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Séance du 15 octobre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Goulet, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Puisque ses dispositions relèvent du domaine réglementaire, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 36 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 58, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première et deuxième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Lorsque les conditions sont réunies, l’interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée d'un juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ministre de l'intérieur ou par son représentant. Le juge statue dans un délai de quarante-huit heures par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la personne réside, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Lorsqu’il n’y a pas d’urgence, comme dans le cas d’une prolongation d’interdiction de sortie du territoire français, nous estimons que c’est au juge des libertés et des détentions, et non au juge administratif, d’intervenir.

Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

L’interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée d'un juge désigné par le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi à cette fin, et au plus tard 10 jours avant l’expiration de la mesure, par le ministre de l'intérieur ou par son représentant. Le juge statue dans les vingt-quatre heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la personne réside, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.

II. – Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

et suivant la notification de chaque renouvellement

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement est similaire à celui que vient de défendre Mme Assassi. Je considère donc qu’il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 30, présenté par MM. Sueur, Bigot, Desplan, Leconte et Marie, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

peut être renouvelée par décision expresse et motivée

par les mots :

ne peut être renouvelée par décision expresse et motivée qu’après que la personne intéressée, assistée le cas échéant par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix, a été mise à même de présenter des observations écrites ou orales

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. S’il peut paraître compréhensible que la mesure d’interdiction de sortie du territoire dans les cas prévus par l’article 1er du projet de loi soit dispensée de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable, compte tenu de l’exigence d’urgence et d’effectivité de cette mesure, il n’en va pas de même en cas de prolongation : il est alors tout à fait possible – et même, nous le pensons, nécessaire – que la personne concernée puisse être amenée à fournir des explications ou à s’exprimer devant l’autorité publique dans le cadre d’une procédure contradictoire.

Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La personne concernée par l’interdiction de sortie du territoire peut demander un réexamen de sa situation tous les trois mois.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement tend à introduire dans le projet de loi un réexamen régulier de la situation de la personne concernée par la mesure d’interdiction de sortie du territoire à l’issue d’une période de trois mois.

Là encore, il s’agit d’une question de légalité et de proportionnalité de la sanction administrative d’interdiction de sortie du territoire.

Ce réexamen, dont la mise en œuvre est d’ailleurs recommandée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, permettra au ministère de l’intérieur de juger si les conditions de maintien de cette sanction sont encore réunies. Il permettra également un meilleur suivi, une meilleure connaissance de la personne, ainsi que de l’évolution, par exemple, de sa situation individuelle, professionnelle et sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Les amendements nos 58 et 39 tendent à changer radicalement le système proposé et à faire prendre la décision de prolonger l’IST par le juge des libertés et de la détention.

Nous avons déjà eu ce débat sous diverses formes. Lorsqu’il s’agit de procédures préventives, en l’espèce de mesures de police administrative – celles-ci entrent dans un cadre de droit que l’on retrouve, d’ailleurs, dans toutes les démocraties développées et reposent sur des décisions d’ordre public sous le contrôle du juge, dont c’est la mission –, il n’est pas question d’y faire intervenir des juges judiciaires, qui ne participent pas du tout du même système, puisqu’ils suivent des procédures pénales.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Pour ce qui concerne les amendements nos 30 et 17 rectifié, nous allons revenir sur le fameux dispositif de droit commun, à propos duquel nous avons eu un échange avec M. Mézard il y a quelques instants.

Il est précisé, dans le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, que « les décisions individuelles […] n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations ». J’ajoute que, selon ce même article, ces dispositions « ne sont pas applicables » en cas « d’urgence ou de circonstances exceptionnelles » ou « lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ».

C’est, au fond, l’interprétation de la commission : dans le cadre de la première mesure d’interdiction de sortie du territoire, ou IST, les impératifs d’urgence et d’ordre public justifient – le texte l’indique expressément – que les observations soient recueillies après la décision.

En revanche, quand il s’agira de renouveler cette mesure, ces conditions n’étant plus remplies, il nous semble que le droit commun, c’est-à-dire le principe d’une procédure contradictoire préalable, s’applique. Il n’est donc pas besoin de le mentionner.

Il est préférable que nous ayons cette explication, mes chers collègues, de manière que les travaux préparatoires soient clairs en cas d’hésitation future.

Je le répète, le libellé de l’article 1er instaure une procédure particulière dans le cadre de la première décision d’IST, qui entre néanmoins dans le droit commun des décisions administratives en cas de renouvellement.

C’est la raison pour laquelle la commission demande aux auteurs des amendements nos 17 rectifié et 30 de bien vouloir les retirer. À défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Pour ce qui concerne les amendements nos 58 et 39, je reprendrai à mon compte le raisonnement développé à l’instant par M. le rapporteur. Nous parlons de mesures de police administrative, lesquelles, dans l’ordre juridique français, justifient l’intervention du juge administratif et en aucun cas du juge judiciaire.

