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Séance du 22 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Dominique Watrin. Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre avait confirmé le plan de 50 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017 annoncé par le Président de la République. C’est un effort d’au moins 11 milliards d'euros qui est demandé à la sphère sociale. Ces 11 milliards d'euros, vous êtes résolus à les prendre dans les poches de nos concitoyens, que ce soit en réduisant les moyens alloués aux établissements de santé ou en gelant un certain nombre de prestations sociales.

Ainsi, vous aviez initialement projeté de geler l’allocation de logement familiale, l’aide personnalisée au logement, les rentes servies aux invalides, ainsi que – c’est l’objet de cet article 9 – les pensions de retraite. Or ces dernières n’ont pas été revalorisées depuis le 1er avril 2013. En effet, elles ne le seront, à concurrence de l’inflation, que le 1er octobre 2014, la réforme des retraites du gouvernement Ayrault, promulguée en janvier dernier, ayant décalé la revalorisation annuelle des pensions de retraite d’avril à octobre. En conséquence, si l’article 9, qui vise à reporter la revalorisation d’une année supplémentaire, est adopté en l’état, les pensions du régime général subiront un gel de deux ans et demi, ce qui nous semble insupportable.

Naturellement, conscients de l’impopularité d’une telle mesure, vous n’hésitez pas à opposer, en quelque sorte, les retraités entre eux. Les retraités les plus modestes ne sont pas concernés, mais celles et ceux qui perçoivent plus de 1 200 euros bruts mensuels le sont, comme s’il suffisait de franchir ce seuil pour appartenir aux classes moyennes. Or ce n’est pas le cas. Que la moitié des retraités touchent moins de 1 200 euros bruts par mois n’implique pas forcément que les autres ne soient pas des gens modestes. Tout le monde sait combien il est difficile de gérer un budget avec 1 200, 1 300 ou 1 500 euros par mois. On connaît les difficultés des retraités, qui subissent par ailleurs un prélèvement de 0,3 % sur leur pension au titre de la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CASA, alors même que, pour le moment, les sommes ainsi récoltées ne sont pas affectées à l’accompagnement de la perte d’autonomie.

Comment ne pas mettre en lien cette décision injuste, qui va toucher plus de 6 millions de retraités, avec votre refus constant, depuis près de trois ans que vous êtes aux responsabilités, de taxer les revenus financiers spéculatifs ? C’est à croire que les actionnaires, les rentiers et les spéculateurs ont plus de valeur à vos yeux que ces hommes et ces femmes qui ont participé, par leur travail acharné, dans des conditions souvent difficiles, à reconstruire notre pays et lui ont permis de se hisser parmi les premières économies mondiales. Il faut ajouter que les retraités soutiennent bien souvent leur famille, notamment leurs enfants et petits-enfants, ce qui est particulièrement important en cette période de crise.

Nous affirmons que d’autres choix sont possibles. L’austérité n’est ni une obligation ni une fatalité. Elle constitue à nos yeux une réponse trop facile, technocratique et comptable, qui ne tient pas compte des données économiques, sociales et humaines. Cette austérité, nous la refusons, c’est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 18.

M. Jean Desessard. Je ne m’attendais pas à ce que nous examinions cette deuxième partie ! Il y a une évolution, un air de renouvellement flotte au Sénat… (Sourires.)

M. Jean-François Husson. Ce n’est que le début !

M. Francis Delattre. Vous êtes pris de court !

M. Jean Desessard. En effet !

L’article 9 prévoit le gel des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros. Lors de l’examen de la réforme des retraites, à la fin de l’année dernière, nous nous étions déjà opposés au report de la revalorisation. L’article correspondant avait d’ailleurs été supprimé au Sénat avant d’être rétabli à la demande du Gouvernement.

Au travers de cet article 9, le Gouvernement entend de nouveau de faire des économies sur les pensions des retraités. Le dispositif prévoit que les pensions supérieures à 1 205 euros ne seront pas revalorisées pendant dix-huit mois et que le coefficient annuel de revalorisation des pensions comprises entre 1 200 et 1 205 euros sera réduit de moitié.

Nous trouvons ce seuil très surprenant. De surcroît, cette mesure va complexifier le système de versement des pensions. En effet, les pensions des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, seront doublement revalorisées, d’autres pensions modestes ne seront revalorisées que tardivement, d’autres encore ne seront qu’à demi revalorisées. Autrement dit, cette disposition s’attaque aux retraités, et pas aux plus aisés.

