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Séance du 10 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,

M. Jacques Gillot.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Ouverture de la troisième session extraordinaire de 2012-2013

Mme la présidente. J’ai reçu de M. le Premier ministre communication des décrets de M. le Président de la République en date des 23 et 30 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire, à compter du 10 septembre 2013.

Ces décrets vous ont été adressés les 26 et 30 août dernier.

Acte est donné de cette communication.

En conséquence, la troisième session extraordinaire de 2012-2013 est ouverte.

2

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

3

Conférence des présidents

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture de l’ordre du jour des prochaines séances du sénat, établi à la suite des conclusions de la conférence des présidents du 24 juillet 2013, après la publication des décrets du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire, et tenant compte de la modification de l’ordre du jour en date du 4 septembre 2013 :

Troisième session extraordinaire 2012-2013

Aujourd’hui, Mardi 10 septembre 2013

À 9 heures 30 :

1°) Ouverture de la troisième session extraordinaire 2012-2013

2°) Lecture des conclusions de la conférence des présidents

3°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 265 de M. Michel Teston à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

(Avenir des séjours d’accueils collectifs de mineurs et statut de volontaire de l’animation)

- n° 392 de M. Jean-Claude Carle à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

(Désengagement de l’État et avenir des dossiers de droit des sols)

- n° 415 de Mme Valérie Létard à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Utilisation des crédits du fonds social européen)

- n° 444 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Avenir de l’observatoire du mont Aigoual)

- n° 458 de M. Jean-Paul Fournier à M. le ministre de l’intérieur

(Données issues du système de traitement des infractions constatées)

- n° 486 de M. Marcel Rainaud à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Non-renouvellement de l’inspecteur des sites Aude de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement)

- n° 491 de M. Jean-Jacques Hyest à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Proposition de réalisation d’infrastructures nouvelles en Seine-et-Marne)

- n° 494 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Protection des riverains contre les épandages de pesticides agricoles)

- n° 501 de M. Jean-Yves Leconte à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Mariage et loi personnelle)

- n° 504 de Mme Claire-Lise Campion à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Donations déguisées de parcelles agricoles)

- n° 506 de M. Jacques-Bernard Magner à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

(Dépenses d’investissement pour les écoles)

- n° 507 de M. René-Paul Savary à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Projet de décret « TRIMAN »)

- n° 508 de M. Jean-Léonce Dupont à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

(Volet territorial du contrat de projets État-région)

- n° 509 de M. Christian Cambon à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Protection du bois de Vincennes en espace naturel)

- n° 514 de M. Alain Bertrand à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Maintien du centre commun de sécurité sociale de Lozère)

- n° 519 de M. Pierre Bordier à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Avenir de l’ENVA et du centre de Champignelles)

- n° 530 de M. Georges Labazée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Compétitivité des entreprises de la filière maïs doux)

- n° 548 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’économie et des finances

(Avenir des chambres de commerce et d’industrie)

- n° 551 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Avenir du Haras national du Pin)

À 14 heures 30 et le soir :

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la consommation (texte de la commission, n° 810, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 9 septembre, à 17 heures ;

- au jeudi 5 septembre, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mardi 10 septembre, à 13 heures 30, à l’issue de la séance publique de l’après-midi et le mercredi 11 septembre matin.)

Mercredi 11 septembre 2013

À 14 heures 30 et le soir

Jeudi 12 septembre 2013

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la consommation

Vendredi 13 septembre 2013

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 817, 2012-2013)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 11 septembre matin [délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 septembre, à 17 heures].)

Il a été décidé de fixer :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le jeudi 12 septembre, à 17 heures ;

- au jeudi 12 septembre, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le vendredi 13 septembre, à 9 heures.)

2°) Suite du projet de loi relatif à la consommation

Lundi 16 septembre 2013

À 15 heures et le soir :

- Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (texte de la commission, n° 808, 2012-2013)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps de parole de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 13 septembre, à 17 heures ;

- fixé au mercredi 11 septembre, à 13 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le jeudi 12 septembre matin.)

Mardi 17 septembre 2013

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Éloge funèbre de Jean-Louis Lorrain

2°) Suite de l’ordre du jour de la veille

Mercredi 18 septembre 2013

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 734, 2012-2013) et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 733, 2012-2013).

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 11 septembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 septembre, à 13 heures.)

La conférence des présidents a fixé :

- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 17 septembre, à 17 heures ;

- au mardi 17 septembre, à 14 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 18 septembre matin.)

Jeudi 19 septembre 2013

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Éventuellement, vendredi 20 septembre 2013

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille

Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière :

– du lundi 23 décembre 2013 au dimanche 5 janvier 2014 ;

– du lundi 3 mars au dimanche 6 avril 2014 ;

– du lundi 21 au dimanche 27 avril 2014.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

4

Demande d’avis sur un projet de nomination

Mme la présidente. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et pour l’application de l’article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, M. le Premier ministre, par lettre en date du 6 septembre 2013, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente sur le projet de nomination de M. Philippe Wahl à la présidence du conseil d’administration de La Poste.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des affaires économiques.

Acte est donné de cette communication.

5

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 85 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le rapport sur la mise en œuvre de la garantie accordée à la société Banque PSA Finance.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances.

6

Demande d’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution

Mme la présidente. En application de l’article 50 ter de notre règlement, j’informe le Sénat que le délégué des sénateurs non-inscrits a demandé l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution n° 459 de M. Pierre Bernard-Reymond, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à créer une station de radio française « Radio France Europe », déposée le 27 mars 2013.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents qui se tiendra ce jour.

7

Mise au point au sujet d'un vote

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 332 sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, ma collègue Sylvie Goy-Chavent souhaitait voter pour ce projet de loi, et non s’abstenir, comme cela a été indiqué.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, madame la sénatrice. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

8

Questions orales

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

dépenses d'investissement pour les écoles

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, auteur de la question n° 506, adressée à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Jacques-Bernard Magner. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur ce qui est vécu comme une injustice par certains maires de communes dont l’école publique accueille des élèves de communes voisines n’ayant pas ou plus d’établissement scolaire.

En effet, comme la loi le prévoit, les communes qui n’ont plus d’école – il s’agit en général de petites communes rurales – participent à l’obligation légale de financement des charges de fonctionnement annuelles entraînées par leurs enfants scolarisés dans une autre commune. Mais elles ne sont pas tenues de participer aux frais d’investissement nécessités par l’accueil de leurs élèves dans d’autres communes.

Or, la commune d’accueil peut se trouver dans l’obligation, compte tenu du nombre d’élèves provenant d’autres communes, de procéder à l’extension de bâtiments pour la classe ou la restauration scolaire, ainsi qu’à l’achat de mobilier supplémentaire.

Par exemple, en cas d’ouverture d’une classe, justifiée en particulier par l’arrivée de nouveaux élèves provenant d’une ou de plusieurs communes voisines n’ayant pas d’école, la commune d’accueil qui ne dispose plus de locaux vacants doit agrandir le groupe scolaire à ses seuls frais, même si des subventions de l’État et du département sont largement mobilisées.

Depuis longtemps, pour les communes qui n’ont plus d’école, la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles des communes d’accueil est logique et réglementée. Certes, cette participation a un coût, mais ce dernier est bien moins élevé que les dépenses d’investissement et de fonctionnement courant d’une école.

On peut donc constater que, pour certains maires, il serait plus « économique » ou plus « avantageux » que leur commune ne compte pas d’école, le financement des infrastructures nécessaires à l’accueil de tous les élèves grevant souvent lourdement le budget communal, même si le fait pour une commune, en particulier une commune rurale, de conserver son école reste une grande chance.

Certes, deux ou plusieurs communes peuvent transférer leur compétence en matière scolaire à un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, soit de manière générale, soit de manière partielle. Mais, là non plus, il n’y a pas de caractère obligatoire, et la compétence scolaire reste généralement communale et non communautaire.

Madame la ministre, il me paraît important, afin de remédier à cette situation, qu’une obligation de cofinancement des dépenses d’investissement puisse être envisagée lorsque la situation locale le justifie, comme c’est déjà le cas pour les dépenses de fonctionnement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire connaître vos propositions en la matière.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Marylise Lebranchu, qui vous aurait volontiers répondu en personne si elle avait pu être présente ce matin.

Vous soulevez une question que nous connaissons bien et qui se pose surtout en milieu rural : les enfants des communes n’ayant pas d’école sont accueillis dans les écoles des communes voisines.

Monsieur le sénateur, je ne vous rappellerai pas la loi : vous la connaissez, puisque vous avez vous-même cité les dispositions relatives à la prise en charge des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement.

Vous m’interrogez sur la possibilité de donner un caractère obligatoire à un transfert de charges entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Deux formules sont possibles.

La première formule, que vous avez-vous-même évoquée, est le transfert à un EPCI des compétences relatives au fonctionnement et à l’investissement dans les écoles publiques.

La compétence relative au fonctionnement des établissements scolaires, telle que définie par le code de l’éducation et par le code général des collectivités territoriales, au 4° de l’article L. 5214-16, comprend la « construction, [l’] entretien et [le] fonctionnement […] d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ».

Les compétences relatives au fonctionnement et à l’investissement dans les établissements scolaires doivent être distinguées de la compétence relative au service des écoles.

Les communes peuvent choisir – effectivement, c’est un choix, et non une obligation – de confier à l’EPCI soit la compétence relative au service des écoles, soit la compétence relative à l’investissement et au fonctionnement des établissements scolaires, soit les deux compétences à la fois. Je le répète, il n’y a pas aujourd’hui d’obligation.

La seconde formule est le regroupement pédagogique intercommunal, le RPI : il permet une réelle prise en charge communautaire, dans le cadre d’un véritable accord, et donne, vous le savez, de très bons résultats.

Le Gouvernement, attaché au principe de libre administration des collectivités territoriales, ne souhaite pas imposer de solution. J’indique néanmoins que, pour la ministre déléguée chargée de la décentralisation que je suis, la formule du RPI est la plus souple et la plus cohérente pour répondre au problème que vous avez soulevé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre.

Ayant participé à la création de nombreux RPI dans mon département, je connais bien cette formule. C’était une bonne solution, mais on est arrivé aujourd’hui un peu au bout de ce dispositif, les écoles rurales qui subsistent regroupant souvent les enfants de communes voisines qui ont malheureusement perdu leur école.

Dans mon département, le nombre d’élèves en provenance de certaines communes périphériques est passé d’une dizaine il y a quelques années à une quarantaine ou à une cinquantaine actuellement. Mais les maires de ces communes ne demandent pas pour autant la réouverture d’une école, car cela revient moins cher de laisser les enfants fréquenter les établissements scolaires des communes voisines. Il s’agit là de questions d’argent. J’incite pour ma part les maires à demander une telle réouverture, car l’école est vraiment le cœur battant de la commune.

maintien du centre commun de sécurité sociale de lozère

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bertrand, auteur de la question n° 514, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Alain Bertrand. Madame la présidente, mes chers collègues, je remercie Mme Escoffier de bien vouloir répondre à cette question, qui va d’ailleurs certainement l’intéresser : elle porte sur l’organisation du service public sur le territoire, et plus précisément sur le maintien de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, la CCSS.

La mise en place de cette structure à titre expérimental au 1er janvier 2009, qui résultait de l’article 141 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, devait permettre de créer une caisse unique en lieu et place des trois caisses préexistantes, à savoir une caisse primaire d’assurance maladie, ou CPAM, une caisse d’allocations familiales, ou CAF, et une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, ou URSSAF.

Au-delà des missions et compétences traditionnelles des trois branches, la CCSS répondait à plusieurs objectifs.

Tout d’abord, elle devait faire vivre un nouveau modèle d’organisme alliant performance et efficacité en simplifiant la gestion courante grâce à la mise en place d’un interlocuteur unique.

Ensuite, elle avait pour objet de maintenir les instances décisionnelles que sont le conseil et la direction sur le territoire pour permettre une gestion de proximité du service public de la sécurité sociale et entretenir un lien étroit avec les partenaires locaux, notamment les entreprises.

En outre, elle tendait à maintenir l’emploi lié à ces activités sur un territoire fragile, en l’occurrence la Lozère, plus petit département de France.

Enfin, elle avait pour but d’offrir un service de proximité aux Lozériens au vu des spécificités géographiques du territoire.

Madame la ministre, la période d’expérimentation de ce dispositif arrivant à son terme le 31 décembre 2013, un bilan a d’ores et déjà été dressé, comme cela était prévu. Celui-ci fait ressortir le bénéfice et la performance liés à la création de cet organisme unique, que ce soit en termes de service rendu aux usagers, ce qui est bien sûr important, de résultats en matière de délais et de nombre de dossiers traités, ou encore d’économies de gestion découlant de la mise en commun de moyens, à une époque où il s’agit d’un critère déterminant pour le maintien d’un service public.

Les derniers indicateurs nationaux du contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion, ou CPOG, de la branche recouvrement, au 31 juillet 2013, tendent à confirmer mes propos quant à la performance de gestion de la CCSS de la Lozère.

Ainsi, en matière de recouvrement des cotisations des entreprises de moins de dix salariés, majoritaires en Lozère comme en Languedoc-Roussillon, la CCSS de la Lozère se place au huitième rang national avec un taux de recouvrement supérieur à la moyenne nationale et deux fois plus important que celui de la région Languedoc-Roussillon. La performance de sa politique de recouvrement amiable est également à souligner, puisque la CCSS de la Lozère occupe le sixième rang national en la matière. Elle a également de très bons résultats en matière de fréquence de redressement des cotisations pour les TPE et PME – c’est important –, avec un taux deux fois plus important que le taux régional.

Toutefois, malgré le consensus existant sur la réussite de ce dispositif efficace et peu onéreux, et même si la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et la caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF, s’accordent pour proposer la pérennisation, à la fin de l’expérimentation, de la CCSS dans son périmètre actuel, il apparaît que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACCOSS, souhaite retirer sa branche recouvrement pour l’intégrer dans la nouvelle URSSAF régionale créée en janvier 2013.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, je viens ici témoigner de l’inquiétude que soulève cette position dans notre département.

Tout d’abord, une telle position remet en cause le principe de la prise en charge globale qui a présidé à la création de la CCSS de la Lozère. À cet égard, il me semble que nous devrions faire preuve d’intelligence !

Ensuite, elle fait peser un risque sur la pérennité de la caisse commune de sécurité sociale qui, avec plus de 200 salariés, est l’un des principaux employeurs privés de la Lozère.

Enfin, à mon sens, il serait dommageable de se priver de ce laboratoire innovant et unique qu’est la CCSS, laquelle permet d’exploiter et de mettre en œuvre de nouvelles orientations répondant pleinement à l’hyper-ruralité d’un département comme la Lozère. Cette expérimentation est soutenue à l’unanimité par l’ensemble des partenaires sociaux, syndicats de salariés comme patronat.

Aussi, madame la ministre, vous qui connaissez bien la ruralité, je vous demande de bien vouloir lever les doutes existant aujourd’hui sur la pérennisation, dans son périmètre actuel, de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, au vu de son bilan extrêmement positif, y compris en matière budgétaire.

Les finances de la CPAM, de la CAF et de l’URSSAF n’auraient rien à gagner à la non-pérennisation de ce dispositif. La capitale régionale se situant à quatre heures aller-retour en voiture et à huit heures aller-retour en train, tout le monde, citoyens comme entreprises, aurait à y perdre.

Madame la ministre, pérenniser cette caisse commune de sécurité sociale à l’issue de l’expérimentation serait parfaitement en cohérence avec la politique du Président de la République François Hollande en matière d’égalité territoriale, que vous êtes chargée de mettre en œuvre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur Bertand, je pense que votre longue plaidoirie aurait plu à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, qui, retenue par un débat sur les retraites, ne peut malheureusement vous répondre en personne. Vous me permettrez donc de m’exprimer en son nom, étant entendu que je suis particulièrement vigilante sur ce sujet de l’accès au service public sur l’ensemble du territoire, véritable préoccupation du Gouvernement.

En l’espèce, je suis heureuse de pouvoir vous apporter une bonne nouvelle au travers de la réponse que m’a chargée de donner Mme Touraine : la disposition législative qui doit permettre de passer du stade expérimental à un stade définitif doit effectivement intervenir. Mme la ministre des affaires sociales et de la santé vous confirme qu’une telle disposition figurera dans un prochain projet de loi, l’intérêt du guichet unique pour les assurés étant en effet manifeste. Les chiffres et les résultats que vous avez donnés le montrent bien, et je ne manquerai pas de les communiquer à Mme Touraine.

La caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et la caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, ont d’ores et déjà fait part, dans l’évaluation dont vous avez parlé, de leur avis favorable au maintien des activités des branches maladie et famille dans le périmètre de la caisse.

L’agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, a quant à elle fait part de son souhait de maintenir en Lozère les activités de recouvrement dans le cadre de l’URSSAF régionale créée en Languedoc-Roussillon le 1er janvier dernier.

En tout état de cause, il n’est donc pas prévu de mettre un terme aux activités de recouvrement assurées dans le département, qui, comme vous l’avez dit, assurent de bons résultats. Le conseil d’administration de l’ACOSS est particulièrement vigilant sur la présence des URSSAF sur l’ensemble du territoire et sur le développement de missions régionales dans les sites de petite taille.

La caisse a également bénéficié de nouvelles activités, exercées en soutien d’autres caisses, activités dont vous n’avez pas parlé, me semble-t-il : plate-forme régionale de traitement des e-mails, renfort téléphonique au bénéfice des caisses d’Île-de-France. L’emploi local n’est donc évidemment pas mis en cause ; au contraire, tout est fait pour le pérenniser.

Le périmètre de la caisse commune pourra être défini par voie réglementaire. Quel que soit le schéma retenu, il devra respecter les objectifs de maintien des activités de recouvrement en Lozère, de respect du lieu de travail d’origine des agents et de prise en compte des évolutions des objectifs de la branche recouvrement.

Monsieur Bertrand, en cet instant, compte tenu de la réponse que je viens de vous faire, je pense que vous ne pouvez être qu’un sénateur heureux !