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Séance du 17 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Éliane Assassi. Cette politique est un non-sens pour l’intérêt général. Elle ne peut plus durer, car elle a assez duré.

La gauche, si elle veut rester la gauche, ne peut valider plus longtemps des choix qui doivent avouer leur nom : ce sont des choix libéraux soumis à l’ordre libéral européen.

Monsieur le ministre, il faut aujourd’hui avoir le courage de faire un constat lucide : ce sont la colère, le désarroi, le fatalisme qui montent dans le pays ! Un vent mauvais se lève, qui apporte populisme ou xénophobie. Ce sentiment monte, car les conditions de vie de notre peuple se dégradent de mois en mois.

Nous vous l’avons déjà dit l’année dernière : en ratifiant le traité budgétaire européen, en cassant le droit du travail avec l’ANI ou en multipliant les cadeaux inefficaces aux entreprises, comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, vous faites fausse route.

Le courage, monsieur le ministre, c’est de faire la politique pour laquelle vous avez été élu : mettre un coup d’arrêt aux licenciements en interdisant les licenciements boursiers et non en accompagnant les suppressions d’emplois, diriger de manière réelle et efficace l’argent de notre pays, qui compte le plus de millionnaires en Europe, vers l’emploi.

M. Jean Bizet. Il n’y en a pas assez !

Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, c’est non pas le coût du travail, mais le coût du capital qui ruine la France. Êtes-vous prêt à accepter la solution du partage des richesses et celle de la réduction des inégalités ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du redressement productif. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Madame la sénatrice, notre appareil productif a subi des pertes de compétitivité. Les coûts de production sont trop élevés, qu’il s’agisse de ceux de l’énergie, du travail ou du capital – on ne peut nier ce dernier problème.

Face à ces difficultés, quelle est la stratégie du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé. Il n’y en a pas !

M. Arnaud Montebourg, ministre. Tout d’abord, nous nous efforçons d’endiguer les pertes d’emplois. Partout sur nos territoires, nous essayons de conserver du mieux possible nos outils industriels, nos savoir-faire technologiques et humains.

Mme Éliane Assassi. Cela ne marche pas !

M. Arnaud Montebourg, ministre. Évidemment, il y a des échecs, mais il y a aussi des succès. Et c’est d’eux que je souhaite vous parler.

Hier, nous avons sauvé en Alsace une entreprise importante, Clestra, qui fabrique des cloisons amovibles. Celle-ci était en cessation de paiement, ce qui faisait peser une menace sur 400 salariés. Elle vient d’être reprise et la totalité des emplois ont été sauvés. Voilà un dossier où la mobilisation de toutes les forces a permis de sauver un outil industriel ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Avant-hier, Volvo Trucks – ce n’est pas rien ! –, qui fabrique des camions sur le territoire national, a annoncé avoir décidé, dans le cadre de sa restructuration européenne, de maintenir l’usine de Blainville-sur-Orne, en Normandie, qui était menacée. Nous avons remercié cette entreprise d’avoir fait le choix de la France, malheureusement au détriment d’autres territoires européens, préservant ainsi 400 salariés.

Mme Éliane Assassi. Tant pis pour Alcatel, Gad, Florange, PSA…

M. Arnaud Montebourg, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous battons partout avec vous, les élus – et je vous en remercie –, et les commissaires au redressement productif. Il arrive toutefois que nous ne puissions pas faire face.

Madame la sénatrice, vous avez évoqué les coûts de production, la compétitivité : nous avons décidé d’affronter cette réalité. Oui, nous sommes attaqués par une compétition déloyale, y compris à l’intérieur de l’Union européenne, ce qui donne lieu à des batailles politiques menées par le Gouvernement au sein des instances européennes.

M. Christian Poncelet. C’est vrai !

M. Arnaud Montebourg, ministre. Nous ne nous contentons pas de dire que les autres sont déloyaux ; nous prenons aussi notre part de responsabilité. C’est pourquoi nous avons décidé de créer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Mme Éliane Assassi. Cela ne marche pas !

M. Arnaud Montebourg, ministre. Il démarre le 1er janvier 2014, vous ne pouvez donc pas dire cela ! Nous l’évaluerons ensemble ; un certain nombre de débats utiles ont déjà eu lieu sur ce sujet.

Rendez-vous compte ! Le CICE représente pour les entreprises une réduction des coûts de production équivalant à 6 % de la masse salariale et il concerne toute l’économie ! Il s’agit d’un effort historique sans précédent pour aider les entreprises à retrouver de l’oxygène, réinvestir, se sortir de mauvaises passes.

Nous faisons aussi le choix, dans le cadre de la transition énergétique, de modérer le prix de l’énergie pour l’industrie.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Arnaud Montebourg, ministre. Enfin, puisque vous parlez du coût du capital, sachez que la Banque publique d’investissement a été spécialement créée pour modérer le coût de l’accès au crédit…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre. … et à la participation dans le capital des entreprises.

Mme Éliane Assassi. Cela ne marche pas !

M. Arnaud Montebourg, ministre. Sur tous ces fronts, nous nous battons et nous sollicitons votre soutien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Robert del Picchia et Christian Poncelet applaudissent également.)

baby loup et observatoire de la laïcité

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

La laïcité est chère aux membres du groupe du RDSE et à la famille politique des radicaux à laquelle j’appartiens. Pour nous, elle n’est certainement pas liberticide ; au contraire, elle est émancipatrice.

Aujourd’hui, la bataille judiciaire, j’ai envie de dire le « feuilleton judiciaire », autour de la crèche Baby Loup de Chanteloup-les-Vignes et du licenciement de l’une de ses employées en raison du non-respect du règlement intérieur a connu un nouvel épisode : la cour d’appel de Paris a renvoyé ce matin son jugement définitif au 27 novembre 2013. Sans entrer dans des polémiques, nous ne pouvons oublier cette crèche, l’excellence reconnue de son travail et son combat militant en faveur du principe républicain de la laïcité.

Cette affaire nous oblige tous à nous interroger, parlementaires, élus et membres du Gouvernement : dans notre République, il serait possible de créer une crèche confessionnelle, comme il en existe déjà, mais pas une crèche clairement laïque ?

Au-delà de ce cas bien particulier, la question qui se pose est une question politique d’intérêt général : faut-il, oui ou non, étendre la neutralité religieuse aux crèches collectives de type associatif, familial ou encore entrepreneurial, qui s’occupent des enfants de moins de trois ans ? Le 28 mars 2013, le Président de la République a répondu à cette question par l’affirmative lors d’une interview télévisée devant les Français.

Alors que les enfants sont protégés contre toute forme de prosélytisme à l’école, ils ne pourraient pas l’être dans les crèches collectives privées qui touchent des subventions publiques ?

Comme vous le savez, sur cette question précise de l’accueil collectif des petits enfants, les membres de mon groupe et moi-même préférons l’option législative : c’est à la loi de la République et aux parlementaires de trancher cette question ! La proposition de loi que nous avions déposée et qui a été adoptée par le Sénat le 17 janvier 2012 apporte une réponse et constitue une base de travail que la navette parlementaire pourrait améliorer.

Très récemment, l’Observatoire de la laïcité, dont je suis membre, a préconisé, quant à lui, le recours à une circulaire interministérielle plutôt qu’à la loi. Cette circulaire devrait donner « des outils permettant aux crèches […] d’édicter […] des règlements intérieurs limitant l’expression religieuse […] de leurs salariés ». Les membres de mon groupe et moi-même ne partageons pas cette position et, comme d’autres membres de l’Observatoire, je n’ai pas approuvé cet avis, car l’absence de cadre législatif laisserait une trop large place à l’interprétation.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Françoise Laborde. Monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? Allez-vous renoncer à légiférer sur cette question ou bien, comme l’a annoncé le Président de la République, le Gouvernement va-t-il prochainement soumettre un projet de loi au Parlement pour mettre un terme définitif à cet imbroglio judiciaire et, surtout, permettre l’application pleine et entière du principe de laïcité ? (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, en installant l’Observatoire de la laïcité, le 8 avril 2013, le Président de la République lui a demandé d’éclairer le Gouvernement sur l’encadrement du fait religieux dans les structures qui assurent une mission d’accueil des enfants, telles que la crèche Baby Loup que vous venez de citer.

Cette approche objective et transpartisane était indispensable. La laïcité est en effet l’un des fondements de notre pacte républicain, j’ai envie de dire qu’elle en est même le fondement. Elle est profondément ancrée dans l’histoire de notre pays, mais elle est trop souvent instrumentalisée dans le débat politique.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il paraissait essentiel d’instaurer les conditions d’un dialogue apaisé et constructif sur ces questions lourdes et complexes. Le Gouvernement se réjouit donc du travail considérable accompli par l’Observatoire de la laïcité depuis le mois d’avril dernier et tient à remercier son président, M. Jean-Louis Bianco, ainsi que l’ensemble de ses membres de leur contribution à ce débat.

Au terme d’une analyse juridique, l’avis rendu par l’Observatoire précise que le droit actuel permet de répondre aux interrogations posées.

En ce qui concerne le service public, l’Observatoire de la laïcité rappelle que l’obligation de neutralité s’impose à tous les agents. Afin que ces règles soient respectées et mieux comprises, l’Observatoire recommande que les administrations publiques élaborent des chartes de la laïcité, sur le modèle de la charte de la laïcité à l’école, adoptée au mois de septembre dernier.

En ce qui concerne le secteur privé et, plus généralement, le monde du travail, puisque la question distinguait les deux situations, l’Observatoire suggère qu’une circulaire gouvernementale rappelle le cadre dans lequel un employeur peut restreindre l’expression religieuse et le port de certaines tenues vestimentaires. Ces restrictions pourraient faire l’objet de guides labellisés par l’Observatoire lui-même.

Il faut rappeler, car vous avez omis cette précision, madame la sénatrice, que, dans les situations du type de celle de la crèche Baby Loup, l’Observatoire de la laïcité recommande aux autorités publiques concernées de recourir plus largement à la délégation de service public, quand la crèche ne souhaite pas modifier son règlement intérieur.

Conformément à sa volonté initiale, confortée par cet avis de l’Observatoire de la laïcité, le Gouvernement va poursuivre sa réflexion dans un esprit d’apaisement et de responsabilité, dans le souci constant du respect des valeurs de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

politique agricole commune

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Bizet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Les négociations communautaires sur la politique agricole commune sont maintenant terminées et, contrairement à ce que le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre, aviez toujours soutenu, les crédits accusent une forte baisse, 49 milliards d’euros dans le cadre financier pluriannuel, soit 1 milliard d’euros de moins par an pour la France.

Il s’agit maintenant de décider des règles de répartition nationales, concernant en particulier les 7,5 milliards d’euros d’aides directes.

Il ne faut pas fragiliser notre agriculture. Il convient au contraire de rappeler que l’agriculture est d’abord une activité de production et que la compétitivité de l’agriculture est un objectif en soi.

Or, en choisissant de surdoter les 52 premiers hectares des exploitations, vous faites exactement l’inverse et vous déséquilibrez l’ensemble de l’agriculture française, face à nos principaux partenaires, dont l’Allemagne. Loin de moi l’idée d’opposer les uns aux autres, les différents types d’exploitation, les filières ou les producteurs. Il s’agit simplement de dire que la baisse des concours publics à l’agriculture – c’est un fait ! – nous oblige à repenser notre modèle d’intervention, afin de garantir la pérennité de notre agriculture et de notre secteur agroalimentaire en termes d’efficacité et de compétitivité.

Monsieur le ministre, nous craignons que vos choix ne finissent par faire perdre sa vocation économique au premier pilier de la PAC. La prime aux 52 premiers hectares en est l’illustration parfaite. Unique en Europe, puisqu’elle résulte d’une décision franco-française, elle ne répond pas aux attentes des producteurs de lait, notamment de l’ouest ; elle ne résoudra pas les difficultés de l’élevage ; enfin, pour les céréaliers notamment, elle provoquera des distorsions de concurrence évaluées à plus de 100 euros par hectare.

Monsieur le ministre, quelle est donc votre conception de l’agriculture française ? Quand allez-vous sortir de la logique de la subvention pour entrer dans celle de la production et de la compétitivité d’un secteur clef de notre économie ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, je note tout d’abord une contradiction dans votre propos : vous avez parlé tout d’abord d’aides et, ensuite, de subventions. Il faudrait savoir !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Que l’agriculture n’ait pas besoin d’aides ou de subventions, c’est un sujet dont on peut discuter…

M. Jean-Claude Lenoir. Il y a d’autres aides que les subventions !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ensuite, et contrairement à ce que vous avez affirmé, la surmajoration des premiers hectares sera appliquée par d’autres pays européens. Vous avez cité l’Allemagne parmi les pays qui s’y refusaient : pas de chance, l’Allemagne va mettre en place des paiements redistributifs !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Enfin, quelle est ma vision de l’agriculture dans les années qui viennent ? Il s’agit d’un vrai débat entre nous.

Vous venez du département de la Manche où les producteurs de lait sont souvent organisés en groupements agricoles d’exploitation en commun, ou GAEC. Prenons l’exemple de ces GAEC qui sont soumis à des quotas de production tournant autour de 700 000 litres à 800 000 litres et regroupent en moyenne trois associés : si je ne surdote pas les premiers hectares en rapport avec le nombre d’agriculteurs et de chefs d’exploitation de ces GAEC, je prends le risque de voir, demain, l’agriculture se faire sans agriculteurs ! Mon projet est de faire l’agriculture avec des agriculteurs, des éleveurs et des paysans. C’est peut-être cela qui nous différencie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. Évidemment !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Quant à la compétitivité de l’agriculture, réfléchissez deux fois avant d’en parler comme vous le faites. Celle-ci dépend de la compétitivité des hommes et des femmes qui y travaillent !

Comme Laurent Fabius, j’ai accompagné le Président de la République en Afrique du Sud. J’ai pu m’entretenir avec le directeur général de Danone-Sud Afrique, dont les compétences s’étendent au-delà de l’Afrique du Sud, et qui contrôle 45 % du marché du lait dans la région. J’ai fait le constat suivant, lorsque je l’ai interrogé sur ses approvisionnements : les fermes regroupent de 5 000 vaches à 10 000 vaches, mais le litre de lait est payé 42 centimes d’euro au producteur, c’est-à-dire, avec cette organisation de production, à un prix supérieur à celui de notre production en Europe !

Par conséquent, l’organisation de la production laitière et la productivité du travail des agriculteurs sont des éléments de la compétitivité, monsieur le sénateur. Surprimer les premiers hectares, c’est assurer à notre agriculture sa compétitivité, sa diversité et surtout l’avenir de ses agriculteurs, cultivateurs et éleveurs ! Contrairement à vous, avec cette surdotation, je n’oppose pas l’organisation de l’agriculture à sa compétitivité, car les deux sont parfaitement liées. Tel est le projet que je défends ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

industrie

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif et porte sur la situation de l’emploi industriel en France.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, notre pays connaît malheureusement, depuis des années, une désindustrialisation qui a lourdement pesé sur les grands équilibres sociaux et économiques. Depuis plus de dix ans, la compétitivité de l’industrie n’a cessé de faiblir.

Au cours des dix dernières années, notre pays aura perdu 740 000 emplois dans le secteur de l’industrie ; depuis 2009, 1 300 petites entreprises, qui faisaient notre tissu industriel, ont disparu. Les délocalisations provoquées par cette baisse de la compétitivité ont contribué à ce recul qui participe au déficit de l’État.

L’habillement et l’automobile sont très concernés par les délocalisations. Dans mon département, l’entreprise Virtuose, dont la liquidation judiciaire a été prononcée au mois d’avril dernier, illustre très bien ce phénomène et le drame de l’industrie française. Malgré un projet de reprise ambitieux et en dépit de la crédibilité du repreneur, la justice commerciale a ordonné la vente aux enchères des machines. Celle-ci a pu être reportée grâce à la mobilisation des salariés et des élus.

