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Séance du 8 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. J’ai bien écouté le plaidoyer de M. Delattre…

M. Richard Yung. … pour le passé, mais essayons d’avoir un débat constructif.

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative. Elle est actée ! À cette baisse vient s’ajouter la suppression progressive de la C3S. C’est également une mesure importante.

Le débat porte sur plusieurs aspects.

M. Francis Delattre. Le débat est : peut-on encore attendre ?

M. Richard Yung. Monsieur Delattre, avec vos propositions, on dépasse déjà les 3 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Accélérer le calendrier de la baisse de l’impôt sur les sociétés ajouterait seulement quelques milliards de plus…

M. Francis Delattre. Ce sont des dépenses utiles !

M. Richard Yung. S’il est possible de faire plus vite et mieux, pourquoi pas ? M. le secrétaire d’État pourra peut-être nous éclairer sur ce que coûterait la mesure proposée.

M. Vincent Delahaye. Et sur ce qu’elle rapporterait !

M. Richard Yung. En effet ! Je suis également d’accord avec vous, monsieur Delahaye, pour dire qu’il n’y a pas nécessairement un lien direct entre l’assiette et le taux. On voit bien d’ailleurs que les taux européens se situent entre 25 % et 30 % pour les grands pays – le taux de l’Allemagne est de 30 %– et qu’ils sont évidemment plus faibles pour les petits pays.

Notre réflexion doit également intégrer l’Europe. Ce débat, dont nous avons dit un mot hier, a un peu des allures de ritournelle, mais il est essentiel que nous puissions mettre en place une harmonisation. On pourrait ainsi imaginer un impôt sur les sociétés européen, lequel serait payé une fois par les entreprises ayant des activités multiples sur le territoire de l’Union.

Enfin, les entrepreneurs ne se plaignent pas tellement du taux. Ce qu’ils réclament tous, c’est de la stabilité.

M. Francis Delattre. Depuis deux ans, ils sont gâtés !

M. Richard Yung. Quand ils investissent pour cinq, huit ou dix ans, ils ont besoin de connaître les règles.

Sur le fondement de ces critères, la proposition du Gouvernement me paraît raisonnable.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Abstenons-nous de réécrire l’histoire ou, sinon, n’ayons pas la mémoire sélective.

Vous dites que l’abandon de la taxe professionnelle, laquelle a d’ailleurs été remplacée par une kyrielle de contributions diverses et variées, à tel point que plus personne ne sait ce qu’il paie ni à qui, ni même qui fixe les assiettes et les taux et qui sont les bénéficiaires, aurait permis d’alléger l’impôt des entreprises de 8 milliards d’euros. Mais sur le dos de qui ?

Vous évoquez d’autres mesures, mais vous oubliez de dire comment elles ont été financées. J’ai tout de même observé que nombre de ces allégements étaient financés par de la dette, ce qui n’est pas le cas de l’ensemble des mesures que nous proposons.

Revenons maintenant à la question du taux facial de l’impôt sur les sociétés. J’ai trop de respect pour les conseillers financiers et pour les directeurs financiers des entreprises désireuses d’investir pour penser un seul instant qu’ils pourraient s’arrêter au seul taux facial sans prendre en compte l’ensemble des aspects fiscaux de leurs investissements.

L’une des plus grandes questions qui se posent concernant l’impôt sur les sociétés est bien sûr celle de l’assiette et non celle du taux. À cet égard, le Gouvernement s’est engagé, avec d’autres partenaires, sur la voie d’une harmonisation de l’assiette de cet impôt. Cela me paraît essentiel, car une fois que nous aurons harmonisé les assiettes, il sera beaucoup plus objectif et raisonnable de comparer les taux.

J’ajoute que l’impôt sur les sociétés n’est que l’un des éléments de la fiscalité et qu’il faut tenir compte de tous les autres, à savoir les contributions sociales, la fiscalité locale, la fiscalité environnementale. Les directeurs financiers des investisseurs, je le répète, ne sont pas bêtes. Ils ne sauraient se contenter de comparer de manière brute et austère les taux marginaux des impôts sur les sociétés.

Nous-mêmes, nous avons bien des interrogations sur le taux réel d’imposition des entreprises. Tout le monde sait que le taux facial marginal de l’impôt sur les sociétés est de 33,33 %, mais il est vrai qu’il peut varier en fonction de la taille et de la structure des entreprises, de l’optimisation de l’organisation de leur groupe en filiales et de leur implantation au sein de différents pays. On sait tous que le taux d’imposition des grandes multinationales est probablement beaucoup plus faible que 33,33 %. Le taux de 8 % est parfois avancé, mais il est aussi contesté. Je pense qu’il nous faut accroître nos connaissances sur ce sujet, mais je dirais que, en moyenne, le taux de l’impôt sur les sociétés se situe plutôt aux alentours de 13 % à 15 % et à un peu plus de 20 % pour les plus petites. Il y a probablement là une incohérence, mais, franchement, dire que le taux facial de l’impôt sur les sociétés serait décisif pour les investisseurs est trop réducteur pour qu’on puisse vous suivre dans ce cheminement.

Enfin, je précise que, selon les estimations – à cet égard, je vous renvoie à ce que j’ai dit à M. Bocquet –, la baisse de 1 point annuel que tend à prévoir votre amendement, monsieur Delahaye, aurait un coût de l’ordre de 1,5 milliard d’euros.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, il convient de vous remercier du tableau que vous venez de brosser. La question de l’attractivité de notre territoire est évidemment essentielle. À cet égard, le volet sur l’impôt sur les sociétés est central. Cependant, annoncer, comme vous le faites, à la fois une baisse à terme du taux de l’impôt sur les sociétés – c’est une belle promesse ! – et la prolongation de la surtaxe temporaire sur l’impôt sur les sociétés, qui, elle, est une réalité, constitue une véritable performance. Vendre pour l’avenir une fiscalité d’entreprise au niveau européen qui rendrait la France plus attractive, selon le principe du taux facial que vous avez relativisé dans votre intervention, et, dans le même temps, demander aux entreprises de prolonger un effort décrit comme temporaire mais qui devient très durable est une prouesse qui montre les qualités de communication de ce gouvernement. C’est une vraie leçon que vous nous donnez !

Accroître très sensiblement la ponction sur les entreprises, puis, grâce au tournant social-libéral, défendre une vision qui serait plus respectueuse de leurs intérêts et de l’attractivité du territoire, c’est manier les contraires, cultiver le paradoxe. Faire en sorte que l’on se concentre sur des promesses pour demain alors que les réalités d’aujourd'hui sont différentes mérite que le Sénat vous rende hommage. Chapeau bas devant une telle dextérité !

Néanmoins, permettez-moi d’ajouter que ce sont les faits qui seront jugés et pas l’habileté de votre communication.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne voudrais pas que notre débat de cet après-midi commence sur un malentendu.

Je vous remercie de vos compliments, monsieur le président de la commission, mais je n’en veux pas !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je n’en fais pas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Contrairement à ce que vous dites, il ne s’agit pas uniquement d’engagements verbaux. Vous êtes trop fin connaisseur de la mécanique budgétaire pour ignorer que nous avons transmis à Bruxelles un programme de stabilité construit sur une trajectoire des finances publiques, qui a d’ailleurs fait l’objet d’un débat ici. Ce document est détaillé et intègre la progression des différentes mesures pour les trois prochaines années.

Vous êtes également trop fin connaisseur de notre mécanique budgétaire pour ignorer que, à l’automne, nous aurons un débat sur l’orientation des finances publiques. Nous sommes sur le point de vous faire parvenir – c’est une question d’heures, je crois – les documents budgétaires qui vous permettront d’apprécier le fait que nous ne nous contentons pas de paroles, mais que nous prenons des engagements pluriannuels, par écrit. Dès lors, ne dites pas que nos engagements en termes de volume, de méthode ou de calendrier ne sont pas clairs, même si nos appréciations peuvent diverger sur ces différents points.

Je peux concevoir que vous eussiez préféré voir supprimer immédiatement la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, qui, il me semble, a été créée non par l’actuelle majorité, mais par le gouvernement dirigé par M. Fillon. Je vous rappelle que cette surtaxe ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Si la mesure est mauvaise, il faut la supprimer rapidement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Elle ne concerne donc pas la plupart des PME ni des ETI, qui sont effectivement les entreprises qui créent de l’activité dans notre pays, même si le rôle des grandes entreprises au chiffre d’affaires élevé est loin d’être négligeable, que ce soit en termes d’entraînement, d’emploi, d’activité ou d’impôts.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Rompons un instant ce débat de spécialistes…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. De spécialistes des généralités…

Mme Nathalie Goulet. … pour saluer, puisque l’Europe a été évoquée, l’élection de Jean Arthuis à la présidence de la commission des budgets du Parlement européen. C’est le premier débat budgétaire qui se tient sans lui. Il nous manque aujourd’hui, mais nous sommes au moins assurés d’avoir un représentant de qualité au Parlement européen. Ils ne sont pas si nombreux…

Pour améliorer l’attractivité du territoire, monsieur le secrétaire d’État, il faut de la lisibilité et de la constance. Or on nous offre ces temps-ci une fiscalité « hoquetante ».

Quant aux lois de programmation des finances publiques, qui ne font partie de notre arsenal juridique que depuis quelques années seulement, les chiffres qui y figurent sont absolument faux et servent simplement à asseoir le raisonnement.

Les dernières dispositions qui ont été prises ne sont absolument pas favorables aux entreprises. C’est pourquoi je soutiens l’amendement présenté par M. Delahaye.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Certains de nos collègues noircissent volontairement le tableau. Je rappelle que nous sortons des assises de la fiscalité des entreprises, que j’ai déjà évoquées, qui ont conduit à procéder à des arbitrages et à préparer un calendrier.

Le taux facial de l’impôt sur les sociétés en France est effectivement l’un des plus élevés d’Europe, mais l’impôt réellement payé par les entreprises, pour des raisons d’assiettes et de niches, est relativement faible par rapport aux autres membres de l’Union européenne. Si l’on prend le poids de l’impôt sur les sociétés rapporté au PIB, la France ne se classe qu’en quinzième position. Il y a donc quatorze pays où l’impôt sur les sociétés coûte plus cher aux entreprises. En somme, nous nous situons à peu près au milieu du classement. Par conséquent, dire que la situation actuelle est absolument apocalyptique et que nos entreprises sont totalement pénalisées n’est pas justifié.

Pour avoir participé à toutes les nombreuses réunions qui se sont tenues depuis le mois de janvier avec l’ensemble des partenaires sociaux à l’occasion de ces assises de la fiscalité, je peux témoigner que ce sont les entreprises elles-mêmes qui demandent en priorité la réduction de la fiscalité sur la production. Elles préfèrent que la C3S soit supprimée et que les prélèvements sociaux soient diminués plutôt que le taux de l’impôt sur les sociétés soit baissé. Elles nous demandent néanmoins de travailler sur les assiettes – c’est ce que le Gouvernement s’engage à faire, comme le secrétaire d’État vient de le préciser – et de diminuer progressivement le taux facial afin que les entreprises aient de la visibilité.

Dans ces conditions, mon cher collègue Delahaye, je ne peux pas être d’accord avec votre argumentation. J’ai tendance à penser que la trajectoire définie par le Gouvernement est la plus appropriée ; c’est en tout cas celle qui convient le mieux à nos partenaires et aux entreprises. C’est pourquoi je demande une nouvelle fois le rejet de votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 176, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Ce taux est majoré de 2 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement proposé par les écologistes vise à moduler le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de la répartition des profits opérée au sein de chaque entreprise. Il s’agit d’inciter les entreprises à privilégier l’emploi et l’investissement productif et d’éviter les comportements tendant à favoriser la part des actionnaires dans la répartition. En effet, des études attestent l’augmentation de la part des dividendes dans la répartition des bénéfices de certaines grandes entreprises. Ainsi, selon l’INSEE, la part des dividendes dans l’excédent brut d’exploitation a augmenté de 2,5 points en 2012 par rapport à 2011.

Il est d’autant plus important de se prémunir contre cette évolution que les mesures de soutien de plus d’une quarantaine de milliards d’euros prises en faveur des entreprises ne sont absolument pas conditionnées. Le risque est donc grand de voir une part de ces ressources publiques distribuée en rémunération des capitaux.

Vous l’aurez compris, nous sommes favorables à des mesures différenciées et non à des mesures générales. Tâchons d’éviter les erreurs qui ont été commises et qui perdurent vis-à-vis du crédit d’impôt recherche. Je crois qu’il faut poser des conditions en amont des mesures que nous prenons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à prévoir une majoration de 2 % du taux d’impôt sur les sociétés lorsque l’entreprise verse des dividendes représentant plus de 10 % du bénéfice imposable.

La commission comprend et partage l’intention des auteurs, qui est d’inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices. Cependant, des dispositions ont déjà été prises en ce sens. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, adoptée juste après l’élection présidentielle et les élections législatives, a instauré une mesure de taxation des entreprises en fonction des bénéfices qu’elles distribuent à leurs actionnaires. Cette contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, dont le montant équivaut à 3 % des dividendes distribués, rapporte environ 1,9 milliard d’euros par an.

En conséquence, une nouvelle mesure fiscale, qui est de surcroît susceptible de créer un effet de seuil en fonction du pourcentage des bénéfices, ne semble pas opportune.

Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, la commission vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ajoute aux arguments du rapporteur général, que je fais miens, que les dividendes distribués sont désormais portés, sur l’initiative de ce gouvernement, au barème de l’impôt sur le revenu et non plus soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire. Selon moi, cette disposition a contribué, non pas à dissuader de verser des dividendes, mais à rendre plus juste l’imposition de ces revenus par rapport à ceux qui sont réinvestis.

L’effet de seuil que souligne le rapporteur général constitue également un handicap à l’adoption de cet amendement. C’est pourquoi j’en suggère le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Gattolin, l'amendement n° 176 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. C’est vrai que des dispositions ont déjà été prises. Cependant, plus on accroît les mesures en faveur des entreprises, plus le niveau de contrôle doit être élevé.

Les mesures de 2012 sont une bonne chose, mais quand on injecte 41 milliards d’euros dans les entreprises, cet afflux supplémentaire exige de revisiter les dispositifs précédemment mis en place. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Notre groupe regarde avec beaucoup de sympathie l’amendement de nos collègues du groupe écologiste, qui pointe une réelle tendance de ces dernières années : un transfert progressif croissant des profits vers les dividendes au détriment de l’économie réelle.

Cet amendement étant tout à fait conforme aux propositions que nous défendons en toutes occasions, nous le voterons.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. L’intention des auteurs de l’amendement est louable, mais l’adoption d’un tel dispositif pourrait être problématique. Puisque notre rapporteur général a beaucoup côtoyé les chefs d’entreprise, ils ont dû lui dire que c’est en France que les marges sont les plus faibles. Les entreprises rencontrent donc des difficultés pour investir, ce qui pose un vrai problème pour notre pays. Dès lors, il est difficile de faire des réformes ambitieuses.

Le livre de M. Piketty, qui fait actuellement fureur aux États-Unis, démontre très justement, tableaux à l’appui, que l’accumulation capitalistique se fait toujours au profit des 1 % les plus aisés de la population, et ce au détriment des classes moyennes. Nous sommes d’accord avec ce diagnostic. C’est pourquoi il faudra bien, un jour ou l’autre, corriger cette situation, qui conduit à une société où les inégalités sont de plus en plus insupportables. Tous bords politiques confondus, nous devrions réfléchir à cette question, car cette financiarisation forcenée de l’économie ne saurait être admise par tout élu raisonnable.

À titre personnel, je m’abstiendrai sur cet amendement en soutien à l’idée qu’il sous-tend, en espérant que nous pourrons explorer ces pistes de réflexion dans les années à venir.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai toujours défendu l’idée – ce point figure aussi de longue date dans les programmes du parti socialiste – que les aides aux entreprises devaient avoir des contreparties. Je pense aussi que nous devrions alléger notre fiscalité sur les investissements et veiller à éviter les dérapages de la rémunération du capital sous forme de dividendes.

Par fidélité à mes convictions, je voterai donc l’amendement de nos collègues écologistes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 161 rectifié bis, présenté par Mme Létard et M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :

« 1 quater. Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de trente salariés, le taux de la taxe prévue au 1. est égale à 1,25 %. »

II. – Après la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de trente salariés, le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 quater est porté de 1,25 % à 7,60 % pour la fraction comprise entre 17 364 € et 43 404 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 43 404 € et 151 208 € et à 20 % pour la fraction excédant 151 208 € de rémunérations individuelles annuelles. »

III. – L’article 1679 A du code général des impôts est abrogé.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour le fonds de solidarité vieillesse des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement de notre collègue Valérie Létard a trait à l’économie sociale et solidaire.

Avec 223 000 établissements employeurs et plus de 2,3 millions de salariés, l’économie sociale et solidaire représente 10 % de l’emploi en France. La masse salariale brute du secteur atteint 53 milliards d’euros. Les mesures fiscales favorisant la compétitivité et l’emploi doivent bénéficier, sans discrimination, à toutes les entreprises, dont celles de l’économie sociale et solidaire. Le CICE ne bénéficiant pas au secteur associatif, il crée là aussi une distorsion de concurrence en sa défaveur.

Aussi l’objet du présent amendement est-il de compenser les montants octroyés en vertu du CICE au bénéfice des uns par une baisse de la taxe sur les salaires pour les structures les plus fragiles. En effet, la mesure d’abattement de 20 000 euros sur la taxe sur les salaires avantage les structures de moins de vingt « ETP SMIC », qui, certes, représentent la majorité des associations mais qui ne concernent que 20 % des emplois. Au-delà de vingt équivalents temps plein, l’octroi du CICE est bien plus avantageux, ce qui génère une distorsion du coût du travail en fonction du statut juridique dans les mêmes secteurs d’activité, aboutissant à une concurrence déloyale. Pour le secteur associatif, il est à craindre que cela engendre des effets contre-productifs en matière d’emploi.

Le présent amendement opère ainsi une diminution marquée du taux normal de la taxe sur les salaires, qui passerait de 4,25 % à 1,25 %, et supprime le premier taux majoré concernant les rémunérations inférieures au SMIC. Cela aurait pour effet de libérer du carcan de cette fiscalité les bas salaires, qui constituent une partie importante de la masse salariale brute du secteur associatif. La part des salaires supérieure au SMIC serait taxée à 7,60 %, et non plus à 8,50 %, et ce dans l’objectif d’introduire une forme de progressivité et de ne pas trop impacter les salaires médians.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable, car la mesure proposée présente un coût potentiellement important pour les finances publiques : au moins 100 millions d’euros. Je dis « au moins », car ce coût est difficile à évaluer avec précision. Sans doute le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur ce point.

Le dispositif aurait également un effet pervers : il soumettrait de nouveau à la taxe sur les salaires les 40 000 petites associations qui en étaient sorties grâce à l’abattement.

J’ajoute que cette mesure ne faisait pas partie des préconisations du rapport parlementaire récent de nos collègues de l’Assemblée nationale, qui suggérait plutôt des ajustements de régime.

Enfin, les associations vont bénéficier des mesures du pacte de responsabilité, en particulier les allégements de cotisations sociales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas non plus favorable à cet amendement.

Nous avons mis en place un barème préférentiel de taxe sur les salaires pour les associations, les syndicats professionnels et les mutuelles au 1er janvier 2014, en lieu et place de l’abattement majoré, qui avait déjà été porté précédemment de 6 000 euros à 20 000 euros C’est un mécanisme simple qui bénéficie à l’ensemble des associations et qu’elles ont salué.

Comme l’a souligné le rapporteur général, adopter cet amendement conduirait à assujettir de nouveau à la taxe sur les salaires 40 000 structures qui en sont à présent exonérées. Or tout le monde en appelle à la stabilité et à la lisibilité en matière fiscale. Je pense donc que personne ne souhaite voir cette taxe sur les salaires modifiée tous les six mois au gré des lois de finances rectificatives.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Collin, Fortassin, Mézard, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II bis de l’article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Pour le calcul du crédit d’impôt des micro-entreprises constituées des entreprises qui, d’une part, occupent moins de dix personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas deux millions d’euros, le taux horaire mentionné au I est multiplié par trois. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. L’objet de cet amendement est de renforcer la formation des dirigeants de micro-entreprises, c’est-à-dire des entreprises de moins de dix salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros. Il est proposé pour cela de tripler le taux horaire du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de ces entreprises, aujourd’hui fixé au taux horaire du SMIC.

Il est regrettable que nos très petites entreprises souffrent, trop souvent, du manque de formation de leurs dirigeants, qui constitue malheureusement un corollaire de leur taille modeste. Or des carences en matière de compatibilité, de droit, de gestion ou autres peuvent avoir des conséquences dramatiques sur le devenir de ces entreprises. C’est pourquoi nous proposons l’adoption de cet amendement, qui contribuera, en renforçant la formation des dirigeants, à pérenniser les emplois dans nos petites entreprises, lesquelles sont, faut-il le rappeler, l’un des ciments majeurs de notre économie.