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Séance du 18 décembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Charles Guené

vice-président

Secrétaire :

M. Gérard Le Cam.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communication d'un avis sur un projet de nomination

M. le président. Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la commission des lois, lors de sa réunion du 18 décembre 2013, a émis, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, un avis conforme – trente-cinq voix pour, un bulletin blanc – sur le projet de nomination par M. le président du Sénat de M. Alain Delcamp aux fonctions de membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Acte est donné de cette communication.

3

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

4

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Par courrier en date du mardi 17 décembre dernier, M. Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP, a demandé la modification de l’ordre du jour réservé à son groupe le mardi 21 janvier 2014.

En conséquence, l’ordre du jour de l’espace réservé au groupe UMP du mardi 21 janvier 2014, de 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente s’établit comme suit :

1°) Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l’organisation des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré ;

2°) Suite de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;

3°) Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l’élection des représentants au Parlement européen.

Acte est donné de cette demande.

5

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 décembre 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 233-14 du code de commerce (Notifications et informations concernant les sociétés ; 2013-369 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

6

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Adoption définitive en procédure d'examen simplifié de trois projets de loi dans les textes de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire avec le sénégal

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (ensemble trois annexes), signé à Paris, le 18 avril 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (projet n° 700, texte de la commission n° 222, rapport n° 221).

M. Éric Bocquet. Le groupe CRC s’abstient !

Mme Nathalie Goulet. Je m’abstiens également !

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal
 

traité de coopération en matière de défense avec djibouti

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (ensemble trois annexes), signé à Paris, le 21 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (n° 697, texte de la commission n° 220, rapport n° 219).

M. Éric Bocquet. Le groupe CRC vote contre !

Mme Leila Aïchi. Le groupe écologiste s’abstient !

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
 

traité instituant un partenariat de défense avec la côte d’ivoire

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Paris, le 26 janvier 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire (n° 703, texte de la commission n° 224, rapport n° 223).

M. Éric Bocquet. Le groupe CRC vote contre !

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire
 

7

Explications de vote sur l'ensemble (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Discussion générale (suite)

Loi de finances rectificative pour 2013

Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2013 (projet n° 241, rapport n° 242).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2013
Question préalable (début)

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le collectif de fin d’année, pour lequel nous nous retrouvons dans le cadre de cette nouvelle lecture, est un exercice classique.

Pour le Gouvernement, qui s’est engagé sur ce point, ce texte traduit le strict respect en exécution budgétaire des dépenses initialement autorisées par le Parlement.

C’est un objectif central de notre politique budgétaire : nous avons la volonté de faire en sorte que le redressement des comptes soit une réalité, et pour cela nous nous attachons inlassablement à maîtriser la dépense publique. C’est ce qui nous permet de réduire de manière significative et régulière le déficit public depuis notre prise de fonctions. Semaine après semaine, nous accomplissons ce travail, contrairement à ce que certains avaient prédit.

Je souhaite ainsi, en introduction à nos débats, souligner deux points : le respect strict de l’autorisation de dépense votée par le Parlement et, plus généralement, la maîtrise de la dépense, avec son corollaire, la réduction continue des déficits.

Le volet budgétaire montre que la dépense est tenue. Ce projet de loi de finances rectificative permet de confirmer et de documenter le strict respect de la dépense de l’État. L’ensemble des mouvements de crédits que nous vous présentons à travers le projet de loi de finances rectificative et le décret d’avance permettent un strict respect de la norme de dépense.

Les bons résultats en matière de réduction des déficits publics qu’il m’appartient de vous présenter aujourd’hui sont permis par une stricte maîtrise des dépenses publiques, comme nous l’avions déjà indiqué au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 2014.

Tel est bien l’objet de ce projet de loi de finances rectificative : opérer les mouvements de crédits nécessaires pour financer les besoins impératifs, tout en veillant au strict respect du total des dépenses autorisées par le Parlement.

Les ouvertures de crédits n’affectent en rien l’équilibre budgétaire, car elles sont entièrement compensées, au sein de l’enveloppe « zéro valeur », par des annulations équivalentes portant à hauteur de 90 % sur des crédits mis en réserve.