Comment accepter que notre outil industriel soit transféré dans des pays où le développement durable ou encore le droit social ne sont pas, ou très peu, respectés ? Ce phénomène amoindrit nos savoir-faire et notre capacité d’initiative.

L’exemple de Virtuose pose le problème de la rémunération des mandataires liquidateurs qui œuvrent à l’encontre de l’emploi et du dynamisme des territoires, condamnant progressivement la filière textile.

Le sort de l’entreprise Virtuose – avec elle, celui de l’industrie textile en France – est d’autant moins acceptable que l’on observe un regain d’intérêt pour le made in France, que vous défendez par ailleurs, monsieur le ministre. Ce regain d’intérêt est d’autant plus justifié que l’on observe, face à la nocivité constatée de certains produits low cost, une volonté de nombreuses marques de retourner vers des productions plus soucieuses de la santé des consommateurs : vers le made in France, par exemple !

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : face à cette désindustrialisation persistante, quelles sont les mesures d’urgence que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l’activité industrielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du redressement productif.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Madame la sénatrice, vous avez cité l’exemple d’une entreprise textile, l’une des dernières à fabriquer dans notre pays des chemises pour la mode masculine ; ce dossier est suivi par le commissaire au redressement productif de l’Alsace, M. Muller.

Nous avons pu en effet observer cette particularité. Pour une fois qu’un repreneur s’intéressait à une entreprise en faillite, le tribunal de commerce, plutôt que de donner sa chance à ce repreneur, a décidé de disperser aux enchères les actifs de cette entreprise, après avoir sollicité l’assurance de garantie des salaires pour verser leur dû aux salariés licenciés !

Cette curiosité m’a amené à réagir auprès du procureur général, en lui demandant de ne pas seulement faire du droit, mais aussi de se préoccuper d’économie. Celui-ci a défendu sa position et nous avons ainsi mené un débat entre l’institution indépendante qu’est la justice et l’institution souveraine qu’est le Gouvernement.

Cela a provoqué, comme vous venez de le signaler, une certaine mobilisation sur le terrain, laquelle montre la nécessité de réformer la justice commerciale. Les honoraires des mandataires liquidateurs font l’objet d’une étude de réforme par la Chancellerie, projet conduit par Mme Christiane Taubira. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Les commissaires au redressement productif sont maintenant présents dans les procédures des faillites et les procédures collectives. Cela ne signifie pas que nous sommes entendus ! (Mme Catherine Procaccia rit.) C’est dans ce cadre que notre représentant a imploré le parquet et le tribunal de bien vouloir donner sa chance au repreneur.

Je souhaite élargir le propos pour répondre à votre interrogation : que faire pour soutenir notre industrie ? Vous l’avez mesuré, cela commence par conserver le plus possible de ce que nous avons, cela continue par rapatrier ce que nous avons perdu, cela se termine par créer ce que nous n’avons pas.

Rapatrier ce que nous avons perdu s’inscrit dans l’action engagée en faveur des relocalisations. Je signale, à ce propos, l’émergence d’un mouvement, minoritaire, certes, mais néanmoins prometteur : il concerne un grand nombre d’entreprises, petites, moyennes ou grandes, qui refont leurs calculs après la vague de délocalisations et commencent à imaginer qu’elles peuvent produire en France.

D’ailleurs, la qualité est au rendez-vous, donnant ainsi satisfaction au consommateur. Vous avez raison de le signaler, madame la sénatrice, les consommateurs se mobilisent à leur tour et réclament maintenant le made in France. Une sorte d’alliance est finalement en train de se constituer entre producteurs et consommateurs pour reconstruire, avec nous tous, l’industrie française.

J’en viens au point le plus important : créer ce que nous n’avons pas. Le Président de la République a annoncé 34 plans industriels que nous avons élaborés à partir de projets des filières industrielles. Ainsi, nous avons un plan pour les textiles innovants, techniques et intelligents, qui conduira la filière textile à se rénover, à innover avec l’aide de l’investissement privé, de la Banque publique d’investissement et du grand emprunt.

