Mme la présidente. L'amendement n° 656, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« n) L'information des utilisateurs, dans la mesure où cette information est nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du présent code ou des décisions prises en application de celui-ci ; »
b) Après le même n, il est inséré un n bis et un n ter ainsi rédigés :
« n bis) Les informations devant figurer dans le contrat conclu avec un utilisateur professionnel, à la demande de ce dernier, et comprenant celles mentionnées à l’article L. 121-83 du code de la consommation relatives aux prestations qu’il a souscrites ;
« n ter) L’obligation de mettre à disposition des utilisateurs professionnels les informations mentionnées à l’article L. 121-83-1 du code de la consommation selon les modalités prévues par cet article ; »
c) Au dernier alinéa, les mots : « à la deuxième phrase du n » sont remplacés par les mots : « aux n bis et n ter ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 706.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, vous avez, pour l'essentiel, motivé votre reprise de l’amendement de M. Retailleau par deux préoccupations : d’une part, le souci de préserver la compétence de l’ARCEP pour imposer aux opérateurs certaines obligations de transparence, à l'instar des indicateurs de qualité de service ; d’autre part, la question de la conformité au droit communautaire de la répartition des compétences définie par l'article 72 ter.
Le Gouvernement a pris en compte les inquiétudes émises par l'ARCEP quant à la définition de son champ de compétence. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé l'amendement n° 656, qui tend à améliorer la rédaction de l'article 72 ter. La rédaction ainsi proposée émane des services de l'ARCEP elle-même, monsieur le rapporteur, avec lesquels les services de mon ministère ont travaillé au cours des derniers jours, de même que les collaborateurs de Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée de l'économie numérique.
Cette rédaction énonce de façon parfaitement claire que l'ARCEP détient une compétence pour imposer des obligations en termes d'information du consommateur à l'attention de tous les utilisateurs en s'appuyant sur le code des postes et des télécommunications électroniques.
Une solution a donc été trouvée afin de répondre à votre préoccupation. Cette solution est, je le souligne, consensuelle.
Concernant par ailleurs la compatibilité de l'article 72 ter avec la directive Service universel, le Gouvernement ne partage pas votre analyse. En tout état de cause, nous considérons que cette dernière est devenue sans objet compte tenu de la nouvelle rédaction qui résultera de l'amendement n°656.
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé du secteur des communications électroniques et l'ARCEP, chacun dans l'exercice de ses compétences, peuvent édicter des règles obligeant les opérateurs à fournir certaines informations à leurs clients.
Il limite cette intervention des pouvoirs publics à la stricte satisfaction des besoins de régulation de ce secteur, sans préjudice des compétences de la DGCCRF en matière de droit de la consommation.
Il prévoit enfin la possibilité d'une information spécifique à destination des utilisateurs professionnels, qui ne bénéficient pas d'une protection au titre du droit de la consommation.
Ce faisant, il clarifie les responsabilités de chacun afin de promouvoir un degré élevé de protection du consommateur et une régulation efficace du secteur. Il est également conforme au droit communautaire, qui reconnaît à des autorités indépendantes un pouvoir pour imposer aux opérateurs de communications électroniques des obligations de transparence.
Monsieur le rapporteur, j’espère que ces explications, longues, détaillées, peut-être un peu arides, vous auront convaincu.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de l’amendement n° 706 au profit de l'amendement présenté par le Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, aussi incongrue que puisse paraître ma demande à cette heure tardive, je souhaite une suspension de séances de quelques minutes.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-quatre, est reprise à vingt-trois heures trente-sept.)
M. Martial Bourquin, rapporteur. La commission maintient son amendement, souhaitant que cette question puisse revenir en débat lors de la deuxième lecture. D’ici là, nous disposerons sans doute d’éléments supplémentaires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote sur l’amendement n°706.
Mme Élisabeth Lamure. Je souhaite simplement remercier M. le président de la commission et M. le rapporteur d'avoir eu la sagesse de reprendre cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 656 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 72 ter, modifié.
(L'article 72 ter est adopté.)
Articles additionnels après l’article 72 ter
Mme la présidente. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre et Houel, Mme Giudicelli, MM. Billard, Chauveau, Dallier et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Couderc et Retailleau, Mme Bouchart, M. Saugey, Mmes Debré, Mélot et Masson-Maret, MM. de Legge, Béchu et Cardoux, Mme Primas et M. J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l’article 72 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout professionnel ou non professionnel proposant sur son site internet la promotion de biens immobiliers locatifs ou à usage d’habitation a l'obligation d'afficher clairement la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les outils de recherche des sites internet et les résultats filtrés ne peuvent faire apparaître une autre surface que celle indiquée au premier alinéa.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Mme Procaccia, qui a pris l'initiative du dépôt de cet amendement, considère que les sites internet doivent permettre la recherche de biens immobiliers en fonction de la surface habitable dite « Carrez », de manière à pouvoir les comparer de manière utile.
En effet, il est fréquent que, malgré la présence de critères de recherche en fonction de la surface habitable, les biens présentés ont une surface supérieure à la surface habitable « Carrez », laquelle ne prend en compte que la surface où la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 mètre. Ainsi induit en erreur, le consommateur, qui a parfois besoin de trouver rapidement un logement, perd un temps précieux.
Cet amendement vise donc à rendre le consommateur à même de réaliser une véritable comparaison entre les différentes annonces immobilières en ligne.
Avec votre autorisation, madame la présidente, j’indiquerai d’ores et déjà que l'amendement n°60 rectifié bis répond au même souci de transparence et qu’il vise les comparateurs en ligne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin, rapporteur. Je ne me prononcerai pas sur le fond, disant simplement que cet amendement trouvera toute sa place dans le projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové, que nous examinerons prochainement. En conséquence, pour l’heure, je demande à Gérard César de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Gérard César. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 51 rectifié est retiré.
L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu et Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Cointat, Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier et Karoutchi, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, MM. Pinton, Cambon et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, M. Retailleau, Mmes Mélot, Masson-Maret et Primas, M. J. Gautier et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l’article 72 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Préalablement à toute souscription, tout comparateur en ligne de services doit fournir les informations relatives à son identité, à son immatriculation, ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises ou marques, présentées dans des conditions permettant au consommateur d’en prendre connaissance clairement.
Cet amendement a déjà été présenté.
Le sous-amendement n° 701, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 60 rectifié bis
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-… - Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, est tenue d’apporter une information loyale, claire et transparente, dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. »
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 60 rectifié bis et sur le sous-amendement n° 701 ?
M. Martial Bourquin, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement et à l’amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 72 ter.
Articles 72 quater aux articles additionnels après l’article 72 terdecies (déjà examinés en priorité)
Mme la présidente. Je rappelle que les articles 72 quater aux articles additionnels après l’article 72 terdecies ont été précédemment examinés en priorité.
Section 3
Habilitation du Gouvernement à procéder à l’adaptation de la partie législative du code de la consommation
Article 73
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation afin d’en aménager le plan et de l’adapter aux évolutions législatives intervenues depuis sa publication, ainsi que d’y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d’application. Elle se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
Cette ordonnance peut en outre regrouper, harmoniser et unifier les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux pouvoirs d’enquête pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements aux règles prévues ou mentionnées au code de la consommation, notamment en ce qui concerne les modalités d’accès aux lieux de contrôle, les moyens d’investigation des agents chargés des contrôles et les procédures liées à la constatation de ces infractions et manquements. Elle peut également, en tant que de besoin, adapter les dispositions relevant du domaine de la loi prévues par d’autres codes ou textes non codifiés renvoyant aux dispositions du code de la consommation ou du code de commerce relatives aux habilitations et pouvoirs d’enquête des agents chargés de ces contrôles.
II. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I :
1° À l’extension de l’application de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ses dispositions qui relèvent de la compétence de l’État, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Aux adaptations nécessaires de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation en ce qui concerne le Département de Mayotte, ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. – (Non modifié) Pour chaque ordonnance prévue aux I et II, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
IV. – Les I à III de l’article 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont abrogés.
Mme la présidente. L'amendement n° 630, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que, en ce qui concerne le livre II du code de la consommation, de l'adapter aux règlements de l’Union européenne
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. L’amendement n° 630 est retiré.
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cet amendement vise à bien préciser que la seconde branche de l'habilitation, importante au titre des libertés publiques, est réalisée à droit constant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui vise à préciser que l'ordonnance tendant à une nouvelle rédaction du code de la consommation est prise à droit constant, y compris en matière de regroupement et d'harmonisation des dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 73, modifié.
(L'article 73 est adopté.)
Seconde délibération
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 18 bis, introduit dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement.
