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Séance du 24 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Mireille Schurch. Les propriétaires seront remboursés des impayés, mais les locataires devront tout de même les payer. À notre sens, s’il s’agit d’un système assurantiel également destiné aux locataires qui contribuent à l’abonder, nous devons réfléchir à en faire un dispositif qui leur procure une véritable assurance.

Vous me répondrez que l’accompagnement de ces locataires est prévu dans le texte. Il est évidemment nécessaire. L’Agence de la GUL va déterminer la proportion d’impayés de bonne foi et d’impayés de mauvaise foi, qui seront certainement peu nombreux. Du fait de cette mission, il nous semble que le conseil d’administration de l’agence devrait inclure les locataires comme les bailleurs, afin de réfléchir à la définition de la bonne foi ou de la mauvaise foi en la matière. Si le groupe de travail est mis en place, nous souhaitons qu’il se penche sur cette question.

Avant cela, faire appel au trésor public pour recouvrer les impayés nous pose problème, c’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 768.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 571 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 741 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 744 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame Mireille Schurch, l’amendement n° 187 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu votre proposition de travailler encore cette question. Chacun s’accorde à considérer qu’il est sans doute nécessaire d’approfondir à la fois le fonctionnement de l’agence et certaines procédures relatives à la GUL, y compris la composition du conseil d’administration de l’agence, qui inclut deux personnes qualifiées.

Dans la mesure où cette agence aura pour tâche de distinguer les locataires de bonne foi des locataires de mauvaise foi, et de régler les litiges entre propriétaires et locataires, il nous semble utile, afin d’équilibrer le système, de réfléchir à une présence directe des locataires comme des propriétaires bailleurs dans son conseil d’administration.

Je retire cet amendement en demandant au rapporteur que le groupe de travail aborde ces questions. Elles me semblent importantes : dès lors le conseil d’administration de l’agence de la GUL sera amené à évoquer les litiges entre propriétaires bailleurs et locataires, il serait regrettable qu’aucun représentant des uns ni des autres n’y siège.

M. le président. L’amendement n° 187 est retiré.

La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Je souhaite remercier Mme Mireille Schurch et lui confirmer, sans empiéter sur les attributions de son président, que ce problème doit à mon sens être abordé par le groupe de travail.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 9 rectifié.

M. Philippe Dallier. Je maintiens cet amendement, qui vise à exclure les collectivités locales et la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction, du financement de la future agence de la GUL.

Il n’est pas nécessaire de revenir sur la question des collectivités locales : chacun a exprimé les difficultés qu’il rencontre dans ce cadre. On entend dire que les départements pourraient décider de contribuer au financement du dispositif. Connaissant la situation dans laquelle ils se trouvent, une telle ambition me semble déraisonnable.

En outre, je doute que la GUL, à elle seule, permette de dégager des fonds par une diminution des moyens attribués au fonds de solidarité pour le logement, le FSL.

En ce qui concerne la PEEC, nous avons souvent débattu dans cet hémicycle de l’utilisation de ses moyens. À mon sens, ceux-ci doivent être consacrés à la construction, qui est l’objectif premier de ce fonds, plutôt qu’au financement d’autres dispositifs.

Je maintiens donc cet amendement avec l’espoir de le voir adopté !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons accepté le principe de la garantie universelle des loyers et nous nous accordons à considérer que les choses doivent être mises à plat. Ce sera la tâche d’un groupe de travail.

La discussion parlementaire continue, et quitte à mettre les choses à plat, il me semble qu’il est préférable d’effacer du texte ce passage un peu hâtif, qui implique les collectivités territoriales. Cela paraît nécessaire au vu de l’état dans lequel se trouvent, notamment, les départements. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Des années durant, la majorité actuelle a reproché au gouvernement précédent de transférer de nombreuses charges aux collectivités locales. Il m’apparaît aujourd’hui que les promesses n’ont pas été tenues, et qu’avec le changement, plus de charges encore sont transférées.

Les collectivités locales, M. Dallier l’a rappelé, sont de plus en plus étranglées, les communes comme les départements ou d’autres collectivités. Il me semble qu’il faut mettre un terme à ce mouvement. Les collectivités locales quelles qu’elles soient, ne doivent pas être impliquées dans le fonctionnement de la GUL. Il revient à l’État ou à d’autres structures de prendre le dispositif en charge.

On ne peut pas mettre les collectivités à contribution à tort et à travers, puis critiquer ensuite leur gestion. Cela suffit ! Vous leur faites ce reproche, puis vous leur transférez des charges nouvelles. C’est un peu fort !

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Certaines explications de vote m’inquiètent, en me laissant penser qu’un malentendu s’installe. Cette rédaction est classique s’agissant des recettes. Les collectivités territoriales peuvent contribuer éventuellement, mais ne le doivent pas. Voilà ce qui est inscrit dans la loi.

Dans l’intérêt des collectivités territoriales, faut-il maintenir cette rédaction ? Si nous supprimons cette disposition, elles ne pourront plus contribuer, qu’elles le veuillent ou non, alors même qu’elles s’administrent librement.

Je souscris tout à fait à ce qui vient d’être dit, à court terme, on n’imagine pas qu’elles puissent s’impliquer financièrement. Toutefois, nous ne votons pas la loi pour le court terme, mais pour longtemps !

Si, un jour – que je souhaite plus proche que nous ne le prévoyons –, elles souhaitaient participer au financement de la GUL, la loi le leur interdirait. Il me semble donc dangereux de retirer du texte cette possibilité, car il ne s’agit que de cela. En effet, cette suppression risquerait de peser à l’avenir sur l’administration des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Notre rapporteur a clairement expliqué qu’il ne s’agissait en aucune façon d’une dépense contrainte imposée aux collectivités. Il existe des situations dans lesquelles celles-ci pourraient avoir intérêt à participer au financement de la GUL si elles le souhaitaient.

Le dispositif prévoit, par exemple, une mission de suivi social. Aujourd’hui, celle-ci est prise en charge par l’Association pour l’accès aux garanties locatives, l’APAGL, au profit cependant d’un nombre limité de bénéficiaires. Le système que nous mettons en place fera face à une plus grande diversité, sur tout le territoire.

Dans certains départements, il pourra exister un lien explicite entre le travail du FSL et cette mission. Plutôt que de monter plusieurs fois le même dossier, l’apport des collectivités pourrait consister en la mise à disposition d’un agent pour traiter directement ces dossiers.

À mon sens, il ne s’agit donc pas de demander aux collectivités territoriales de financer la GUL, mais de leur permettre de contribuer à l’ensemble du dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Il est vrai qu’il est question dans le texte de contributions. Sont-elles financières ou de toute autre nature ? On ne sait pas trop…

Pour ce qui nous concerne, nous ne voterons pas cet amendement ni l’amendement n° 544 rectifié ter. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que le texte prévoit une possibilité : l’Agence de la garantie universelle « peut » disposer de certaines ressources, qui sont énumérées. Fidèles à notre conception de la décentralisation, nous approuvons qu’une possibilité soit offerte aux collectivités locales, sans aucune idée d’obligation. Nos votes à venir sur le PLU intercommunal avec transfert obligatoire de la compétence iront dans le même sens, car nous n’approuvons pas que des mesures autoritaires soient prises à l’égard des collectivités locales.

Dès lors qu’il s’agit, comme ici, d’ouvrir une simple possibilité, nous considérons que le texte de la commission est bien rédigé.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. J’ai du mal à comprendre le raisonnement tenu à l’instant par M. le rapporteur. Vous avez rétabli la clause de compétence générale : que craignez-vous ?

M. Gérard Longuet. Si elles veulent, elles peuvent !

M. Dominique de Legge. Tout à fait !

Par ailleurs, en France, nous sommes dans un système de droit positif : tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Par conséquent, au-delà de la question de fond, le raisonnement juridique de la commission ne me paraît pas totalement fondé.

M. Gérard Longuet. Tout à fait !

M. Dominique de Legge. La loi doit éviter d’être bavarde. Sa vocation est de dire le droit, non d’énumérer des possibilités.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. J’approuve d’autant plus cette analyse qu’il y a quelques années, en tant que maire d’Arras et président de la communauté urbaine, j’ai fait adopter un dispositif garantissant les loyers pour les ressortissants du centre communal d’action sociale, le CCAS, via une convention avec l’APAGL.

