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Séance du 29 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Les rachats de crédits à la consommation figurent déjà dans le fichier. C’est le cas de ceux qui veulent restructurer leurs dettes. En revanche, sont exclus les rachats de crédits mixtes, et je vais vous expliquer pourquoi.

Lorsque notre texte est arrivé au sein de la section des finances du Conseil d’État, il s’est fait « étrillé » – je ne sais pas si le mot est tout à fait correct –, en tout cas vigoureusement critiqué pour que nous reprenions notre texte.

Nous avons alors demandé à l’assemblée générale du Conseil d’État de nous donner un avis. C’est à partir de cet avis que nous avons construit la réponse. Croyez-le bien, c’est en nous fondant sur cette analyse que nous sommes arrivés devant vous avec la volonté d’aboutir.

Je vous le redis, nous sommes attachés à cet équilibre à partir duquel nous travaillons et qui repose sur le double avis de la CNIL et du Conseil d’État. Je ne bougerai pas de cette position, car, dans ce domaine, je veux vraiment que nous instaurions un registre. Or je crains que le mieux ne soit l’ennemi du bien !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Ma position repose entièrement là-dessus. Il est curieux d’émettre un avis négatif sur ces amendements, alors que je suis d’accord avec leur objet, mais ma ferme volonté est d’aboutir à la création d’un registre national des crédits aux particuliers.

C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Létard, l'amendement n° 108 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Je comprends ce que vous avez dit, monsieur le ministre, et je pense qu’il faut faire des choix. J’en ai fait un premier sur l’immobilier, et je suis prête à en faire d’autres. Mais plus que l’amendement n° 108, c’est l’amendement n° 107 qui me semble important. Honnêtement, je ne souhaite pas son retrait, car je ne comprends pas comment le système peut fonctionner si les rachats de crédits sont exclus du registre.

Cela étant, je retire l’amendement n° 108, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 108 est retiré.

L'amendement n° 177, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Les autorisations de découvert et les dépassements définis respectivement aux 10° et 11° de l'article L 311–1, lorsqu'ils sont supérieurs à un mois ;

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Cet amendement est inspiré par les arguments qui ont été présentés tout à l’heure afin que le registre soit aussi complet que possible. En réalité, il a pour objet d’intégrer les autorisations de découvert et les dépassements de plus d’un mois, car ils sont très significatifs. Le fait d’être à découvert durant plus d’un mois, c’est-à-dire après la perception du salaire, constitue en effet un signe fort de fragilité financière du ménage ou du consommateur concerné. C’est pourquoi j’estime que cette donnée est extrêmement utile à connaître et doit figurer dans ce registre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. J’entends tous ces arguments. La situation que vous décrivez est évidemment idéale, mais ma préoccupation est que ce fichier soit créé. Le risque est le rebondissement du débat sur la proportionnalité du fichier et l’impossibilité de le mettre en œuvre parce qu’il serait retoqué.

Bien que je partage tout à fait les arguments avancés par les uns et les autres, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Monsieur Cointat, je vous rappelle tout d’abord que les autorisations de découvert supérieures non pas à un mois, mais à trois mois sont assimilables à un crédit à la consommation, et seront donc inscrites au registre.

En outre, lorsqu’il s’agit d’un découvert lié à un défaut de gestion de trésorerie, il serait extrêmement complexe d’en assurer l’inscription, pour un délai court, au registre national des crédits aux particuliers. Je le répète, si le dépassement se prolonge au-delà de trois mois et manifeste ainsi un problème récurrent, l’établissement de crédit est placé dans l’obligation de proposer un crédit à la consommation au client concerné, qui sera donc naturellement enregistré au RNCP.

Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 177.

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. À l’instar de M. le rapporteur et de M. le ministre, je reconnais volontiers que le mieux peut être l’ennemi du bien.

M. Christian Cointat. Il importait de souligner cet élément. Toutefois, puisque nous souhaitons, nous aussi, la mise en œuvre de ce registre, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 177 est retiré.

M. Martial Bourquin, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 242 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, MM. Reichardt et Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. Bécot et Mme Bruguière, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 32

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 6° Les crédits immobiliers définis à l’article L. 312–2.

II. - Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Répondant à l’appel de M. le rapporteur et de M. le ministre je vais, moi aussi, faire preuve de sagesse et de prudence. Puisqu’il concerne les crédits immobiliers, je mesure le risque que prendrait notre assemblée en adoptant cet amendement. Aussi, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 242 rectifié bis est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 107 est présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.

L'amendement n° 241 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, MM. Reichardt et Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. Bécot et Mme Bruguière.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 32

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits.

L'amendement n° 107 a été défendu.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour défendre l’amendement n° 241 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Le regroupement de crédits à la consommation est pris en considération, puisque seraient intégrés dans le champ du registre les regroupements de crédits immobiliers. Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 241 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 107 ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. J’en suis tout à fait navré, mais j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Madame Létard, pour qu’il soit clairement indiqué que les regroupements de crédits visés ne concernent que les crédits à la consommation, je vous invite à modifier votre amendement n° 107 en ajoutant après les mots « regroupement de crédits » les mots « relevant du seul régime du crédit à la consommation », ce qui permettra également de satisfaire M. Dallier.

Sous réserve de cette modification, le Gouvernement émettra un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Létard, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

Mme Valérie Létard. Ce n’est pas tout à fait ce que nous souhaitions. Toutefois, j’accepte cette modification et je rectifie donc ainsi mon amendement, ce qui permettra de garantir la prise en compte des rachats de crédits à la consommation.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 107 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC, et ainsi libellé :

Alinéa 32

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits relevant du seul régime du crédit à la consommation.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333–7 déclarent également le total des crédits disponibles au titre des crédits renouvelables définis à l'article L. 311–16.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. Charles Revet. C’est dommage !

M. André Trillard. Très regrettable !

M. le président. Je mets aux voix l'article 22 bis, modifié.

(L'article 22 bis est adopté.)

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Article 22 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 22 quinquies

Article 22 quater

I. – (Non modifié) Le code de la consommation, tel qu’il résulte de l’article 22 bis de la présente loi, est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 311-9, les mots : « le fichier prévu à l’article L. 333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5, et » sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 311-16, les mots : « le fichier prévu à l’article L. 333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5, et » sont supprimés ;

3° À la première phrase de l’article L. 313-9, les mots : « au fichier institué à l’article L. 333-4 et » sont supprimés ;

4° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 331-11, la référence : « L. 333-4, » est supprimée ;

5° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III est abrogée ;

6° La section 3 du même chapitre III devient la section 2.

II. – (Supprimé)

III. – (Non modifié) À l’article L. 670-6 du code de commerce, tel qu’il résulte de l’article 22 bis de la présente loi, les mots : « au fichier prévu à l’article L. 333-4 et » sont supprimés.

IV. – (Non modifié) À la troisième phrase du a du 2 du III de l’article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, tel qu’il résulte de l’article 22 bis de la présente loi, les mots : « au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 333-4 et » sont supprimés.

V. – (Non modifié) La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est abrogée.

VI (nouveau). – À la dernière phrase de l’article L. 312–1 du code monétaire et financier, les mots « des articles L. 333–4 et L. 333–6 » sont remplacés par les mots « de l’article L. 333–6 ».

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. Compte tenu du retrait de l’amendement n° 50, je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 51 est retiré.

Je mets aux voix l'article 22 quater.

(L'article 22 quater est adopté.)

Article 22 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 22 sexies

Article 22 quinquies

I. – L’article L. 334-5 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 333-5 » est remplacée par les références : « L. 333-21 et l’article L. 333-3–2 » ;

b) Les références : « et de la dernière phrase de l’article L. 332-9 ainsi que l’article L. 333-7 » sont remplacées par les références : « , du dernier alinéa de l’article L. 332-9 et du troisième alinéa de l’article L. 333-8 » ;

2° Sont ajoutés des f à h ainsi rédigés :

« f) Au premier alinéa de l’article L. 333-9, la référence : “L. 331-1” est remplacée par la référence : “L. 334-4” ;

« g) Le troisième alinéa de l’article L. 333-14 est supprimé ;

« h) À l’article L. 333-17, le montant : “15 000 €”est remplacé par le montant : “1 789 976 francs CFP”. »

II. – L’article L. 334-9 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par des I et II ainsi rédigés :

« I. – Les articles L. 330-1, L. 331-2 à L. 333-21, à l’exclusion de la dernière phrase du huitième alinéa de l’article L. 331-7, de la dernière phrase du 2° de l’article L. 331-7-1 et du troisième alinéa de l’article L. 333-8, ainsi que l’article L. 333-3–2 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.

« II. – A. – À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-2, les mots : “au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “à un montant fixé par l’administrateur supérieur”.

« B. – Au premier alinéa de l’article L. 333-9, la référence : “L. 331-1” est remplacée par la référence : “L. 334-8”.

« C. – Le 5° du I de l’article L. 333-10 est supprimé.

« D. – À l’article L. 333-17, le montant : “15 000 €” est remplacé par le montant : “1 789 976 francs CFP”. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».

III. – (Non modifié)

IV. – Les modifications apportées par l'article 22 ter de la présente loi à l’article 22–2 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

V et VI. – (Non modifiés)

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. Je retire également cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 52 est retiré.

Je mets aux voix l'article 22 quinquies.

(L'article 22 quinquies est adopté.)

Article 22 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 23 (examiné en priorité)

Article 22 sexies

I. – Les articles L. 333–8 à L. 333–11, l’article L. 333–13, L. 333–14, à l’exception de son premier alinéa, et les articles L. 333–15 à L. 333–20 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard trois ans à compter de sa promulgation.

Les III à VII de l’article 22 bis, l’article 22 ter, et l’article 22 quinquies à l’exception du VI, de la présente loi entrent en vigueur à cette même date.

À compter de cette même date, les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333–7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la présente loi, ne sont plus tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés en application du premier alinéa du II de l’article L. 333–4 du même code. De même, à compter de cette même date, les commissions de surendettement et les greffes des tribunaux ne sont plus tenus de transmettre à la Banque de France les informations relatives aux situations de surendettement en application des trois premiers alinéas du III du même article L. 333–4, sans préjudice des dispositions relatives à la durée d’inscription et aux conditions de radiation des informations qui continuent à s’appliquer. Les incidents de paiement caractérisés et les informations relatives aux situations de surendettement sont déclarés à la Banque de France en application des seules dispositions de l’article L. 333–10 du code de la consommation.

II et III. – (Non modifiés)

IV. – (Non modifié) Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur la mise en place du registre national des crédits aux particuliers. Ce rapport rend compte de l’impact de l’utilisation du registre sur le surendettement des ménages, sur les taux d’intérêts des crédits octroyés aux particuliers ainsi que sur la prise en compte par les établissements de crédit des informations contenues dans le registre pour la gestion des risques.

V. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 53 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 54 est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 176 est présenté par M. Cointat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact confiée au Comité consultatif du secteur financier

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 54.

M. Jacques Mézard. Cet amendement visait à confier au Comité consultatif du secteur financier la réalisation d’une étude d’impact avant l’entrée en application du registre national des crédits aux particuliers.

Compte tenu des explications apportées par M. le ministre et des remarques que j’ai déjà formulées, je vais le retirer.

Toutefois, je tiens à réagir très brièvement aux propos que Mme Schurch a consacrés à la Banque de France. Ce sujet n’est pas anodin !

Monsieur le ministre, je vous prie de rester attentif à cette question et vous saurais gré de nous apporter une réponse au sujet de l’évolution du réseau de la Banque de France relativement à ces dossiers. Il s’agit d’un enjeu tout à fait majeur.

Pour conclure sur ces questions de registre, mais en réalité de fichier, mes chers collègues, nous connaissons tous les difficultés de ceux qui tombent dans le surendettement. Dans une vie professionnelle antérieure, j’ai eu fréquemment l’occasion d’être présent à des audiences de surendettement. Il faut discerner les causes et les réalités très diverses que présente ce fléau. Quelqu’un qui a faim et qui passe devant une boulangerie-pâtisserie est réellement tenté de s’arrêter ! Et plus on laisse le boulanger-pâtissier exposer des gâteaux et des pains différents, plus vif est le désir de franchir le seuil de la boutique. C’est là une simple réalité.

Certes, des efforts ont déjà été accomplis. Mais tant que l’on n’aura pas mis suffisamment de freins à certaines publicités, tant que l’on ne luttera pas davantage contre certaines offres de crédits, assorties de taux que l’on connaît – même si, depuis quelques années, les tribunaux ont le pouvoir de réduire les intérêts et les pénalités –, ces phénomènes persisteront. Nous devons agir avec force et fermeté pour empêcher la multiplication de ces offres, qui sont extrêmement dangereuses.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 54 est retiré.

La parole est à M. Christian Cointat, pour présenter l’amendement n° 176.

M. Christian Cointat. M. Mézard a fort bien expliqué sa position, ce qui est naturel, et il a parfaitement exprimé la mienne puisque je partage son sentiment. Comme il a retiré son amendement, je retire moi aussi mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 176 est retiré.

L'amendement n° 349, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

Les III à VII

insérer les mots :

et le IX

La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, rendu nécessaire par l’évolution du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 349.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22 sexies, modifié.

(L'article 22 sexies est adopté.)

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Chapitre IV

Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales

Article 22 sexies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 24 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 23 (examiné en priorité)

M. le président. Je rappelle que l’article 23 a été examiné en priorité hier.

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Article 23 (examiné en priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 25

Article 24 bis

(Non modifié)

Le livre VII de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre III ainsi rédigé :

« Titre III

« INDICATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS

« Chapitre unique

« Art. L. 731-1. – (Non modifié)

« Art. L. 731-2. – Toute utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l’autorisation préalable du service concerné.

« L’autorisation prévue au premier alinéa :

« 1° Ne peut être délivrée sans présentation préalable d’un exemplaire du support destiné à la publication ;

« 2° Ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes ;

« 3° Est motivée par l’intérêt général.

« Le service ayant délivré l’autorisation peut la retirer à tout moment si l’une des conditions précitées n’est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification.

« Art. L. 731-3. – Tout manquement à l’article L. 731-2 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L’amende est prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation.

« Art. L. 731-4. – Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au II de l’article L. 141-1 du code de la consommation. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Lefèvre et Cambon, Mmes Bruguière et Cayeux, MM. Dulait et Leleux, Mme Boog, MM. B. Fournier, Laufoaulu, P. André, Gaillard, Beaumont, Huré et Bizet, Mme Deroche, MM. Savary et Doligé, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Cléach, Pierre, Milon, Houel, Dufaut, Laménie et G. Bailly et Mme Masson-Maret.

L'amendement n° 58 est présenté par MM. Mézard, Vall, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

L'amendement n° 217 est présenté par MM. Adnot, Türk et Bernard-Reymond.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Avant l’alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quelles que soient la nature et la consistance de l’œuvre protégée, sous réserve que lesdites pièces soient d’origine ou de qualité équivalente. »

… – L’article L. 513-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) D’actes de reproduction, de commercialisation, d’exploitation et d’utilisation de pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l’objet du modèle déposé, sous réserve que lesdites pièces soient d’origine ou de qualité équivalente. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.