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Séance du 10 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Madame la ministre, je prends acte de votre réponse et vous remercie, ainsi que Mme Touraine. Il faudra veiller à ce que ces décrets d’application maintiennent le périmètre actuel de la CCSS.

utilisation des crédits du fonds social européen

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n° 415, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter ce matin sur les problèmes de trésorerie que rencontrent les différentes structures qui bénéficient de financements du Fonds social européen, le FSE.

Dans le contexte économique actuel, il est impératif, nous le savons, que le Gouvernement soutienne activement les collectivités territoriales, les entreprises et les associations qui œuvrent au quotidien pour le maintien et le développement de l’emploi. Cette politique volontariste passe par des projets de création d’activité économique, d’insertion professionnelle ou encore d’amélioration de l’accès à l’emploi. Tous ces projets bénéficient de financement par des crédits du FSE.

Je ne vous apprendrai pas, monsieur le ministre, que les dossiers de demande de financements pour obtenir ces crédits du FSE sont longs et complexes à monter – et c’est le moins que l’on puisse dire. Pour un porteur de projet habitué à ces procédures, il faut compter au minimum deux ans entre le dépôt d’un dossier, son instruction, son passage en comité de programmation, sa notification, son bilan, le « contrôle de service fait », le rapport sur ce contrôle et la certification de la dépense. Une fois toutes ces opérations effectuées, la dépense peut enfin être déclarée à la Commission européenne, qui débloque alors les financements. Ces derniers transitent encore par l’échelon national, qui les reverse au final aux structures porteuses de projet.

Dans l’intervalle, vu la lenteur du processus, certaines collectivités locales ont fait le choix de procéder à du préfinancement du FSE au moyen d’avances de subventions et à des avances remboursables. C’est le cas de la communauté d’agglomération dont je suis présidente, Valenciennes métropole, pour laquelle ces avances de subventions et avances remboursables ainsi consenties représentent désormais un engagement financier non négligeable de près de un million d’euros annuels, pendant deux ans, en plus des financements octroyés au titre de la communauté d’agglomération.

Actuellement, on entend beaucoup parler de « simplification », objectif affiché du Président de la République. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l'égalité des territoires tend à confier aux régions la gestion des programmes opérationnels de mise en œuvre régionale des fonds européens et prévoit la possibilité de déléguer tout ou partie des crédits du FSE aux départements. Mais il est vrai que le calendrier législatif de ce texte reste flou. Les élus de terrain, quant à eux, voient que leurs dotations financières vont diminuer, alors que la réalité économique et le niveau de chômage sur leur territoire sont toujours complexes à accompagner.

En attendant une réforme législative d’envergure, envisagez-vous, monsieur le ministre, de procéder à une simplification de nos procédures nationales ? Pourriez-vous notamment réfléchir à la possibilité d’une mise en œuvre d’un système d’avances de subventions par l’État, tel que les règles européennes le permettent ?

Aujourd’hui, sans ces avances consenties par les collectivités, l’accès des acteurs de terrain aux crédits du FSE resterait toujours en deçà des financements disponibles. On ne peut pas s’inquiéter de la sous-consommation des crédits européens sans chercher à y porter remède, d’autant que nombre d’associations n’ont pas sur leur territoire cette possibilité d’avances, ce qui les fragilise.

Dans la période actuelle, il est donc crucial de pouvoir mobiliser tous les financements susceptibles de conforter nos politiques locales en matière d’emploi et d’assurer une trésorerie pour ses principaux acteurs, notamment les associations, qui sont les fers de lance de nos politiques en direction des populations les plus éloignées de l’emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame Létard, vous avez attiré mon attention notamment sur les difficultés de trésorerie que rencontrent les différentes structures qui bénéficient du financement, utile et même indispensable, du FSE en France.

Vous faites état de la nécessité de soutenir ces organismes dans un contexte économique difficile – et c’est justement ce qui rend leur action indispensable –, et notamment de simplifier les procédures.

Ancien président de région, je connais bien ce sujet et je sais, madame la sénatrice, combien l’action de votre agglomération en matière d’accompagnement des acteurs de la politique de l’emploi dans leur utilisation du FSE est importante et pertinente.

Vous l’avez dit, Valenciennes métropole accorde elle-même des avances pour soutenir les projets. Cette initiative, qui n’est pas isolée, mérite d’être saluée – soyez-en remerciée ! –, mais elle souligne aussi, comme vous venez de le faire, la nécessité d’améliorer la mise en œuvre opérationnelle du FSE.

Je suis particulièrement attentif, a fortiori dans cette période particulière que vous avez décrite, à la modification des règles d’utilisation du FSE soit au niveau français, avec une modification des compétences, soit au niveau européen, dans le cadre du nouveau plan. Sachez que je partage totalement les préoccupations que vous avez exprimées, surtout au moment où la bataille pour l’emploi rend nécessaire la mobilisation pleine et entière du FSE à son service.

Afin de répondre aux difficultés que vous évoquez, plusieurs actions ont d’ores et déjà été engagées. Il en est ainsi de la dématérialisation totale des procédures entreprise à travers le développement du service en ligne appelé « ma démarche FSE », progressivement déployé depuis 2012, permettant de traiter la demande de subventions, le rapport d’instruction, le rapport de contrôle de service fait et le conventionnement. En 2012, 64 % des bilans transmis dans le cadre de la programmation 2007-2013 l’ont été sous cette forme.

Cette dématérialisation a pour objectif de raccourcir les délais de traitement des dossiers et de limiter les risques d’irrégularités, dont les conséquences dans la gestion quotidienne des organismes concernés sont importantes.

Cette initiative a été saluée par la Commission européenne, qui estime nécessaire d’assurer un suivi attentif de son développement et d’utiliser ses résultats dans l’optique de sa généralisation pour la prochaine période de programmation.

En vue de réduire les délais de paiement, je serai par ailleurs particulièrement attentif, dans le cadre de la future période de programmation 2014-2020, à la pleine utilisation des nouvelles facilités ouvertes par la réglementation communautaire. Il s’agit notamment du recours au régime de forfaitisation et à l’utilisation de barèmes de coûts unitaires standard, qui devra être poursuivi et amplifié en vue d’accroître la fluidité de la chaîne de la dépense au profit des bénéficiaires du Fonds social européen. Cette possibilité de forfaitisation, qui existe depuis  2011 mais est soumise à certaines conditions – encore de la complexité ! –, permet en effet de simplifier la déclaration des charges incombant aux porteurs de projet dans le cadre des procédures actuelles de remboursement sur la base de coûts réels, procédure souvent extrêmement lourde pour les petites structures. Le forfait à la place de la justification réelle : voilà une simplification considérable !

Les avances de trésorerie, qui me semblent plus adaptées au secteur associatif que le système d’avances remboursables, doivent pouvoir être consenties au démarrage du projet. Il y en a déjà, et elles devront être généralisées. Les modalités de préfinancement des programmes opérationnels prévus dans les projets de règlements européens relatifs aux fonds structurels devraient pouvoir permettre de généraliser ces avances dans le cadre du prochain programme pluriannuel.

S’agissant des fonds européens, au-delà des difficultés matérielles réelles – elles sont souvent qualifiées de « lourdeurs » – que nous nous efforçons de réduire, je tiens à souligner le niveau particulièrement satisfaisant du niveau de consommation des crédits du Fonds social européen, s’agissant du programme opérationnel « compétitivité régionale et emploi », auquel vous avez fait allusion. L’enveloppe de crédits dédiée à la période 2007-2013 a été programmée à hauteur de 95 %, soit près de  4,3 milliards d’euros pour une enveloppe totale de 5 milliards d’euros ; cela témoigne d’une mobilisation des acteurs des politiques de l’emploi et de l’insertion que je salue.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier des réponses extrêmement précises que vous nous avez apportées quant aux intentions du Gouvernement à l’occasion de la programmation des nouveaux fonds structurels européens.

