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Séance du 30 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Leleux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Gournac, Lefèvre et Gaillard, Mme Giudicelli, Mlle Joissains, M. Cointat, Mmes Duchêne, Sittler, Deroche et Férat et MM. Pierre, Couderc, B. Fournier, Pinton et P. Leroy, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d’évaluer son application et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. À cet effet, il demande un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions votées.

Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions des lois auxquelles ils appartiennent.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Cet amendement tend simplement à instaurer un comité de suivi, comprenant deux députés et deux sénateurs, chargé d’observer les effets de la mise en œuvre du texte en termes de mortalité par accidents de la route. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, l’Académie nationale de médecine estime qu’entre 250 et 350 vies pourraient être sauvées chaque année. Ces chiffres, fondés sur quelques analyses statistiques, mériteraient d'être vérifiés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Cet amendement a pour objet de créer un comité de suivi composé de deux députés et de deux sénateurs appartenant aux commissions des lois de chacune des assemblées. Ce comité serait chargé d’évaluer les effets des mesures prises en application du présent texte et de vérifier que le décret d’application a été effectivement pris.

Le mécanisme m'apparaît très lourd, sachant que les décrets d’application des lois font déjà l’objet d’un suivi particulier par la commission des lois.

Je demande donc le retrait de l'amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Une nouvelle fois, Mme la rapporteur a exprimé exactement ce que je m’apprêtais à dire. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Je prends acte de ces avis défavorables, mais j’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous précisiez le point de vue du Gouvernement. Le décret à venir inclura-t-il ou non l’apprentissage des gestes de survie dans la formation aux premiers secours ? Je souhaite que vous preniez position devant notre assemblée sur ce point, fondamental à mes yeux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le secourisme est une matière qui évolue, et les spécialistes considèrent que ce sujet doit être traité avec beaucoup de précision.

D’abord, les enseignants de la conduite et de la sécurité routière ne sont pas habilités à dispenser des formations de secourisme. Ils n’en ont pas la compétence. Rendre obligatoire, ainsi que vous le proposez, une formation à des gestes tels que la ventilation cardiaque ou la compression d’hémorragies externes supposerait donc nécessairement soit de recourir à des intervenants extérieurs aptes à dispenser ces formations, soit de former les personnes chargées de l’enseignement de la conduite. Dans les deux cas, l’incidence financière de la mesure serait importante, voire considérable.

Ensuite, les autorités médicales, dans leur diversité, sont partagées quant à l’opportunité de favoriser ce type d’interventions, dont les effets aggravent parfois la situation de la victime. Je vous renvoie une nouvelle fois aux débats parlementaires de l’année dernière, qui ont abouti au rejet de la proposition de loi visant à instaurer une formation aux cinq gestes qui sauvent.

En revanche, il est possible et souhaitable, dans le cadre de l’apprentissage de la conduite, d’enseigner aux élèves des comportements simples à observer en cas d’accident de la circulation : savoir protéger les lieux de l’accident, savoir transmettre un message aux secours et savoir évaluer sa compétence à pratiquer ou non un geste de secours, si et seulement si l’on a été formé à cette fin.

Le nouveau programme de formation, le REMC – le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne –, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, met précisément l’accent sur la transmission de ces compétences. La vérification de leur assimilation pourra s'effectuer dans le cadre des épreuves de l’examen du permis de conduire.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement s'est opposé à vos amendements nos 2 rectifié bis et 3 rectifié.

Cela étant dit, afin de vous rassurer pleinement, je m'engage à ce que le Gouvernement prenne toutes les dispositions nécessaires pour que la loi que le Sénat va sans doute voter aujourd'hui trouve une traduction concrète. Il m'est difficile d'être plus précis encore, mais je prends devant vous l’engagement que le Gouvernement travaillera dans le sens que vous souhaitez, de façon concertée avec les professionnels, notamment le corps médical, qui, je le redis, est partagé sur l’opportunité d’enseigner des gestes de premiers secours, que l’on croit très faciles à faire, mais qui peuvent parfois s'avérer – pardonnez-moi l’expression – « contre-productifs ». (M. Gilbert Barbier acquiesce.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Un regard rapide jeté sur notre ordre du jour pourrait conduire à penser que nous nous attardons sur des textes que certains qualifieraient de « mineurs ». Pourtant, cette proposition de loi ne l’est pas. Elle participe d’une politique menée depuis longtemps pour réduire le nombre d’accidents, de tués et de blessés sur la route.

Cette proposition de loi, qui sera sans doute dans un instant adoptée à l’unanimité, est donc un texte important, car elle a trait à une cause nationale. Je tiens à rappeler que, voilà exactement dix ans, c’est M. Raffarin, qui préside aujourd’hui cette séance, qui a pris, en tant que Premier ministre, des initiatives courageuses en vue de renforcer la sécurité routière.

Lorsque nous débattons de ce sujet, beaucoup attribuent les progrès obtenus en matière de sécurité routière à l’amélioration des infrastructures et de la conception des véhicules, mais la véritable cause en est le changement de comportement des automobilistes français. Monsieur le président, c'est parce que vous avez pris la décision courageuse d’installer des radars que celui-ci a évolué. Je voulais simplement en rendre témoignage, car votre action a contribué à l’obtention de résultats significatifs, qui ne demandent qu’à être renforcés. À cet égard, l’adoption de cette proposition de loi ne pourra qu’aller dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je souhaite à mon tour rassurer notre collègue Jean-Pierre Leleux, qui reste manifestement dubitatif.

Des efforts ont effectivement été réalisés sous l’impulsion du gouvernement Raffarin et ils trouvent une traduction concrète dans les départements. Ainsi, le nombre de tués sur la route ne cesse de diminuer dans le mien, où l’on en compte maintenant moins de trente par an, grâce notamment à des mesures prises à l’échelon local : je pense à l’amélioration des courbes de virages, à l’adaptation de la vitesse maximale, à la hausse ou à la baisse selon les cas pour qu’elle soit compréhensible par les conducteurs et, ainsi, respectée.

Dans le même esprit, nous avons mené une action de formation aux gestes de premiers secours dans les collèges, qui relèvent du conseil général. En effet, il me paraît tout à fait essentiel de sensibiliser les enfants dès le plus jeune âge. Cette formation peut être dispensée par les SDIS – dans la mesure où ils continuent à dépendre du département ! –, la Croix-Rouge ou d’autres organismes associatifs compétents. J’ajoute qu’une telle action permet en outre de toucher les parents.

C’est donc dans cette voie qu’il faut poursuivre, en prenant un décret définissant précisément une démarche cohérente, car il convient que la formation dispensée soit la même, que ce soit à l’école ou lors de la préparation du permis de conduire. Cela permettrait d’améliorer encore la situation en matière d’accidentologie routière.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Mon collègue Leleux pourrait s’étonner que je ne soutienne pas ses amendements, mais M. le secrétaire d’État a soulevé un argument extrêmement important : la médecine d’urgence a beaucoup évolué. Il faut bien reconnaître que, par le passé, l’intervention de personnes disposant d’une formation réduite en matière de secourisme a été à l’origine d’un certain nombre de tétraplégies, résultant de manipulations intempestives pour sortir les blessés des véhicules.

Quant à la ventilation d’un blessé, encore faut-il la réaliser correctement. On sait très bien qu’une hyperventilation, en cas de fracture du thorax, peut provoquer un pneumothorax conduisant au décès du patient.

Par conséquent, en tant que médecin, j’estime que les blessés ont de meilleures chances de s’en sortir si les non-spécialistes ne les touchent pas !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Je voterai bien entendu avec enthousiasme la proposition de loi dans le texte de la commission, même non amendé, mais je souhaite insister encore une fois sur l’importance de la teneur du futur décret.

Notre collègue Barbier vient de nous dire que des non-spécialistes ne doivent surtout pas toucher aux blessés. Dans ce cas, on ne les sauvera pas ! Selon la revue éditée par l’Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme, les traumatismes médullaires sont rares : ils concernent de 2 % à 5 % des accidentés graves, dont seulement de 1 % à 2 % présentent une fracture cervicale instable. Que fait-on pour les quelque 98 % de blessés qui ne sont pas dans ce cas ? On les laisse mourir ? Avec des gestes non dangereux, extrêmement simples à réaliser, on peut sauver des vies, pour autant que l’on intervienne dans les quinze à soixante secondes suivant l’accident.

Ces gestes, je le répète, sont décrits dans Les premiers secours pour les nuls. Il vaudrait mieux, selon moi, les enseigner aux futurs conducteurs de façon pratique pendant une demi-heure ou une heure. Il ne s’agit pas de pratiquer une compression ou la respiration artificielle ; il s’agit simplement de libérer les voies respiratoires d’une personne en situation de détresse.

Cela étant dit, dans la mesure où M. le secrétaire d'État s’est engagé sur la prise en compte, dans le décret, des préoccupations que j’ai exprimées, je retire bien volontiers l'amendement n° 4 rectifié. Je voterai l’article unique avec plaisir, sachant que c’est déjà un pas considérable dans la bonne direction.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État. Voulant faire preuve à mon tour de bonne volonté, monsieur le sénateur, je propose que l’administration prenne l’attache de Mme la rapporteur et de vous-même pour qu’exécutif et législatif rédigent ensemble, en quelque sorte, le décret. Nous avons tous le même objectif.

M. Jean-Pierre Leleux. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. La parole à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais remercier celles et ceux qui ont œuvré pour ce texte, en particulier M. Leleux et la rapporteur, Mme Troendlé.

Il est vrai, monsieur le président Raffarin, que l’impulsion donnée par le président Jacques Chirac et vous-même a été très importante. Nous ne pouvons que nous réjouir que, par la suite, tous les Présidents de la République et tous les Premiers ministres successifs aient persévéré sur ce chemin, ce qui a permis de réduire le nombre de tués sur la route. Ceux-ci étant néanmoins toujours trop nombreux, il nous faut continuer notre action.

Par ailleurs, vous avez bien voulu citer dans votre rapport, madame Troendlé, la proposition de loi que j’avais déposée à la suite d’un accident tragique qui s’était produit à La Ferté-Saint-Aubin, dans mon département : croyant bien faire, le conducteur d’un autobus avait déplacé son véhicule sous lequel se trouvait un jeune homme et, pensant délivrer celui-ci, il l’avait tué.

À la suite de ce terrible accident, je me suis préoccupé, à la demande instante et légitime de la famille, de son avocate et de la population, de la formation aux premiers secours des conducteurs de transport routier de personnes. Je n’ai pas réussi à faire adopter cette proposition de loi, que j’ai ensuite déposée à nouveau sous forme d’amendement à trois ou quatre reprises.

On m’a toujours objecté que le contenu de la formation des personnes habilitées à conduire des véhicules de transport collectif était défini par des règles européennes et que, cette formation comportant treize ou quatorze modules, un renforcement de l’apprentissage des gestes de premiers secours s’opérerait au détriment des autres modules. Je me suis fâché, j’ai rencontré les ministres compétents, et nous avons finalement obtenu une modification de ces règles.

Je tiens cependant à aborder une nouvelle fois le sujet, car il me paraît impérieux que les conducteurs de véhicules de transport collectif de personnes disposent d’une formation solide en matière de secourisme, au même titre, d'ailleurs, que les moniteurs d’auto-école.

Je forme bien sûr le vœu, monsieur le secrétaire d’État, que le décret d’application de ce texte soit rédigé rapidement, en concertation, comme vous l’avez proposé, avec M. Leleux, Mme Troendlé et nos collègues de la commission intéressés.

Je forme également le vœu que cette proposition de loi soit examinée par l’Assemblée nationale dans des délais raisonnables. On constate en effet une énorme déperdition dans le travail parlementaire, tenant au fait qu’un grand nombre de propositions de loi adoptées par l’une des deux assemblées, fût-ce à l’unanimité, ne sont jamais inscrites à l’ordre du jour de l’autre assemblée. Je pense que nous devrions y réfléchir. Il est de la responsabilité de tous les groupes politiques de faire en sorte qu’une proposition de loi ayant été examinée par l’une des deux chambres le soit également par l’autre, a fortiori si elle a été adoptée. Pour l’heure, nous ne pouvons que déplorer que beaucoup de temps et de travail soit perdu.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Matignon et le ministère de l’intérieur m’avaient donné pour consigne de m’en remettre, sur ce texte, à la sagesse de la Haute Assemblée. Toutefois, étant donné la teneur des débats et le consensus qui s’est dégagé, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur la proposition de loi, en prenant l’engagement que le décret sera pris pendant l’été.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

Article unique (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
Discussion générale

6

Nomination de membres d’une commission mixte paritaire.

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Michel, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Jacques Hyest, Mme Catherine Troendlé et M. François Zocchetto ;

Suppléants : Mme Esther Benbassa, MM. Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Yves Détraigne, Jacques Mézard, François Pillet et René Vandierendonck.

7

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire.

