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Séance du 10 décembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Article 34
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, vous nous avez montré votre sincérité lors de l’élaboration du présent projet de loi de programmation militaire, dans un contexte difficile ; je n’en doute donc pas. Pour autant, ce texte comporte quelques incertitudes et imperfections. J’en relèverai brièvement certaines.

Tout d’abord, la programmation démarre mal, en raison d’un report de charges de 3,6 milliards d’euros. Certes, il convient d’y soustraire les 500 millions d’euros que vous avez promis. Néanmoins, on note un déficit.

Par ailleurs, nous avons déjà eu l’occasion de nous expliquer au sujet des recettes exceptionnelles. Je pense que vous tiendrez vos engagements, mais sans doute pas dans le calendrier que vous vous êtes fixé.

En outre, à partir de 2016, vous avez prévu un renforcement des crédits traditionnels de l’État. Mais vous risquez de rencontrer quelques difficultés si la croissance ne repart pas, du fait du chevauchement entre des recettes traditionnelles qui ne seront pas au rendez-vous et des recettes exceptionnelles qui n’auront pas encore été totalement réalisées.

De plus, comme l’actualité nous le montre, les OPEX sont sous-financées.

Vous avez prévu une clause de sauvegarde en cas de retour à meilleure fortune, que nous ne pouvons qu’espérer. Si les OPEX coûtent plus cher que prévu, des prélèvements seront opérés sur les autres budgets. À ce stade, avouez qu’il s’agit d’une simple déclaration d’intention, sans aucune valeur juridique d’engagement.

L’externalisation de certaines fonctions est un autre point d’incertitude, les expériences passées n’ayant pas fait la preuve qu’elle fut forcément une source d’économies. Surtout, cette externalisation va porter principalement sur les fonctions de soutien. En période d’intervention, je ne suis pas certain que l’autonomie de nos armées s’en trouvera renforcée.

Enfin, le Président de la République s’était engagé à un redressement des finances publiques en toute justice. Or l’effort ne me semble pas justement réparti entre les différents départements ministériels, les forces armées supportant l’essentiel de la diminution des effectifs.

Nous devons la sincérité à nos armées, monsieur le ministre. Votre discours est sincère, mais je crains hélas qu’il ne soit en décalage avec les actes que vous nous demandez d’entériner à la faveur du présent projet de loi de programmation militaire : c’est la raison pour laquelle bon nombre de membres du groupe UMP voteront contre ce texte.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission et, l'autre, du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 90 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 310
Pour l’adoption 164
Contre 146

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 est définitivement adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
 

8

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 11 décembre 2013 :

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

1. Proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte contrat (n° 81, 2013-2014) ;

Rapport de M. Jacques Mézard, fait au nom de la commission des lois (n° 199 rectifié, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 200, 2013-2014).

2. Proposition de loi relative au financement du service public de l’assainissement par des fonds de concours (n° 840, 2012-2013) ;

Rapport de M. Jean-Claude Frécon, fait au nom de la commission des finances (n° 186, 2013-2014) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 187, 2013-2014).

En outre, à quatorze heures trente :

-Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l’environnement du contrat retenu in fine pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds ;

-Désignation des trente-trois membres de la mission d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques.

À vingt et une heures trente :

3. Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART