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Séance du 30 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

Secrétaires :

M. François Fortassin,

M. Jacques Gillot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire allemande

M. le président. Mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation du Bundesrat, conduite par Mme Margit Conrad, ministre plénipotentiaire du Land de Rhénanie-Palatinat et vice-présidente du groupe d’amitié Allemagne-France. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la ministre des affaires sociales et de la santé se lèvent.)

La délégation est accompagnée par Mme Catherine Troendle, présidente du groupe d’amitié France-Allemagne.

Cette visite s’inscrit dans le cadre des sessions de travail interparlementaire, dont c’est la quinzième édition. Les principaux thèmes abordés sont l’Europe sociale, la politique industrielle et les rythmes scolaires.

La délégation sera également reçue par M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

Cette quinzième session de travail interparlementaire entre le Bundesrat et le Sénat doit contribuer à l’approfondissement, souhaité par les deux présidents, de la coopération entre nos assemblées. Le 9 décembre prochain, M. le président du Sénat recevra le président du Bundesrat et, par la suite, un échange régulier de fonctionnaires devrait être mis en place.

Nous souhaitons à nos amis allemands des débats fructueux ainsi qu’un excellent séjour parmi nous.

Herzlich willkommen ! (Applaudissements.)

3

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, lors du scrutin n° 34 portant sur les amendements identiques nos 250 et 321 rectifié tendant à supprimer l’article 2 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, j’ai été déclaré comme votant pour la suppression de cet article, alors que je souhaitais m’abstenir comme je l’ai fait en commission. Je souhaiterais que cette rectification puisse être apportée.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

4

Article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 3

Avenir et justice du système de retraites

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (projet n° 71, résultat des travaux de la commission n° 96, rapport n° 95, avis n° 76, rapport d'information n° 90).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Titre Ier  (suite)

ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE

M. le président. Au sein du titre Ier, nous poursuivons l’examen de l’article 3, dont je rappelle les termes :

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 4 (début)

Article 3 (suite)

I. – L’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° De produire, au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés au II de l’article L. 111-2-1 ; »

1° bis (nouveau) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° De suivre l’évolution des écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes, et d’analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités professionnelles, les temps partiels et l’impact d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants. » ;

2° (nouveau) Au huitième alinéa, les références : « aux articles 1er à 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée » sont remplacées par la référence : « au II de l’article L. 111-2-1 » ;

3° (nouveau) Le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d’un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Le conseil compte parmi ses personnalités qualifiées autant de femmes que d’hommes. »

II. – La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigée :



« Section 6



« Comité de suivi des retraites



« Art. L. 114-4. – I. – Le comité de suivi des retraites est composé de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d’un président nommé en conseil des ministres.



« Le Conseil d’orientation des retraites, les administrations de l’État, les établissements publics de l’État, le fonds mentionné à l’article L. 4162-16 du code du travail et les organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d’assurance chômage sont tenus de communiquer au comité les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l’exercice de ses missions. Le comité de suivi des retraites fait connaître ses besoins afin qu’ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d’études de ces administrations, organismes et établissements.



« Un décret en Conseil d’État précise les missions du comité ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.



« II. – Le comité rend, au plus tard le 15 juillet, en s’appuyant notamment sur les documents du Conseil d’orientation des retraites mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 114-2 du présent code, un avis annuel et public :



« 1° Indiquant s’il considère que le système de retraite s’éloigne, de façon significative, des objectifs définis au II de l’article L. 111-2-1. Il prend en compte les indicateurs de suivi mentionnés au 4° de l’article L. 114-2 et examine la situation du système de retraite au regard, en particulier, de la prise en considération de la pénibilité au travail, de la situation comparée des droits à pension dans les différents régimes de retraite et des dispositifs de départ en retraite anticipée ;



« 2° Analysant la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective et de l’impact des avantages familiaux de vieillesse sur les écarts de pensions ;



« 3° (nouveau) Analysant l’évolution du pouvoir d’achat des retraités, avec une attention particulière à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.



« Dans le cas prévu au 1°, le comité :



« a) Adresse au Parlement, au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, aux services de l’État chargés de la liquidation des pensions et aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-1 des recommandations rendues publiques, destinées à garantir le respect des objectifs mentionnés au 1° du présent II, dans les conditions prévues aux III et IV ;



« b) Remet, au plus tard un an après avoir adressé les recommandations prévues au a, un avis public relatif à leur suivi.



« III. – Les recommandations mentionnées au II portent notamment sur :



« 1° L’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie, de l’espérance de vie à soixante ans en bonne santé, de l’espérance de vie sans incapacité, de la durée de retraite, du niveau de la population active, du taux de chômage, en particulier des jeunes et des seniors, des besoins de financement et de la productivité ;



« 2° Les transferts du Fonds de réserve pour les retraites vers les régimes de retraite, tenant compte de l’ampleur et de la nature d’éventuels écarts avec les prévisions financières de l’assurance retraite ;



« 2° bis (nouveau) En cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d’équilibre du régime de retraite par répartition, des mesures permettant de renforcer notamment la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie professionnelle ;



« 3° Le niveau du taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire ;



« 4° (nouveau) L’affectation d’autres ressources au système de retraite, notamment pour financer les prestations non contributives.



« IV. – Les recommandations mentionnées au II ne peuvent tendre à :



« 1° Augmenter le taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire, au-delà de limites fixées par décret ;



« 2° Réduire le taux de remplacement assuré par les pensions, tel que défini par décret, en deçà de limites fixées par décret. 



« V. – Le Gouvernement, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés, présente au Parlement les suites qu’il entend donner aux recommandations prévues au II. »



III. – La section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est abrogée.



IV. – L’article L. 135-6 du même code est ainsi modifié :



1° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :



« II. – Les réserves qui excèdent la couverture des engagements mentionnés au dernier alinéa du I peuvent être affectées par la loi de financement de la sécurité sociale au financement, le cas échéant, de la correction de déséquilibres financiers conjoncturels des régimes de retraite ou du fonds mentionnés au deuxième alinéa du même I, notamment ceux identifiés dans les conditions prévues à l’article L. 114-4. » ;



3° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».



(nouveau). – Le 3° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.



VI (nouveau). – Au 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par les références : « dernier alinéa du I et au II ».

M. le président. Au sein de l’article 3, nous poursuivons l’examen de l'amendement n° 255, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Sur cet amendement, nous en sommes parvenus aux explications de vote.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 3, dont certains des alinéas concernent le Fonds de réserve pour les retraites.

Je souhaite poser une question à Mme la ministre à cette occasion, ne sachant pas encore quel sera le devenir de l’article 3. En cas de dégradation de la conjoncture économique, précise l’alinéa 24 de cet article, il est possible de prélever des montants supplémentaires sur les réserves gérées par le Fonds de réserve pour les retraites. Cette disposition revient à fixer un passif incertain dans son montant et dans son calendrier. Une telle incertitude ne peut que soulever des difficultés dans la gestion du portefeuille du Fonds de réserve.

En effet, aujourd'hui, ce Fonds de réserve sait qu’il doit verser 2,1 milliards d’euros chaque année à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, et qu’il devra également verser à la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, à partir de 2020, la partie de la soulte de la Caisse nationale de retraite des industries électrique et gazière dont la gestion lui a été confiée en 2005. Cette soulte a aujourd'hui une valeur d’environ 4 milliards d’euros.

C’est sur ces bases stables que le conseil de surveillance du Fonds a pu adopter une politique d’investissement à la fois prudente, pour garantir ses versements, mais également ambitieuse, pour obtenir le meilleur rendement des actifs d’ici à 2024, date du dernier versement annuel à la CADES.

Grâce à cette stabilité du passif, le portefeuille du Fonds a bien résisté au cours de l’année 2011, année pourtant difficile sur les marchés financiers, et a produit une très bonne performance en 2012. Pour 2013, les actifs de performance enregistrent également un résultat significatif, mais cet équilibre entre la recherche de bons rendements et de risques maîtrisés n’est rendu possible que par la stabilité du passif dans la durée, madame la ministre. Tout spécialiste raisonnable de la gestion d’actifs le confirmerait, bien sûr.

C’est pourquoi il est indispensable que les éventuels transferts de réserves tels que prévu à cet article 3 du Fonds de réserve pour les retraites vers la CNAV, le Régime social des indépendants, le RSI ou le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, soient limités et, surtout, anticipés le plus en amont possible. Une anticipation des versements correspondant à la soulte de la Caisse nationale de retraite des industries électrique et gazière devrait de toute évidence intervenir en premier lieu – le montant de cette soulte s’élève, je le rappelle, à 4 milliards d’euros – car les versements correspondants ne diminuent pas le surplus disponible pour gérer de manière satisfaisante les risques inhérents à l’investissement des actions.

Est-il nécessaire, madame la ministre, d’ajouter qu’une politique conduisant un investisseur public à diminuer la part des actions qu’il détient dans son portefeuille n’inciterait guère les particuliers à investir dans cette classe d’actifs ? Or aujourd'hui, notre économie a évidemment besoin que les particuliers et les investisseurs placent leur argent dans ces actifs nécessaires à l’amélioration de la compétitivité et de la croissance.

J’ajoute, enfin, que le rapporteur à l’Assemblée nationale, M. Issindou, a bien précisé dans son rapport que les transferts des réserves du Fonds de réserve pour les retraites doivent être « limités et prévisibles » afin que le Fonds puisse continuer à effectuer des placements à long terme et faire ainsi fructifier le capital qui lui a été confié.

Madame la ministre, pourriez-vous, au cours de nos débats, nous apporter des précisions sur les modalités de recours au Fonds de réserve pour les retraites, quel que soit le devenir de l’article 3 ? Je vous en remercie par avance.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Je voudrais m’exprimer sur le fond, car depuis le début de ce débat, c’est-à-dire depuis deux jours, le groupe CRC a l’impression d’un dialogue de sourds. J’ai rappelé hier que nous déplorons le peu d’écoute dont fait preuve à notre égard la majorité sénatoriale, alors même que nous formulons de multiples propositions alternatives pour muscler notre système de répartition des retraites. C’est cela le débat de fond.

Dans le cadre de la procédure qui est celle de la Ve République, l’article 40 de la Constitution nous empêche de proposer tous les amendements que nous souhaiterions apporter. La procédure parlementaire est extrêmement contraignante.

De grâce, je souhaiterais que Mme la ministre, à un moment ou à un autre du débat, réponde au groupe CRC sur les propositions alternatives concernant le fond que nous avons portées dès notre intervention dans le cadre de la discussion générale et à maintes reprises dans les interventions que nous avons développées les uns et les autres en séance, sur des points fondamentaux.

Ainsi, madame la ministre, que pensez-vous de notre proposition de taxation des revenus financiers ? Il y a trois ans, ceux qui forment aujourd'hui la majorité sénatoriale n’étaient pas, me semble-t-il, hostiles a priori à cette proposition. Nous ne vous avons pas entendu. (M. Jean Desessard s’exclame.)

Ne pensez-vous pas qu’en taxant les revenus financiers on pourrait augmenter les recettes de 20 milliards à 30 milliards d’euros, ce qui permettrait d’éviter bien des politiques d’austérité que vous nous annoncez ici, ou des reculs par rapport à l’âge de départ en retraite ?

Que pensez-vous de la modulation des cotisations sociales, proposition que j’ai développée hier ? C’est là une proposition de bon sens ; je crois que les Françaises et les Français sont prêts à entendre qu’il peut y avoir une modulation. Dire « ce sont des charges pour les entreprises », c’est le discours du MEDEF, c’est le discours de la droite, mais ici nous sommes la gauche !

M. Dominique Watrin. Plutôt que de dire ça, pourquoi ne pas dire que des cotisations sociales pourraient être intelligentes, c’est-à-dire qu’elles pourraient être modulées, de sorte qu’elles soient moindres pour les entreprises qui créent de l’emploi, qui s’attachent à développer la formation des salariés ou à augmenter les salaires ? Ce serait du même coup, bien évidemment, une source de recettes pour notre sécurité sociale.

Ce débat de fond, je considère que nous ne l’avons pas eu, malheureusement, et je considère aussi que ce manque de débat à gauche ouvre la porte aux propositions catastrophiques que nous avons entendues à droite. Je pense à ce projet qui a été intégré à l’article 1er de réforme de retraites, avec l’aboutissement d’un basculement de notre système de retraites par répartition vers un système par points derrière lequel, on le sait bien d’ailleurs – et je crois que les orateurs du groupe UMP ou d’autres groupes qui ont soutenu cette proposition ne s’en sont pas cachés – il y a la possibilité de développer le système par capitalisation.

Sur l’article 3 tel qu’il est rédigé, nous avons une divergence de fond, madame la ministre.

Laurence Cohen développera la thèse d’un risque de confiscation des pouvoirs par ce comité de suivi. Il sera peut-être plus aux ordres de Bruxelles et n’aura que peu de comptes à rendre au Parlement. Tout cela est contraire à la mission de la Haute Assemblée, qui doit s’exprimer sur ce projet de réforme des retraites.

Sur le fond, dans sa rédaction actuelle, le texte présente un risque plus grand : basculer d’un système de prestations définies vers un système de cotisations définies selon lequel, à terme et même avec une modulation, la variable d’ajustement sera surtout celle du niveau des pensions et du taux de remplacement. C’est de cela que nous ne voulons pas.

Nous ne sommes pas dupes des projets de la droite, qui, au travers de cet amendement de suppression, est cohérente : en proposant la mise en place d’un système de retraites par points,…

MM. François Trucy et Alain Gournac. C’est voté !

M. Dominique Watrin. … elle nous emmène vers un système de capitalisation.

Mais nous voulons avoir un débat sur ce sujet avec vous, madame la ministre. C’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

M. François Trucy. Elle va dire la même chose !

Mme Laurence Cohen. Pour qui prenez-vous les membres du groupe CRC ? Nous ne sommes pas monolithiques :…

M. François Trucy. Tant mieux !

Mme Laurence Cohen. … une analyse commune nous réunit. Nous sommes effectivement communistes, si cela vous a échappé, avec des valeurs de gauche, mais nous avons chacun notre personnalité,…

MM. Alain Gournac et François Trucy. Bravo !

Mme Laurence Cohen. … et nous sommes capables de vous répondre sur plusieurs aspects différents en nous complétant,…

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Laurence Cohen. … parce qu’il n’y a pas de rivalité entre nous. En tout cas, merci de votre sollicitation !

Supprimer cet article pourrait faire écho aux propos que nous avons tenus lors de nos interventions sur l’article 3. Nous avons en effet alors dit que nous étions contre. Mais comme l’a dit mon collègue Dominique Watrin – je le rejoins sur ce point –,…

M. Alain Gournac. Quand même ! Vous n’êtes pas monolithiques ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Laurence Cohen. … nous n’allons pas tomber dans cette manœuvre. En effet, nous pensons que ce débat doit avoir lieu. Une fois encore, notre groupe, qui est constructif, a élaboré des propositions de remplacement pour améliorer la situation.

Pourquoi sommes-nous hostiles, outre les aspects liés au financement qui ont été rappelés, à ce comité d’experts ? Parce que c’est, comme son nom l’indique, un comité composé d’experts, et une confiscation de la démocratie.

À ce propos, je m’étonne, mes chers collègues, que, dans cet hémicycle, nous ne soyons pas plus vigilants sur le pouvoir législatif. Pourtant, nous nous interrogeons tous sur les pouvoirs réels des sénatrices et des sénateurs, et nous souffrons tous, les uns et les autres, du fait que chaque fois nos propositions tombent sous le marteau, si je puis dire, de l’article 40 de la constitution. (M. Alain Gournac s’exclame.)

M. Jean Desessard. Sous la cisaille ! (Sourires.)

Mme Laurence Cohen. Les dispositions que nous proposons ne peuvent jamais aboutir car, en termes de financement, nous sommes victimes de cet article 40. (M. Alain Gournac s’exclame de nouveau.) Décidément, ça remue dans l’hémicycle !

Le rôle des parlementaires est complètement tronqué. En l’occurrence, qu’un comité d’experts prenne le pas sur le législateur et puisse prendre des décisions à la place des parlementaires, des représentants des assurés sociaux ne semble pas poser de problème.

M. Jean Desessard. Si, si, c’est un problème !

Mme Laurence Cohen. Les membres du groupe CRC estiment au contraire que c’est dramatique. En effet, les réformes sur les retraites ont des conséquences sur la vie de nos compatriotes, et cela a été dit ici même à de nombreuses reprises. Dès lors, il est normal que les assurés sociaux puissent être partie prenante dans les choix opérés, et que nous, parlementaires, en tant que représentants de nos concitoyennes et de nos concitoyens, puissions défendre d’autres positions. Hélas, nous allons assister de nouveau, comme je l’ai dit, à cette confiscation de la démocratie.

Pour ces raisons, tout au long de cette discussion, nous allons défendre des amendements.

Mme Laurence Cohen. Nous espérons que vous y serez attentifs,…

M. Jean Desessard. Oui, oui !

M. Alain Gournac. Les Verts sont attentifs !

Mme Laurence Cohen. … et que vous serez convaincus par la force de notre argumentation. Nous pourrons ainsi modifier complètement cet article 3, afin qu’il n’y ait pas, d’un côté, des experts et, de l’autre, des parlementaires dotés de petits hochets puisqu’ils sont dépourvus de tout pouvoir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 35 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 326
Pour l’adoption 170
Contre 156

Le Sénat a adopté. (M. Jackie Pierre applaudit.)

En conséquence, l’article 3 est supprimé et les amendements nos 256, 324 rectifié, 396 rectifié, 375 rectifié, 316, 257, 258, 100, 406 rectifié, 109, 98, 99, 102, 103, 104, 325 rectifié bis, 16 rectifié bis, 386 rectifié, 105, 106, 107, 101, 259, 110, 111 et 326 rectifié n’ont plus d’objet.

Pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces vingt-six amendements qui faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 256, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Afin de respecter la loi n° 2010–1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particulier sur les conditions de mise en place d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires et les conditions de possibilité de la mise en place d’un régime par points ou en comptes notionnels.

L'amendement n° 324 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

ter Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

«  bis De coordonner les recherches menées sur les fins de carrières. Il remet un rapport tous les trois ans présentant le résultat de ces recherches au Parlement. »

L'amendement n° 396 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard et C. Bourquin, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 9 à 31

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 36

Après les mots :

du même I

supprimer la fin de cet alinéa.

L'amendement n° 375 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après les mots :

par décret,

insérer les mots :

de deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par les commissions chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat

L'amendement n° 316, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour la durée du mandat, les membres du Comité et son président ne peuvent exercer de mandat auprès d’une caisse de retraite.

L'amendement n° 257, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 16, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que la qualité de service rendue par les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l’État chargés de la liquidation des pensions

L'amendement n° 258, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Étudiant les conditions de faisabilité d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ;

L'amendement n° 100, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après le mot :

analysant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’effet des mesures politiques et des moyens mis en œuvre pour la résorption totale des inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes ;

L'amendement n° 406 rectifié, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer les mots :

aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922–1

par les mots :

aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires

L'amendement n° 109, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 98, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’impact du relèvement de l’âge légal de départ en retraite et de l’allongement de la durée de cotisation sur le nombre supplémentaire d’inscrits à Pôle emploi dans la catégorie des cinquante-cinq à soixante-quatre ans, et sur l’évolution du taux d’emploi des seniors et des jeunes ;

L'amendement n° 99, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’évolution tendancielle et comparative du rapport entre contribution du capital d’une part et du travail de l’autre au financement de la protection sociale, et sur la répartition et la destination des richesses issues de l’activité économique ;

L'amendement n° 102, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les pistes de financement permettant l’abaissement de l’âge légal de départ en retraite à soixante ans, et la réduction de la durée de cotisation ;

L'amendement n° 103, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les pistes de financement permettant d’assurer des pensions au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

L'amendement n° 104, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les pistes de financement permettant la prise en compte des années d’études dans la durée de cotisation ;

L'amendement n° 325 rectifié bis, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 1° L’évolution, et notamment la possibilité de modification de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, … (le reste sans changement).

L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, M. Godefroy, Mme Claireaux et M. Rainaud, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette évolution de la durée d'assurance ne peut conduire à une augmentation au-delà de ce qui est fixé par la loi n° … du … garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;

L'amendement n° 386 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les pistes de financement permettant d’assurer des pensions au moins égales à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les salariés ; »

L'amendement n° 105, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 106, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° L’élargissement de l’assiette des cotisations et des contributions sociales ;

L'amendement n° 107, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les ressources notamment issues d’une taxation sur les activités de spéculation financière à affecter à ce fonds pour reconstituer sa capacité à amortir les chocs.

L'amendement n° 101, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Après le mot :

permettant

insérer les mots :

d’abaisser l’âge légal de départ en retraite et de réduire la durée de cotisation ouvrant droit à pension sans décote et

L'amendement n° 259, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’âge légal de départ à la retraite.

L'amendement n° 110, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Augmenter l’âge de départ à la retraite ou la durée de cotisations ;

L'amendement n° 111, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

Enfin, l'amendement n° 326 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Augmenter la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote sans avoir prouvé sa neutralité sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail et sur l’espérance de vie sans incapacité.

Article 3
Dossier législatif : projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 4 (interruption de la discussion)

Article 4

I. – L’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Aux deux premiers alinéas, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « octobre » ;

2° À la fin du premier alinéa, les mots : « par une commission dont la composition et les modalités d’organisation sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – À la fin de l’article L. 341-6 du même code, les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 351-11 » sont remplacés par les mots : « au 1er avril de chaque année par application d’un coefficient de revalorisation égal à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, prévue pour l’année en cours, le cas échéant corrigée de la différence entre le taux d’évolution retenu pour fixer le coefficient de l’année précédente et le taux d’évolution de cette même année ».

III. – À la fin de l’article L. 816-2 du même code, les mots : « prévues pour les pensions de vieillesse de base par l’article L. 161-23-1 » sont remplacés par les mots : « applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6 ».

IV. – Les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et prestations, sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.

V. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’article L. 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l’article L. 24 du présent code. Par dérogation à l’article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » ;



1° L’article L. 28 est ainsi modifié :



a) À la deuxième phrase du troisième alinéa, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;



b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et payée » sont remplacés par les mots : « , payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l’article L. 27 » ;



c) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;



2° L’article L. 29 est ainsi modifié :



a) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « services », sont insérés les mots : « prévue au 2° du I de l’article L. 24 du présent code » ;



b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 



« Par dérogation à l’article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » ;



3° À la fin de l’article L. 30 et de la première phrase des articles L. 30 bis et L. 30 ter, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;



4° et 5° (supprimés)



6° L’article L. 34 est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Par dérogation à l’article L. 16, la pension versée en application du 2° de l’article L. 6 du présent code est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » ;



7° À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 50, la référence : « de l’article L. 16 » est remplacée par les mots : « prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».



VI. – (Supprimé)