Du reste, nous ne pensons pas que ces amendements, s’ils devaient être adoptés, seraient constitutionnels.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Dès lors, le Gouvernement y est également défavorable.

Enfin, s’agissant des amendements nos 30 et 17 rectifié, le Gouvernement est du même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 58.

M. Jacques Mézard. M. le rapporteur nous a expliqué – et je peux tout à fait le suivre sur ce point – qu’un renouvellement de la décision d’IST entraîne, de manière logique et naturelle, l’application du principe de la procédure contradictoire préalable. S’il l’a dit, c’est qu’il souhaite que ce soit consigné.

J’aimerais néanmoins avoir la position du ministre sur ce point, qui me paraît tout à fait important : le Gouvernement considère-t-il qu’on en revient au droit commun en cas de renouvellement de cette décision, puisque le libellé du texte de loi ne mentionne pas explicitement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le sénateur, la réponse est oui !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est clair !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 30.

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai eu l’occasion de le dire ce matin en commission : dès lors qu’il a été affirmé, d’abord par M. le rapporteur, puis par M. le ministre, que, en cas de décision de prolongation de la mesure d’IST le droit commun s’applique de nouveau ; dès lors que, par conséquent, toute personne concernée sera nécessairement amenée à produire ses observations, à s’exprimer, avant une telle décision ; dès lors que, enfin, les propos tenus à l’instant seront consignés et feront foi, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 30 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 521-2 du code de justice administrative est également applicable.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Il s’agit de faire mention du référé-liberté dans le présent texte.

Selon l’alinéa 10 de l’article 1er, « la personne qui fait l’objet d’une interdiction de sortie du territoire peut, dans le délai de deux mois suivant sa notification et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. »

Le dispositif de référé-liberté existe évidemment dans notre système juridique ; il est mentionné dans le code de justice administrative. Il m’a néanmoins semblé opportun de préciser au sein du présent projet de loi que la personne en question pourra y avoir recours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Mme Aïchi formule une remarque juste : nous avons bien fait figurer à l’alinéa 10 une mention qui n’était pas strictement nécessaire, selon laquelle la décision pouvait être contestée devant le tribunal administratif. Seulement, nous l’avons fait pour préciser que, dans ce cas particulier, le tribunal administratif dispose pour statuer au fond d’un délai de quatre mois, ce qui, en revanche, n’est pas habituel. Cette mention était donc utile.

En revanche, inscrire dans le présent texte que la procédure particulière de référé-liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, s’applique pour le cas qui nous occupe serait, à mon sens, inutile. Notre débat confirmera en effet que cette procédure est bien applicable lorsqu’une décision d’IST est prise.

C’est ce qui a conduit la commission à être défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Il est également défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Leila Aïchi, pour explication de vote.

Mme Leila Aïchi. Il est vrai que cette procédure existe déjà dans le code de justice administrative. L’objet de cet amendement est seulement de la rappeler. Comme vous le savez, mes chers collègues, le droit est une matière compliquée !

De la même manière, le référé-liberté est une technique juridique complexe à mettre en œuvre. Si beaucoup de spécialistes la connaissent, le citoyen lambda n’en est pas nécessairement informé. En faire mention dans le présent texte permettrait donc – profusion de biens ne nuit pas ! – une meilleure lisibilité dans l’accès au droit.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 32, présenté par MM. Sueur, Bigot, Desplan, Leconte et Marie, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 12, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il ne porte aucune mention relative au motif de sa délivrance.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes toujours dans l’ordre du droit. L’interdiction de sortie du territoire, même si elle repose – c’est ce que nous voulons croire et que nous croyons – sur des faits précis et avérés, sur des raisons plausibles, vise une personne dont la participation à un projet terroriste est néanmoins supposée, et non établie.

Par conséquent, lorsque cette personne se trouve dépourvue de son passeport et de sa carte nationale d’identité, elle reçoit un récépissé. Elle est alors inscrite au fichier des personnes recherchées et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen.

La carte nationale d’identité, les rapporteurs l’ont indiqué, a pour seul objet de justifier de l’identité de son détenteur. Il devrait donc en aller de même pour le récépissé ; il ne doit pas avoir d’effets stigmatisants. Nous parlons en effet d’une mesure préventive, en quelque sorte, même si certains points peuvent rendre tout à fait plausible la possibilité que cette personne participe à une opération terroriste.

Il nous est donc apparu utile de préciser que ce récépissé ne comporte aucune mention relative au motif de sa délivrance.

Toutefois, je sais que le présent projet de loi prévoit que ce type de précision relève du pouvoir réglementaire. M. le ministre pourra peut-être nous éclairer sur ce point.

