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Séance du 15 octobre 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Lutte contre le terrorisme

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Articles additionnels après l’article 1er

Article 1er (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° 56, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. M’étant déjà largement exprimée dans la discussion générale, je voudrais seulement souligner une nouvelle fois que notre position n’a rien à voir avec un quelconque angélisme.

S’agissant de l’article 1er, je rappelle que la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, a relevé une formulation particulièrement vague et extensible. Elle note qu’il apporte des restrictions à la liberté de circulation des citoyens et que cela constitue une atteinte grave à la liberté d’aller et venir.

Quant au Syndicat de la magistrature, il considère que l’assise de cet article est bien fragile : une intention, celle de commettre une infraction pénale nécessairement à venir ; et cela dans un pays étranger non identifié ; un trouble « potentiel » à retardement puisqu’il n’interviendrait qu’au retour sur le sol français.

Traditionnellement, l’interdiction de sortie du territoire imposée à des ressortissants français majeurs est le monopole de l’autorité judiciaire, indépendante de l’exécutif et impartiale, qui intervient sur la base d’une mise en examen prononcée de manière contradictoire, conformément aux exigences constitutionnelles et européennes.

Je rappelle également que l’étude d’impact ne fait apparaître aucun élément chiffré pour déterminer la charge supplémentaire pour l’autorité administrative ni pour apprécier le nombre de recours possibles. Or, mes chers collègues, vous savez bien quels ont été les effets néfastes de la RGPP – la révision générale des politiques publiques – et de la modernisation de l’action publique sur notre système judiciaire ! N’est-ce pas, monsieur Mercier ?

L’atteinte à la liberté d’aller et venir est clairement disproportionnée et incompatible avec les principes que nous avons toujours défendus, notamment le droit à un procès équitable.

J’espère que le débat parlementaire permettra d’apporter quelques éclaircissements et de répondre aux questions que j’ai posées.

En tout état de cause, nous ne pouvons adopter l’article 1er en l’état et, dans un premier temps, nous en demandons même la suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Une large majorité de la commission a approuvé l’article 1er en essayant de perfectionner encore les garanties juridiques dont il était assorti ; elle ne peut donc pas partager l’appréciation de Mme Assassi. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Madame Assassi, m’étant exprimé très longuement sur ce sujet tout à l’heure, je ne reprendrai pas les arguments que j’ai déjà développés et j’indiquerai simplement que le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Lepage et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Tout ressortissant

par les mots :

Toute personne résidant légalement sur le territoire

II. – Alinéas 11, 12, première phrase, et 14

Après les mots :

d’identité

insérer les mots :

ou de son titre de séjour

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. S’il existe des raisons sérieuses de croire qu’un Français projette des déplacements à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, il peut, par décision du ministre, être interdit de sortie du territoire. Dès lors que cette mesure préventive semble utile dans le cas d’un ressortissant français, pourquoi ne le serait-elle pas aussi dans celui d’un ressortissant étranger qui réside légalement sur le territoire de la République ?

Bien sûr, il ne saurait être question d’expulser automatiquement la personne, surtout s’il s’agit d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.

Cette proposition est en conformité avec les deux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU prises en août et en septembre 2014, par lesquelles il est demandé à l’ensemble des États de mettre en œuvre dans leur législation nationale des dispositions permettant d’éviter toute arrivée de djihadistes à des endroits où sont menées des activités terroristes, perpétrés des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Pour atteindre cet objectif, il me semble utile que cette mesure soit appliquée à l’ensemble des personnes qui sont légalement établies sur le territoire.

Par ailleurs, il peut arriver qu’au sein d’une même famille certains membres possèdent la nationalité française et d’autres non. Faute d’intégrer cet amendement, l’article 1er permettrait, par exemple, d’interdire une personne de sortie du territoire, mais non son frère, lequel pourrait au contraire être expulsé, alors que pèserait sur les deux le même soupçon. Où serait la cohérence ?

C’est la raison pour laquelle je propose, avec les cosignataires de cet amendement, de remplacer « tout ressortissant français » par « toute personne résidant légalement sur le territoire ». Tout en comprenant bien les difficultés qui peuvent exister sur le plan juridique, je renvoie aux résolutions des Nations unies par lesquelles il est demandé à tous les États de prendre des dispositions législatives pour lutter contre l’arrivée de djihadistes dans certaines zones. Toute personne qui se trouve sur le territoire de la République est sous le contrôle de la République.

Mme la présidente. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

ressortissant français

par le mot :

Français

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. C’est un amendement strictement rédactionnel. Nous considérons que les deux mots « ressortissant français » ne sont pas adaptés, car ils impliquent la présence d’un État ou d’une juridiction étrangers, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Mme la présidente. L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’interdiction de sortie du territoire emporte dès son prononcé et à titre conservatoire l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, fait obstacle à la délivrance d’un tel document. L’autorité administrative informe la personne concernée par tout moyen.

« Dès notification de l’interdiction de sortie du territoire, et au plus tard dans les vingt-quatre heures à compter de celle-ci, la personne concernée est tenue de restituer son passeport et sa carte nationale d’identité.

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cet amendement tend à donner un effet immédiat à l’interdiction de sortie du territoire dès avant sa notification, pour éviter que le délai de notification de la mesure, qui peut aller jusqu’à quatorze jours, ne permette à la personne concernée de s’y soustraire en quittant le territoire.

Il s’agit de rendre efficace le dispositif de l’interdiction de sortie du territoire.

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

1° – Supprimer les mots :

et de la carte nationale d’identité

2° – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut également emporter le retrait de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, faire obstacle à la délivrance d’un tel document.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Nous proposons que le retrait de la carte d’identité ne soit qu’une faculté et que cette mesure soit envisagée au cas par cas.

Mme la présidente. L'amendement n° 60, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

et de la carte nationale d’identité

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Après l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, l’article 1er prévoit que l’interdiction de sortie du territoire emporte le retrait immédiat non seulement du passeport, mais également de la carte d’identité, contre la remise d’un récépissé permettant à la personne concernée par cette mesure de justifier de son identité.

À la lecture des amendements déposés à l’Assemblée nationale, il m’a semblé que cette disposition s’apparentait, de par sa tonalité quelque peu discriminatoire, à l’envoi d’un signal dangereux adressé à ceux qui prônent la déchéance de nationalité et la stigmatisation toujours plus importante de certaines catégories de la population.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. S’agissant de l’amendement de M. Leconte, je redis, comme je l’ai déjà fait devant la commission, qui a partagé mon avis, qu’il ne me paraît pas possible de réclamer le droit pour l’État français, pour la République, de priver de leur liberté de mouvement des ressortissants étrangers souhaitant revenir dans leur pays d’origine.

Le problème auquel M. Leconte veut que l’État veille, c’est-à-dire assurer la prévention des agissements terroristes de ressortissants étrangers résidant en France, relève tout simplement de la coopération policière. Qu’il se rassure, elle est déjà en route !

L’amendement du président Mézard est de pure logique et d’amélioration rédactionnelle. La commission y est donc favorable.

De même, elle a approuvé l’amendement n° 72 du Gouvernement.

Si l’interdiction de sortie n’est pas mal dirigée, si elle porte bien sur des personnes engagées dans un processus de rapprochement avec une organisation terroriste, il est malheureusement à craindre – car ces individus sont assez bien conseillés par leurs organisations – qu’elles ne se dispensent tout simplement de retirer le courrier recommandé leur notifiant l’interdiction de sortie. Or, en l’absence de notification, cette mesure n’aura aucun effet.

Il faut par conséquent que les services qui ont la mission d’assurer l’interdiction de sortie puissent bénéficier d’une notification propre. Si la police ou la gendarmerie peut intercepter la personne avant sa sortie, elle pourra lui notifier sur place son interdiction de sortie de manière que celle-ci soit effective. L’amendement du Gouvernement est donc un complément logique du dispositif du projet de loi.

Je ne peux pas en dire autant des amendements nos 40 et 60. Certes, on peut être contre l’interdiction de sortie, une position politique que la majorité de la commission n’a pas partagée, mais qui peut être comprise. En revanche, il serait incohérent d’admettre l’interdiction de sortie et d’en empêcher la réalisation pratique en laissant à l’intéressé la libre disposition de sa carte d’identité, laquelle est un document de sortie.

Tout en comprenant les motivations politiques de nos collègues, la commission a donc écarté ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. S’agissant des étrangers résidant en France soupçonnés de vouloir participer à une opération à caractère terroriste, visés par l’amendement n° 35 rectifié, la mesure d’éloignement du territoire national que nous appliquons presque systématiquement nous paraît être la plus efficace et nous souhaitons la faire prévaloir. Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement.

S’agissant de l’amendement rédactionnel n° 27 rectifié, le Gouvernement y est favorable.

J’en viens aux amendements nos 40 et 60. Le fait de laisser leur carte d’identité aux Français faisant l’objet d’une interdiction administrative de sortie du territoire permettrait à ceux-ci de se rendre très librement dans un certain nombre de pays, y compris en utilisant les transports aériens. Par conséquent, il leur serait relativement aisé, en cas d’infraction à cette interdiction de sortie, de rejoindre le théâtre d’opérations terroristes. Notre dispositif deviendrait alors inopérant.

Pour ces raisons, nous ne sommes pas favorables à ces amendements, même si nous comprenons les raisons qui les sous-tendent, compte tenu de la position exprimée par Mmes Benbassa et Assassi sur l’opportunité du dispositif d’interdiction administrative de sortie du territoire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 40 et 60 n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser

par les mots :

lorsqu’ont été rassemblées des preuves matérielles concordantes démontrant

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous convenons tous ici que le risque terroriste existe. La France doit s’engager à protéger ses citoyens en appliquant des mesures préventives efficaces et ciblées.

Monsieur le ministre, je ne souscris ni à l’angélisme ni à une quelconque idéologie. Je me pose simplement en légaliste. Confier des pouvoirs démesurés à l’administration sur la vie des citoyens ne saurait en aucun cas constituer une réponse au terrorisme. C’est dans l’urgence, l’émotion et la peur - pourtant mauvaise conseillère, vous le savez – que se déroule ce débat. Je regrette donc vivement cette procédure accélérée.

En créant une interdiction de sortie du territoire pour les ressortissants français sans procès équitable, ce pilier de notre démocratie, vous innovez, certes, mais pas totalement : il faut remonter à la Constitution de 1793 et au régime de la Terreur pour trouver une sanction d’une telle sévérité.

En effet, votre texte attentatoire aux libertés publiques ne repose que sur des bases hasardeuses : une intention, à savoir celle de commettre « une infraction pénale à venir », et cela dans un pays étranger, avec un trouble à l’ordre public potentiel qui interviendrait ultérieurement, au moment du retour sur le sol français.

Monsieur le ministre, vous prétendez garantir le respect des droits de la défense, mais vous prévoyez de pouvoir prononcer des mesures de sûreté en vous contentant, pour établir l’intention, d’un fondement bien fragile : « les raisons sérieuses de croire », quand notre droit s’est construit en réservant cette prérogative au juge pénal qui, lui, doit réunir des « indices graves ou concordants » pour fonder une décision attentatoire aux libertés publiques.

Pourquoi avoir écarté le juge judiciaire, seul garant des libertés publiques, un argument auquel vous étiez pourtant sensible lors du débat sur la LOPPSI 2 ?

Cet article 1er représente une atteinte à la liberté d’aller et venir comme au droit à un procès équitable. Il est donc, à ce titre, clairement disproportionné et incompatible avec les principes d’un État démocratique.

De plus, votre dispositif ne permet pas de répondre véritablement aux risques qu’il est censé combattre. Que ferez-vous au-delà des six mois, renouvelés ou non, d’interdiction de sortie de territoire, c'est-à-dire à moyen et long terme ? Ce dispositif n’a aucun sens ! Pensez-vous vraiment que la politique que vous menez empêchera les Français les plus déterminés de partir et de revenir, notamment par la voie terrestre ?

Monsieur le ministre, pour un homme de gauche, avoir George Bush junior pour inspirateur, avec son Patriot Act, Éric Zemmour pour curseur et les thèses de Marine Le Pen pour référence ne vous mènera nulle part !

Politiquement, vous n’y gagnerez rien, sauf à donner davantage de gages aux extrémistes. Mais, à coup sûr, vous y perdrez la France en faisant reculer ses idéaux de justice et de liberté !

Mme la présidente. L'amendement n° 68, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser 

par les mots :

lorsque sont réunis des indices concordants de nature à établir

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement précédent ne serait pas voté.

Comme je viens de le dire, monsieur le ministre, vous proposez un dispositif extrêmement attentatoire aux libertés publiques et aux principes fondamentaux de notre République. Or, dans le même temps, votre projet de budget ne prévoit d’accroître que de 12 millions d’euros les moyens dévolus à la lutte contre le terrorisme, soit l’équivalent du budget consacré au tourisme par la région Pays-de-Loire ou de celui qui est dédié à l’entretien du jardin du Luxembourg…

Quand on veut lutter contre le terrorisme, il faut y mettre aussi, et surtout, beaucoup de moyens !

Mme la présidente. L'amendement n° 57, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

raisons sérieuses de penser qu’il

par les mots :

faits ou renseignements avérés et propres à persuader « un observateur objectif » que l’individu en cause

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, vous nous avez appelés à faire des propositions. Nous avons déposé une série d’amendements de repli qui en comprennent un certain nombre. Celle-ci est la première.

Comme la CNCDH, nous proposons d’encadrer le plus possible le dispositif de l’article 1er, qui fait, à nos yeux, une place bien trop grande à la subjectivité. Selon nous, il est essentiel que soit ajoutée une définition claire et précise des critères objectifs justifiant l’interdiction de sortie du territoire, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH.

Le retrait du passeport et de la carte d’identité repose sur des appréciations exclusivement subjectives, alors même que cette mesure devrait, pour ne pas risquer d’être arbitraire, être toujours fondée sur des critères objectifs, destinés à en permettre le contrôle juridictionnel.

En effet, les limitations de la liberté de mouvement doivent, selon la CNCDH, être justifiées par l’existence « de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif » que l’individu en cause se prépare à commettre l’une des infractions visées par les nouvelles dispositions.

Notre amendement est un appel à la prudence en matière de définition des incriminations, principe fondamental de notre droit pénal et de notre système juridique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. On peut évidemment avoir des opinions très différentes sur l’article 1er. La commission et le Sénat ayant choisi de ne pas le supprimer, il nous faut bien travailler dans ce cadre.

Madame Aïchi, vous pouvez apaiser vos alarmes : nous sommes dans un État de droit. La justice administrative fait son travail. Depuis des dizaines d’années, des décisions de même nature sont prises en matière d’expulsion pour des motifs d’ordre public et elles sont efficacement contrôlées par la justice. C’est exactement le même mécanisme qui va être mis en œuvre en l’espèce.

Dans ces conditions, nous ne sommes pas favorables aux simples paraphrases proposées dans les amendements nos 67 et 68 pour remplacer les termes « raisons sérieuses de penser », lesquelles raisons seront contrôlées par le juge.

Ma chère collègue, je tiens à porter à votre connaissance que, lorsqu’une décision individuelle de police administrative visant une personne, comme la décision d’expulsion, est déférée au juge administratif, le dossier reprenant les faits justifiant la décision lui est intégralement soumis. C'est la raison pour laquelle, quand le juge estime que ce dossier est insuffisant, la décision est tout simplement annulée, ce qui arrive de temps à autre.

Madame Aïchi, votre approche de ces dossiers me semble donc quelque peu éloignée de l’expérience, et je suis malheureusement amené, madame Assassi, à vous opposer les mêmes objections.

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Madame Aïchi, pour ce qui concerne les amendements nos 67 et 68, je veux tout d'abord vous remercier du fond du cœur pour l’esprit de nuance et de pondération ayant présidé à la présentation que, loin de tout manichéisme, vous avez bien voulu en faire et qui m’autorise à vous répondre avec le même sens de la nuance…

Pardonnez-moi de vous dire que les arguments de droit que vous avez invoqués sont absolument erronés.

Vous indiquez que cet article est dérogatoire aux habitudes juridiques et comporte des expressions qui seraient quasiment exceptionnelles. En réalité, l’expression « raisons sérieuses de penser » est inspirée de différents textes de droit international et de droit français, dont certains sont anciens. Il ne s’agit donc pas du tout de dispositions dérogatoires. Bien au contraire, ce texte ne fait que reprendre des dispositions très souvent utilisées, à la fois en droit français et en droit international.

Pour vous montrer que votre raisonnement n’est pas juste, je ne citerai que quelques alinéas d’autres textes.

L’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, entrée en vigueur le 22 avril 1954, exclut du bénéfice de la protection les personnes « dont on aura des raisons sérieuses de penser […] qu’elles ont commis un crime contre la paix ».

L’expression est donc utilisée dans des textes très anciens dont personne n’a considéré qu’ils étaient liberticides ou attentatoires aux droits de l’homme !

De même, cette notion est reprise dans l’article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l’exclusion du bénéfice de la protection subsidiaire. Il s’agit donc d’une notion communément admise par le juge administratif, qui doit contrôler des décisions prises sur le fondement de cette notion.

Votre argumentaire en droit ne tenant pas, ainsi que je viens d’en faire la démonstration, et vous sachant de bonne foi, en même temps qu’animée par un grand souci de modération, je vous propose de bien vouloir retirer vos deux amendements.

Madame Assassi, je comprends bien l’inspiration de l’amendement que vous avez présenté, mais M. Sueur défendra dans un instant un amendement qui repose sur la même préoccupation que la vôtre et dont la rédaction me paraît mieux correspondre à ce que nous devons faire. Je vous propose donc, si vous en êtes d’accord, de vous rallier à l’amendement de Jean-Pierre Sueur.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 67.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer le calme, qui ne m’étonne pas, dont ont fait preuve Alain Richard et M. le ministre de l’intérieur.

Je tiens également à dire, avec une certaine solennité, que les propos tenus par notre collègue, Mme Aïchi, me paraissent outranciers, profondément contraires à l’état d’esprit qui doit être celui du Sénat et attentatoires à la personnalité de Bernard Cazeneuve, dont nous connaissons toutes les qualités humaines et politiques, le sens de la courtoisie et de la mesure, ainsi que l’art des comparaisons. Je n’ose reprendre les mots qui ont été proférés, pour ne pas encombrer le compte rendu qui sera publié au Journal officiel… Je considère que ce genre de déclarations n’a pas sa place ici, et je tiens à le dire avec force.

On peut être d’accord ou pas avec les mesures proposées, mais gardons à l’esprit que ce qui a inspiré ce texte au Gouvernement de la République, c’est le fait que 700 jeunes Français sont aujourd'hui pris dans des réseaux qui les entraînent à la mort ! C’est le fait que 1 000 ressortissants français – ou plutôt 1 000 Français : M. Mézard a raison – sont, là-bas, piégés dans des systèmes de mort.

On peut donc considérer qu’il n'y a rien à faire. Je ne pense pas que ce soit la position de quiconque ici ! On peut aussi considérer que les mesures ne sont pas appropriées ; on a tout à fait le droit de le penser ! Mais on ne peut remettre en cause la bonne foi et la sincérité avec lesquelles notre Gouvernement entreprend de lutter contre ce qui est en train de se passer, contre cette emprise du djihadisme, qui, je le répète, est un système de mort.

Il y a des propos que je n’accepte pas, et j’entendais le dire ici solennellement.

Mme la présidente. Madame Aïchi, les amendements nos 67 et 68 sont-ils maintenus ?

Mme Leila Aïchi. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, après que la personne concernée, qui peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix, a été en mesure de lui présenter ses observations. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. La décision est écrite et motivée.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Comme tous ici, nous sommes particulièrement sensibles à la nécessité de préserver un équilibre entre le respect des libertés individuelles et celle d’agir pour que nos concitoyens ne puissent être entraînés dans les engrenages catastrophiques qui viennent d’être évoqués.

Monsieur le ministre de l’intérieur, je tiens à vous le dire, jamais je ne considérerai que vous vous rapprochez en quoi que ce soit de M. George W. Bush ou de Mme Le Pen ! Au-delà de l’amitié que je vous porte, j’estime que les propos qui ont été tenus à votre endroit sont particulièrement choquants, ne correspondent aucunement à la réalité et n’honorent pas notre assemblée.

Mais à chacun d’assumer ses responsabilités, y compris à ceux qui sont à l’origine de tels propos – n’est-ce pas, cher président Jean-Pierre Sueur ? Mais il s’agit là d’un autre débat…