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Michel, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Jacques Hyest, Mme Catherine Troendlé et M. François Zocchetto ;

Suppléants : Mme Esther Benbassa, MM. Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Yves Détraigne, Jacques Mézard, François Pillet et René Vandierendonck.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

8

Dépôt d'un document

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la convention entre l’État et le Centre national d’études spatiales relative au programme d’investissements d’avenir, action « Espace » du programme « projets thématiques d’excellence ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.

9

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
Discussion générale (suite)

Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

Adoption définitive d'une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade (proposition n° 301 [2011-2012], texte de la commission n° 457, rapport n° 456).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
Article additionnel avant l'article 1er

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il revient à la Haute Assemblée d’examiner aujourd’hui la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.

Déposé par le député UMP de la Loire Paul Salen, ce texte tend à autoriser un salarié à renoncer, anonymement et sans contrepartie, avec l’accord de son employeur, à des jours de repos, au profit d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou victime d’un accident rendant nécessaire une « présence soutenue ».

Il est vrai qu’il n’est de plus grande injustice que de voir son enfant frappé par une maladie grave.

Tous les types de jours de repos sont concernés par le dispositif de cette proposition de loi – RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires –, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Cependant, pour les congés annuels ordinaires, seuls peuvent faire l’objet d’un don les jours au-delà du vingt-quatrième.

D’emblée, je veux dire que je comprends tout à fait les motivations louables, humaines, qui ont présidé au dépôt de ce texte. Le député Paul Salen s’est inspiré de l’initiative de salariés de sa circonscription : en 2009, touchés par le drame que vivait l’un de leurs collègues, ils avaient mobilisé 170 jours de RTT pour lui permettre de rester au chevet de son enfant atteint d’un cancer en phase terminale.

Cette démarche est empreinte d’un grand humanisme. Le don est un acte suffisamment rare, dans notre société où beaucoup de choses s’achètent ou s’échangent, pour être souligné. Le don n’appelle rien en retour, il s’agit d’un acte gratuit, de pure générosité.

Cette proposition de loi appelle toutefois une position nuancée de la part du Gouvernement.

Mais avant d’aborder la question au fond, je voudrais dire ma compassion pour les parents qui subissent la terrible épreuve de la maladie d’un enfant. Cette tragédie et la douleur qu’elle provoque s’accommodent mal des contraintes administratives et légales. Comment ne pas comprendre que des parents veuillent accompagner leur enfant gravement malade, parfois jusqu’à la mort, en restant auprès de lui ? Comment accepter que la loi soit un frein à ce qui semble légitime ?

Le code du travail permet déjà à un parent d’un enfant gravement malade de s’absenter, au titre d’un congé de présence parentale, d’une durée de 310 jours sur une période maximale de trois ans. Cependant, un temps imparti est par nature arbitraire. Le passage d’un seuil à l’autre a systématiquement quelque chose d’injuste, et même, dans certaines situations dramatiques, de profondément injuste.

Pour autant, nous devons tout de même nous interroger sur l’opportunité de légiférer en la matière, alors que beaucoup estiment qu’il y a trop de lois, que les règles du code du travail sont déjà suffisamment lourdes et complexes, et qu’un effort de simplification est demandé sur toutes les travées.

Je voudrais émettre des réserves, tenant d’abord au fait que les jours de repos répondent à un impératif de protection de la santé des salariés. Le droit du travail dans son ensemble s’est construit autour de ce principe : aux sociétés d’entraide, inspirées par la solidarité, a succédé la codification par la loi, le règlement, pour protéger les salariés, assurer leur sécurité, leur permettre de préserver leur santé. Les jours de repos, conquis progressivement et de haute lutte, répondent, dans l’histoire du droit du travail, à un impératif de protection des salariés. Ils doivent donc être préservés autant que possible. En tant que gouvernants et législateurs, nous sommes aussi les gardiens d’un ordre public social qui ne peut être défait, même pour les motifs les plus honorables.

Un autre élément doit nous pousser à nous interroger : le congé est non pas un capital ou un patrimoine, mais un droit. En ce sens, il ne peut, a priori, s’échanger ; de la même manière, on ne peut échanger d’autres droits tels que ceux aux indemnités de chômage ou de maladie. Le congé a vocation à être pris, pas à être échangé, fût-ce dans le cadre d’un aussi beau geste que le don.