Mme la présidente. L’amendement n° 41, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Après le mot :

récépissé

insérer les mots :

, qui ne peut porter aucune mention du motif de sa délivrance,

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement est similaire à celui qui a été présenté à l’instant par M. Sueur. Je considère donc qu’il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. La commission s’est souvenue qu’une discussion analogue avait eu lieu à l’Assemblée nationale et qu’elle s’était conclue par la formule de renvoi au décret, qui décrira la forme du récépissé en question.

Je rappelle qu’il existe déjà une procédure de privation de la carte nationale d’identité, prononcée par le juge judiciaire dans le cadre d’un contrôle judiciaire. En effet, certaines personnes placées sous contrôle judiciaire sont privées de leur carte nationale d’identité, de manière à ce qu’elles respectent la limitation de mouvement qui leur est imposée par le juge. Dans ce cas, un récépissé leur est également remis. La formule, donc, existe déjà.

Que personne ne se fasse d’illusion : par construction, tout individu porteur de ce récépissé sera engagé dans une procédure judiciaire ou administrative qui, tout de même, mettra en jeu son honorabilité.

Il nous a donc paru que le compromis trouvé à l’Assemblée nationale répondait bien à ce que nous cherchions à faire : la forme du récépissé, que les personnes concernées seront amenées à présenter pour justifier de leur identité, ne devrait pas appeler particulièrement l’attention sur le fait qu’elles sont placées sous le régime de l’article du code de sécurité intérieure dont nous discutons. Le Gouvernement nous précisera dans quel esprit il fera établir ces récépissés, en comparaison de ceux qui existent déjà.

Ces éléments ont poussé la commission à ne pas souhaiter l’adoption de ces deux amendements, leur objectif se trouvant atteint dans le décret prévu plus loin dans l’article 1er. Par conséquent, la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je comprends parfaitement la préoccupation des auteurs de ces amendements.

M. le rapporteur l’a souligné, nous avons eu le même type de débat à l’Assemblée nationale, lorsque cet article est arrivé en discussion. J’avais alors indiqué que l’article 1er renvoyait à un décret en Conseil d’État, lequel permettra de donner toutes les garanties concernant le caractère non stigmatisant du récépissé, même si, M. le rapporteur l’a rappelé à l’instant, la substitution de ce récépissé à la carte nationale d’identité dont le détenteur aura été privé aura, de toutes les façons, une signification certaine.

Toutefois, nous souhaitons, dans le décret, dresser une liste précise des mentions qui devront figurer sur ce récépissé. A minima, elles correspondront à celles qui sont portées sur la carte nationale d’identité – état civil, autorité de délivrance, domicile, photographie –, comme c’est déjà le cas pour d’autres récépissés délivrés, sur le fondement de l’article 138 du code de procédure pénale, aux personnes placées sous contrôle judiciaire.

Nous entendons donc prendre en compte, au travers des précisions apportées dans le décret, les préoccupations qui ont été exprimées à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, notamment par les auteurs de ces deux amendements.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Sueur, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Comme je l’avais indiqué à la commission ce matin, eu égard à l’engagement pris par M. le ministre et à la garantie que celui-ci vient de donner quant aux termes exacts destinés à figurer sur le récépissé, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 32 est retiré.

Madame Benbassa, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 41 est retiré.

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Hyest et Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

1° Remplacer le mot :

septième

par le mot :

neuvième

2° Supprimer les mots :

ainsi que des modalités relatives à l’interdiction de transport prévue au quatorzième alinéa

II. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Alain Richard, rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur. Un renvoi au décret était prévu pour deux sujets qui, en définitive, ont été dissociés, d’où cet amendement de pure forme.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Il est favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer le mot :

approprié

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Nous connaissons la sagacité du Gouvernement. Il nous a donc paru opportun de proposer un amendement rédactionnel tendant à supprimer, à l’alinéa 17 de l’article 1er du projet de loi, le terme « approprié ». Il est écrit : « Elle notifie à l’entreprise de transport concernée, par un moyen approprié tenant compte de l’urgence, une décision d’interdiction de transport de cette personne ». Or il nous semble que le moyen sera forcément approprié !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Il s’agit là d’un utile rappel à la brièveté toujours souhaitable de la loi. La commission est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Lepage et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Ces dispositions sont applicables à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à rendre l’ensemble des dispositions de l’article 1er du projet de loi applicables, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi.

En effet, nous allons voter une mesure d’interdiction de sortie du territoire national, alors même que la France est intégrée dans un espace de libre circulation, l’espace Schengen.

Par conséquent, nous savons que notre dispositif, qui répond à une urgence et, en cela, se justifie, ne sera pas totalement efficace dans la situation actuelle. Plutôt que de construire des dispositifs complémentaires autour des billets de train, des voyages en autocar ou encore du système de type Passenger Name Record, dit « PNR », pour la France, ne serait-il pas préférable d’engager une politique européenne plus résolue encore sur la question ?

Voilà pourquoi, avec les trois autres cosignataires de cet amendement, nous proposons que l’on se donne cinq ans pour construire une politique européenne appropriée en la matière.

Bien entendu, nous l’avons évoqué, des dispositifs existent déjà, en particulier le Système d’information Schengen, ou SIS. Néanmoins, il me semble qu’il faut aller beaucoup plus loin et, si l’on veut défendre les principes et l’esprit de l’espace Schengen, renforcer sa protection.

Mieux vaut développer une politique européenne de sécurité totalement intégrée, plutôt que de reconstruire progressivement des barrières internes, au travers de dispositions nationales qui vont s’agréger les unes aux autres, rendant le système totalement illisible et, in fine, précisément contraire à l’esprit de l’espace Schengen. L’Europe est une solution pour régler cette question !

Ne serait-il pas plus bénéfique, monsieur le ministre, de contrôler l’ensemble des entrées et sorties de l’espace Schengen, grâce à la biométrie, par exemple, ou de développer à l'échelon européen un programme de carte nationale d’identité non falsifiable ? Ce dernier sujet avait notamment été évoqué dans le cadre des discussions que nous avons eues autour de la protection de l’identité et de ce fichier à lien faible qui pourrait être mis en place en France dans un premier temps. Ainsi, nous montrerions à l’ensemble de l’Europe qu’il est possible d’améliorer la sécurité tout en respectant la liberté.

Si nous voulons défendre l’espace Schengen et notre sécurité, il importe que nous nous dirigions résolument vers une politique européenne en la matière.

Nous répondons aujourd’hui à une urgence, mais, nous le savons, le système est imparfait et partiel. En outre, il porte malheureusement atteinte aux libertés individuelles. Or, à terme, nous pourrions disposer d’une politique européenne plus solide et plus solidaire dans ce domaine. Une période de cinq ans apparaît comme un délai suffisant pour construire cette politique et répondre à cette ambition.

C’est ce qui justifie le dépôt de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. Nous ne pouvons que sympathiser avec les propos de M. Jean-Yves Leconte, s’agissant de l’objectif général. Néanmoins, en réalité, le dispositif législatif que celui-ci propose présente plutôt la forme d’une résolution ou d’un vœu, pour reprendre le terme employé dans nos assemblées locales. Autrement dit, il faut l’entendre comme un souhait. Or ce n’est pas parce que nous aurons, dans notre loi interne, fixé un terme à un dispositif de police dont nous avons besoin qu’un accord pourra être trouvé entre partenaires européens.

Le scénario le plus vraisemblable, si j’en crois ma courte expérience de la vie européenne, est celui d’une implantation progressive, dans un certain nombre de pays de l’Union européenne, de dispositions convergentes, mais pas systématiquement insérées dans des systèmes de droit identiques – ils ont tous leurs particularités –, qui permettront une coopération plus étendue.

En revanche, il est à craindre que cette convergence soit inatteignable à l’échelle des vingt-huit États membres, sachant que nous parlons de prérogatives nationales et qu’il ne sera procédé à aucun transfert de souveraineté sur le sujet.

Par conséquent, fions-nous aux efforts des gouvernements – chacun sait que le nôtre est particulièrement motivé et actif sur ce thème – pour mettre en œuvre des accords de coopération et, par ce biais, progresser. A contrario, ne fragilisons pas notre propre système législatif, qui a sa cohérence.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. L’interdiction administrative de sortie du territoire est une mesure nationale. Un certain nombre des dispositions européennes citées par M. Leconte ne permettront pas d’empêcher ces sorties de territoire, à l’instar du programme PNR, évoqué précédemment, qui est un dispositif de connexion des fichiers des passagers aériens et qui n’entraîne aucune interdiction administrative de sortie du territoire. Inversement, dès lors que cette interdiction est versée au Système d’information Schengen, elle acquiert, de fait, une dimension européenne.

Je propose donc que nous maintenions le dispositif envisagé, étant précisé qu’il ne porte nul préjudice aux mesures susceptibles d’intervenir à l'échelle européenne. Ces mesures pourront en revanche compléter ce que nous aurons mis en place, notamment via le système PNR.

En effet, au travers de la connexion des fichiers de passagers, celui-ci permettra d’identifier des personnes frappées d’une interdiction administrative de sortie du territoire, laquelle, je le rappelle, sera versée au Système d’information Schengen et pourra éventuellement conduire à un signalement au titre du fichier des personnes recherchées, le FPR. C’est ainsi, me semble-t-il, que le dispositif se construira, s’approfondira, se confortera et convergera.

Je partage donc l’avis défavorable exprimé sur cet amendement par M. le rapporteur.