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Séance du 8 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, qui vise à rendre plus incitatif un crédit d’impôt de faible ampleur, la commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement. Je m’interroge en effet sur les effets d’aubaine que cette mesure pourrait engendrer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement entend la préoccupation des auteurs de cet amendement. Il observe toutefois que le dispositif actuel est déjà très généreux, y compris pour les chefs de très petites entreprises.

Nous ne considérons donc pas comme complètement avérée la nécessité de rendre plus attractif le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, qui coûtera 35 millions d’euros en 2014. Le surcoût du dispositif proposé, qui n’a pas été évalué, ne peut être envisagé dans le contexte actuel. Il serait d’ailleurs en contradiction avec les objectifs, partagés par le président Marini, de réduction des dépenses fiscales…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Merci de ce clin d’œil ! (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 136, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

3° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 27 €.

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 22 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Citoyenneté et liberté, voilà de bien jolis mots ! Encore faudrait-il qu’ils trouvent une application concrète pour les Français qui souhaitent voyager à l’étranger.

Parmi vingt-trois États de l’Union européenne, la France est le pays où le tarif du droit de timbre pour l’obtention d’un passeport est le plus cher. Ce coût peut entraver la liberté des plus jeunes ou des familles nombreuses qui souhaitent se déplacer hors de nos frontières. Si l’on ajoute au droit de timbre le prix de la photo obligatoire imposée par la préfecture, qui s’élève à 3 euros, nous sommes champions d’Europe, devant les Britanniques. Pour voyager, il faut donc payer son écot aux finances publiques. Vous me direz que c’est logique, après tout, puisque nous sommes aussi champions d’Europe des prélèvements obligatoires.

Je voudrais que les mots de liberté et de citoyenneté retrouvent un sens, notamment pour les plus jeunes de nos concitoyens. C’est pourquoi je propose non pas de diminuer le tarif du droit de timbre du passeport à 24 euros, comme en République tchèque ou en Slovaquie, mais de le ramener au niveau de la moyenne européenne, soit 53 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue, dont je salue au demeurant les louables intentions, suggère que l’État vende à perte… L’adoption de cet amendement ramènerait en effet le droit de timbre en deçà du coût de production d’un passeport, qui a été évalué par la Cour des comptes à un montant compris entre 55 euros et 69 euros.

M. Charles Revet. Alors, il faut baisser le coût de production !

Mme Nathalie Goulet. Demandez à Bygmalion, ils vous feront des prix !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Tout adepte du libéralisme économique sera sans doute désireux de voir au moins couverte la charge engagée pour la fabrication d’un passeport…

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous avez comparé, monsieur le sénateur, les droits de timbre des passeports de différents pays européens. J’ignore si vous avez fait de même pour les autres titres sécurisés. On peut sans doute trouver certains titres qui sont plus chers chez nous que chez nos voisins, mais aussi, très vraisemblablement, d’autres qui le sont moins. Ainsi, dans notre pays, la délivrance de la carte nationale d’identité et du permis de conduire est désormais gratuite.

Sachez que l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS est aujourd’hui à court de financement. Outre le passeport, moyennant un droit de timbre que vous visez dans votre amendement, elle délivre quatorze autres titres sécurisés, dont, gratuitement, la carte nationale d’identité et le permis de conduire.

Cette agence est aujourd’hui confrontée à un besoin de financement lié à la fabrication des nouveaux permis de conduire sécurisés au format européen, qui va engendrer des frais supplémentaires. C’est d'ailleurs pour cette raison que l’article 2 ter du collectif budgétaire prévoit un droit de timbre supplémentaire pour la copie demandée en cas de perte ou de vol d’un titre – le permis de conduire, notamment.

Les difficultés auxquelles est confrontée l’ANTS nécessitent une réaction de notre part. C’est pourquoi le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement est sympathique, puisqu’il réaffirme le droit aux documents de voyage et d’identité. Néanmoins, je tiens à souligner, au-delà des arguments qui ont été avancés par le rapporteur général, que ce droit a été atteint par ce qui a été présenté comme une simplification : le passage de dix à quinze ans de la durée de validité de la carte d’identité. Cette mesure nous a probablement permis de gagner entre 400 et 600 équivalents temps plein. C’était une mesure d’économie plus que de simplification. En effet, les complications sont arrivées rapidement. Dans les pays où l’on peut circuler avec une carte d’identité valable selon le droit français, mais facialement périmée, de nombreux Français se trouvent en difficulté, ce qui alourdit la charge de travail des consulats.

Je demande au Gouvernement de revenir rapidement sur l’allongement de la durée de validité de la carte d’identité et de permettre à chaque Français qui le souhaite de renouveler sa carte d’identité lorsqu’elle n’est plus valable facialement. C’est le seul moyen de pouvoir circuler librement dans l’Union européenne et dans les pays, comme la Turquie et l’Égypte, qui autorisent la venue de Français sans passeport.

Il y a aujourd'hui de nombreuses difficultés dues à l’utilisation de cartes d’identité facialement périmées.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Jean-Yves Leconte. Certaines compagnies aériennes refusent de prendre en charge les personnes dont la carte d’identité est valable mais facialement périmée. Il est important d’affirmer le droit aux documents de voyage. Je le répète, je demande au Gouvernement de revenir sur la situation actuelle, qui n’est pas acceptable.

J’ajoute, puisque vous avez évoqué les besoins de financement de l’ANTS, monsieur le secrétaire d'État, que nous sommes l’un des rares pays à financer les équipements biométriques mis à disposition des prestataires de services chargés d’enregistrer les demandes de visa et les empreintes des demandeurs. La plupart de nos partenaires européens louent ces équipements aux prestataires de services. Il serait temps, aussi bien pour l’amélioration du service que pour le redressement de nos comptes, de mettre un terme à ce mode de fonctionnement. Il n’y a aucune raison que le financement vienne de l’État.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Au risque de surprendre, notre groupe votera cet amendement. Plusieurs choses nous séparent de M. Dominati – il propose par exemple de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, tandis que nous voulons le renforcer –, mais son amendement nous convient.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Nous soutenons nous aussi le très bon amendement de M. Dominati, pour plusieurs raisons.

D’abord, il faut prendre en compte le fait qu’on oblige depuis quelques années chaque enfant à avoir son propre passeport dès le plus jeune âge, alors que les enfants pouvaient auparavant être inscrits sur le passeport de leurs parents.

M. André Gattolin. Ensuite, les passeports des enfants doivent être renouvelés tous les cinq ans. Le tarif est certes divisé par deux, mais cela entraîne tout de même de nombreuses démarches.

Mme Nicole Bricq. Mais non !

M. André Gattolin. Si, et pour une famille avec plusieurs enfants, ce n’est pas rien ! Il n’est pas évident, quand on ne bénéficie pas de passe-droits, de renouveler son passeport au mois de juillet : à Paris, il faut cinq semaines pour obtenir un rendez-vous, et deux mois en tout pour obtenir un nouveau passeport biométrique en été.

La question est de savoir si on est pour ou contre la liberté de circulation.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Elle n’est pas en cause !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous soutenons nous aussi cet amendement.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme Nathalie Goulet. Puisque M. le secrétaire d'État a annoncé le doublement du prix du timbre fiscal, peut-être pourrait-il en profiter pour augmenter le nombre de pages des passeports. Cela éviterait aux gens qui voyagent beaucoup d’avoir à refaire trop souvent le leur.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je l’ai déjà demandé !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Avant toute chose, je remercie mes collègues de l’écoute dont ils ont fait preuve à l’égard de ma demande, qui a trait à la liberté.

Monsieur le rapporteur général, je suis étonné que vous m’opposiez l’argument du coût. Vous n’allez pas me dire que les services administratifs sont plus compétitifs dans les autres pays. Pourquoi ne louerait-on pas les portiques s’il en faut ? Pourquoi le coût d’un passeport serait-il nettement plus élevé chez nous que dans vingt-trois autres pays ?

M. Charles Revet. Exactement !

M. Philippe Dominati. On ne peut pas faire payer aux jeunes, et plus largement aux citoyens, les dysfonctionnements éventuels – j’ignore s’ils existent, vous en savez plus que moi – de nos services. Ce n’est vraiment pas sur la question du coût qu’il fallait attirer notre attention.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La mise en place de l’ANTS et la passation de certains de ses marchés, qui ne relèvent pas de ce gouvernement ni du précédent, mériteraient effectivement un examen attentif. Dans une vie antérieure, j’ai rédigé un rapport sur l’ANTS au moment de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Je vous invite modestement à le consulter. Un certain nombre des commentaires que je viens d’entendre s’en trouveraient peut-être fragilisés.