Nous proposons donc de supprimer l’article 9, qui fait reposer les seules économies prévues par ce projet de loi sur les retraités. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 21.

M. René-Paul Savary. Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est un texte d’affichage ! On nous annonce qu’il s’agit d’améliorer le pouvoir d'achat, et le premier article de sa partie relative aux dépenses pénalise celui des retraités…

Je rappelle que la CASA représente un prélèvement de 600 millions d'euros sur les retraites, alors que, plus d’un an après la mise en place de cette contribution, les sommes ainsi collectées ne sont toujours pas affectées à la prise en charge de la dépendance.

J’ajoute qu’il était déjà prévu que les pensions supérieures à 1 200 euros ne soient pas revalorisées pendant dix-huit mois, la revalorisation ayant été reportée de six mois. Un nouveau report d’un an ne nous semble pas acceptable : cela motive aussi notre demande de suppression de l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour réussir l’indispensable redressement de nos finances publiques tout en redonnant du pouvoir d’achat aux ménages les moins favorisés et en aidant les entreprises à restaurer leur compétitivité, il est nécessaire de réduire nos dépenses publiques. C’est tout le sens du plan de 50 milliards d’euros d’économies annoncé par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.

Le plan prévoit 21 milliards d’euros de réduction des dépenses sociales. Dans cette perspective, le présent article prévoit de geler pour un an les pensions de retraite de base des personnes dont la retraite totale est supérieure à 1 200 euros, alors qu’elles auraient dû être revalorisées au 1er octobre pour tenir compte de l’inflation. Cette mesure permettra de réaliser 935 millions d’euros d’économies en 2015 et 965 millions d’euros en 2016.

Cette absence de revalorisation représentera certes un effort pour les retraités concernés, mais le gel pour un an des pensions de base est la moins mauvaise des solutions, par rapport à des réductions de prestations. En outre, la revalorisation qui aurait dû intervenir au 1er octobre 2014 n’aurait représenté, en moyenne, que 11 euros supplémentaires par mois pour les retraités qui seront affectés, dans la mesure où la prévision d’inflation est très basse : elle s’établit en effet à 0,6 %.

Surtout, la revalorisation des pensions de base des personnes percevant une retraite totale inférieure à 1 200 euros interviendra normalement le 1er octobre prochain. De ce fait, la moitié des retraités, soit 6,5 millions de personnes, ne connaîtront aucune perte de pouvoir d’achat. La double revalorisation du minimum vieillesse en 2014 est elle aussi une excellente mesure, qui permettra de lutter contre la précarité qui touche certains retraités.

Cependant, la commission des affaires sociales n’a pas suivi la proposition de son rapporteur général et a émis un avis favorable sur ces trois amendements de suppression de l’article 9.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Je ne reviendrai pas longuement sur la logique qui est la nôtre, mais il s’agit, avec ce texte de responsabilité, d’en appeler à un effort collectif de l’ensemble du pays en faveur de la croissance et de l’emploi, en particulier de l’emploi des plus jeunes. Rien ne justifie que certaines catégories – les retraités, en l’espèce – ne participent pas à cet effort collectif.

Puisque nous sommes souvent amenés à parler de solidarité entre les générations lors des débats sur la sécurité sociale, je souligne qu’il y a là un enjeu de solidarité intergénérationnelle. Monsieur Watrin, je ne dis pas que l’on est aisé quand on perçoit une pension de 1 200 euros. Le Gouvernement considère simplement que seuls les plus modestes doivent être exemptés de l’effort collectif à accomplir.

Il s'agit de trouver le moyen, par le biais de dispositifs fiscaux, d’apporter un complément de pouvoir d'achat aux catégories moyennes, mais nous devons faire en sorte que la plus large part de la population contribue à l’effort pour que celui-ci soit supportable. Cet effort sera limité, d’autant que l’inflation est très faible.

Par ailleurs, je veux rappeler que le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur des retraités les plus modestes, à travers des mesures comme la double revalorisation du minimum vieillesse en 2014 ou la revalorisation de 50 euros de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les retraités dont le revenu est inférieur à 982 euros par mois, ce qui correspond au seuil de pauvreté.

Enfin, le dernier projet de loi de finances rectificative prévoit des baisses d’impôts pour les personnes dont les revenus se situent dans les tranches moyennes ou basses. Les retraités touchant des pensions de l’ordre de 1 200 ou de 1 300 euros seront directement concernés.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous considérons que, même s’il ne doit pas être sous-estimé, l’effort demandé restera limité pour les ménages concernés et se justifie au regard de l’objectif de création d’emplois et de soutien à notre économie. Le Gouvernement appelle donc à ne pas voter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Cet article 9 n’est pas un texte de responsabilité. Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il révèle un vrai problème de cohérence.

M. Jean-François Husson. Une fois de plus !

Mme Nicole Bricq. De votre côté, oui !

M. Francis Delattre. Il y a vingt-quatre heures, nous avons voté une réduction fiscale de 1,2 milliard d’euros pour les foyers au bord de l’imposition, c’est-à-dire pour les familles les plus fragiles.

M. François Marc. Vous ne l’avez pas votée !

M. Francis Delattre. Aujourd’hui, on nous demande d’adopter une mesure qui aura un impact fiscal de 935 millions pour les retraités disposant d’un revenu supérieur à 1 200 euros, autant dire les mêmes personnes ! Où est la cohérence ?

Le Gouvernement orchestre un brouhaha médiatique pour faire savoir qu’il va diminuer les impôts des catégories les plus fragiles et, dans le même temps, très discrètement, il gèle les pensions supérieures à 1 200 euros. Voilà la première mesure du plan de 50 milliards d’économies ! Je ne sais plus trop ce que signifie être socialiste aujourd’hui…

Moi qui suis élu du nord de l’Île-de-France, je peux vous dire que, pour nos concitoyens ayant une retraite de 1 200 euros et un loyer de 600 ou 700 euros, le revenu résiduel est tel que ces personnes mériteraient que vous affiniez un peu plus vos propositions. Le fait de mettre la barre à 1 200 euros est pour moi une provocation.

En matière de retraites, il n’y a pas trente-six systèmes. On peut agir sur deux leviers importants : la durée ou le montant. En l’occurrence, vous avez choisi de geler le montant des retraites, ce que nous dénonçons, car, à notre sens, c’est une mauvaise orientation économique globale. En effet, ce sont ces foyers qui consomment.

M. François Marc. La relance par la consommation…

M. Francis Delattre. Vous allez donc retarder le retour à la croissance, laquelle nous permettrait d’améliorer non seulement l’emploi, mais aussi nos comptes sociaux.

Je le répète, cet article 9 n’est pas un texte de responsabilité, c’est un texte d’indignité !

Mme Catherine Génisson. Vous n’êtes pas crédibles !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Allez ! Soignez votre base !

M. Philippe Marini. Étrange méthode qui consiste à mettre en œuvre une politique économique et financière sous la forme de deux textes législatifs différents, qui, au demeurant, se contredisent quelque peu.

Comme l’a rappelé notre collègue Francis Delattre, dans le projet de loi de finances rectificative, que nous examinions encore hier, on donne 1,2 milliard d’euros ; dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, on reprend 935 millions d’euros. Certes, il ne s’agit pas exactement des mêmes catégories,…

M. Philippe Marini. … mais ce jeu de bonneteau n’est pas le mieux à même d’améliorer le pouvoir d’achat et de contribuer à la bonne marche de l’économie.

M. Alain Néri. Qu’avez-vous fait pendant dix ans ? Vous êtes mal placés pour donner des leçons !

M. Philippe Marini. Vous allez créer des problèmes à nos concitoyens, qui ont eu la faiblesse, à un moment donné, de vous faire confiance. Vous vous attirez également toute sorte de questions que vous auriez pu éviter en vous abstenant tout simplement de faire une baisse d’impôt d’un côté et le gel des pensions de l’autre.

C’est en vertu de cette analyse que je soutiens les amendements de suppression de l’article 9.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 18 et 21.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 236 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 326
Pour l’adoption 200
Contre 126

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 9 est supprimé.

Article 9
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Article 9 ter

Article 9 bis

I. – L’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. – Une spécialité pharmaceutique peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l’absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation temporaire d’utilisation dans l’indication ou les conditions d’utilisation considérées, sous réserve qu’une recommandation temporaire d’utilisation établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sécurise l’utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions d’utilisation et que le prescripteur juge indispensable le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique de son patient.