Mme la présidente. Le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 18 bis.
Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, « avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement ».
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?...
La seconde délibération est ordonnée.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».
La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance, de manière que la commission à se réunir. Cela ne devrait durer que quelques minutes.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Article 18 bis (nouveau)
L’article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété́ par un 5° ainsi rédigé́ :
« 5° Les opérations de crédit définies au premier alinéa de l’article L. 311-16 du code de la consommation. »
Mme la présidente. L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. L'article 18 bis résulte d'un amendement adopté contre l’avis de la commission et du Gouvernement.
Je veux redire pourquoi il ne faut pas, selon moi, interdire purement et simplement le démarchage pour le crédit renouvelable.
Tout d’abord cette interdiction telle qu’elle figure à l’article18 bis ne répond pas à l’objectif visé par ceux qui en ont proposé l’insertion dans le texte, à savoir empêcher que le banquier puisse relancer son client pour l’inviter à faire usage de son crédit dans le cadre d’opérations promotionnelles, ce que les auteurs de l’amendement appelaient la « publicité passive ».
Selon la définition même du démarchage, ce type de relance pour l’usage d’un crédit déjà octroyé n’en relève pas : on est là dans le cadre d’une relation commerciale normale, ce qu’indique clairement l’alinéa 5 de l’article L.341-2 du code monétaire et financier s’agissant d’une personne qui est déjà cliente de l’établissement de crédit.
Par ailleurs, l’article 18 bis aurait des conséquences très dommageables sur la capacité des établissements à commercialiser des crédits. Nous parlions hier des foires et des salons : si cet article est maintenu, vous ne pourrez plus avoir de propositions de crédit dans un salon dédié à autre chose qu’au crédit. Par exemple, dans un salon consacré à l’ameublement, il ne sera plus possible de proposer un crédit ! Et cela sera vrai de la même façon pour la vente par correspondance, l’équipement de la maison ou de la personne, bref, pour toute une série de secteurs qui dépendent fortement du crédit.
Compte tenu des montants en jeu, plus de crédit renouvelable, cela veut dire plus de crédit du tout ! Car il s’agit là de petits montants, ceux pour lesquels ce crédit est utile. Il n’est pas question ici du crédit pour l’achat d’une voiture, non plus que du crédit qui, aujourd’hui, met certaines personnes en grande difficulté, celles que nous avons précisément cherché, avec ce texte, à sortir de la spirale du surendettement.
En tout cas, pour les secteurs concernés, plus de crédit, c’est une véritable condamnation.
Avec cet article, le conseiller d’agence bancaire va devoir demander au client s’il vient de son plein gré – dans ce cas, ce n’est pas du démarchage – ou à la suite d’une sollicitation personnalisée – et ce sera alors du démarchage. En pratique, ce dispositif risque fort d’être inopérant, car la frontière entre le démarchage et la relation client est ténue.
Les règles en matière de démarchage sont déjà particulièrement protectrices pour le consommateur. Il existe un corpus de règles de bonne conduite, de capacité de garantie et d’assurance, qui s’accompagne d’un régime de sanctions civiles ou pénales extrêmement sévères.
Si nous réglementons le crédit renouvelable, que nous introduisons le RNCP, que nous réduisons le délai des comptes inactifs à un an, c’est parce que nous croyons que les rapports entre consommateurs et entreprises doivent être rééquilibrés. Nous ne pensons pas que des mesures comme l’interdiction du crédit ou, – d’une manière ou d’une autre – de sa distribution soit une approche cohérente de la question.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je m’étonne fortement du procédé, à la fin de l’examen d’un projet de loi, dans un contexte jusque-là apaisé et constructif, qui consiste à introduire un nouvel amendement, que nous découvrons dans le cadre d’une seconde délibération.
L’article visé par le Gouvernement avait été adopté par le Sénat au terme d’une délibération sereine et régulière. Il a pour objet d’interdire le démarchage téléphonique pour le crédit renouvelable.
La volonté de lutter contre le surendettement s’est exprimée sur toutes les travées de la Haute Assemblée. Et voilà que, bizarrement, monsieur le ministre, au dernier moment, vous demandez d’enlever un élément figurant au cœur du dispositif, un élément qui s’inspire, je tiens à le rappeler, du rapport sénatorial d’information de Mmes Escoffier et Dini.
Alors que tout se passait bien, vous utilisez une bombe atomique pour régler un problème mineur !
À mes yeux, il s’agit d’un manquement. Nous sommes en effet en première lecture, et la navette permettra, si besoin est, de peaufiner le texte. Je déplore que vous choisissiez d’entacher ainsi, à la dernière minute, le déroulement du débat.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. La seule bombe atomique que je perçois, en l’occurrence, c'est la création du RNCP, qui permettra de responsabiliser les prêteurs.
Je rappelle aussi que, par définition, une seconde délibération ne peut se faire qu’à la dernière minute !
Il s’agit de supprimer l’interdiction de démarcher téléphoniquement dans des situations où, objectivement – c'est ce que j’essayais de démontrer tout à l’heure en évoquant un certain nombre de foires et de salons –, une telle interdiction s’avérerait impraticable.
Cette seconde délibération ne tend absolument pas à bouleverser l’équilibre du texte ; je m’en garderais bien ! Je souhaite seulement garantir le dispositif que nous avons mis en place et qui encadre puissamment le crédit renouvelable.
Permettez-moi de rappeler quelques-unes des mesures adoptées : l’effacement des « lignes dormantes » au terme d’un an ; la suppression instantanée d’un certain nombre de crédits renouvelables, à hauteur de 8 millions d’euros ; la création du RNCP ; des plans de rétablissement réduits, à la suite de l’adoption des amendements déposés par Mme André ; une déliaison intelligente entre cartes de fidélité et cartes de crédit. Voilà tout de même un bloc important !
Nous ne voulons pas priver les Français, s’agissant du secteur des biens d’équipement, du recours à ce crédit pour des petites sommes. N’oublions pas que leurs achats permettent de soutenir l’activité et l’emploi.
Je veux rappeler, sur la question du crédit, la contribution tout à fait importante de Mmes Létard et Dini dans la construction, hier, d’un compromis, et saluer le rôle qu’ont pu jouer les uns et les autres, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, pour aboutir à cet accord. Cela a été vrai de M. Labbé, de Mme Lamure, des sénateurs du groupe RDSE et de beaucoup d’autres. Nous avons eu des échanges avec le groupe communiste : même si nous n’étions pas forcément d’accord, concernant notamment la création du RNCP, nous avions le même objectif.
Il n’y a là, de ma part, aucune mauvaise manière. Mon souci est seulement de préserver un outil qui me paraît indispensable à notre économie et qui ne présente nullement les risques dont nous avons tous cherché à préserver nos concitoyens.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure. Avant que nous nous prononcions sur l’ensemble de ce projet de loi relatif à la consommation, je souhaite revenir sur quelques points marquants ayant jalonné son examen.
Le groupe UMP et moi-même avons commencé à examiner ce texte en émettant de nombreuses réserves, mais avec la volonté de participer pleinement à ce débat. Nous avions même l’ambition d’aboutir à un texte équilibré.
Nous pensions et nous pensons toujours que le législateur peut apporter des solutions rapides et efficaces à nos compatriotes en ce qui concerne les pratiques commerciales qui freinent la consommation. Assurances, banques, clauses abusives, action de groupe, fichier positif : votre projet de loi , monsieur le ministre, nous a semblé relever beaucoup de défis, peut-être un peu trop d’un coup.
Malgré cela, nous avons examiné ces dispositions avec le plus grand intérêt, d’autant que celles-ci étaient parfois inspirées de travaux menés par la précédente majorité.
Concernant l’action de groupe, depuis l’examen en commission jusqu’à la discussion générale en séance publique, nous avons continuellement rappelé que notre groupe politique était favorable à son introduction dans le droit français. Nous n’avons pas changé d’avis : nous considérons toujours que l’action de groupe est un outil supplémentaire au service de la justice et des consommateurs.
Malheureusement, votre procédure d’action de groupe a été polluée par cette curieuse création de l’action de groupe simplifiée. Là aussi, nous sommes restés cohérents et nous vous avons prévenus, comme l’a fait la commission des lois, que cette action de groupe simplifiée posait des problèmes élémentaires quant aux droits de la défense.
Insérer trois alinéas pour introduire dans le code de la consommation une nouvelle procédure devant les juridictions civiles, cela ne me semble pas très sérieux. Il n’est pas besoin d’être juriste pour le comprendre !
Les droits de la défense et le droit à un procès équitable attendront...