Bref, c’est une mobilisation nationale de l’ensemble des forces productives autour de la nouvelle industrie, de la nouvelle France industrielle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

autonomie

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Madame la ministre, je souhaite que ma question – et, surtout, votre réponse – contribue à la visibilité des nouvelles politiques sociales menées en France depuis 2012. Elle revêt une acuité particulière dans un contexte européen et international qui a fait de ces politiques la véritable variable d’ajustement des budgets de crise, précarisant encore plus les populations.

À l’inverse de ce mouvement, qui assimile souvent la protection sociale à l’assistanat, ignore la solidarité et tend à mépriser celles et ceux qui y ont recours, le Gouvernement s’attache à pérenniser la couverture des régimes de base sans plus recourir aux déremboursements ni aux franchises. Il s’emploie à garantir un financement pérenne et juste des retraites qui ne confond pas invalidité et pénibilité. Plus largement, il cherche aussi à construire un avenir en élaborant une stratégie nationale de santé que déclinera le prochain projet de loi de santé publique.

M. Philippe Dallier. Tout va bien !

M. Yves Daudigny. Dans la même perspective sur le long terme, le Gouvernement s’engage pour l’adaptation de la société au vieillissement dans un projet de loi qui prendra en compte toutes les dimensions de la révolution de l’âge. Dans ce domaine, les attentes sont extrêmement fortes. Je pense, en particulier, aux aidants – familles ou amis – des personnes en perte d’autonomie, je pense aussi au poids du « reste à charge » en établissement.

Madame la ministre, vous avez déjà beaucoup œuvré pour une reconsidération des personnes âgées dans notre société. Je citerai, à titre d’exemples, le lancement de filières de la silver economy, source incontestée de croissance et d’emplois, et le projet MONALISA, dont l’objet est de créer des équipes citoyennes de mobilisation nationale pour lutter contre l’isolement social des âgés.

Madame la ministre, comment envisagez-vous la prise en compte de ces multiples problématiques dans les textes qui seront prochainement soumis à notre examen ?

Je sais d’expérience que, dès que l’on s’occupe concrètement de mise en œuvre sur le terrain, les effets d’annonce et les simplismes ne valent plus. Je sais aussi que les élus locaux, dont je suis, se retrouvent souvent d’accord à ce stade, particulièrement dans le domaine médico-social. Mes chers collègues de l’opposition, ceux avec qui j’ai eu l’occasion d’échanger de manière constructive ne me contrediront pas.

Nous sommes donc une large majorité, madame la ministre, à vous écouter avec intérêt. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, vous avez raison.

M. Philippe Dallier. Cela commence bien ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. L’annonce faite par le Premier ministre, il y a quelques jours, du projet de loi Autonomie marque une véritable ambition sociale. C’est une bonne nouvelle pour 100 % des familles françaises !

Ainsi, moins de dix-huit mois après notre arrivée aux affaires, la loi si longtemps attendue, si souvent promise, a aujourd’hui un agenda, une structure et une ambition nettement posée.

Ce texte a d’abord un agenda, puisque la concertation officielle, en particulier avec les départements, s’ouvrira dès le mois de novembre prochain. Il sera examiné au cours de l’année 2014 par le Parlement et entrera en application le 1er janvier 2015.

Ce texte a ensuite une structure, puisqu’il couvrira, vous l’avez dit, monsieur le sénateur, tout le champ de l’avancée en âge et comportera deux volets.

Le premier volet porte sur la prévention et sera le moteur de ce texte, car il ne suffit pas de pallier les effets de l’allongement de la vie et du vieillissement. Le second volet, très important, concerne l’adaptation de notre société au défi de la longévité, notamment par le biais d’aménagements des logements. Nous proposerons ainsi des mesures pour faciliter l’accès aux aides techniques, en particulier à la domotique, qui constitueront, je le précise, un levier fort pour la silver economy que vous avez saluée. Des dispositions relatives à l’urbanisme et aux déplacements entreront dans le champ d’application de ce texte.

Ce texte porte, enfin, une ambition, l’accompagnement de la perte d’autonomie, et sera centré sur le domicile. En effet, s’il est un point sur lequel 100 % des Français s’accordent – peut-être est-ce le seul d’ailleurs ! –, c’est bien sur le fait de vouloir vieillir autonomes et à domicile.