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Séance du 20 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaire :

M. Jean Desessard.

1. Procès-verbal

2. Rappel au règlement

Mme Éliane Assassi, M. le président.

3. Loi de finances pour 2015. – Discussion d’un projet de loi

Discussion générale :

M. Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances

M. Vincent Delahaye

M. André Gattolin

M. Thierry Foucaud

M. Yvon Collin

Suspension et reprise de la séance

4. Questions cribles thématiques

financement pour les transports collectifs en France

MM. Philippe Dallier, Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

MM. Yvon Collin, Alain Vidalies, secrétaire d'État

MM. Ronan Dantec, Alain Vidalies, secrétaire d'État

Mme Évelyne Didier, M. Alain Vidalies, secrétaire d'État

MM. Jean-Jacques Filleul, Alain Vidalies, secrétaire d'État

MM. Jean-François Longeot, Alain Vidalies, secrétaire d'État

MM. Louis Nègre, Alain Vidalies, secrétaire d'État

MM. François Aubey, Alain Vidalies, secrétaire d'État

Mme Odette Herviaux, M. Alain Vidalies, secrétaire d’État

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

5. Mise au point au sujet d’un vote

M. Vincent Capo-Canellas, Mme la présidente.

6. Candidatures à deux commissions mixtes paritaires

7. Loi de finances pour 2015. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale (suite) :

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx

M. Jean Germain

M. Vincent Capo-Canellas

M. Philippe Dallier

M. Jacques Chiron

Mme Marie-France Beaufils

M. Jean-Claude Requier

M. Michel Bouvard

M. Claude Raynal

M. Serge Dassault

M. Michel Berson

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget

Clôture de la discussion générale.

Question préalable

Motion n° I-414 de M. Christian Favier. – Rejet par scrutin public.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Nomination de membres de deux commissions mixtes paritaires

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaire :

M. Jean Desessard.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement du Sénat.

Je profite de l’ouverture du débat budgétaire pour réagir, notamment, à la parution dans ce qu’il est convenu d’appeler « un journal du soir » d’un article dans lequel Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, fait un certain de nombre d’annonces.

Qui, en novembre 2011, alors que la gauche sénatoriale venait d’étriller ensemble, dans le respect de sa diversité, le budget libéral présenté par Nicolas Sarkozy, aurait pu imaginer qu’aujourd’hui le gouvernement de M. Valls, par la voix de Michel Sapin, se féliciterait du retour au pouvoir de la droite au Sénat…

M. Philippe Dallier. Eh bien oui !

Mme Éliane Assassi. … pour pouvoir discuter sereinement, voire amicalement – pourquoi pas ? –, de la loi de finances ?

Selon M. Sapin, en effet, « c’est plus facile de débattre avec un Sénat de droite animé de cet état d’esprit…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Philippe Dallier. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. … qu’avec un Sénat de gauche ingouvernable. On va pouvoir enfin s’intéresser aux textes qui aboutissent plutôt qu’à ceux qui sont rejetés ». (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Mme Éliane Assassi. J’ai relu, avant de prendre la parole ce matin, le communiqué de presse publié à l’époque par François Marc, alors rapporteur général du budget, lequel vantait le travail commun des groupes de la majorité sénatoriale, en particulier pour donner plus de moyens aux collectivités territoriales.

M. Philippe Dallier. Les temps ont changé !

Mme Éliane Assassi. Il est vrai, monsieur le secrétaire d’État – je vous le dis alors que M. Sapin n’est pas encore parmi nous –, que tout cela, c’était avant l’élection de M. Hollande à la présidence de la République,…

Mme Éliane Assassi. … c’était avant l’oubli des promesses de campagne, c’était avant la capitulation devant le traité budgétaire Merkel-Sarkozy, devenu depuis lors le vôtre, et qui soumet nos finances aux desiderata de l’Europe libérale !

Quand le Gouvernement admettra-t-il que ce qui révolte nos compatriotes, et singulièrement l’électorat qui a pu croire en lui, en la gauche, c’est ce renoncement aux valeurs affichées dans l’opposition pour, aussitôt au pouvoir, entrer dans le cadre fixé par les marchés ?

Oui, tout cela nous pose un problème. Le jour approche où le Gouvernement, où ses membres participant au débat budgétaire, reconnaîtront que, finalement, entre le social-libéralisme qu’ils défendent maintenant et le libéralisme social d’une certaine droite, il n’y a plus de différence.

Oui, monsieur le secrétaire d’État, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC sont fiers – et même très fiers – d’avoir porté haut, pendant trois ans au Sénat, l’étendard d’une politique de gauche.

Ce qui me paraît inacceptable dans cette nouvelle posture politique, c’est que, alors même que votre seule légitimité provient du rassemblement à gauche de 2012 – et cela vaut pour la plupart des sénateurs socialistes élus lors des derniers renouvellements sénatoriaux –, vous vantez aujourd’hui les mérites du retour de la droite au Sénat. Quel cynisme !

M. Éric Doligé. C’est du réalisme !

Mme Éliane Assassi. Quel mépris pour votre propre engagement !

Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous, par exemple, demander une seconde délibération afin d’imposer le texte du Gouvernement par la voie du vote bloqué,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ils l’ont fait à l’Assemblée nationale !

Mme Éliane Assassi. … et annihiler ce faisant les crédits votés par le Sénat, comme vous l’avez fait en 2012 et en 2013, en écartant au passage certains amendements de progrès votés par la gauche réunie ?

M. Philippe Dallier. Ce sont les joies de la majorité !

Mme Éliane Assassi. Ou bien allez-vous accepter le texte de la droite sénatoriale ?

M. Philippe Dallier. Probablement !

Mme Éliane Assassi. En tout cas, monsieur le secrétaire d’État, les masques tombent : vous nous avez accusés durant deux ans de pactiser avec la droite, alors que nous menions le débat à gauche et que nous rappelions à M. Hollande ses promesses. Aujourd’hui, mes chers collègues, les choses sont claires : vous préférez discuter avec l’UMP et l’UDI (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) plutôt qu’avec ceux qui ont cru à la gauche (M. Jacques Chiron s’exclame.) et qui, contrairement à vous, sans aucun doute, y croient encore. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Philippe Dallier. Cela promet !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Le débat est bien lancé !

M. le président. Ma chère collègue, acte vous est donné de ce rappel au règlement.

3

 
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2015

Discussion d’un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (projet no 107, rapport no 108).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie, tout d’abord, d’excuser l’absence momentanée de Michel Sapin, que l’intervention de Mme Assassi visait, à ce que j’ai cru comprendre, à interpeller.

Mme Éliane Assassi. Pas qu’un peu !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il participe en effet au conseil des ministres, qui a lieu exceptionnellement un jeudi du fait du déplacement du Président de la République en Nouvelle-Calédonie et en Australie.

Je ne ferai pas de commentaire particulier sur vos propos, madame la sénatrice, sinon que le Parlement, en l’occurrence le Sénat, est libre et maître de ses décisions.

Mme Éliane Assassi. Je n’ai pas parlé de cela ; j’ai évoqué les propos tenus par M. Sapin !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Puisque la Haute Assemblée a décidé de rejeter certains textes importants, le Gouvernement respecte ce choix.

Mme Éliane Assassi. Apparemment non !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vous m’avez demandé si le Gouvernement réclamerait une deuxième délibération et un vote bloqué sur les dispositions que nous commençons à examiner ce matin. Je vous répondrai que, si le Gouvernement respecte les votes du Sénat,…

Mme Éliane Assassi. Il ne l’a pas fait l’année dernière !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. … vous me permettrez, madame la sénatrice, de vous demander de respecter les décisions du Gouvernement, qui seront prises le moment venu, en fonction de l’avancement des débats et de la nature des votes.

Le projet de loi de finances pour 2015 est une étape décisive dans la mise en œuvre des engagements qui ont été pris au printemps.

La situation est certes plus difficile, en France comme en Europe, mais nous avons un cap…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et nous ne devons pas en dévier. Qu’il s’agisse d’économies de dépenses ou de baisses d’impôts sur les ménages, tout ce qui vous a été annoncé au printemps et depuis lors figure aujourd’hui dans le présent texte.

Pourtant, la conjoncture ne nous y aide pas. La zone euro traverse, vous le savez, une période de croissance faible, trop faible, alors même qu’elle n’a toujours pas retrouvé globalement le niveau d’activité qu’elle connaissait avant la crise, il y a six ans.

L’inflation a atteint ses plus bas niveaux historiques ; elle ne retrouvera qu’à l’horizon 2017 sa cible proche de 2 %.

Les décisions sans précédent prises par la Banque centrale européenne, la BCE, nous aideront, c’est indéniable. Mais son président, Mario Draghi, a reconnu lui-même que la politique monétaire ne peut pas tout, en tout cas pas tout de suite.

La principale question qui se pose à nous aujourd’hui, celle à laquelle nous devons répondre, c’est l’adaptation de nos politiques économiques à ce contexte. Nous devons éviter le scénario de l’enlisement dans une période de faible croissance et de faible inflation. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi de finances propose d’adapter le rythme de consolidation budgétaire, autrement dit de réduction des déficits publics, face à une faiblesse de la demande, qui pèse sur la croissance et l’inflation.

Ce projet de loi de finances trace donc une perspective de réduction de nos déficits publics à un rythme qui prend en compte le taux de croissance. La conséquence en est que le déficit baissera, en l’état des prévisions du projet de loi de finances, passant de 4,4 % en 2014 à 4,3 % en 2015, pour passer à nouveau sous le seuil de 3 % en 2017.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous repoussez toujours l’échéance !

M. Éric Doligé. On ne vous croit plus !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. La prévision de déficit public pour 2015 va par ailleurs être prochainement revue à la baisse ; comme vous le savez, les discussions avec la Commission européenne nous ont conduits à réévaluer de 3,6 milliards d’euros à la hausse notre ajustement structurel en 2015.

Ces 3,6 milliards d’euros,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Sortis du chapeau !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. … ce sont d’abord des réévaluations de certaines de nos prévisions. En effet, les règles de calcul européennes de l’ajustement structurel intègrent dans celui-ci l’évolution spontanée des dépenses et des recettes publiques. Nous disposons d’informations nouvelles depuis le dépôt du projet de loi de finances, en particulier sur la charge de la dette, et nous les prenons en compte, conformément au principe de sincérité budgétaire. Le Gouvernement vous proposera donc, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement à l’article d’équilibre pour intégrer ces réévaluations au projet de loi de finances.

Nous anticipons également l’impact de mesures dont vous discuterez prochainement : en particulier, un certain nombre de mesures du projet de loi de finances rectificative, déposé le 12 novembre dernier, ou certains amendements au projet de loi de finances adoptés à l’Assemblée nationale produiront du rendement en 2015, ce qui viendra diminuer le déficit public.

L’impact de ces mesures nouvelles sera intégré à l’article d’équilibre et à l’article liminaire. Toutefois, s’agissant des dispositions du projet de loi de finances rectificative, nous attendrons qu’elles aient été votées en première lecture.

Ces mesures vont donc améliorer le solde en 2015 ; mais elles ne doivent pas faire oublier que ce sont d’abord les 21 milliards d’euros d’économies sur l’ensemble des administrations publiques qui permettront de réduire notre déficit en 2015.

Vous avez d’ores et déjà examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui met en œuvre les économies dans le champ social. Avec ce projet de loi de finances, ce sont maintenant près de 8 milliards d’euros d’économies sur les dépenses de l’État qui vous sont proposées pour 2015.

Lors du débat d’orientation des finances publiques, le Gouvernement s’était engagé à détailler les mesures permettant de documenter cet objectif d’économies. C’est cet engagement que nous tenons aujourd’hui, en détaillant les principales mesures qui conduiront à diminuer en valeur de 2 milliards d’euros les dépenses des ministères et les ressources affectées aux opérateurs en 2015 et, par conséquent, à réaliser au total de l’ordre de 8 milliards d’euros d’économies par rapport à la progression tendancielle des dépenses. (Marques de scepticisme sur les travées de l'UDI-UC.)

Je vous donne ici les chiffres ajustés qui résultent du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Sur les charges de personnel, l’économie attendue en 2015 s’élève à 1,4 milliard d’euros. Elle résultera de plusieurs mesures.

D’abord, le gel du point d’indice sera maintenu.

Ensuite, il y aura une stabilité des effectifs, comme en 2013 et en 2014 ; les créations de postes dans les ministères prioritaires seront intégralement compensées par les réductions sur les autres ministères, voire légèrement au-delà, puisque nous prévoyons une baisse d’effectifs de 1 278 équivalents temps plein.

Enfin, il sera procédé à de nouvelles réductions des enveloppes catégorielles, c’est-à-dire des mesures spécifiques à certaines catégories de fonctionnaires, à 245 millions d’euros en 2015, contre plus de 500 millions d’euros par an entre 2007 et 2012. Au total, la progression de la masse salariale sera limitée à 0,6 % seulement l’année prochaine, par le seul effet des progressions de carrière, soit une augmentation plus faible que la prévision d’inflation.

Au-delà de ces chiffres, une économie de 2,1 milliards d’euros sera réalisée grâce aux mesures prises sur les dépenses de fonctionnement, ainsi que sur certaines dépenses d’investissement.

Sur le fonctionnement, les moyens sont déjà mobilisés, mais nous allons amplifier cet effort, tout d’abord par la mutualisation renforcée des fonctions support, notamment en matière d’achat, et la poursuite de la maîtrise des dépenses immobilières. Ainsi, plusieurs opérations de regroupement des implantations parisiennes des ministères progresseront fortement en 2015 ; par ailleurs, les produits des cessions immobilières dépasseront 500 millions d’euros.

Second axe, le développement de l’administration numérique, qui est déjà très avancé dans certains domaines, sera renforcé, par exemple dans les procédures fiscales ou douanières.

Nous souhaitons préserver l’investissement autant que le permettent nos objectifs d’économies. Certaines lignes budgétaires sont en baisse, et nous assumons une certaine sélectivité. Dans le même temps, nous mobiliserons les ressources nécessaires pour financer les investissements prioritaires. Ce sera par exemple le cas en matière de transport, avec l’affectation à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.

L’exécution du programme des investissements d’avenir sera poursuivie avec un rythme de décaissement identique à celui de 2014, le Gouvernement restant exigeant dans le choix des projets soutenus.

Enfin, 2015 sera la première année d’exécution de la nouvelle génération de contrats de plan État-région, à hauteur de 1,8 milliard d’euros ; nous souhaitons finaliser ces contrats d’ici à la fin de l’année.

Les économies que nous proposons sur les interventions de l’État, ministère par ministère, suppriment l’accumulation de dispositifs. Il s’agit par exemple de mieux articuler les aides à l’agriculture avec la politique agricole commune, la PAC, de rationaliser les dépenses en faveur de l’outre-mer, qui bénéficie déjà de dépenses fiscales importantes, de réformer les aides aux entreprises ou encore de stabiliser en valeur les concours à l’audiovisuel public. C’est la première fois qu’un plan d’économies aussi ambitieux est réalisé sur les dépenses d’intervention de l’État.

Les opérateurs et agences de l’État seront mis à contribution pour un montant de 1,9 milliard d’euros, dont 1,1 milliard de réductions des taxes affectées. Vous connaissez la progression des dépenses des agences au cours de ces dix dernières années. Ces agences sont capables, dans la plupart des cas, de dégager des marges dans leur fonctionnement et leurs interventions ; des trésoreries excédentaires ont parfois même été accumulées, sur la base de recettes fiscales dynamiques perçues. Ce type de situation ne saurait perdurer dans le contexte budgétaire actuel. De nombreux opérateurs seront mis à contribution : les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture, les agences de l’eau, mais aussi le Centre national pour le développement du sport et certaines autorités administratives indépendantes.

Au total, les dépenses des ministères et les affectations de recettes plafonnées diminueront de près de 2 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Il s’agit d’une baisse en valeur. En tenant compte du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, qui augmente, la baisse est de 1,2 milliard d’euros, alors que ces charges auraient progressé spontanément de 6 milliards d’euros.

Le Gouvernement propose également de réaliser des économies sur les dépenses des collectivités territoriales, à travers une diminution de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, de 3,7 milliards d’euros, chiffre ramené à 3,5 milliards d’euros à l’issue du vote de l’Assemblée nationale, l’écart étant compensé par un effort accru sur les dépenses de l’État. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Et les nouvelles charges ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette baisse se poursuivra en 2016 et en 2017, pour un total de 11 milliards d’euros.

M. Jean-François Husson. Et vous voudriez que l’on vous croie ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce montant de 11 milliards d’euros a été arrêté en vertu d’un principe de proportionnalité dans la dépense publique de chacun des secteurs concernés, c’est-à-dire l’État, les collectivités territoriales et la protection sociale dans son ensemble. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.) Au demeurant, cette somme est inférieure au poids des dépenses des collectivités locales dans l’ensemble de la dépense publique.

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas ce que disent les élus locaux !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Par ailleurs, la répartition des économies a été organisée de manière uniforme sur trois ans. Je sais que les collectivités territoriales auraient souhaité un étalement différent.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On les met en difficulté !

M. Michel Vergoz. C’est vous qui les avez mises en difficulté avec le RSA !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Néanmoins, j’observe que nous prévoyons 21 milliards d’euros d’économies en 2015 ; en d’autres termes, nous avons choisi d’accentuer l’effort sur la première année. Ce n’est pas le cas pour les collectivités territoriales : si nous avions respecté les mêmes proportions, nous aurions diminué la DGF de 1 milliard d’euros supplémentaires en 2015. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il faut vous dire merci ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Apparemment, le changement de majorité vous rend plus punchy ! (Exclamations amusées sur les mêmes travées.)

M. Philippe Dallier. Ça va faire plaisir à Mme Assassi !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je rappelle que les dotations de l’État ne représentent en moyenne que 28 % de l’ensemble des recettes des collectivités territoriales,…

M. Jean-François Husson. Demandez donc aux élus locaux s’ils vous croient !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … même si cette proportion varie selon les collectivités. Par exemple, les régions sont plus dépendantes des dotations de l’État, notamment depuis certaines réformes menées par nos prédécesseurs.

M. Éric Doligé. Ce sont les collectivités qui vont le mieux !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ainsi, 60 % de leurs recettes sont issues de la fiscalité locale. Si l’on totalise l’ensemble des recettes des collectivités locales, l’effort demandé en 2015 représentera 1,9 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et 1,6 % de leurs recettes totales.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Et l’investissement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit d’un effort, mais, contrairement à ce que l’on entend parfois, le traitement infligé, si j’ose dire, aux collectivités n’est pas plus dur que celui qui est réservé à l’État. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Nous anticipons en effet une progression des dépenses locales sur le triennal, à un rythme semblable à celui des recettes. La dépense locale va donc continuer à augmenter en valeur dans les années qui viennent, alors que, comme je l’ai indiqué, les dépenses des ministères devraient diminuer de près de 2 milliards d’euros dès 2015.

M. Jean-François Husson. Vous voulez dire que les collectivités sont irresponsables ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour terminer sur ce point, je nous invite et vous invite à mener un travail approfondi sur la réforme de la DGF, dont chacun mesure ici la complexité, l’illisibilité et l’injustice.

M. Michel Bouvard. Ça, ce n’est pas faux…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous souhaitons être en mesure de vous proposer à la fin de l’année 2015 une réforme globale de cette dotation, réforme que chacun appelle de ses vœux mais que personne n’a jamais eu le temps ou le courage de mener à son terme.

M. Michel Bouvard. Comme la révision générale des bases !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce sont ces mesures d’économies qui permettent de financer les priorités du Gouvernement, en faveur de la jeunesse, de l’investissement ou de la transition énergétique. Je rappelle notamment le renforcement du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique, dont le taux passe à 30 % et dont les conditions de recours sont assouplies. L’effort atteindra ainsi 700 millions d’euros.

Ces économies nous permettent également de baisser les prélèvements obligatoires. J’en viens donc au volet fiscal du projet de loi de finances.

Le crédit d’impôt compétitivité emploi, ou CICE, et le pacte de responsabilité, dont les dispositions sont portées par d’autres textes, doivent renforcer notre tissu productif, en dégageant de nouvelles ressources pour investir, embaucher ou former les salariés.

Dans le même temps, nous poursuivrons la baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages à revenus modestes et moyens, comme nous nous y étions engagés dès le printemps.

L’article 2 du projet de loi de finances prévoit ainsi une réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu, avec la suppression de la première tranche, pour un allégement de 3,2 milliards d’euros au total. Couplée à la réduction d’impôt adoptée cet été en loi de finances rectificative, cette réforme d’ensemble bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux à revenus modestes ou moyens, et à eux seulement, puisqu’un décalage concomitant de l’entrée dans les tranches supérieures établira, pour les hauts revenus, les mêmes taux d’imposition en 2015 qu’en 2014.

En outre, le barème d’ensemble de l’impôt sur le revenu sera revalorisé, comme il l’a déjà été en 2014.

Pour ne donner qu’un exemple, un couple d’actifs avec deux enfants qui perçoit des salaires nets s’élevant au total à 3 160 euros par mois verra son impôt sur le revenu passer de 744 euros en 2014 à zéro en 2015.

M. Éric Doligé. De combien ses impôts avaient-ils augmenté les années précédentes ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Au total, compte tenu des mesures tant en dépenses qu’en recettes, le projet de loi de finances prévoyait lors de son dépôt un déficit de l’État de 75,7 milliards d’euros en 2015, en diminution de 12,5 milliards d’euros par rapport à la prévision révisée de 88,2 milliards d’euros pour 2014.

Les amendements adoptés à l’Assemblée nationale ont conduit en première délibération à une dégradation du solde de l’ordre de 800 millions d’euros. Le Gouvernement, comme il l’avait annoncé au début du débat, a proposé de la gager par une diminution des crédits des ministères, diminution qui a été adoptée en seconde délibération. Le texte qui vous est soumis fait toutefois ressortir un déficit à 75,8 milliards d’euros. Cette légère dégradation du solde est transitoire et résulte de la prise en compte en première lecture de dépenses qui auront une contrepartie en recettes supplémentaires, lesquelles, pour des raisons de procédure, ne pourront être ajustées qu’ultérieurement au cours de la navette parlementaire.

Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les grands équilibres budgétaires qui vous sont proposés dans ce projet de loi de finances : des économies sans précédent sur les dépenses des ministères en particulier et sur l’ensemble de la dépense publique en général ; des baisses de prélèvements qui profitent aux classes moyennes et aux ménages modestes, ainsi qu’aux entreprises.

Nous entamons donc la discussion de ce projet de loi de finances. Je me réjouis par avance des débats qui nous occuperont dans les jours, les nuits et les semaines à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Yvon Collin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, est-il plus facile pour le Gouvernement de discuter avec la nouvelle majorité sénatoriale ou la commission des finances souffre-t-elle du syndrome de Stockholm ? Toujours est-il que cette dernière se réjouit – ce sera peut-être notre seul point d’accord, monsieur le secrétaire d’État – du débat qui s’annonce après trois années de frustration, ainsi que de pouvoir formuler des propositions. Il me semble d’ailleurs que cette satisfaction est partagée peu ou prou sur toutes les travées. Enfin, le Sénat examinera la deuxième partie du budget de l’État à la suite de la première partie, ce qui permettra à notre assemblée de montrer sa différence. C’est donc une période intéressante qui s’ouvre devant nous.

Mme Nathalie Goulet et M. Vincent Capo-Canellas. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La discussion du projet de loi de finances pour 2015 commence au Sénat après de longs échanges – ils ne sont pas terminés – avec la Commission européenne, qui ont fait l’actualité des dernières semaines. Les règles européennes de gouvernance des finances publiques établies après la crise de la zone euro, de même que l’image et la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens, ressortent affaiblies de cet épisode.

L’exécutif peut se targuer d’une « mise en scène » devant la Commission européenne, pour reprendre les mots du ministre des finances et des comptes publics, mais la question des moyens à mettre en œuvre pour respecter nos engagements sera de nouveau posée dans quelques jours lorsque la Commission européenne rendra son avis sur le projet de budget de la France. Je vois mal comment il pourrait ne pas être sévère !

En effet, ce projet de budget ne respecte aucun de nos engagements ; ayant déjà évoqué ces aspects dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, je me contenterai de quelques rappels.

Après avoir obtenu un report du retour du déficit public sous les 3 % du PIB de 2015 à 2017, le Gouvernement renonce à cet objectif sans motif valable. Notre but à moyen terme, qui était un déficit structurel inférieur à 0,4 % en 2019, est lui aussi reporté, ce qui signifie que près de la moitié de l’effort sera réalisé pendant la prochaine législature.

Par ailleurs, ce projet de budget ne met pas non plus en œuvre l’ajustement structurel demandé par le Conseil européen pour les années 2014 et 2015.

Les échanges avec la Commission européenne ont conduit le Gouvernement à s’engager sur un programme – M. le secrétaire d’État y a fait allusion – de 3,6 milliards d’euros supplémentaires. Je n’ai pas, à ce stade, obtenu le détail de cet engagement. J’ai interrogé en commission Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Mais Christian Eckert vient de nous indiquer que des amendements avaient été déposés au Sénat. Nous en prendrons connaissance.

De ce point de vue, le projet de loi de finances pour 2015 marque une inflexion nette, sinon une pause, dans le redressement de nos finances publiques. En dépit d’une hypothèse de croissance de 1 %, dont le caractère optimiste a été confirmé devant la commission des finances du Sénat par le Haut Conseil des finances publiques – les dernières prévisions de la Commission européenne étant de 0,7 % en raison d’une croissance faible –, le déficit de l’État et de l’ensemble des administrations publiques serait quasi identique à celui de 2013. Cela montre le peu de chemin parcouru, surtout en considération de l’effort accompli par les autres pays de la zone euro.

Je ne citerai qu’un seul exemple, dont on a beaucoup parlé, celui de l’Espagne. Le déficit public espagnol reste certes supérieur à celui de la France, puisqu’il est proche de 5,5 % du PIB, mais souvenons-nous qu’il s’élevait à plus de 9 % en 2011 ! Tous nos partenaires ont consenti un effort considérable, et notre pays est aujourd'hui le troisième de la zone euro pour l’importance de son déficit.

Alors que nous avons basculé dans la deuxième moitié de la législature, voilà quelques jours, il paraît nécessaire de mettre en perspective ce projet de budget et de le juger à l’aune de la politique budgétaire et fiscale défendue par le Gouvernement depuis deux ans et demi.

En premier lieu – je ne m’y étendrai pas longuement –, cette première partie de législature est marquée par l’incapacité de l’exécutif à tenir les engagements qu’il a pris à l’égard des institutions et de nos partenaires européens.

En second lieu, elle est marquée par l’incapacité à tenir les engagements pris devant les Français, notamment en matière de fiscalité. Il y a d’abord eu l’annonce de grands chantiers, qu’il s’agisse de la remise à plat de la fiscalité ou de la montée en puissance de la fiscalité écologique. À l’arrivée, ces grands chantiers ont accouché d’une souris au regard des ambitions initiales et des débats qu’ils ont suscités. La fiscalité écologique est désormais assimilée à une « écologie punitive ». Quant à la remise à plat de la fiscalité, elle aura seulement permis de constater l’incapacité du Gouvernement à engager une vraie réforme et à mettre en scène une programmation des évolutions de la fiscalité des ménages et des entreprises.

Pourtant, le besoin de lisibilité et de stabilité était considérable, à la suite des « errements » du début de la législature, marqué par un alourdissement considérable de la fiscalité et des revirements incessants.

M. Michel Vergoz. Parlons des vôtres !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne prendrai qu’un exemple, assez édifiant, celui de la fiscalité immobilière au cours des deux dernières années.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous êtes mal placé pour en parler !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Multiplication des mesures ciblées qui créent des incitations de sens contraire parfois d’une année sur l’autre ;…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Tout à fait ! On n’y comprend rien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … dispositifs mis en œuvre sur la base d’instructions fiscales avant même l’examen des textes par le Parlement ; révision de dispositifs à peine entrés en vigueur – le dispositif « Pinel » succédant au « Duflot », issu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », etc. : bref, les revirements sont incessants !

Au regard de la situation du bâtiment et des travaux publics, qui subissent la baisse considérable des permis de construire, dont les conséquences sont considérables sur l’accès au logement, l’emploi et la croissance, il serait utile de s’interroger sur l’efficacité de cette politique sans cap et sur l’effet déroutant, sinon anxiogène, d’annonces temporaires, improvisées et inconstantes. La commission des finances du Sénat s’attellera possiblement à cette tâche tout au long de l’année prochaine.

Au lieu de la grande réforme annoncée – prélèvement à la source, fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, etc. –, nous assistons à un bricolage fiscal permanent qui n’a pas fait avancer le système de prélèvements obligatoires vers plus d’efficacité, d’équité ou de lisibilité.

Les changements ont rendu ce système totalement opaque et plus complexe qu’il ne l’était déjà !

De surcroît, nous avons atteint un niveau d’exaspération fiscale sans précédent, exaspération attisée peut-être par une communication gouvernementale parfois déroutante – je ne m’étendrai pas sur le sujet.

S’il est un exemple marquant de l’inconséquence du Gouvernement, c’est sans doute l’écotaxe (M. Alain Richard applaudit.) ; Marie-Hélène Des Esgaulx y reviendra.

Le dispositif a été remanié à la hâte au début de l’été et transformé en « péage de transit » ; il a ensuite été suspendu sine die, sur l’initiative personnelle de la ministre de l’écologie et, semble-t-il, sans concertation interministérielle préalable ni réflexion sur les conséquences budgétaires d’un tel choix.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cela va nous coûter cher !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne parle même pas du financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Le contrat a finalement été dénoncé la veille du 1er novembre parce que le dépassement de cette date aurait entraîné un surcoût. Il semble que le Gouvernement espère désormais gagner du temps en préférant recourir à des arguties juridiques sur la constitutionnalité du contrat plutôt que d’assumer les conséquences financières de sa décision.

Cette méthode pose un problème : celui de la bonne foi contractuelle de l’État, mais également celui de la sincérité budgétaire. (M. Michel Vergoz s’exclame.) C’est pourquoi la commission des finances a rejeté les crédits de la mission.

Le résultat, c’est une fiscalité écologique réduite pour l’essentiel à une simple augmentation des taxes sur le gazole, probablement inefficace tant écologiquement que budgétairement puisque les poids lourds étrangers – c’était l’un des objets de l’écotaxe – peuvent faire le plein avant d’entrer en France puis traverser le pays sans acquitter un seul centime de taxe. Par ailleurs, la recette est affectée pour une année seulement à l’AFITF.

Les conséquences de l’abandon de l’écotaxe, ce sont des personnels et des équipements sans mission ni perspectives claires. Ce sont aussi des dispositions toujours juridiquement en vigueur dans le code des douanes, monsieur le secrétaire d’État. C’est enfin une indemnisation d’Écomouv’ qui n’est pas budgétée, le Gouvernement la considérant encore comme incertaine !

M. Éric Doligé. Les collectivités paieront !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Écomouv’ est l’illustration des revirements d’une politique !

M. Alain Richard. Ça fait plusieurs années !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un signal négatif de plus en direction des investisseurs étrangers, dans un contexte déjà difficile pour notre pays.

M. Michel Vergoz. Ce n’est pas nouveau !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Une étude a montré récemment que l’image de la France auprès des investisseurs étrangers se dégrade. Les changements incessants de politiques contribuent à ce phénomène. Les investisseurs ont besoin avant tout d’un cadre réglementaire souple et performant. Même s’ils ont également des attentes en termes de flexibilité du travail, ils veulent une fiscalité à la fois simple, lisible et stable.

Dès lors, les mesures prises en dehors de toute logique économique, qu’il s’agisse de la taxe à 75 %, des dispositions relatives aux cessions d’entreprises,…

M. Michel Vergoz. Vous avez bradé les bijoux de famille !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … de la création d’un compte de prévention de la pénibilité ou des pressions récurrentes pour réduire les effets du crédit d’impôt recherche ou du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, constituent des signaux particulièrement malvenus à l’égard des investisseurs étrangers.

M. Michel Vergoz. Et les autoroutes !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au début du quinquennat, le Gouvernement avait indiqué que son mandat serait « organisé en deux temps », avec d’abord des réformes structurelles pour redresser les finances, puis une politique de « redistribution ». En pratique, le premier temps aura surtout été celui d’un matraquage fiscal désordonné. Je rappelle que le produit de l’impôt sur le revenu a augmenté de 35 % depuis 2011 !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Belle façon de tenir ses promesses !

M. Éric Doligé. Oui, mais les impôts vont bientôt baisser ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le tout, sans réforme fiscale ambitieuse. Suppression des heures supplémentaires, taxation des revenus du capital, etc. Le résultat de cette politique se constate aisément : une moins-value de recettes fiscales de 11 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, qui, au-delà de la conjoncture, traduit le « ras-le-bol fiscal » des Français que l’ancien ministre de l’économie soulignait dès août 2013. Depuis lors, après avoir annoncé sans doute peut-être prématurément une pause fiscale, le Gouvernement a indiqué qu’il n’y aurait pas, à partir de l’année prochaine, d’impôt supplémentaire au-delà de ce qui était annoncé. Cependant les Français savent pertinemment que cet engagement ne sera pas tenu !

M. Éric Doligé. C’est évident !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’en veux pour preuve la traduction qu’en a faite le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, synthétisant la communication gouvernementale : il n’y aura pas de nouvelle augmentation d’impôts en 2015, mais tout est encore possible jusqu’au 31 décembre 2014 ! Nous le verrons, notamment avec le projet de loi de finances rectificative…

Comment voulez-vous que nos compatriotes, échaudés par les promesses non tenues, croient à toutes ces annonces ? Combien de fois avons-nous entendu dire que « neuf Français sur dix seraient épargnés par les hausses d’impôts », que « les impôts n’augmenteraient plus » ou qu’« ils baisseraient à partir de cette année », engagements chaque fois contredits et reportés ?

Sans même rappeler les effets des augmentations de fiscalité intervenues auparavant, le projet de loi de finances prévoit bien une hausse de la taxation du gazole, une hausse de diverses taxes pour financer l’aide juridictionnelle et une hausse de la contribution à l’audiovisuel public. Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit, pour sa part, un florilège de petites augmentations pour financer en particulier les 3,6 milliards d’euros supplémentaires évoqués par M. le secrétaire d’État : possibilité de surtaxer les résidences secondaires, relèvement de la taxe de séjour et de la taxe d’aéroport, nouvelles taxes spécifiques à l’Île-de-France, hausses d’impôts pour les banques et les assurances, non-déductibilité d’un certain nombre de contributions. Voilà qui vient écorner les engagements de stabilité fiscale pris dans le cadre des assises de la fiscalité !

Il convient d’ajouter à cela la baisse des dotations aux collectivités territoriales – nous en parlerons très largement tout au long du débat – dont le Gouvernement lui-même prévoit qu’elle entraînera mécaniquement une hausse de la fiscalité locale. Entre la diminution des dotations et l’accroissement des marges de manœuvre de la fiscalité locale, on fera peser sur les collectivités territoriales l’impopularité de hausses d’impôts qu’elles seront contraintes de mettre en œuvre.

Ces revirements incessants et cette absence de cap ont malheureusement un effet tout à fait dépressif sur le moral des ménages et sur celui des entreprises. J’en veux pour preuve le taux d’épargne des Français, qui a encore augmenté et est passé de 15,1 % en 2013 à 15,9 % en 2014, ce qui trahit un manque de confiance, voire une défiance de leur part à l’égard des politiques fiscales, qui pèse sur l’emploi et la croissance.

C’est d’autant plus le cas que les Français ont une conscience aigüe de la dette qui pèse sur leurs épaules et sur celles de leurs enfants. Ce ne sont pas simplement les 2 000 milliards d’euros de dette que nous atteignons, ce sont les 188 milliards d’euros que la France va devoir solliciter sur les marchés.

Dans ce contexte, comment repousser encore l’ajustement budgétaire ? Comment faire en sorte que nos concitoyens consomment et n’augmentent pas encore leur épargne pour faire face aux dépenses qu’ils devront assumer demain ? N’est-il pas temps de mettre en œuvre une politique qui nous permette de ne pas reporter indéfiniment nos dettes en nous appuyant sur la faiblesse historique des taux d’intérêt ?

J’en viens maintenant aux économies. C’est un fait – reconnaissons-le –, la dépense de l’État est, en apparence, assez bien maîtrisée. Mais à quel prix ? Au prix, sans doute, de petits arrangements avec les normes – comme on pourra le constater lors de l’examen d’un certain nombre de budgets manifestement peu sincères – ou au prix d’une mise en tension croissante d’un certain nombre de gestionnaires publics dont on prélève les fonds de roulement.

Le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans quelques semaines montre, lui aussi, des dérapages sur les dépenses les plus dynamiques. Nous savons qu’un certain nombre de programmes sont insuffisamment dotés et qu’ils ne font l’objet d’aucune réforme d’ampleur. Il s’agit des dépenses de rémunération et de « guichet » qui représentent près d’un milliard d’euros d’ouvertures de crédits.

Au lieu de mettre en œuvre des réformes structurelles permettant de maîtriser la dérive continuelle des coûts d’intervention et de réduire les effectifs de la fonction publique, l’État réalise la plupart de ses économies en réduisant les moyens des administrations publiques, réductions justifiées par un habillage conceptuel : on parle d’« optimisation », de « mutualisation », de « gains de productivité ».

En réalité, vous avez décalé les dates d’indexation de certaines prestations, de façon à gagner quelques moyens, et effectué des prélèvements sur les fonds de roulement d’organismes chargés de missions de service public. Mais ces opérations – nous le savons tous – ne peuvent se produire qu’une fois, ce sont des fusils à un coup.

Pour le reste, vous avez désindexé, de manière timide, certaines prestations, mais sans agir sur les autres déterminants de la dépense, qu’il s’agisse de leurs montants ou, pour les prestations sociales, des critères d’attribution.

La méthode du Gouvernement consiste en de nombreuses mesures disséminées, qui sont d’ailleurs, pour certaines d’entre elles, d’ampleur très limitée, mais sans abandon ni remise en question des missions de l’État. Le Gouvernement ne veut pas donner l’impression qu’il pratique l’austérité. Mais comment communiquer sur un budget qui, en définitive, ne permet aucune décision ou presque et qui ne vise qu’à habiller une pénurie de moyens ?

Je ne nie pas, monsieur le secrétaire d’État, les efforts accomplis en matière de modernisation de l’administration et, en particulier, les avancées en matière de simplification, mais je doute que cela permette de documenter des économies de l’ampleur de celles que vous annoncez.

Du reste, quelques indices semblent le montrer. Je pense notamment – et nous avons eu l’occasion de nous en expliquer – à la réserve de précaution, au taux de mise en réserve des crédits, qui s’établit à 8 % dans le projet de loi de finances pour 2015. Elle pourrait encore augmenter l’année prochaine, si j’en juge par le souhait du Gouvernement de ne pas plafonner ou de ne pas encadrer le taux de mise en réserve, comme l’avait proposé le Sénat dans la loi de programmation. Nous avions en effet proposé une sorte de tunnel qui permettait d’encadrer à la hausse le taux de mise en réserve.

Je constate également la difficulté de boucler les fins de gestion ainsi que l’accroissement du volume des charges reporté sur l’exercice suivant.

Dans une large mesure, les budgets que vous n’avez pas pris en budgétisation sont reportés en exécution. Il revient alors aux gestionnaires de chaque ministère, y compris sur le terrain, de résoudre les contradictions du politique.

Enfin, il faut souligner – c’est sans doute ce qui nous distingue le plus – la faible documentation des réformes structurelles. Il n’y a pas de réformes structurelles. (M. Michel Bouvard applaudit.) Vous annoncez une modernisation de l’action publique déconnectée du calendrier budgétaire. Une revue de dépenses devrait être réalisée chaque année. Il s’agit sans doute d’une initiative utile, mais quelle sera la réalité de cette revue de dépenses ? Aboutira-t-on à des réformes structurelles ?

Au final, vos 50 milliards d’euros d’économies sur la période 2015-2017 conservent, pour nous, une très large part de mystère. D’ailleurs, sur le montant de 21 milliards d’euros prévu en 2015, la Commission européenne estime que 2 milliards d’euros ne sont pas suffisamment documentés pour être pris en compte.

La réduction de notre déficit public suit un rythme plus lent que dans la plupart des pays de la zone euro : je l’ai dit tout à l’heure, par son ampleur, nous sommes en troisième position et son niveau, de 4,4 % en 2014, est sensiblement supérieur à la moyenne de la zone euro, qui s’établit à 2,6 %.

Les récentes prévisions d’automne de la Commission montrent que nous serons la « lanterne rouge » de la zone en 2016, avec un déficit de 4,7 % du PIB.

Certes, la méthodologie de ces projections conduit à ne retenir que les économies déjà décidées et non celles qui sont prévues. Pour autant, cela montre bien l’absence de garantie, à ce stade, quant à l’atteinte des objectifs d’économies et de solde lorsque d’autres pays ont adopté les mesures qui doivent produire leurs effets au cours des prochaines années.

Les économies sont réalisées d’une année sur l’autre dans une logique de bouclage budgétaire de fin d’année qui conduit le Gouvernement à remettre annuellement l’ouvrage sur le métier, quand des réformes de structure auraient permis de dégager des économies pérennes et d’élever notre niveau de croissance.

En outre, l’absence d’économies structurelles ne permet pas de dégager des marges suffisantes pour financer les priorités du Gouvernement. Elle conduit à envisager des manipulations budgétaires contestables ; nous aurons l’occasion d’en parler, en particulier lors de l’examen du budget de la mission « Défense ».

La garantie de ces moyens – nous y reviendrons – est d’autant plus essentielle que le contexte international appelle, de notre part, une plus grande vigilance. Nous sommes présents sur plusieurs théâtres d’opérations extérieures.

Mme Nathalie Goulet. C’est bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’armée est fortement sollicitée, qu’il s’agisse de ses hommes ou de ses matériels. Or on constate une sorte de détournement des crédits du programme d’investissement d’avenir de leur vocation initiale. Nous constatons également des manipulations budgétaires sur le compte d’affectation spéciale « Fréquences ». Nous aurons l’occasion de revenir sur cette créativité budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Je ne sais pas s’il faut l’applaudir,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas la créativité budgétaire que nous applaudissons ! (C’est l’orateur ! sur certaines travées de l'UMP.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … mais elle est en tout cas très inquiétante, car on va créer des sociétés de projets, anticiper des recettes du compte d’affectation spéciale « Fréquences », qui, nous le savons, monsieur le secrétaire d’État, n’interviendront pas en 2015. Les hypothèses irréalistes retenues dans la loi de programmation militaire ne seront donc pas respectées.

En tout état de cause, le Gouvernement semble s’engager – ainsi que vous l’avez dit à l’occasion de la loi de programmation et répété tout à l'heure, monsieur le secrétaire d’État – à réaliser 50 milliards d’euros d’économies – ni plus ni moins –, quelles que soient par ailleurs les décisions prises en matière de prélèvements obligatoires.

Le Gouvernement s’engage également – vous l’avez précisé – à ne pas augmenter les impôts et à respecter la trajectoire afin de revenir au taux de 3 % de déficit en 2017 et d’atteindre notre objectif de moyen terme.

Mais, à regarder les multiples objectifs que l’on s’est fixés – ne pas augmenter les impôts, revenir à 3 % de déficit, réaliser 50 milliards d’euros d’économies –, chacun comprendra qu’il y a dans cette équation un pari très audacieux, un pari sur un rebond qui serait à la fois exceptionnel et inattendu de la croissance. Malheureusement, lorsque l’on écoute le gouverneur de la Banque de France, le président du Haut Conseil des finances publiques ou encore la Commission européenne, on ne constate pas ce rebond de la croissance. Ou alors, comme le considèrent aujourd’hui la plupart des économistes, il sera, dans la pratique, extrêmement difficile de passer sous le seuil de 3 % en 2017 sans augmenter les impôts ou recourir à des économies structurelles.

À vrai dire, personne ne sait, à ce stade, quelle est la variable d’ajustement, mais chacun a une idée de ce qui se passera.

En tout état de cause, à l’arrivée, l’Union européenne et nos partenaires ont du mal à croire aux engagements de la France en matière d’économies. Nos concitoyens ne croient pas plus aux engagements pris en matière fiscale et ont tous un doute sérieux quant à la capacité du Gouvernement de fournir les efforts nécessaires pour les tenir.

Le nouveau commissaire européen aux affaires économiques, Pierre Moscovici, indiquait récemment ceci : « Il n’y a pas de réponse simple et unique aux difficultés auxquelles l’Europe est confrontée. Nous devons travailler sur trois fronts : des politiques budgétaires crédibles, des réformes structurelles ambitieuses, et la relance de l’investissement, à la fois public et privé. »

M. Éric Doligé. Il n’y a rien de fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À l’aune de ces trois fronts, nous ne voyons pas, dans le projet de loi de finances pour 2015, de réponse appropriée.

Je crois avoir largement évoqué la crédibilité limitée de notre politique budgétaire par ses hypothèses optimistes, par ses économies incertaines, par la trajectoire non respectée et fortement revue à la baisse. Donc, pas de réponse du côté de la politique budgétaire !

S’agissant des réformes structurelles, je n’en vois pas la marque dans le projet de loi de finances pour 2015.

Enfin, s’agissant de l’investissement public, j’ai peur, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, qu’il ne soit la variable d’ajustement des budgets des collectivités territoriales,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … pour faire face à la fois à la baisse de leurs dotations et à des transferts de charges croissants, comme l’a d’ailleurs montré le récent rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. C’est bien entendu un sujet sur lequel nous aurons très largement l’occasion de revenir au cours de nos débats.

Cet ajustement par l’investissement est également, au-delà des collectivités, malheureusement à l’œuvre dans le budget de l’État. L’investissement privé, quant à lui, diminue continuellement et devrait de nouveau baisser en 2015, compte tenu des perspectives de croissance très faibles, mais aussi de la diminution des taux de marge, ce qui d'ailleurs nous conduit à nous interroger sur les effets du CICE.

Le diagnostic est assez bien établi : il faut redéfinir le périmètre des interventions de l’État, maîtriser le dynamisme des dépenses sociales, assouplir le marché du travail, réformer notre système scolaire et de formation professionnelle, évaluer l’efficacité des grandes politiques – je pense au logement. Bref, il faut faire des réformes de structure.

M. Claude Raynal. Ce que vous n’avez jamais fait !

M. Michel Vergoz. Cent vingt milliards d’euros d’économies, dites-le !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons vous proposer des pistes, et là, vous ne serez pas déçus puisque nous n’allons pas – pour des raisons à la fois juridiques et de calendrier, les institutions de la Ve République en matière budgétaire étant ce qu’elles sont – vous proposer un « contre-budget ». La discussion qui s’ouvre aujourd'hui sera, pour notre majorité, l’occasion de marquer nos différences, tant sur les collectivités que sur la fiscalité des entreprises ou la fiscalité des ménages et des familles. Ce sera également l’occasion de montrer notre capacité à faire des économies réelles sur les crédits des missions.

Nous reviendrons sur les collectivités, mais je vous annonce tout de suite que nous ne sommes pas hostiles à une diminution des concours financiers des collectivités. Nous avons tenu compte, dans leur diminution, des charges nouvelles qui leur étaient imposées. La commission des finances a ainsi proposé un amendement visant à réduire la baisse des dotations aux collectivités du montant que l’État impose en permanence au titre des dépenses nouvelles ou des normes nouvelles. (Mme Françoise Gatel ainsi que MM. Michel Bouvard et Daniel Chasseing applaudissent.)

Nous proposerons également, au titre de la première partie de ce projet de loi de finances, des mesures très concrètes en faveur des familles. Celles-ci nous semblent, du fait des abaissements successifs du quotient familial et de la politique en matière d’allocations familiales, avoir été le plus touchées par la politique fiscale du Gouvernement.

Nous proposerons – j’ai parlé à l’instant de la faiblesse de l’investissement tant public que privé – des mesures en faveur de l’investissement des PME.

Nous souhaitons que la seconde partie permette, au-delà de la compensation de ces mesures, d’améliorer le solde budgétaire, car il ne s’agit pas de le dégrader, et de faire émerger un vrai débat sur les économies substantielles que nous pourrons réaliser sur des dispositifs d’intervention ainsi qu’en matière de fonction publique.

En tout cas, monsieur le président, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, après trois années de ce que l’on peut qualifier de frustration – partagée sur la plupart des travées de cette assemblée et non pas seulement sur celles de la nouvelle majorité sénatoriale –, je me réjouis que le Sénat puisse examiner l’intégralité du projet de loi de finances.

Nos débats permettront à la fois, je l’espère, d’illustrer la spécificité de notre assemblée et d’éclairer les choix difficiles qui permettront à notre pays de regagner sa crédibilité et de montrer sa confiance en l’avenir.

J’indique que la commission des finances du Sénat a donné un avis favorable à l’adoption du projet de loi de finances pour 2015, corrigé par les amendements qu’elle a acceptés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes au premier jour de l’examen d’un nouveau projet de loi de finances, le premier des vingt jours que la Constitution attribue au Sénat pour l’examen des budgets.

Cette année, je souhaite que, pendant ces vingt jours, nous puissions débattre du budget proposé par le Gouvernement dans sa totalité, en ne nous arrêtant pas à la première partie et aux mesures fiscales. Nous sommes nombreux, me semble-t-il, à partager ce souhait.

M. Philippe Dallier. Tout va bien se passer !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. La loi de finances mobilise le Parlement comme aucun autre texte, même si elle n’est plus le seul texte qui détermine notre stratégie en matière de finances publiques.

Nous appartenons, en effet, à une zone monétaire et nos règles de gouvernance budgétaire ont évolué en conséquence – peut-être pas assez d’ailleurs, puisque notre monnaie commune ne s’accompagne toujours pas d’une politique budgétaire commune.

Désormais, c’est sur le programme de stabilité que nous sommes jugés par nos pairs. Et c’est une annexe au projet de loi de finances – le rapport économique, social et financier – qui tient lieu de « projet de plan budgétaire » transmis pour observations, avant le 15 octobre, à la Commission européenne et à l’Eurogroupe.

Dorénavant, les mesures d’infléchissement de notre trajectoire budgétaire pour l’année à venir résultent à la fois de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et même, de plus en plus souvent, du collectif budgétaire de fin d’année. Ce sera encore le cas cette année puisque des mesures supplémentaires de 3,6 milliards d’euros annoncées par le ministre Michel Sapin y trouveront leur traduction.

Je veux saluer ici, monsieur le secrétaire d'État, l’engagement que vous avez pris de tirer, dès la discussion du projet de loi de finances pour 2015 au Sénat, les conséquences de ces annonces sur ce texte. (M. Philippe Dallier s’exclame.) Cela traduit l’attachement du Gouvernement à la sincérité budgétaire et la considération qu’il porte aux travaux de notre assemblée.

Quelles que soient les évolutions de notre calendrier et de nos procédures budgétaires, le projet de loi de finances de l’année est le moment où toutes les discussions que nous avons eues précédemment, toutes les trajectoires exprimées en termes structurels et toutes les mesures calculées en points de produit intérieur brut, voire de produit intérieur brut potentiel, deviennent concrètes.

C’est le moment démocratique où le Parlement consent à l’impôt, vote des mesures fiscales et alloue les crédits aux administrations. Plus la gouvernance budgétaire de la zone euro sera intégrée et plus ce moment démocratique sera essentiel.

Le projet de loi de finances de l’année fait d’ailleurs le lien entre les engagements pris au niveau européen et leur déclinaison dans les lois financières annuelles. C’est le sens de l’article liminaire que nous votons depuis l’année dernière.

Que traduit cette année l’article liminaire ? En ramenant le déficit des administrations publiques de 4,4 % du PIB en 2014 à 4,3 % en 2015, il illustre le choix du Gouvernement d’adapter le rythme d’évolution des déficits à la conjoncture, car la politique économique dans toutes ses dimensions, y compris celle des finances publiques, ne doit avoir qu’un seul objectif : l’amélioration durable des conditions de vie de nos concitoyens par la création de richesse et la réduction du chômage.

La politique économique du Gouvernement est d’ailleurs tout entière tournée vers l’encouragement à la création d’emploi et la lutte contre le chômage. Le point commun de l’ensemble des dispositifs destinés à donner de l’oxygène aux entreprises, c’est qu’ils tendent à baisser le coût du travail et incitent à embaucher.

C’est le cas du CICE, des allègements de charges du pacte de responsabilité et de solidarité, de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Toutes ces mesures contribuent à soutenir la création d’emplois marchands.

L’action du Gouvernement porte aussi sur ceux qui ont du mal à s’insérer dans le marché du travail ou qui risquent de s’en éloigner durablement. C’est le sens des moyens déployés en faveur des contrats aidés dans le secteur marchand et non marchand, des contrats d’avenir ou encore de la « garantie jeunes », et de l’aide incitative aux entreprises qui embauchent un apprenti. C’est aussi le sens du service civique, qui va prendre de l’ampleur. C’est enfin le sens de la réforme annoncée de la prime pour l’emploi.

Pour créer des emplois et soutenir le pouvoir d’achat, nous avons besoin de croissance et donc d’une politique de finances publiques compatible avec le redémarrage de cette dernière.

Depuis mai 2012, le Président de la République et les gouvernements successifs défendent auprès de nos partenaires européens l’idée d’une relance de la demande et de l’investissement en Europe. La semaine dernière, le G20 de Brisbane a fait de la croissance sa première priorité. En Europe, chacun y va de son idée pour donner du contenu à la proposition du président de la Commission européenne de « susciter » 300 milliards d’euros d’investissements, publics ou privés.

Les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi bas. C’est le moment d’en profiter pour lancer les investissements qui amélioreront notre croissance future.

La relance de l’investissement est un projet politique fort pour l’Europe et il faudra faire attention à ne pas s’arrêter aux effets d’annonce.

Je me reconnais pleinement dans l’analyse qu’a développée hier, à cette tribune, le ministre des finances lors du débat sur la relance économique de la zone euro.

Néanmoins, je m’inquiète des échos qui nous parviennent selon lesquels les 300 milliards d’euros pourraient n’être que 30 milliards d’euros de crédits européens redéployés, dont on escompterait un effet de levier de 1 à 10. Par conséquent, je soutiens l’action du Gouvernement pour que ce projet n’accouche pas d’une souris.

En tout état de cause, en France, le Gouvernement et ceux qui le soutiennent au Parlement élaborent les outils qui soutiendront la relance de l’investissement.

Je prendrai deux exemples. Le Commissariat général à l’investissement est désormais chargé d’évaluer l’efficacité socioéconomique des grands projets d’investissement pour que nous soyons sélectifs et efficaces. Comme on peut craindre que les banques ne prennent de moins en moins de risques du fait des règles prudentielles qui leur sont imposées, la puissance publique doit jouer son rôle de soutien aux initiatives privées : c’est le sens de l’action de la Banque publique d’investissement.

C’est donc ainsi que je lis la stratégie budgétaire du Gouvernement telle qu’elle résulte de la loi de programmation que nous avons examinée le 6 novembre dernier et telle qu’elle est déclinée dans ce projet de loi de finances : préservation de la croissance et articulation de la politique de finances publiques avec l’ensemble de notre politique économique ; maîtrise du déficit effectif ; poursuite de la réduction de notre déficit structurel, en particulier en tenant le cap de la réduction des dépenses publiques.

Ce cap est tenu dans le projet de loi de finances.

Les dépenses des ministères, c’est-à-dire le budget général hors dette et pensions, passent de 204,2 milliards d’euros à 203,5 milliards d’euros, soit une baisse en valeur. Le nouveau budget triennal prévoit que ce montant s’établira à 202,7 milliards d’euros en 2017. Malgré la dynamique des dépenses de l’État, l’objectif est de compenser par des économies le coût de l’évolution spontanée des dépenses.

Il en va de même pour les effectifs : les créations de postes dans les domaines prioritaires que sont l’école, la police et la justice sont gagées par des suppressions dans les autres secteurs.

En tenant compte de l’ensemble des dépenses – celles du budget général, y compris les pensions et la charge de la dette, et les prélèvements sur recettes –, la prévision pour 2015 s’établit à 367,9 milliards d’euros. C’est moins que la prévision d’exécution 2014, moins que la prévision initiale pour 2014, moins que l’exécution 2013. Quel que soit le point de référence, le constat est le même : les dépenses de l’État stricto sensu baissent.

Sur la période couverte par la loi de programmation, les dépenses de l’État et de ses opérateurs continueront de progresser, mais à un rythme inférieur à celui des autres catégories d’administrations publiques.

L’État prend donc toute sa part de l’effort collectif et le choix de répartir le quantum d’économies demandées à chaque catégorie d’administration publique en fonction de la part de chacune – État, sécurité sociale et collectivités locales – dans l’ensemble des dépenses publiques me paraît équitable. Je n’en dis pas plus pour ne pas préempter la discussion de l’article 9 sur les finances locales, qui nous occupera sans doute longuement.

Si les dépenses de l’État baissent, qu’en est-il de l’effet des mesures nouvelles portant sur les prélèvements obligatoires, c’est-à-dire des mesures votées par le Parlement ?

L’impact combiné des mesures de ce projet de loi de finances, c’est une baisse des prélèvements obligatoires de 2,3 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter l’effet de l’entrée en vigueur de mesures votées précédemment.

Les deux mesures qui auront le plus fort impact en 2015 illustrent la politique du Gouvernement consistant à combiner redistribution des revenus et compétitivité des entreprises : la baisse de l’impôt sur le revenu en faveur des personnes à revenus modestes et moyens pour 3,2 milliards d’euros et la montée en puissance du CICE pour 3,5 milliards d’euros supplémentaires par rapport à son coût de 2014.

Je veux souligner la portée de la mesure proposée en faveur des ménages : 6,1 millions de foyers fiscaux en bénéficieront et 1 million de foyers fiscaux deviendront non imposés à l’impôt sur le revenu en 2015.

Je voudrais poursuivre en contestant l’idée selon laquelle il ne serait pas possible de changer les choses en période de consolidation des comptes publics. Au contraire, ce projet de loi de finances – c’est ce que je retiens de l’examen des différentes missions par notre commission – montre que le Gouvernement agit et réforme.

S’agissant des entreprises et de la compétitivité, j’ai évoqué le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité. Nous les compléterons par des mesures renforçant l’attractivité de notre territoire pour les investisseurs internationaux, notamment, si j’ai bien entendu les ministres de l’économie et des affaires étrangères, par une charte de non-rétroactivité fiscale.

Lorsque l’on évoque la compétitivité, il faut ajouter aux aides aux entreprises les efforts en faveur de la recherche et des opérateurs de l’État dans ce domaine.

Il faut également évoquer le vaste chantier de simplification et de dématérialisation des procédures, qui profite aux usagers, mais aussi au contribuable. Par exemple, la dématérialisation de l’envoi de millions d’actes courants et standardisés de l’administration fiscale fera économiser 200 millions d’euros.

Il faut insister sur l’importance de l’action du Gouvernement dans le domaine de la simplification, car, derrière la multiplicité des mesures prises et leur caractère en apparence technique, c’est à une véritable et profonde transformation de notre paysage administratif – nous devons nous-mêmes l’intégrer pour l’expliquer davantage ! – et de l’environnement des entreprises que l’on assiste.

Le secteur du logement est une priorité absolue : le Gouvernement en tire les conséquences et propose, au travers d’un nombre important d’articles de ce projet de loi de finances,…

M. Philippe Dallier. On en reparlera !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. … un plan de relance de la construction pour libérer du foncier et favoriser la construction de logements locatifs intermédiaires, la rénovation énergétique et l’accession à la propriété, notamment dans les quartiers en difficulté grâce à l’instauration du taux de TVA réduit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les transports sont un autre sujet crucial. Par-delà ce que notre rapporteur spécial appelle la « saga de l’écotaxe », comment ne pas voir l’essentiel ? Ce budget maintient les crédits de l’AFITF (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.), ce qui permettra de financer la nouvelle génération de contrats de plan État-région. Parallèlement, nous avons voté une réforme ferroviaire qui est un premier pas vers l’équilibre des comptes du système ferroviaire, éloignant ainsi le risque d’appel en garantie de l’État.

Le Gouvernement s’attache aussi à la préservation des intérêts patrimoniaux et financiers de l’État : sa gestion active des participations permet dans ce budget de dégager 4 milliards d’euros pour le désendettement, tout en conservant une influence majeure dans les grandes entreprises dont l’État est actionnaire.

Toujours pour préparer l’avenir, ce projet de loi de finances dégage des moyens en faveur de la jeunesse, de l’éducation, des universités et de la recherche.

Le service civique monte en puissance, des financements européens ont été obtenus et des moyens supplémentaires ont été ajoutés par l’Assemblée nationale, conformément au souhait du Président de la République d’aller un peu plus vite dans le déploiement de ce dispositif.

L’enseignement scolaire est le premier budget et il augmente de 2 %. Les postes annoncés sont créés – hier encore, lors de la réunion de la commission, un de nos collègues s’est réjoui que les rentrées scolaires se passent correctement dans son département – et la moitié d’entre eux bénéficiera au premier degré, là où les difficultés se cristallisent. L’accompagnement des élèves handicapés se professionnalise, ce dont je me réjouis, et bénéficie d’effectifs supplémentaires.

Dans l’enseignement supérieur, 1 000 postes supplémentaires sont financés et la réforme des bourses permettra à 77 500 étudiants de plus de bénéficier d’une aide d’environ 1 000 euros en plus de l’exonération de droits d’inscription et de cotisations sociales.

La priorité à la jeunesse se traduit encore par la montée en puissance de la « garantie jeunes », que j’ai déjà évoquée, et par l’augmentation du nombre d’emplois d’avenir.

Je conclurai en évoquant la mission « Solidarité », qui connaît une augmentation significative, portée par la revalorisation du RSA de 10 % sur la durée du quinquennat.

Il m’a semblé important de me livrer à ce panorama de plusieurs des volets de ce projet de loi de finances, car, on le voit, le Gouvernement fait des choix, prend des décisions, propose des mesures concrètes pour mettre en œuvre ses priorités, dans le cadre d’une stratégie économique cohérente, combinant redressement des comptes et soutien à la croissance.

C’est pourquoi, malgré le bon climat que nous avons tous contribué à créer à la commission des finances depuis un mois et demi, notre excellent rapporteur général n’étant pas en reste sur ce plan, je m’opposerai aux amendements de la majorité sénatoriale qui relèveraient d’une autre logique que celle qui sous-tend le texte, tel qu’il nous est arrivé de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention ne doit dépasser dix minutes. Les présidents de séance successifs y veilleront !

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la lecture du projet de loi de finances pour 2015 m’a à la fois laissé une vraie impression de déjà-vu et fait l’effet d’un arrêt sur image, puisque l’on nous annonce, pour 2015, un déficit de 4,3 %, à peu de chose près égal à celui de 2014 – 4,4 % –, lequel était à peine différent de celui de 2013, à savoir 4,1 %.

Ce qui est sûr, monsieur le secrétaire d'État, c’est que, à partir du début du mois d’octobre, toutes nos dépenses publiques sont financées avec des emprunts sur les générations futures. Nous sommes « scotchés », depuis 2012, à des taux de croissance proches de zéro. En cela, l’année 2015 ne sera pas bien différente.

Comme chaque année, vous affichez un optimisme de façade. Ainsi, le présent projet de loi de finances table sur une croissance de 1 %, alors que le consensus s’établit plutôt, aujourd'hui, autour de 0,7 %. Voilà quelque temps, j’avais proposé que l’on retranche 0,5 % du taux de croissance estimé au moment où on l’on établit la loi de finances, c'est-à-dire au mois d’août, dans un souci de prudence et afin de se ménager de bonnes surprises. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Germain. Un peu d’audace !

M. Vincent Delahaye. Comme chaque année, les recettes prévues sont visiblement surévaluées. Elles l’étaient de 15 milliards d’euros en 2013 et le seront d’au moins 11 milliards d’euros en 2014. Et, aujourd’hui, on nous annonce, malgré la conjoncture atone et une inflation quasi nulle, que le rendement de la TVA va progresser de près de 5 milliards d’euros. Est-ce ainsi que M. le secrétaire d’État satisfait au principe de sincérité budgétaire ? J’espère, au moins, qu’il croit à ses chiffres. Pour ma part, je n’y crois absolument pas.

Vos efforts pour endiguer le déficit sont aussi décevants que les années précédentes. On cherche en vain de vraies réformes structurelles.

Nous avons entendu François Hollande dire que la boîte à outils était sur la table et qu’il n’y avait plus qu’à attendre qu’elle produise ses effets. Le problème est que l’on ne voit toujours rien venir… Dans le même temps, on nous assure que le choc de simplification a déjà produit 2,4 milliards d’économies et l'on nous promet qu’il en produira encore 8 milliards d’euros. En réalité, on nous avance ces chiffres sans apporter la moindre preuve.

La vérité, c’est que cette boîte à outils ne produit aucun effet. Tout bouge autour de nous à grande vitesse, le monde est en profond changement et nous, nous restons immobiles, sûrs de notre boîte à outils et de ses effets, sûrs de nous contre tous, contre l’évidence et contre les faits.

Il faudrait réformer en profondeur ; au lieu de cela, monsieur le secrétaire d'État, vous ne faites qu’effleurer le sujet. Vous dépensez votre énergie à inventer des mesures en trompe-l’œil, pour épater la galerie. Une telle politique relève de l’affichage.

Quand le Gouvernement chiffre à près de 8 milliards d’euros les efforts sur les dépenses de l’État, c’est de l’affichage. Nous savons tous que ces efforts ne rapporteront, en fait, que 1,8 milliard d’euros, la différence étant constituée par l’écart entre une hausse imaginaire, supputée, dite « tendancielle », et les dépenses réelles.

Pour ne prendre qu’un exemple, vous affichez 1,4 milliard d’euros d’économies sur les dépenses de personnel, quand celles-ci augmenteront, en réalité, de 100 millions d’euros. Comment les Français peuvent-ils comprendre de tels tours de passe-passe ?

Quand vous vous gargarisez des performances sur le solde structurel pour mieux masquer vos échecs sur le solde effectif, c’est encore de l’affichage. Vous avez retenu jusque-là des taux de croissance potentiels irréalistes. À cet égard, je me réjouis que l’on abaisse enfin ce taux à 1 %, ce qui réduit sensiblement l’ajustement structurel qui en résultera cette année.

Je crains, malgré tout, que la théorie des cycles économiques sous-jacente à la distinction entre solde effectif et solde structurel ne soit devenue totalement inadaptée à la situation actuelle. Vous continuez encore de vendre du virtuel !

Quand vous accusez de mauvaise gestion les collectivités territoriales pour mieux leur ponctionner, pendant trois années consécutives, 3,7 milliards d’euros non pas « tendanciels », mais sonnants et trébuchants, et pour mieux masquer vos propres insuffisances budgétaires, c’est toujours de l’affichage ! Recevoir des leçons d’un État qui présente un budget en déséquilibre de 75 milliards d’euros, c’est-à-dire l’équivalent d’un quart de ses recettes, pourrait prêter à sourire si la colère ne l’emportait pas.

Quand vous ponctionnez 3,7 milliards d’euros sur les collectivités après leur avoir déjà prélevé 1,5 milliard l’an dernier, tout en promettant 7 milliards d’euros pour 2016 et 2017, c’est aussi de l’affichage. L’État sait qu’il reporte sur les collectivités le sale boulot des augmentations d’impôts.

Au final, vous trompez les Français, mais c’est toujours à eux de payer. Vous croyez les leurrer par ces tours de passe-passe, mais ils ne sont plus dupes. Il serait temps que vous vous en rendiez compte ! Les électeurs vous sanctionneront peut-être, mais les faits vous rattraperont sûrement et le pays continuera inexorablement sa chute. Arrêtons donc de duper les Français.

Un sénateur du groupe socialiste. Cassandre !

M. Vincent Delahaye. En 2012, le Premier ministre de l’époque affirmait que seuls les riches paieraient. Ensuite, nous a-t-il dit, c’était à neuf Français sur dix de le faire ! Aux protestations des Français, vous avez pu apprécier à quel point le chef du Gouvernement était loin de la réalité… Puis ce fut la promesse d’un Grand Soir fiscal, et l'on ne vit rien venir. Puis le chef de l’État entonna le refrain de la pause fiscale, tout aussi peu ressentie par les Français. Enfin, tout dernièrement, le Président de la République a annoncé qu’il n’y aurait plus d’impôts supplémentaires sur qui que ce soit à partir de 2015, ce qui en a surpris plus d’un. Il faut dire qu’avec les seuls impôts votés les années précédentes – et leurs effets décalés –, ce sont plus de 3 milliards d’euros supplémentaires qui seront ponctionnés sur les Français, ne serait-ce que du fait de la taxe carbone.

Dès lors, pas besoin de voter de nouveaux impôts ! Pourtant, on observe encore, cette année, une augmentation de la redevance audiovisuelle, une hausse du gazole ainsi qu’une hausse des cotisations retraite. La plupart des Français continueront de payer plus en 2015.

J’en veux pour preuve votre prévision de recettes sur l’impôt sur le revenu, qui augmente de 600 millions d’euros, monsieur le secrétaire d'État, alors que la suppression de la première tranche devrait les faire diminuer de 3,2 milliards d’euros. Au total, ce sont donc 3,8 milliards d’euros qui pèseront sur les Français qui ne bénéficieront pas de la suppression de la première tranche !

De deux choses l’une : soit vos chiffres sur les recettes à attendre de l’impôt sur le revenu sont faux, soit le Président de la République ment. J’ai tendance un penser que c’est et l’un, et l’autre ! Au lieu de dire qu’il n’y aura plus d’impôts supplémentaires pour qui que ce soit à partir de 2015, le chef de l’État pourrait sans doute dire qu’il y aura plus d’impôts et de taxes sur tous les Français à partir de 2015 !

M. Éric Doligé. Bonne remarque !

M. Vincent Delahaye. Je le répète, arrêtons de duper les Français.

Vous trompez les Français en communiquant sur la stabilité des effectifs dans la fonction publique, quand tout le monde sait bien que l’exécution du budget se traduira plus sûrement par une réduction des effectifs de près de 10 000 équivalents temps plein et qu’il faudrait aller beaucoup plus loin pour résorber notre déficit.

Vous trompez les Français quand, en un jour, vous faites semblant de trouver sous le tapis 3,6 milliards d’euros supplémentaires pour satisfaire l’Union européenne.

Vous trompez les entreprises quand, après les avoir chargées de 30 à 40 milliards d’euros, vous leur demandez le lendemain de se réjouir au motif que vous allez leur reverser 20 milliards d’euros sous la forme de crédit d’impôt.

Vous trompez les Français en faisant porter sur le seul budget de la défense les trois quarts des réductions des effectifs dans la fonction publique, sous prétexte que la Grande Muette portera encore bien son nom.

Mme Nathalie Goulet. Pas pour longtemps !

M. Vincent Delahaye. En agissant ainsi, vous mettez en danger l’avenir de notre armée. Vous trompez les Français en feignant de croire encore aux 2 milliards d'euros de recettes exceptionnelles pour équilibrer le budget de la défense, sachant qu’au final il faudra bien raboter sur les investissements, mesure indolore dans l’instant, mais dangereuse pour l’avenir.

Vous trompez les Français quand, pour sortir de cette situation, vous inventez en catastrophe une usine à gaz, comprenant la création de sociétés qui rachèteraient le matériel de l’armée pour le lui louer.

Vous organisez toutes les combinaisons pour sauver les apparences, mais la facture nous sautera immanquablement à la figure un jour, si ce n’est d’ici peu : d’ici à ce que la prochaine génération hérite d’une France surendettée, d’une France fragilisée, d’une France où les investissements auront été sacrifiés.

Oui, en trompant les Français, en vous trompant vous-même, c’est l’avenir que vous mettez en danger. Ce sont les futures générations que vous sacrifiez !

Notre dette a dépassé le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros cette année, et elle va droit vers un second seuil symbolique, celui de 100 % du PIB. Bien sûr, les taux sont historiquement bas, mais cette dette, détenue à 60 % par l’étranger, pourrait, à la moindre remontée des taux, nous mettre d’un coup en grande difficulté.

M. Didier Marie. Qui l’a constituée ?

M. Vincent Delahaye. S’il vous plaît, prenez les Français pour des adultes et parlez-leur enfin un langage de vérité. Surtout, réformez vraiment en profondeur ! Engagez de vraies réformes ! Baissez les effectifs de l’État ! Entreprenez une vraie réforme territoriale ! Entamez cette réforme fiscale mille fois annoncée et jamais réalisée ! Évitez les usines à gaz du type du CICE ! Augmentez la TVA ! Pourquoi pas ? En ces temps de faible inflation, l’augmentation de cette taxe est possible. Au reste, ce serait une façon de faire payer aux produits d’importation les baisses de charges, sur lesquelles vous pourriez aller plus loin.

Gagnez en sincérité en affichant, dès le départ, des budgets réels ! Je pense notamment aux OPEX, pour ce qui concerne le budget de la défense. Et, plutôt que de geler 8 % des crédits, gelez-en 5 % et supprimez d’emblée 3 % des crédits de chaque mission. En somme, préférez le langage de vérité aux faux-semblants. Ayez ce courage et cette audace !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Vincent Delahaye. Aujourd'hui, le courage et l’audace manquent. Raymond Aron, dont j’ai toujours admiré la lucidité, disait : « Quand les hommes ne choisissent pas, les événements choisissent pour eux. » J’ai malheureusement l’impression que c’est ce qui se passe aujourd’hui. On ne sait pas où les événements vont nous entraîner.

M. Daniel Raoul. Surtout, on ne sait pas combien de temps vous allez encore parler !

M. Vincent Delahaye. Arrêtons de faire semblant. Mettons-nous au travail pour reprendre en main notre destin ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai mon propos par un bref constat, d’ordre général. En effet, hormis les baisses de crédits des missions et la diminution des dotations aux collectivités territoriales, ce projet de loi de finances, au fond, ne comporte pas de grandes mesures phare. On pourrait, bien sûr, penser à la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, mais ce n’est, en réalité, qu’une nouvelle monture d’une mesure que nous avions déjà discutée en juillet dernier, avant qu’elle ne soit censurée par le Conseil constitutionnel.

S’il ne présente pas de mesures emblématiques, ce projet de loi n’en est pas moins empreint d’une ligne politique claire, cohérente – il faut reconnaître au Gouvernement ce mérite – : accroître les marges des entreprises par la diminution de leurs impôts et de leurs cotisations et tenter, dans le même temps, de réduire le déficit par la baisse des dépenses publiques.

Cette baisse des dépenses publiques, on le sait, a des conséquences inquiétantes, d'abord pour nos concitoyens, qui vont voir une partie de leurs prestations sociales, de leur retraite, de leurs allocations familiales ou de leur indemnisation du chômage remise en cause.

Les conséquences de cette baisse seront également inquiétantes pour notre économie, du fait du repli de l’investissement public, celui tant de l’État que des collectivités territoriales, soumises, pour cette année et les suivantes, à une cure d’amaigrissement drastique.

Cela est d’autant plus inquiétant que, si l’on en croit les derniers chiffres de l’INSEE, relatifs au troisième trimestre 2014, la croissance, maigre, mais bel et bien réelle, que la France a pu accumuler pendant cette période est essentiellement tirée par la commande publique. En effet, l’investissement privé, dont on aurait pourtant pu espérer, depuis la création du CICE voilà deux ans, qu’il vienne se substituer partiellement à l’investissement public est, lui aussi, en recul.

On le sait, les effets récessifs de cette politique, systématiquement sous-évalués, ne permettent pas à la France de respecter la trajectoire budgétaire à laquelle elle s’était engagée devant la Commission européenne. Pour 2014, on s’achemine même vers une augmentation de 0,1 point du déficit, lequel s’établirait à 4,4 % du PIB.

Le Gouvernement a choisi, pour compenser le non-respect de ses engagements, de donner à la Commission européenne des gages accrus de libéralisation du marché du travail, laquelle vient encore fragiliser un peu plus les salariés, alors que le caractère endémique du chômage leur impose déjà un rapport de forces extrêmement défavorable avec les employeurs.

Tous ces sacrifices sociaux et économiques servent à financer le pacte de responsabilité et de solidarité, nous dit-on. En effet, si l’on additionne les 41 milliards d’euros attribués aux entreprises et les 5 milliards d’euros de compensations consenties aux ménages, on n’est plus très loin des fameux 50 milliards d’euros d’économies que le Gouvernement impose à nos finances publiques.

Cette dépense a trouvé sa justification dans une supposée création d’emplois : des centaines de milliers d’emplois, d’après le Gouvernement ; des millions, selon le patronat. Alors que les mesures sont désormais en œuvre, plus personne ne se risque à avancer un chiffre. On nous a même expliqué, assez récemment, que la relation de cause à effet n’était pas aussi simple… Et pour cause !

En réalité, il est absurde de considérer que c’est l’entreprise qui crée unilatéralement des emplois. Sans même parler du fait que la puissance publique peut, elle aussi, créer de vrais emplois, une entreprise, comme l’avoue désormais M. Pierre Gattaz, embauche uniquement si elle a un carnet de commandes. Grande découverte ! L’offre et la demande sont, à l’évidence, inextricablement liées.

Ce pacte de responsabilité représente en fait un immense effet d’aubaine pour de nombreux groupes ; je pense en particulier au secteur de la grande distribution, dont les activités, par définition, ne sont pas, ou pas encore, délocalisables. J’espère d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, que la représentation nationale pourra disposer en temps voulu de la répartition précise, par secteurs d’activité, du volume de baisses de cotisations et de crédit d’impôt consentis dans le cadre du pacte de responsabilité.

Cette stratégie de compétitivité, et donc de compétition, par la baisse du prix du travail est sans issue. Jamais nous ne pourrons concurrencer sur ce plan les pays en voie de développement ! Quant à nos plus proches voisins, nous avons avec eux partie liée : l’Allemagne l’expérimente à ses dépens, et voit sa situation économique commencer à sérieusement se dégrader, malgré toutes les vertus dont elle s’est parée...

Enfin, par son uniformité et sa focalisation sur le prix du travail, cette stratégie fait une dramatique impasse sur ce qu’il est convenu d’appeler la compétitivité hors coûts, c’est-à-dire le positionnement stratégique de nos produits.

Il nous faut aujourd'hui prendre conscience de notre communauté de destin. Avec notre planète, d’abord : sa préservation conditionne la qualité de notre vie, quand il ne s’agit pas, tout simplement, de notre survie. Avec l’ensemble des peuples, ensuite : les drames humanitaires récurrents à Calais et à Lampedusa, ou, plus récemment, la propagation du virus Ebola devraient nous convaincre, sans même qu’il soit besoin d’invoquer les grands principes humanistes, de l’illusion, de l’aveuglement qu’il y a à penser que les économies dites développées pourraient se préserver indéfiniment une forme de prospérité isolée de la misère du monde.

Dans ce contexte, s’en remettre pour toute stratégie à la compétition est un contresens, spécialement dans le cadre de l’Europe politique. Nous ne sortirons pas de la crise en nous livrant à une compétition sociale avec l’Allemagne, pas plus qu’en nous adonnant à une compétition fiscale avec le Luxembourg !

À cet égard, je voudrais revenir sur la position défendue, pas plus tard qu’hier, par le premier ministre luxembourgeois M. Xavier Bettel, dont le nom n’est guère connu, mais dont les propos valent leur « pesant de cacahuètes » ! En plein scandale LuxLeaks, M. Bettel a en effet expliqué qu’il s’opposerait à toute harmonisation fiscale au sein de l’Europe. Il a même demandé aux services fiscaux des pays voisins d’arrêter la « chasse aux sorcières » contre les travailleurs frontaliers. Ces propos, à un moment où l’on veut faire avancer l’Europe, sont proprement scandaleux !

Cela justifierait, monsieur le secrétaire d’État, le lancement d’une offensive politique d’envergure de la part de la France, notamment en direction de l’Allemagne, pour que l’Europe avance enfin sur cette question de l’harmonisation des taux d’imposition s’appliquant aux bases mobiles. Si l’on veut éviter que le contrôle exercé par la Commission sur les déficits nationaux se résume à une vaine coercition, il devient urgent d’afficher des avancées substantielles en matière d’harmonisation fiscale et de coordination macroéconomique des États.

Si la coopération, plutôt que la compétition, à l’échelle européenne, est une condition nécessaire de la sortie de crise, elle ne suffira pas. II nous faut impérativement trouver la voie d’une économie politique, opérant des choix démocratiques quant aux objectifs de long terme et aux filières à soutenir.

Alors que l’on nous explique, encore aujourd’hui, que le nucléaire doit être soutenu parce qu’il produirait une électricité bon marché, sachez, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’accepterons pas une recapitalisation d’Areva par des fonds publics sans, au minimum, une consultation du Parlement.

Cette économie politique se devrait d’être respectueuse de l’environnement. Il me faut reconnaître que le processus est amorcé. La création de la contribution climat-énergie, puis la mise en chantier de la transition énergétique, qui trouve une première traduction dans ce projet de loi de finances avec la mise en place du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, nous poussent dans la bonne direction.

Toutefois, le retard de la France en matière de fiscalité écologique est tel que nous ne pouvons pas nous satisfaire de ces premiers pas, d’autant que, dans le même temps, le budget de l’écologie recule une nouvelle fois. Il affiche, cette année, une baisse de 6 %, soit de plus de 400 millions d’euros. Depuis 2010, la réduction cumulée des crédits atteint 1,65 milliard d’euros et plus de 1 600 emplois ont été supprimés. En matière de vertu budgétaire, s’il y a un ministère que l’on devrait féliciter, c’est bien celui de l’écologie !

En outre, la taxe poids lourds, qui représentait à son échelle un véritable changement de paradigme, est définitivement écartée, avec, de surcroît, un coût de dédit qui se chiffre en milliards d’euros.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Et tout cela n’est pas compensé !

M. André Gattolin. Lancer résolument la France dans la voie d’une économie coopérative et écologique est donc un investissement. Cela nécessite un soutien public important, aussi bien de la demande que de l’offre. Mais c’est un investissement rentable : non seulement les activités écologiques sont globalement plus intensives en emplois que les autres, dans la mesure où elles prélèvent moins de ressources, mais elles constituent un gisement gigantesque d’économies. Les importations d’énergies fossiles nous coûtent aujourd’hui autour de 70 milliards d’euros par an et les coûts sanitaires liés à la pollution de l’air représenteraient 20 à 30 milliards d’euros par an.

En attendant, monsieur le secrétaire d’État, nous pouvons également vous proposer quelques milliards d’euros d’économies à court terme…

M. le président. Il faudrait songer à conclure, monsieur Gattolin.

M. André Gattolin. Je pense à la suppression de la composante aérienne de la dissuasion nucléaire militaire, qui ne changerait rien à la doctrine de la France, ou à la suppression de la déductibilité des contributions bancaires au fonds de résolution européen.

Pour toutes ces raisons, et pour d’autres que nous développerons au cours des débats, les écologistes ne voteront pas ce projet de loi de finances. (Murmures ironiques sur les travées de l’UMP.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quel dommage !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Nous allons l’amender ! Ensuite, vous pourrez le voter ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’instar de M. Gattolin, j’estime que le projet de loi de finances pour 2015 ne traduit qu’une préoccupation : la baisse de la dépense publique.

Examiné à mi-chemin de la législature entamée en juin 2012, il paraît, de fait, se situer au milieu du gué, traduisant, pour l’essentiel de ses dispositions, une continuité avec les principaux textes précédemment discutés et promulgués, dont il tire les conséquences. Ainsi tend-il, dans un contexte relativement contraint, à repousser à une date ultérieure les mutations les plus significatives de notre système fiscal et des politiques publiques.

Plus encore que le projet de loi de programmation des finances publiques, dont nous avons débattu voilà peu, ce projet de loi de finances pour 2015 se situe dans le droit fil des engagements de notre pays au titre du traité budgétaire européen. Ces engagements, la France comme par la majorité des pays de la zone euro ont d’ailleurs eu quelque mal à les respecter, ce qui n’est pas vraiment pour nous surprendre. Bruxelles va donc demander à la France de faire davantage d’économies, allant encore au-delà des 50 milliards d’euros promis d’ici à 2017, ce qui revient à exiger toujours plus d’efforts à la population de notre pays.

Au vu des pouvoirs accrus de la Commission européenne, monsieur le secrétaire d’État, nous attendons, sur ce sujet, une réponse de la part du Gouvernement.

C’est que, à force de vouloir complaire à la Chancelière allemande et aux électeurs conservateurs et démocrates-chrétiens de son pays, lesquels redoutent l’inflation, les politiques économiques de l’ensemble des pays de la zone euro se retrouvent toutes fondées sur la même logique stupide d’austérité, de réduction des dépenses publiques, de défense coûte que coûte de la parité de l’euro vis-à-vis des autres devises. Comment, alors, s’étonner qu’elles conduisent partout au même résultat ?

Le projet de loi de finances pour 2015 fait ainsi apparaître un déficit de 75 milliards d’euros, ou peu s’en faut… Laissons d’emblée de côté les discussions avec l’équipe de M. Juncker sur le niveau de ce déficit : l’écart ne serait que de quelques milliards d’euros, des sommes peut-être utilement placées par Axa et le Crédit Lyonnais, entre autres, dans un établissement bancaire luxembourgeois ! Quoi qu'il en soit, ce qu’il faut retenir, c’est que nous continuons, année après année, de « soutenir » nos entreprises à coups de dizaines de milliards d’euros.

Qu’on y songe ! Le total des exonérations de cotisations sociales, générales ou ciblées, atteint près de 34 milliards d’euros, dont un peu plus de 3 milliards ne sont d’ailleurs pas compensés à la sécurité sociale !

Par ailleurs, 10 milliards d’euros sont attendus cette année au titre du CICE, qui n’a sans doute pas fini de nous étonner, vu qu’on en est encore à la période de montée en charge du dispositif.

Rappelons au passage que le budget pour 2015 prévoit près de 72 milliards d’euros de dépenses fiscales – à peu près le produit de l’impôt sur le revenu –, dont près de 19 milliards d’euros pour les dispositions communes à l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, près de 18 milliards d’euros d’allégement de la TVA, près de 3 milliards d’euros de moins sur l’impôt sur les sociétés hors CICE, près de 4 milliards d’euros au titre des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques. À ces montants concernant des mesures destinées uniquement aux entreprises, s’ajoute une somme supérieure à 1,1 milliard d’euros au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Je ne reviens pas ici sur les effets de la disparition de la taxe professionnelle et de son remplacement par la cotisation foncière des entreprises, celle-ci procurant désormais le plus souvent aux collectivités une recette inférieure à celle que leur offraient la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties !

Et comment pourrions-nous oublier qu’un certain nombre de pertes de recettes procèdent de ce que l’on appelle les modalités particulières de calcul de l’impôt ? Derrière ce concept, parfaitement technocratique, se cachent effectivement des réductions considérables de recettes pour l’État.

L’abattement sur les dividendes ? Ce sont 1,8 milliard d’euros perdus pour l’État et la collectivité ! La taxation à taux zéro des plus-values de cession de titres de participation ? Voilà 4,33 milliards d’euros envolés ! Le régime des sociétés mères et filiales ? Encore 24 milliards d’euros évaporés en produits de participation ! Et c’est sans compter le régime d’intégration des groupes – 16,4 milliards d’euros –, le remboursement de la TVA – 48,5 milliards d’euros –, le remboursement des acomptes d’impôt sur les sociétés et le report en arrière des déficits – 14,6 milliards d’euros.

Je pourrais continuer cette énumération, mes chers collègues, qui semble interminable tant notre droit fiscal s’est, au fil du temps, truffé de mesures dérogatoires, d’exceptions à la règle commune, de cas particuliers.

Qu’on se le dise, la France est un paradis fiscal pour les entreprises !

Dans le même temps, le fait de voir dans le quotient familial un avantage fiscal inconsidéré ne semble soulever aucune difficulté ! Nous avons découvert cette semaine que les retraités ayant eu l’idée saugrenue de vouloir « réussir » leur vie professionnelle – je pense notamment aux femmes qui ont souhaité concilier vie privée et vie sociale tout au long d’une carrière complète – et percevant 1 456 euros bruts par mois de pension étaient suffisamment « riches » pour s’acquitter de 6,6 % de CSG !

Oui, le gouvernement Valls n’aime que l’entreprise ! Les preuves d’amour existent, et cette passion semble bien exclusive !

M. Jean Germain. La passion est l’ennemi de l’amour !

M. Thierry Foucaud. En l’occurrence, ils me paraissent se conjuguer !

Ce projet de de budget pour 2015 obéit donc aux mêmes principes que ceux qui l’ont précédé : stagnation du pouvoir d’achat des agents du secteur public, réduction et contraction des effectifs budgétaires, le tout, d’ailleurs, dans le cadre d’une gestion courante des carrières semblant recourir, de plus en plus, à toutes les « ficelles » susceptibles de réduire la dépense – y compris le retard dans la rémunération des fonctionnaires ayant bénéficié d’un avancement d’échelon –, réduction des dotations et concours aux collectivités locales, réduction des dépenses publiques, même si certaines, comme les dépenses liées aux opérations militaires extérieures, semblent toujours aussi mal « calibrées »…

L’objectif principal consiste à réduire le déficit et, par voie de conséquence, la dette, représentative du cumul des déficits. Le site du ministère des finances et des comptes publics, lui-même, nous rappelle qu’avant 2002, la France portait une dette publique de 930 milliards d’euros et que celle-ci a doublé depuis lors.

J’invite ici ceux de nos collègues qui croient encore à la nécessité de rembourser la dette à passer un peu moins de deux heures à revoir la comédie historique de Christian-Jaque, François Ier, dans laquelle le personnage principal, joué par Fernandel, raconte comment la France a, à l’époque, inventé la « dette perpétuelle ». (Sourires.)

Justement, à propos de la dette, je voudrais citer ici un chiffre particulièrement significatif : alors qu’elle atteint aujourd'hui 2 000 milliards d’euros, les intérêts de la dette versés depuis 1973 représentent à eux seuls un total de 1 600 milliards d’euros. Tout est dit !

Parler de la dette aujourd’hui procède donc, en grande partie, de l’enfumage idéologique, du viatique nécessaire pour mieux faire accepter des sacrifices au peuple de ce pays.

Comment parle-t-on de la dette ?

On met en exergue son montant global, mélangeant allègrement une dette d’État, produit de déficits budgétaires cumulés, et une dette locale qui ne porte que sur des dépenses d’équipement financées par emprunt.

On oublie évidemment de rappeler que, face à cette dette, c'est-à-dire un passif, il y a un actif, c'est-à-dire l’ensemble des biens, mais aussi l’image que notre pays a acquise pour partie grâce à cet endettement.

Les comparaisons étant souvent faciles, comment ne pas remarquer qu’un ménage s’endette généralement pour acheter un bien immobilier, un véhicule automobile, des meubles, et qu’il ne viendrait jamais à l’idée de personne de considérer ces acquisitions comme nulles et non avenues.

Eh bien, pour l’État, c’est pareil ! À la grande époque gaullo-pompidolienne, quand nous étions encore aux temps bénis du plein-emploi, de la décentralisation planifiée d’en haut, de l’ordre moral et de l’indépendance de notre défense par rapport à l’OTAN,…

M. le président. Ah ! Nostalgie ! (Sourires.)

M. Thierry Foucaud. … il y avait une dette publique et l’on émettait des obligations et des bons du Trésor, ne serait-ce que pour donner un peu d’activité aux marchés financiers d’alors.

Avec cette dette, la France s’équipait. Oh ! pas toujours avec la prévoyance qui s’impose aujourd’hui quand il s’agit de protéger des environnements menacés, de tenir compte un peu plus des hommes et des femmes qui vivent dans tel ou tel territoire… Toujours est-il que la France s’équipait !

Et la croissance, également portée par ces investissements publics, produisait ensuite les fruits qui permettaient de faire face au service de la dette et à son amortissement.

M. le président. Votre temps de parole n’est plus que de une minute, monsieur Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Je vais donc écourter mon propos, monsieur le président.

Je rappellerai simplement à M. le secrétaire d’État et à M. le rapporteur général de la commission des finances que, tant que nous traînerons moins d’un point de croissance sur l’année, même avec des taux à long terme de 1,75 %, le poids et le volume de notre dette continueront de croître, quand bien même cela n’a aucun sens de comparer cette dette avec le produit intérieur brut marchand.

Ce double endettement, c’est d’abord celui de l’immédiat. Celui que nous devons supporter pour solder le déficit et les multiples cadeaux fiscaux et sociaux listés plus haut et consentis au nom de la « restauration des marges » des entreprises.

Le second endettement, nous sommes en train de le fabriquer pour l’avenir. Non, ce n’est pas celui de la dette que nous allons « laisser à nos enfants » - c’est d’ailleurs là une image aussi stupide que bien des mensonges racontés sur le sujet !

Pour conclure, je dirai que, avec une population aussi massivement prolétarisée, il n’y a pas de concurrence libre et non faussée. Monsieur le secrétaire d’État, il faut de l’audace, il faut tourner le dos aux augures de l’austérité et de la rigueur. Il y va du sort de la France et de l’Europe que d’abandonner enfin ces visions budgétaires et économiques étriquées. Sinon, outre le fait que l’idée même de l’Europe deviendra insupportable à beaucoup de gens, c’est la France elle-même qui se mettra en danger. (Mme Marie-France Beaufils applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sans vouloir anticiper le vote souverain de notre assemblée sur la première partie du projet de loi de finances pour 2015, je me réjouis par avance de la possibilité annoncée d’examiner le budget jusqu’à son terme, après deux exercices consécutifs où nos débats ont été écourtés.

Nous aurons donc, cette année, l’occasion de discuter de nouveau des dépenses qui, à côté des mesures fiscales, reflètent, elles aussi, les grandes priorités du Gouvernement ; c’est essentiel.

Hélas, une fois encore, le contexte macroéconomique ne prête guère à l’optimisme malgré le léger rebond constaté lors de ce dernier trimestre. Comme vous le savez, mes chers collègues, la croissance est toujours très faible. Les prévisions les plus optimistes tablent sur 1 % en 2015, et c’est ce chiffre que vous avez retenu, monsieur le secrétaire d'État, pour bâtir votre budget, avec tous les aléas que ce choix comporte dans un contexte de ralentissement mondial.

La principale inquiétude tient au problème de la désinflation, qui s’est installée depuis quelques mois. Si elle a des effets positifs sur la compétitivité-coût de la zone euro et sur le pouvoir d’achat des ménages, elle comporte aussi des risques parce qu’elle contient potentiellement les germes de l’étape suivante, la déflation. Or, nous le savons, celle-ci mène tout droit à la récession, avec des conséquences désastreuses sur la dette, dont le coût s’envolerait.

Malgré tout cela, je veux rester optimiste pour deux raisons.

Tout d’abord, la Banque centrale européenne a pris un certain nombre de décisions salutaires qu’il convient de souligner. Parmi celles-ci, l’abaissement, à deux reprises, du taux d’intérêt des opérations principales de refinancement est une sage mesure de politique monétaire de nature à contenir le risque de déflation.

Ensuite, je veux croire aux effets attendus de la politique économique et budgétaire menée depuis deux ans, et que ma famille politique soutient. Le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs dont la plupart ont recueilli l’approbation d’une large majorité des membres du RDSE. Je pense en particulier à la loi relative à la sécurisation de l’emploi, au CICE, ou encore au pacte de responsabilité et de solidarité.

Certes, les résultats ne sont pas encore très probants, mais, pour prendre l’exemple du CICE, nous avons eu, il y a quelques semaines, au Sénat, un débat démontrant que ce dispositif, malgré quelques imperfections, avait été finalement bien accueilli par les entreprises. Peut-être faudra-t-il cependant réfléchir, monsieur le secrétaire d'État, à la façon d’orienter encore davantage ce crédit d’impôt vers l’investissement, puisque c’est, je le rappelle, son objectif premier.

Dans ce contexte, la poursuite des réformes est, bien sûr, plus que jamais nécessaire, mais celles-ci doivent être conduites au regard de l’impératif de redressement des comptes publics. Il ne peut y avoir, en effet, de débat sur ce point, sauf à faire preuve d’un manque évident de sens des responsabilités.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, il existe désormais un consensus pour considérer la dette publique comme un handicap majeur à une reprise économique significative et surtout durable.

Le projet de loi de finances pour 2015 s’attache à répondre à la nécessité de préserver notre modèle social, tout en soutenant notre appareil productif.

Nous connaissons, mes chers collègues, les grands équilibres retenus : sur les 50 milliards d’euros d’économies prévues à l’horizon 2017, ce sont 21 milliards d’euros d’économies qui seront réalisées en 2015 par l’État et ses agences, par les collectivités locales, mais aussi par les administrations et la sécurité sociale. Cet effort très important permettra de ramener le solde effectif pour 2015 à moins de 4,3 % du PIB, et le solde structurel à 2,2 % du PIB.

Bien sûr, comme nous l’avons déjà constaté dans le cadre du débat sur la programmation des finances publiques, cet effort est inférieur à l’ajustement structurel prévu de 0,8 % dans le programme de stabilité d’avril 2014. Nous avons aussi fait le deuil d’un déficit ramené à 3 % du PIB en 2015.

Pour autant, les contraintes de la procédure instituée par le Two Pack n’ont pas drastiquement remis en cause le projet de loi de finances pour 2015, et je crois sincèrement, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez donné les gages nécessaires à la Commission européenne. L’engagement d’une économie supplémentaire de 3,6 milliards d’euros en fait d'ailleurs partie.

Naturellement, d’aucuns trouvent que ce n’est pas suffisant. Certains, notamment dans l’opposition, annoncent un plan de 120 milliards d’euros d’économies. Mais pourquoi ne l’ont-ils pas fait plus tôt ? La réalité d’hier, c’est un déficit public de 148 milliards d’euros en 2010 ; celle d’aujourd’hui, c’est un déficit réduit de moitié !

On peut donc le reconnaître, monsieur le secrétaire d’État, la trajectoire des finances publiques va dans le bon sens. Notre commission des finances souhaite aller encore plus loin dans la réduction des dépenses. Cependant, soyons honnêtes, une trop grande brutalité dans l’effort risquerait de fragiliser les leviers nécessaires à la reprise, leviers dont l’action est soutenue dans le présent projet de loi de finances. Il faut donc tenir le manche avec sang-froid, doigté et savoir-faire : nous vous faisons confiance, monsieur le secrétaire d'État.

Les articles consacrés au plan de relance du logement sont également bienvenus. Le dispositif sur l’investissement locatif sur le marché du neuf, l’allégement de la fiscalité applicable aux plus-values de cessions des terrains à bâtir ou encore la mesure d’exonération des donations sur les terrains à bâtir : tout cela devrait soutenir le secteur de la construction, un secteur riche en emplois et donc fondamental pour la croissance. Avec les membres de mon groupe, nous avons déposé quelques amendements à ce sujet pour aller encore plus loin et soutenir plus fortement encore ce secteur clé sur le chemin de la croissance.

À cet égard, je voudrais toutefois émettre un bémol. On ne peut pas, d’un côté, afficher un plan de relance de la construction ambitieux et, de l’autre, faire reposer une grande partie de l’effort de réduction des dépenses publiques sur les collectivités locales, qui sont un vecteur majeur du soutien du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Nous avons longuement débattu en commission du sort réservé aux collectivités locales, et nous en débattrons encore. Nous sommes nombreux à penser qu’il convient de desserrer l’étau. Le RDSE sera en tout cas très vigilant sur cette question. Nous défendrons des amendements adoucissant l’effort de 3,7 milliards d’euros demandé aux collectivités locales.

Nous ferons également des propositions pour soulager les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture, qui sont ponctionnées très durement, au risque de vider les deux réseaux de leurs emplois et ainsi d’affaiblir leur soutien, pourtant indispensable, à l’économie.

Voilà, mes chers collègues, les quelques observations que je souhaitais formuler à ce stade de nos débats. Mon collègue et ami Jean-Claude Requier aura l’occasion, dans la suite de la discussion générale, de poursuivre mon propos, au nom du RDSE.

Nous nous tenons prêts à aborder la longue discussion des articles et des amendements de la première partie qui se profile et au terme de laquelle, comme toujours, le RDSE prendra toutes ses responsabilités. (M. Daniel Raoul applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. J’informe nos collègues de la commission des finances que nous nous réunirons à quatorze heures quarante-cinq pour étudier la motion, qui vient d’être déposée, tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2015.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux.

Nous les reprendrons à quinze heures pour des questions cribles sur le thème : « Quel financement pour les transports collectifs en France ? »

Je rappelle que cette séance de questions cribles thématiques sera diffusée sur France 3 et sur Public Sénat.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Discussion générale (suite)

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Questions cribles thématiques

financement pour les transports collectifs en France

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques posées à M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur : « Quel financement pour les transports collectifs en France ? », thème choisi par le groupe écologiste.

Je vous rappelle que l’auteur de la question et le secrétaire d’État pour sa réponse disposent chacun de deux minutes.

Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe UMP.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour financer le projet du Grand Paris Express, l’État s’était initialement engagé, si besoin était, à apporter 1 milliard d’euros à la Société du Grand Paris, la SGP. Par ailleurs, de nouvelles taxes pesant sur les entreprises et les particuliers ont été votées en 2011 – taxe sur les bureaux et taxe spéciale d’équipement – et une partie du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, dévolu à la RATP, a également été affectée à la SGP. Au total, cette dernière disposait de 500 millions d’euros par an.

Dans une première phase consacrée aux études, ces 500 millions d’euros par an semblaient largement suffisants, ce qui a d’ailleurs conduit le Gouvernement à y voir une cagnotte, dans laquelle il a décidé de puiser 2 milliards d’euros pour financer la modernisation du réseau existant, à la suite d’un accord trouvé avec la région d’Île-de-France.

Cependant, le compte n’y étant toujours pas – surtout après ce prélèvement de 2 milliards d’euros –, le gouvernement Ayrault avait envisagé de nouvelles taxes. Or voilà que le gouvernement actuel vient de décider d’en affecter le produit, soit 140 millions d’euros par an, non pas à la SGP, mais à la région d’Île-de-France, avec une nouvelle augmentation de la taxe sur les bureaux, visant particulièrement les parkings des entreprises, et une augmentation de la taxe spéciale d’équipement. La région peut s’en féliciter, mais certainement pas la SGP, dont on se demande si elle disposera des moyens qui lui sont nécessaires.

M. Roger Karoutchi. Bien sûr que non !

M. Philippe Dallier. Par ailleurs, vu la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales, nous ne savons pas non plus si, même avec ces 140 millions d’euros supplémentaires, la région d’Île-de-France pourra financer la totalité des projets de modernisation et d’extension du réseau existant.

Beaucoup de projets sont envisagés, notamment dans mon département de Seine-Saint-Denis ; les études et les enquêtes publiques avancent. Toutefois, la population et les élus locaux sont intéressés à des projets de transports dont on ignore, au bout du compte, s’ils seront financés. Voilà pourquoi il me semble important, monsieur le secrétaire d’État, de clarifier cette situation.

Ma question simple : quand disposerons-nous enfin d’un plan de financement précis pour la réalisation à la fois du projet du Grand Paris Express et de ceux qui sont inscrits au plan de modernisation et d’extension du réseau francilien ?

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous avez raison d’aborder ce dossier majeur, dont la réalisation demandera pratiquement 32 milliards d’euros.

Ce projet doit mobiliser, me semble-t-il, l’ensemble des forces concernées. S’il concerne au premier chef la région parisienne, il n’en est pas moins d’ampleur nationale.

Quelques chiffres sont révélateurs de cette ambition : 200 kilomètres de lignes de métro supplémentaires, 70 gares… Les objectifs retenus font d’ailleurs largement consensus.

Certaines questions demeuraient, et c’est bien normal, quant à son financement et aux rendez-vous donnés par l’État, notamment après les décisions annoncées par le Premier ministre lors du comité interministériel sur le Grand Paris, le 13 octobre dernier. Manuel Valls a confirmé l’attribution de 2 milliards d’euros à la Société du Grand Paris pour le plan de mobilisation que nous évoquons et indiqué que les premières conventions de financement seraient signées dès la fin de cette année, en particulier pour l’extension de la ligne EOLE à l’ouest et le prolongement de la ligne 11 du métro à l’est.

La participation de l'État au volet « mobilité » de ce futur contrat de plan État-région prévoit d’allouer à l’Île-de-France, vous l’avez rappelé, un budget de 1,4 milliard d’euros pour financer ces opérations sur la période 2015-2020.

Vous l’avez également rappelé, nous venons de voter les 140 millions d’euros de recettes affectés à la région d’Île-de-France, ce qui montre que nous tenons nos engagements.

Il y avait des doutes, le vote est intervenu. Nous disposons aujourd’hui d’un plan de financement des recettes, ainsi que de conventions bientôt signées, pour la réalisation de ce grand projet.

M. Roger Karoutchi. Il manque 10 milliards d’euros !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour la réplique.

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d’État, si nous sommes d’accord sur les chiffres que vous avez cités, nous ne sommes pas convaincus que ces sommes suffiront à financer à la fois le Grand Paris Express et le plan de modernisation des transports la région. C’est bien là qu’est la difficulté !

M. Philippe Dallier. Les projets se multiplient avec la région d’Île-de-France et ses départements, mais nous ne savons pas si nous disposerons des crédits suffisants.

Je regrette que ne soit pas organisé un grand rendez-vous rassemblant l’État, la SGP et la région, afin de nous démontrer que les crédits seront bien là jusqu’en 2025, terme probable de ce processus, et pas seulement jusqu’en 2020.

Si l’on devait nous demander encore, dans quelque temps, de revoter des taxes pesant sur les entreprises de la région d’Île-de-France et les particuliers – car ce sont eux qui financent aujourd’hui ces projets ! –, ce ne serait pas la meilleure solution…

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du RDSE.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’abandon, ni plus ni moins, de l’écotaxe poids lourds sans avoir préalablement mis en œuvre l’expérimentation prévue, constitue un très mauvais signal envoyé aux usagers, lesquels attendent avec impatience la modernisation de l’offre et l’amélioration de la qualité des transports collectifs.

Certes, l’année prochaine, le manque à gagner pour l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF, sera compensé par le renforcement de la fiscalité sur le diesel auprès des particuliers et des transporteurs routiers, ce qui doit permettre une stabilisation de son budget.

Toutefois, ce dernier, à hauteur de 1,9 milliard d’euros – voire un peu plus, du fait de l’évolution des autres taxes affectées – reste insuffisant pour garantir la réalisation des projets d’infrastructures retenus à la suite du rapport du député Philippe Duron, indispensables au désenclavement de nos territoires et dont le coût s’élève, a minima, à 30 milliards d’euros d’ici à 2030.

Cette solution, nécessairement provisoire, ainsi que la suppression par l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi de finances, du versement transport interstitiel instauré par le Sénat dans le cadre de la récente réforme ferroviaire, soulèvent de réelles inquiétudes sur le financement des transports collectifs, alors que les dotations des collectivités territoriales continuent de baisser.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, face aux multiples incertitudes qui entourent désormais ce dossier, êtes-vous en mesure de nous préciser comment le Gouvernement va financer les indemnités dues à la société Ecomouv’ en raison de la résiliation du contrat ?

De plus, comment allons-nous pouvoir financer l’AFITF et assurer les engagements pris par l’État en matière d’infrastructures de transport ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je ne reviendrai pas sur les conditions de la suspension, puis de la résiliation du contrat Ecomouv’, même si je nous invite à réfléchir collectivement aux raisons ayant conduit à l’impossibilité de sa mise en œuvre.

Vous l’avez dit, monsieur Collin, l’AFITF devait bénéficier en 2015 de 1,9 milliard d’euros pour le financement des infrastructures. L’engagement de l’État est clair : cette agence bénéficiera bien de cette somme, qui a été sécurisée, en 2015, en 2016 et en 2017.

Il faut d’abord rappeler – car on ne le dit pas assez – que l’AFITF bénéficie d’autres moyens de financement, notamment grâce aux autoroutes. Elle perçoit ainsi une partie des recettes de la taxe d’aménagement du territoire – pour plus de 500 millions d’euros –, de la redevance domaniale – augmentée de 50 % par ce gouvernement – payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes – soit 310 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2015 –, et d’une partie du produit des amendes radars, pour 230 millions d’euros.

En sus de ces recettes pérennes, nous avons augmenté de 2 centimes la taxe sur le gazole des véhicules légers – soit plus de 800 millions d’euros – et de 4 centimes celle des poids lourds – soit plus de 300 millions d’euros.

Nous disposons donc d’un budget sécurisé, ce qui est primordial. On peut toujours estimer qu’il aurait fallu aller plus loin, mais je tiens à rappeler que ce montant d’1,9 milliard d’euros a été arrêté avant que ne se pose la question de la résiliation du contrat.

Le financement de ces infrastructures a été assuré, pour les trois prochaines années, à hauteur de cet objectif budgétaire, mais par d’autres moyens.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour la réplique.

M. Yvon Collin. Merci de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Pour autant, je ne suis pas complètement rassuré.

M. Philippe Dallier. On vous comprend ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Yvon Collin. J’aurais aimé que vous puissiez me donner quelques garanties sur la poursuite du projet de ligne à grande vitesse – LGV – Toulouse-Bordeaux, lequel paraît un peu menacé, et qui sera sans doute, à tout le moins, retardé.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, face à une fracture territoriale qui s’aggrave, doter l’ensemble des territoires de moyens de transports collectifs efficaces, accessibles et respectueux de l’environnement, est un enjeu majeur.

Le financement des offres et infrastructures de transport est donc une question cruciale. Malheureusement – et cela fait écho à la question précédente –, les signaux donnés par l’État ces derniers mois n’ont pas témoigné d’un engagement clair de sa part : suppression de la taxe sur les poids lourds – M. le secrétaire d’État vient de l’évoquer, mais la part devant être affectée aux collectivités territoriales n’est pas sécurisée –, hausse de la TVA sur les transports collectifs… Le tout dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités et de difficile bouclage des contrats de plan État-région, faute de moyens financiers.

Dans ces conditions, renforcer les capacités d’intervention financière autonome des régions dans le domaine du transport collectif est une urgence et une nécessité.

C’est donc avec surprise et incompréhension que nous avons appris la suppression du versement transport interstitiel régional dans le projet de loi de finances pour 2015, dispositif créé par le Sénat lors de la discussion de la loi portant réforme ferroviaire et adopté à une large majorité, bien au-delà des clivages partisans.

L’argument avancé par le Gouvernement pour justifier la suppression de ce prélèvement obligatoire sur les entreprises est qu’il ne veut pas taxer davantage ces dernières.

C’est non seulement un peu court, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est aussi oublier un peu vite que la qualité des infrastructures et des services de transport sert la compétitivité de nos entreprises ; il s’agit d’un atout français reconnu.

Réduire les flux financiers d’investissement, c’est affaiblir notre pays et renforcer le sentiment d’injustice dans un certain nombre de territoires qui se considèrent déjà comme étant « en relégation ».

Ma question est donc simple : alors que les régions seront chargées, demain, dans le cadre du schéma régional de l’intermodalité, de coordonner les politiques conduites en matière de mobilité par les autorités organisatrices de leur territoire et qu’elles vont prendre de nouvelles responsabilités dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, quels outils financiers nouveaux imaginez-vous pour financer les politiques régionales de transports : versement transport régional interstitiel ou additionnel, hausse de la part régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, péage poids lourds régionalisé ? Les propositions ne manquent pas ! Le Gouvernement doit aujourd’hui préciser sa position. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. Roger Karoutchi. C’est sûr !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Tout d’abord, s’agissant de la LGV Toulouse-Bordeaux, je voudrais dire à M. Collin qu’il m’était difficile de savoir que je devais répondre à une question qui ne m’avait pas été posée… (Sourires.)

Le versement transport est extrêmement important pour notre pays : il représente plus de 7 milliards d’euros, dont à peu près la moitié est dévolue à la région d’Île-de-France.

Le versement transport interstitiel visait à faire participer au financement des infrastructures certaines entreprises – notamment celles de plus de neuf salariés – situées hors d’un périmètre de transport urbain. Ce prélèvement devait rapporter aux régions environ 400 millions d’euros.

Or la rédaction retenue dans la loi posait un problème technique : le dispositif manquait en effet son objectif en ne visant que les villes de plus de 10 000 habitants situées hors d’un périmètre de transport urbain. De ce fait, le rendement attendu tombait à 75 millions ou 80 millions d’euros. Il fallait donc de toute façon, pour cette raison, revenir sur ce dispositif.

Quand a été présenté l’amendement dont l’adoption a supprimé le dispositif, le Gouvernement n’a nullement prétendu que le débat était clos ; il a simplement dit, comme vous l’avez fait vous-même, monsieur Dantec, qu’il était lié à la question des compétences. Il paraît assez cohérent – quand nous ne sommes pas cohérents, vous nous le faites remarquer – de discuter à la fois des compétences et des moyens d’exercer ces compétences lors de l’examen du texte sur les compétences des régions.

C’est le seul message que le Gouvernement a voulu faire passer : il a simplement rectifié une erreur et renvoyé le débat au cadre qui lui convient. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

M. Ronan Dantec. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui a le mérite de nous donner une perspective.

Si j’ai bien compris, vous n’êtes pas opposé par principe au versement transport interstitiel. Vous souhaitez simplement que nous prenions quelques semaines pour y réfléchir, en attendant l’examen du projet de loi NOTRe. J’entends votre proposition de travail. J’espère que vous nous inviterez à discuter autour d’une table afin d’améliorer le dispositif.

Derrière cette question – mais vous n’aviez pas le temps de traiter l’ensemble du sujet –, se pose celle de l’autonomie fiscale des régions au regard de leurs nouvelles compétences en matière d’infrastructures et de transports collectifs. Il faut envoyer des signaux clairs pour que les régions sachent quelles seront demain leurs recettes propres. On leur donne plus de compétences, ou du moins on toilette leurs compétences, mais on ne règle pas ce vieux tabou français qu’est la question de l’autonomie fiscale des régions. Puisque vous êtes ouvert au débat, nous vous ferons des propositions lors de l’examen du projet de loi NOTRe. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour le groupe CRC.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais prolonger le propos de Ronan Dantec.

Depuis 2004, les régions sont devenues autorités organisatrices de transports, mais elles n’ont pas reçu de juste compensation financière, alors même qu’elles ont fortement développé l’offre. La réforme territoriale en cours de discussion renforce cette compétence, mais sans que des moyens nouveaux soient identifiés. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que le débat était en cours, mais, pour le moment, je ne vois pas de moyens attribués aux régions. La situation est d’autant plus problématique que l’environnement financier est peu propice aux investissements nouveaux du fait de la réduction des dotations de fonctionnement.

Parallèlement, le Gouvernement semble s’orienter davantage – des annonces ont été faites en ce sens – vers le transport routier, notamment par bus, qu’il juge plus compétitif en vertu d’un raisonnement économique qui nous semble tronqué et à courte vue : tronqué parce qu’on ne se pose pas la question de la sécurité ni celle de l’environnement, et à courte vue parce que, à terme, le réseau routier devra lui aussi être rénové et que cela coûtera beaucoup d’argent, si l’on en juge par l’état du réseau, qui s’est dégradé depuis quelques années.

Les infrastructures constituent l’un des points forts de notre pays, l’un de nos « atouts compétitifs », pour employer votre vocabulaire. Ne pas garantir des financements adéquats, c’est perdre cet atout ou apporter de mauvaises réponses par la privatisation des réseaux et le choix de la route au détriment du train.

Nous avions proposé en 2012 une attitude plutôt offensive : instauration d’un livret d’épargne pour financer les transports, généralisation de la taxe poids lourds, nationalisation des autoroutes et participation renforcée des entreprises par le versement transport.

Vous tournez le dos à ces propositions, comme en témoigne votre position sur le versement transport interstitiel. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de nous dire que la porte n’était pas fermée. Je m’en réjouis ; nous verrons ce qu’il en sera lors du prochain débat.

Pouvez-vous nous donner dès à présent des compléments d’information ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous contestez certains aspects, ceux qui sont relatifs au développement du transport par autocar, du projet de loi pour la croissance et l’activité, qui vise à améliorer notre compétitivité. Je veux être très clair : il ne s’agit pas – le texte mettra les verrous nécessaires – d’organiser ni même de prendre le risque que s’organise une concurrence avec les lignes ferroviaires gérées par les régions, et notamment les transports express régionaux, les TER. Cela n’a strictement rien à voir.

Qu’on le veuille ou non, un modèle de transport par autocar sur de longues distances – plus de 200 kilomètres – à l’intérieur d’un même pays se développe actuellement en France et plus encore en Europe. On peut faire tous les discours qu’on veut, mais le constat est là.

Nous avons d'ailleurs eu un débat similaire lors de l’apparition du transport aérien low cost : certains ont dit que ce n’était pas pour nous, mais ce moyen de transport correspond aux besoins de gens que leur situation sociale empêche de voyager autrement. Leur permettre de voyager de cette manière, non seulement ce n’est pas réactionnaire, mais c’est même assez progressiste.

La France pâtit du retard qu’elle a pris en matière de transport aérien. Elle doit regarder le développement du transport par autocar avec lucidité. Il y a là des gisements d’emplois. Il faut bien sûr prendre des précautions, nous en sommes d'accord. Il s’agit non d’organiser la concurrence avec le rail, mais de nous permettre, en simplifiant les formalités administratives, d’être au rendez-vous du transport par autocar. Telle est la réponse que je voulais apporter à votre interrogation légitime.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour la réplique.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le secrétaire d'État, je prends note de vos propos, qui sont très intéressants. Je me permets toutefois de souligner qu’il n’existe pas d’égalité de traitement entre le rail et la route. Les compagnies qui transportent des voyageurs ou du fret par rail doivent louer des sillons à RFF – Réseau ferré de France. Les entreprises de transport routier par bus ou par camion ne supportent pas cette charge. Il y a donc une distorsion de concurrence, comme nous ne cessons de le rappeler. Je rappelle aussi que les routes sont entretenues par les collectivités. C'est pourquoi nous souhaitons qu’un rééquilibrage soit opéré.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour le groupe socialiste.

M. Jean-Jacques Filleul. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question du financement des transports collectifs se pose alors que de nombreuses interrogations sont formulées à tous les niveaux de responsabilité : la Commission européenne, le Gouvernement et les différentes strates de collectivités territoriales, qui assument leur part de transport collectif sur le territoire national, dans des conditions qui méritent d’être revues ; d’où notre débat.

Le transport collectif est financé plus par l’impôt que par la contribution personnelle des usagers. Dans le contexte actuel, c’est un sujet qui appelle une discussion. À titre personnel, je crois en la nécessité d’un rééquilibrage. Toutefois, lorsqu’on dit cela, sont aussitôt avancées toutes sortes de raisons de ne toucher à rien !

Pour les élus, les autorités organisatrices de transport et les exploitants des réseaux, l’objectif est donc de trouver de nouvelles sources de financement afin de poursuivre le développement de l’offre de transport public et de faciliter le report modal.

Les collectivités font face, dans ce domaine, à des dépenses croissantes, qui n’ont pas été suivies d’une hausse équivalente de leurs recettes. Les usagers ne supportent en moyenne qu’un cinquième des coûts d’exploitation des réseaux de transport en commun qu’ils utilisent.

Faute de temps, je ne couvrirai pas l’ensemble de la problématique. Je souhaite simplement revenir sur un dispositif qui nous a beaucoup intéressés, au Sénat : le versement transport interstitiel. Ce dispositif a été « refoulé », si je puis dire, par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. À nos yeux, cela pose problème, car nous comptions sur les 400 à 450 millions d'euros qu’il devait rapporter.

Monsieur le secrétaire d'État, comment comptez-vous aider les régions – je précise que je ne suis pas conseiller régional – à assumer leur compétence en matière de TER ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je ne reviendrai pas sur le versement transport interstitiel dans la mesure où je l’ai déjà largement évoqué.

Vous avez insisté sur un élément qui doit imprégner notre débat, car il soulève des questions politiques extrêmement lourdes. Le financement du transport est effectivement assuré aujourd'hui à 70 % par le contribuable et à 30 % par l’usager. Cela n’a pas toujours été le cas : voilà quelque temps, c’était plutôt 50/50.

Nos compatriotes doivent comprendre que les prix des transports sont extrêmement bas en France. J’invite ceux qui ont des doutes à acheter un ticket de métro à Paris, puis à Londres : le prix varie du simple au double ! Monsieur Karoutchi, je vois que vous ne semblez pas convaincu… Eh bien, je vous suggère de prendre aussi le train, en France, puis au Royaume-Uni : vous aurez la confirmation que ce que je dis est la stricte vérité !

Au-delà de la question du financement, il s’agit d’un choix de société. Les gens ont besoin de se déplacer, ils ont besoin de mobilité, notamment pour aller travailler. Le coût de la mobilité ne doit pas être prohibitif si l’on veut que les gens utilisent les transports collectifs.

Votre interrogation est légitime et juste, monsieur Filleul. Il faut probablement un réajustement. Cependant, ce ne doit pas être la seule réponse politique. La réponse du Gouvernement ne consiste pas à faire payer l’usager de manière beaucoup plus importante, car, socialement, ce n’est pas possible. Il existe malgré tout une marge de manœuvre.

En tout cas, vous avez eu parfaitement raison de soulever ce problème ; nos réflexions futures devront partir du constat que vous avez établi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour la réplique.

M. Jean-Jacques Filleul. Monsieur le secrétaire d'État, je ne doutais pas de votre lucidité sur cet important problème. Vous nous avez apporté des éléments de réponse. Il faudra encore travailler sur la question du financement du transport collectif. Avec le versement transport interstitiel, nous pensions – nous sommes sans doute allés un peu vite en besogne – avoir trouvé une solution. Le débat est lancé. Notre discussion de cet après-midi nous permettra de le poursuivre dans de bonnes conditions.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe UDI-UC.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question du financement des transports collectifs est naturellement essentielle pour les représentants des territoires que nous sommes. En effet, parler du financement des transports collectifs, c’est parler du financement des infrastructures qui doivent permettre leur développement.

Or la situation de nos infrastructures de transport est doublement préoccupante.

D’une part, cette problématique touche directement à l’aménagement du territoire. Nous le rappelions mardi, lors du débat sur l’hyper-ruralité, l’État se désengage de plus en plus, notamment en matière de transport, des territoires éloignés des centres urbains et des métropoles. Investir dans les infrastructures de transport, c’est – comme pour le numérique – investir dans l’avenir, améliorer la vie quotidienne des Français et remettre un peu d’égalité entre les territoires.

D’autre part, même si vous essayez de nous démontrer le contraire, le Gouvernement abandonne jour après jour les éléments de financement qui devaient permettre les investissements dans les infrastructures. En octobre, c’était la suspension pure et simple de l’écotaxe, qui devait financer l’AFITF ; il y a quelques jours, c’était la suppression du versement transport interstitiel, qui avait été introduit par le Sénat dans la réforme ferroviaire. Tout cela met un coup d’arrêt au financement des routes, des nouvelles lignes ferroviaires et de l’accompagnement des TER.

Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d'État : en renonçant à toutes ces sources de financement, allez-vous abandonner toute idée d’investissement dans les transports ? Comment allez-vous participer au désenclavement de certains de nos territoires ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, j’ai indiqué que, pour la période 2015-2017, l’AFITF serait dotée des fonds attendus, c'est-à-dire de 1,9 milliard d'euros. De nouvelles ressources remplaceront en effet les ressources initialement prévues.

Si nous avons choisi de recourir en 2015 à l’augmentation de 4 centimes du prix du diesel pour les transporteurs routiers, c’est parce qu’il fallait apporter une réponse en urgence.

Nous avons mis en place un groupe de travail avec les associations de transporteurs. J’étais ce matin devant le congrès de la Fédération nationale des transports routiers, la FNTR. Depuis le début – il faut leur rendre cet hommage –, les transporteurs admettent la nécessité de participer au financement des infrastructures. Leurs critiques portent sur les modalités. Nous sommes en train de débattre.

Une association suggère de créer une vignette, ce qui aurait l’intérêt, par rapport à la taxe sur le diesel, de faire payer aussi – mais pas exclusivement, car ce n’est pas possible – les camions étrangers. Nous réfléchissons à ce système.

En tout cas, nous sommes d'accord pour mettre en place un nouveau système à partir du 1er janvier 2016, et, quel que soit celui qui sera retenu, l’AFITF sera dotée des fonds attendus.

Vous me dites que vous en doutez. Le conseil d'administration de l’AFITF se réunira début décembre : il pourra alors prendre acte de ce qu’il reçoit bien 1,9 milliard d'euros afin de financer les infrastructures !

J’ajoute, car il me semble que, les uns et les autres, nous ne le disons pas assez souvent, que cette agence a vocation non seulement à financer, mais également à agir dans le sens du report modal. En effet, si une grande partie de ses ressources provient de la route, ses dépenses sont principalement orientées vers le financement du rail, mais aussi du fluvial.

Certes, nous pouvons débattre sur les moyens de l’AFITF en volume, mais, en tout état de cause, cette agence joue un rôle central, auquel vous êtes tous très attachés. C’est également le cas du Gouvernement, comme il l’a montré en pérennisant ses recettes.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien entendu que vous alliez réfléchir à une solution permettant de faire participer également les camions étrangers, mais il me semble que nous avions un outil qui aurait pu fonctionner : l’écotaxe.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Charles Revet. Eh oui !

M. Jean-François Longeot. Il est dommage que vous n’en ayez pas parlé, d’autant qu’elle est non pas supprimée, mais simplement suspendue. Il faudra sans doute qu’une décision définitive soit prise dans ce dossier.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour le groupe UMP.

M. Louis Nègre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le modèle actuel atteint ses limites et s’effondre sous nos yeux : je veux parler du financement des transports publics, qui n’est plus assuré en France.

Je sonne donc le tocsin, en espérant ne pas avoir à sonner le glas bientôt ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Pourtant, le tableau qui suit n’invite pas à l’optimisme.

Le déficit du ferroviaire est de l’ordre de 2,5 milliards d’euros par an, dont 1,5 milliard de déficit structurel, tandis que la dette cumulée de la nouvelle SNCF, qui dépasse les 40 milliards d’euros, ne cesse de progresser, et c’est bien le plus grave. Le réseau des infrastructures ferroviaires continue de vieillir malgré des investissements majeurs. Quant au fret, qui devrait être un outil privilégié de la politique de transition énergétique, il s’effondre à son tour. Notre industrie ferroviaire, la troisième au monde, annonce la fermeture prochaine de sites industriels, alors que l’emploi est la priorité des priorités dans notre pays.

Quant au réseau routier non concédé, il se dégrade également.

Dans le domaine du transport urbain, la progression rapide des dépenses n’est plus compensée par l’évolution des recettes tarifaires, et le versement transport a atteint lui aussi ses limites. Il s’agit du seul service public où le prix, en euros constants, diminue d’une année sur l’autre. Là encore, l’actuel système de financement est à bout de souffle.

Autre mauvaise nouvelle : la suppression de l’écotaxe. D’ailleurs, à ma connaissance, monsieur le secrétaire d’État, l’indemnité de résiliation, de l’ordre de 1 milliard d’euros, n’est pas financée.

M. Louis Nègre. Peut-être pourrez-vous nous livrer des informations à ce sujet.

Quoi qu'il en soit, comme vous le constatez, mes chers collègues, la situation est grave.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous fais une proposition : qu’on réunisse un « Grenelle 3 », associant l’ensemble des acteurs, afin de trouver un financement stable et pérenne de la mobilité.

Pour ma part, j’ai quelques pistes à avancer : l’augmentation de la productivité du système, la lutte contre la fraude, l’ouverture à la concurrence.

Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, que proposez-vous pour sauver la mobilité dans notre pays ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je n’oublie pas que vous êtes aussi président du Groupement des autorités responsables de transport et je connais naturellement la solution que vous souhaitez voir mettre en œuvre pour améliorer le bilan que vous venez de dresser : vous privilégiez l’ouverture à la concurrence et la libéralisation.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je sais que vous attendez des miracles de cette solution, qui a été appliquée peu ou prou dans un certain nombre de pays ; mais les comparaisons internationales montrent que les choses sont un peu plus compliquées…

Cela a déjà été dit, une évolution de la répartition de la charge entre le contribuable et l’usager n’est pas un sujet tabou. Cependant, il est également nécessaire d’analyser les dysfonctionnements actuels pour essayer d’améliorer le système.

Dans le déficit courant de la SNCF, il y a aujourd’hui 300 millions d’euros qui proviennent des TET, les trains d’équilibre du territoire. Rien n’a été fait pour rénover ce système totalement hétéroclite, auquel on ne comprend rien : il y a des trains de nuit, des trains qui ressemblent à des TER, d’autres à des TGV ratés…

J’ai mis en place hier une commission, composée d’un certain nombre de sénateurs représentant tous les groupes, dont M. Filleul, de députés et d’experts. Je leur ai donné six mois pour redéfinir ces TET. L’objectif est de maîtriser les dépenses et d’apporter une réponse correspondant aux attentes des usagers.

Le fret appelle le même constat, monsieur Nègre. J’irai plu loin dans le détail que vous ne l’avez fait à ce sujet : nous avons un énorme problème avec le fret capillaire, c’est-à-dire les lignes classées 7 à 9, qui ne sont pas ouvertes aux voyageurs, mais qui sont utilisées pour le transport de marchandises, et dont la maintenance est totalement déficiente.

Il faut que nous trouvions une réponse et je suis ouvert à toutes les réflexions. Nous aurons donc un débat lors de la conférence sur le fret, y compris sur les pistes que vous avez évoquées, à l’exception de celle, très politique, de l’ouverture à la concurrence, qui n’est certainement pas la panacée.

Vous avez raison, il faut à la fois maîtriser les coûts, peut-être trouver des ressources supplémentaires et clarifier les compétences. Ces chantiers sont ouverts et le Gouvernement y travaille concrètement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour la réplique.

M. Louis Nègre. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez presque répondu, sauf à ma question sur l’indemnité de résiliation du contrat relatif à l’écotaxe.

Vous brocardez ma proposition d’ouverture à la concurrence. Je crois simplement que le plus important n’est pas que le chat soit noir ou blanc, mais qu’il attrape les souris ! (Sourires.)

Quand je passe la frontière avec l’Allemagne, pays équivalent au nôtre, je constate que l’ouverture à la concurrence – n’est-ce pas, monsieur Hue ? – permet un service en moyenne 20 % moins cher pour le contribuable et pour la collectivité. Ce sont ainsi des services supplémentaires qui sont offerts aux usagers.

M. Dominique Watrin. Et les accidents ?

M. Louis Nègre. Ce n’est donc pas politique ; c’est concret, c’est pratique, c’est pragmatique.

M. le président. Mon cher collègue, il ne reste que quelques secondes au chat pour attraper la souris ! (Sourires.)

M. Louis Nègre. Je vais donc m’en tenir là, monsieur le président, non sans demander à M. le secrétaire d’État de bien vouloir aussi engager la lutter contre la fraude et faire en sorte d’accroître la productivité, des actions qui me paraissent susceptibles d’être approuvées par tous.

M. le président. La parole est à M. François Aubey, pour le groupe socialiste.

M. François Aubey. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite d’abord évoquer la situation d’une ligne que je connais bien : la ligne Paris-Caen-Cherbourg. Je pourrais en évoquer d’autres, tant notre territoire souffre d’un déficit d’investissement en la matière.

Trains bondés, conditions de voyage déplorables, incidents techniques à répétition, trains annulés : tel est le quotidien des usagers de la ligne Paris-Caen-Cherbourg.

M. Charles Revet. Toute la Normandie en est au même point !

M. François Aubey. Début 2011, la SNCF classait pourtant cette ligne parmi les douze lignes dites « malades » du réseau national. Dans la foulée, elle annonçait le lancement d’un plan d’urgence pour améliorer la régularité des horaires. Presque quatre ans plus tard, sur cette ligne fréquentée chaque jour par 7 000 personnes, et qui fait partie des plus rentables du réseau français, on ne peut pas dire que la vie des usagers, au premier chef des travailleurs, se soit améliorée. Les abonnés qui empruntent cette ligne ont d’ailleurs entamé une grève symbolique du titre de transport en signe de protestation.

Monsieur le secrétaire d’État, personne ne comprend, à l’heure où les grandes métropoles mondiales choisissent l’ouverture maritime, que la Normandie voie ses perspectives de développement freinées par un réseau ferré inadapté et vieillissant.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. François Aubey. Quand on pense qu’il y a quarante ans, c’est-à-dire dans les années soixante-dix, le turbotrain nous permettait de rejoindre la capitale en une heure vingt, alors qu’il faut aujourd’hui une heure quarante, au mieux, au départ de Lisieux.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais donc connaître l’engagement du Gouvernement sur l’absolue nécessité et l’urgence de desservir efficacement la Normandie. Plus précisément, pouvez-vous adresser un message aux usagers de la ligne Intercités Paris-Caen-Cherbourg ?

J’en viens à la ligne nouvelle Paris-Normandie, dont le principal objectif est de relier le Grand Paris à sa façade maritime. Au lancement du projet, les temps de parcours annoncés étaient réduits à quarante-cinq minutes entre Paris et Rouen, et à une heure quinze entre Paris et Caen. Ces temps de parcours ne sont malheureusement plus d’actualité…

Lancé en 2009, ce projet n’est déjà plus en adéquation avec les promesses faites à la Basse-Normandie. À la fin du mois de septembre dernier, la concertation sur le projet a pris une nouvelle ampleur avec les premiers comités territoriaux.

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collège.

M. François Aubey. Monsieur le secrétaire d’État, quels sont les engagements que le Gouvernement peut tenir pour améliorer la desserte ferroviaire en Normandie ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, à qui est demandée une attention particulière pour la Normandie.

MM. Jean-Claude Lenoir et Charles Revet. Merci, monsieur le président. (Sourires.)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. J’y suis naturellement très attentif, monsieur le président !

Monsieur le sénateur, votre question est légitime, mais on peut l’élargir à d’autres lignes, notamment les TET, que je viens d’évoquer.

S’agissant des TET, vous le savez, RFF a engagé, à la demande de l’État, un grand plan de modernisation, en cours de réalisation, qui vise les lignes structurantes, notamment celle qui vous intéresse.

Pour vous dire le fond de ma pensée, je suis persuadé que le travail confié à Philippe Duron et à la commission sur les trains du quotidien, qu’il préside, va permettre d’apporter des réponses extrêmement précises à cette situation. Il lui appartiendra de nous proposer une définition de ce que doit être le TET de l’avenir.

Vous me demandez aussi ce qu’il en est de la ligne nouvelle Paris-Normandie, dite LNPN, notamment au regard de son financement.

Vous le savez, nous avions engagé des débats, et l’une des pierres d’achoppement était la signature de la convention avec la région d’Île-de-France, laquelle attendait que l’État remplisse ses obligations sur les 140 millions d’euros. Cela étant fait aujourd’hui, je peux vous annoncer que le président Huchon soumettra la convention d’étude à la délibération de la première commission permanente du mois de janvier. Ainsi, nous serons entièrement opérationnels pour passer aux travaux pratiques sur cette ligne.

M. le président. La parole est à M. François Aubey, pour la réplique.

M. François Aubey. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. Effectivement, notre autre souci majeur était l’engagement de la région d’Île-de-France. Je suis donc rassuré sur ce point.

Malgré tout, nos trains ne démarrent plus, et il est urgent de mettre l’accent sur le matériel et la ponctualité.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour le groupe socialiste.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne un sujet trop souvent délaissé à mon goût, celui des transports collectifs entre le continent et nos îles.

L’actualité troublée de mon département, le Morbihan, rappelle une nouvelle fois les difficultés politiques, institutionnelles et culturelles rencontrées par notre pays pour assumer vraiment son destin maritime. Nous savons défendre la spécificité de la montagne, de la ruralité – et encore pas plus tard qu’hier –, mais demeurons trop souvent silencieux sur les atouts et contraintes de nos territoires littoraux et insulaires, comme s’ils se réduisaient à des espaces naturels protégés pour touristes privilégiés. Eh bien non, monsieur le secrétaire d’État, telle n’est pas la réalité ! Et telle n’est pas notre ambition.

Nous avons déjà échangé sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, et je vous sais sensible à nos préoccupations, car vous êtes bien conscient que nos concitoyens insulaires n’ont pas la liberté de choix du mode de transport. Pourtant, ces territoires offrent de formidables potentiels de croissance et de développement.

Dans ce contexte, le Parlement et le Gouvernement doivent assumer leurs responsabilités et se donner les moyens de faire vivre les principes républicains de continuité territoriale et d’égalité d’accès aux services publics à des tarifs raisonnables, c’est-à-dire normaux.

Je souhaite donc que la desserte des îles métropolitaines fasse l’objet de mesures de soutien fortes et rapides, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi NOTRe, que nous allons prochainement entamer.

Les régions devraient être identifiées comme chefs de file, à condition de bénéficier d’un accompagnement financier approprié – je pense aux contrats de plan État-région, aux fonds européens, etc.

L’urgence de la situation commande que nous agissions vite, monsieur le secrétaire d’État : nos îliens le méritent bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, vous m’interrogez en fait sur les conséquences de la décision prise par le conseil général du Morbihan de réduire et de renchérir les rotations de la desserte maritime des passagers entre le continent et Belle-Île-en-Mer, ainsi que les îles de Groix, Houat et Hœdic. Cette question relève de la compétence exclusive du conseil général, qui est organisateur, au sens de l’article L. 5431-1 du code des transports.

Lorsque les élus se sont mobilisés, à la suite des protestations émises par les habitants, nous avons accepté de recevoir une délégation, dans le respect, bien sûr, du principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous avons également indiqué au préfet qu’il devait engager un travail de médiation. En effet, sans vouloir m’exprimer à la place du conseil général du Morbihan, je dois rappeler que la chambre régionale des comptes de Bretagne avait formulé des observations qui sont à l’origine de cette décision.

Quoi qu’il en soit, votre question a le mérite d’attirer notre attention sur les conditions de vie des insulaires. À cet égard, des travaux ont été entrepris, notamment par le Comité des régions de l’Union européenne, dès 2002. Au-delà de la solidarité avec les habitants, au-delà de la mobilisation à laquelle vous avez participé et de ce que l’État essaie de faire pour apporter des réponses satisfaisantes, par l’intermédiaire du préfet, il nous faut travailler, y compris à l’échelon européen, pour résoudre ce problème, car la rigidité des décisions qui ont été prises ne me paraît pas répondre de manière satisfaisante aux particularités de la situation des habitants de ces îles.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour la réplique.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais je continue de penser que l’avenir de nos îles passe par des évolutions institutionnelles, telles que la contractualisation entre la région, l’État et l’Union européenne ou la reconnaissance des handicaps naturels liés à l’insularité.

Il est donc important, à ce titre, que les régions concernées bénéficient d’un droit à la différenciation et à l’expérimentation. Des solutions nouvelles devront être imaginées, monsieur le secrétaire d’État, à l’exemple de ce qui a été fait sur l’île néerlandaise de Terschelling, qui a mis en place un système d’autopartage de voitures électriques, réduisant les coûts directs et induits de la mobilité, tant sur le territoire de l’île qu’entre l’île et le continent.

Dans l’intérêt de notre pays, de nos littoraux et de nos îles, nous devons assumer nos atouts maritimes et j’espère que nous saurons être créatifs, monsieur le secrétaire d’État, mais aussi responsables, et surtout solidaires !

M. le président. Et donc attentifs aux îles du Ponant !

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur : « Quel financement pour transports collectifs en France ? »

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Je souhaite faire une rectification au sujet du vote qui a eu lieu sur le scrutin n° 30, portant sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines : M. Yves Pozzo di Borgo s’est abstenu ; il souhaitait en fait voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point.

Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

6

Candidatures à deux commissions mixtes paritaires

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission des finances m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente aux commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion :

- du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ;

- et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Ces listes ont été publiées et les nominations des membres de ces commissions mixtes paritaires auront lieu conformément à l’article 12 du règlement.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Question préalable (début)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour l’année 2015, tel qu’il est proposé par le Gouvernement, est résumé par de petites phrases prononcées par de très grandes personnalités et qui en disent long sur la vérité de la situation.

Ainsi, selon Didier Migaud, « la prévision de croissance de 1 % est optimiste » et « l’effort en dépense [a] un caractère relativement modéré ».

Pour Pierre Moscovici, les « circonstances économiques exceptionnelles, disons-le, elles n’ont pas été considérées comme existant ».

Au sujet de la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, Jean-Marc Ayrault a déclaré : «Je ne dis pas que c’est une erreur pour les gens qui vont en bénéficier, je dis simplement qu’on voit bien que par petits bouts, ça ne fait pas une politique globale, une politique cohérente. Il faut, au contraire, faire attention à ce que l’impôt sur le revenu, qui est payé par de moins en moins de Français, qui repose sur 48 % des contribuables, ça finit par créer un malaise et une incompréhension. » Je ne saurais mieux dire !

Le même a aussi précisé, à propos de la « remise à plat de notre système fiscal » : « Je regrette qu’on ne le fasse pas. » C’est à croire qu’il parle à notre place !

François Rebsamen, parlant du chômage : « Soyons honnêtes : nous sommes en échec. »

Et je terminerai par le Président de la République, François Hollande : « À un moment donné, la classe moyenne supérieure ne peut plus accepter d’augmentation d’impôt. » Tout est dit !

Auditionné par notre commission des finances, le 15 octobre dernier, Didier Migaud, encore lui, a indiqué : « La prévision de croissance de 1 % est optimiste. »

Il est vrai que la tendance à la surestimation des hypothèses de croissance a été constante, quels que soient les gouvernements. Mais, très franchement, au regard de la situation catastrophique dans lequel se trouve aujourd'hui notre économie, une plus grande prudence se justifiait particulièrement, car le budget tout entier se fonde sur cette hypothèse.

Je vous rappelle, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que nous battons tous les records, qu’il s’agisse d’endettement, de niveau des prélèvements obligatoires, de niveau de la dépense publique, de faiblesse du taux des marges des entreprises, de faillite de PME et TPE, d’expatriation des forces vives et des capitaux, de chômage. Je pourrais même y ajouter le record d’impopularité du chef de l’État !

Ce projet de loi de finances pour 2015 ne respecte aucun de nos engagements européens. Il consacre un très grave dérapage de notre trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics puisque les mesures proposées vont réduire le déficit public d’un dixième de point seulement, après un creusement, inédit depuis la crise, du déficit en 2014, preuve de l’échec complet de la politique économique du Gouvernement.

François Hollande avait prévu un retour aux 3 % de déficit en 2015 : il l’avait dit, il l’avait promis. Mais le déficit public de la France devrait s’élever à 4,3 % du PIB en 2014. Ce n’est donc pas ce nouvel objectif de 4,15 % en 2015 qui va changer quelque chose ! Au dernier moment, on a sorti du chapeau 3,6 milliards d’euros pour éviter que Bruxelles n’émette sur le budget de la France un avis négatif, dont on n’est d’ailleurs pas encore sûr qu’il ne tombera pas quand même ce qui prouve le manque de sérieux du Gouvernement dans la préparation de son budget.

Oui, ces 3,6 milliards d’euros qui, au passage – mais nous en reparlerons lors de la discussion du collectif budgétaire –, ne sont que des effets d’aubaine et des hausses de fiscalité sur les entreprises, vont à rebours de la promesse de pause fiscale. En tout cas, il n’y a aucune économie de dépenses nouvelles !

Vous justifiez cet écart avec la trajectoire initiale par des circonstances économiques exceptionnelles : faible croissance et faible inflation. Pierre Moscovici, qui parle beaucoup depuis qu’il est commissaire européen, et qui siégeait à votre place, monsieur le ministre, il y a quelques mois seulement, réfute cet argument, estimant que les « circonstances exceptionnelles, disons-le, n’ont pas été considérées comme existant pour l’ensemble de la zone euro, et c’est pour l’ensemble de la zone euro qu’elles doivent être appréciées ».

En fait, la faible croissance en France est largement imputable à votre action depuis deux ans, bien plus qu’à des facteurs extérieurs.

Les effets sur la croissance des quelques mesures en faveur du pouvoir d’achat et de la baisse des charges des entreprises n’auront qu’un impact limité.

D’une part, la montée en puissance du CICE, dispositif mal calibré qui s’apparente à un pis-aller puisque le Président de la République a annoncé, le 6 novembre dernier, sa suppression en 2017, est plus lente que prévue.

D’autre part, ces mesures ne feront que compenser le matraquage fiscal des ménages et des entreprises opéré en 2012 et en 2013 – plus de 40 milliards d’euros d’augmentation d’impôts et taxes divers –, qui a eu un effet récessif important : diminution du pouvoir d’achat et donc de la consommation des ménages, induisant de moindres investissements et une fragilisation des entreprises, dont les marges n’ont jamais été aussi faibles.

Tout cela survient alors même que les réformes structurelles ne cessent d’être reportées, provoquant un effondrement des recettes, notamment de TVA et d’impôt sur les sociétés : 15 milliards d’euros de moins que prévu en 2013 et 11 milliards d’euros en 2014.

Certes, vous nous proposez dans ce projet de loi de finances une mesure en faveur du pouvoir d’achat : la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu et la hausse de la décote. Si cette mesure est séduisante au premier abord, nous émettons néanmoins quelques réserves, parfaitement résumées par Jean-Marc Ayrault le 29 octobre dernier dans ces propos que je tiens à citer à nouveau : « Je ne dis pas que c’est une erreur pour les gens qui vont en bénéficier, je dis simplement qu’on voit bien que par petits bouts, ça ne fait pas une politique globale, une politique cohérente. Il faut au contraire faire attention à ce que l’impôt sur le revenu, qui est payé par de moins en moins de Français, qui repose sur 48 % des contribuables, ça finit par créer un malaise et une incompréhension. »

Nous ne voterons pas contre cette mesure, qui va redonner du pouvoir d’achat aux Français les plus modestes, mais nous dénonçons le fait qu’elle renforce encore l’hyperconcentration de l’impôt sur le revenu. Je rappelle que 10 % des foyers fiscaux paient 70 % de cet impôt.

La suppression de la première tranche fait porter l’effort fiscal davantage sur les classes moyennes et supérieures, qui sont, avec les familles, les grandes oubliées et sacrifiées de ce quinquennat.

François Hollande l’a lui-même admis dans son interview télévisée du 6 novembre dernier en reconnaissant que, « à un moment donné, la classe moyenne supérieure ne peut plus accepter d’augmentation d’impôt ».

C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons la proposition de notre rapporteur général tendant à redonner du pouvoir d’achat aux familles des classes moyennes et supérieures à travers la hausse du plafond du quotient familial.

Après tous les cafouillages du Gouvernement sur la prétendue « pause fiscale », la réalité est que le taux de prélèvements obligatoires ne diminuera quasiment pas dans les prochaines années. Il se stabilise à un niveau très élevé, plus de 44,5 % du PIB, au-dessus de la moyenne des pays européens.

Car ce que vous ne dites pas, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, c’est que, si vous baissez les impôts pour quelques-uns en 2015, vous prévoyez d’augmenter de très nombreuses taxes l’année prochaine pour une grande partie des Français !

On peut faire le compte : alourdissement de la fiscalité sur le diesel, hausse des cotisations retraite pour les salariés, hausse des cotisations aux retraites complémentaires, hausse de la contribution au service public de l’électricité, hausse du tarif réglementé de l’électricité, hausse du prix du gaz, et j’en passe ! J’en ai comme ça une page complète !

Le total de ces hausses se chiffre à environ 3 milliards d’euros, sans même intégrer la fiscalité locale ! Or la hausse de cette fiscalité locale est inévitable pour compenser la baisse des dotations de l’État qui, elle, est estimée à 5 milliards d'euros par le Gouvernement sur la programmation triennale !

De la même façon, il est faux de prétendre que les entreprises ne subiront aucune hausse de fiscalité en 2015, car elles vont être également impactées en 2015 par l’effet de mesures antérieures.

Le CICE n’a pas l’efficacité attendue : évalué à 13 milliards d’euros dans les prévisions initiales de 2012, son montant au titre de 2013 ne devrait être finalement que de 10,8 milliards d’euros. Ce sont donc près de 3 milliards d’euros qui ne seront pas rendus aux entreprises. La prolongation de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés va coûter aux entreprises 2 milliards d’euros en 2015 et la moindre déductibilité des frais financiers représente 1,3 milliard d’euros. Quant à l’impact du pacte de responsabilité sur l’impôt sur les bénéfices, il est de 800 millions d’euros et la hausse des cotisations retraite représente 500 millions d’euros.

Là encore, le groupe UMP soutiendra la mesure proposée par notre rapporteur général en faveur des entreprises, notamment pour soutenir les investissements productifs.

Nous soutiendrons aussi sa proposition de moindre baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales par la prise en compte des normes imposées aux collectivités. Nous irons au bout de cette logique en proposant de défalquer également les autres dépenses contraintes que sont les coûts de la réforme des rythmes scolaires.

Nous dénoncerons l’insincérité de certains budgets, comme celui des infrastructures de transport, celui de la défense, mais nous voterons en seconde partie les propositions d’économies de dépenses de notre rapporteur général et de nos rapporteurs spéciaux, adoptées en commission des finances.

Que dire, mes chers collègues, sinon que tant que le Gouvernement ne proposera pas de réelles et courageuses réformes de structure, qu’il est, rappelons-le, techniquement, le seul capable d’engager, la France demeurera dans une impasse.

Des réformes de structure, c’est ce qu’attendent de ce gouvernement Bruxelles et les marchés financiers, qui préservent encore notre pays du décrochage – mais jusqu’à quand ? –, et c’est surtout ce qu’attendent les Français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans un contexte de sortie de crise économique difficile dans toute l’Union européenne, avec une croissance très faible et un endettement public élevé, notre pays doit, à la fois, encourager l’activité économique pour permettre la préservation des emplois existants et la création de nouveaux emplois, assurer un haut niveau de service de la part de la puissance publique et freiner la dépense publique pour maintenir la dette à un niveau acceptable pour nos créanciers.

Réduit à sa plus simple expression, l’enjeu est de ne pas étouffer l’économie en réduisant trop la dépense publique ni de l’étouffer en ne la réduisant pas assez, par un poids trop élevé de prélèvements pesant sur la compétitivité de nos entreprises.

Nous ne sommes pas en récession, mais il nous faut absolument retrouver un niveau de croissance qui permette de relancer l’emploi.

Je salue, au nom du groupe socialiste, le travail du Gouvernement, qui nous propose une diminution raisonnée de la dépense, à un rythme adapté aux négociations au sein de l’Union européenne. J’ai bien conscience que cette politique qui cherche un juste milieu n’est pas la plus spectaculaire. Elle est ainsi plus facile à critiquer par certains, qui disent que l’effort demandé est insuffisant – j’y reviendrai –, ou par d’autres, selon lesquels il serait, au contraire, trop important.

Sortir de l’euro, sortir de l’Europe, sortir de la mondialisation... Et pourquoi pas du système solaire ? (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Chacun conviendra que ce n’est pas très facile !

Dans ce projet de loi de finances, qui n’est, certes, guère « sexy » – mais nous sommes tout de même dans une période particulière –, le Gouvernement propose un certain nombre de mesures précises, notamment des mesures qui visent à faire des économies, comme nous l’avons vu voilà quelques jours lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Il fait également des propositions fiscales, concernant l’impôt sur le revenu, ainsi que, par exemple, en faveur de la transition énergétique. On peut approuver ou non ces propositions, mais elles ont le mérite d’exister.

Le Gouvernement fait en outre des propositions en matière de logement, sur la rétention foncière, sur la TVA dans les zones urbaines sensibles, et il améliore un certain nombre de dispositifs.

Enfin, le Gouvernement tient bon sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, ce qui est selon moi une bonne chose, car ce genre de politique a besoin de durer pour aboutir à des résultats.

Nous essaierons de démontrer sans relâche que notre position est guidée par le souci d’une répartition équitable de l’effort demandé, avec cependant des priorités dans la recherche de l’efficacité de l’action publique, à travers quelques leviers essentiels : l’éducation nationale, la justice, la sécurité, ainsi que l’investissement au plus près des besoins du terrain, qui est assuré par les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, sur ce dernier point, qui préoccupe tout particulièrement notre assemblée, je veux dire quelques mots au nom du groupe socialiste.

Les appels des élus locaux sont forts et ils doivent être entendus. Il y va de la crédibilité du pacte républicain : les responsables élus par nos concitoyens doivent avoir les moyens d’exercer les responsabilités qui leur sont doublement confiées par la loi et par les électeurs.

Il faut rappeler qu’entre 2002 et 2012 l’endettement de notre pays a doublé. Dans une perspective d’assainissement de nos comptes publics, un effort historique est demandé à l’ensemble des administrations, et les collectivités territoriales ne souhaitent pas s’en exonérer. Toutefois, il convient de ne pas oublier que l’évolution de leurs budgets est importante pour amorcer une reprise économique encore trop modérée. C’est en tout cas notre conviction.

Nous n’ignorons pas les difficultés actuelles, mais lorsqu’un cri se fait entendre, en provenance d’un peu partout, il convient de l’écouter. Le groupe socialiste espère donc vous convaincre, au cours des débats à venir, d’atténuer la contribution qui sera demandée aux collectivités en 2015.

Notre groupe propose d’y parvenir en lissant sur quatre ans au lieu de trois l’effort des 11 milliards d’euros sur les dotations : la DGF diminuerait de 2,75 milliards d’euros par an entre 2015 et 2018, au lieu de 3,67 milliards d’euros entre 2015 et 2017, comme il est aujourd’hui prévu. Bien entendu, cette souplesse sera gagée pour rester dans les cadres que nous nous sommes fixés, il y a dix jours, lors du débat sur la programmation des finances publiques, et elle n’entraînera ni suppression de dépenses ni augmentation de la fiscalité ; sur ce dernier point, nous sommes certes contraints, mais c’est aussi une volonté de notre part.

Il nous semble qu’il s’agit là d’un ballon d’oxygène nécessaire au regard des différents objectifs que l’on se fixe : poursuivre la réduction des inégalités territoriales, donc continuer à renforcer la péréquation ; ne pas entraver la reprise économique en risquant de porter un coup à l’investissement local.

Nous adhérons à la logique d’une répartition équitable des économies à réaliser entre l’État, la protection sociale et les collectivités locales, et nous assumons les conséquences de ce choix. Dire ou faire croire que les collectivités locales pourraient, même pour partie, être exonérées de cet effort n’est ni réaliste ni raisonnable. Ce n’est pas non plus conforme à l’idée de la décentralisation fondée sur le principe de subsidiarité : si les élus locaux sont les mieux placés pour savoir ce qu’il faut pour leurs territoires, ils sont alors les mieux à même de conduire dans leurs collectivités les politiques qui réduiront l’impact négatif des efforts demandés à l’ensemble de la nation, et aux administrations en particulier.

Mais la spécificité des collectivités locales doit également être prise en compte. La rigidité de leurs dépenses de gestion tout comme les réformes territoriales en cours impliquent de « laisser du temps au temps » : l’amendement que nous présenterons est destiné à donner des marges de manœuvre supplémentaires aux élus locaux, afin qu’ils s’adaptent au mieux à cette nouvelle donne, plus contrainte pour les deniers publics.

Globalement bien gérées et faiblement endettées, les collectivités locales assument la nécessité de contribuer de manière solidaire à l’effort engagé par le pays. Le groupe socialiste souhaite se faire le porteur de ce message de responsabilité et de la nécessité de donner plus de temps aux territoires, pour que l’effort d’économie ne se traduise pas par un repli important de l’investissement local.

J’en reviens à la critique selon laquelle les efforts d’économies prévus ne seraient pas suffisants.

Là où, globalement, le Gouvernement annonce une diminution de 50 milliards d’euros d’économies sur toute la dépense publique, d’aucuns en réclament, dans leurs meetings, au moins le double, soit 100 milliards : qui peut croire que cela n’emporterait pas des conséquences désastreuses pour nos territoires, notre économie et la nation ?

Comme la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de programmation des dépenses publiques, le « Sénat d’opposition constructive » avance là encore masqué, sans détailler ses intentions. La majorité sénatoriale de droite ne construit que très peu. On est alors en droit de se demander si, au-delà de l’exercice imposé de la critique, l’absence de véritable contre-proposition ne constitue pas, de la part des auteurs du rapport, une approbation tacite de la politique du Gouvernement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier. Comme vous y allez ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Jean Germain. On voit bien, finalement, la limite du maniement des chiffres comme argument d’autorité dans le discours politique. Dans les meetings, on réclame 120 milliards d’euros d’économies et, au bout du compte, que trouvons-nous ? La suppression de postes dans l’éducation nationale et celle d’un certain nombre d’emplois aidés, la diminution de 1,2 milliard d’euros de la contribution des collectivités territoriales, le rehaussement du quotient familial, la limitation de la baisse de l’impôt sur le revenu pour les plus faibles revenus et une imputation de l’aide médicale d’État.

Au total, monsieur le rapporteur général, je pense que nous atteindrons au maximum 2 ou 3 milliards d’euros, et même plutôt moins, sans compter les augmentations...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais cela vous fait déjà hurler !

M. Jean Germain. Nous avons quelques jours encore pour faire les comptes, et nous en reparlerons. Nous verrons quel équilibre vous aurez finalement trouvé. Ce sera très loin des économies que vous réclamez dans les meetings !

Pour conclure, je tiens à le dire, ce n’est pas parce que nous avons trop d’Europe que les choses avancent moins vite, mais parce que nous n’en avons pas suffisamment ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.) Cela peut en hérisser certains, mais c’est la réalité.

Une Europe qui fonctionne avec une monnaie commune sans la créer véritablement elle-même et qui n’est pas en capacité de coordonner ses politiques fiscales, c’est une Europe incomplète, nous en sommes tous désormais convaincus. Nous aurons l’occasion, au cours du débat, de montrer que nous devons aussi avancer dans ce domaine. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la discussion du projet de loi de finances ne peut être isolée des choix globaux du Gouvernement et de la situation de notre économie.

M. le ministre des finances et des comptes publics nous a dit tout à l’heure qu’il s’adaptait à la conjoncture, notamment à l’inflation et à la croissance. Il aurait pu dire « à la faible inflation » et « à la quasi-absence de croissance ». Mais la question du bon réglage est légitime. Chaque gouvernement est confronté à ce dilemme : fixer le bon dosage, le bon « mix » entre réduction des déficits, désendettement, réformes structurelles et stimulation de la croissance.

Vous défendez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, une vision équilibrée d’un budget qui, en affichage, contient les déficits tout en préservant le pouvoir d’achat et la croissance. Je ne partage pas votre optimisme, que je crois de façade.

Sur le pouvoir d’achat, il suffit de rappeler l’intense fiscalisation à laquelle vous vous êtes déjà livrés. Notre rapporteur général a excellemment, ce matin, rappelé les chiffres. Ce budget contient trop de non-choix et de mauvais réglages qui donneront, demain, de mauvais résultats.

Mauvais résultat pour notre déficit, qui restera sensiblement au même niveau en 2015 qu’en 2014, soit aux alentours de 75 milliards d’euros.

Mauvais résultat aussi pour les dépenses publiques, qui atteindront plus de 57 % du PIB l’année prochaine, malgré la réduction des dépenses. C’est le paradoxe de ce budget : les dépenses sont réduites, mais le déficit augmente.

Mauvais résultat encore pour la dette, qui, compte tenu de cette augmentation du déficit, poursuivra son inexorable progression. L’endettement devrait atteindre plus de 97 % du PIB l’année prochaine et mettre ainsi en péril notre souveraineté. Or il est vital de préserver notre souveraineté budgétaire pour préserver notre modèle social.

Ces réglages et ces résultats sont mauvais, car nous sommes déjà, nous le savons, sous la surveillance de Bruxelles, et l’on nous annonce pour demain une situation encore pire. À terme, nous risquons la tutelle des marchés financiers.

Le Président de la République lui-même reconnaît qu’il n’y a plus de marges fiscales...en 2015 ! Salut au-delà du 31 décembre, péril en deçà, pourrait-on dire, tant la créativité fiscale est sans limite. Mais même des membres du Gouvernement le contredisent...

Mauvais réglage, surtout, car la croissance n’est pas là. Et lorsqu’elle pointe, c’est à tout petits pas. Nous détruisons encore des emplois. Un scénario de stagnation paraît probable, indiquent les économistes. Celui d’une décennie perdue se dessine.

La France, me direz-vous, ne se distingue pas forcément du reste de l’Europe s’agissant de la croissance. C’est oublier qu’elle s’en distingue, malheureusement, par ses déficits et sa dette. C’est déjà beaucoup !

Ce diagnostic posé, je voudrais dire un mot des réformes structurelles, ou plutôt de leur absence.

Comme le dit le gouverneur de la Banque de France : « Le rythme des réformes est insuffisant. Pourtant, il y tant de choses à faire. »

On peut polémiquer sur le mot « rabot », communément employé, ce qui est d’ailleurs un hommage au beau métier de menuisier. Mais ce qui est sûr, c’est que vous vous trouvez contraints d’ajuster les crédits à la marge. Ceux concernant les collectivités sont une cible facile, et là, vous dépassez allègrement la marge.

Certes, ce n’est pas nouveau : vous faites, comme beaucoup de gouvernements avant vous, le choix de la facilité. Vous repoussez indéfiniment les réformes qui s’imposent et attendez, soit que la croissance vienne – mais viendra-t-elle ? –, soit que vos successeurs prennent les mesures nécessaires au redressement du pays. C’est peut-être plus sûr… Mais, ce faisant, vous ne créez pas les conditions de la croissance. Or les réformes structurelles sont la croissance de demain.

Vous faites trop peu, trop tard, et vous agissez contradictoirement. Pour une mesure favorable à la compétitivité, deux vont à contre-courant. Le cap n’est pas lisible. Cette politique à la godille n’est plus tenable, et de nombreux clignotants sont au rouge.

Nous ne pouvons plus ne pas affronter la réalité.

Avec 1 % de la population mondiale, nous produisons 3,7 % de la richesse mondiale et concentrons 15 % de transferts sociaux. Même si ces chiffres sont à manier avec précaution, car il existe des biais statistiques, la réalité est là : la France dépense trop.

Le poids du secteur public est trop important. La modernisation de l’action publique est indispensable pour rendre l’État plus efficace, plus performant et moins coûteux. Ce qui est fait ne suffit pas. Je ne dis pas que rien n’est fait, ni que les décisions du Gouvernement ne vont pas parfois dans le bon sens, mais il faut aller plus vite et plus loin. Il faut repenser le périmètre de l’État et définir les missions qui restent de sa compétence.

Bien sûr, c’est une décision difficile, qui a souvent été reportée : il faut maintenant passer à l’action. La suppression de 1 200 équivalents temps plein travaillé, comme le prévoit ce projet de budget, même si elle s’impose, ne peut tenir lieu de réforme de l’État. Une politique plus offensive est nécessaire, notamment dans le domaine des ressources humaines, y compris en attirant plus encore des talents susceptibles de nous aider à penser la réforme et la réorganisation de l’État. J’y insiste : c’est par une véritable politique des ressources humaines que l’État se réformera. Pour la penser, il faut des talents. Or ceux-ci aujourd'hui fuient l’État.

Parmi les réformes structurelles envisageables, il en est une que le groupe centriste prône depuis des années : c’est la restauration de la compétitivité, en taxant plus les produits importés par la TVA pour financer nos charges sociales. Évidemment, cela appelle une augmentation de la TVA.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez stigmatisé ce principe, tout en augmentant la TVA après avoir juré que vous ne le feriez pas. Il est vrai que cette réforme a été escamotée par le gouvernement précédent, qui l’a engagée mal et trop tardivement sous l’ancienne majorité. Cette TVA compétitivité permet d’affronter la question du coût du travail et de rendre de la compétitivité à nos entreprises.

L’augmentation des coûts salariaux et son absence de lien avec la productivité constituent un autre sujet structurel que nous devons affronter, même si ce n’est pas facile.

Dans notre pays, les coûts salariaux augmentent plus que la productivité. Par conséquent, nous devenons plus chers, et trop rapidement, ce qui handicape nos entreprises sur les marchés extérieurs. C’est un problème majeur pour notre pays. Je mesure combien il est délicat, mais il faut en prendre conscience et inverser la tendance.

Plus largement, nous devons entreprendre les réformes structurelles que nos voisins, eux, ont engagées : réforme du marché du travail, redéfinition du périmètre des interventions et des missions de l’État – j’en ai parlé –, réforme de l’assurance chômage, réforme de la protection sociale... Ce sont là des enjeux essentiels.

Je tiens à souligner la façon dont la nouvelle majorité sénatoriale a abordé ce projet de budget. Nous aurions pu choisir de réécrire totalement ce projet de loi de finances pour 2015. Il y aurait eu beaucoup de raisons à cela, je viens d’en évoquer plusieurs.

Toutefois, compte tenu du délai assez court entre le renouvellement sénatorial et l’examen de ce texte, ainsi que du cadre contraint de la discussion budgétaire, nous avons préféré le dialogue avec l’exécutif, si celui-ci le veut bien, et avec l’Assemblée nationale. Le président Larcher a annoncé dès son élection que la Haute assemblée examinerait l’ensemble du projet de budget. C’est dans cette perspective que nous nous inscrivons en proposant au Gouvernement et à l'Assemblée nationale des améliorations à ce projet de loi de finances pour 2015, dans l’intérêt du pays.

Il est positif que le Sénat joue pleinement son rôle. Cela montre aussi que le débat politique peut porter sur des propositions concrètes et ne se réduit pas uniquement à des postures.

La commission des finances, sur l’initiative de son rapporteur général, a, dans un climat très constructif et après un dialogue fructueux entre les groupes de la majorité, adopté une série d’amendements aux dispositions réalistes.

Je retiendrai ici quelques-unes de nos priorités.

Premièrement, le solde budgétaire a été amélioré d’un milliard d’euros, grâce à des économies réelles, notamment la réduction du nombre de créations de postes, y compris dans l’éducation nationale, promesse présidentielle intenable dans le contexte budgétaire actuel. Compte tenu de notre déficit, il faudrait aller plus loin dans l’amélioration du solde budgétaire, mais, dans le cadre contraint de la discussion budgétaire, nous nous contentons de montrer la voie à suivre au Gouvernement.

Deuxièmement, nous accomplissons un effort de justice en matière de fiscalité, en augmentant le plafond du quotient familial, mais aussi en réformant la décote du barème de l’impôt sur le revenu.

Troisièmement, dans un souci d’équité entre les Français, nous rétablissons la journée de carence, qui permet, là aussi, de réduire le déficit budgétaire par des recettes supplémentaires.

Quatrièmement, nous favorisons l’investissement dans les PME par des efforts de compétitivité.

Cinquièmement – et ce n’est pas la moindre des mesures proposées –, si nous reconnaissons qu’il est normal que les collectivités locales participent à l’effort de réduction des dépenses, nous proposons une meilleure appréciation de leurs efforts en minorant la réduction des dotations à hauteur de 1,2 milliard d’euros, ce qui correspond aux coûts liés aux transferts et aux normes imposés par l’État, selon l’estimation de la Commission consultative d’évaluation des normes. Les dispositions de l’amendement proposé présentent un double intérêt : réduire d’un tiers la baisse des dotations et installer un principe qui, demain, pourra s’appliquer utilement aux transferts de charges aux collectivités.

Sixièmement, et enfin, le budget de la mission « Défense » est clairement insincère. Nous faisons tous le constat que la fiction « la loi relative à la programmation militaire, toute la LPM, rien que la LPM » a vécu. Je tiens à conclure en soulignant ma très grande préoccupation sur ce point. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur deux points particuliers : l’insincérité du budget qui nous est présenté et le problème des collectivités territoriales.

Monsieur le secrétaire d'État, le moins que nous pouvions attendre de ce budget, au-delà de nos choix politiques qui ne sont bien évidemment pas les mêmes que les vôtres, c’est qu’il soit sincère, c'est-à-dire que toutes les dépenses y figurent et que les recettes ne soient pas surestimées.

Je le répète : c’est le moins que nous pouvions attendre ! En effet, chacun le sait, nous avons beaucoup de difficultés à tenir les engagements que la France a pris à l’échelon européen, et ce budget sera donc regardé à la loupe. Qu’il soit jugé sincère est donc d’une importance primordiale.

Malheureusement, à notre sens, tel n’est pas le cas. Pour illustrer mon propos, je prendrai deux exemples sur lesquels nous reviendrons lors de l’examen des articles : d’une part, la défense nationale, première mission régalienne de l’État, et, d’autre part, les dépenses d’aide personnelle au logement, qui dépassent 11 milliards d'euros et dont le niveau dépend très directement de la conjoncture. Or, nous le savons, celle-ci n’est pas bonne.

Le premier exemple de l’insincérité de ce projet de budget concerne les crédits destinés à nos armées. Alors que nous avions promis – je parle de l’exécutif et du Parlement – de respecter les engagements pris dans le cadre de la loi relative à la programmation militaire, dont chacun sait ici qu’elle ne faisait déjà que rattraper un retard accumulé depuis des années, vous inscrivez pour 2015 plus de 2 milliards d'euros de recettes qui ne reposent sur rien de sérieux.

Le pis – c’est un comble en matière de sincérité budgétaire ! – est que l’on nous explique sans ciller que tout le monde sait que cette recette ne sera pas réalisée, mais que ce n’est pas grave, puisque, dans l’année, ces crédits fantômes seront remplacés par d’autres... Nous n’avons aucune garantie de la sorte au moment où nous examinons ce projet de budget et, pour tout dire, nous n’y croyons pas.

Voilà pourquoi la commission des finances, à la demande du rapporteur spécial Dominique de Legge, a décidé de repousser les crédits de la mission. Nous ne l’avons pas fait de gaîté de cœur, monsieur le secrétaire d'État, au moment où nos forces armées sont engagées sur de nombreux théâtres d’opérations extérieures, où nos soldats risquent leur vie tous les jours pour assurer notre sécurité.

Nous l’avons fait, alors que, d’habitude, nous avions toujours voté ces crédits. Nous nous sommes parfois abstenus quand nous étions dans l’opposition, mais nous n’avons jamais voté contre. Cette fois, nous ne les voterons pas, car vous ne respectez manifestement pas les engagements pris, et nous ne pouvons l’accepter. Par les temps qui courent, les crédits de la défense ne peuvent pas être la variable d’ajustement de ce projet de budget.

Monsieur le secrétaire d'État, il aurait fallu avoir le courage d’expliquer à nos concitoyens que notre sécurité collective a un prix et qu’il nous faut l’assumer. Toute l’histoire de notre pays montre ce qu’a pu nous coûter en vies humaines et en malheur collectif le fait de ne pas avoir assumé nos responsabilités en la matière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. Philippe Dallier. Je crois profondément que les Français peuvent le comprendre.

Le second exemple de l’insincérité de votre budget a trait aux dépenses liées à la politique du logement et de l’hébergement d’urgence.

La crise frappe fort, et nous savons tous que ces dépenses de guichet ne diminueront pas en 2015. Pourtant, les chiffres que vous nous présentez anticipent une stagnation du nombre des chômeurs et des dépenses liées aux aides personnelles au logement. Celles-ci sont à peine supérieures à ce qu’elles étaient l’an dernier, alors même que, à la fin de l’année 2013, un report de crédit d’environ 80 millions d'euros a eu lieu et que, pour 2014, nous le savons déjà – les services du ministère nous l’ont dit –, il en sera de même, avec un report de crédit qui oscillera entre 200 et 250 millions d’euros pour le financement du Fonds national d’aide au logement.

Il en est de même pour le financement de l’hébergement d’urgence. Plusieurs dizaines de millions d’euros manquaient en 2014, et nous allons d’ouverture de crédits en ouverture de crédits, en ayant eu recours au dégel anticipé des crédits très tôt dans l’année. De ce point de vue, le budget pour 2015 n’est pas plus sincère : là aussi, il manquera certainement plusieurs dizaines de millions d’euros.

Et que dire du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH ? En 2014 figuraient à son budget des recettes, les fameux quotas carbone, qui n’ont pas apporté les sommes attendues. Les crédits ne sont pas là, alors que l’ANAH remplit des missions importantes.

Report de dépenses d’une année sur l’autre, sous-estimation des dépenses pour 2015 : il est certain que, si l’on balayait la totalité des missions budgétaires, nous trouverions pour plusieurs milliards d’euros de dépenses qui ne sont pas couvertes par les crédits nécessaires. (M. le secrétaire d'État s’exclame.)

Ce n’est pas tout ! Pour boucler le budget, monsieur le secrétaire d'État, vous avez de plus en plus recours à des fonds de concours, que vous alimentez en allant faire les fonds de tiroirs des opérateurs de l’État, des chambres de commerce et d’industrie, des chambres d’agriculture, d’Action Logement, de la Caisse de garantie du logement locatif social, j’en passe et des meilleures...

Or, monsieur le secrétaire d'État, la plupart de ces recettes sont des recettes à un coup. La question est donc simple : comment ferez-vous l’année prochaine ?

Mes chers collègues, ce budget manque de sincérité, c’est sa principale caractéristique. Pour qu’il n’en soit pas ainsi, il faudrait trouver en première partie plusieurs milliards d'euros supplémentaires ou alors réduire certaines dépenses pour redéployer les recettes.

Le second sujet que je souhaite aborder porte sur les collectivités territoriales. Le Sénat doit, en effet, y porter une attention particulière.

Monsieur le secrétaire d'État, je suis persuadé que, tous ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous reconnaissons qu’il est juste de demander un effort aux collectivités territoriales, afin qu’elles contribuent au redressement de nos comptes publics.

La question qui se pose est celle de l’ampleur de cet effort et du calendrier. Juste après les élections municipales – ce doit être un hasard ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) –, le Gouvernement a annoncé que cet effort serait, en plus de 1,5 milliard d'euros en 2014, non pas de 1,5 milliard d'euros supplémentaires en 2015, mais de 11 milliards d'euros entre 2015 et 2017, soit 12,5 milliards d'euros au total.

Je plains les élus qui se sont fait élire au mois de mars dernier en promettant monts et merveilles, notamment qu’ils n’augmenteraient pas les impôts locaux !

Le Gouvernement affirme pourtant qu’il suffirait aux collectivités territoriales de limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à l’inflation pour que tout se passe en douceur, c'est-à-dire que l’investissement ne chute pas trop et qu’il ne soit pas nécessaire d’augmenter les impôts.

Pas convaincue du tout par cette affirmation, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Qui a fait un très bon travail !

M. Philippe Dallier. ... a décidé, au printemps dernier, de rendre un rapport pour éclairer ce débat.

Le cabinet Michel Klopfer, spécialisé dans les expertises financières locales, a été mandaté pour mesurer l’impact de la baisse brutale des dotations sur les 38 000 collectivités territoriales, en partant des comptes administratifs de 2013, qui sont les plus récents à être disponibles.

Que révèle cette étude ? Tout d’abord, la situation de nombreuses collectivités territoriales se dégrade depuis trois ans déjà, pour des raisons simples : augmentation des dépenses sociales, notamment pour les départements – c’est lié à la crise –, chute des droits de mutation, gel des dotations, augmentation de la péréquation.

Avant même la baisse des dotations annoncée et en intégrant celle de 2014, de 10 % à 15 % des communes et un certain nombre de départements sont dans le rouge. C’est dû à l’effet de ciseaux : hausse des dépenses et stagnation des recettes. Si ce scénario se poursuit, dans trois ans, ce sont entre un tiers et la moitié des communes de plus de 10 000 habitants et une bonne partie des départements qui seront dans le rouge.

Partant de ce scénario, le cabinet Klopfer a donc examiné ce qui se passerait en prenant en compte la baisse de 11 milliards d'euros. Dans trois ans, les deux tiers – j’y insiste – des collectivités territoriales, notamment les communes de plus de 10 000 habitants et les départements, seront dans le rouge. Il est bien évidemment que, face à cette situation, les collectivités territoriales ne pourront pas ne rien faire et chercheront à redresser la situation.

Le scénario retenu est simple : nous avons appliqué la préconisation du Gouvernement, à savoir limiter la hausse des dépenses de fonctionnement à l’inflation, et nous avons réduit les investissements de 30 % par rapport à 2013, et même d’un peu plus, car les années préélectorales sont souvent des années fortes – en fait, cette réduction est de 45 %. Or, après quelques calculs, nous constatons que 30 % des communes de plus de 10 000 habitants et qu’une majorité des départements seront encore dans le rouge, malgré cette correction !

Cela signifie que les collectivités locales n’auront pas d’autre choix que d’augmenter la fiscalité locale ou de réduire encore les investissements. Il est clair que la baisse des dotations aura un effet récessif très fort, notamment sur le secteur du bâtiment et des travaux publics, lequel est déjà très menacé. Les carnets de commandes se sont vidés. Il est certain que, dans les trois années à venir, un certain nombre d’entreprises seront tout simplement obligées de débaucher ou de déposer le bilan, parce qu’elles ne tiendront pas.

Mes chers collègues, nous tenions à faire état de cette étude avant l’examen au Sénat du projet de loi de finances. Elle est très claire, très factuelle. Si, à l’issue de l’examen du projet de budget par le Sénat, nous n’avons pas redressé cette situation, ou tout au moins corrigé le tir en étalant dans le temps la baisse des dotations, nous courons tout droit à la catastrophe.

L’État a beau dire que les impôts n’augmenteront plus à partir de 2015, on sait bien que ce sont les particuliers qui paieront la facture au travers des impôts locaux et que l’effet récessif sera très important.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est de bon sens !

M. Philippe Dallier. Telles sont, mes chers collègues, les remarques que je souhaitais formuler. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout nous oblige au plus grand sérieux à l’heure d’élaborer et de voter le budget de l’État pour 2015. Nous le devons certes à nos partenaires européens, auprès desquels nous nous sommes engagés, mais nous le devons surtout à la France et aux Français, et ce même si l’éducation nationale est redevenue le premier poste de dépenses, devant la dette, pour la première fois depuis des années.

Dans ce contexte, il est nécessaire de réaliser des économies. Ce cap de discipline budgétaire est d’autant plus courageux que, même si certains indicateurs sont encourageants, la croissance du PIB sera faible l’année prochaine, tout comme l’inflation.

Il existe de multiples façons de réaliser des économies, mais toutes ne sont pas vertueuses. Parce qu’il n’est pas toujours possible de faire autant avec moins, il faut absolument éviter un coup de rabot systématique et aveugle, qui porterait en lui le risque d’étouffer tout signe de reprise et de menacer la cohésion sociale.

Dès lors, il n’y a pas de méthode miracle. Il nous faut activer de nombreux leviers, analyser, dispositif après dispositif, lesquels sont performants, créent des effets de levier, et lesquels, au contraire, ont été détournés de leurs objectifs initiaux, rendus inefficaces par des procédures trop complexes, ou provoquent des effets pervers ou des effets d’aubaine. Lorsque c’est le cas, il nous faut être pragmatiques, moderniser, simplifier, redéployer, cibler, supprimer parfois, en ayant en tête l’exigence de la meilleure utilisation de chaque euro public et un mot d’ordre : l’efficacité et la solidarité comme fins, le sérieux et la responsabilité comme moyens.

Je commencerai par évoquer le volet recettes du projet de loi de finances. L’intensification de la lutte contre l’évasion fiscale produit ses effets dans des proportions inédites. Cette année, les régularisations ont permis à l’État de récupérer 11 milliards d’euros, qui ont été réinjectés dans les circuits nationaux et qui produiront des recettes fiscales dans les années à venir. Ces 11 milliards d’euros s’ajoutent aux 2 milliards d’euros de taxes et de pénalités qui ont été captés cette année. Les spécialistes annoncent des résultats comparables en 2015.

Même si les efforts doivent être poursuivis et le mouvement intensifié, on peut d’ores et déjà affirmer que c’était là un impératif de justice sociale et un message fort adressé aux agents déloyaux, au moment où nous devons collectivement faire des efforts. J’en profite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour saluer votre engagement et votre détermination, tout comme ceux de vos deux prédécesseurs et de vos services.

Ce sont ces efforts qui nous permettent de financer notre modèle social, afin que nos concitoyens les plus vulnérables ne paient pas deux fois le prix de la crise. Ainsi, dès l’année prochaine, quelque 9 millions de ménages verront le montant de leur impôt diminuer sur leur feuille d’imposition. Il est assez intéressant de voir comment, en prenant à ceux qui ont fraudé, on peut redistribuer aux plus pauvres !

Malgré ce contexte, le texte qui nous est proposé ne fait pas le deuil de l’ambition. Il est en effet de notre responsabilité de ne léguer aux générations suivantes ni une dette insurmontable ni un appareil productif à l’arrêt, faute d’investissements, qu’ils soient publics ou privés.

Sur ce point, les situations grecque et espagnole nous ont suffisamment alertés ces dernières années sur la nécessité d’investir dans la modernisation de notre pays et de refuser l’austérité.

Bien sûr, il faut aider les entreprises à produire plus et mieux, à dégager des marges et à créer des emplois. Le diagnostic de notre manque de compétitivité est implacable. Pourtant, et loin des caricatures sur une supposée politique de l’offre purement dogmatique, qui s’opposerait à une valorisation keynésienne de la demande ou au monétarisme, c’est une politique équilibrée qui est mise en œuvre pour retrouver le chemin de la croissance.

L’État, redevenu stratège, s’est engagé depuis deux ans et demi sur des grands choix stratégiques en se plaçant sur les grands chantiers générateurs de croissance et producteurs d’emplois du futur, via des investissements ciblés.

Nous dénonçons suffisamment le court-termisme pour ne pas céder à la caricature et rester conscients que seul le temps validera les orientations que nous prenons aujourd’hui.

En ce qui concerne plus spécifiquement les programmes de la mission « Économie », dont mon collègue Bernard Lalande et moi sommes les rapporteurs spéciaux, ils sont au nombre de quatre et respectent le cap d’assainissement des comptes publics qui a été fixé. Ainsi, leurs crédits sont en repli de 4,2 % à périmètre constant par rapport au budget pour 2014 et s’établissent à 1,8 milliard d’euros.

La contribution à l’effort demandé sera partagée dans un souci de justice. Je tiens ici à mentionner la contribution du réseau consulaire, notamment des chambres de commerce et d’industrie, qui voient leur plafond de ressource fiscale abaissé au profit des entreprises et qui sont soumises à un prélèvement sur leur fonds de roulement. Cet effort est en ligne avec la contraction des crédits de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale et doit accélérer le mouvement de rationalisation de leur réseau.

Comme ailleurs, certains dispositifs d’intervention en faveur des entreprises seront repensés, et leur format révisé.

Le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, évoqué ici à de multiples reprises, offre une formidable occasion de répondre au besoin crucial de nos entreprises de dégager des marges, pour créer de l’emploi et investir. Il me semble toutefois qu’il serait pertinent d’aller plus loin et de compléter le dispositif par des mesures plus ciblées, en particulier en faveur des PME-PMI, afin de favoriser l’investissement en matériel et outillage de production, alors qu’il existe une véritable faiblesse de notre outil de production dans ce domaine. Tel est d’ailleurs le sens de l’amendement déposé par mon collègue Bernard Lalande et moi-même.

En effet, l’appareil de production des PME françaises souffre d’un retard important. L’âge moyen du parc de machines-outils en France est aujourd’hui de dix-neuf ans. Entre 2002 et 2013, le parc français de machines de moins de quinze ans s’est réduit de 10 000 unités, alors que celui de l’Allemagne augmentait de 95 000 machines au cours de la même période.

Afin de cibler le dispositif proposé sur les PME qui en ont le plus besoin, l’amortissement exceptionnel que nous proposons serait ouvert aux seules entreprises n’ayant pas distribué plus de 30 % de leur résultat net sous forme de dividendes ou de revenus équivalents au cours de l’exercice précédent.

Je terminerai en évoquant le plan « France très haut débit ».

Solidarités, développement harmonieux des territoires : tels sont les objectifs de ce projet d’infrastructures majeur, qui doit mener à la couverture intégrale du territoire national par la fibre optique d’ici à 2022. D’un montant total de 20 milliards d’euros, dont 1,4 milliard d’euros pour l’État en 2015, ce plan traduit un engagement fort et ciblé pour tenir compte de la révolution numérique et de ses impacts sur l’économie française. Les 180 propositions formulées dans le rapport Lemoine avaient été particulièrement éclairantes à cet égard.

Il est difficile d’affirmer dès à présent que ce plan nous conduira à avoir un temps d’avance sur nos voisins européens, mais il nous permettra à coup sûr de ne pas prendre de retard sur eux. Ces investissements, massifs certes, sont nos atouts de demain, pour une meilleure attractivité, pour le développement de l’activité et donc de l’emploi, et pas seulement dans les villes, ce qui est très important. N’oublions pas, en effet, que quelque 60 % des PME-PMI sont situées en dehors des villes.

Si l’on devine aisément les effets vertueux d’un tel plan pour le secteur marchand, il ne faut pas sous-estimer ceux que des infrastructures numériques performantes auront dans les domaines de l’accès au service public, de la santé ou de la culture dans un futur pas si lointain. Ce plan sera aussi un frein au mouvement d’urbanisation comme seul vecteur de croissance, et un préalable à une nouvelle forme de développement durable de nos territoires.

Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que ce texte prépare l’avenir, le groupe socialiste soutiendra naturellement, et avec détermination, le projet de loi de finances pour 2015. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur ce qu’a déclaré Thierry Foucaud ce matin. Pour ma part, j’évoquerai la question des collectivités territoriales.

Voilà déjà quelque temps que l’État joue d’une certaine façon à cache-tampon avec les collectivités territoriales, réformant ici une dotation, supprimant là un impôt en mettant en place une compensation imparfaite, rognant ailleurs le pouvoir d’achat d’un dispositif, opposant péréquation et individualisation des concours.

Depuis vingt-cinq ou trente ans, les concours budgétaires de l’État connaissent ainsi des correctifs plus ou moins importants.

Lorsque j’ai pour la première fois été élue maire de ma commune, la dotation globale de fonctionnement était fixée à raison des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe professionnelle existait, l’on n’avait pas encore opéré de réfaction sur le montant du fonds de compensation de la TVA et le principe de l’enveloppe normée n’avait même pas été pensé. Nous en étions alors aux débuts de la décentralisation. Les collectivités locales découvrirent ensuite peu à peu que cette dernière se traduirait par un désengagement de l’État.

Les départements engageaient le développement et la réhabilitation de notre parc de collèges. Quant aux régions, elles ont très rapidement mis à l’ordre du jour la remise à niveau des établissements existants et à la construction de nouveaux lycées. Les collectivités ont ainsi fait la démonstration de leur efficacité et de leur réactivité, tandis que les besoins de nos territoires étaient mieux traités.

Où en est-on aujourd’hui ? Dans quelles conditions les collectivités assument-elles leurs interventions ?

La taxe professionnelle s’est dissoute dans la dotation globale de fonctionnement et la contribution économique territoriale, libérant de 8 à 10 milliards d’euros pour les entreprises, sans que cela se traduise par un nouveau dynamisme de l’économie. La DGF a progressivement été « décrochée » de la croissance réelle et son poids relatif, au sein des ressources des collectivités, est loin de s’être accru. En 2004, la dotation avait vu son montant quasiment doubler pour prendre en compte la disparition de la part dite « taxable » des salaires.

Le présent projet de budget va rendre encore plus délicates les relations entre État et élus locaux. Alors même qu’une réforme territoriale s’engage et conduit à revenir sur l’acquis de la décentralisation, et cela sans la moindre consultation démocratique, sous le fallacieux prétexte de faire des économies, lesquelles se traduiront par le démantèlement de services publics et par des suppressions d’emplois, le projet de loi de finances prévoit d’ajouter la mise à la diète financière, conséquence du dogme de la réduction de la dépense publique.

On reproche aux collectivités territoriales des effectifs trop importants. De 1998 à 2012, le nombre de personnels de la fonction publique territoriale est passé de 1 383 600 à 1 912 800, soit une hausse de 529 200 postes, ce qui aura tout de même contribué, mes chers collègues, à éviter que nous ne comptions autant de chômeurs en plus.

Souvenons-nous toutefois que le mouvement de transfert de compétences s’est accompagné du transfert d’effectifs de l’État dans la foulée de la décentralisation Raffarin. Les deux tiers des 82 000 agents régionaux ne sont que d’anciens agents de l’État, comme vous le savez, monsieur le ministre, compte tenu des responsabilités que vous occupiez à l’époque… De la même manière, plus du quart des agents départementaux proviennent aujourd’hui des transferts de personnels de l’État.

Dans le bloc communal, c’est au sein des établissements publics de coopération intercommunale, dont le nombre et les compétences ont fortement évolué depuis la loi de 1999, que l’on a observé l’essentiel de la progression des effectifs. Près de 300 000 emplois ont ainsi été créés par les communes et leurs établissements de coopération depuis 1998.

Toutefois, la constitution d’intercommunalités a eu pour objectif d’apporter une certaine « valeur ajoutée » au territoire concerné et à leurs habitants L’intercommunalité de projet est une réalité, et, bien souvent, depuis quinze ans, c’est l’échelon intercommunal qui a été retenu par les élus locaux pour la création de services à la population que chaque commune, prise isolément, n’aurait pas pu mettre en œuvre.

L’administration locale a donc créé des emplois dans la dernière période, mais c’est bien pour apporter une réponse aux populations et, à cet égard, la réforme des rythmes scolaires a eu pour effet de les obliger à en créer d’autres.

Je précise que la fonction publique territoriale compte d’abord et avant tout des personnels d’exécution – quelque 75 % des titulaires sont des agents de catégorie C, une voie qui peut constituer une réponse au chômage d’une bonne partie de la population – et se révèle fortement féminisée, puisque 60 % des agents sont des femmes.

Les vrais enjeux des années à venir pour la fonction territoriale, ce sont les défis de la qualification et de la promotion interne et non ceux de la réduction arbitraire des effectifs – sauf à considérer que les services publics locaux ne présentent aucun intérêt. Or les collectivités territoriales ont permis l’accès aux familles modestes de multiples activités, qui sont facteurs de cohésion sociale dans une période de crise. De surcroît, ces services publics sont une composante du pouvoir d’achat qui doit être mieux estimée et mieux appréciée par tous.

Que représentent les collectivités territoriales dans l’économie nationale ? Les chiffres de 2013 sont clairs : d’une part, des dépenses de fonctionnement de quelque 163 milliards d’euros, en hausse d’environ deux points par rapport à 2012, et, d’autre part, des dépenses d’investissement de plus de 71 milliards d’euros, avec une hausse significative des dépenses du bloc communal de plus de sept points – c’est ce que l’on appelle « l’effet du cycle électoral », et l’on voit combien il pèse dans notre économie nationale.

Néanmoins, comme le remarque à juste titre l’Observatoire des finances locales dans son rapport de cette année, cet effort d’investissement des collectivités locales se fait au prix d’un endettement plus important qu’auparavant, et le niveau de la dette des collectivités locales a continué de progresser, comme il le fait depuis 2004.

À la suite des errements de Dexia, qui ont conduit à la banalisation du financement des investissements locaux, certaines collectivités connaissent une situation sensiblement plus dégradée que d’autres.

Le Gouvernement a fait adopter un projet de loi conduisant à dédouaner Dexia de ses responsabilités, laissant certaines collectivités aux prises avec leurs emprunts structurés, leurs avocats et leur coût exorbitant en devises et en procédures.

Aujourd’hui, au lieu d’utiliser le fonds départemental d’écrêtement de la taxe professionnelle pour alimenter un fonds d’investissement, ne faudrait-il pas mettre en place un moratoire sur les intérêts des dettes des collectivités territoriales pour leur donner les capacités d’investissement dont notre économie a besoin ? L’orientation imprimée aux collectivités par la loi de finances pour 2015 est malthusienne et contre-productive.

Qui devons-nous écouter, mes chers collègues ? Pierre Gattaz, qui en veut toujours plus en matière d’allégement des cotisations et des impositions des entreprises, qu’elles soient nationales ou locales, ou les patrons des entreprises de travaux publics, qui manifestent pour demander qu’on « lâche la bride » sur les dotations aux collectivités locales, afin que celles-ci puissent investir et, par voie de conséquence, mettre des offres de travaux sur le marché, ce qui est vital pour nos territoires, mais aussi pour l’économie nationale ?

J’ai donc été étonnée par les termes utilisés pour évaluer l’impact de la mesure qui nous est ici présentée. L’évaluation de l’article 9, fournie par le Gouvernement, indique en effet : « La dotation globale de fonctionnement étant une dotation globale et libre d’emploi, les conséquences de sa diminution de 3,67 milliards d’euros en 2015 sur la croissance, l’emploi et l’investissement public local dépendront des choix individuels faits par chacune des collectivités territoriales concernées, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. » On dit donc aux élus locaux qu’on leur prend une partie des ressources dont ils disposaient jusqu’ici et qu’on leur laisse le libre arbitre de s’en accommoder comme ils le peuvent…

Plus loin, la même évaluation de l’article 9 nous précise que « la présente disposition n’a pas d’impact direct sur l’emploi public, local ou national ».

Une réforme plus profonde encore de la dotation globale de fonctionnement devrait être engagée en 2015, mais, selon certaines informations, elle comporterait une sorte de « démarche qualité » sanctionnant, par des réductions de dotations, les « mauvais élèves » par trop dépensiers. Toutefois, nous apprécierions, monsieur le ministre, que vous nous annonciez un objectif différent.

À la vérité, le choix opéré par le Gouvernement pour les collectivités n’est pas plus pertinent du point de vue économique et social que ceux qui imprègnent l’ensemble du projet de loi de finances pour 2015.

Les rapporteurs de la commission des finances pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Charles Guené et Jean Germain, le disent d’ailleurs dans leur rapport, quand ils parlent d’« effet potentiellement récessif » de cette réduction de 3,67 milliards d’euros, qui se poursuivrait, je le rappelle, en 2016 et 2017.

De deux choses l’une : ou bien les collectivités territoriales constituent, comme dans d’autres pays européens, des interlocuteurs majeurs de l’État et, dès lors, on fait confiance au sens des responsabilités des élus locaux pour tirer au mieux parti des moyens matériels et humains dont ils disposent ; ou bien l’on pense qu’il convient de les enrôler de force dans une politique de réduction des déficits et de la dette dont elles ne sont que fort peu responsables.

On décide donc, de fait, de produire un mouvement de recentralisation, laissant peu de place à l’initiative locale. À force de dépenses obligatoires et de moyens contraints, interchangeables, quelle que soit par ailleurs l’étiquette politique des élus, quel est l’avenir de nos institutions locales ?

Ne serait-ce pas là le plus sûr moyen de dévitaliser l’attachement de nos compatriotes à la démocratie locale, mettant en péril, in fine, les valeurs et vertus républicaines du dialogue citoyen et de la confrontation des idées, ainsi que la pluralité des options et des orientations politiques ?

Les collectivités locales fonctionnent aujourd’hui grâce à des élus, le plus souvent quasi bénévoles, qui consacrent une partie de leur temps libre à gérer les affaires de leur village, de leur bourg, de leur ville. Ce terreau démocratique, il nous faut le nourrir et non le faire mourir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’heure d’entamer le débat sur le projet de loi de finances pour 2015, nous mesurons la complexité de la tâche qui échoit au Gouvernement. Il lui revient, en effet, de composer un budget dans un contexte macro-économique international incertain et, je dirais même plus, défavorable.

Que ce contexte soit incertain, tout d’abord, nous le constatons lorsqu’il s’agit d’établir les prévisions de croissance. Les projections réalisées par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances ont en effet alimenté bien des débats, lorsque, au début du mois de novembre dernier, la Commission européenne les révisa à la baisse, de 1 % à 0,7 %, alors qu’un consensus semblait se dégager chez les observateurs en septembre pour considérer les projections du Gouvernement comme raisonnables ou du moins raisonnablement optimistes.

Ce contexte est défavorable, ensuite, quand nous observons le marasme dans lequel est plongée l’économie mondiale et plus encore l’économie européenne : panne de croissance, panne d’investissement, panne de confiance…

Ces perspectives moroses n’épargnent personne, pas même l’Allemagne, qui, si elle échappe à la récession, connaît un ralentissement indéniable. Cette atonie de la croissance mondiale était au cœur des travaux du dernier G20 à Brisbane.

Dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, vous abordez le risque de déflation pour notre pays et pour la zone euro. Vous citez Paul Krugman, qui parle de « japonification » de l’Europe. C’est précisément parce que nous ne voulons pas que notre pays traverse une « décennie perdue », comme en a connu le Japon, que ce budget est crucial.

Alors que nous nous apprêtons à discuter du premier projet de loi de finances depuis le renouvellement sénatorial de septembre dernier, la nouvelle majorité entend mettre à profit ce texte pour avancer ses contre-propositions en matière budgétaire, comme ce fut le cas lors de l’examen de la loi de programmation.

Si nous nous retrouvons, monsieur le rapporteur général, sur les améliorations que vous proposez – je pense notamment aux dispositions relatives aux chambres d’agriculture ou de commerce –, nous nous opposons à certains des remèdes que vous préconisez.

La lutte contre les déficits est indispensable au regard de nos engagements européens, mais, surtout, afin d’assainir nos finances publiques et de réduire la charge de la dette. Toutefois, elle ne doit pas reposer sur un effort structurel trop important qui obérerait toute perspective de retour de la croissance en « tuant » la demande intérieure. En d’autres termes, il ne faut pas que le médicament administré tue le patient avant de le guérir !

Monsieur le ministre, vous tentez dans votre projet de concilier soutien aux entreprises et soutien à la consommation, tout en poursuivant l’objectif de redressement des comptes publics. Vous adaptez néanmoins ce dernier au contexte macroéconomique particulièrement défavorable que je viens d’évoquer. Ainsi, vous estimez le déficit public pour 2015 à 4,3 % du PIB.

Vous faites vôtre la citation de William Arthur Ward, poète américain bien connu pour ses maximes : « Le pessimiste se plaint du vent, l’optimiste espère qu’il va changer et le réaliste ajuste ses voiles. » (Sourires.)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est une jolie citation !

M. Jean-Claude Requier. L’OCDE ne dit pas autre chose quand elle indique que, « au vu de la faiblesse de la demande, les pays européens doivent utiliser au maximum la flexibilité des règles budgétaires ».

Entre 2007 et 2012, la dépense publique a été augmentée de 34,1 milliards d’euros par an. Entre 2012 et 2014, cette croissance fut limitée à 21,5 milliards d’euros par an. À ce titre, le plan d’économies programmé pour 2015 constitue un effort inédit, d’autant qu’il se double d’une stabilisation des prélèvements obligatoires.

Pour ce faire, monsieur le ministre, vous procédez à de multiples « coups de rabot » et « prélèvements exceptionnels » qui touchent administrations et opérateurs de l’État. Nous proposerons donc d’adoucir certains d’entre eux par voie d’amendements.

Ce projet de loi de finances pour 2015 s’inscrit dans la lignée du collectif budgétaire rectificatif adopté lors de la session extraordinaire estivale et qui est venu concrétiser dans la loi les engagements du pacte de responsabilité et de solidarité. Les sénateurs du RDSE avaient salué le courage de cette inflexion, qui s’inscrit dans la lignée du CICE, le crédit d’impôt compétitivité emploi. Sur ce dossier, nous vous invitons, monsieur le ministre, à garder le cap.

Néanmoins, s’agissant de la fiscalité des ménages, les sénateurs de notre groupe auraient préféré que le Gouvernement fasse preuve de plus d’ambition. L’an dernier, à cette même époque, une « grande réforme fiscale » fut annoncée par un précédent gouvernement. Depuis cette dernière apparition, ce serpent de mer de notre vie politique semble avoir regagné les abysses…

À la refonte d’ensemble de notre système fiscal, indispensable pour renouer avec la lisibilité et la justice, vous avez préféré des mesures d’ajustement à la marge de l’impôt sur le revenu. Ainsi, à l’article 2, vous proposez d’en supprimer la première tranche, au taux de 5,5 %.

Les sénateurs radicaux, héritiers de Joseph Caillaux (Sourires.),…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il fallait s’y attendre !

M. Jean-Claude Requier. … sont attachés à la progressivité de cet impôt, ainsi qu’à l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel, « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. ». Notre groupe proposera un amendement en ce sens, même si ses dispositions vont quelque peu à contre-courant, ce qui prouve que nous avons du courage !

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. C’est vrai !

M. Jean-Claude Requier. Le présent projet de loi met également en œuvre plusieurs dispositions du plan de relance du logement. Cette initiative est indispensable, alors que les chiffres de la construction s’éloignent de plus en plus de l’objectif de 500 000 logements par an. Nous accueillons donc favorablement les dispositions présentes dans ce texte, même si nous proposons l’amélioration de certaines d’entre elles.

Comme vous le savez, monsieur le ministre – les interventions précédentes vous l’ont confirmé –, la question des finances locales est évidemment un enjeu particulièrement sensible, ici, au Sénat. Sur cette question, le temps qui m’est imparti est trop court pour me permettre d’exprimer les inquiétudes des élus, ceux des villes comme des campagnes.

Le projet de loi, me direz-vous, met en œuvre le pacte de responsabilité, qui prévoit un effort de 11 milliards d’euros sur trois ans. Mécaniquement, pour 2014, vous proposez une baisse de 3,7 milliards d’euros de dotations.

Nous ne nous défaussons pas : les collectivités doivent bien sûr participer au redressement des comptes publics. Néanmoins, eu égard à l’atonie de l’investissement – et l’on sait l’importance de l’investissement des collectivités dans nos territoires – et compte tenu du fait que le Gouvernement a, dans son projet de loi de programmation des finances publiques, réévalué notre trajectoire de solde structurel et décalé de deux ans l’objectif de déficit de moyen terme, de 2017 à 2019, il n’est pas illégitime de nous interroger sur l’ampleur des efforts demandés aux collectivités.

Notre groupe a donc pris l’initiative de proposer plusieurs amendements qui tendent à atténuer certaines dispositions de ce projet de loi de finances.

Quant à la dotation de soutien à l’investissement public local instaurée par un amendement du Gouvernement introduit à l’Assemblée nationale, elle suscite notre circonspection et s’apparente à un tour de passe-passe budgétaire.

Monsieur le ministre, la quasi-totalité des membres du RDSE s’accorde sur l’économie générale de ce projet de loi, même si elle propose de l’améliorer. Nous le savons, mes chers collègues, le texte qui résultera de nos travaux sera remanié. Tâchons par conséquent de faire en sorte que l’apport du Sénat soit significatif et constructif. Il reviendra ensuite à chacun d’entre nous de nous prononcer selon ses convictions, de manière pleinement responsable. (M. Daniel Raoul applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget présenté par le Gouvernement s’inscrit, nous le savons tous, dans un environnement économique difficile et persistant, qui doit conduire chacune et chacun d’entre nous à une attitude d’humilité et de responsabilité.

