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Séance du 30 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Si les temps administratif et législatif sont longs, le temps de la maladie peut quant à lui être très court. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Monsieur Watrin, nous avons entendu vos arguments, et personne ne vous fait ici le moindre procès d’intention. L’article 40 de la Constitution n’a d’ailleurs même pas été invoqué.

Je pense moi aussi que le mieux serait que vous retiriez votre amendement. Nous en avons compris le sens ; j’ai d'ailleurs insisté moi-même sur les questions que soulève cette proposition de loi.

M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent. Je suis un élu du département de la Loire, où se trouve la source de l’eau Badoit ; je m’exprime d'ailleurs aussi au nom de Jean-Claude Frécon, qui partage mon sentiment.

Même si la proposition de loi est imparfaite, il est souhaitable, pour les quelques familles confrontées à de graves difficultés, qu’elle soit adoptée rapidement. C'est pourquoi je ne prendrai part au vote sur aucun des amendements. Je tiens toutefois à souligner à mon tour que, comme vient de le dire Mme la rapporteur, le dispositif proposé ne saurait être que transitoire, compte tenu de ses imperfections. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
Article 2 (début)

Article 1er

(Non modifié)

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés pour maladie d’un enfant » ;

2° Il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3

« Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade

« Art. L. 1225-65-1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

« Art. L. 1225-65-2. – La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. »

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Le Menn et Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, Claireaux, Demontès et Bordas, MM. Cazeau, Daudigny et Godefroy, Mmes Emery-Dumas, Génisson, Ghali et Meunier, MM. Kerdraon, Labazée, J.C. Leroy, Poher et Vergoz, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Première phrase

Après les mots :

jours de repos

insérer les mots :

et jours de congés prévus à l’article L. 3141-1

et après le mot :

enfant

insérer les mots :

ou d’un jeune

2° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les jours de congés cédés ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du congé pris en deçà de vingt-quatre jours ouvrables.

II. – Alinéa 7, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Cette période d’absence 

par les mots :

Celle-ci

III. – Alinéa 8

Après le mot :

enfant

insérer les mots :

ou le jeune

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Il s’agit d’un amendement de précision, qui comporte en outre quelques éléments rédactionnels. Nous en avons déjà débattu ce matin en commission ; si ce qui m’a été répondu alors m’est répété, j’adopterai sans doute la même position.

Cet amendement vise à établir clairement la distinction entre la notion de jours de repos, qui renvoie aux jours acquis par le salarié en fonction de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise – jours de récupération, jours d’aménagement et de réduction du temps de travail, etc. –, et la notion de congés payés. Cette dernière, partie intégrante de l’ordre public social, est strictement encadrée par le droit de l’Union européenne en matière de durée minimale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Nous avons en effet déjà discuté de cet amendement en commission.

La proposition de loi indique clairement que le don de jours de congés ne s’applique que pour la cinquième semaine de congés éventuelle ou les jours de RTT. La durée de vingt-quatre jours ouvrables est donc incompressible.

Vous proposez également une modification sémantique consistant à faire référence au jeune en plus de l’enfant. Nous avons choisi de nous en tenir au terme « enfant », qui est celui utilisé en matière de prestations sociales. Il y a des enfants mineurs et des enfants majeurs. Le dispositif s’appliquera aux enfants de moins de vingt ans. Nous pensons en effet que, même si la présence parentale peut-être nécessaire au-delà de cet âge, elle l’est tout de même davantage auparavant ; c’est d'ailleurs ce que disent les équipes soignantes.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Monsieur Le Menn, j’ai examiné attentivement votre amendement, qui apporte effectivement un certain nombre de clarifications.

Il tend ainsi à prévoir que non seulement les jours de repos, mais aussi les jours de congés, dans les limites fixées par le texte, pourront être donnés par le salarié. Il vise également à ajouter le mot « jeune » après le mot « enfant », ce qui évitera, à mon sens, des contentieux futurs.

Ces améliorations rédactionnelles me semblent bienvenues. C’est pourquoi j’y suis favorable.

M. le président. Monsieur Le Menn, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Jacky Le Menn. Ce matin, en commission, je ne connaissais pas les arguments de M. le ministre. J’avais donc caressé l’idée de retirer cet amendement, même si je pensais qu’il apportait des précisions importantes.

Après avoir entendu l’avis du Gouvernement, je me sens conforté dans ma première analyse. Par conséquent, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur peut attribuer au salarié qui assume la charge d'un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants des jours de repos en supplément de ceux dont il dispose.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à lever une ambiguïté et à dissiper des inquiétudes, en précisant que l’employeur peut attribuer au salarié qui assume la charge d’un enfant gravement malade des jours de repos en supplément de ceux dont il dispose. Cette mesure nous a été proposée par un syndicat.

Cela étant, à ce point de la discussion, je vais le retirer.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme Aline Archimbaud. Je préfère en effet me ranger aux arguments de Mme la rapporteur : cette initiative parlementaire répond à une urgence et vise à mettre en place un dispositif transitoire, en attendant une meilleure solution.

En outre, j’ai appris que ce droit existait déjà, c’est-à-dire qu’un employeur peut donner des jours de congés en pareil cas.

Dans ces conditions, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
Article 2 (interruption de la discussion)

Article 2

(Non modifié)

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires. – (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.

(La proposition de loi est définitivement adoptée.) – (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Je veux remercier les membres de la commission. Nos débats ont été sereins et respectueux de toutes les convictions. Madame la présidente de la commission, je vous suis reconnaissante d’avoir permis la réalisation de ce travail de qualité. Je remercie également les fonctionnaires du Sénat qui nous ont aidés dans notre tâche.

Nous devons également féliciter le député Paul Salen de son initiative.

Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour que le texte ne soit que transitoire, ce que tout le monde espère.

Mes chers collègues, les familles concernées, dont certaines sont présentes dans les tribunes, vous remercient par ma voix de leur permettre de faire face à ces moments difficiles. Merci pour les enfants ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du groupe écologiste. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. Madame la rapporteur, c’est moi qui vous remercie. Il est des débats plus faciles et plus agréables à présider que d’autres !

Article 2 (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
Discussion générale

10

Modifications de l'ordre du jour

M. le président. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande de modifier l’ordre du jour du mercredi 14 mai.

En raison du report du projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes à une date ultérieure, le Sénat examinera, l’après-midi et le soir, la proposition de loi relative aux moniteurs de ski et la suite de la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

Le délai limite de dépôt des amendements de séance sur le premier de ces deux textes pourrait être fixé au mardi 13 mai à onze heures et le temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale serait d’une heure.

Par ailleurs, la séance pourrait débuter à quinze heures.

En outre, le Gouvernement demande de compléter l’ordre du jour du jeudi 15 mai par l’examen, l’après-midi et le soir, du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.

Le délai limite de dépôt des amendements de séance sur ce texte pourrait être fixé au mercredi 14 mai à seize heures et le temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale serait de une heure trente.

Il n’y a pas d’observation ?...

Acte est donné de cette demande.

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 5 mai 2014 :

À seize heures :

1. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (n° 455, 2013-2014) ;

Rapport de M. Daniel Raoul, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 485, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 486, 2013-2014).

Le soir :

2. Suite éventuelle de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.

3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (n° 369, 2013-2014) ;

Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 436, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 437, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART