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Séance du 14 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte propose un nouveau souffle pour la politique de la ville : il est attendu depuis plusieurs années non seulement par l’ensemble des acteurs, mais aussi par le Sénat, qui a démontré, dans de nombreux rapports, la nécessité d’une réforme.

La commission des finances, qui s’est saisie de neuf articles comprenant des dispositions plus spécifiquement financières, s’est exprimée sur le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques.

Elle s’est tout d’abord félicitée de plusieurs dispositifs du présent projet de loi de programmation.

Tout d’abord, la nouvelle géographie prioritaire, recentrée et unique, met fin à la superposition de zones que nous connaissons actuellement. Elle apporte plus de lisibilité pour plus d’efficacité, et les membres de la commission ont tous considéré que c’était une bonne chose !

De nouveaux contrats de ville, ensuite, correspondront au nouveau cadre d’intervention de la politique de la ville et seront conclus à l’échelle intercommunale, qui constitue manifestement le niveau le plus approprié pour une action coordonnée et efficace, tout en permettant une solidarité entre les territoires. Bien entendu, le rôle du maire sera toujours essentiel pour la mise en œuvre concrète de la politique de la ville au sein de sa commune.

Ce texte réaffirme, au niveau législatif, le principe de la mobilisation prioritaire des crédits de droit commun, avant les instruments spécifiques de la politique de la ville, qui ne peuvent agir efficacement ni à la place des politiques publiques de droit commun ni sans elles.

La commission des finances s’est également déclarée favorable au lancement d’un nouveau programme national de renouvellement urbain, mais elle considère que son financement risque d’être tendu – j’y reviendrai plus loin.

Enfin, la commission des finances prend acte de la volonté de substituer à la dotation de développement urbain, la DDU, une nouvelle « dotation politique de la ville », dont les contours restent cependant à définir. À ce titre, elle s’est félicitée du report, par la commission des affaires économiques du Sénat, de la suppression de la DDU, en attendant la mise en place effective de la nouvelle dotation, qui devrait avoir lieu à l’automne prochain.

De même, la commission des finances s’est réjouie de la suppression, par la commission des affaires économiques, du « malus » instauré par l’Assemblée nationale à l’article 5 du projet de loi pour les EPCI comprenant sur leur territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et qui n’auraient pas signé de contrat de ville. La commission des finances a en effet considéré que cette sanction était stigmatisante, peu utile et constitutionnellement fragile.

Après l’énumération de tous ces sujets de satisfaction, il reste, monsieur le ministre, que plusieurs questions financières ne sont pas encore tranchées et retiendront l’attention de la commission des finances dans les prochains mois.

Il s’agit, en premier lieu, du changement de zonage, puisque les crédits de la politique de la ville seront désormais répartis sur ces nouveaux quartiers prioritaires et que le principe et les modalités du transfert, vers les quartiers prioritaires, de plusieurs avantages liés aux zonages existant, en particulier les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines, ne sont pas encore connus. La commission des finances restera attentive au devenir de ces dispositifs qui devraient, selon nos informations, être traités notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

En second lieu, les contours de la « dotation politique de la ville » devront être précisément définis. Ils seront déterminés sur la base d’un rapport au Parlement et au terme d’une réflexion à laquelle la commission des finances souhaiterait être associée.

Dans son avis, la commission des finances a, enfin, appelé à la vigilance sur trois points.

S’agissant du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, et du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, la commission des finances a estimé que leur financement et, plus largement, celui de l’ANRU, chargée de leur mise en œuvre, pourraient se révéler fragiles.

Ainsi, d’ici à 2016, les décaissements pour le premier programme seront encore élevés et la trésorerie de l’ANRU risque d’être, de ce fait, assez nettement entamée.

Le financement sera assuré par l’affectation d’une partie du fonds de péréquation prévu à l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation, par la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, et surtout par la participation d’Action logement. Comme l’indique l’étude d’impact du projet de loi, la soutenabilité financière pour l’ANRU devrait ainsi être garantie par la « compatibilité temporelle » des décaissements attendus entre l’achèvement du PNRU et la montée en charge du NPNRU.

