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Séance du 22 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Antoine Lefèvre. Madame la présidente, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du pouvoir d’appréciation des commissions de recours amiable d’URSSAF.

En effet, l’URSSAF connaît de plus en plus de dossiers qui concernent l’interprétation de la législation, avec de lourdes pénalités, et interpelle ces commissions dans leur rôle amiable. La Picardie, région que vous connaissez par ailleurs fort bien, madame la secrétaire d’État, dans le contexte économique et social national dégradé que nous subissons, se singularise par un tissu économique de petites et moyennes entreprises en très grande souffrance.

Or, dans de nombreux dossiers, notamment de négociation annuelle obligatoire, les NAO, ou de mise en place d’un plan senior, les textes prévoient des dispositifs « couperets » pour constater la présence ou l’absence de négociation ou de plan.

Dans un contexte de complexification constante de la législation, ces textes ne prévoient aucune marge d’appréciation, ni de la situation économique des entreprises, ni de la bonne foi des cotisants.

Or d’autres administrations, notamment l’administration fiscale ou les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, disposent d’un pouvoir d’appréciation, comme cela est prévu, par exemple, dans la circulaire ministérielle du 28 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif de pénalité financière en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous êtes particulièrement sensible à cette question.

Cette circulaire précise : « si l’inspecteur ou le contrôleur du travail estime, à la lumière des documents transmis,… » et un peu plus loin « la décision ou non d’appliquer la pénalité appartient en l’espèce au DIRECCTE, qui ne peut déléguer son pouvoir d’appréciation ou de notification ».

Eh bien, ce pouvoir d’appréciation n’est pas reconnu aux URSSAF.

À cet égard, permettez-moi de rappeler le difficile dossier, il y a quelques années, des cotisations des associations, en particulier des centres communaux d’action sociale, les CCAS, des petites communes, pour qui l’interprétation des textes était floue. Ces CCAS se sont vus dans l’obligation d’effectuer des reversements de cotisations sur plusieurs années, avec pénalités, dont les montants avaient mis en cause leur pérennité, alors que l’utilité de ces services est unanimement reconnue.

Aussi, et afin de maintenir l’acceptation du prélèvement social, mais surtout d’assurer la sauvegarde des emplois menacés par ces lourdes pénalités et donc des cotisations futures correspondant à ces emplois, le conseil d’administration de ces URSSAF souhaiterait une modification de la législation. Il aimerait que soit confié à la commission de recours amiable un pouvoir d’appréciation identique à celui dont disposent notamment les administrations que j’ai précédemment citées.

À l’heure où l’objectif partagé par l’ensemble des acteurs est bien de promouvoir l’emploi, l’idée serait de laisser aux administrations, dans des conditions à définir, et moyennant un encadrement à prévoir, la possibilité d’accorder aux entreprises, selon les cas, un délai de mise en conformité avec la législation et une modulation, voire une suppression, des pénalités afin de tenir compte de la situation réelle des entreprises.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer si le Gouvernement peut être réceptif à de telles propositions.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je vous prie d’abord d’excuser l’absence de Mme Marisol Touraine, dont l’agenda ne lui permettait pas d’être présente ce matin. Je vous confirme que je connais effectivement bien la Picardie, de même que le Nord–Pas-de-Calais, deux régions ayant en commun le même dynamisme.

Les commissions de recours amiable des organismes de sécurité sociale donnent, sur les réclamations qui leur sont soumises, leur avis aux conseils d’administration, qui statuent et notifient leurs décisions aux intéressés.

Dépourvues de caractère juridictionnel, ces instances sont tenues de respecter la réglementation dans le traitement des réclamations qui leur sont adressées. Leurs décisions sont soumises au contrôle de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale, qui veille au respect de la légalité des décisions prises par les organismes de sécurité sociale.

Ces commissions n’ont donc pas vocation, dans le cas des redressements réalisés par les URSSAF, à apprécier les éléments économiques liés à la conjoncture ou à la situation financière de l’entreprise. La prise en compte de la situation financière de l’entreprise n’entre pas en considération dans la procédure de contrôle et son examen par la commission de recours amiable, qui relèvent d’une appréciation juridique sur le respect de la réglementation par l’entreprise. La prise en compte des considérations économiques peut en revanche intervenir dans l’application du recouvrement des montants redressés.