Cette question doit être au cœur de nos préoccupations dans nos territoires ; en effet, de nombreux organismes associatifs rencontrent aujourd’hui des difficultés pour justifier de l’utilisation de leur financement, les justifications arrivant souvent en aval. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, un important travail doit donc être réalisé sur la nature des financements, la forfaitisation ; mais il faut également se soucier de l’information et de la formation des organismes afin que ces derniers ne se retrouvent pas dans l’incapacité de justifier l’utilisation de leurs financements. Cette difficulté peut en effet aboutir à ce que les organismes associatifs ne bénéficient que de financements partiels, au risque pour eux de devoir mettre la clé sous la porte. Il y a donc un travail considérable à accomplir à cet égard.

La façon dont cette préparation va avoir lieu, dans le cadre de la régionalisation et de la négociation des modalités de partenariat à mettre en place entre départements et agglomérations pour accompagner ces dispositifs, va être absolument déterminante. Si, comme vous l’avez dit, l’on ne peut se tromper sur le type de financement, on ne peut non plus se tromper sur la façon dont nous allons accompagner nos porteurs de projets.

désengagement de l'état et avenir des dossiers de droit des sols

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 392, adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’avenir de la compétence en matière d’instruction des dossiers relevant du droit des sols.

Des maires de mon département m’ont informé que, lors d’une réunion organisée à la préfecture de la Haute Savoie, ils se sont vu annoncer qu’à compter du 1er janvier 2014 les services de la direction départementale des territoires ne seraient plus en mesure d’instruire les dossiers de droit des sols émanant des communes, et ce pour cause de rigueur budgétaire.

Plus grave encore, si ces communes ne mettent pas en œuvre les moyens pour reprendre à leur compte cette instruction de quelque façon que ce soit, leurs différents dossiers d’urbanisme se verront agréés de manière tacite, avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer.

Il a été suggéré à ces maires d’organiser ce service à l’échelon de l’intercommunalité dont ils relèvent. Cette proposition est a priori fondée, la mutualisation des moyens dans ce secteur paraissant en effet intéressante.

Mais cette évolution engendre un transfert de charges financières non négligeable vers ces intercommunalités, ce qui pèse par conséquent sur les contribuables. À titre d’exemple, un premier chiffrage a révélé que le coût de ce service s’élèverait à environ 200 000 euros annuels pour la seule communauté de communes du canton de Rumilly.

Pourtant, le code de l’urbanisme impose toujours à l’État d’assurer ce service au bénéfice des communes de moins de 10 000 habitants sans contrepartie financière.

Par ailleurs, les élus locaux ont été étonnés de s’entendre dire que les services de l’État, qui n’auraient plus le temps d’assurer l’instruction des dossiers, disposeraient en revanche de tout le temps nécessaire pour mieux accompagner les collectivités dans cette transmission de compétence et dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme, de type plan local d’urbanisme ou schéma de compétence territoriale, entre autres.

Il s’agit là à mon sens d’un désengagement patent de l’État. Ce désengagement est pour le moins surprenant de la part d’un gouvernement dont l’un des axes principaux de la politique était précisément la restauration du service public.

Ce désengagement frappe très durement en particulier les petites collectivités qui disposent seulement de structures légères et de faibles moyens financiers afin de recruter du personnel spécialisé.

Il est d’autant moins admissible qu’il se fait sans compensation financière aucune. N’est-ce pas votre actuelle majorité, madame la ministre, qui reprochait naguère vertement au précédent gouvernement de compenser insuffisamment les transferts de compétences auquel il procédait ? Que de fois n’ai-je entendu, au conseil régional Rhône-Alpes, les élus de la majorité dénoncer les carences du précédent gouvernement ?

Enfin, la direction départementale du territoire n’ayant plus à assumer la gestion des routes, transférée aux départements, aurait pu se concentrer sur ses missions d’urbanisme.

En réalité, il s’agit d’un nouveau coup porté aux territoires ruraux ! Un coup grave car, sauf à alourdir notablement la fiscalité locale, ceux-ci auront des difficultés à reprendre cette compétence. C’est tout simplement un nouveau signe d’abandon des territoires ruraux, ce que nous ne pouvons accepter !

Madame la ministre, au regard de ces éléments et des conséquences d’une telle décision, je vous demande de bien vouloir entendre la voix des élus locaux et de m’indiquer quelles mesures vous seriez susceptible de mettre en œuvre afin de les rassurer quant à l’avenir et à la pérennité des missions d’instruction du droit des sols.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Monsieur le sénateur, vous évoquez dans votre question une réforme que j’ai décidé d’engager pour mon ministère : celle de l’instruction du droit des sols.

Vous parlez justement de transfert de compétence. Ces missions ont en effet été transférées par la loi de décentralisation de 1982, qui confie une compétence pleine et entière aux communes en matière de délivrance d’autorisations d’urbanisme, et notamment de permis de construire. Aujourd’hui, plus de trente ans après cette loi, l’instruction des permis de construire par les services de l’État pour le compte des communes repose sur des dispositions de transition introduites dans le code de l’urbanisme pour accompagner la décentralisation de l’urbanisme ; ces dispositions sont devenues pérennes sans raisons valables. Elles ont d’ailleurs pour effet d’éloigner les lieux d’instruction des lieux de décision et créent dans un certain nombre de cas des tensions, des élus ayant tendance à considérer que c’est l’État qui accorde ou refuse certains permis de construire.

Dans un cadre de nécessaires économies et de rationalisation des finances publiques, j’ai souhaité, plutôt que de réaliser une diminution généralisée et homogène des effectifs – c’est ce qui avait été fait au sein des directions départementales des territoires notamment au titre de la révision générale des politiques publiques, fragilisant les personnels, les mettant dans une situation ne leur permettant pas d’assumer les missions pour lesquelles ils étaient mandatés alors qu’il leur était demandé parallèlement d’assurer le même niveau de service que précédemment –, j’ai souhaité, disais-je, renoncer de manière claire et assumée à cette mission, qui est une mission pleine et entière des collectivités territoriales, mais accompagner ce transfert et la montée en compétence des intercommunalités.

L’État continuera naturellement à instruire les permis dont il a légalement la charge. Il ne s’agit bien entendu pas, par ce redimensionnement de l’application du droit des sols, de faire disparaître la filière métier. Je considère que la compétence en matière de droit des sols comporte un certain nombre de missions qui sont d’ordre régalien. Celles-ci seront poursuivies. L’État continuera d’exercer un contrôle de légalité ou de remplir ses missions fiscales.

Mais je le redis et je vous le confirme, après l’avoir indiqué voilà maintenant près d’un an, monsieur le sénateur : l’instruction pour le compte des petites communes sera recentrée sur celles qui sont membres d’intercommunalités ne disposant pas de la taille critique pour structurer au niveau intercommunal un service d’instruction. Nous n’abandonnons pas les toutes petites intercommunalités qui, aujourd’hui, ne seraient pas matériellement en situation de procéder à ce service.

Mais nous allons maintenant franchir une nouvelle étape dans la reconnaissance de la capacité des communes ou des intercommunalités à exercer pleinement les compétences qui leur ont été dévolues par le législateur. Dans une logique d’anticipation et de lisibilité, j’ai prévu d’encourager la prise de l’instruction par les communes avant la fin de l’année 2015, soit directement, soit via la constitution de services mutualisés à l’échelle d’une ou de plusieurs intercommunalités – je réponds là à votre interrogation – qui pourront se rassembler.

Pour les collectivités qui sont tenues de mettre fin au recours aux services de l’État, une convention de transition pourra être établie en vue de définir les modalités d’accompagnement de l’État pour la mise en place de ces services.

Parallèlement, la filière « application du droit des sols » sera restructurée pour faire face à toutes les responsabilités de l’État en matière de droit des sols, notamment les actes pour le compte de l’État ; cette restructuration permettra également à l’État d’être à la hauteur des enjeux – vous avez évoqué ce point en parlant des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme – réaffirmés d’animation, d’expertise ou de contrôle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Je tiens tout d’abord à remercier Mme la ministre des informations qu’elle a apportées. Je rappelle que ce mouvement s’inscrit dans le processus de décentralisation auquel les élus locaux ne sont pas hostiles. Ces derniers ne sont en effet pas opposés à une évolution de la situation et au fait d’assumer cette mission, à condition bien sûr d’en avoir les moyens financiers. Je note bien que ce point fera l’objet de conventions, et notamment d’un appui de l’État pour les très petites collectivités. Je souhaite aussi que l’État puisse apporter son ingénierie et ses compétences techniques au bénéfice de ces petites collectivités qui n’ont pas les moyens humains et financiers de faire face à cette mission, mission qu’elles ne refusent pas, je le répète, mais qu’elles aimeraient avoir la capacité d’assumer.

volet territorial du contrat de projets état-région

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la question n° 508, adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

M. Jean-Léonce Dupont. Madame la ministre, je voudrais à nouveau attirer votre attention, ainsi que celle du Gouvernement, sur les engagements de l’État pour le volet territorial des contrats de projets État-région.

Au mois de janvier dernier, je vous avais fait part de mon inquiétude quant au financement des projets négociés et validés dans le cadre du contrat de projets État-région. Je vous rappelle qu’il s’agit du document par lequel l’État et une région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de grands projets structurants complétés par un volet territorial. En Basse-Normandie, sur la base d’un diagnostic territorial, l’État et la région ont défini trois grandes orientations.

Depuis le lancement du volet territorial du contrat de projet 2007-2013, l’État a subventionné cent vingt-deux opérations pour un montant total d’environ 21,5 millions d’euros de crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire.

Un comité de programmation s’est tenu le 16 novembre dernier afin d’examiner la recevabilité de vingt-neuf dossiers pour lesquels 6 969 410 euros de crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire étaient sollicités. Le 8 avril, la région Basse-Normandie apprend des services de l’État l’incapacité de ce dernier à honorer les contrats signés dans le cadre du volet territorial, la dotation s’élevant seulement à 3 791 077 euros. Cette délégation ne permet pas à la région d’engager financièrement la totalité des dossiers dont la programmation a pourtant été examinée à la fin de l’année 2012, les projets ayant été négociés et validés : en Basse-Normandie, des conventions territoriales ont ainsi été signées avec les treize pays, les cinq agglomérations et les trois parcs naturels nationaux.

Jamais l’État n’a fait défaut dans l’exécution des engagements pris dans le cadre du volet territorial du contrat de projets État-région. Ce défaut provoque donc l’arrêt brutal de projets ayant parfois nécessité des années de travail et de conciliation. Il s’agit de projets participant à l’objectif européen de cohésion sociale et territoriale.

Ainsi, un problème de financement se pose à la ville de Bayeux pour sa « maison de l’avenir », pour un montant en jeu de 160 000 euros, et pour sa « médiathèque », pour 100 000 euros. Sont également concernés la « bibliothèque en réseau » de la communauté de communes d’Orival, dans un territoire profondément rural, pour un montant de 50 939 euros et, enfin, le « centre de loisirs » de la communauté de communes de Trévières, pour un montant de 191 220 euros.

Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous me donniez des précisions quant au respect par l’État de ses engagements sur le volet territorial du contrat de projets État-région.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Monsieur le sénateur, vous m’avez interpellée sur le financement de plusieurs projets inscrits dans le volet territorial du contrat de projets État-région, ou CPER, de la région Basse-Normandie. La ville de Bayeux est concernée, avec sa « maison de l’avenir », pour 160 000 euros, et sa « médiathèque », pour 100 000 euros, mais également la communauté de communes d’Orival, avec sa « bibliothèque en réseau », pour 50 939 euros, et la communauté de communes de Trévières, avec son « centre de loisirs », pour un montant de 191 220 euros.

Les contrats de projets 2007-2013 seront engagés à la fin de l’année à plus de 83 %, ce taux étant conforme au taux d’exécution des contrats de plan 2000-2006 à leur clôture. Malgré les contraintes budgétaires fortes qui pèsent sur l’État, vous avez pu constater que les dotations ministérielles en faveur du CPER ont été préservées.

J’ai ainsi confirmé, en réponse à une question orale qui m’avait été adressée en janvier 2013, que le pôle de santé libéral et ambulatoire, ou PSLA, de Livarot, porté par le pays d’Auge, recevrait en 2013, dans le cadre de la programmation du volet territorial, le financement prévu de l’État. De fait, le comité des financeurs a validé le plan de financement du PSLA de Livarot le 25 avril 2013, pour un engagement global de l’État de 901 800 euros, correspondant à 35 % du coût du projet.

Au-delà, il faut noter que 500 000 euros ont été versés à la région Basse-Normandie dans le cadre du plan « maisons de santé », soit 200 000 euros de plus que la délégation initialement prévue, qui a été renforcée compte tenu de l’incidence du programme sur les territoires. Il faut aussi signaler que tous les projets proposés dans ce domaine ont pu être soutenus à ce jour : aucun projet de maison de santé – ces projets sont mieux connus sous le nom de « pôles de santé libéral et ambulatoire » – n’a été écarté en région Basse-Normandie faute de financements de l’État.

Afin de préparer dans de bonnes conditions la prochaine période de contractualisation entre l’État et les régions et d’honorer les engagements de l’État, il a été décidé de faire de l’année 2014 une année de transition, qui permettra de porter le taux d’exécution des CPER 2007-2013 à 88 %, soit au-delà du taux observé pour les contrats précédents. Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, ou FNADT, suivra cette trajectoire budgétaire.

Je vous confirme donc, monsieur le sénateur, que la mise en œuvre des engagements du CPER 2007-2013 sera poursuivie en 2014.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Madame la ministre, je n’avais pas d’inquiétude concernant la maison de santé de Livarot, puisque vous vous étiez totalement engagée. En revanche, je ne suis pas tout à fait sûr d’avoir obtenu une réponse sur l’ensemble des points précis que j’ai soulevés.

Madame la ministre, derrière d’éventuelles modifications de règles, derrière le non-respect d’engagements effectivement validés, c’est plus généralement la confiance réciproque entre l’État et l’ensemble des territoires qui est en jeu. Face à la gravité de cette situation, je vous demande de bien vouloir y réfléchir.

protection des riverains contre les épandages de pesticides agricoles

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 494, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

M. Claude Domeizel. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture sur les conditions d’épandage de pesticides agricoles dans les zones agricoles habitées.

En effet, de nombreux terrains agricoles étant devenus constructibles, coexistent désormais dans les zones rurales des habitations privées, parfois des établissements publics – des écoles quelquefois –, et des exploitations agricoles pratiquant l’épandage de pesticides en dépit des mises en garde. Les scientifiques tirent avec insistance le signal d’alarme contre les incidences néfastes des pesticides sur la santé, notamment en raison de la présence de perturbateurs endocriniens.

Le rapport remis par nos collègues sénatrices Nicole Bonnefoy et Sophie Primas dresse des constats sans appel, indiquant que les protections contre les pesticides ne sont pas à la hauteur des dangers et des risques. Plus particulièrement, l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 fixe à l’agriculteur un délai de « rentrée » dans une parcelle après son traitement chimique. De leur côté, les riverains réclament le droit de savoir quels sont les produits utilisés pour connaître éventuellement les précautions qui s’imposent à eux du fait de l’arrêté précité. Or, malgré le programme national « Ambition bio 2017 » engagé récemment par le ministère de l’agriculture, de plus en plus de riverains s’inquiètent des nuisances qu’ils subissent, sans constater de réduction de l’utilisation des pesticides ni d’amélioration de la prévention, pourtant préconisées.

Je souhaiterais donc connaître, monsieur le ministre, les mesures que le Gouvernement compte prendre en vue de renforcer la réglementation destinée à protéger les populations.