Puisque aucun amendement de notre groupe politique visant à répondre à nos préoccupations n’a trouvé d’écho favorable lors de l’examen de l’article 1er, vous nous avez en quelque sorte contraints à un vote défavorable sur cet article, ce que nous regrettons. Nous ne pouvions pas nous abstenir alors même que la procédure civile soumise à notre examen ne répondait à aucune des exigences que nos amendements traduisaient.
J’en viens au fichier positif.
Là encore, à l’instar de la commission des lois, nous restons perplexes face à l’efficacité de cette mesure. Si nous ne sommes pas a priori hostiles à l’introduction d’un fichier positif, afin de prévenir et de traiter les cas de surendettement, nous nous interrogeons sur le ciblage de votre dispositif. Le fait que plus de 10 millions de personnes soient concernées montre bien que vous avez sans doute utilisé des critères d’appartenance trop larges, ce qui est paradoxal si l’on considère que vous n’intégrez pas dans votre fichier les prêts immobiliers. Cependant, malgré d’autres réserves par rapport aux mesures d’identification ou au risque de détournement de ce fichier, nous avons choisis de nous abstenir.
Nous sommes également plus que partagés en ce qui concerne le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF ; nous restons ainsi fidèle à notre ligne de départ. Certaines de ces mesures relèvent du bon sens, d’autres nous semblent ignorer, une fois encore, les droits de la défense.
J’en arrive maintenant à nos trop rares motifs de satisfaction.
Tout d’abord, contrairement à ce que certains ont pu dire, nous sommes très heureux que le « fait maison » bénéficie désormais d’une définition précise. Nous avons simplement souhaité donner un peu plus de souplesse à nos restaurateurs, sans rien enlever aux garanties qu’apporte le label.
Je pense également aux plans conventionnels de redressement, dont l’abaissement a été limité à sept ans, aux délais de résiliation des crédits renouvelables inactifs, à la facturation à la minute dans les parkings publics payants ou encore à l’amendement de notre collègue Bruno Sido visant à donner un cadre juridique à l’abonnement souscrit en faveur d’un tiers bénéficiaire.
Je tiens à préciser, mes chers collègues, que certaines de ces « petites victoires » ont d’ailleurs été obtenues avec le soutien de la majorité, contre l’avis du Gouvernement.
Je terminerai en évoquant les dispositions relatives aux négociations commerciales ainsi qu’à l’alourdissement de bon nombre de sanctions pénales afférentes à des pratiques commerciales prohibées.
Même si certaines sanctions nouvelles nous semblent justifiées, notamment au regard de récents scandales sanitaires, je crois que ces mesures témoignent d’une défiance profonde vis-à-vis du monde de l’entreprise.
Malheureusement, vous semblez ne connaître les entreprises que de manière abstraite, comme s’il s’agissait de corps étrangers à notre propre économie, dont le seul but serait de capter la valeur ajoutée.
Votre projet de loi ignore trop souvent que, derrière une entreprise, se cachent des femmes et des hommes qui prennent des risques, s’exposent à la faillite, à de lourdes sanctions pénales, à un environnement réglementaire instable.
Que vous vouliez mettre fin aux clauses abusives, faciliter la résiliation de contrats reconduits automatiquement nous convient parfaitement. Ces problèmes nous touchent tout autant que vous, comme nous l’avons montré à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.
Cependant, à travers ce texte, vous allez bousculer le modèle économique de milliers d’entreprises en France, mais pas celui de leurs concurrents internationaux.
Ce projet de loi vient clôturer les dix-huit premiers mois d’exercice de ce gouvernement, dix-huit mois où vous n’avez eu de cesse de légiférer, de réglementer, d’encadrer, de rationaliser, de contrôler la vie de nos entreprises.
Je ne suis pas partisane du laisser-faire et je ne crois pas aveuglément aux vertus de la fameuse « main invisible », mais je pense que nos compatriotes qui ont à cœur de s’émanciper du salariat pour créer ces richesses indispensables à la redistribution sont accablés par cette œuvre législative.
Même si ce projet de loi comporte certaines avancées pour les consommateurs, les trop nombreuses dispositions qui visent à alourdir les contraintes administratives et à renforcer l’insécurité juridique qui pèsent sur les entreprises nous obligent à nous prononcer contre, ce qui n’était pas forcément, au départ, notre intention. (M. Gérard César applaudit.)