S’agissant des exonérations de cotisations sociales, le législateur a expressément conditionné leur bénéfice à l’ouverture d’une négociation annuelle sur les salaires. La circulaire du 7 mars 2011 en a précisé la mise en œuvre et les modalités de contrôle. Le formalisme lié à la justification de l’engagement d’une négociation qui n’a pas conduit à la conclusion d’un accord est assez souple.

L’employeur qui n’a pas respecté son obligation d’engager une négociation doit alors régulariser spontanément sa situation en diminuant de 10 % le montant des exonérations qu’il a pratiquées, sans application de majorations de retard. L’employeur qui n’a pas procédé à cette régularisation se verra notifier, en cas de contrôle, un redressement du montant de 10 % des exonérations qu’il aurait dû régulariser, assorti, le cas échéant, de majorations de retard. Ce n’est qu’en cas de répétition durant trois années consécutives du non-respect de son obligation d’engager une négociation que l’employeur se verra sanctionné par une annulation de la totalité de ses exonérations.

Au vu de ces éléments, monsieur le sénateur, il n’y a pas lieu de permettre de déroger aux sanctions prévues par les textes pour les sociétés qui n’auraient ni engagé de négociation, ni régularisé le montant de leurs exonérations.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Je suis un peu déçu par la réponse de Mme la secrétaire d’État, car elle n’incite pas vraiment à la simplification des procédures, alors qu’il me semblait justement que cette question était d’actualité.

En effet, aujourd’hui débute à l’Assemblé nationale l’examen d’un texte défendu par le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, M. Thierry Mandon, dont l’objet est de s’attaquer, c’est bien le moins, à la simplification en faveur des entreprises.

À cette occasion, ne serait-il pas intéressant de prendre en compte les réflexions des administrateurs sur le terrain, qui sont tous les jours confrontés à la vie réelle des entreprises, laquelle n’est pas celle qui est souvent rêvée dans les bureaux parisiens ?

Le Gouvernement nous avait il y a peu promis un choc de simplification. Nous avons surtout eu le choc, nous attendons maintenant la simplification.

avenir du centre d'accueil et de soins hospitaliers de nanterre

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 832, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Philippe Kaltenbach. Madame la secrétaire d’État, le CASH, le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est un établissement qui a la particularité d’accueillir sur un même site un dispositif de soins, comprenant un hôpital généraliste, et un secteur social, composé de plusieurs structures, tels une maison de retraite, un accueil de nuit, deux centres d’hébergement et de réinsertion sociale et une résidence sociale.

Ancien pénitencier pour vagabonds créé au XIXe siècle, cette structure est un établissement autonome de la Ville de Paris, présidé par le préfet de police, même si son avenir dépend aujourd’hui largement des décisions prises par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France dans le cadre de la réorganisation du service public hospitalier dans la boucle nord des Hauts-de-Seine.

Le CASH connaît depuis de nombreuses années de très importantes difficultés financières. Le déficit découlant de son activité, le plus important de la région francilienne, s’élève à près de 1 million d’euros chaque mois. Un protocole d’accord avait été établi en 2011 entre le CASH et l’hôpital Louis-Mourier de Colombes pour transférer une partie des services hospitaliers du premier vers le second.

L’application de ce protocole, fortement contesté à l’époque par la population, les syndicats et les élus, semble désormais suspendue. L’an passé, ce sont les élus socialistes des villes de Nanterre et de Colombes qui, à leur tour, toujours dans le cadre d’un rapprochement du CASH avec l’hôpital Louis-Mourier, ont voulu présenter un projet alternatif de centre hospitalier universitaire public établi sur les deux sites.

Aujourd'hui, 1 500 salariés travaillent toujours au CASH. Ils attendent de nous des orientations pour surmonter ces difficultés financières. Depuis de nombreuses années, l’ajustement du déficit du CASH se fait essentiellement sur la masse salariale. Nombre des agents de cette structure sont aujourd’hui épuisés et veulent connaître leur avenir.

Madame la secrétaire d’État, quel projet clair et échelonné l’Agence régionale de santé et la préfecture de police entendent-elles porter pour ce site, qui contribue depuis plus d’un siècle à la prise en charge des plus démunis et au service public hospitalier dans l’ouest de la première couronne parisienne ? Il est essentiel que les salariés et les populations puissent disposer d’un projet clairement établi et qu’un avenir soit déterminé pour le CASH de Nanterre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, avant tout, je vous renouvelle les excuses de Mme Touraine, qui ne pouvait être présente ce matin.

Comme vous l’indiquez, le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre joue un rôle important dans l’offre sanitaire et sociale en Île-de-France. Vous l’avez souligné, sa mission est le fruit d’une histoire ancienne.

Depuis de nombreuses années maintenant, l’établissement connaît des difficultés budgétaires. Cette situation a conduit à ce que des aides financières importantes soient allouées chaque année à l’hôpital.

Depuis maintenant deux ans, le ministère des affaires sociales et de la santé accompagne l’établissement dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau projet de développement et de la réalisation de son plan de retour à l’équilibre. Le projet porte sur les différentes activités sanitaires, sociales et médico-sociales, et a pour objectif de garantir la qualité des prises en charge, ainsi que le retour à l’équilibre financier, tout en améliorant l’offre sanitaire et sociale pour la population.

Tous les acteurs du territoire sont mobilisés en soutien à l’établissement. Je pense à la préfecture de police, à l’Agence régionale de santé, que vous avez évoquée, à la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement – la DRIHL –, à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – l’AP-HP –, notamment à l’hôpital Louis-Mourier, et au ministère des affaires sociales et de la santé.

Cet effort doit permettre de redonner aux professionnels de l’établissement tous les moyens pour accomplir au mieux leurs missions, à commencer par celles du secteur social.

Marisol Touraine est consciente des besoins croissants et des difficultés auxquels les structures sociales du CASH font face. C’est pourquoi elle souhaite que soit maintenue la mission sociale du centre tout en l’humanisant davantage. Ainsi, les structures sociales vont être regroupées autour d’un seul pôle d’accueil, d’hébergement d’urgence et de logements sociaux de réinsertion. Parallèlement, de petites unités d’hébergement, à taille humaine – cinquante lits chacune –, seront réimplantées sur tout le territoire du nord des Hauts-de-Seine.

Mais le centre d’accueil de Nanterre, c’est aussi le centre hospitalier Max-Fourestier. La coopération engagée avec l’hôpital Louis-Mourier de Colombes est primordiale. Elle doit permettre de couvrir les besoins de la population tout en garantissant l’accès de nos concitoyens à une offre de soins publique à la fois de proximité mais aussi d’excellence. Grâce à l’innovation dans l’organisation des structures sanitaires, sociales et médico-sociales, ces objectifs pourront être atteints.

Monsieur le sénateur, l’Agence régionale de santé, le ministère des affaires sociales et de la santé, en lien avec la préfecture de police, suivent avec la plus grande attention les évolutions en cours au CASH de Nanterre.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Je remercie Mme la secrétaire d’État et le Gouvernement de la teneur de cette réponse.

Les attentes des salariés du CASH et des populations sont bien prises en compte dans le projet qui est porté aujourd'hui. Nous serons bien sûr extrêmement vigilants concernant sa mise en œuvre et le suivi nécessaire.

Il faut maintenir la mission sociale et, comme vous l’avez dit, veiller à ne pas regrouper au même endroit tous les publics en très grande difficulté. D’où l’intérêt de développer des petites unités implantées autour du CASH. Concernant les aspects hospitaliers, une coopération avec l’hôpital Louis-Mourier est indispensable.

Désormais, un projet existe. Il faut maintenant des moyens financiers et la volonté politique de mettre en œuvre ce projet. Les élus des Hauts-de-Seine seront bien sûr extrêmement vigilants, afin que ce projet aboutisse dans les meilleurs délais.

prise en compte du vote blanc

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 812, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Ce vieil adage, très français, est toujours d’actualité, même si le Gouvernement défend aujourd'hui devant l’Assemblée nationale un texte visant à simplifier la vie des entreprises.

Pour ma part, j’évoquerai la vie des citoyens qui souhaitent voter blanc lors d’une élection. Cette vieille revendication a été reprise par le Parlement, qui a adopté la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Cette loi, très simple, prévoit que le vote blanc est admis et que les bulletins blancs sont décomptés séparément des votes nuls.

C’était compter sans la vigilance de l’administration, qui a envoyé à toutes les mairies une circulaire dont je vais vous donner lecture, partiellement, car elle compte en fait plusieurs pages, et ce pour commenter les deux lignes de la loi que nous avons votée !

« Pour être considérés comme bulletins blancs, les bulletins papier devront respecter le format et le grammage imposés par l’article R. 30 du code électoral, c'est-à-dire avoir un grammage identique à ceux des autres bulletins de vote compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et être d’un format de 148 mm/210 mm (format A5).

« Les bulletins vierges ne respectant pas ces conditions seront considérés comme nuls. » Telle est la punition pour ceux qui pensaient pouvoir voter blanc !

« Seront de même comptés comme nuls, les bulletins vierges sur un papier d’une autre couleur que blanc, ce qui comprend notamment les bulletins gris ou beige ou les bulletins sur un papier avec des lignes ou des quadrillages. »

Des citoyens ayant voté blanc, comme ils l’entendaient et en toute bonne foi, ont été surpris au moment du dépouillement de constater que leurs bulletins avaient été classés dans la catégorie des votes nuls. Les scrutateurs qui procédaient au dépouillement ont quant à eux été extrêmement embarrassés d’avoir à appliquer cette circulaire, car il fallait peser et mesurer les bulletins pour vérifier s’ils étaient blancs ou nuls !

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement est-il disposé à tenir compte du vote du Parlement et à ne pas surcharger la loi avec des circulaires franchement inapplicables et frisant le ridicule ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, en effet, à la suite de l’adoption de la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls. Ils sont à présent décomptés séparément et annexés au procès-verbal.

Les bulletins blancs sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés.

Aux termes de l’article L. 65 du code électoral, sont considérés comme bulletins blancs non seulement les bulletins vierges sur papier blanc, exempts de toute marque, mais également les enveloppes vides ne contenant aucun bulletin.

Sa mise en œuvre immédiate, dès les élections européennes du 25 mai 2014 et peu après les élections municipales et communautaires, n’a pas donné lieu, lors de la diffusion de la circulaire aux communes, à des règles précises d’application. En effet, au regard de la nouveauté du dispositif et compte tenu de l’absence de jurisprudence en la matière, la circulaire adressée aux communes s’est bornée à rappeler les conséquences issues de la loi du 21 février 2014, soit un décompte à part des bulletins vierges sur papier blanc mais également des enveloppes vides ne contenant aucun bulletin.

La Commission nationale de recensement général des votes pour l’élection des représentants au Parlement européen vient quant à elle de préciser dans sa décision de proclamation des résultats publiée au Journal officiel du 1er juin 2014 que, en l’absence de toute disposition réglementaire spécifique ou de renvoi à l’article R. 30 du code électoral définissant les règles applicables aux bulletins « imprimés », il n’y a pas lieu d’exiger que les bulletins blancs respectent les prescriptions de l’article R. 30 en matière de format et de grammage.

Par ailleurs, dans la mesure où l’électeur peut voter blanc par une enveloppe vide, il n’est en aucun cas imposé aux communes de mettre des bulletins vierges à disposition des électeurs dans les bureaux de vote.

Ainsi, monsieur le sénateur, à partir d’une loi qui pouvait sembler complexe, le Gouvernement a su donner des instructions simples : enveloppe vide ou bulletin blanc !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. J’apprécie votre sens de l’humour, madame la secrétaire d’État : vous affirmez que le Gouvernement a donné des instructions simples à partir d’un texte qui ne l’était pas nécessairement.

La lecture que j’ai faite de la circulaire montre au contraire que l’administration et le Gouvernement ont été très loin dans la complexité pour appliquer la loi simple que nous avions votée.

En ce qui concerne les enveloppes vides, je me permets de souligner que ce n’est pas une façon pour un électeur de protéger son vote. Quiconque tient un bureau de vote sait si une enveloppe est vide ou pleine, sans même avoir à toucher l’enveloppe. Vous ne respectez donc pas le secret du vote ! Selon moi, cette remarque ne correspond absolument pas à ce que l’on peut observer dans les bureaux de vote.

J’appartiens à la commission pour le contrôle de l’application des lois et je ne cesse de dénoncer la façon dont nos lois sont rendues complexes par des décrets d’application, par des arrêtés, mais aussi, et j’en apporte régulièrement la démonstration, par des circulaires qui constituent finalement la base sur laquelle un certain nombre d’officiers de l’état civil et de représentants de l’administration appliquent les textes. Il y a là une dérive contre laquelle j’entends que nous puissions régir. Faisons en sorte que les citoyens qui veulent voter blanc puissent le faire – après tout, c’est leur droit, puisque c’est la loi !

aides publiques à l'acquisition de dispositifs anti-ondes

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, en remplacement de M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 826, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Jacques Mézard, retenu ce matin par d’autres obligations.

Je me permets donc de poser en son nom cette question, qui a une portée nationale.

Alerté par un communiqué de presse de l’Académie nationale de médecine en date du 5 mai 2014, M. Jacques Mézard s’inquiète de l’attribution d’aides publiques, par la maison départementale des personnes handicapées de l’Essonne, à l’acquisition de dispositifs destinés à protéger les personnes de l’exposition aux ondes électromagnétiques.

Or, comme vous le savez, aucun des 25 000 articles scientifiques publiés au cours des trente dernières années n’a permis d’établir l’existence d’un lien de causalité entre l’exposition aux ondes et des effets sanitaires avérés.

L’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et, au niveau national, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, confirment ces conclusions. Seule l’utilisation intensive du téléphone portable pourrait éventuellement avoir un effet cancérogène, et c’est pourquoi l’utilisation du kit mains libres est recommandée.

Ainsi, le soutien public à l’acquisition de ces dispositifs contribue à l’enrichissement de ceux qui abusent de la fragilité des personnes souffrant d’électro-hypersensibilité, en détournant à leur avantage le principe de précaution. Il incite nos concitoyens à les acheter ; il suppose et valide ainsi leurs effets prétendument bénéfiques sur la santé, effets qui n’ont pourtant jamais été démontrés. L’ANSES a d’ailleurs souligné dans son dernier rapport Radiofréquences et santé, publié en octobre dernier, que les « dispositifs anti-ondes testés n’ont montré aucune utilité en matière de réduction des expositions ».

Comme l’explique à juste titre l’Académie de médecine, une telle décision de la part des pouvoirs publics légitime ces dispositifs et « revient à conforter une croyance dans la réalité de l’effet de ces ondes sur l’organisme ». Elle alimente ainsi la peur irrationnelle des ondes chez nos concitoyens.

Sans mettre en doute les souffrances des personnes qui se déclarent électro-hypersensibles, il convient d’éclairer nos concitoyens sur l’absence d’effet bénéfique des « dispositifs anti-ondes » et de les orienter vers une prise en charge médicale.

Ainsi, madame la secrétaire d’État, quelle réponse comptez-vous apporter aux dangers d’une prise en charge publique de ces dispositifs, et quelles actions entendez-vous mener pour alerter l’opinion publique, mais aussi les décideurs publics, sur cette tromperie qui prend de l’ampleur dans notre pays ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, les travaux scientifiques réalisés à ce jour n’ont en effet pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l’exposition aux radiofréquences – antennes relais de téléphonie mobile ou wifi – et des effets sanitaires comme l’hypersensibilité électromagnétique.

Dans son avis d’octobre 2009 sur l’expertise relative aux radiofréquences, l’ANSES indique qu’« aucune preuve scientifique d’une relation de causalité entre l’exposition aux radiofréquences et l’hypersensibilité électromagnétique n’a pu être apportée jusqu’à présent ».

L’Agence rendra public, début 2015, un rapport d’expertise spécifique sur la question de l’hypersensibilité électromagnétique. Toutefois, les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C’est pourquoi une étude visant à mettre en œuvre une prise en charge adaptée a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l’hôpital Cochin à Paris. Il s’agit d’une étude pilote, d’une durée de quatre ans, financée dans le cadre d’un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont reçus dans le centre de consultations des pathologies professionnelles et de l’environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients est effectué durant un an.

S’agissant de la procédure d’attribution d’une prestation de compensation du handicap, ou PCH, la demande d’une personne est examinée par une équipe pluridisciplinaire d’évaluation au sein de la maison départementale des personnes handicapées, puis est soumise à l’avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation apprécie en particulier les besoins de compensation de la personne à la lumière de son projet de vie et assoit sa proposition sur la base d’un certificat médical joint à la demande, conformément à la procédure en vigueur.

Il semble que la décision prise par le conseil général de l’Essonne d’accorder une prestation de compensation du handicap n’ait pas été reprise dans d’autres départements. Le ministère des affaires sociales et de la santé s’appuiera, en 2015, sur les résultats de l’expertise de l’ANSES et les premiers résultats de l’étude coordonnée par l’hôpital Cochin pour établir, le cas échéant, des instructions concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État.

Toutefois, l’argent public devient de plus en rare…

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Jean-Claude Requier. … et nous devons veiller à l’employer à des choses vraiment incontestables, en évitant les dépenses inutiles.

Prenons garde aussi de ne pas attiser certaines peurs ou rumeurs.

N’oublions pas que la Révolution française est aussi née de la Grande Peur, qui a embrasé les campagnes.

Ne mettons pas le feu dans nos territoires pour des choses qui n’en valent pas la peine !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants ; nous les reprendrons à onze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

entraide familiale dans l’agriculture

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 827, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.