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Séance du 30 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Mme la rapporteur a parlé avec beaucoup de justesse, et je n’ai pas grand-chose à ajouter à ses propos.

L’équilibre de cette réforme repose sur la contribution de l’ensemble de la population, toutes générations confondues. Même si, derrière les moyennes, se cachent des réalités individuelles très diverses, on constate que le niveau de vie moyen des retraités s’est considérablement amélioré au cours des dernières décennies, au point d’atteindre celui des actifs.

Étant donné que certains retraités sont placés dans des situations particulièrement difficiles, nous avons tenu à préserver de toute contribution les bénéficiaires de ce que l’on appelait le minimum vieillesse, l’ASPA. Nous avons également pris soin de prendre en compte les situations particulières de certains retraités. Je songe, notamment, aux retraités agricoles.

Cela étant, par souci de solidarité…

M. Alain Gournac. Madame la ministre, regardez-nous ! (Mme la ministre se tourne vers les travées de l’UMP.) Voilà !

Mme Marisol Touraine, ministre. … et pour inscrire cette réforme dans une perspective d’avenir en direction des jeunes, il est souhaitable que les retraités soient également mis à contribution.

Par ailleurs, je voudrais dire au groupe CRC – vous voudrez donc bien que je m’adresse à lui, monsieur Gournac – que, contrairement à ce que j’ai entendu il y a quelques instants, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer au sujet d’autres modes de financement. J’indique simplement aux membres du groupe CRC que, depuis un an et demi, les revenus du capital ont été mis à contribution de manière très significative en faveur de la sécurité sociale. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité que cette réforme des retraites ne repose pas exclusivement sur des prélèvements fiscaux, fussent-ils assis sur le capital.

Enfin, je répondrai en quelques mots à M. Labazée, même si, en évoquant la situation particulière de la CNRACL, il ne s’est pas exprimé au titre de l’article 4 mais au sujet de la suppression de l’article 3.

Je comprends bien le problème posé. La compensation démographique est une question délicate. Toutefois, M. Labazée, comme M. Domeizel, le sait mieux que quiconque, nous raisonnons à somme nulle : les sommes que nous attribuons d’un côté sont prélevées de l’autre ! Il ne suffit donc pas de déplacer les curseurs pour améliorer la situation financière globale.

J’entends bien les préoccupations exprimées à cet égard par M. Labazée. Elles devront faire l’objet d’une réflexion, à laquelle le Gouvernement est tout à fait disposé. Néanmoins, je le répète, ce critère ne permettrait pas de résoudre la situation globale de nos régimes de retraite.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Sur ce sujet – une fois n’est pas coutume – j’étais plus modérée que nombre de nos collègues siégeant sur diverses travées de cet hémicycle. En effet, j’ai déposé un amendement tendant à supprimer le seul alinéa 2 du présent article, lequel correspond à la non-indexation des retraites.

Toutefois, je devine que nous n’aurons pas le temps d’arriver à l’alinéa 2. C’est pourquoi je me permets d’intervenir au titre des présentes explications de vote.

Je voterai les amendements déposés par mon collègue Jean Desessard et par mes collègues du groupe CRC,…

M. Alain Gournac. Sans oublier l’UMP !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, nous avons besoin du pouvoir d’achat de nos concitoyens pour relancer la croissance.

MM. Pierre Martin et Alain Gournac. Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Deuxièmement, je rappelle que nous avons protesté lorsque la non-indexation des retraites a été décidée par la droite, au titre de la loi de finances pour 2009.

Troisièmement, le produit de cette taxation, d’après les chiffres que nous a fournis Matignon, est estimé à 600 millions d’euros cette année, et à un peu plus de 1 milliard d’euros pour 2020.

Concernant les 600 millions d’euros de cette année, je vous fais une suggestion, madame la ministre. Vous avez raison de dire qu’une grande inégalité existe parmi les retraités, entre ceux qui possèdent un patrimoine important et ceux qui ne vivent que de leur retraite. Je vous suggère donc de taxer les 500 familles les plus aisées, qui ont vu leur patrimoine augmenter de 25 % et qui représentent 16 % du PIB de la France. Il y a là des marges de manœuvre qui pourraient être utilisées. (Mme Marie-France Beaufils ainsi que MM. Michel Le Scouarnec et Jean Desessard applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je soutiendrai bien sûr ces cinq amendements, notamment l’amendement n° 260 présenté, comme à l’accoutumée, avec beaucoup de brio et de sincérité, par notre collègue Gérard Longuet. (Exclamations et marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Néri. C’est un ami de vingt ans ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Marc Laménie. Le problème que pose cet article a également été évoqué par nos quatre autres collègues, qui se sont exprimés avec franchise. (Et avec brio ! sur les travées de l'UMP.) À un moment donné, il faut en effet parler le langage de la vérité.

Tous les jours, nous rencontrons des retraités qui souffrent beaucoup.

M. Alain Gournac. Effectivement.

M. Marc Laménie. Il y a quelques instants, nos collègues du groupe CRC ont employé le mot « précarité », qui est fort et qui doit nous interpeller.

Par ces amendements, on a souligné les problèmes réels de pouvoir d’achat des petits retraités, qui souffrent cruellement. Nous devons aussi garder en mémoire le labeur et les sacrifices de nos prédécesseurs durant les Trente Glorieuses, évoquées par Gérard Longuet et qui s’éloignent aujourd’hui.

Ces problèmes de pouvoir d’achat, de justice et d’équité sociale doivent être abordés avec courage. Nous vivons aujourd’hui dans une société de consommation où, hélas, toutes les charges, notamment le loyer, l’électricité et le chauffage, augmentent alors que de plus en plus de petits retraités rencontrent des difficultés pour boucler leur budget et en sont réduits à faire appel aux associations caritatives et aux bénévoles dévoués.

Je tenais donc à apporter mon soutien à l’amendement présenté par notre collègue Gérard Longuet en y associant nos collègues qui sont intervenus sur ce qui est un véritable sujet de société. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. L’article 4 complète, si l’on peut dire, l’arsenal de mise en déclin de la dépense publique en matière de retraites.

Après l’article 2, multipliant les décotes et tirant vers le bas le niveau moyen des pensions, voici l’article 4, qui organise leur décrochement vis-à-vis de l’indice des prix à la consommation, y compris, et cela a été dit à raison, pour celles qui sont juste au-dessus du minimum vieillesse.

Nous nous demandons tout simplement ce que les retraités ont commis de si répréhensible pour mériter un tel traitement de la part du Gouvernement.

En 2010, selon l’OCDE, 13,5 % du PIB était redistribué en pensions et retraites. En 2060, selon le même organisme, quelque 14 % de notre PIB y sera consacré, soit une augmentation de seulement 0,5 %. En clair, le poids des retraites dans notre PIB va donc très peu évoluer. Alors, où est le problème ?

Il nous faut, de plus, relativiser cette évolution vis-à-vis des autres pays. Nous ne sommes pas dans la situation du Luxembourg, dont la part du PIB consacrée aux retraites va exploser, passant de 8,6 % à 23,9 %, de la Slovénie, où cette proportion va passer de 10,1 % à 18,6 %, ou de l’Allemagne, de 10 % à 12,8 %, et j’en passe. Nous devons donc mener cette réflexion.

Par ailleurs, un autre aspect du problème, qui a d’ailleurs été évoqué ici même hier, devrait nous conduire à nous interroger, car les chiffres existent : les effets cumulés des réformes Balladur, de 1993, Fillon 1, de 2003 et Fillon 2, de 2010, s’élèvent aujourd’hui à 6 points de PIB.

M. Alain Gournac. Pour 2030 !

M. Dominique Watrin. À droite, vous protestez ici contre la non-revalorisation des pensions. Mais vos protestations sont artificielles : vos actions pendant les dix années où vous avez été au pouvoir ont conduit à retirer 120 milliards d’euros – 120 milliards d’euros ! – aux retraités. (M. Alain Gournac s’exclame.) Vous devriez donc également vous interroger sur les effets négatifs de tout cela sur l’économie. C’est autant d’argent en moins dans le circuit économique, pour l’emploi, pour les cotisations sociales (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’’exclame.), 6 milliards d’euros en moins.

Nous ne devons jamais oublier que les pensions de retraites sont, certes, des dépenses, qu’il faut évidemment parvenir à financer, mais sont d’abord des revenus, producteurs d’impôts, de dépenses de consommation, parfois d’épargne, et donc de ressources pour le budget de l’État et de la sécurité sociale.

Inversement, le rationnement des retraites conduit inévitablement au ralentissement de l’activité économique, ainsi que cela a été dit sur d’autres travées. Toute réforme des retraites dont l’objectif est la maîtrise des dépenses de retraite est donc, par nature, une régression sur le plan de l’économie générale.

C’est pourquoi nous pensons utile, nous aussi, de supprimer cet article 4. Rappelons que cette mesure comptable est tout de même proprement injuste quand, parallèlement, les revenus de la finance sont scandaleusement épargnés, particulièrement les revenus financiers des entreprises. Vous ne nous avez pas répondu sur ce point, madame la ministre, je vous indique donc seulement que les entreprises, globalement, versent en France deux fois plus de fonds en charges financières aux actionnaires et aux banques qu’en cotisations à la sécurité sociale. C’est là qu’il faut aller chercher l’argent ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. J’avais d’abord qualifié cette mesure d’astuce de chef de bureau, mais Mme la ministre m’a convaincu l’autre soir qu’il s’agissait bien d’une astuce ministérielle. C’est en réalité bien pire qu’une astuce : il s’agit d’une révision frontale des modes d’indexation des pensions de retraites.

Derrière l’idée de son report, il y a une remise en cause de l’indexation sur l’inflation, que nous ne pouvons pas accepter.

M. Alain Néri. Vous avez pourtant accepté cela, et bien pire encore, en 2003 et en 2010 !

M. Philippe Bas. Il s’agit d’une mesure injuste, qui porte un coup de canif au contrat entre les générations.

J’ai bien entendu les arguments du Gouvernement, ils sont simples, mais ne sont curieusement pas avancés à l’appui d’autres articles : le pouvoir d’achat moyen des retraités est équivalant à celui des actifs et, par conséquent, il n’est pas besoin de préserver cette indexation sur les prix telle qu’elle existe depuis exactement vingt ans.

Mme Catherine Génisson. Il n’est pas question de cela dans l’article 4 !

M. Philippe Bas. Le Gouvernement ajoute qu’il protège les titulaires des plus petites pensions ainsi que les allocataires des pensions d’invalidité, qui resteront, elles, indexées selon les règles actuellement en vigueur.

Ces arguments méconnaissent profondément deux éléments. Tout d’abord, pendant longtemps, les retraites ont été indexées sur l’évolution moyenne des salaires, plus rapide que l’évolution des prix.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous les avez désindexées !

M. Philippe Bas. Nous avons en effet, parce qu’il s’agissait de retraites acquises avec une formidable augmentation des revenus liée aux Trente Glorieuses, accepté en 1993 une indexation sur les prix. Mais, en contrepartie, la garantie avait alors été apportée que cette indexation sur les prix serait immuable. Elle n’a jamais été remise en cause depuis, jusqu’à l’arrivée du gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Il s’agit, pour nous, d’un point extrêmement choquant, compte tenu des engagements pris en contrepartie d’une réforme que les retraités avaient finalement acceptée et qui est en vigueur aujourd’hui.

Ensuite, si l’on peut comprendre que les retraités, qui ne sont plus en activité, ne bénéficient pas des fruits de la croissance économique comme les salariés, qui travaillent encore et qui contribuent au financement de leurs retraites, on ne peut accepter pour autant que le revenu des retraités soit indexé à un niveau inférieur à l’inflation. Cela signifie que les retraités perdront régulièrement du pouvoir d’achat.

Le fait que l’on entende protéger les retraités titulaires des plus faibles revenus n’est pas une excuse à cette mesure, car cette vision de la société, que nous récusons, consiste à considérer que les classes moyennes, les retraités à revenus modestes,…

M. Philippe Bas. … qui vont tout de même payer l’impôt sur le revenu, lequel a fortement augmenté ces deux dernières années…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Grâce à vous !

M. Philippe Bas. … vont devoir, eux, à la fois financer les prélèvements supplémentaires et subir la désindexation de leurs pensions de retraite. Si vous voulez créer une véritable ligne de fracture dans la société française entre les plus démunis et les plus modestes,…

M. Alain Néri. C’est ce que vous avez fait !

M. Philippe Bas. … qui sont seulement un peu mieux servis, c’est ainsi qu’il faut procéder !

M. Alain Néri. C’est le résultat de votre politique désastreuse ! Vous étiez secrétaire d’État, monsieur Bas, l’avez-vous oublié ?

M. Philippe Bas. Ces mesures d’injustice ne peuvent être acceptées. Je suis heureux d’entendre que, sur presque toutes les travées, on réclame la justice ! C’est la raison pour laquelle notre groupe votera ces amendements, il en a d’ailleurs déposé un, excellemment défendu au nom de la justice, mais aussi de l’efficacité, par notre collègue Gérard Longuet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Vergoz. Vous êtes cynique !

M. Alain Néri. Vous êtes un remarquable funambule, monsieur Bas !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 260, 327 rectifié, 359, 376 rectifié et 397.

J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe écologiste, la deuxième, du groupe UMP et, la troisième, du groupe de l'UDI-UC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 36 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l’adoption 221
Contre 125

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

En conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements nos 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 15 rectifié bis, 3 rectifié, 120, 328 rectifié, 390 rectifié, 121, 122, 123, 124, 377 rectifié, 125 et 392 rectifié, 391 rectifié, 126, 127, 128, 130 et 131 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, qui faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 112, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

L'amendement n° 113, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du II de l’article L. 5125-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de diminution de la rémunération, l’employeur prend en charge le différentiel de cotisations sociales entre le salaire brut antérieur et celui applicable pendant la durée de validité de l’accord. »

L'amendement n° 114, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigé :

« Section 12

« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers

« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire et financier. »

L'amendement n° 115, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 137-13 et au premier alinéa de l’article L. 137-14, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d’assurance vieillesse » ;

2° À la fin de la première phrase du II de l’article L. 137-13, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 137-14, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

L'amendement n° 116, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La clé de répartition du produit de cette contribution est fixée par décret. »

L'amendement n° 117, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce

« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, à l’exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »

L'amendement n° 118, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

L'amendement n° 119, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Claireaux et M. Rainaud, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Les amendements nos 3 rectifié, 120 et 328 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Godefroy, Mme Lienemann, M. Kerdraon, Mme Printz et M. Labazée.

L'amendement n° 120 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 328 rectifié est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées définie à l'article L. 815–1 du présent code sont revalorisées dans les conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341–6. »

L'amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont revalorisées dans les conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6. » ;

L'amendement n° 121, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux alinéas précédents, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques dont les pensions sont inférieures au seuil de pauvreté et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, définie à l’article L. 815-1 du présent code, sont revalorisées selon les mêmes conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6. »

L'amendement n° 122, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351-10 du code de la sécurité ou bénéficiaires du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont revalorisées selon les mêmes conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6. »

L'amendement n° 123, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux alinéas précédents, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques qui sont assujetties pour la première fois en 2013 à l’impôt sur le revenu sont revalorisées selon les mêmes conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6 ».

L'amendement n° 124, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 377 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

et prestations,

insérer les mots :

les montants de pension des bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et les montants de pension des bénéficiaires du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Les amendements nos 125 et 392 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 125 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 392 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l’article L. 136-8 du même code, sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816-2 dudit code.

L'amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816-2 du même code.

L'amendement n° 126, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

VI. - Par dérogation au I du présent article, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui demeurent, pour les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, revalorisées au 1er avril de chaque année.

L'amendement n° 127, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

VI. - Par dérogation au I du présent article, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui demeurent, pour les assurés parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap, revalorisées au 1er avril de chaque année.

L'amendement n° 128, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

VI. - Par dérogation au I du présent article, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui demeurent, pour les assurés bénéficiant de l’assurance vieillesse de parents au foyer mentionné à l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, revalorisées au 1er avril de chaque année.

L'amendement n° 130, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2014, un rapport sur les conditions d’amélioration du dispositif de substitution de la pension de vieillesse à la pension d’invalidité.

L'amendement n° 131, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d’orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l’impact pour le régime d’assurance vieillesse et les conséquences pour les assurés sociaux, d’une mesure permettant de garantir que le montant de la pension vieillesse visée au second alinéa de l’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale soit au moins égale au montant de la pension d’invalidité.

Article 4 (début)
Dossier législatif : projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Discussion générale