« En l’absence de recommandation temporaire d’utilisation dans l’indication ou les conditions d’utilisation considérées, une spécialité pharmaceutique ne peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu’en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation temporaire d’utilisation et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique de son patient.

« II. – Les recommandations temporaires d’utilisation mentionnées au I sont établies pour une durée maximale de trois ans, renouvelable. Elles sont mises à la disposition des prescripteurs par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou par l’entreprise qui assure l’exploitation de la spécialité concernée. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, de l’existence d’une recommandation temporaire d’utilisation, » ;

b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, “Prescription sous recommandation temporaire d’utilisation” » ;

c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans l’indication ou les conditions d’utilisation considérées » ;

3° Le troisième alinéa du IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « un », sont insérés les mots : « protocole de suivi des patients, qui précise les conditions de » ;

b) À la fin de la même phrase, les mots : « , dans des conditions précisées par une convention conclue avec l’agence » sont supprimés ;

c) Au début de la seconde phrase, les mots : « La convention » sont remplacés par les mots : « Le protocole » ;

4° Le V est abrogé.

II. – L’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Toute spécialité pharmaceutique faisant l’objet d’une recommandation temporaire d’utilisation prévue au I de l’article L. 5121-21-1 du code de la santé publique, tout produit ou toute prestation prescrit en dehors du périmètre de biens et de services remboursables lorsqu’il n’existe pas d’alternative appropriée peut faire l’objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d’une prise en charge ou d’un remboursement. » ;

2° À la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « la convention afférente conclue entre l’entreprise et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « le protocole de suivi mentionné au même article L. 5121-12-1 » ;

3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « en outre » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » ;

4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la spécialité a fait l’objet d’une préparation, d’une division ou d’un changement de conditionnement ou d’un changement de présentation en vue de sa délivrance au détail, le prix est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en tenant compte du prix ou du tarif de responsabilité en vigueur pour l’indication ou les indications remboursées, du coût lié à cette opération et de la posologie indiquée dans la recommandation temporaire d’utilisation. »

III (nouveau). – L’article L. 162-17-2-2 du même code est abrogé.

IV (nouveau). – À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 162-16-5-2 du même code, les références : « , L. 162-17-2-1 ou L. 162-17-2-2 » sont remplacées par la référence : « ou L. 162-17-2-1 ». – (Adopté.)

Article 9 bis
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Article 9 quater

Article 9 ter

I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 863-1 et L. 863-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les mots : « d’assurance complémentaire de santé individuels » sont remplacés par les mots : « individuels ou, lorsque l’assuré acquitte l’intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d’assurance complémentaire en matière de santé ».

II. – Le II de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée est ainsi modifié :

1° Après le mot : « contrats », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « la date d’entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « cette date ». – (Adopté.)

Article 9 ter
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Article 9 quinquies

Article 9 quater

I. – Après l’article L. 863-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 863-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 863-4-1. – Lorsqu’une personne obtient le droit à déduction prévu à l’article L. 863-2 alors qu’elle est déjà couverte par un contrat d’assurance complémentaire de santé individuel, elle bénéficie, à sa demande :

« 1° Soit de la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l’organisme assureur ne propose pas de contrats figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 863-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la présentation par l’assuré d’une attestation de souscription d’un contrat figurant sur cette liste ;

« 2° Soit de la modification du contrat initialement souscrit en un contrat figurant sur la liste mentionnée au même dernier alinéa ;

« Les cotisations ou primes afférentes aux contrats sont remboursées par les organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée du contrat restant à courir. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2015. – (Adopté.)

Article 9 quater
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Article 9 sexies

Article 9 quinquies

À la première phrase de l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée, après la référence : « L. 871-1 », sont insérés les mots : « , ouverts à tous les bénéficiaires de l’attestation du droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé ». – (Adopté.)

Article 9 quinquies
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Article 10

Article 9 sexies

L’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa du 2° du B du I, les mots : « ainsi que les frais exposés » sont remplacés par les mots : « , en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, les mots : « au plus tard le 1er janvier » sont remplacés par les mots : « pour les contrats, les bulletins d’adhésion ou les règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent II, les contrats et les bulletins d’adhésion qui résultent d’une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l’article L. 911-1 dudit code qui a été conclu avant la date de publication de la loi n° … du … de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 continuent d’ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 871-1 du même code jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes postérieure à la publication de la loi n° … du … précitée et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, dès lors qu’ils y ouvraient droit à la date de publication de cette même loi. »

Mme la présidente. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Husson et Savary, Mme Cayeux et MM. Milon et Karoutchi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer la date :

1er janvier

par la date :

1er janvier 2015

et la date :

1er avril

par la date :

1er janvier 2016

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues pour les contrats responsables et solidaires.

Il ne m’a pas échappé qu’une première étape a été proposée à l’Assemblée nationale par notre collègue Gérard Bapt, qui a souhaité reporter la date d’effet au 1er avril 2015. Cependant, il nous a été rapporté un certain nombre de difficultés que pourraient rencontrer les opérateurs, que ce soit le monde de la mutualité, les institutions de prévoyance et de retraite ou les assureurs complémentaires, pour mettre en œuvre le dispositif à cette date, non seulement parce que, à l’évidence, il manque encore beaucoup d’éléments, mais également pour des raisons pratiques. En effet, plus de 80 % des contrats d’assurance complémentaire ou de mutuelle prennent effet au 1er janvier de chaque année.

Accorder un délai supplémentaire permettra aux opérateurs d’adapter leurs contrats et leurs systèmes d’information. Cela améliorera aussi la cohérence, pour reprendre une expression souvent employée actuellement, entre le cadre d’action, la politique tarifaire et les solutions mises en œuvre.

Voilà pourquoi je propose de remplacer les mots « 1er janvier » par les mots « 1er janvier 2015 » et, surtout, de préciser que la date d’entrée en vigueur du dispositif aura lieu le 1er janvier 2016. En effet, il ne nous a pas échappé que, dans la mise en œuvre des contrats individuels, selon que l’on s’adresse à des médecins en secteur 1 ou en secteur 2, la prise en charge de la part complémentaire aux régimes obligatoires n’obéira pas aux mêmes règles. Il faut ajouter à cela la mise en œuvre de la complémentaire santé obligatoire pour les contrats collectifs. Or nous devons prendre en compte les exigences d’information de l’ensemble des assurés sociaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La procédure de mise en concurrence pour les contrats responsables et solidaires a été votée en loi de financement de la sécurité sociale initiale et sa mise en œuvre a été reportée du 1er janvier au 1er avril 2015 par l’Assemblée nationale. Les auteurs de l’amendement proposent de porter cette date au 1er janvier 2016.

Si les considérations pratiques pour les organismes complémentaires ne doivent pas être négligées, le report d’un an de la mise en œuvre du dispositif par rapport au vote de la loi de financement de la sécurité sociale initiale nuirait à la couverture des publics concernés et serait contraire à l’objectif poursuivi.

Pour ces raisons, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur Husson, je dois dire que je suis assez surprise. En effet, pour une grande partie des contrats qui seront souscrits, votre amendement serait moins favorable que le texte proposé par le Gouvernement.

Nous mettons en place des contrats responsables et solidaires avec le souci de ménager une période de transition afin de prévenir les complications. L’Assemblée nationale a ainsi décidé de reporter au 1er avril 2015 la mise en œuvre des nouveaux contrats individuels. La période de transition qui en résulte apparaît largement suffisante pour cette catégorie de contrats.

S’agissant des contrats collectifs, qui sont les plus complexes, les nouveaux devront avoir été conclus au plus tard le 31 décembre 2017 ; les entreprises auront donc jusqu’à cette date pour négocier avec leurs assureurs ou leurs mutuelles, étant entendu que c’est à l’échéance du contrat en cours qu’aura lieu la renégociation.

Comme ces délais m’apparaissent largement suffisants pour permettre une transition en douceur, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Madame la ministre, je vais vous faire crédit et retirer mon amendement. Seulement, je souhaite que la commission des affaires sociales surveille de près la mise en œuvre du dispositif, dont je continue de penser qu’elle sera compliquée.

Le fait est que vous êtes ministre et que vous avez une majorité, même s’il est parfois difficile d’obtenir son assentiment au Sénat. Dans ces conditions, je vous dis « banco ! », mais à la condition, je le répète, que les parlementaires puissent suivre la manière dont ces mesures seront appliquées. Pour ma part, je suis prêt à relever le défi.

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 9 sexies.

(L'article 9 sexies est adopté.)

Article 9 sexies
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Article 11

Article 10

Au I de l’article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée, le montant : « 263,34 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 103,34 millions d’euros ».

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.