Il s’agissait cependant d’une démarche volontaire, concernant un faible nombre de locataires. Cela n’avait rien à voir avec une obligation…

Ma crainte est que le texte soit mal interprété et que les collectivités locales ne se trouvent contraintes à abonder le fonds sous forme de garanties ou sous forme directe de subventions. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Dans cette affaire, soyons prudents. C’est pourquoi mon groupe votera cet amendement. S’il n’était pas adopté, la question qu’il soulève serait un bel exemple, monsieur le président de la commission des affaires économiques, de ce dont nous pourrions discuter au sein d’un groupe de travail.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. La future Agence de la garantie universelle des loyers, je le souligne, sera dirigée par un conseil d’administration composé de cinq représentants de l’État, de deux représentants de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, et de deux personnalités qualifiées. Il n’est nulle part question de représentants des collectivités territoriales. Pourquoi alors prévoir la contribution des départements, d’autant que leurs finances exsangues sont encore dégradées par les mesures qui viennent d’être annoncées dans le cadre de la loi de finances pour 2014 ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 25 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 345
Pour l’adoption 187
Contre 158

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

En conséquence, l’amendement n° 544 rectifié ter n’a plus d’objet.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 10 rectifié.

M. Philippe Dallier. Il me semble utile d’inscrire dans la loi que les bailleurs et les locataires doivent contribuer au financement de la GUL à parts égales. Mme la ministre a dit qu’une solution différente pourrait être retenue. Très bien, mais dans quel sens : s’agira-t-il d’un partage des charges équilibré ou déséquilibré ? Nous n’en savons rien.

Je considère que cet amendement a du sens. Il garantit aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires que l’effort demandé sera équitablement partagé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 56 rectifié.

M. Philippe Dallier. Mme la ministre nous a rappelé que le propriétaire pourra, dès le premier mois d’impayé de loyer, saisir le tribunal. Concomitamment, il pourra aussi saisir l’AGUL, ce qui est assez contradictoire.

À partir du moment où le dispositif proposé vise à traiter le plus tôt possible les impayés de loyer, et donc les expulsions qui pourraient en découler, pourquoi maintenir la faculté d’engager immédiatement une procédure d’expulsion judiciaire ?

N’aurait-il pas mieux valu que la loi ordonne les voies de recours : d’abord la saisine de l’AGUL ; puis, si les choses ne s’arrangent pas, au terme d’un délai de réponse raisonnable fixé au préalable, la procédure judiciaire ? Les choses auraient alors eu le mérite d’être claires. En l’état du texte, nous sommes dans l’incertitude.

Que décidera le juge ? Ne refusera-t-il pas de se prononcer au motif que l’Agence aura été saisie au préalable ? De telles situations pourraient rendre le dispositif relativement inefficace.

Voilà pourquoi je maintiens cet amendement, qui a le mérite de la précision.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 572 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 603 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote sur l’article.

Mme Élisabeth Lamure. Mes collègues se sont largement exprimés sur l’ensemble du dispositif de garantie universelle des loyers.

Nous avons pris acte de la proposition du président de la commission des affaires économiques de créer un groupe de travail. Cette initiative est la bienvenue.

Toutefois, mon groupe ne votera pas l’article 8 en l’état, compte tenu d’imprécisions sur lesquelles nous n’avons pas obtenu de réponses.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Cet article vise à instaurer une garantie universelle des loyers. Nous souhaitons que celle-ci bénéficie à la fois aux bailleurs et aux locataires, mais aussi qu’elle soit véritablement universelle.

Je prends acte de la proposition du président de la commission des affaires économiques. Effectivement, le dispositif mérite d’être retravaillé, surtout pour ce qui est de l’équilibre entre bailleurs et locataires. Il faut protéger les bailleurs, mais également accompagner et défendre les locataires qui contribueront à parts égales à cette GUL.

Nous pensons, quant à nous, qu’établissement public et gestion de l’État ne sont pas synonymes de dérive ni de lourdeur. Au contraire, nous espérons qu’ils signifieront souplesse et réactivité.

Dans l’attente de la création du groupe de travail et des améliorations que je viens d’indiquer, nous voterons le principe de la garantie universelle des loyers.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Nous n’avons pas obtenu satisfaction sur notre amendement, mais nous avons l’intention de participer activement au groupe de travail proposé par le président de la commission des affaires économiques.

Pour donner à ce groupe de travail toutes ses chances, nous nous abstiendrons lors du vote sur l’article 8, avec l’espoir, bien sûr, que ce rendez-vous ne sera pas vain. En effet, comme on l’a bien vu tout à l’heure, des convergences sont possibles. Elles permettront d’améliorer grandement ce texte et surtout de préciser les conditions de fonctionnement de cette garantie universelle des loyers, précision qui fait actuellement tout à fait défaut.

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Chapitre III

Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier