en effet reculé de 13 % en 2012.
M. Alain Gournac. Eh oui !
Mme Chantal Jouanno. Nous n’avions pas connu une telle situation depuis plus de dix ans. Dans le même temps, en Allemagne ou au Royaume-Uni, le nombre des implantations d’entreprises étrangères a triplé.
Je parle ici non pas de finances, mais d’emploi : un salarié sur huit travaille dans les filiales des groupes étrangers, qui assurent un quart de l’activité de recherche et un tiers des exportations.
Le message que vous envoient ces investisseurs est simple : quand vous déciderez-vous à changer de politique, comme d’autres pays l’ont fait ? Jean-Louis Borloo reformule ce message en des termes très clairs : votre politique conduit à un massacre économique et social.
Dois-je vous rappeler qu’avec l’instauration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, vous avez à peine compensé les 30 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires votés par ailleurs ? Arrêtez de dégrader notre compétitivité, vous disent les investisseurs !
Dois-je vous rappeler que, en septembre dernier, vous aviez promis la stabilité fiscale ? Les investisseurs en ont besoin.
Dois-je vous rappeler que vous n’avez jamais désavoué les pourfendeurs des entrepreneurs que compte votre gouvernement ?
Aurez-vous le courage d’adresser un message clair, en affirmant, par des actes plutôt que par des discours, que la priorité est aujourd’hui d’aider les entreprises ?
Dans cette perspective, aurez-vous le courage de remplacer le CICE par une véritable TVA sociale dont le produit s’établirait entre 50 milliards et 60 milliards d’euros ?
Aurez-vous le courage d’imposer aux fonctionnaires de travailler deux heures et demie de plus par semaine, comme on l’a imposé aux fonctionnaires européens ?
Plusieurs sénateurs de l’UMP. Très bien !
Mme Chantal Jouanno. Aurez-vous le courage de condamner les propos de vos ministres quand ils dénigrent les entrepreneurs ?
Nous ne vous demandons pas de renoncer à votre idéologie, mais prendre des initiatives en faveur des entreprises est une priorité absolue pour la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées de l'UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Madame Jouanno, vous avez lu attentivement le rapport du cabinet Ernst & Young que vous avez mentionné ; vous aurez donc certainement remarqué que son analyse porte sur les dix dernières années, pendant lesquelles la droite a gouverné la France, et s’arrête à 2012… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. François Rebsamen. Très bien !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Le Président de la République a été élu le 6 mai 2012, et j’ai été nommé le 15 mai suivant.
M. Christian Cambon. Hélas !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Notre programme était de redresser la France (Exclamations sur les travées de l'UMP.),…
M. Roland du Luart. Vous l’enfoncez !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. … de lui permettre de retrouver des marges de manœuvre en maîtrisant ses déficits publics, de redonner à notre économie toute sa force et sa compétitivité,…
M. Jean-Claude Lenoir. On voit le résultat !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. … tout en réformant notre système de protection sociale, qu’il s’agisse de la branche famille, de la politique de santé ou encore de notre système de retraite, non pas pour le détruire, mais pour le sauver !
M. Jean-Claude Lenoir. On voit le résultat aussi !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. C’est là toute la tâche du Gouvernement, ce à quoi nous consacrons tous nos efforts depuis le premier jour ! L’objectif est de rendre à notre pays toute son attractivité.
J’aimerais que vous teniez sur la France un discours un peu plus positif. Notre pays reste la cinquième puissance économique du monde.
M. Dominique de Legge. Pour combien de temps ?
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Nous bénéficions d’une qualité de vie et d’un niveau d’infrastructures inégalés.
Toutefois, nous avons à faire des réformes.
Ainsi, nous devons réformer notre système éducatif. Il est vrai que l’école de la République ne respecte pas toutes ses promesses concernant la formation de notre jeunesse. Nous avons donc ouvert le chantier de la refondation de l’école.
Nous devons aussi réformer les collectivités territoriales, pour qu’elles soient plus efficaces. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Le Sénat y apporte sa contribution, ce dont je me félicite.
Vous avez parlé du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mais pas de la réforme du marché du travail que nous avons engagée, avec la sécurisation des parcours professionnels, d’un côté, et l’introduction de davantage de flexibilité, de l’autre. Le Sénat s’est prononcé sur un texte qui est maintenant la loi de la République.
Enfin, nous allons bientôt aborder le chantier de la formation professionnelle, pour la rendre plus efficace.
Nous avons entrepris tout cela pour redonner à la France toute sa force, pour lui permettre de retrouver son rôle de leader en Europe. Beaucoup de choses fonctionnent bien dans notre pays. Nous voulons que la France soit plus forte, plus attractive, mais elle ne le sera que si elle est plus juste.
J’aimerais que, pour votre part, vous soyez lucides sur les échecs de votre action passée, qui ont contribué à affaiblir la France. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Apportez votre soutien à l’entreprise de redressement que nous avons engagée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE.)