J’espère que les hypothèses de travail du Gouvernement se confirmeront et que les opérations engagées ne seront pas retardées par d’éventuelles difficultés rencontrées par l’ANRU pour couvrir l’ensemble des décaissements. Il est indispensable que cette agence dispose d’une trésorerie suffisante.

Compte tenu de l’importance de la contribution d’Action logement, la commission des finances a également souhaité indiquer qu’une stricte étanchéité devra être assurée entre sa participation au financement des deux programmes de renouvellement urbain et celle qui est prévue pour le financement de la garantie universelle des loyers, ou GUL, instaurée par le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, actuellement en cours d’examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Certes, les derniers éléments fournis par le Gouvernement laissent entendre que les 160 millions d’euros demandés à Action logement pour la GUL devraient provenir d’un simple transfert du montant déjà prévu pour le financement de la garantie des risques locatifs que la GUL a vocation à remplacer, le reste devant être couvert par les crédits de l’État, mais rien n’est encore définitivement arrêté.

Même si cette hypothèse semble écartée pour le moment, on pourrait craindre qu’un éventuel « dérapage » du coût de la GUL ne conduise, à terme, à demander une contribution complémentaire à Action logement, avec le risque d’une diminution, en contrepartie, de sa participation au financement de l’ANRU au titre du PNRU et du NPNRU.

M. Philippe Dallier. Très bonne remarque !

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. La commission des finances a également estimé que la mise en œuvre des deux nouvelles compétences confiées à l’ANRU par le projet de loi devrait être suivie avec vigilance au cours des prochaines années.

Ainsi, l’ANRU pourrait désormais intervenir, en tant que co-investisseur, par des prises de participations dans des sociétés exclusivement dédiées au renouvellement urbain des quartiers prioritaires, afin d’inciter les autres investisseurs, notamment privés, à s’engager dans certains projets à caractère économique.

Selon les informations qui nous ont été fournies, cette nouvelle compétence serait exercée uniquement dans le cadre du nouveau programme d’investissements d’avenir, ou PIA 2, l’ANRU se voyant confier à ce titre 250 millions d’euros et n’agissant qu’en qualité de gestionnaire de fonds du Trésor, pour le compte de l’État.

À notre sens, la mise en œuvre de cette nouvelle compétence de l’ANRU devra être surveillée avec attention, car le cœur d’activité de l’Agence doit demeurer la mise en œuvre du PNRU et du NPNRU.

Par ailleurs, il n’appartient pas à l’ANRU, nous semble-t-il, de supporter des risques économiques en tant qu’investisseur. Ce danger semble toutefois écarté, à ce stade, puisque l’Agence devrait agir pour le compte de l’État dans le cadre de la mise en œuvre du PIA 2.

Je rappellerai, enfin, que la Caisse des dépôts et consignations et l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, interviennent déjà dans les quartiers, en tant qu’investisseurs dans le domaine de la rénovation urbaine.

Sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a également doté l’ANRU de la faculté d’« entreprendre des actions concourant à promouvoir l’expertise française à l’international en matière de renouvellement urbain ». Il s’agirait de permettre à l’Agence de faire bénéficier d’autres États de son expérience et de son expertise acquise dans le cadre du PNRU et pour lesquelles elle serait déjà sollicitée. Une convention aurait, d’ailleurs, déjà été signée, à titre dérogatoire, avec l’agence de rénovation urbaine tunisienne.

Le dispositif proposé précise que l’Agence serait habilitée à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées.

Tout en comprenant l’objectif de cette nouvelle compétence introduite dans le projet de loi, d’autant que le dispositif viserait finalement à entériner une pratique déjà développée et que nous n’avons qu’à nous féliciter de la reconnaissance de l’expertise française en matière de renouvellement urbain, la commission des finances a, toutefois, exprimé sa crainte quant aux coûts supplémentaires qu’elle était susceptible d’engager pour l’ANRU.