Par ailleurs, je n’ai pas proposé de doubler le prix du timbre fiscal pour le permis de conduire ; nous le verrons lors de l’examen de l’article correspondant. J’ai simplement dit qu’on ne pouvait pas simultanément diminuer les droits de timbre pour les passeports et délivrer gratuitement quatorze autres documents tout en réalisant des économies en termes d’emplois – il y en a eu, objectivement – et en équilibrant les comptes, actuellement préoccupants, de l’ANTS. Nous souhaitons équilibrer les comptes de cette agence, qui est un opérateur de l’État, en étendant au permis de conduire ce qui existe déjà pour la carte d’identité.

Vous parlez de la liberté de circuler. Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’un débat complètement différent. Je vous rappelle que le fait d’avoir des titres sécurisés est une garantie de sécurité, par rapport à un certain nombre de phénomènes que nous nous devons tous de surveiller. Nous n’allons pas dissuader nos concitoyens de voyager par le prix du timbre fiscal pour un titre ayant une durée de validité plutôt longue… Il est complètement déplacé d’évoquer la liberté de circuler dans ce débat.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est vrai, il ne faut pas exagérer !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Concernant le problème des cartes d’identité valables mais facialement périmées, j’avoue mon incompétence complète. Je vous invite à interroger le ministre de l’intérieur, qui pourra vous répondre et remédier aux éventuels dysfonctionnements. En tout état de cause, ces derniers ne sont pas liés au prix du timbre fiscal.

L’amendement va dans le sens inverse de ce qui est souhaitable pour les comptes de l’ANTS. Je vous invite à y réfléchir à deux fois avant de le voter. Avec tout le respect que je vous dois, il me paraît franchement excessif d’affirmer que la liberté de circulation est mise en cause.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Claude Carle. Bravo, monsieur Dominati !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Rome et Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement, cosigné par Yves Rome et Jean-Yves Leconte, a trait à l’apprentissage. Notre souci est de trouver des mesures pour permettre d’atteindre réellement les 500 000 apprentis par an. Compte tenu de la situation actuelle, la réalisation de cet objectif est extrêmement urgente. En effet, le développement de l’apprentissage est de nature à faire reculer le chômage des jeunes et à améliorer le pouvoir d'achat.

Nous proposons de faire bénéficier les entreprises d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti. Nous posons évidemment des conditions : ce crédit d’impôt s’appliquera si la proportion d’apprentis excède 5 % de l’effectif total de l’entreprise ou dès le recrutement d’un deuxième apprenti pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Mes chers collègues, il ne vous a pas échappé que le Président de la République avait déclaré que la relance de l’apprentissage était indispensable. La disposition proposée, si elle n’est pas l’unique moyen d’y parvenir, y contribuera de façon tout à fait décisive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission partage bien entendu le souci qu’a Marie-Noëlle Lienemann de soutenir l’apprentissage. C’est d'ailleurs l’une des priorités du pacte de compétitivité. Il conviendra de revenir sur cette question à l’issue de la conférence sociale, qui doit s’achever aujourd'hui.

J’ai bien noté que le Président de la République avait pris des engagements fermes : il a annoncé qu’une rencontre au plus niveau entre les partenaires sociaux et l’État serait organisée en septembre prochain sur le thème de l’apprentissage. Cette rencontre aura vocation à lever tous les obstacles au développement de l’apprentissage. Les régions seront évidemment impliquées elles aussi. Il s’agit de répondre à l’exigence d’un renforcement du dispositif, que beaucoup d’entre nous appellent de leurs vœux.

À titre personnel, je suis défavorable à l’amendement ; j’ai indiqué mes raisons à la commission. La perte de recette fiscale, qui, du reste, n’est pas évaluée par les auteurs de l’amendement, est susceptible de représenter un coût de plusieurs centaines de millions d’euros, dans la mesure où le dispositif proposé s’élève à 500 euros par mois, soit 6 000 euros par an, et où l’assiette porte sur une partie des 2,4 milliards d’euros de salaires versés aux quelque 400 000 apprentis. Eu égard à l’exigence de rééquilibrage des comptes publics qui sous-tend ce projet de loi de finances rectificative, je me vois mal donner un avis favorable à cet amendement.

M. Francis Delattre. C’est l’avis de la commission que vous devez donner !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Laissez-moi terminer, mon cher collègue !

J’ai développé les arguments qui m’ont conduit à préconiser le rejet de l’amendement. Cependant, je dois indiquer à notre assemblée que la commission ne m’a pas suivi : elle a donné un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous avons eu l’occasion d’examiner un amendement très proche, pour ne pas dire identique, à l’Assemblée nationale. Il s'agit de créer une réduction d’impôt – encore une ! M. Marini doit frémir –…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je vais vous dire ce que j’en pense !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … qui serait égale à 500 euros par mois.

Nous comprenons la philosophie qui vous pousse à vouloir encourager l’apprentissage.

M. Charles Revet. Il en a bien besoin !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette philosophie est d'ailleurs largement partagée. Je ne vais pas reprendre les propos du Président de la République, mais, avant de vous rejoindre, j’ai participé à la grande conférence sociale et travaillé avec le Premier ministre à la préparation des annonces de cet après-midi. J’en retiens qu’il doit y avoir une forte implication des régions en matière d’apprentissage.

Si la répartition des compétences est en train de s’organiser, voire de se clarifier, soit dit sans vouloir froisser personne, c’est bien pour mettre dans une même dynamique les partenaires sociaux, les régions ainsi que le monde de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Il ne s’agit pas pour nous de nous défausser en disant que l’État n’a rien à y voir. Bien au contraire, des engagements et des rendez-vous ont été pris pour que, dès l’automne, nous puissions avancer sur cette question.

Je me suis livré à un petit calcul de coin de table sur le coût de cette mesure. Certes, elle ne concernerait que les entreprises qui dépasseraient le seuil de 5 % d’apprentis, mais, si l’on prend la somme de 500 euros, multipliée par douze mois, puis par le nombre d’apprentis, on arrive à un coût budgétaire gigantesque,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Un milliard d’euros !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … sachant qu’il y a entre 400 000 et 500 000 apprentis actuellement. Il faut bien voir qu’il y aurait aussi un effet d’aubaine pour certaines entreprises : quand on prend une mesure, il ne faut pas oublier qu’il y a une situation existante à laquelle va s’appliquer ladite mesure. Au total, le coût se situerait, selon nos estimations, aux alentours de 2 milliards à 3 milliards d’euros, si toutes les entreprises entraient dans le dispositif, mais, au bas mot, probablement à plus de 1 milliard d’euros. Or je vous rappelle que nous devons maîtriser nos dépenses fiscales.

Je le répète, des engagements et des rendez-vous sont pris. Dans ce cadre, nous avons besoin d’une forte implication des régions et de l’ensemble des acteurs du secteur, notamment les formateurs, qui sont parfois, si j’ose dire, d’obédience publique, mais pas toujours, du moins en ce qui concerne les organisations professionnelles.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Le groupe UMP a soutenu cet amendement en commission des finances et il le votera en séance publique, car il présente plusieurs qualités.

La première, c’est de permettre une expérimentation. La nouvelle délimitation des futures régions n’est pas un problème, puisque la réforme n’est pas censée s’appliquer avant le 31 décembre 2015. Mes chers collègues, nous avons tort de ne pas assez expérimenter.

La deuxième qualité, c’est l’alternance. Si nous avons une difficulté par rapport à nos voisins allemands, c’est bien que les entreprises ne sont pas assez impliquées dans les formations en alternance, lesquelles constituent de véritables accélérateurs à l’embauche. En effet, sur le terrain, on voit bien que tous les jeunes qui ont eu la chance de bénéficier d’une formation professionnelle en alternance sérieuse sont souvent embauchés par les entreprises qui les ont formés.

Sur le sujet, nous n’avons pas vraiment besoin d’une étude d’impact, monsieur le secrétaire d’État. Tout le monde connaît les chiffres : 120 000 à 150 000 jeunes sortent du système sans formation.

M. Bruno Sido. C’est terrible !

M. Charles Revet. On l’oublie trop souvent !

M. Francis Delattre. Dans le cadre de la réforme engagée, qui privilégie les régions, il serait judicieux que le financement profite aussi aux entreprises. Ce sont elles les vrais acteurs de la formation professionnelle en alternance puisqu’elles ciblent les emplois dont elles ont besoin.

Enfin, mes chers collègues de l’opposition,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. De la majorité ! Ils ne sont pas encore dans l’opposition ! (Sourires.)

M. Francis Delattre. … c’est une occasion unique de respecter l’un des engagements du Président de la République, à savoir atteindre l’objectif de 500 000 jeunes en contrat d’apprentissage.

M. Bruno Sido. Ça en ferait au moins un !

M. Charles Revet. Et grâce à nous !

M. Francis Delattre. Voilà qui serait le début d’une révolution !

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Le groupe écologiste soutient cet amendement.

Je me dois de dire que l’une des meilleures mesures prises durant le précédent quinquennat concerne la formation en alternance, notamment dans le supérieur. (Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP.) Pour avoir dirigé un master professionnel, je suis assez bien placé pour vous dire que, dans une filière sinistrée comme le journalisme culturel, la moitié des étudiants que je plaçais en alternance terminaient en contrat à durée indéterminée.

Bien sûr, les coûts sont importants, mais il faut aussi considérer ce que ces dépenses rapportent, car ces jeunes cotisent en entrant dans la vie active. Or je rappelle que les chiffres donnés dernièrement font état d’un recul de 8 % de l’apprentissage en 2013, d’où le souhait émis par le Président de la République, lors de la conférence sociale, de voir l’apprentissage relancé.

À ceux qui disent que les régions doivent participer, je conseille de prendre l’exemple de l’Île-de-France : Formasup, l’organisme qui gère ce secteur avec une extrême compétence (M. Roger Karoutchi fait une moue dubitative.), même si l’on peut en discuter à la marge, abonde la somme donnée par l’État de 1 000 à 2 000 euros par apprenti. Le travail est donc fait dans certaines régions, qui n’hésitent pas à expérimenter, mais toutes les régions ne le font pas.

Voyons ce qui fonctionne, regardons ce qui ne marche pas, mais ayons conscience de l’urgence. Avec l’apprentissage, on améliore la formation des étudiants et, dans le même temps, on leur permet une insertion accélérée dans le monde du travail, et ce pour une durée indéterminée, c’est-à-dire en leur évitant d’aller de CDD en périodes de chômage, ce qui coûte aussi très cher à l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Il y a quand même des contradictions dans le discours du Gouvernement : il souhaite une inversion de la courbe du chômage, mais il continue à saturer les entreprises de charges et de réglementations ; le Président de la République s’engage à atteindre le nombre de 500 000 apprentis dans notre pays, mais à condition que ça ne coûte rien. Dans ces conditions, dites-nous comment faire !

Ériger l’apprentissage en absolue priorité aura nécessairement un coût. Or se défausser financièrement sur les régions ne serait pas très sérieux. L’Île-de-France, qui a fait beaucoup d’efforts dans les années antérieures, avec parfois le concours de l’État, n’arrive toujours pas au chiffre de 100 000 apprentis. En effet, les entreprises, dans cette région comme ailleurs, sont extrêmement réticentes en ce moment à prendre des apprentis. Elles supportent déjà des charges considérables – elles réclament d’ailleurs au Gouvernement la baisse de plusieurs taxes et impôts –, ce n’est pas pour accepter en plus la charge d’apprentis sans aides publiques.

Le raisonnement du Gouvernement n’est pas clair : s’il souhaite que les régions se débrouillent sans aide de l’État, il ne doit pas fixer d’objectifs chiffrés, et les régions feront ce qu’elles pourront. En revanche, si le Gouvernement et le Président de la République fixent un objectif de 500 000 apprentis, il faut mettre un minimum de moyens matériels pour l’atteindre. Il ne serait pas très sérieux de laisser les régions se débrouiller sans efforts de l’État.

Je le répète, cette politique a un coût, mais l’intégration de ces jeunes dans le monde du travail pour leur premier emploi est tellement meilleure, en comparaison de ceux qui viennent d’une formation publique générale, que cet effort financier vaut le coup. Je voterai donc l’amendement.