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Séance du 10 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Roger Karoutchi. Monsieur le secrétaire d’État, je ne prétendrai pas remplacer M. Nègre : il est irremplaçable ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Je puis comprendre vos arguments concernant l’amendement n° 107 rectifié bis : vous ne voulez pas d’une règle générale. Cela étant, je n’imagine guère une région ou une autre s’engager, aujourd’hui, vers ce que vous nommez une « ouverture à la concurrence débridée » – à moins qu’une révolution n’ait lieu au sein des conseils régionaux à la fin de l’année prochaine ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

Nous voyons se profiler l’examen du second volet de la réforme territoriale, relatif aux compétences. On affirme à ce titre vouloir étendre les pouvoirs des régions.

Un texte que notre président de séance a lui-même présenté il y a quelques années a créé le pouvoir d’expérimentation des régions. À cet égard, on pourrait au moins adopter l’amendement n° 140 rectifié, même avec l’échéance de 2023, si M. le rapporteur ne veut pas de 2019.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État. Ce n’est pas nous qui décidons, c’est l’Europe !

M. Roger Karoutchi. Conformons-nous à la réglementation européenne, mais laissons aux régions un petit espace de liberté et d’expérimentation, à 10 %.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État. Ce n’est pas cher ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roger Karoutchi. Cette mesure n’entraînerait tout de même pas une révolution dans les transports ferroviaires pour les années à venir ! De leur côté, les responsables régionaux auraient au moins le sentiment d’avoir une petite marge de manœuvre en matière d’organisation.

Je ne sais si M. Capo-Canellas souhaite maintenir ses deux amendements. J’indique en tout cas que je suis tout à fait prêt à voter le second ! Un peu d’air pour les régions, cela ne peut pas nuire.

M. le président. Monsieur Capo-Canellas, les amendements nos 107 rectifié bis et 140 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Vincent Capo-Canellas. Je m’associe aux paroles de sagesse de Roger Karoutchi. Je maintiens évidemment l’amendement n° 140 rectifié, avec ses petits 10 %. En revanche, je retire l’amendement n° 107 rectifié bis, qui est beaucoup plus large.

M. le président. L’amendement n° 107 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 5
Dossier législatif : projet de loi portant réforme ferroviaire
Article 5 ter (nouveau)

Article 5 bis

I. – L’article L. 2144-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque convention donnant lieu à des concours publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. »

II. – (Non modifié) Le 7° du II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment à l’aménagement des gares d’intérêt régional ».

III. – (Non modifié) La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports est ainsi rédigée :

« La région définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système de transport. »

IV. – (Non modifié) Après l’article L. 2121-4 du même code, il est inséré un article L. 2121-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-4-1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à l’autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF Mobilités pour la poursuite des missions qui font l’objet de ce contrat de service public. Cette cession se fait moyennant le versement d’une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite autorité organisatrice. »

M. le président. L’amendement n° 101, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article L. 2144-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l’interdiction de transférer des concours publics d’une activité à une autre. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Mes chers collègues, ces dispositions sont très importantes, même si elles ne figuraient pas dans la rédaction initiale du présent texte.

Cet article 5 bis est substantiel : il renforce le poids des régions dans le système ferroviaire – c’est une bonne chose –, avec la présentation comptable séparée des contrats de service TER, le rôle de chef de file pour l’aménagement des gares d’intérêt régional, la liberté tarifaire et le transfert de la propriété du matériel roulant.

Ces avancées sont utiles, mais, je l’ai déjà souligné au cours de la discussion générale, elles ne sauraient suffire. Il faut nous donc les prolonger.

À mon sens, nous devons agir en faveur de la transparence des comptes. Tel est l’objet de différents amendements que je vous présenterai au titre de cet article.

Plus précisément, cet amendement n° 101 vise à renforcer les exigences en matière de séparation comptable, d’une part entre la gestion de l’infrastructure et l’activité de transport, d’autre part entre les différents types d’activité de transports. À cet égard, il tend à préciser que les comptes doivent être tenus par les entreprises ferroviaires, afin de permettre le suivi de l’interdiction de transférer des concours publics reçus au titre de missions de service public de transports ferroviaires à d’autres activités. Ce mouvement me semble logique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. Cet amendement tend à renforcer les exigences en matière de séparation comptable des activités. Il vise à améliorer la transparence et l’« eurocompatibilité » des comptes TER.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 101.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 69, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Par cet amendement, nous contestons le renforcement du poids des régions dans le système ferroviaire.