Le Gouvernement réalise 3,2 milliards d’euros d’annulations de crédits pour couvrir les ouvertures de crédits auxquelles il procède : les surcoûts liés au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne à hauteur de 1,1 milliard d’euros ; le surcoût des OPEX, les opérations extérieures, à hauteur de 0,6 milliard d’euros ; les priorités que constituent pour nous l’emploi et la lutte contre la pauvreté, avec l’hébergement d’urgence, pour un total de 0,3 milliard d’euros ; plusieurs dépassements à hauteur de 0,8 milliard d’euros – une moitié sur la masse salariale et l’autre sur les aides personnelles au logement, compte tenu d’une conjoncture moins bonne que prévu ; enfin, l’aide médicale d’État.

Ces annulations conduisent à revoir à la baisse les dépenses des ministères de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale de 2013.

Pour faire face à ces dépassements – au surcoût du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, mais également aux annonces nouvelles en matière de lutte contre la pauvreté de janvier 2013 –, nous avions pris, dès le début de l’année, des mesures de précaution.

Nous avons mis en place un surgel de crédits de 2 milliards d’euros, portant ainsi la réserve initiale hors masse salariale de près de 6 milliards d’euros à près de 8 milliards d’euros.

À la différence des années passées, mais comme l’année dernière à compter du mois de mai, aucun « dégel » de crédits n’a été autorisé durant l’année avant que nous n’ayons stabilisé notre fin de gestion : c’est là une gestion exemplaire qui a été mise en place. Seuls les crédits strictement nécessaires et urgents ont été dégelés. Ainsi, au 31 octobre dernier, la réserve s’élevait à 7,4 milliards d’euros, en baisse de 0,5 milliard d’euros uniquement par rapport à la réserve initiale.

La mise en place de cette réserve supplémentaire et l’absence de dégel sur la réserve initiale ont été un signal déterminant auprès de tous les gestionnaires, afin d’assurer un pilotage exemplaire de leurs crédits, permettant de programmer ab initio leurs dépenses sur la seule enveloppe dont ils étaient certains de disposer, tout en réservant les crédits permettant le financement en gestion des aléas et des priorités sur leur programme budgétaire et, le cas échéant, au-delà.

C’est ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à une gestion exemplaire que nous sommes en mesure de vous présenter un projet de loi de finances rectificative qui permet le respect de la norme de dépense.

Sur le reste de la dépense que nous pilotons, les résultats sont, là aussi, au rendez-vous. En effet, nous avions revu à la baisse, de 0,5 milliard d’euros, au moment du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM 2013. Au fil des débats, nous avons durci cet objectif de 0,15 milliard d’euros : c’est, au total, près de 0,7 milliard d’euros de moins que l’objectif initialement voté.

Il est vrai que nous allons aussi vers une réduction continue des déficits. Cette maîtrise stricte et rigoureuse de la dépense participe de la réduction des déficits.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 confirme en effet les prévisions déjà présentées dans le cadre de la nouvelle prévision pour 2013 associée au projet de loi de finances pour 2014 : une croissance de 0,1 % et un déficit public pour 2013 de 4,1 % du produit intérieur brut, en réduction de 0,7 point de PIB par rapport à 2012.

J’ajoute que le Haut Conseil des finances publiques, saisi sur le projet de loi de finances rectificative, a de nouveau indiqué que la prévision de croissance retenue pour 2013 était réaliste et la prévision de déficit public, plausible.

Je tiens à rappeler que, n’en déplaise à l’opposition, il n’y a pas de dégradation des déficits publics, mais, au contraire, une réduction continue de ces derniers depuis que le Gouvernement est en place. Je rappelle la progression, dates à l’appui : 5,3 % de déficit public en 2011, 4,8 % en 2012, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités ; 4,1 % en 2013. Et le budget que nous vous avons présenté pour 2014 doit nous permettre d’atteindre un objectif de déficit nominal de 3,6 %.

S’agissant de 2013, la réduction du déficit nominal à hauteur de 0,7 point de PIB est le résultat d’un effort structurel historique – 1,7 point de PIB –, alors que l’activité économique, encore peu dynamique, affecte le déficit à hauteur de 1 point de PIB.

