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Séance du 22 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie David. Cet article réduit de 160 millions d’euros le montant prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 pour la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.

Comme il l’a déjà fait lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale initiale, le Gouvernement prend prétexte de la prescription de crédits pour justifier une telle baisse. Or si l’analyse comptable de la situation est juste, l’analyse politique de cet article nous conduit à nous interroger sur les raisons de la sous-utilisation chronique de ces crédits.

De fait, ils diminuent d’année en année, toujours au motif que tous les crédits n’auraient pas été consommés. C’est à croire que les établissements de santé publics de notre pays n’auraient pas besoin d’être modernisés ! Nos concitoyennes et nos concitoyens, accueillis parfois dans des établissements vétustes, notamment dans certains services d’urgences, ne partagent sans doute pas cette opinion.

Au demeurant, la méthode n’est pas nouvelle : par le passé déjà, des crédits étaient gelés, puis retirés l’année suivante sous prétexte qu’ils n’avaient pas été consommés. S’agit-il d’une gestion austéritaire, c’est-à-dire d’une volonté politique de refuser les sollicitations des établissements publics de santé et d’organiser la restriction au détriment des personnels et de leur formation, ainsi que de la qualité d’accueil des patients ? C’est parce que nous le craignons que nous proposons la suppression de l’article 10, de sorte que les crédits non consommés puissent être reportés et que les établissements de santé puissent formuler de nouvelles demandes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement de Mme David vise à supprimer l’article 10, qui minore de 160 millions d’euros la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, au titre de l’année 2014.

Je comprends les inquiétudes qu’elle a exprimées, à l’heure où nombre de nos établissements de santé font face à un besoin criant de modernisation. Cependant, il s’agit, à l’article 10, d’une simple mesure technique et de bonne gestion, qui n’entraînera aucune baisse des dotations d’investissement versées par le FMESPP aux établissements de santé. En effet, il convient de prendre en compte trois données qui viennent diminuer les besoins de crédits de ce fonds pour 2014 avec un effet neutre pour les établissements de santé.

En premier lieu, 88 millions d’euros ont été versés par anticipation aux établissements de santé à la fin de l’exercice 2013 mais au titre de l’année 2014, sans être inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale initiale. Les crédits correspondants ayant été provisionnés dans les comptes des établissements de santé concernés, leur annulation ne remet aucunement en cause les opérations d’investissement qui doivent être menées à bien.

En deuxième lieu, il a été décidé de mobiliser 38,2 millions d’euros sur les réserves constituées par le fonds de modernisation au cours des exercices passés. Il n’y a là que de la bonne gestion : il s’agit de ne pas laisser inutilisées des réserves de trésoreries dont le montant, très élevé, ne semble pas en rapport avec la situation financière de l’assurance maladie, comme notre commission l’a souligné au cours des années passées.

En dernier lieu, la mise en œuvre de la procédure de prescription des crédits inutilisés au cours des dernières années, pour un montant de 33,8 millions d’euros, relève de la même logique et témoigne d’une gestion plus rigoureuse du FMESPP, dont je vous rappelle que nous l’avons appelée de nos vœux ces dernières années. La sous-utilisation chronique des crédits de ce fonds n’est toutefois pas sans poser question, au moment où de nombreux établissements de santé sont sous-équipés.

Compte tenu de ces considérations, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Franchement, on ne peut pas prétendre que l’investissement immobilier des hôpitaux aurait été limité ! Je veux rappeler, à cet égard, l’engagement pris par le Gouvernement : 45 milliards d’euros d’investissement en dix ans pour permettre la remise en ordre de nos établissements hospitaliers.

Les procédures mises en œuvre sont maîtrisées, rigoureuses et soumises à une évaluation qui n’est pas seulement financière, mais qui porte aussi sur le projet de santé défendu par les établissements. Dans ce cadre, des investissements sont décidés dans de grands établissements hospitaliers, mais également dans de plus petits établissements, des établissements de proximité, compte tenu du rôle important joué par ceux-ci pour un bassin de vie.

Je ne peux donc pas laisser dire que nous voudrions toucher à l’investissement des établissements hospitaliers.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que la dotation versée à ce fonds est passée, entre 2012 et 2013, de 100 millions à 170 millions d’euros, preuve que nous avons engagé des investissements importants. Dans le cadre de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, nous tirons simplement les conséquences de la non-consommation de certains fonds et de l’engagement anticipé, dès la fin de l’année 2013, de certains autres qui avaient été budgétés pour 2014.

Je veux l’affirmer avec force : pour les établissements hospitaliers, les mesures prévues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale sont totalement neutres. En d’autres termes, il n’y aura pas un établissement hospitalier qui, ayant demandé des investissements, n’obtiendra pas les fonds nécessaires en raison du présent projet de loi.

Il s’agit de mesures de strict suivi budgétaire et de régularisation budgétaire ; en aucun cas nous ne révisons à la baisse les dotations en faveur des établissements hospitaliers. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
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Article 12

Article 11

Pour l’année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 193,0 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 168,8 milliards d’euros. – (Adopté.)

Article 11
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Article 13

Article 12

Pour l’année 2014, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont rectifiés conformément au tableau qui suit :

 

(En milliards d’euros)

Objectif national de dépenses

Dépenses de soins de ville

80,7

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité

55,6

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

19,7

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

8,6

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

9,0

Dépenses relatives au fonds d’intervention régional

3,1

Autres prises en charge

1,7

Total

178,3

 

Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article 12 prévoit la réduction de 800 millions d’euros de l’ONDAM pour 2014, afin de tenir compte du niveau d’augmentation réellement constaté en 2013. Pourtant, comme l’avait reconnu le précédent ministre du budget, l’objectif de dépenses inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 était déjà historiquement bas.

Certes, les hôpitaux ne seront que peu touchés par cet article, mais le Gouvernement a déjà annoncé les évolutions prévisibles de l’ONDAM pour les années à venir, et la perspective d’un ONDAM en dessous de 2 % en 2017 inquiète tous les acteurs concernés. C’est sans doute la raison pour laquelle les administrateurs de la Caisse nationale d’assurance maladie ont majoritairement rejeté – fait historique – les projets d’économies proposés pour l’année prochaine.

Au demeurant, l’affirmation que l’incidence sur les hôpitaux serait faible mérite d’être examinée de plus près. Songeons à la mise en réserve des dotations hospitalières de l’ordre de 290 millions d’euros et à la prise en compte de crédits non délégués pour un montant de 110 millions d’euros.

Qui plus est, la moindre dépense constatée dans le sous-ONDAM « médecine de ville » nous interroge. Notre rapporteur général affirme qu’il s’agit d’une conséquence de la politique de baisse des prix des médicaments. Seulement, le rapporteur général de l’Assemblée nationale explique, pour sa part, que cette moindre dépense est la conséquence de la réduction des indemnités journalières versées par l’assurance maladie aux salariés arrêtés.

Ce constat nous semble plus inquiétant, puisqu’il revient à reconnaître que la réduction des dépenses, dont les deux rapporteurs généraux et le Gouvernement se félicitent, a été obtenue grâce à une réduction des droits, pourtant combattue, hier, sur les travées de l’ensemble de la gauche. En effet, l’allongement du délai de carence conduit les plus modestes de nos concitoyens à travailler pour ne pas perdre d’argent, alors que leur état de santé justifierait qu’ils cessent temporairement leur activité professionnelle.

De surcroît, le rapport de l’Assemblée nationale précise que des mises en réserve supplémentaires seront opérées afin d’éviter d’augmenter l’ONDAM, ce qui contredit l’affirmation de notre rapporteur général selon laquelle l’ONDAM pourrait être évalué à la hausse.

À cet égard, comment ne pas regretter, outre la mise en réserve des 160 millions d’euros du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, celle des 75 millions du Fonds d’intervention régionale, lui aussi censé financer la modernisation des installations et la formation des personnels des hôpitaux publics ? Sans parler des 41 millions d’euros portant sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, c’est-à-dire sur les crédits destinés au financement des missions de service public.

Ces mises en réserve sont une attaque contre les établissements publics de santé. Elles constituent également un renoncement du Gouvernement, puisque vous aviez pris l’engagement, madame la ministre, de ne jamais procéder à des déremboursements et de ne pas geler les dotations accordées aux MIGAC.

Tout cela augure mal de la restauration dans la loi de la notion de service public hospitalier. Aussi proposons-nous au Sénat la suppression de l’article 12.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur le plan technique, le vote d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie n’a de sens que dans la mesure où il est fondé sur les dépenses effectivement réalisées. Dès lors, il est nécessaire de rectifier l’ONDAM pour 2014 afin de tenir compte des dépenses constatées en 2013. Or celles-ci se sont révélées inférieures aux prévisions, ce qui est une bonne nouvelle, vu que l’état sanitaire de la population, à ce que l’on sache, n’a pas empiré : on a donc répondu à la demande de soins en dépensant moins que prévu. Si l’on ne rectifiait pas l’ONDAM au regard des dépenses réalisées en 2013, celui-ci ne serait pas sincère.

Sur le plan de la question de fond, celle de l’augmentation des dépenses d’assurance maladie, je veux rappeler une nouvelle fois que l’ONDAM est un objectif de croissance des dépenses. Il n’y aurait de stagnation des dépenses que si l’ONDAM était au niveau de l’inflation, soit à moins de 1 %, et il n’y aurait de baisse des dépenses que s’il était inférieur à ce niveau. Avec un taux de croissance de 2,4 % pour 2014, l’ONDAM garantit donc une dépense supplémentaire de 4,6 milliards d’euros par rapport à 2013.

Quant à la question de savoir si ces dépenses supplémentaires sont suffisantes pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, je souligne que, dans un contexte de grande difficulté économique, elles marquent l’engagement du Gouvernement de maintenir la qualité des prestations dans les établissements hospitaliers, de les moderniser et d’y permettre l’innovation.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je suis désolée de vous dire, madame la sénatrice, que votre démarche est un peu étonnante : vous voulez supprimer un article obligatoire, exigé par une loi organique. Je suis donc très défavorable à votre amendement.

Que vous contestiez des évolutions à venir, je peux l’entendre, mais l’article 12 ne fait que tirer les conséquences de dépenses réalisées par le passé, en corrigeant les projections pour 2014. Il s'agit donc d’une question de cohérence d’ensemble, comme l’a excellemment dit le rapporteur général.

Ne faites pas comme si nous étions en train de réduire les dépenses ! Il est de notre responsabilité de répéter sans cesse à nos concitoyens que les dépenses de santé continuent à augmenter,…

Mme Nicole Bricq. C'est vrai !

Mme Marisol Touraine, ministre. … car la santé est un enjeu majeur pour notre pays, et que, dans cette période difficile, nous les maîtrisons.

Ne dites pas que nous sommes en train de réduire les droits de nos concitoyens. Pas un seul droit n’a été remis en cause ! Si les indemnités journalières ont diminué, c’est parce qu'il y a malheureusement moins de salariés en situation d’activité. Or l'augmentation des indemnités journalières est directement indexée sur la situation de l’emploi. Nous ne réduisons donc pas les droits, nous constatons simplement qu’il y a moins d’indemnités journalières puisqu'il y a moins de journées travaillées et donc moins de personnes ayant un emploi se trouvant en situation de maladie.

Madame la sénatrice, je ne peux pas vous laisser dire que nous réduisons des droits. Je le répète, les dépenses d'assurance maladie continuent à augmenter – et nous maîtrisons ces dépenses – et aucun droit n’a été réduit. Au contraire, de nouveaux droits ont été créés en faveur de nos concitoyens, y compris ceux qui se trouvent en situation de précarité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
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Article 14

Article 13

Pour l’année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 220,7 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 117,0 milliards d’euros. – (Adopté.)

Article 13
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Article 15

Article 14

Pour l’année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,2 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 11,8 milliards d’euros. – (Adopté.)

Article 14
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Article 16

Article 15

Pour l’année 2014, l’objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale demeure fixé conformément à l’article 78 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée. – (Adopté.)

Article 15
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Seconde délibération

Article 16

Pour l’année 2014, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale demeurent fixées conformément à l’article 80 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée. – (Adopté.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec l’examen des articles du projet de loi.

Seconde délibération

Article 16
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Article 9 (supprimé)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Afin que le texte conserve une certaine cohérence, le Gouvernement demande, en application de l’article 47 bis-1 A du règlement du Sénat, qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 9 (Exclamations sur les travées de l'UMP.) de la deuxième partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

En outre, conformément à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’amendement qu’il présente et l’article soumis à la seconde délibération, ainsi que sur la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Mme la présidente Le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 9.

En application de l’article 47 bis-1 A de notre règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

Nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.

Madame la présidente de la commission, combien de temps cette réunion devrait-elle durer ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je pense qu’il est inutile que nous nous réunissions. La commission ayant émis un avis favorable sur les trois amendements identiques visant à supprimer l’article 9, on peut logiquement imaginer qu’elle sera défavorable à l'amendement du Gouvernement tendant à rétablir ledit article.

M. Jean-François Husson. C’est d’une grande sagesse !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Nous pourrions donc passer immédiatement à la discussion. (Marques d’approbation.) Cela nous évitera des allers-retours inutiles.

Mme la présidente. Nous allons donc procéder à la seconde délibération.

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’amendement et l’article soumis à seconde délibération, ainsi que sur la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Conformément à l’article 42, alinéa 7, du règlement, nous procéderons de la manière suivante : je demanderai au Gouvernement de présenter son amendement, puis je solliciterai l’avis de la commission des affaires sociales. Le vote sera réservé sur l’amendement et sur l’article soumis à seconde délibération.

Seconde délibération
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Explications de vote sur la seconde délibération, la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi (début)

Article 9 (supprimé)

Mme la présidente. L’article 9 a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée lors de la prochaine échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi.

Ces dispositions s'appliquent :

1° Aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1 ;

2° (Supprimé)

II. - Par dérogation au 1° du I du présent article, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même 1°, lorsqu'ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 € par mois au 30 septembre 2014, sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné au même article. Pour les assurés dont le montant total des pensions est supérieur à 1 200 € et inférieur ou égal à 1 205 €, le coefficient annuel de revalorisation est réduit de moitié.

Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l'attribution de points supplémentaires ou à l'application d'un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au premier alinéa du présent II.

III. - Lors de la seconde échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi, et pour l'application de la règle de revalorisation prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article.

IV. - Le montant des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse et les plafonds de ressources prévus pour le service de ces prestations peuvent être portés au 1er octobre 2014, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.

V. - Les articles L. 732-24 et L. 762-29 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :

1° Au 1°, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° Au 2°, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 161-23-1 ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa version initiale, qui prévoit une non-revalorisation exceptionnelle des pensions de retraite.

Je rappelle que cette non-revalorisation ne concerne ni les petites retraites, ni les minima de pension, ni les retraites de moins de 1 200 euros, ni, bien sûr, le minimum vieillesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Comme je l’ai déjà indiqué, l’avis est défavorable.

Vote sur la seconde délibération, la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi

Article 9 (supprimé)
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Explications de vote sur la seconde délibération, la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi (fin)

Mme la présidente. Avant de passer au vote unique sur l’article modifié par l’amendement soumis à seconde délibération, sur la deuxième partie et sur l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l’ont demandée pour expliquer leur vote.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Ce recours au vote bloqué devient une habitude. Cela montre bien les difficultés que rencontre la majorité…

En ne votant pas contre la première partie, celle consacrée aux recettes, nous voulions donner une deuxième chance à la majorité gouvernementale pour trouver un consensus sur les dépenses. Mais, on l’a vu, un certain nombre de difficultés se sont encore manifestées, notamment avec l’article 9, qui inflige une double peine aux personnes âgées, ce qui préoccupe nombre de sénateurs.

Cet article prouve un manque de cohérence, comme l’a fort bien expliqué Francis Delattre, entre le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il confirme également qu’il s’agit d’une loi d’affichage : ce qu’on donne d’un côté, on le reprend de l’autre, d’ailleurs sans savoir comment puisque la partie recette ne sera examinée qu’avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Voilà la raison pour laquelle nous voterons contre le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit mon collègue Dominique Watrin au cours de la discussion générale, car je partage pleinement ses propos. Je veux simplement rappeler les raisons qui conduisent le groupe communiste, républicain et citoyen à renouveler son opposition au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Contrairement à ce que d’aucuns voudraient faire croire, cette opposition n’est pas dogmatique ou systématique. Si nous refusons de soutenir le texte, c’est parce que nous savons trop à quel point les mesures d’exonération de cotisations sociales sont inefficaces pour soutenir durablement l’emploi et, plus encore, l’emploi qualitatif. En la matière, nous avons plus de vingt ans de recul. Plutôt que de persévérer dans la même erreur, de reconduire les mêmes politiques libérales toujours vouées à l’échec, nous attendions donc de ce gouvernement qu’il fasse politique neuve – je n’ose pas dire une politique « de changement ».

Je note d’ailleurs que nous ne sommes pas les seuls à être sceptiques. La Cour des comptes considère que les seuls effets certains de ces exonérations de cotisations sociales résident dans la création de trappes à bas salaires. Et je ne parle pas d’une étude des services de Bercy qui met en évidence le fait que le pacte de responsabilité aura des effets récessifs sur l’économie, conduisant à la suppression nette de 60 000 emplois !

De son côté, l’IFRAP, think tank libéral, considère que, en 2017, le pacte de responsabilité et de solidarité – il se traduira par 27 milliards d’euros de cadeaux fiscaux et sociaux au patronat, auxquels il convient d’ajouter les 50 milliards d’euros de réductions de dépenses publiques et sociales – ne devrait générer que 0,33 point de croissance et à peine 80 000 emplois de plus, c’est-à-dire moins d’emplois qu’il ne s'en crée normalement chaque année... Aussi, comment ne pas se poser une question simple : une mobilisation de recettes sociales et publiques aussi importante pour des résultats aussi incertains est-elle justifiable ? Nous ne le croyons pas.

En outre, la compensation telle que vous la projetez pose problème. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 fait l’impasse sur deux questions lancinantes et légitimes : quelles seront les contreparties imposées au patronat et comment les cadeaux financiers que vous lui accordez seront-ils compensés ?

Pour répondre à ces deux questions, vous nous renvoyez à plus tard, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Dès lors, nous devons craindre que des mesures particulièrement graves et impopulaires, comme la suppression ou la réduction de certaines prestations sociales, l’augmentation de la TVA ou de la CSG, ne soient adoptées ; ces mesures clairement antisociales font écho au gel des pensions que vous aviez prévu et que chacun des groupes parlementaires du Sénat, exception faite du groupe socialiste, a proposé de supprimer.

Pour notre part, nous sommes persuadés que s’attaquer aux retraités n’est pas digne d’un gouvernement de gauche, d’autant que cette mesure s’ajoute au gel des pensions imposé dans la dernière réforme des retraites, à la création d’une taxe sur les retraites – la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie – et au basculement de nombreux retraités au-dessus du seuil d’imposition sur le revenu.

Alors oui, nous allons continuer à faire des propositions qui vont à l’encontre des vôtres, madame la ministre, et qui seraient beaucoup plus efficaces ! Ce sont toutes les mesures que vous nous avez présentées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui nous conduisent à voter contre ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.