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Séance du 23 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

Article 13
Dossier législatif : proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre intention première était plutôt de voter contre cette proposition de loi. Cependant, comme l’a souligné M. le rapporteur, un travail important a été réalisé au sein de la commission et, ce soir encore, en séance publique. Nous regrettons malgré tout que certains amendements qui nous paraissaient importants n’aient pas été adoptés.

En conséquence, le groupe UMP s’abstiendra.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Lors de la discussion générale, j’ai expliqué les raisons pour lesquelles le groupe socialiste considère que le texte voté par l’Assemblée nationale est équilibré.

Au cours de nos débats, un certain nombre d’amendements ont été adoptés, sans remettre en cause l’équilibre général du texte.

Le groupe socialiste votera donc cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Nous avions signalé, lors de la discussion générale, que le texte devait évoluer sur deux points majeurs.

Une évolution notable a été réalisée sur le premier point, à savoir le retour à la base arrière. Je remercie donc M. le rapporteur pour son avis favorable, le Gouvernement pour son avis de sagesse et nos collègues pour leur vote. Le Sénat s’inscrit, comme toujours, dans une logique constructive d’amélioration des textes, ce que je tiens à saluer.

En revanche, nous n’avons pas pu avancer sur le second point, à savoir la géolocalisation. Je le regrette, même si M. le rapporteur a indiqué que le débat pourrait se poursuivre.

En conclusion, le groupe de l’UDI-UC s’abstiendra sur cette proposition de loi, sauf Yves Pozzo di Borgo, à qui je laisse le soin d’indiquer sa position personnelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Lors de la discussion générale, j’avais annoncé que les sénatrices et les sénateurs écologistes voteraient cette proposition de loi. Je confirme que nous maintenons notre vote positif.

Ce texte consacre l’équilibre qui a été trouvé pour pacifier les relations très difficiles entre les taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur et il ouvre des pistes de réflexion intéressantes. Il n’en est pas moins vrai que la situation des locataires-gérants reste à étudier.

Car quelle est la cause de toutes ces difficultés ? Certains chauffeurs de taxi doivent rembourser le prix d’une licence achetée 200 000 euros ou 300 000 euros, auquel s’ajoutent les intérêts des emprunts. Comment pourraient-ils admettre la concurrence de personnes qui, elles, n’ont acquitté qu’un droit d’entrée de 100 euros ?

Le texte que nous voterons ce soir contribuera, je l’espère, à résoudre un problème, mais la disproportion demeure. Il faudra donc faire preuve de vigilance et vérifier si cette intolérable concurrence déloyale disparaît ou s’il faut légiférer de nouveau pour éviter les abus, en abordant vraiment le problème des licences, qui est, à mon avis, la source de toutes les difficultés.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Bien que n’étant pas membre de la commission saisie du dossier, je tiens à saluer le travail réalisé sur ce texte, que, pour ma part, j’ai eu l’occasion d’examiner avec mon collègue Vincent Capo-Canellas.

Je suis élu de Paris. Pour moi, les taxis, c’est comme la tour Eiffel ! (Sourires.) C’est l’épisode des taxis de la Marne ! Ils sont là ! Ils font partie de la vie ! C’est pourquoi j’en suis un ardent et combatif défenseur.

Le groupe UDI–UC – nous avons eu de longues discussions au sein du groupe sur ces sujets – était attaché au vote de deux amendements.

Le premier, portant sur l’alinéa 33 de l’article 7 de la proposition de loi, a été adopté. J’en remercie M. le rapporteur.

Le second avait trait à la géolocalisation. J’étais beaucoup moins combatif pour défendre cette mesure. Sans doute le dispositif sera-t-il appliqué un peu rigoureusement au départ, mais on sait très bien qu’il ne tiendra pas, compte tenu de l’évolution technique prévisible. J’ai consulté la préfecture de police : on espère que cela va fonctionner, tout en sachant le système très fragile.

En conséquence, conformément à la position qu’il a choisi d’adopter, mon groupe s’abstiendra. Quant à moi, comme j’ai déjà en l’occasion de vous l’expliquer, mes collègues, à titre personnel, je voterai le texte, essentiellement parce qu’il protège l’équilibre qui a toujours existé, à Paris, entre les taxis et les voitures de remise, ancêtres des VTC, et qu’il n’interdit pas le développement des VTC.

À cet égard, je considère qu’il est fondamental pour l’avenir de maintenir un rapport de un à cinq entre les taxis et les VTC. Modifiez ce rapport et vous déstabilisez tout le système ! Je le dis en connaissance de cause, je suis élu de Paris depuis 1983 et j’ai bien examiné les données du problème : ce rapport, pour être équilibré, doit être de un à cinq et tout dépassement serait véritablement problématique.

Cela étant, je voterai cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je l’avais indiqué lors de mon intervention en discussion générale, le groupe communiste, républicain et citoyen entendait être attentif à l’évolution du débat.

Je tiens tout de même à signaler que les apports des discussions parlementaires, en particulier au Sénat, sont toujours très riches…

M. Charles Revet. C’est vrai !

Mme Laurence Cohen. … et j’appelle le Gouvernement, notamment vous-même, madame la secrétaire d’État, à y prêter considération.

Nous voici une fois encore face à une procédure accélérée : ce n’est pas considérer le Parlement à sa juste valeur, madame la secrétaire d’État ! Chaque fois que nous avons, dans cet hémicycle, un débat de la nature de celui qui nous occupe aujourd’hui, la sagesse du Sénat, indépendamment des sensibilités des uns et des autres, permet un enrichissement du texte examiné.

Dans le cas présent, nous avons effectivement constaté des avancées, mais, malheureusement aussi, nous n’avons pas été entendus sur certains des problèmes que nous avions soulevés - peut-être le serons-nous une prochaine fois…

Je pense en particulier à la question des moyens nécessaires aux contrôles devant être opérés. Cette loi d’équilibre est, certes, porteuse d’une plus grande justice, notamment pour celles et ceux qui se lancent dans l’activité de taxi, mais les contrôles à mettre en place seront importants. Or nous avons vu que les moyens manquaient. J’ai bien entendu que vous étiez attentive à cette question, madame la secrétaire d’État, mais il faudra aller plus loin.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC s’en tient à sa position d’abstention sur cette proposition de loi, tout en prenant en compte les enrichissements issus du débat parlementaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. J’ouvrais mon intervention dans la discussion générale en saluant l’exercice de funambule auquel s’était livré notre rapporteur. Sans doute faut-il ajouter aux talents de l’équilibriste ceux du magicien ! (Sourires.) En effet, au terme de nos débats tant en commission du développement durable qu’ici, en séance plénière, nous sommes parvenus à parfaire un texte que, pour notre part, nous ne souhaitions pas voter en l’état.

À l’issue de cette discussion, le groupe du RDSE respectera sa diversité habituelle. Certains d’entre nous, dont je suis, voteront le texte tel que nous venons de l’établir ; d’autres s’abstiendront, au motif, comme cela a été très bien expliqué par beaucoup d’entre nous, que certains points très sensibles demeurent et nécessiteront certainement, à l’avenir, d’être revus, corrigés et enrichis.

Cela étant, je tiens vraiment à saluer le travail très constructif que nous avons réalisé aujourd’hui.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Je tiens à remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs présents, qu’ils aient voté le texte ou qu’ils se soient abstenus, de l’esprit constructif qu’ils ont fait prévaloir durant ces dernières heures sur un sujet difficile et passionnant. Nous en sommes même venus à parler de la tour Eiffel… Même la Midi-Pyrénéenne que je suis comprend toute la force symbolique de cette évocation ! (Sourires.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, je salue votre volonté de construire et d’avancer, pour aboutir à la concorde générale. Je reconnais que ce travail a dû être mené dans des délais tout à fait contraints, ce qui a exigé un important effort de la part de M. le rapporteur, dont je salue la ténacité, ainsi que la grande élégance.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. Je remercie Mme la secrétaire d’État des propos qu’elle vient d’avoir à mon endroit.

Je suis assez fier de constater que nous avons travaillé sérieusement dans des délais très courts. Mais nous sommes là pour faire progresser les dossiers et, dans le cas présent, il me semble que nous aboutissons à un bon texte.

Je voudrais également remercier les administratrices qui m’ont accompagné dans cette tâche, car une grande partie de ce travail d’équipe repose sur leurs épaules.

Voilà donc cette loi votée : il va falloir désormais la faire vivre. Il sera utile, à moyen terme, d’en évaluer la portée et sans doute de retravailler le sujet dans les prochaines années. Mais n’est-ce pas, après tout, le rôle du législateur ?

Soyez toutes et tous remerciés, mes chers collègues. (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
 

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Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 24 juillet 2014, à neuf heures trente :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;

Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, rapporteurs pour le Sénat (n° 774, 2013-2014) ;

Texte de la commission mixte paritaire (n° 775, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART