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Séance du 27 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, plus de quatre mois après son adoption en première lecture par notre Haute Assemblée, le projet de loi relatif à la consommation est à nouveau soumis à notre examen.

La procédure parlementaire a été longue, riche et utile, et je tiens à saluer le véritable travail d’approfondissement, de précision et d’enrichissement qui a été mené par l’ensemble des députés et sénateurs. Je m’adresse, en particulier, à nos deux rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques. Je tiens également à saluer M. le ministre Benoît Hamon, pour son assiduité lors de nos réunions et pour l’attention qu’il a portée à leur déroulement, comme à nos interrogations. Avec son équipe, emmenée par son directeur de cabinet, il a su accompagner les discussions et fournir des solutions lorsque cela était nécessaire.

Grâce à ce travail commun, auquel a contribué la commission des finances dont j’ai été la rapporteur pour avis, le texte que nous allons examiner me paraît être une contribution majeure et transversale à la sécurisation de la consommation en France et, au-delà, de son activité économique.

S’agissant des domaines dont la commission des finances s’était saisie en première lecture, je constate avec satisfaction que les grands équilibres auxquels le Sénat était parvenu en première lecture ont été préservés par nos collègues députés.

C’est, en particulier, le cas de l’important volet « crédit et assurance » du projet de loi. J’en donnerai deux exemples essentiels.

Tout d’abord, la durée maximale des mesures de redressement dans les procédures de surendettement, qui avait été abaissée de huit à cinq ans par les députés en première lecture, avait été ramenée à sept ans par notre Haute Assemblée, sur mon initiative. Cette solution médiane, je le rappelle, est la plus protectrice des plus fragiles : en effet, elle redonne un « droit à l’oubli » plus rapide aux personnes surendettées sans pour autant augmenter de façon trop importante les mensualités de remboursement.

Ensuite, elle évite de restreindre brutalement l’accès au marché du crédit pour ces mêmes personnes fragiles que sont les salariés en contrat à durée déterminée, les jeunes ou les retraités. Elle les protège au regard de la durée de remboursement et de l’accès au marché du crédit. C’est la position qui a prévalu à l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Cependant, alors que le Sénat avait prévu une entrée en vigueur de cette réduction concomitante de l’entrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers , les députés ont adopté une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2015. Je me félicite, monsieur le rapporteur, que la commission des affaires économiques soit revenue, sur ce point, à la rédaction du Sénat, qui, selon moi, garantit la cohérence entre les différentes mesures du texte et permet d’en maîtriser les impacts économiques et sociaux.

J’en viens, ensuite, au deuxième exemple, les cartes associant fidélité et crédit renouvelable. À l’issue d’un débat intense au Sénat et d’une discussion entre tous les groupes politiques, nous sommes parvenus à adopter, sur mon initiative, un amendement visant à obliger les enseignes proposant de telles cartes liées à proposer par ailleurs une carte de fidélité sans crédit. Là encore, il s’agit d’un point d’équilibre entre protection des consommateurs et dynamisation de la consommation, que les députés ont approuvé en deuxième lecture.

En outre, à la suite de la remise du rapport de l’Inspection générale des finances sur l’assurance emprunteur, rapport qui était attendu depuis l’examen de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires en juin et juillet 2013, les députés ont inséré, à l’article 19 octies, une réforme majeure de cette assurance, qui accompagne la quasi-totalité des crédits immobiliers. Cette réforme donne aux emprunteurs, à l’avenir, un délai de douze mois après la signature du contrat pour substituer un autre contrat d’assurance à celui qui avait été initialement conclu.

Cette solution fournit un espace de négociation aux emprunteurs, qui pourront ainsi mettre sereinement en concurrence leurs besoins d’assurance. Derrière cette réforme, c’est une véritable baisse des prix de l’assurance emprunteur pour les consommateurs qui est ambitionnée, alors que ce produit constitue aujourd’hui la réserve de marge des établissements bancaires dans un contexte de taux très faibles des crédits immobiliers. J’ai vu combien vous êtes attentif à cette réforme et combien vous la souhaitez, monsieur le ministre.

La solution proposée présente l’intérêt de ne pas déstabiliser les contrats existants et, en raison de ses conditions bien définies, de ne pas conduire le secteur vers une démutualisation, qui serait préjudiciable aux personnes les plus fragiles.

S’agissant du volet « régulation des jeux en ligne », l’Assemblée nationale a globalement maintenu l’équilibre des dispositions votées en première lecture. On signalera simplement quelques assouplissements au sein de l’article 72 quater, qui tend à harmoniser la définition des jeux d’argent et de hasard prohibés.

Ainsi, les loteries publicitaires sans obligation d’achat et pour lesquelles un remboursement des frais de participation est proposé aux participants seraient autorisées, ce qui répond aux exigences du droit communautaire. De plus, la presse aurait la possibilité d’organiser des jeux et concours encadrés par la loi, faculté que le texte adopté en première lecture ne prévoyait que pour les médias audiovisuels.

Ces dispositions, qui correspondent à des pratiques traditionnelles, ne sont pas choquantes et pourraient être confirmées par le Sénat. Au total, je ne peux que me féliciter de ce que l’apport de notre commission des finances en première lecture ait été, pour l’essentiel, approuvé et conservé par les députés.

Au-delà des thèmes dont la commission des finances s’était saisie, je voudrais souligner l’important travail qui a été effectué sur le sujet compliqué des appellations d’origine protégées, qui fait l’objet de l’article 23.

La protection offerte par cet article aux collectivités territoriales est essentielle pour valoriser, enfin, nos territoires et leurs savoir-faire artisanaux et industriels. Le Sénat avait supprimé, dans le cahier des charges des indications protégées, la mention d’un « savoir-faire historique de production ». L’Assemblée nationale a accepté l’introduction de la notion de « savoir-faire traditionnel ». Celle-ci permettra de faire valoir, pour la définition des appellations protégées, la réalité de compétences et de techniques artisanales de très grande qualité dans des bassins d’emploi discontinus, à l’histoire et au destin communs ; je pense ici aux bassins de Thiers et de Laguiole, pour la coutellerie, auxquels Stéphane Mazars a fait allusion.

En effet, un territoire industriel ne se limite pas à une commune ou à une vallée : le savoir-faire s’est nourri, au fil des années, aux feux de plusieurs foyers voisins. De plus, à l’heure de la mondialisation, y a-t-il encore de la place pour des querelles de clocher entre villages français ? Pour notre artisanat et nos emplois, le véritable concurrent en la matière est non pas de l’autre côté de la rivière, mais au Pakistan ou en Amérique du Sud. Le véritable enjeu n’est pas entre deux productions artisanales de grande qualité, mais entre une production de qualité et les contrefaçons de Chine ou d’ailleurs, qui mettent en péril l’image même et la pérennité de la marque.

Ce sera l’enjeu de l’élaboration du cahier des charges Laguiole, que les professionnels mettent actuellement en place et auquel les sénateurs accorderont toute l’attention possible, afin qu’il soit dans l’intérêt de tous. Je remercie, à cette occasion, Alain Fauconnier de n’avoir pas répondu aux provocations de certains députés. Il sait de quoi je parle...

Je remercie également le Gouvernement, et en particulier Mme Pinel, de l’important travail préparatoire qui a présidé à la création de ces appellations protégées. Les collaborateurs de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme ont en effet porté une grande attention à ces questions durant le débat, et ont pris le temps de débattre et de dialoguer. Il y a là un signe concret, attendu par nos concitoyens, de défense et de promotion de la « marque France », laquelle atteste de la traçabilité de nos produits en Europe et dans le monde.

Au total, le projet de loi est, pour la plupart de ses grands volets, aujourd’hui stabilisé. Certes, il nous reste quelques points en discussion. Ainsi, la commission des affaires économiques, sous l’impulsion de ses deux rapporteurs, a rétabli à juste titre son texte de première lecture, en particulier s’agissant de la procédure simplifiée de l’action de groupe, de la mise aux normes des petites stations-service, ou encore du relèvement à cinq ans de la durée pendant laquelle les opticiens peuvent adapter une prescription.

Sur ces éléments comme sur d’autres, par exemple le caractère obligatoire ou facultatif de la mention « fait maison » dans la restauration, le débat se poursuivra sans doute ici et, éventuellement, en commission mixte paritaire avec les députés.

Quelle que soit l’issue de ces discussions, le groupe socialiste sera heureux de voter ce projet de loi, que je crois être l’un des grands textes de ce début de quinquennat, et qui porte une ambition majeure : redonner aux Français confiance dans leur capacité à consommer, à s’équiper ou à s’endetter, et ce sans les risques et les inconnues qu’une absence de réglementation avait laissé se développer.

Il doit également redonner confiance aux acteurs économiques, qu’ils soient restaurateurs, distributeurs ou encore artisans : ils sauront que leur production et leurs services sont protégés contre les fraudes, les contrefaçons et toutes les formes de concurrence déloyale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Yann Gaillard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je serai bref et me contenterai, pour conclure cette discussion générale, d’aborder deux des points les plus emblématiques de ce texte : le registre national des crédits aux particuliers, le RNCP, et l’action de groupe simplifiée.

S’agissant du RNCP, tout d’abord, j’ai bien entendu les arguments défendus sur diverses travées, et en particulier ceux de Mme Didier.

Je peux partager certaines préoccupations, sur lesquelles nous pourrions même avancer dans le cours du débat. Ainsi, s’agissant de la protection des libertés individuelles, également évoquée par Mme Lamure, la composition du comité de suivi du RNCP pourrait être affinée afin d’éviter un usage frauduleux de ce registre.

Puisque vous avez abondamment évoqué ce sujet, madame Didier, je tiens à vous rappeler qu’en l’état actuel du droit, l’emprunteur endetté est seul responsable de l’endettement, dans la mesure où le prêteur se réfugie derrière la déclaration de bonne foi de celui qui lui a emprunté.

Le RNCP met fin à cette situation dans laquelle la personne endettée se retrouvait seul face à la banque. En permettant de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, le registre place la banque qui s’apprête à accorder un crédit devant ses responsabilités. En effet, en cas de mise en œuvre d’un plan de désendettement, la Banque de France pourra en effet arguer que cet établissement connaissait l’état d’insolvabilité de la personne surendettée et qu’il était passé outre en lui vendant, malgré tout, un crédit à la consommation. Il ne sera donc plus possible à l’organisme prêteur de se réfugier, comme aujourd’hui, derrière l’argument de l’absence d’informations.

Regardez qui défend le registre, c’est assez éclairant ! Du côté des associations, je pense tout d’abord à Jean-Louis Kiehl, président de la fédération CRESUS, qui a fait de la lutte contre le surendettement la cause de sa vie. En mars 2012, au cours d’une émission télévisée regardée par des millions de Français, il interpellait à ce sujet, avec une grande sincérité, Nicolas Sarkozy. Et celui qui était alors Président de la République et candidat à sa succession avait répondu – j’imagine qu’il avait étudié ces questions en vue de cette émission ! – qu’il mettrait en place ce fichier parce qu’il trouvait juste de placer les banques face à leurs responsabilités. Le Secours catholique et le Secours populaire soutiennent aussi le RNCP.

Du côté des banques, une seule y est favorable, et l’a dit publiquement : La Banque postale, seule banque publique de détail. Je ne citerai pas les noms des banques privées qui se sont vigoureusement opposées à la mise en œuvre et à la création de ce registre ; il ne m’appartient pas de le faire ici. Je souligne simplement qu’elles détiennent l’essentiel des parts du marché du crédit à la consommation.

Nous avons donc, d’un côté, les partisans du RNCP – le Secours populaire, le Secours catholique, CRESUS, La Banque Postale – et, de l’autre, ses adversaires, les banques privées. Cela en dit beaucoup sur ce que nous voulons faire.

Lorsque certains parlementaires nous ont avertis que ce registre risquait d’être trop important, disproportionné par rapport à l’objectif que nous poursuivions, c’est-à-dire la lutte contre l’exclusion, et donc d’encourir la censure du Conseil constitutionnel, qu’avons-nous fait ? Nous avons retiré notre proposition, sommes revenus devant le Conseil d’État et avons construit une réponse qui tienne compte de ses remarques – ce qui a d’ailleurs engendré une certaine déception auprès des parlementaires de l’UDI-UC –, afin que le texte passe la barre du Conseil constitutionnel et soit validé.

Pour ce qui est de l’objectif poursuivi, je le répète, nous ne pensons pas que le RNCP fera disparaître le surendettement. Il serait parfaitement sot, ridicule et tout à fait insupportable de dire une chose pareille ! Ce que nous voulons, avec ce registre, c’est réduire le niveau moyen de la part à rembourser dans les dossiers de surendettement, en détectant beaucoup plus précocement les personnes exposées à une telle situation.

Ce débat n’est pas simple ! On nous oppose toujours l’argument des libertés fondamentales... Au bout du compte, le Gouvernement a fait des efforts pour rendre la taille du registre proportionnelle à son objectif et pour prendre en compte les observations des groupes RDSE et CRC sur la question des libertés fondamentales. (M. Jean-Jacques Mirassou acquiesce.) Sinon, nous n’aurions pas fait ces propositions !

Nous avons écouté les remarques des uns et des autres et fait en sorte, je le répète, que ce fichier passe la barre du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, qu’il soit proportionné à l’objectif poursuivi, et enfin qu’il réponde à la demande de celles et ceux que nous recevons dans nos permanences.

Travailleurs sociaux, ONG, associations qui luttent quotidiennement aux côtés des familles surendettées : ce sont eux qui soutiennent la création du registre, car ils savent quels ont été ses résultats dans les pays étrangers où il a été mis en place. Vous avez raison, madame Didier, il est impossible de démontrer qu’il a entraîné, dans ces pays, une diminution de 10 %, 20 % ou 40 % du surendettement. Nous pouvons prouver, en revanche, qu’il a permis d’abaisser le niveau moyen de la part à rembourser dans les dossiers de surendettement. C’est très important !

Je ne hiérarchiserai pas les dispositions de ce texte selon leur ordre d’importance. À ce moment du débat, nous sommes parvenus, à force de travail, à finaliser un texte. Il ne m’appartient pas de juger des arguments de ses adversaires : tous étaient recevables. Certes, nous pourrions encore renforcer le contrôle de la mise en œuvre de ce registre, dans le cadre du comité de suivi, en y intégrant plus clairement la CNIL. Il ne s’agit pas de rallier les suffrages de tous les groupes. Mais en votant ce texte ensemble, demain ou après-demain, vous poseriez un bel acte démocratique et politique. Cela comptera pour tous ceux qui, dans le monde associatif, se battent pour cette cause depuis des années.

Je tiens à vous dire, madame Lamure et monsieur Tandonnet, que mon prédécesseur, M. Lefebvre, a voté ce texte. Pourquoi ? Tout simplement parce que bon nombre des dispositions de ce projet de loi résultent de vos propres délibérations sous la précédente législature.

Je remercie d’ailleurs le Sénat d’avoir considérablement amélioré la rédaction proposée par mon prédécesseur, lequel, j’y insiste, assume ce texte, même si son groupe ne le suit pas forcément. J’ai cru comprendre qu’il y avait eu ainsi d’âpres discussions parmi les députés UMP pour décider s’il fallait soutenir un projet de loi qui réduirait le prix des lunettes de 100, 120 ou 150 euros. Ce n’est pas neutre ! On peut me raconter toutes les histoires que l’on veut, mais ce qui me préoccupe, c’est que 3 millions de Français ne s’achètent pas de lunettes parce qu’ils n’en ont pas les moyens !

Si, demain, on réduit le prix des lunettes, les assurances complémentaires pourront consacrer l’argent qui leur sert à se concurrencer entre elles à d’autres actes, comme le remboursement des prothèses dentaires, un sujet qui viendra tôt ou tard en discussion. Il ne m’appartient pas d’ouvrir ce débat dès à présent ; la ministre de la santé le fera ultérieurement. Je constate simplement que ces appareils coûtent trop cher.

En outre, un certain nombre d’actes techniques qui relèvent aujourd’hui de la compétence des médecins ophtalmologistes et qui sont réalisés dans des dispensaires ou des centres de santé par des infirmiers peuvent être délégués, le cas échéant, à des opticiens. Je suis prêt à défendre cette position et à poursuivre la discussion sur ce sujet en dehors de l’examen du présent projet de loi.

M. Lefebvre, je le répète, a voté l’action de groupe dite « simplifiée ». Je regrette que cette expression ait servi de prétexte à des arguments contre l’action de groupe, lesquels, à mon avis, ne sont pas recevables. En effet, en cas de préjudice, il existe deux types de situation : soit tous les clients sont identifiés, soit ils ne le sont pas.

S’il s’agit d’un abonnement, la liste des abonnés est connue. Une fois le préjudice économique déterminé, on sait exactement qui peut être indemnisé. La phase de déclaration peut donc être évitée, ce qui permet d’accélérer la procédure de liquidation de l’action de groupe. L’action de groupe simplifiée, c’est cela.

En revanche, dans le cas d’une tromperie sur un produit de consommation – on vend de la chèvre à la place du mouton, par exemple ! (Sourires) –, on ignore qui a acheté les barquettes. Il faut donc solliciter les consommateurs pour qu’ils s’agrègent et manifestent leur volonté de rejoindre le groupe.

La différence est là. Lorsque les fichiers de clients sont connus, la phase de déclaration se révèle inutile. C’est en ce sens qu’il s’agit d’une action de groupe simplifiée, mais il serait plus opportun de parler d’« action de groupe accélérée ». Elle permet de répondre à notre préoccupation commune : une fois que le juge a fixé le montant de la réparation, le plus tôt les consommateurs seront indemnisés, le mieux ce sera.

Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les observations que je souhaitais formuler sur le registre national des crédits aux particuliers et l’action de groupe. Nous aurons l’occasion d’y revenir et d’aborder d’autres points lors de l’examen des amendements. Nous avons eu raison de débattre de manière approfondie de ces questions. Très objectivement, le texte, tel qu’il est issu des travaux du Parlement, est bien meilleur que le texte initial, et je m’en réjouis.

Notre objectif est que, grâce à l’action de groupe, les consommateurs soient véritablement indemnisés du préjudice qu’ils auront subi et que, grâce au registre national des crédits aux particuliers, nous luttions plus efficacement qu’aujourd'hui contre le mal-endettement et le surendettement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Organisation de la discussion

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Organisation de la discussion (interruption de la discussion)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques souhaite formuler deux requêtes.

Tout d’abord, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, elle demande l’examen par priorité de l’article 4 bis A – à moins que ce ne soit une réserve : cela dépendra de l’avancement de nos travaux ce soir – et de l’article 23 demain, à quatorze heures trente, à l’ouverture de la séance.

Mme la présidente. Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité ou la réserve, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande, monsieur le ministre ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Pas d’opposition !

Mme la présidente. La priorité ou la réserve est de droit.

Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. La commission souhaite également que l’amendement n° 33 à l’article 1er soit disjoint des amendements en discussion commune et examiné séparément.

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur cette demande.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Organisation de la discussion (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Discussion générale

4

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 27 janvier 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy) (2014-386 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, afin que la commission puisse se réunir pour examiner les amendements déposés sur le présent projet de loi, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.