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Séance du 18 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse assez complète, qui montre la complexité de la situation pour les huit entreprises concernées en France, dont celle de Morlaix, qui me tient particulièrement à cœur. Si rien n’est fait, leur pérennité sera menacée à court ou moyen terme. Quant aux consommateurs, qu’il faut absolument protéger, ils sont aujourd’hui dans le doute.

Les entreprises doivent trouver des produits de substitution, mais cela peut prendre du temps. J’ai bien entendu que les avis techniques autorisaient l’emploi de sels de bore, mais il importe que cette question soit réglée le plus rapidement possible.

exploitation du gaz de mines dans la région nord-pas-de-calais

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 432, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Dominique Watrin. La gestion de l’après-mines est un sujet sensible pour la région Nord-Pas-de-Calais. En particulier, le risque lié au grisou est géré par le captage de ce gaz, qui assure la mise en dépression des mines, et donc la sécurité. Cette activité est confiée, au travers de concessions d’exploitation d’hydrocarbures, à la société Gazonor, ex-filiale de Charbonnages de France, qui procède par injection dans le réseau de gaz naturel exploité par GRTgaz.

Afin d’assurer la pérennité de ce captage, le législateur a introduit, dans la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, une disposition soutenue par mon ami le sénateur Yves Coquelle, qui autorise la valorisation du grisou sous forme d’électricité, comme cela se pratique en Allemagne depuis 2001.

En 2013, soit plus de six ans après la publication de la loi, force est de constater que l’administration n’a toujours pas instruit les dispositions réglementaires qui sont nécessaires et suffisantes à sa mise en œuvre.

Pourtant, la dégradation récente et significative de la qualité du gaz, liée à des pertes d’étanchéité de puits dont l’État est responsable, menace l’injection du grisou dans le réseau de gaz naturel et renforce donc l’urgence de recourir à la transformation du grisou en électricité, sauf à faire courir des risques à l’environnement et à la sécurité.

L’impact sur la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, de l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir du grisou ne justifie pas cette situation de carence. En effet, l’effort à consentir au titre de la CSPE sera infime : il correspondra à peu près à celui que représente un parc éolien d’environ 12 mégawatts, alors qu’est en jeu la sécurisation d’une superficie de 1 200 kilomètres carrés fortement urbanisée, qui relève de la responsabilité de l’État. En outre, la valorisation énergétique du grisou permettra de faire des économies sur la surveillance des sites après-mines, qui incombe à l’État ; ce point a d’ailleurs été clairement souligné lors des débats parlementaires de 2006.

En conséquence, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des informations sur le délai de mise en œuvre des textes réglementaires d’application de la loi qui garantiront le maintien et l’extension du captage du grisou ? À nos yeux, cette voie présente trois avantages principaux : elle apporte un avantage compétitif pour l’installation d’activités industrielles dans notre région fortement sinistrée, permet une gestion pérenne de la sécurité des sites après-mines et autorise une réduction significative des émissions de méthane dans l’atmosphère.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Batho.

Vous avez bien voulu appeler son attention sur l’exploitation du gaz de mines dans la région Nord-Pas-de-Calais par la société Gazonor. Cette question retient toute son attention eu égard aux enjeux environnementaux, économiques, sociaux et de sécurité que vous avez évoqués.

Comme vous le savez, la société Gazonor exploite le gaz de mines produit sur deux concessions. Jusqu’à présent, le captage du gaz était financé par la vente de celui-ci sur le réseau de transport de gaz. L’exploitant estime dorénavant que, du fait de la moindre qualité du gaz, cette valorisation n’est plus possible.

Nous avions deux possibilités : soit l’exploitation s’arrêtait, mais il aurait alors fallu prendre en charge la mise à l’arrêt du site et la gestion des risques liés à l’existence du méthane, sans parler des pertes d’emplois que cet arrêt aurait entraînées, soit l’exploitation se poursuivait.

Delphine Batho a voulu la poursuite de l’exploitation, qui permet d’assurer la sécurité du site tout en préservant la trentaine d’emplois qui y sont attachés.

C’est pourquoi, après examen par le Gouvernement de la faisabilité de ce dispositif, notamment en termes techniques et financiers, Delphine Batho peut aujourd’hui vous annoncer qu’un tarif d’achat de l’électricité produite à partir de ces gaz de mines sera mis en place. Ce tarif devrait être financé par la CSPE.