La prévision de croissance pour 2013 étant très inférieure au potentiel de croissance de notre économie, le solde conjoncturel se dégrade mécaniquement de 0,6 point en 2013 par rapport à 2012.

En outre, les élasticités très inférieures à l’unité affectent le rendement des recettes publiques de 0,4 point de PIB supplémentaire, soit une dégradation totale d’un point de PIB liée à la conjoncture.

Je pourrais évoquer aussi le déficit structurel : en 2011, il était de 5,1 % ; il sera en 2013 de 2,6 % et de 1,7 % en 2014.

La prévision de solde budgétaire de 2013 est également maintenue au niveau prévu pour 2013 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, à moins 71,9 milliards d’euros, soit une amélioration de plus de 15 milliards par rapport à l’exécution 2012, compte tenu de l’important ajustement opéré en 2013.

Face à la dégradation de l’activité économique en Europe, nous avons pris le parti, et nous l’assumons, de ne pas présenter de collectif budgétaire anticipé, comme l’opposition nous l’exhortait à le faire, de durcir le rythme des efforts – c’est incontestable – et d’accomplir un ajustement à marche forcée, avec des effets récessifs majeurs.

La position adoptée par l’opposition n’était d’ailleurs ni très réaliste ni compatible avec les discours que l’on peut entendre çà et là...

Permettez-moi de m’arrêter un instant sur les prévisions de recettes. Je souhaite insister sur un point : les recettes fiscales sont globalement stables par rapport aux chiffres qui vous ont été présentés en septembre dernier.

Si des mouvements de très faible ampleur ont été opérés, ils sont sans impact sur le niveau total des recettes. Celles-ci sont donc, comme indiqué lors du projet de loi de finances pour 2014, en baisse de 11 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale de 2013.

Certains représentants de l’opposition cherchent à susciter l’inquiétude sur ce résultat, mais celui-ci n’est rien d’autre que le corollaire d’une croissance moins élevée que prévu au moment de la loi de finances initiale de 2013 : nous avions prévu une croissance de 0,8 %, elle s’élèvera à 0,1 % ; c’est mécanique, voilà tout. Et il n’y a pas lieu de revoir davantage les recettes, comme l’ont suggéré certains membres de l’opposition.

La commission des finances, par la voix de son président, a saisi le Gouvernement d’une demande de transmission d’un rapport concernant l’exit tax. Vous connaissez la conception que se fait le ministre du budget des rapports entre le Gouvernement et le Parlement : la transparence sur l’action de l’exécutif, l’évolution des départs à l’étranger et les retours en France des contribuables français doit être totale.

C’est la raison pour laquelle le ministre du budget, qui est retenu en ce moment même devant vos collègues députés et que je remplace, a adressé hier, à destination des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l’évolution des départs pour l’étranger, des retours en France des contribuables, et sur celle du nombre de résidents fiscaux, qui fait la synthèse des travaux conduits par les services fiscaux de l’État.

L’étude de ce rapport, notamment des données fiscales et non fiscales, qui ont fait l’objet d’une attention méticuleuse, ne permet absolument pas d’accréditer la thèse d’un exil fiscal massif. À titre d’exemple, le nombre de nos compatriotes inscrits au registre mondial des Français établis hors de France a augmenté de 1,1 % en 2012, soit une augmentation bien inférieure à celle de 2011, qui s’élevait à 6 %, et à l’accroissement naturel de la communauté française à l’étranger, qui a été de 4 %. Voyageant souvent hors de notre pays, je puis en attester.

Inversement, l’évolution du nombre de résidents et de non-résidents fiscaux en France, connue jusqu’en 2011, permet de vérifier que le nombre de non-résidents est stable depuis 2007 et représente environ 0,5 % de la population totale des redevables de l’impôt sur le revenu.

En matière fiscale, le rapport dresse le bilan des départs pour l’étranger et des retours en France des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui ont eu lieu en 2011.

Ce bilan confirme la stabilité du nombre de départs entre 2007 et 2011, de l’ordre de 500 par an, durant toute la période, sur le périmètre comparable des redevables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 milliard d’euros. Les retours de contribuables, essentiellement en provenance du Royaume-Uni, des États-Unis, de Belgique et de Suisse, concernent 109 redevables, un chiffre comparable à celui de 2010, qui était de 129.

Naturellement, ces données doivent être observées avec discernement : aucune statistique ne fonde une politique. Toutefois, force est de constater qu’elles portent tout de même un coup sérieux, sinon fatal, aux discours alarmistes, outranciers et pour tout dire idéologiques que l’on entend sur cette question. Et ils ne sont pas tenus d’un seul côté de l’hémicycle ! Il n’y a donc pas lieu de s’émouvoir des chiffres que je viens d’énoncer et qui permettent de mieux comprendre cette question.

Pour ce qui concerne le financement de l’économie, outre la clôture de l’exercice budgétaire de 2013, ce projet de loi de finances rectificative poursuit les réformes qui consistent à moderniser les outils de financement de l’économie et à rendre notre État plus véloce dans la mondialisation – il en a besoin !

Je pense, notamment, à la réforme de l’assurance vie, qui repose sur deux piliers. Il s’agit, tout d’abord, de la création d’un nouveau produit « euro-croissance ».

Ces « fonds euro-croissance » permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital s’il reste investi au moins huit ans, et pourront être souscrits dans des contrats multi-supports offrant beaucoup de souplesse. Ils constitueront, à moyen terme, un outil puissant de réallocation des actifs de l’assurance vie vers les investissements les plus utiles à notre économie.

Le second pilier est une réforme du régime fiscal de la transmission des contrats d’assurance vie, pour inciter les plus gros patrimoines à contribuer davantage au financement de certains pans de l’économie. La fiscalité applicable à la transmission des plus gros patrimoines sera augmentée, et le taux du barème applicable aux grosses successions revu à la hausse, passant de 25 % à 31,25 % pour la tranche supérieure à 700 000 euros par bénéficiaire. Néanmoins, dans le même temps, les contrats respectant certains critères d’investissement bénéficieront d’un abattement d’assiette permettant de compenser cette hausse. Il s’agit donc bien d’une incitation à modifier les comportements.

Les investissements visés sont le placement dans des actions de PME et d’entreprises intermédiaires, lesquelles sont, je le rappelle en tant que ministre du commerce extérieur, très territorialisées et productrices d’emploi ; en outre, ces PME développent des compétences à l’international à une hauteur de plus de 70 %. Ces investissements concernent également le logement social et intermédiaire, ainsi que les entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui est pour nous, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, une priorité.

Ce projet de loi de finances rectificative contribue pleinement à l’effort de simplification, qui mobilise l’ensemble de l’appareil d’État et des ministres et qui, à cet effet, a toute sa place dans les textes financiers. L’enjeu est connu : il s’agit de simplifier les règles, et surtout les relations avec l’administration, pour les entreprises comme pour les particuliers.

Il est ainsi prévu de simplifier les obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu en généralisant les cas de dispense de justificatifs, d’étendre le recours obligatoire au télépaiement de la taxe sur les salaires ou de légaliser le principe de gratuité des prélèvements opérés sur l’initiative de l’administration fiscale pour le paiement des impôts.

Cette simplification des relations entre l’administration et les administrés contribuables et la création d’une relation de confiance entre l’administration et les entreprises sont décisives pour l’attractivité du pays et font partie des priorités du ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, avec lequel, pour ma part, je travaille avec la casquette « attractivité du territoire ». À ce titre, du reste, je remercie le Sénat d’avoir simplifié les procédures diverses et variées prévues par le droit des douanes en adoptant la proposition de loi présentée par M. Richard Yung.

Enfin, ce projet de loi de finances rectificative poursuit la réforme de nos financements à l’exportation, à laquelle je tiens et qui avait été commencée dans la loi de finances rectificative pour 2012. C’était un engagement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté, pris par le Premier ministre en novembre de l’année dernière.

Ainsi, nous poursuivons la diminution du coût des crédits exports en améliorant la garantie de refinancement octroyée par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE. Un dispositif d’intervention publique est également créé pour pallier les carences des marchés de la part des assureurs privés pour les exportations de court terme. Cette mesure sera au bénéfice du commerce courant, donc de nos PME et de nos entreprises intermédiaires. Comme vous l’avez souhaité, monsieur le rapporteur général, le Parlement sera destinataire de l’évaluation annuelle de ce dispositif.

Par ailleurs, et c’est très important, nous renforçons notre accompagnement du secteur naval, et pas seulement à l’ouest de la France.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme Nicole Bricq, ministre. En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de finances rectificative illustre la détermination du Gouvernement à maîtriser la dépense publique.

Cette détermination se manifeste par un schéma de fin de gestion qui prévoit un effort substantiel sur les budgets des ministères. Leurs dépenses sont revues à la baisse de 1,1 milliard d’euros par rapport à la budgétisation initiale. Ce moment de présentation du collectif budgétaire me permet donc de faire valoir devant la représentation nationale la bonne tenue des finances publiques.

Durant des semaines, l’opposition a martelé son exigence d’un collectif anticipé, sous prétexte que nous avions revu nos objectifs de déficit au terme de l’année 2013 en raison de la conjoncture et maintenu notre rythme d’ajustement, indépendamment de l’évolution de la dégradation économique qui frappait l’Europe. À l’heure de la présentation de ce collectif, force est de constater que les économies ont été tenues, comme l’effort structurel. Le ministre du budget s’y était engagé devant la représentation nationale. Il a tenu ces engagements.

Nous poursuivrons dans les années qui viennent notre ajustement, exclusivement par des économies en dépenses, comme nous nous y sommes engagés devant les Français. Ce collectif budgétaire plaide en notre faveur et montre que nous sommes en capacité de tenir cet objectif. Cela nous a d’ailleurs encore été rappelé, ce matin, par le Président de la République et par le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre – chère Nicole Bricq, nous sommes heureux de vous compter parmi nous aujourd'hui –, mes chers collègues, nous nous livrons aujourd’hui à un exercice de même nature que celui qui nous a réunis hier à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014.

Je ne reprendrai pas de manière détaillée les considérations juridiques que j’ai exposées à cette occasion : je me contenterai de rappeler que l’Assemblée nationale ne pourrait reprendre aucun amendement voté par le Sénat si nous devions ensuite rejeter le texte, ce qui est à cet instant l’hypothèse la plus vraisemblable.

C’est donc sur la base de son texte de première lecture, comportant 93 articles, que l’Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture cette nuit. Elle a adopté 69 amendements modifiant son texte, sur 35 articles.

J’ajoute que 13 amendements adoptés par le Sénat ont été repris. Malheureusement, les articles additionnels que nous avions insérés devront attendre un prochain véhicule législatif, puisqu’il n’y a pas la « séance de rattrapage » que pouvait constituer le collectif pour les articles additionnels du projet de loi de finances.

Je vais vous présenter brièvement les principales modifications apportées par l’Assemblée nationale, en vous précisant d’emblée que celles-ci n’ont pas la même ampleur que celles auxquelles elle avait procédé à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de finances, compte tenu notamment de la nature, souvent technique, des articles du collectif.

J’évoquerai tout d’abord les principaux amendements visant à reprendre des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.

À l’article 7 bis, relatif au renforcement des obligations de déclaration aux services fiscaux en matière d’assurance vie, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à exclure du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7 500 euros ; près de 50 % des contrats n’auront donc pas à figurer dans ce document déclaratif. Il s’agit d’une disposition que le Sénat avait adoptée sur l’initiative de sa commission des finances.

À l’article 7 quinquies, portant sur des aménagements du régime juridique et du régime fiscal des PEA, les plans d’épargne en actions, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à supprimer le plafonnement des plus-values afférentes à des titres non cotés réalisées sur un PEA lorsqu’ils sont détenus moins de cinq ans. Sans être parfaitement identique, cette disposition reprend un amendement adopté sur l’initiative de notre collègue Michèle André et du groupe socialiste.

À l’article 12 ter, concernant l’évolution du régime fiscal des paris hippiques, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à fixer les modalités, notamment le régime fiscal, selon lesquelles les opérations de pari mutuel urbain sont autorisées en Nouvelle-Calédonie. Le Sénat avait adopté cette disposition présentée par notre collègue Michèle André et les membres du groupe socialiste.