Elle souhaiterait que ces actions à l’échelon international demeurent ponctuelles, ciblées et mesurées afin que les moyens financiers et humains de l’ANRU ne fassent pas défaut pour l’exercice de la mission qui est sa raison d’être première.

En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances s’est prononcée à l’unanimité, moins une abstention, en faveur de l’adoption par le Sénat de ce projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sous le bénéfice des deux amendements qu’elle vous présentera dans le cours de la discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Esnol.

M. Philippe Esnol. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à la ville, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont le Sénat entame l’examen aujourd’hui s’inscrit dans des enjeux majeurs, visant à rendre plus effective l’exigence d’égalité entre les territoires contenue dans la promesse républicaine.

Il s’agit là de la mission historique que s’est vu assigner la politique de la ville depuis son apparition, dans les années soixante-dix.

Toutefois, la nécessité de moderniser ses outils et ses modalités d’intervention est rendue d’autant plus urgente que les quartiers les plus en difficulté subissent la crise plus durement encore que les autres.

Par conséquent, nous nous situons dans un objectif politique auquel le présent projet de loi apporte des éléments de réponse importants pour contribuer à relever des défis qui concernent non pas uniquement les quartiers en difficulté, mais bel et bien l’ensemble de notre société.

Dès les années soixante-dix, l’idée d’apporter des réponses ciblées aux difficultés spécifiques rencontrées dans certains quartiers a donné naissance à la politique de la ville à la française.

La ville est, en effet, dès l’avènement de l’ère industrielle, le reflet géographique des injustices existant au sein de la société.

Avec la création du Fonds d’aménagement urbain dès 1976, puis, le lancement d’un « Plan banlieue » dès 1977, le législateur prenait déjà conscience que, pour casser les inégalités sociologiques, il fallait aussi casser les inégalités territoriales.

Dans les années quatre-vingt, on commence à envisager la question de manière plus transversale, et non plus seulement sous l’angle du logement : ce sont les zones d’éducation prioritaire en 1981, les missions locales pour l’emploi des jeunes en 1982, les plans de prévention de la délinquance en 1983.

Il faut, cependant, attendre 1991 pour voir la création d’un ministère spécifiquement dédié à la ville et à ses problèmes. De grandes lois d’aménagement du territoire sont votées : en 1991, quand le principe d’un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales est acté ; en 1996, quand sont créées les zones urbaines sensibles ; en 2000, avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, visant à mieux partager la responsabilité du logement social sur l’ensemble des territoires, ou encore en 2003, quand est créée l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

On le voit, lorsque l’on cherche à prendre en compte le critère de la spatialisation des inégalités, on se confronte à la multiplicité des formes que celles-ci peuvent revêtir.

Face à cela, la réponse publique a considérablement évolué. Cependant, cette manière incrémentale de répondre aux difficultés a eu des effets pervers ; ils sont bien connus. Les dispositifs se sont ajoutés aux dispositifs sans articulation adéquate, perdant autant en efficacité. La déperdition des moyens et le manque de lisibilité des actions ont constitué des freins retardant les résultats escomptés.

Dès lors, dans le maquis des dispositifs relevant de la politique de la ville accumulés au fil des années, il était devenu urgent, monsieur le ministre, de présenter un projet de réforme qui ne soit ni un simple toilettage, ni une trop prétentieuse remise à zéro, mais bien une refonte du cadre d’intervention de la politique de la ville lui conférant une meilleure intelligibilité.

C’est ainsi que nous rejoignons l’objectif de simplification des dispositifs d’intervention. Vous proposez, monsieur le ministre, de mettre un terme à la dispersion des crédits issue de cet éparpillement des moyens – et vous avez raison, bien sûr.

C’est donc une mesure phare que de créer une géographie prioritaire unique. Celle-ci retient un critère objectif simple et limpide qui le rend peu contestable : le revenu par habitant. Le nouveau zonage prendra donc appui sur la mesure de ce qui est au fondement de la politique de la ville : les inégalités entre les territoires.

Nous avons ainsi l’assurance que ce sont bien les quartiers de concentration de la pauvreté dans notre pays qui, à travers la politique de la ville, seront les bénéficiaires légitimes de la solidarité territoriale.

La forme de la contractualisation entre les parties prenantes aux dispositifs de la politique de la ville sera, elle aussi, modernisée. Les nouveaux contrats de ville faciliteront la coordination entre les volets « cohésion sociale » et « rénovation urbaine ».

À ce sujet, si l’intercommunalité devient l’échelle de référence, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de préserver la place de la commune dans les dispositifs.

En tant qu’échelon de proximité, la commune reste en effet le plus légitime interlocuteur pour les habitants. Il sera donc difficile de dissocier la fonction de gouvernance au niveau intercommunal de la fonction de proximité au niveau communal. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez accorder une attention toute spécifique à cette légitime préoccupation.

Pour en revenir aux aspects les plus positifs du texte, je note une attention nouvelle portée au développement économique dans la politique de la ville. C’est, en effet, une vision essentielle que de considérer que l’objectif de l’aide apportée à un quartier en difficulté est de le développer pour sortir de cette situation de précarité. Le volet économique est donc fondamental, et il était nécessaire de l’énoncer clairement.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Philippe Esnol. Enfin, le texte veille à une meilleure association des citoyens eux-mêmes à la mise en œuvre des dispositifs, ce qui est louable, puisqu’ils en sont les destinataires immédiats.

Il prévoit aussi – c’est une saine avancée – une peine visant à sanctionner les discriminations liées au lieu de résidence. Voilà une nouvelle illustration de ce que les inégalités sociales subies par nos concitoyens s’inscrivent dans une spatialisation qu’il nous faut prendre en compte dans toutes ses dimensions.

Au final, ce projet de loi se situe dans le contexte de la France d’aujourd’hui et dans la politique que mène ce gouvernement en faveur de l’égalité réelle, de l’égalité des territoires, de l’égalité des chances.

Il est non une révolution, mais une évolution adaptant les outils existants dans une optique de simplification et d’efficacité. Il respecte la vocation de transversalité propre à la politique de la ville bien au-delà du seul urbanisme.

Notre groupe reste donc engagé et mobilisé sur ces sujets. Nous proposerons quelques amendements destinés à améliorer ce texte et j’espère, monsieur le ministre, que le Gouvernement pourra les prendre en compte. Ils visent notamment à garantir un niveau élevé de moyens budgétaires de nature à assurer une distribution effective en direction des quartiers en difficulté ou encore à favoriser le recueil des données locales à des fins d’évaluation des politiques mises en place.

Enfin, je voudrais préciser que la vigilance de notre groupe portera aussi sur deux autres points précis : premièrement – je l’ai déjà évoqué – le maintien du rôle de proximité auprès des habitants joué par la commune ; deuxièmement – j’avais eu l’occasion de m’en ouvrir à vous par écrit, monsieur le ministre – la nécessité d’assurer un avenir au dispositif des zones franches urbaines.

C’est une demande forte des élus des Yvelines, en particulier, et bien au-delà. Cette politique coûte, certes, à l’État, mais elle a rapporté bien davantage en contribuant à l’attractivité de territoires ô combien délaissés.

Or votre projet de loi remet le développement économique au centre des préoccupations et je vous ai dit notre satisfaction sur ce point : il faudra donc, à notre sens, dans la réflexion qui est en cours, assurer l’avenir des ZFU.

Vous le voyez, mes chers collègues, les enjeux de ce projet de loi sont d’importance.

Ils relèvent, tout simplement, de la solidarité que notre République doit aux territoires et à leurs habitants, qui, en son sein, souffrent de ne pas avoir les mêmes chances que les autres.

Le groupe du RDSE, dans sa majorité, soutiendra ce texte d’égalité des chances et des territoires. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi consacré à la politique de la ville s’inscrit dans une œuvre législative déjà bien fournie et à laquelle toutes les majorités ont participé.

Depuis 1991 et la création d’un ministère qui lui soit entièrement consacré, la politique de la ville est partout dans les débats, à travers les prismes de l’habitat, du développement économique, de la sécurité ou même de l’accès aux services publics.

Mais quelle est la source de ces difficultés chroniques que nous rencontrons ? Nous la connaissons tous, c’est la politique de la ville qui eut cours du milieu des années cinquante jusqu’au milieu des années soixante-dix.

Manifestation principale de cette politique de la ville, la construction des grands ensembles, ceux-là mêmes qui apparaissaient à l’époque comme un progrès et qui relevaient alors de l’urgence.

Bien sûr, la greffe de ces grands ensembles sur le reste de la ville n’a jamais pris, elle ne le pouvait pas ! Car un quartier, si récent soit-il, doit toujours s’inscrire dans une histoire qu’il partagera avec le reste de la ville.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Michel Bécot. Il existe en France, dans nos campagnes, dans certains centres-villes, des problèmes d’accès aux services publics, des habitations dégradées. Cependant, nulle part les difficultés ne sont plus profondes que dans les grands ensembles.

Cette prise de conscience n’est pas nouvelle.

Déjà, en 1982, étaient créées les conventions de développement social des quartiers. Par la suite, des contrats de ville ont été élaborés de 1994 jusqu’en 2006. Et, depuis, nous avons assisté à la naissance des contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS.

Comment, enfin, ne pas évoquer la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, qui créa les zones urbaines sensibles ou, plus tard, la création des zones franches urbaines, qui permirent aux entreprises de bénéficier d’un dispositif d’exonération de charges fiscales et sociales pendant cinq ans ?

Cependant, l’acte fondateur des politiques de la ville reste la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, qui a mis en place le programme national pour la rénovation urbaine.

Certes, les considérations budgétaires ne sont pas l’unique critère d’évaluation d’une politique publique, mais force est de constater que les précédents gouvernements se sont donné les moyens de leur ambition.

Cependant, la création, en 2003, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui devait assurer la mise en œuvre et le financement du programme national pour la rénovation urbaine, additionnée aux 45 milliards d’euros d’investissement, dont 12 milliards d’euros en provenance de l’ANRU, a permis la réalisation de travaux de réhabilitation sans précédent.

Très précisément, ce sont 27 000 opérations de démolition, de production, de réhabilitation ou de réorganisation qui ont eu lieu depuis dix ans.

Au total, ces opérations ont permis la restructuration de plus de 500 quartiers et auront contribué à changer la vie de près de 4 millions d’habitants.

En ce qui concerne la politique de la ville et, plus globalement, la politique du logement, je crois que les gouvernements et majorités de droite et du centre qui se sont succédé n’ont pas à avoir honte de leur bilan.

Des moyens ont été mis à disposition et une politique publique forte a été appliquée pour s’attaquer à la réhabilitation des quartiers défavorisés.

Quels enseignements – car il y en a – tirons-nous de l’expérience de ces dix dernières années ?

Premier enseignement, la réhabilitation d’un quartier doit se réaliser dans un contexte déjà favorable et avec un niveau minimal de sécurité.

En effet, les rares échecs de réhabilitation ont eu lieu parce que les quartiers réhabilités n’étaient pas suffisamment sécurisés et que, par conséquent, cette réhabilitation n’a pas suffi à sortir le quartier de l’isolement.

Deuxième enseignement, si le dialogue entre les acteurs fonctionne bien, alors, de cette relation, naîtront des réhabilitations très largement réussies.

L’État, les collectivités, les agences de l’État, les investisseurs, les habitants, tous ces acteurs ont des intérêts communs, et ils le savent.

Enfin, troisième et dernier enseignement des dix ans qui se sont écoulés, nous sommes arrivés à maturité en ce qui concerne les réhabilitations. J’entends par là que les investisseurs appréhendent désormais parfaitement les enjeux sociaux qui participent à la réussite de ces réhabilitations.

En conclusion, c’est surtout l’intégration économique de ces quartiers qui devra désormais mobiliser notre attention.

Pour ces raisons, je ferai, monsieur le ministre, un examen critique de l’article 1er.

La politique de la ville nécessite des moyens et exige que les acteurs chargés de mettre ces moyens en œuvre soient dans les meilleures dispositions.

Aussi, je regrette le caractère bavard, pour ne pas dire ronflant et hors sujet de l’article 1er. (M. le président de la commission des affaires économiques proteste.)

Pourquoi parler, dans une loi sur la ville, d’égalité homme-femme ? Pourquoi mettre sur le même rang la mémoire des quartiers et le développement économique ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Tout ce verbiage nuit à la clarté de la loi.

M. François Lamy, ministre délégué. L’égalité homme-femme, un verbiage ? Reprenez-vous, monsieur le sénateur ! (Sourires.)

M. Michel Bécot. La politique de la ville doit se recentrer sur un objectif simple et, surtout, quantifiable : celui de la réhabilitation de ces quartiers, que cela soit à travers des démolitions-productions ou des réhabilitations.

J’en viens à l’article 2.

Sans grande surprise, mais avec satisfaction, nous constatons la prolongation pour deux années supplémentaires du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, et la création du programme national de renouvellement urbain qui, jusqu’en 2024, prendra la place de l’ancien PNRU.

L’article 2 dispose que les moyens mis à disposition de l’ANRU atteindront 5 milliards d’euros pour la période allant de 2014 à 2024, soit une durée identique à celle du premier PNRU, pour lequel avaient été prévus 12,3 milliards d’euros de subventions.

M. Claude Dilain, rapporteur. Pas au début !

M. Michel Bécot. C’est une réflexion que j’avais pensé vous épargner, mais quel décalage entre vos incantations chroniques sur l’abandon des quartiers populaires ou les phénomènes discriminatoires qui y ont cours, et la réalité de vos arbitrages budgétaires ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Après le « verbiage », les « incantations » !

M. Michel Bécot. Sur le fond, nous comprenons que le contexte budgétaire se prête à un relatif désengagement de l’État.

M. François Lamy, ministre délégué. Surtout avec les déficits que vous avez laissés !

M. Michel Bécot. Mais, dans ce cas, vous auriez gagné en crédibilité en modérant vos propos sur l’action de la précédente majorité…

Un mot, ensuite, de la géographie prioritaire prévue à l’article 4, qui va créer des quartiers prioritaires en lieu et place des zones urbaines sensibles, des zones de redynamisation urbaine et des quartiers sous contrats urbains de cohésion sociale. Il y a, derrière ces mesures, une évidente volonté de simplifier et d’éviter l’empilement de dispositifs.

Une autre disposition va dans le bon sens : le dispositif de veille active, prévu à l’article 9 bis, mis en place pour les quartiers qui sortiront de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Cette condition était nécessaire ; nous nous satisfaisons donc de sa présence dans le texte qui nous est soumis. Simplement, nous regrettons que le législateur ne soit pas en mesure d’examiner ce texte avec toute la rigueur qu’il convient, puisque les modalités d’identification de ces quartiers seront fixées par décret et seront donc connues une fois la concertation achevée.

Je vous rappelle, monsieur le ministre, que la nouvelle carte des quartiers prioritaires devait initialement être publiée avant l’examen par le Parlement.

M. François Lamy, ministre délégué. Vous parlez de la liste de 2009 ? (Sourires.)

M. Michel Bécot. Cependant, selon vos dires – mais pas selon le texte, puisque celui-ci évoque seulement les critères qui serviront à identifier ces quartiers ! –, il semble que nous nous orientions vers 1 300 quartiers.

Nous pourrions discuter du ciblage durant des heures…

Fondamentalement, nous ne nous opposons pas à ce ciblage, car la base demeure assez large, compte tenu des financements en baisse.

Pour ce qui concerne les critères permettant de définir les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à savoir un nombre minimal d’habitants ainsi qu’un écart de développement économique et social apprécié en fonction du revenu des habitants, nous sommes préoccupés par leur faible nombre – il manque ainsi le taux de chômage ! – et par l’absence d’un critère afférant à la présence de grands ensembles.

Malheureusement, en ne rendant pas publique la liste,…