Cela permettra la poursuite des activités d’exploitation de Gazonor. La sécurité du site sera prise en charge et les emplois maintenus.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Monsieur le ministre, vous confirmez l’enjeu économique, écologique et de sécurité qui s’attache à ce dossier et annoncez la publication prochaine d’un arrêté créant un tarif d’achat de l’électricité produite à partir du grisou.

Nous ne pouvons que nous satisfaire de cette réponse, que nous attendions depuis maintenant six ans. Après cette annonce, j’imagine que nous ne devrons pas attendre six ans de plus ! Bien que vous n’ayez indiqué aucune date, j’espère que l’arrêté sera publié d’ici à quelques semaines.

Cette décision était attendue par les acteurs économiques et la population d’une région durement touchée par le chômage et les séquelles de l’exploitation minière, qui a besoin de volontarisme et d’optimisme.

Je vous remercie de cet engagement, monsieur le ministre, en espérant qu’il se concrétisera le plus rapidement possible.

certificats d'économie d'énergie

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 485, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la question des certificats d’économie d’énergie.

En effet, tant à l’Assemblée nationale que, récemment, au Sénat, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé que le dispositif des certificats d’économie d’énergie serait prolongé dans le cadre d’une période transitoire à compter de janvier 2014, puis d’une troisième période à suivre.

À l’heure actuelle, ce dispositif rencontre un grand succès, dont nous pouvons nous féliciter, les objectifs fixés pour la seconde période ayant été dépassés sept mois avant le terme de celle-ci.

Malgré tout, il me semble important que soient précisées, dans les meilleurs délais, les modalités concrètes qui régiront le déroulement de cette période transitoire.

En effet, compte tenu des enjeux liés à la rénovation du parc de logements français et à la démarche active que nous menons dans le cadre de la transition énergétique, ce sont 15 millions de logements, soit 50 % du parc présentant une efficacité énergétique inférieure au niveau F, qui seraient concernés par cette action. Par ailleurs, entre 150 000 et 200 000 emplois pourraient être créés, ce qui, vous en conviendrez, est loin d’être négligeable.

Afin de ne pas enrayer la dynamique qui s’est enclenchée à la suite du développement des certificats d’économie d’énergie, il est indispensable d’apporter ces précisions aux professionnels du secteur.

Tout atermoiement risquerait d’envoyer un contre-signal sur les certificats d’économie d’énergie : ces derniers pourraient pâtir d’un manque de visibilité auprès des acteurs du dispositif, ce qui conduirait à un ralentissement des actions en faveur du développement des économies d’énergie, dans l’attente de davantage d’assurances quant aux échéances à venir.

Dans cette perspective, il me paraît important de clarifier trois points.

Tout d’abord, concernant le « maintien du taux d’effort » des obligés pour la période transitoire, comptez-vous retenir le chiffre de 115 térawattheures cumac ou celui de 200 térawattheures cumac ? Ce dernier prendrait en compte l’excédent généré durant la seconde période et nous permettrait d’atteindre les objectifs fixés pour 2014 par la directive européenne Efficacité énergétique.

Ensuite, pour le fioul domestique, Mme la ministre avait évoqué la création d’un « comité professionnel obligé unique », qui rassemblerait tous les acteurs de ce secteur pour rationaliser la gestion des certificats d’économie d’énergie de tous les opérateurs de fioul. De nombreux acteurs de cette filière, notamment ceux qui valorisent déjà activement leurs certificats, souhaitent que l’adhésion à cette instance soit facultative : leur demande sera-t-elle prise en compte ?

Enfin, pourriez-vous préciser, monsieur le ministre, quelle est la part des carburants dans l’objectif retenu ?

Les nombreuses sociétés engagées dans le dispositif des certificats d’économie d’énergie attachent beaucoup d’importance aux réponses que vous apporterez.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Delphine Batho.

Les économies d’énergie, vous le savez, sont l’un des axes prioritaires de la transition énergétique et les certificats d’économie d’énergie constituent un dispositif efficace pour agir, notamment dans les secteurs diffus.

Toutefois, le dispositif actuel a montré ses limites. Sa refonte est en cours, en vue du lancement de la troisième période des certificats d’économie d’énergie, qui sera ambitieuse.

Des réformes structurelles doivent être engagées pour rendre le système à la fois plus simple, plus efficace et plus ciblé, notamment pour ce qui concerne la rénovation énergétique des « passoires thermiques » et des logements précaires.

La concertation sur les réformes structurelles permettant de rendre le dispositif plus simple et plus efficace est actuellement engagée. La consultation publique que Delphine Batho a lancée sur ce sujet le 19 février s’est terminée à la mi-avril, et l’évaluation des résultats est en cours.

Vous le savez, le Premier ministre et le Gouvernement ont également demandé à la Cour des comptes d’évaluer le dispositif existant. Delphine Batho attend en outre les recommandations issues de la mission confiée à CDC Climat sur les mécanismes de financement de l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Comme vous l’avez indiqué, l’objectif global de la deuxième période est aujourd’hui atteint, ce qui conduit à un ralentissement des actions d’économie d’énergie, alors qu’il faudrait au contraire monter en puissance pour atteindre le régime de croisière, fixé par la directive Efficacité énergétique à 1,5 % des ventes nationales d’énergie, hors transports.

Pour assurer la continuité du dispositif des certificats d’économie d’énergie, et dans l’attente du démarrage de la troisième période, Delphine Batho a donc décidé de mettre en place une période transitoire. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie souhaite qu’il y ait continuité entre la période actuelle et la troisième période, dont les modalités précises doivent encore faire l’objet d’un débat avec l’ensemble des acteurs concernés.

Cette période transitoire sera effectivement lancée d’ici à septembre 2013 et durera jusqu’à la mise en œuvre de la troisième période. Ses modalités seront identiques à celles de la deuxième période des certificats d’économie d’énergie.

Pour répondre précisément à votre question, monsieur le sénateur, il est prévu de maintenir le taux d’effort actuel, c’est-à-dire une production par les obligés de 10 térawattheures cumac par mois. Ce niveau permet d’assurer le maintien du rythme actuel des actions d’économie d’énergie, de préparer les acteurs pour une troisième période durant laquelle le taux d’effort sera porté à au moins 200 térawattheures cumac par an et d’être ainsi en conformité avec les exigences de la directive Efficacité énergétique.

En ce qui concerne les modalités de cette période intermédiaire, l’obligation nationale sera individualisée entre les énergies selon la même clé de répartition que celle qui est utilisée pour la deuxième période.

Enfin, la création du comité professionnel du fioul que vous évoquez constituera une simplification majeure du dispositif pour la troisième période. Cette mesure a été proposée dans le cadre de la consultation publique et sera mise en œuvre en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. L’objectif est de mettre en place ce comité le plus rapidement possible afin qu’il soit complètement opérationnel le 1er janvier 2015.

Le fonctionnement de cette instance nécessitera la publication de plusieurs textes législatifs et réglementaires, pour rendre l’adhésion à ce comité obligatoire et instaurer un mécanisme de contribution des fioulistes à son fonctionnement, notamment via une contribution assise sur l’ensemble des volumes de fioul domestique mis à la consommation, qui devra être instaurée par la loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces réponses qui, je l’espère, apporteront aux professionnels parties prenantes au dispositif des certificats d’économie d’énergie une certaine visibilité, ce qui leur permettra de poursuivre leurs efforts. Il convient que la dynamique enclenchée ne se relâche pas, car elle profite à tous les Français, ainsi qu’à notre économie. Notre pays en a particulièrement besoin, notamment pour relever les défis de la transition énergétique.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

développement des réseaux de soins et accès à la santé pour tous

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 229, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Yves Détraigne. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la proposition de loi n° 296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 novembre dernier.

Ce texte, qui comportait initialement un article unique, en compte désormais trois ; il définit les principes de fonctionnement des réseaux de soins constitués par les organismes complémentaires en santé, mutuelles, assureurs ou institutions de prévoyance.

Toutefois, il ne fait que reprendre un article de la loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi Fourcade », article contre lequel s’étaient élevés de nombreux sénateurs en 2011.

À l’époque, en effet, la mesure en cause avait été insérée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, afin de donner la possibilité aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents lorsque ces derniers faisaient appel à un prestataire de santé membre d’un réseau de soins avec lequel elles avaient conclu un contrat.

Supprimé à la suite de l’adoption de plusieurs amendements au Sénat, puis réintégré lors de la commission mixte paritaire sous la forme d’une expérimentation, le dispositif avait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel parce qu’il n’avait pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale.

À la suite du dépôt de la proposition de loi par le président du groupe socialiste, républicain et citoyen à l'Assemblée nationale, il avait été annoncé que serait confiée au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le HCAAM, une « réflexion sur les réseaux de soins » qui pourrait déboucher, « avant la fin du premier semestre 2013 », sur des propositions « visant à garantir l’accès à des soins de qualité », notamment pour les soins dentaires et optiques, mais « pas exclusivement ».

À ce jour, toujours convaincu qu’une modulation de la prise en charge des prestations selon que l’assuré choisit ou non de recourir à un professionnel de santé membre d’un réseau va à l’encontre des principes de notre système de santé, fondé notamment sur l’équité et le libre choix du patient, je vous saurais gré, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer où en est exactement la saisine du HCAAM et de quelle manière le Gouvernement envisage, le cas échéant, de faire évoluer ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie. Monsieur le sénateur, la priorité est de permettre l’accès aux soins pour tous les Français. Cela implique de conforter l’assurance maladie obligatoire et de généraliser la couverture complémentaire, comme l’a demandé le Président de la République. Ces dernières prennent en charge la plus grande part des frais engagés pour certains soins : prothèses dentaires, optique, audioprothèses.

Les réseaux de soins permettant la négociation de tarifs favorables aux patients, l’accès aux soins s’en trouve amélioré. Pour les plus modestes de nos concitoyens, le Gouvernement a pris des mesures significatives. Le décret revalorisant le plafond de la couverture maladie universelle, la CMU, et de l’aide pour une complémentaire santé, l’ACS, a été publié au Journal officiel ce matin. Il ouvre des droits nouveaux à 750 000 de nos concitoyens. La possibilité de mettre en place de tels réseaux est aujourd’hui offerte sans restriction aux compagnies d’assurance et aux institutions de prévoyance, mais les mutuelles ne peuvent proposer à leurs adhérents des contrats de complémentaire santé intégrant de telles dispositions.

La proposition de loi relative aux réseaux de soins déposée par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale permet de placer les mutuelles dans une situation identique à celle des autres complémentaires. Ce texte, qui sera très certainement examiné au mois de juillet par votre assemblée, encadre les réseaux de soins, à la différence de la loi dite « Fourcade », que vous avez évoquée dans votre question. Désormais, tous les réseaux de soins devront respecter le principe de libre choix de son professionnel par le patient, ainsi que des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Une information complète devra être offerte aux assurés par la complémentaire santé.

Par ailleurs, les réseaux de soins ne pourront pas conduire à modifier les tarifs des médecins et des autres professionnels dont les honoraires sont fixés par la convention. J’insiste sur ce point, qui a fait l’objet de nombreuses discussions à l’automne dernier avec les professionnels. En revanche, les réseaux pourront concerner l’optique, les prothèses dentaires ou encore les audioprothèses.

La place des réseaux de soins est pleinement prise en compte par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans le cadre de la mission sur la généralisation de la protection complémentaire que la ministre des affaires sociales et de la santé lui a confiée au mois de mars dernier. Cette instance rendra publiques très prochainement les conclusions de ses travaux.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Madame la ministre, je vous remercie de la précision de cette réponse. Il est bon que le développement d’offres complémentaires soit encadré et que soit préservée la liberté de choix du médecin.

menace de fermeture de l'hôpital beaujon

M. le président. La parole est à Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 450, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. « L’hôpital Beaujon n’est pas menacé de fermeture ! » C’est en ces termes que Mme Michèle Delaunay s’est exprimée dans cet hémicycle, au nom du Gouvernement, voilà deux semaines.

Mais de quel hôpital parle-t-on ?

En effet, le regroupement des hôpitaux Beaujon et Bichat, engagé selon la logique mortifère de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », s’est déjà concrétisé. Le conseil de surveillance de la nouvelle structure a d’ailleurs été mis en place.

À Beaujon, cela s’est déjà traduit par la disparition de nombreux emplois et la fermeture du service de psychiatrie, l’an dernier. Au début du mois de mai, treize nouveaux lits ont été supprimés et les services de cardiologie et d’oto-rhino-laryngologie doivent connaître le même sort. La fermeture de la maternité est de nouveau envisagée, alors que naissent chaque année dans cet établissement 1 500 bébés.

Le projet mené par la direction générale de l’AP-HP, l’Assistance publique- Hôpitaux de Paris, en lien avec l’agence régionale de santé d’Île-de-France, avance donc à grands pas.

Il suscite la mobilisation des personnels, des élus et des usagers, qui refusent la disparition de Beaujon et se battent pour le maintien d’un hôpital à part entière. Une manifestation est d’ailleurs prévue samedi prochain devant le ministère des affaires sociales et de la santé, à l’issue de laquelle sera remise la pétition unitaire, qui a déjà recueilli 8 000 signatures.

Cette mobilisation est parfaitement justifiée par les caractéristiques mêmes de l’hôpital Beaujon : il représente une offre de soins publique de proximité pour les communes de la boucle nord des Hauts-de-Seine que sont Asnières, Clichy, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne ; il couvre ainsi un bassin très dense d’environ 600 000 habitants.

Parallèlement, la zone d’attractivité de Beaujon s’étend beaucoup plus loin en Île-de-France et sur le territoire national, en raison de ses activités très spécialisées.

Enfin, cet hôpital assure des missions d’enseignement, en lien avec l’université Paris VII-Diderot.

Ce sont ces trois missions qui font de Beaujon un hôpital à part entière. Ce regroupement est donc incompréhensible pour les populations, les personnels et les élus des territoires concernés. Les conseils municipaux de Gennevilliers et de Saint-Ouen ont d’ailleurs émis des vœux pour le contester.

C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, d’intervenir pour que ce projet de regroupement, qui va se traduire par une forte réduction de l’offre publique de soins de proximité dans une partie socialement défavorisée de mon département, soit abandonné.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie. Madame la sénatrice, l’hôpital Beaujon répond aux besoins de santé des populations du nord des Hauts-de-Seine. C’est aussi un établissement de référence de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, mondialement reconnu dans ses domaines d’excellence en matière de soins, d’enseignement et de recherche.

Ouvert en 1935, Beaujon est un bâtiment emblématique de l’architecture hospitalière d’avant-guerre, mais l’hôpital est désormais confronté à des enjeux techniques et architecturaux majeurs. L’hôpital Bichat, qui appartient également au groupe hospitalier Paris Nord Val-de-Seine et est rattaché à la même université, est lui aussi confronté à des contraintes immobilières importantes.

Une réflexion a été engagée par l’AP-HP, en lien avec l’agence régionale de santé, sur l’organisation de l’offre de soins, d’enseignement et de recherche au nord de Paris. Cette réflexion, portant sur les champs médical et immobilier, en est à un stade préliminaire d’évaluation des besoins de santé futurs et d’anticipation de l’organisation hospitalière des prochaines décennies. Elle portera également sur l’articulation entre les enjeux hospitalo-universitaires et l’évolution urbaine de la région francilienne. L’offre de proximité assurée par la maternité de l’hôpital Beaujon est intégrée à cette réflexion.

Tous les scénarios devront être étudiés. Ils impliqueront l’élaboration d’un projet de soins de territoire, mais aussi, en lien avec l’université, d’une stratégie, nécessaire au rayonnement international de l’AP-HP et indispensable au dynamisme et à l’attractivité de ce territoire. Un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les collectivités locales, sera indispensable.

Madame la sénatrice, concernant les sujets précis que vous évoquez, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé tient à vous apporter deux précisions.

D'une part, le transfert de l’activité d’hospitalisation de cardiologie s’inscrit dans le cadre d’une meilleure organisation du groupe hospitalier ; c’est à ce même titre que, par le passé, d’autres activités ont pu être renforcées sur le site de Beaujon.

D'autre part, le transfert du service d’oto-rhino-laryngologie s’inscrit lui aussi dans la logique de constitution d’un centre de référence au sein de l’AP-HP.

Les patients de Beaujon continueront donc de bénéficier d’une offre de proximité organisée par le groupe hospitalier.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, cette réponse me fait réagir.

Comme je l’ai souligné dans mon propos introductif, nous avons largement dépassé le stade de la réflexion. Les hôpitaux Beaujon et Bichat totalisent à eux deux 1 400 lits ; avec le projet de regroupement, la capacité d’accueil pourrait être ramenée entre 800 et 1 000 lits. Or, comme Beaujon ne dispose que de 464 lits, on devine comment pourrait s’effectuer la réorganisation : par la disparition pure et simple de l’hôpital Beaujon.

Je sais que Mme Touraine veut dissocier, dans la nouvelle organisation, un service de prise en charge de proximité, assuré territorialement, et les activités de recours, pouvant être regroupées via « l’élaboration d’un projet de soins territorial impliquant tous les établissements et tous les acteurs sanitaires ». Ce qui nous gêne le plus, c’est que la notion de service public disparaît complètement avec le projet de regroupement.

En réalité, ce projet relève de la volonté de regrouper au sein de seulement douze structures les trente-sept hôpitaux publics que compte actuellement l’AP-HP. Nous considérons que cela revient, de fait, à organiser une réduction de l’offre publique de soins de proximité. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de surseoir à cette réorganisation. Nous pensons vraiment que Beaujon et Bichat doivent tous deux demeurer des hôpitaux publics à part entière. Puisque vous parlez de concertation, nous vous demandons d’écouter les populations concernées et leurs élus, qui manifesteront samedi prochain devant le ministère.

fermeture des établissements thermaux de niederbronn-les-bains et morsbronn-les-bains