Enfin, à l’article 17, relatif à la mise en œuvre des mesures fiscales du « plan bois », l’Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques visant à étendre aux groupements forestiers le régime de défiscalisation qui accompagne la détention d’un compte d’investissement forestier et d’assurance. Cette disposition avait été adoptée par le Sénat en première lecture, sur l’initiative des groupes socialiste et UMP. On notera que, dans un souci d’équité, l’Assemblée nationale a élargi ce régime aux sociétés d’épargne forestière.

J’en viens maintenant aux principales autres modifications du texte adoptées par l’Assemblée nationale, qui ne correspondent pas à des initiatives du Sénat.

À l’article 7 quater, modifiant les conditions permettant l’ouverture ou la conservation d’un LEP, un livret d’épargne populaire, l’Assemblée a retenu, pour le droit à l’ouverture d’un tel livret, un seuil de revenu fiscal de référence correspondant aux plafonds d’exonération de la taxe d’habitation, affectés d’un coefficient multiplicateur de 1,8.

Elle a également prévu une phase de transition jusqu’en 2017, au cours de laquelle les épargnants qui détiennent un livret d’épargne populaire à la fin de 2013 peuvent le conserver, même s’ils n’en remplissent plus les conditions d’éligibilité. Il s’agit ainsi d’une solution de compromis entre le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et celui que nous avions privilégié au cours de nos délibérations.

À l’article 18 quinquies, aménageant le dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières pour la gestion de stocks, qui répond tout particulièrement à la situation des maisons de champagne – chacun s’en souviendra, car nous en avions longuement débattu en première lecture (Sourires.) –, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à mieux encadrer le bénéfice du dispositif, sur lequel nous étions d’accord. L’exemption serait ainsi limitée aux seules charges financières afférentes au financement de stockage de produits, lorsque ces derniers font l’objet d’une obligation réglementaire de conservation avant commercialisation.

À l’article 21 bis, qui crée une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues gratuitement, reprenant ainsi un amendement voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, sur l’initiative de David Assouline, l’Assemblée nationale a adopté deux ajustements : d’une part, elle a substitué à la réduction d’un million d’euros du montant de la taxe due une exonération de taxe lorsque le montant des cessions, apports ou échanges de titre est inférieur à 10 millions d’euros ; d’autre part, elle a prévu que les échanges ou cessions issus des sociétés d’un même groupe au sens de l’intégration fiscale ne seront pas assujettis à cette taxe.

À l’article 26, portant sur l’évolution de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à limiter à 5 % par an l’indexation sur la hausse de la contribution unitaire pour l’évolution du plafond de la CSPE par site de consommation. Là encore, il s’agit d’une solution de compromis entre la proposition initiale de l’Assemblée nationale, consistant à faire évoluer ces plafonds en fonction de l’évolution de la CSPE, et celle que le Sénat avait retenue en première lecture, à l’instigation de plusieurs groupes, qui maintenait une évolution de ce plafond en fonction de l’inflation.

À l’article 27, concernant la réforme de la taxe d’apprentissage, l’Assemblée nationale a inséré une clause de garantie pour les régions, afin de leur assurer un produit plancher correspondant à celui qu’elles auraient perçu en 2015 avec les ressources actuelles. Elle a, par ailleurs, demandé au Gouvernement la remise au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances pour 2017, d’un rapport sur la qualité et la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d’apprentissage.

Au total, la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a permis de rééquilibrer un certain nombre de dispositions adoptées en première lecture, en tenant compte, notamment, des positions exprimées au Sénat, et de compléter ou de préciser d’autres sujets. Il en ressort un projet de loi de finances rectificative amélioré par rapport à la version déposée par le Gouvernement et qui comporte, à nos yeux, un grand nombre de dispositions utiles, en particulier pour le financement de l’économie et la simplification de certaines procédures.

Compte tenu du stade de la navette auquel nous sommes parvenus et du point d’arrivée satisfaisant trouvé par l’Assemblée nationale, la commission des finances du Sénat, réunie ce matin, a décidé de proposer au Sénat d’adopter sans le modifier le projet de loi de finances rectificative pour 2013.

En conclusion, m’appuyant sur les propos tenus à l’instant par Mme la ministre, qui nous a bien précisé dans quelles conditions les finances publiques avaient été en 2013 tenues,…