Si la présentation comptable séparée des contrats de service TER nous semble positive, nous ne souscrivons pas aux autres dispositions de cet article, qu’il s’agisse du rôle de chef de file en matière d’aménagement des gares d’intérêt régional ou de la liberté tarifaire. En effet, nous sommes très attachés à la dimension nationale dans laquelle doit s’exercer le droit à la mobilité, tout comme les autres droits fondamentaux.

En matière tarifaire, l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national nous paraît fondamentale. Il y va tout simplement du respect du principe d’égalité des citoyens devant le service public.

Sur le fond, nous savons tous que le processus de décentralisation des transports engagé en 2004 a nécessité d’importants efforts de la part des conseils régionaux. La qualité du service public s’est améliorée, mais au prix de lourdes charges pour les régions. Il n’est pas certain qu’elles puissent, dans le contexte actuel d’asphyxie financière des collectivités locales, faire face à leurs nouvelles missions sans être tentées de recourir à des hausses tarifaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de ces alinéas.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 102 est présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L’amendement n° 119 est présenté par MM. Filleul et Ries, Mmes Bataille, Gaouyer et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

d’intérêt régional

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 102.

M. Vincent Capo-Canellas. La fameuse loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPAM, a créé le concept de chef de file entre collectivités qui, à l’époque, avait fait parler de lui – Mme Escoffier pourrait évoquer ce sujet avec bien plus de précision que moi. Quant au présent article 5 bis, il étend le chef de filat – je reprends cette étrange expression – confié aux régions en matière d’intermodalité à l’aménagement des gares d’intérêt régional.

Dans la droite ligne de ce chef de filat en matière d’intermodalité, cet amendement tend à reconnaître les régions comme chefs de file pour l’aménagement de toutes les gares, y compris de celles qui sont d’intérêt national.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour présenter l’amendement n° 119.

M. Jean-Jacques Filleul. Cet amendement vise à étendre le chef de filat reconnu aux régions en matière d’aménagement des gares. En effet, le texte adopté par l’Assemblée nationale restreint cette attribution aux gares d’intérêt régional, ce qui ne nous semble ni légitime ni suffisant. Il convient de reconnaître le rôle joué par les régions en matière ferroviaire et d’étendre ce chef de filat à l’ensemble des gares, y compris nationales.

La notion de chef de file a trait à l’organisation des rapports des collectivités locales entre elles. Elle est strictement définie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ainsi, le législateur peut habiliter une collectivité territoriale à organiser, mais non à déterminer, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales. Cet amendement ne tend donc en aucun cas à remettre en cause les compétences reconnues de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.

M. le président. L’amendement n° 20, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II bis. – À la première phrase de l’article L. 1113-1 du code des transports, après le mot : « urbains » sont insérés les mots : « et de transports régionaux ».

III. – Le cinquième alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports est ainsi rédigé :

« La région définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Un tarif de référence national est maintenu en l’absence d’accord spécifique entre autorités organisatrices pour les trajets interrégionaux et pour les trajets en correspondance entre plusieurs services ferroviaires. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 106 est présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L’amendement n° 132 rectifié est présenté par Mme Escoffier, MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Elle fixe librement la tarification des abonnements. Les tarifs sociaux nationaux, hors abonnements, s’appliquent aux services régionaux de voyageurs. Un tarif de référence national est maintenu pour les trajets combinant des services organisés par des autorités organisatrices différentes ou combinant un service conventionné avec un service librement organisé, en l’absence d’accord spécifique entre autorités organisatrices ou entre l’autorité organisatrice et l’entreprise ferroviaire concernées.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 106.

M. Vincent Capo-Canellas. On le constate de nouveau, cet article nous conduit à évoquer des sujets importants !

L’Assemblée nationale a fait un premier pas sur le front de la liberté tarifaire, mais il ne s’agit que d’une petite avancée : la disposition adoptée par nos collègues députés ne permet pas une totale liberté tarifaire pour les régions, puisqu’elle en exclut les abonnements de TER, lesquels concernent pourtant la majorité des abonnés des régions. Ces tarifs réservés aux abonnés restent considérés comme des tarifs sociaux nationaux.

Le présent amendement vise donc à étendre la liberté tarifaire des régions, autorités organisatrices de plein exercice, aux abonnements de TER. Il ne s’agit bien sûr pas de remettre en cause les tarifs sociaux nationaux hors de ces abonnements, auxquels les régions contribuent par ailleurs fortement !

Au surplus, cet amendement tend à assurer que cette compétence donnée aux régions soit exercée dans les limites d’un cadre tarifaire national, dans une volonté d’équité territoriale et de justice sociale. Il s’agit ainsi de prévoir une garantie d’accès, pour tous les usagers, à des billets combinés, pour des trajets avec des correspondances, ce qui justifie de conserver un prix de référence à l’échelle nationale pour ces trajets spécifiques.

La liberté tarifaire est un des outils majeurs dont les régions ont besoin pour pérenniser leur politique d’investissements dans les TER. Il s’agit là d’un sujet important ! À cette fin, les régions doivent pouvoir maîtriser leurs recettes et définir elles-mêmes, au titre des TER, la totalité de leur tarification, comme toute autorité organisatrice de transport.

Cette liberté tarifaire est également un outil essentiel pour la mise en œuvre des nouvelles compétences qui leur ont été confiées en matière d’intermodalité par la loi MAPAM, chère à Mme Escoffier !

L’exemple allemand montre qu’une forte intégration tarifaire entre les autorités organisatrices ferroviaires et les autorités organisatrices urbaines permet d’améliorer sensiblement l’attractivité des transports publics. C’est un véritable enjeu ! Seule une réelle liberté tarifaire étendue aux abonnements permettra de répondre aux enjeux de l’intermodalité.

Enfin, cette solution permettra de simplifier et de clarifier les tarifs des TER. Le système actuel souffre d’une très grande complexité. Il compte plus de 1 400 tarifications différentes, du fait de la superposition des tarifs nationaux, des tarifs commerciaux de la SNCF et des tarifications spécifiquement régionales. Cette illisibilité est préjudiciable à l’usager, qui n’est jamais certain de payer le juste prix. De surcroît, elle déresponsabilise totalement les régions, lesquelles sont pourtant autorités organisatrices en vertu de la loi !

Les régions pourront ainsi mener une politique tarifaire plus dynamique, pour attirer davantage d’usagers dans les TER en dehors des heures de pointe. Cela étant, Anne-Marie Escoffier connaît ce sujet aussi bien que moi, sinon mieux !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié.

Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement est strictement identique au précédent. Je ne reprendrai donc pas les arguments que M. Capo-Canellas a parfaitement développés. Je m’appuierai simplement sur quelques chiffres pour souligner que les régions – on l’a clairement mesuré au cours des dernières années – ont considérablement développé les TER. La fréquentation de ces trains en fait foi : elle a crû de 53 % entre 2002 et 2012. C’est dire quelle est l’ampleur de cette progression !

À cet égard, je citerai ce chiffre, extrait de l’excellent rapport de Michel Teston : le financement du système ferroviaire par les autorités organisatrices régionales représente 5,8 milliards d’euros chaque année.

Mme Anne-Marie Escoffier. Ce montant considérable souligne à lui seul l’importance de la politique menée par les régions en matière de transports.

Plus précisément, au titre de cet amendement, j’attire l’attention de la Haute Assemblée sur le fait qu’il s’agit d’étendre très légèrement la portée d’une disposition introduite par l’Assemblée nationale. Il ne s’agit que de l’élargir aux abonnements. Qui plus est, cette liberté tarifaire ne concernerait qu’une part de la tarification. Voilà pourquoi je soutiens, comme M. Capo-Canellas, cette mesure avec beaucoup de fermeté.

M. le président. L’amendement n° 153, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les déplacements réguliers entre régions limitrophes, notamment les abonnements de travail, peuvent faire l’objet de conventions tarifaires entre autorités organisatrices régionales.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vient complémenter les amendements précédents, au point qu’il pourrait apparaître comme un sous-amendement.

Il s’attache à un point très précis : les déplacements réguliers entre régions limitrophes, notamment les abonnements de travail, qui devraient donc faire l’objet de conventions tarifaires entre autorités organisatrices régionales.

Nous débattons beaucoup en ce moment de la carte des régions, et certains trouvent ces discussions très théoriques, estimant qu’elles nous éloignent des vrais problèmes. Je saisis donc cette occasion pour vous faire part des conséquences effarantes de l’absence de coordination des transports ferroviaires entre Nantes et Rennes, dont plus personne n’ignore qu’elles se trouvent dans deux régions différentes, avec deux aires urbaines séparées de seulement trente kilomètres, et des enjeux très importants de mobilité.

Nous avons besoin de régions plus souples, plus actives sur ces questions et disposant de la capacité d’organiser les tarifs en commun. Je suis bien entendu en désaccord avec les propos de Mme Schurch. La persistance de tarifs nationaux de référence constitue à mes yeux, j’y insiste, un véritable handicap.

Comme ancien vice-président d’une grande agglomération, je sais à quel point les mobilités sont complexes. J’ai fait l’expérience des difficultés de logiques tarifaires auxquelles nous sommes confrontés en ce qui concerne les offres intermodales et la nécessité d’intégrer l’intermodalité dans les prix. Il devient dès lors complexe de définir des tarifs attractifs pour les salariés. Une plus grande souplesse est nécessaire, d’autant que les tarifs sociaux nationaux continuent de s’appliquer. La SNCF elle-même utilise finalement assez peu les références aux pleins tarifs nationaux, et fait preuve de souplesse.

Je retiens donc les amendements précédents en ce qu’ils tendent à proposer un cadre souple. Le mien vient les compléter, un peu comme un sous-amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 37 est présenté par M. Nègre.

L’amendement n° 134 rectifié est présenté par Mme Escoffier, MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2121-4-1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l’autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de l’exploitant pour l’exécution de ces missions, notamment définies aux articles L. 2121-3 à L. 2121-7. Cette reprise se fait moyennant le versement d’une indemnité égale à la valeur nette comptable des subventions versées par ladite autorité organisatrice. Les opérations de reprise susvisées ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. »

L’amendement n° 37 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié.

Mme Anne-Marie Escoffier. Nos régions ont fait un effort considérable en contribuant très largement à financer les matériels roulants. Elles ont, à l’instar de Midi-Pyrénées ou de la Bourgogne, entre autres, investi sur dix ans plus de 8,2 milliards d’euros pour renouveler un matériel roulant dont la dégradation était un fait établi.

Dans le rapport de M. Auxiette, que nous avons cité à plusieurs reprises, nous avons relevé des préconisations visant à accorder aux régions un rôle d’autorité organisatrice de transport de plein exercice. Dans ce cadre, compte tenu de leurs responsabilités, il paraît tout à fait naturel de leur transférer la propriété des matériels roulants qu’elles ont intégralement financés en les considérant comme des biens de reprise. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Filleul et Ries, Mmes Bataille, Gaouyer et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer les mots :

cédés à

par les mots :

repris par

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

cession

par le mot :

reprise

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. Nous faisons le même constat sur toutes les travées : depuis 2002, le budget consacré par les régions au financement de leur compétence TER est considérable. Il l’est d’autant plus que le transfert de la compétence TER de l’État aux régions n’a été compensé qu’à hauteur des coûts enregistrés en 2000. À cette époque, l’activité TER n’était pas en expansion.

Depuis lors, pourtant, les régions ont augmenté l’offre TER de 24 %. Cette politique a été couronnée de succès, puisque la fréquentation a augmenté de 53 % entre 2002 et 2012, soit une moyenne annuelle de 4,4 %.

Les régions se sont particulièrement attachées à renouveler le matériel roulant, en investissant plus de 8 milliards d’euros.

Constitué d’environ 7000 voitures en 2011, le matériel roulant TER est un élément essentiel de la qualité du service, en termes de confort des voyageurs, mais aussi en termes de régularité et de fiabilité du service.

