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Séance du 15 octobre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l'article.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le ministre, je suis étonnée que vous ayez prononcé un discours aussi manichéen et réducteur. Vous avez même parlé de stigmatisation au sujet de mon intervention parce que j’évoquais les causes poussant au djihadisme.

Bien sûr que nous sommes favorables à la lutte contre le terrorisme ! Les choses ne sont pas binaires ! Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui se battent contre le terrorisme et, de l’autre, ceux qui défendent les libertés. Il est toujours possible de concilier ces deux aspirations !

Il serait peut-être important de réfléchir en amont aux raisons pour lesquelles ces jeunes deviennent djihadistes. À vous écouter, tout va bien !

M. Roland Courteau. Il n’a pas dit ça !

Mme Esther Benbassa. J’aimerais vous croire, mais mes étudiants en licence ou en master ne partent pas faire le djihad ! Pourquoi ? Il doit bien y avoir des raisons à ces départs ! C’est une erreur de voir dans les jeunes qui vivent en Occident et qui décident de partir faire le djihad en Syrie ou en Irak une sorte de phénomène sui generis. Je m’étonne d’ailleurs que vous ignoriez cette réalité, monsieur le ministre.

Selon vous, tout irait bien pour tout le monde et l’on deviendrait djihadiste un beau matin, en se levant ! N’y aurait-il à cela aucune raison sociétale ou économique ? Que faites-vous du désespoir ? Pourquoi ces gens partent-ils ? Il doit bien avoir des causes spécifiques, car tout le monde ne part pas faire le djihad !

Monsieur le ministre, votre discours est réducteur. Vous nous rangez du côté des méchants parce que les bons, eux, luttent contre le terrorisme. N’avez-vous pas utilisé les mêmes arguments que moi contre la loi LOPPSI 2 ? Ainsi, ce qui valait hier ne vaudrait plus aujourd'hui ! Avouez tout de même qu’il s’agit d’une loi d’affichage. Je serai curieuse d’en connaître les résultats ! Au demeurant, j’espère qu’ils seront positifs.

Quoi qu’il en soit, nous avons également des solutions à apporter au problème. Nous vous les présenterons en défendant nos amendements. À vous de les accepter et d’aller vers une loi qui ne soit pas liberticide.

Pour lutter contre le terrorisme, il faut prendre en considération ce qui ne va pas en amont. Or, et vous n’êtes pas les premiers à le faire, vous fermez les yeux sur ce qui ne va pas ! Là est la source de toutes les difficultés que nous connaissons.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Madame Benbassa, je n’ai jamais dit que tout allait bien. Si je le pensais, je ne mettrais pas en place, avec le concours des préfets, des procureurs, de toutes les administrations de l’État, les puissantes mesures préventives que j’ai présentées dans mon intervention liminaire.

Vous m’accusez de mauvaise foi, mais en me prêtant des paroles que je n’ai pas prononcées. Il y a là un biais qui n’est pas convenable. À la tribune, j’ai parlé des politiques préventives, du travail réalisé par les préfets, j’ai indiqué tout ce qui était mis en œuvre par les administrations de l’État. J’ai précisé que nous accompagnions des familles précisément parce qu’il existe des situations difficiles.

Pour être exact, ce que j’ai dit, c’est que rien de ce qui relève du contexte social ne peut excuser le terrorisme, car il faut commencer par affirmer cela avant d’évoquer tout le reste. Je n’ai rien dit d’autre !

À aucun moment dans ce débat je n’ai affirmé qu’il y avait d’un côté les bons, qui se préoccupaient de lutter contre le terrorisme, et de l’autre les méchants, qui défendaient les libertés. Je l’ai d’autant moins dit que le texte que je présente, comme je l’ai longuement exposé, défend les libertés en même temps qu’il lutte contre le terrorisme. Ce que j’ai dit, c’est qu’il était injuste de reprocher à ce texte de ne pas être protecteur des libertés, car c’est tout le contraire. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

Madame Assassi, on ne peut pas à la fois vouloir le débat et reprocher à un ministre de répondre aux sollicitations qui lui sont adressées !

Mme Éliane Assassi. Vous insistez pour nous prouver que vous avez raison et que nous avons tort !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. J’essaie simplement de défendre ce texte et les équilibres qu’il vise à promouvoir parce que j’estime que c’est mon rôle devant le Parlement. On ne peut pas à la fois souhaiter le débat et préconiser que le ministre ne réponde jamais aux questions qui lui sont posées. Je le fais d’ailleurs avec beaucoup de mesure, de pondération et sans agressivité aucune, car c’est ainsi que je conçois le débat. Sur un débat de ce type, on peut tout à fait avancer sans être énervé. Pour ma part, croyez-le bien, je ne le suis pas.

Madame Assassi, vous me disiez tout à l’heure : souffrez ! souffrez ! souffrez ! Eh bien, je suis prêt à souffrir des heures durant pour que la discussion ait lieu. C’est mon tempérament, c’est ma conception du débat parlementaire. Je vais d’ailleurs vous rassurer : je ne souffre en aucune manière. Je prends même à ces explications quelque plaisir ! (Sourires.) Ces échanges m’intéressent, j’y mets de la passion, de la sincérité.

Mme Éliane Assassi. Moi aussi, vous n’en avez pas le monopole !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je suis donc convaincu qu’après le dîner nous pourrons poursuivre, avec beaucoup de respect mutuel, cette discussion utile. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 1er (suite)

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Organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître le nom de deux sénateurs désignés pour siéger au sein du conseil d’administration du Centre national d’art et culture « Georges Pompidou ».

Conformément à l’article 9 du règlement du Sénat, la commission des finances et la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont été saisies de ces désignations.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

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Dépôt d’un document

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’avenant n° 4 à la convention du 23 septembre 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « Initiatives d’excellence ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.

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Dépôt d’un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le sixième rapport d’évaluation de l’application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, conformément à l’article 34 de cette même loi.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

Présidence de Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Conférence des présidents

Mme la présidente. La conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 16 octobre 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (texte de la commission, n° 10, 2014-2015)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3 °) Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (texte de la commission, n° 8, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 21 octobre 2014

À 9 heures 30 :

1 °) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 823 de M. Gérard Longuet à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Alignement du cadre d’emploi des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux sur celui des attachés d’administration)

- n° 838 de M. Gilbert Roger à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Désertification médicale en Seine-Saint-Denis)

- n° 846 de Mme Catherine Procaccia à M. le Premier ministre (Publication des déclarations d’intérêts et d’activités des parlementaires)

- n° 848 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Prise en charge des hépatites B et C)

- n° 852 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Embargo russe sur les produits alimentaires européens)

- n° 861 de M. Jean Boyer à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification

(Complexité des normes administratives)

- n° 865 de M. Dominique Bailly à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Validité des plans locaux d’urbanisme après un changement de schéma de cohérence territoriale)

- n° 868 de M. Michel Berson à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Arrêt du réacteur nucléaire Osiris et risque de pénurie de radioéléments à usage médical)

- n° 870 de M. Daniel Laurent à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

(Avenir des chambres de commerce et d’industrie)

- n° 871 de M. Henri Tandonnet à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Stages hors du temps scolaire)

- n° 874 de Mme Anne Emery-Dumas à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Modification de la directive « Nitrates » par l’extension des zones vulnérables « nitrates »)

- n° 876 de M. Yves Détraigne à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Mise en œuvre du logo Triman)

- n° 877 de Mme Laurence Cohen à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Privatisation du marché d’intérêt national de Rungis)

- n° 878 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre de l’intérieur

(Utilisation d’un système de lecture des plaques d’immatriculation)

- n° 880 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Refus de dérogations en faveur de jeunes apprentis embauchés par des collectivités territoriales)

- n° 881 de M. Hervé Maurey à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Modalités d’application de la réforme des rythmes scolaires et intercommunalité)

- n° 883 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Viticulture dans le département de l’Aude)

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Allocution du Président du Sénat

3°) Débat sur le bilan du crédit d’impôt compétitivité emploi (demande du groupe CRC)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 20 octobre, à 17 heures.)

4°) Débat sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur le suivi de la mission d’information de 2005 sur l’amiante (demande de la commission des affaires sociales et du groupe écologiste)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la commission des affaires sociales

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes au groupe écologiste ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 20 octobre, à 17 heures.)

À 21 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

5°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 68 de la Constitution (texte de la commission, n° 30, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 20 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 20 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 21 octobre matin.)

Mercredi 22 octobre 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés

- Proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, présentée par MM. Alain Richard et Jean-Pierre Sueur (texte de la commission, n° 34, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 21 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 20 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 22 octobre matin.)

Jeudi 23 octobre 2014

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

1°) Débat sur les conclusions du rapport de la mission commune d’information sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie pour l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’Internet

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UDI- UC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 22 octobre, à 17 heures.)

2°) Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales, présentée par M. Henri Tandonnet et plusieurs de ses collègues (n° 292, 2013-2014)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 22 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 20 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 22 octobre matin.)

À 15 heures :

3°) Questions cribles thématiques sur les accords de libre-échange

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 28 octobre 2014

À 14 heures 30 :

1 °) Éloge funèbre de Christian Bourquin

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures 15 :

2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur la réforme territoriale

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 27 octobre, à 17 heures.)

Le soir :

3°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 6, 2014-2015)

(La commission spéciale se réunira pour le rapport le mardi 21 octobre après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 20 octobre, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 27 octobre, à 17 heures ;

- au mardi 28 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission spéciale se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 28 octobre à la suspension de l’après-midi.)

Mercredi 29 octobre 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République et scrutins pour l’élection de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

(Ces scrutins secrets se dérouleront dans la salle des conférences. Les candidatures devront être remises à la division de la séance et du droit parlementaire au plus tard le mardi 28 octobre, à 17 heures.)

2°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

En outre, à 14 heures 30 :

Désignation :

- des 18 sénateurs membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- des 36 membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- des 36 membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- des 36 membres de la délégation sénatoriale à la prospective ;

- et des 21 membres de la délégation sénatoriale à l’outre-mer autres que les 21 sénateurs d’outre-mer, membres de droit.

(Les candidatures présentées par les groupes à ces instances devront être remises à la division de la séance et du droit parlementaire au plus tard le mardi 28 octobre, à 17 heures.)

Jeudi 30 octobre 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (texte de la commission, n° 28, 2014-2015)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (texte de la commission, n° 20, 2014-2015)

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (texte de la commission, n° 22, 2014-2015)

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (texte de la commission, n° 24, 2014-2015)

5°) Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d’urgence (texte de la commission, n° 26, 2014-2015)

6°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc (texte de la commission, n° 18, 2014-2015)

(Pour ces six projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 28 octobre, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

7°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif â la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

À 15 heures :

8°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

9°) Suite de l’ordre du jour du matin

Mardi 4 novembre 2014

À 9 heures 30 :

1 °) Questions orales

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ou nouvelle lecture

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 3 novembre, à 17 heures.)

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (n° 771, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 29 octobre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 octobre, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 3 novembre, à 17 heures ;

- au lundi 3 novembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 4 novembre matin.)

Mercredi 5 novembre 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (Procédure accélérée) (n° 482, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 29 octobre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 octobre, à 12 heures)

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 4 novembre, à 17 heures ;

- au lundi 3 novembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 5 novembre matin.)

Jeudi 6 novembre 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation des amendements de Manille à l’annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) (n° 269, 2013-2014)

2°) Projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (n° 270, 2013 2014)

3°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 371, 2013 2014)

4°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens (n° 370, 2013 2014)

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et l’Amérique centrale d’autre part (n° 806, 2013 2014)

6°) Projet de loi autorisant l’approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relative à l’adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l’avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés (Procédure accélérée) (n° 570, 2013 2014)

7°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (Procédure accélérée) (n° 4, 2014-2015)

(Pour ces sept projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 4 novembre, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

8°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (Procédure accélérée) (A.N., n° 2236)

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 29 octobre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 octobre, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 5 novembre, à 17 heures ;

- au lundi 3 novembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 5 novembre matin.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

9°) Questions cribles thématiques

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

10°) Suite de l’ordre du jour du matin

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.