Je ne trouve pas souhaitable que la solidarité résulte de l’assemblage de dons individuels, de jours de congés en l’occurrence ; elle est d’abord collective et mutualisée : c’est la seule qui ne soit pas aléatoire. Si l’on y réfléchit plus avant, la mise en œuvre concrète de ce genre de dons serait nécessairement imparfaite et risquerait d’être inégale entre salariés, selon le mode d’aménagement du temps de travail –nombre de parlementaires sont opposés aux RTT, ce régime peut donc être amené à évoluer –, les durées différentes des congés, la taille de l’entreprise ou le pouvoir décisionnaire de l’employeur.

Je mesure combien ce que je suis en train de dire pourra sembler iconoclaste à l’extérieur de cet hémicycle, mais je suis obligé de tenir ces propos, parce que, en tant que gouvernants et représentants de la nation, l’une de nos missions est de maintenir les conditions de l’égalité.

Pour autant, il ne s’agit bien évidemment pas de briser les élans de solidarité. Si de telles pratiques de don venaient à l’emporter, on ne pourrait que se féliciter de la mobilisation, de l’altruisme d’hommes et de femmes qui décident de perdre – je ne dirai pas « sacrifier » – une partie de leurs droits par solidarité face à une situation humainement insupportable et déchirante.

Mais ne pas interdire signifie-t-il généraliser ? Je pose la question aux législateurs que vous êtes. Je le crois, l’instrument de la loi n’est pas le bon. Lorsque d’autres modes de régulation existent et qu’ils sont plus pertinents, il est inutile et superfétatoire de légiférer.

Des entreprises ont souhaité s’engager dans cette voie. L’une d’entre elles a signé avec certains syndicats un accord d’entreprise sur l’« absence enfant gravement malade », dispositif ouvrant la possibilité de dons de congés entre collègues de travail venant compléter un congé de vingt jours rémunéré à 75 % du salaire. Après le recours à ces vingt jours de congé, une période de recueil de dons de congés, limitée à deux semaines, peut être ouverte.

D’autres exemples pourraient être cités. Je pense à Casino : un accord d’entreprise a institué un fonds dénommé « plan congé de l’aidant familial », dont l’objet est de financer le maintien de la rémunération de salariés absents au titre d’un tel congé. Ce fonds est alimenté par des dons de RTT ou de congés, plafonnés à un certain nombre de jours.

Par ailleurs, un décret, paru au Journal officiel le 20 janvier 2013, a élargi aux fonctionnaires le bénéfice du congé de solidarité familiale, ceux-ci pouvant également être confrontés, en tant que parents, à des situations dramatiques. Le Gouvernement promeut donc, lui aussi, des avancées sur ce sujet, corrigeant l’inégalité qui existait entre salariés du public et salariés du privé afin de permettre à tous d’accompagner au mieux la fin de vie d’un être cher. Le droit du travail évolue ainsi pour mieux répondre aux besoins des salariés et des familles.

Enfin, le droit du travail se construit aussi sur des accords passés entre les partenaires sociaux. À cet égard, je dois dire que deux organisations patronales et deux organisations syndicales, parmi les plus représentatives, sont très réservées à l’endroit d’une telle initiative législative – je dis bien « législative » – en la matière.

Attaché au dialogue social à la française, je plaiderais plutôt pour une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales, en vue de faire évoluer nos pratiques et notre droit.

Telles sont donc, mesdames, messieurs les sénateurs, les réserves que je voulais exprimer au nom du Gouvernement sur cette proposition de loi. À mon sens, le législateur doit savoir prendre la distance nécessaire et surtout faire confiance aux partenaires sociaux, à leur capacité à conclure des accords quand le besoin s’en fait sentir. La loi, je l’ai dit, n’est pas le seul instrument de régulation ; on peut aussi faire appel à l’intelligence collective des forces sociales, qui savent passer des accords dans les entreprises.

Par-delà les complexités que l’adoption du présent texte risque de susciter et les contentieux qui pourraient émerger par la suite, notamment à propos de la définition précise de ce qu’est un accident grave, légiférer pour instaurer un don de congés individuel revient, je le dis comme je le ressens, à renoncer à un choix collectif de solidarité qui fonde notre société et, au-delà, les valeurs de la gauche, pour le remplacer par une somme de choix individuels qui, aussi généreux soient-ils, restent individuels et ne sauraient constituer les fondements de notre vie en commun.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement considère que la loi ne peut répondre à ces situations de détresse. Mais, face à des épreuves aussi douloureuses, il n’existe pas de bonne solution ; aussi le Gouvernement s’en remettra-t-il à la sagesse du Parlement. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)