Aujourd’hui, si tout le matériel roulant TER est, juridiquement, acheté par la SNCF, il est très largement financé par les régions. Il parait donc légitime de confier à ces dernières la propriété du matériel qu’elles ont subventionné.

Un premier pas dans ce sens a été fait par l’Assemblée nationale. La rédaction adoptée par les députés est toutefois encore insuffisante : la SNCF demeure propriétaire du matériel roulant, puisqu’elle conserve la capacité de le céder.

Cet amendement vise à aller plus loin en permettant aux régions de devenir réellement propriétaires du matériel roulant qu’elles ont financé, en conférant à ce matériel le caractère de bien de reprise. En parallèle, il tend à confirmer l’obligation des régions de mettre le matériel roulant à disposition de SNCF Mobilités.

M. le président. L’amendement n° 156, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer les mots :

cédés à

par les mots :

repris par

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Cette cession

par les mots :

Cette reprise

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 103, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article L. 2121-9 du même code, après les mots : « sous-section 2 », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’article L. 2121-4-1, ».

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à la cohérence avec le texte déjà existant, qui permet aux autorités organisatrices régionales de transport de récupérer, si elles le souhaitent, la propriété des matériels roulants. Il s’agit ici de prévoir que le STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France, puisse bénéficier de cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Teston, rapporteur. L’amendement n° 69 tend à supprimer les prérogatives introduites en faveur des régions.

S’il était adopté, cet amendement conduirait à revenir sur les compétences introduites par l’Assemblée nationale au profit des régions, en ce qui concerne le chef de filat en matière d’aménagement des gares d’intérêt régional,…

Mme Mireille Schurch. C’est ça !

M. Michel Teston, rapporteur. … la liberté tarifaire…

Mme Mireille Schurch. C’est ça !

M. Michel Teston, rapporteur. … et le transfert de la propriété du matériel roulant.

Mme Mireille Schurch. C’est ça !

M. Michel Teston, rapporteur. Il serait peu judicieux que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, revienne sur ces dispositions. Je vais au contraire soutenir certains amendements qui visent à approfondir ces compétences.

M. Michel Teston. L’avis de la commission est donc défavorable.

Les amendements identiques nos 102, de M. Vincent Capo-Canellas, et 119, présenté par M. Jean-Jacques Filleul au nom du groupe socialiste, visent à étendre à l’ensemble des gares le chef de filat reconnu aux régions en matière d’aménagement.

La commission a donné un avis favorable sur ces amendements. La notion de chef de file telle qu’elle est définie à l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles permet à la région d’être ainsi l’interlocuteur privilégié de SNCF Mobilités en matière d’aménagement des gares, ce qui n’affaiblit en rien, par ailleurs, les propres compétences de l’établissement public.

Nous en venons ensuite aux amendements relatifs à la liberté tarifaire. Concernant les amendements identiques nos 106, présenté par M. Vincent Capo-Canellas au nom du groupe UDI-UC, et 132 rectifié de Mme Anne-Marie Escoffier, il convient de rappeler que, parmi les huit tarifs sociaux nationaux, deux sont en réalité des abonnements : l’abonnement de travail et l’abonnement « élèves, étudiants et apprentis ». Ces amendements remettent en cause le statut de tarif social national de ces deux dispositifs.

Or je rappelle qu’un équilibre a été trouvé à Assemblée nationale en matière de liberté tarifaire pour les régions, qui repose sur le maintien de l’intégralité de la tarification sociale nationale, y compris ces deux abonnements, ainsi, monsieur le secrétaire d’État, que sur le financement par l’État de la redevance d’accès TER. Il convient donc de ne pas remettre en cause cette solution de compromis dans son équilibre délicat. L’avis est défavorable.

L’amendement n° 153 a reçu le même avis défavorable.

Les amendements suivants touchent à la question de la reprise des matériels roulants par les régions. Tout en portant un regard favorable sur l’amendement n° 134 rectifié, la commission lui a préféré la rédaction de l’amendement n° 118 rectifié, qui lui paraît plus complète.

L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 118 rectifié. Il est logique que les régions puissent récupérer la propriété des biens qu’elles ont financés, tout en continuant à les mettre à disposition de SNCF Mobilités.