Après le point culminant atteint au lendemain du paroxysme de la crise financière en 2008, la diminution du déficit public a été engagée, ce dernier passant de 7,5 % du PIB en 2009 à 7 % en 2010, 5,2 % en 2011, 4,9 % en 2012 et 4,3 % en 2013.

J’espère, monsieur le ministre, que l’exercice 2014 confirmera cette tendance. Toutefois, force est de constater qu’elle se ralentit, sans doute parce que nous hésitons à engager des réformes structurelles profondes, dans un contexte de faible croissance et de montée du chômage, ou parce que nous espérons, une fois de plus, un retour de la croissance qui rendrait ces réformes structurelles moins indispensables.

Pour autant, ma conviction est que nous ne pouvons plus différer ce moment. La progression inexorable de la dette, malgré la réduction du déficit, est là pour nous rappeler cette nécessité absolue. Certes, le cap des 2 000 milliards d’euros a été franchi sans encombre, parce que nous avons bénéficié du facteur dangereusement anesthésiant de la baisse des taux d’intérêt.

L’État est au cœur de cet endettement public, puisqu’il détenait, à la fin de l’année dernière, quelque 79,1 % de cette dette en comptabilité nationale. Depuis 1999, l’encours des emprunts de l’État a été multiplié par deux et demi, alors que la charge des intérêts n’a progressé que de 30 % sur cette même période. Faut-il rappeler que, si la structure des taux n’avait pas évolué depuis quinze ans, les intérêts de la dette représenteraient deux fois leur montant actuel, c’est-à-dire un montant insupportable !

Le montant de la dette, donc la réduction du déficit, est dans ce contexte un passage obligé, d’autant plus que la bonne surprise qu’a été en 2013 la diminution des taux – ce scénario, qui a permis une économie de 2 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, se reproduira encore partiellement cette année – n’a pas vocation à se rééditer indéfiniment, et que la part de la dette de l’État détenue par des investisseurs non-résidents représente aujourd’hui près des deux tiers de notre dette, accentuant notre sensibilité à l’appréciation par les autres de la qualité de notre signature.

C’est d’autant plus vrai que, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, les amortissements des années 2015 à 2017 risquent de constituer des années records en termes de besoins, malgré les anticipations judicieuses de l’Agence France Trésor en termes de rachat.

C’est l’autre contrainte extérieure qui est la nôtre, à laquelle s’ajoute celle, bien connue, de la solidarité due dans le cadre du pacte européen, qui nous conduit à soumettre notre budget au jugement des autres États de l’Union européenne.

Philippe Séguin avait souligné, en son temps, et je veux le rappeler, que la persistance des déficits n’était pas compatible avec la souveraineté nationale. Nous mesurons aujourd’hui la dimension de ce propos. Siégeant pour la première fois dans notre assemblée, et dans l’opposition républicaine, je suis conscient de la limite de l’exercice auquel nous allons nous livrer durant vingt jours – tel est en effet notre délai d’examen du projet de loi de finances, rappelé ce matin par Mme la présidente de la commission –, puisqu’il est peu probable que la commission mixte paritaire qui clôturera ce cycle aboutisse à un accord.

De fait, notre mission est alors d’affirmer ce que peuvent être d’autres orientations budgétaires, tant sur les recettes et la fiscalité que sur les dépenses. Je suis, de ce point de vue, solidaire des amendements et modifications apportés au budget sur l’initiative de notre rapporteur général.

Toutefois, au-delà, j’ai aussi la conviction que notre mission, après quatre législatures passées à suivre le budget de la nation, est d’attirer l’attention du Gouvernement sur les limites de la technique dite « du rabot », voire « de la varlope », et de proposer des réformes structurelles et des méthodologies qui peuvent être, je l’espère, partagées entre majorité et opposition. Ce sont ces réformes structurelles auxquelles nous invite avec insistance le Premier président de la Cour des comptes.

Certes, des progrès ont été accomplis pour mieux appréhender la totalité du périmètre de l’État dans la maîtrise de la dépense publique, et certaines des démarches engagées par la précédente majorité n’ont pas été remises en cause, qu’il s’agisse de la mise sous plafond des emplois des opérateurs, de l’interdiction qui leur a été faite d’emprunter, ou du plafonnement de la dépense fiscale.

De même, la revue et l’encadrement de la fiscalité affectée, que j’ai longtemps appelés de mes vœux, dans le prolongement du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de juillet 2013, ont donné lieu à des premières mesures dont je vous donne volontiers acte, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, et que, d’une manière générale, je soutiens, tant il était urgent de remettre le Parlement au cœur des arbitrages pour une ressource représentant, exclusion faite des impôts sociaux et des recettes affectées aux collectivités territoriales, un produit de 28 milliards d’euros en 2013, dont près de 15 milliards d’euros au profit des opérateurs de l’État.

Faut-il rappeler, pour soutenir la légitimité du Parlement à s’intéresser de nouveau à ce dossier, que le produit de la fiscalité affectée s’est accru de 27,6 % entre 2007 et 2011, soit quatre fois plus vite que l’évolution des prélèvements obligatoires sur cette même période ?

De fait, les dépenses des bénéficiaires des taxes affectées – dépenses d’intervention comme masse salariale – ont été plus dynamiques que celles des autres acteurs publics, en même temps qu’elles ont couvert des phénomènes de débudgétisation.

M. Michel Sapin, ministre. Absolument !

M. Michel Bouvard. Cela m’amène d’ailleurs à une certaine lucidité, que je souhaite faire partager, par rapport aux sollicitations dont nous sommes l’objet pour revenir sur certaines dispositions d’encadrement. J’en appelle donc au discernement.

M. Michel Sapin, ministre. Merci !

M. Michel Bouvard. Au-delà, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est temps aussi de s’interroger sur les missions et le périmètre de l’État. Dans quelques jours, nous allons entamer la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou projet de loi NOTRe. N’est-ce pas l’occasion de revisiter les compétences et le périmètre de l’État ?

M. Vincent Capo-Canellas. Ce devrait l’être !

M. Michel Bouvard. L’État a-t-il encore besoin de garder la gestion de quelques dizaines de kilomètres de voirie seulement dans un département, lorsqu’on envisage, à tort à mon sens, de transférer les réseaux routiers aux départements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non !

M. Michel Bouvard. Pour suivre les dossiers touristiques en région, l’État doit-il garder quelques agents, dont le rôle se limite à la surveillance du classement des hôtels ? Et quel sens donner à la présence de quelques survivants des administrations de la jeunesse et des sports ?

Surtout, ne sommes-nous pas allés trop loin dans une présence qui ne se justifie parfois seulement que par la mise en place de contrôles tatillons alimentant la machine à produire des normes et des règlements, source de surcoûts et de complexité ? La réduction de la réfaction de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, des collectivités, proposée par M. le rapporteur général, en constitue un exemple flagrant, avec un coût de plus d’un milliard d’euros pour les seules collectivités territoriales.

Et que dire par ailleurs des projets bloqués des entreprises en raison de la multiplication des études préalables, des études d’impact, des visas, des commissions de concertation multiples ? Oui, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous attendons le choc de simplification promis par le Président de la République. Néanmoins, ce dernier n’est pas le premier à le promettre, et l’attente est de plus en plus longue.

Nous devons tirer, dans chaque administration, pour chaque mission, pour chaque opérateur, les conséquences des changements intervenus sur l’initiative du législateur ou des évolutions technologiques. Les marges de progrès sont considérables et répondent aux documentations d’économies attendues par la Commission européenne.

J’illustrerai mon propos par quelques exemples, monsieur le ministre. Avons-nous pris le temps un jour de nous interroger sur la fonction et la mission des trente chancelleries des universités, trente établissements publics administratifs dirigés par des recteurs, alors même que nous avons donné l’autonomie aux universités et, depuis lors, mis en place les communautés d’universités, ou COMU ? Et je ne parle pas à cet instant de la chancellerie des universités de Paris, dont la gestion du patrimoine immobilier, comme l’utilité, a conduit la Cour des comptes à en demander à plusieurs reprises la suppression.

Nous sommes-nous interrogés, en construisant le budget de l’enseignement scolaire, et alors qu’il existe un Centre national de documentation pédagogique qui a développé des produits accessibles sur Internet de qualité pour les enseignants, sur le réseau déficitaire des librairies du SCEREN, réparties au sein de trente et un centres régionaux de documentation pédagogique, tous établissements publics à caractère administratif, qui représentent un budget de 136 millions d’euros, dont 92 millions d’euros de subventions de charges de service public, et 1 886 emplois, alors que la loi sur l’école de 2013 aurait dû nous y conduire ?

Ces deux exemples au sein du budget de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur montrent qu’aucun ministère ne peut ignorer ce besoin de réformes structurelles. Certains regroupements et certaines réorganisations sont identifiés depuis des années.

Que dire par exemple des coûts de gestion de certains régimes de retraite, comme celui des marins, qui aurait pu bénéficier, comme cela a été fait en son temps pour la caisse des mines, d’un hébergement dans des structures plus importantes et des bénéfices d’une mutualisation ?

En l’absence de réformes de structure, de clarification des compétences et de mutualisation des moyens, c’est l’investissement public qui est la variable d’ajustement du budget.

Il en est ainsi de l’État aujourd’hui, il risque d’en être de même des collectivités locales demain. J’ai inlassablement plaidé, comme parlementaire, depuis des années, quelles qu’aient été les majorités, pour le maintien de l’investissement public, parce qu’il est nécessaire à la croissance, parce qu’il obéit à une logique de long terme que l’investissement privé ne peut pas toujours assumer, au regard des logiques de rentabilité immédiate ou à moyen terme qui le sous-tendent.

L’investissement public, c’est la recherche en amont, les infrastructures, le capital durable de la collectivité. Nous ne pouvons pas, au moment où la dette laissée aux générations futures s’accroît, en même temps ne pas investir. Et, comme le souligne M. le rapporteur général dans son rapport, la présente loi de finances marque un seuil d’investissement d’à peine 2 % des crédits : 18 milliards d’euros en autorisations d’engagement, 10 milliards d’euros en crédits de paiement, sur un total de dépenses de 396 milliards d’euros. Qu’en sera-t-il à l’heure de la loi de règlement, avec la mise en réserve de 8 % des crédits ?

Derrière ce montant, ce sont les crédits d’équipement de la défense, les besoins de la recherche, les infrastructures de transport qui sont menacés. C’est aussi le maintien du patrimoine monumental qui est compromis, et ce sont les contrats de projet État-régions, les CPER, qui verront leurs opérations décalées.

Nous ne pouvons pas, monsieur le ministre, ne pas exprimer notre inquiétude dans ce contexte, face au renoncement à certaines recettes légitimes, de surcroît financées en partie par ceux-là mêmes qui utilisent nos infrastructures, comme c’est le cas pour l’écotaxe. Certes, la responsabilité est partagée, puisque bien peu de ceux qui l’ont votée, dans la majorité comme dans l’opposition, se sont retrouvés pour en demander le maintien.

Autoriserez-vous les collectivités qui accepteraient de l’expérimenter à le faire, dès lors que la disposition du code général des douanes n’a pas été abrogée, comme l’a rappelé Marie-Hélène Des Esgaulx ?

Depuis des années, le financement des infrastructures n’est pas assuré. Je ne veux pas rappeler, car je dépasserai par trop mon temps de parole, madame la présidente, les épisodes du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN – de la taxe Pasqua d’aménagement du territoire aux taxes hydrauliques, jusqu’à la disparition pure et simple de ce fonds –, de la privatisation, un soir, de la société ESCOTA par le gouvernement Jospin, sans parler des promesses de recettes affectées sur le réseau autoroutier par le gouvernement Raffarin et de la privatisation du reste du réseau routier autoroutier par le gouvernement Villepin.

À chaque fois, on nous a dit que les sommes perçues seraient affectées au financement des infrastructures… Nous avons, là aussi, me semble-t-il, un devoir de vérité et de responsabilité qui amènera le Sénat, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, si vous le souhaitez, à trouver sa place dans la construction d’une recette durable pour les infrastructures, qui est attendue depuis plus de vingt ans.

De même, il faudrait aussi parler des dépenses fiscales, qui minent la recette et qui gagneraient à être couplées avec les dépenses budgétaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal.

M. Daniel Raoul. Ça va nous changer !

M. Claude Raynal. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je dirai simplement quelques mots, en complément des interventions de mes collègues du groupe socialiste.

Nous commençons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances pour 2015, qui fait suite à celui de la loi de programmation pour les années 2014-2019.

Ce premier débat aurait dû, à mon sens, et compte tenu de la situation de nos comptes publics, qui trouve son origine dans des temps déjà lointains, susciter sur toutes les travées de notre assemblée une certaine modestie et une grande prudence dans les propos tenus.

Il suffit de se souvenir que la loi de programmation 2009-2012 de MM. Fillon et Woerth prévoyait, en 2012, un déficit de l’État à hauteur de 0,5 % du PIB, pour un résultat de 4,5 % et un niveau de dette à hauteur de 61,8 % du PIB, pour une dette réalisée de 89,9 %. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier. C’était avant la crise !

M. Richard Yung. Elle a bon dos, la crise !

M. Claude Raynal. Je veux simplement dire que ces chiffres incitent à la prudence. Ma remarque sur la loi de programmation vaut d’ailleurs pour le débat de ce jour.

Ceux qui, hier, ont obtenu les résultats que je viens d’indiquer n’hésitent pourtant pas aujourd’hui à évoquer une baisse de 100 à 130 milliards d’euros des dépenses publiques, baisse qu’ils n’ont d’ailleurs jamais mise en œuvre, ne fût-ce que d’un seul euro, lorsqu’ils exerçaient les responsabilités.

Le débat que nous entamons aujourd’hui va donc nous éclairer sur les modalités précises devant, aux yeux des membres de la majorité sénatoriale, permettre d’atteindre ces objectifs, que nous ne partageons pas.

Pour notre part, nous soutenons pleinement la stratégie du Gouvernement de redressement des comptes publics,…

M. Philippe Dallier. Qui ça, « nous » ?

M. Claude Raynal. … même si nous savons qu’elle est fortement dépendante du contexte économique international et plus particulièrement européen.

Notons que les positions prises par le Président de la République dès son entrée en fonction, en faveur notamment d’une baisse de l’euro et d’un programme d’investissements ambitieux tant à l’échelle de l’Union européenne qu’en Allemagne, sont aujourd’hui reprises par tous.

Jean Germain vient de l’indiquer, nous adhérons également à la logique d’une répartition équitable des économies à réaliser entre l’État, la protection sociale et les collectivités territoriales.

Tout le monde l’a souligné, il est légitime que les collectivités territoriales contribuent de manière solidaire au redressement des comptes publics entamé depuis 2012. Cependant, elles doivent aussi continuer à jouer leur rôle central en matière de cohésion territoriale, notamment via l’investissement public local. De l’évolution de ce dernier dépendra en effet, pour partie, notre capacité à consolider et à renforcer une reprise économique encore bien trop modeste.

Dans cette perspective, Jean Germain l’a signalé, le groupe socialiste a déposé un amendement au projet de loi de finances visant à lisser l’effort de 11 milliards d’euros demandé aux collectivités territoriales sur quatre ans au lieu de trois. Nous avons fait le choix, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas remettre en cause l’effort global de 11 milliards d’euros demandé par le Gouvernement aux collectivités. L’amendement du groupe vise simplement à le rendre supportable, en tendant à lisser ses effets sur une durée plus longue.

La spécificité des collectivités territoriales, en effet, doit aussi être prise en compte. La rigidité de leurs dépenses de gestion, que vous connaissez tous, comme les réformes territoriales en cours, implique de leur laisser du temps.

M. Philippe Dallier. Au moins dix ans ! (Sourires.)

M. Claude Raynal. Le bloc communal, notamment, verra son épargne brute ponctionnée, tout comme ses recettes d’investissement, du fait du repli attendu des collectivités territoriales, notamment les départements et les régions, sur leurs strictes compétences.

Notre amendement, s’il est adopté, tendra donc à donner quelques marges de manœuvre utiles aux élus locaux, afin qu’ils adaptent au mieux leurs collectivités à la période qui s’ouvre, certes plus contrainte pour ce qui concerne les deniers publics, mais dont ils ont tous compris la gravité.

Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il semble important de ne pas oublier que le fil conducteur de l’action du Président de la République, depuis le début de ce quinquennat, est le redressement dans la justice.

C’est à ce titre qu’il nous paraît tout à fait justifié de mettre à contribution le système bancaire, en supprimant la déductibilité de l’impôt sur les sociétés de la participation des banques françaises au Fonds de résolution unique européen. Cette mesure aurait pu être prise dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2015 ; elle le sera peut-être dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Ce fonds, créé en 2008 pour éviter la propagation à l’ensemble du système financier du défaut d’une banque, n’a pas vocation à être assumé, ne fût-ce que partiellement, par le contribuable. Il a été décidé en 2008 que ce fonds serait alimenté par une contribution des principales banques européennes.

En l’état, les contributions des banques françaises sont déductibles de l’impôt sur les sociétés. Une alimentation du fonds pendant huit ans reviendrait à une perte pour les recettes de l’État de 625 millions d’euros par an, soit un montant de cinq milliards d’euros sur la période retenue. C’est d’autant moins justifié qu’une seule de nos banques, soumise à une amende de neuf milliards d’euros, a fait savoir publiquement que cet événement serait sans conséquence pour elle…

Qui plus est, l’objectif originel de ce fonds est de préserver les finances publiques des errements du secteur bancaire privé. Le seul argument du redressement des comptes publics ne tient donc pas pour expliquer l’absolue nécessité d’une telle mesure.

Il y va aussi du comportement de ces grands groupes bancaires à l’avenir. Comment voulons-nous qu’ils s’autorégulent si la puissance publique les assure de son soutien permanent ? En réalité, cela ne peut que les entraîner à reproduire leurs comportements passés, en augmentant la prise de risque.

Alors, bien sûr, les acteurs du système bancaire ont déjà fait part de leur mécontentement. Toutefois, il nous faut tout de même leur rappeler que, grâce à des négociations serrées avec vos homologues allemands, vous avez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, obtenu un allégement de près de deux milliards d’euros de la contribution des banques hexagonales au Fonds de résolution unique européen et le principe d’une participation équitable : comme pour les banques allemandes, en effet, elle se montera à 15 milliards d’euros. Au départ, pourtant, les calculs avancés par la Commission européenne étaient susceptibles d’être particulièrement défavorables aux banques françaises.

Le Gouvernement peut donc avancer en toute légitimité sur cette question et éviter que nos concitoyens ne subissent la triple peine que représenteraient la rigueur budgétaire, les conséquences sur l’emploi d’une croissance trop faible et leur contribution à la restructuration du système bancaire. Cette restructuration doit en effet être prise en charge par les actionnaires des banques, puisqu’ils en seront, demain, les seuls bénéficiaires.

Dire qu’un effort est partagé signifie que celui-ci doit être fait par tous. En protégeant l’investissement local des collectivités et en faisant porter une partie de l’effort sur ceux qui en sont à l’origine, le groupe socialiste donne de la chair à l’idée de redressement dans la justice. En tout état de cause, il est sensible, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à l’équilibre que vous avez su trouver entre la prise en compte de la question de la dette, la baisse de la dépense publique, la prise en considération des ménages les moins aisés par la baisse de la fiscalité et le soutien appuyé au développement des entreprises et à la croissance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Raoul. Et vous, à droite, combien de milliards d’euros d’économies proposez-vous ?

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous dire que le projet de loi de finances pour 2015 présenté par le Gouvernement est trop optimiste. Le Premier président de la Cour des comptes, M. Migaud, vous l’a déjà dit, d’ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État. Vous n’obtiendrez ni une croissance de 1 % ni les recettes fiscales que vous espérez, ce que je regrette d'ailleurs.

Le FMI prévoit en effet une croissance de 0,7 % pour 2015, ce qui signifie une diminution de 4 milliards d’euros, au moins, de recettes pour l’État. Je ne parle même pas des 3,5 milliards d’euros de réductions d’impôts, sans économies correspondantes, que vous avez décidées pour les faibles revenus !

Je vous rappelle que vous aviez prévu, en novembre 2013, dans le projet de loi de finances pour 2014, un déficit de 3,6 % ; il sera en réalité cette année de 4,4 %, si ce n’est plus. Avec des économies totalement hypothétiques, le déficit pour 2015 sera certainement plus élevé que prévu. Vous prévoyez aujourd’hui qu’il se monte à 4,3 % l’année prochaine. Nous ne sommes qu’en novembre 2014 : il pourrait donc très bien se situer autour de 5 % dans un an, ce qui serait catastrophique !

Je vous l’ai déjà indiqué, il serait plus judicieux de faire des hypothèses basses pour la croissance et hautes pour le déficit ; vous seriez ainsi plus près de la réalité.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, la réduction de nos déficits et le retour de la croissance sont une urgence absolue. Ces deux objectifs ne sont pas incompatibles ; il faut les réaliser en même temps. De toute façon, ce n’est pas en augmentant les impôts que vous obtiendrez la croissance ; c’est au contraire en les diminuant, tout en réduisant de façon équivalente, bien sûr, les dépenses de fonctionnement. C’est d’ailleurs ce que demande la Cour des comptes, que vous ne voulez pourtant pas écouter. Au lieu de cela, en effet, vous continuez à augmenter les dépenses, en embauchant 60 000 fonctionnaires de plus.

Vous prévoyez un effort d’une ampleur inédite, selon vous, de 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans. Toutefois, la seule économie réelle passera par la réduction de 11 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales ; vous semblez oublier que vous leur avez imposé une dépense importante supplémentaire avec la réforme des rythmes scolaires, dont elles ne voulaient pas, d’ailleurs. Tout cela les mettra en grande difficulté.

Les 9,6 milliards d’euros d’économies sur la protection sociale pour 2015 sont des réductions espérées de dépenses. Elles concerneront surtout les hôpitaux et passeront par l’optimisation de la dépense hospitalière, avec notamment le développement de la chirurgie ambulatoire et une action sur le prix des médicaments, qui sont pourtant loin d’être encore réalisés. Quant à la réduction des dépenses de l’État, d’un montant de sept milliards d’euros, elle n’est pas véritablement documentée.

Depuis maintenant trop longtemps, la France vit au-dessus de ses moyens. Il y a quarante et un ans que les gouvernements de gauche comme de droite n’ont pas voté un budget en équilibre, considérant que les emprunts étaient une ressource illimitée de financement ! C’est très pratique, bien sûr, mais c’est catastrophique. Ils sont tous responsables de notre situation financière dramatique. Vous n’êtes donc pas les seuls responsables, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État ; il y en a beaucoup d’autres !

Alors qu’elle était de 110 milliards d’euros en 1981, notre dette atteindra un montant supérieur à 2 000 milliards d’euros en 2015, soit près de 97 % du PIB. Où va-t-on ? Elle continuera à augmenter à raison de 70 à 90 milliards d’euros par an en raison de nos déficits successifs. Nous entrons dans un cercle infernal, qui paralysera toute notre économie. Pour 2015, la charge de la dette réduira nos recettes fiscales de 44 milliards d’euros, et peut-être de beaucoup plus si les taux d’intérêt augmentent.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous et vos prédécesseurs, de gauche comme de droite, avez passé votre temps à expliquer aux Français que, grâce à vous, tout allait s’arranger bientôt. Vous dites qu’il y a des frémissements, que la croissance va augmenter et le chômage diminuer grâce au pacte de responsabilité, au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, ou à d’autres mesures ronflantes, mais sans aucune efficacité – pardonnez-moi de vous le dire –, comme les emplois d’avenir et les contrats aidés, qui coûtent tout de même très cher.

La France doit faire plutôt comme le Canada, qui était dans la même situation que la nôtre il y a quinze ans, et qui s’en est sorti. Les ministres canadiens ont compris qu’il fallait totalement changer de politique financière et ont largement informé leur opinion publique des dangers qu’ils couraient, au lieu de les bercer d’illusions. La réalité est ce qu’elle est, et rien ne pourra la changer ; il faut s’y conformer.

Concernant le chômage, il faudrait que nos responsables politiques et nos syndicats comprennent que, si les entreprises ne peuvent pas licencier lorsqu’elles auront moins de travail, elles n’embaucheront pas et sous-traiteront à l’étranger. Le chômage continuera alors à augmenter en France. Les emplois à vie, qu’il faudrait d’ailleurs supprimer, n’existent que pour les fonctionnaires.

Il faudrait également que les entreprises puissent recourir à des contrats de mission, comme aux États-Unis, où les embauches ne sont soumises à aucun délai et dépendent du travail à réaliser. Sans travail, pas d’embauche ! Cette flexibilité indispensable a permis, entre autres, de sauver General Motors de la faillite, ce qui l’a autorisé par la suite à réembaucher.

La croissance, quant à elle, ne viendra pas tant que l’on n’aura pas supprimé les impôts sur les patrimoines – l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune – et baissé le taux des impôts sur le revenu et les dividendes, qui continuent à faire partir à la fois nos investisseurs et nos jeunes diplômés. Il n’y aura bientôt plus en France que des fonctionnaires, des chômeurs et des retraités.

M. Richard Yung. Et des sénateurs ! (Sourires.)

M. Serge Dassault. Ce n’est pas comme cela que l’on va développer notre économie !

Voilà, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, où nous conduit votre politique. Les personnes talentueuses et les jeunes quittent la France et la vident de son avenir ; ils désertent notre pays pendant que votre gouvernement continue d’espérer une croissance qui n’arrivera jamais, du moins s’il ne prend pas les mesures nécessaires.

Parmi ces mesures indispensables, il faudrait modifier notre fiscalité. Je vous propose, nous en avons d'ailleurs déjà parlé, de transformer l’impôt progressif en un impôt égalitaire – cela devrait vous plaire ! –, prélevé à la source, avec le même taux pour tous les revenus, comme pour la CSG – cela marche très bien ! –, et de supprimer un certain nombre de niches fiscales. Cela contribuera à considérablement augmenter les recettes de l’État. Il vaut mieux en effet que l’État prélève moins d’impôts et laisse les contribuables assumer eux-mêmes leurs dépenses.

Ce système s’appelle la flat tax ; il est utilisé en Russie, à un taux de 13 %, et dans d’autres pays. Cette opération tendra à augmenter à la fois le pouvoir d’achat – les gens auront moins d’impôts à payer – et les capacités d’investissement de tous. On arrêtera ainsi l’hémorragie des talents et des entrepreneurs ; la croissance repartira.

J’espère, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous ferez étudier par vos services la mise en œuvre de ce dispositif, qui a déjà fait ses preuves. Vous montrerez ainsi que, en réduisant les impôts, on peut augmenter les ressources de l’État, à condition que tous les contribuables paient.

En attendant, j’attire votre attention sur quelques augmentations d’impôt et diminutions de subventions que vous voulez appliquer. Tout en étant de faible montant, elles compromettront un certain nombre d’activités.

Vous voulez tout d’abord supprimer l’indemnité de départ à la retraite de petits artisans et de commerçants. Cela concerne 1 330 personnes, pour une économie de seulement 12 millions d’euros. Je défendrai donc un amendement tendant à rétablir cette indemnité en faveur de ces artisans qui, eux, travaillent certainement plus que 35 heures.

Vous voulez ensuite prélever 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau, au profit du budget général de l’État. Or, par cette mesure, vous faites peser un risque sanitaire pour les consommateurs, vous mettez en danger la préservation de l’environnement et vous augmentez la facture d’eau des particuliers. Je soutiendrai un amendement tendant à supprimer ce prélèvement irresponsable.

Vous voulez également baisser de 713 millions d’euros le budget des chambres de commerce et d’industrie, ou CCI. Cette mesure fragilisera grandement notre tissu économique. Je soutiendrai donc l’amendement cosigné par les membres de l’UMP visant à réduire ce prélèvement.

Vous voulez enfin affaiblir les chambres d’agriculture en prélevant 45 millions d’euros sur leur budget, alors que, parallèlement, l’État leur délègue de nouvelles missions. Je suis également cosignataire d’un amendement du groupe UMP visant à limiter ce prélèvement.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement s’attaque aux forces vives de ce pays et aux personnes modestes – j’y insiste –, et ce pour un gain minime sur les dépenses publiques. Pourtant, vous pourriez économiser un milliard d’euros d’emprunt en supprimant l’aide médicale d’État et en réservant le revenu de solidarité active, le RSA, aux Français et aux étrangers à condition qu’ils travaillent et cotisent en France. Vous mettriez fin à ce tourisme social qui exaspère tant de nos compatriotes. Vous rendriez la France particulièrement attrayante pour les étrangers, auxquels on accorde des aides sans qu’ils travaillent, aides que nous ne pouvons payer que par l’emprunt, c'est-à-dire par l’alourdissement de la dette.

Pour conclure, le projet de loi de finances que vous nous présentez me semble insincère, et je ne suis pas le seul à le penser.

Je vous rappelle que les Allemands ont voté cette année un budget à l’équilibre. Ils ont même dégagé un excédent de 16 milliards d’euros. Ces bons résultats sont le fruit de réformes courageuses menées par le gouvernement social-démocrate de M. Schröder, dont vous devriez vous inspirer.

M. Michel Sapin, ministre. Il a mis dix ans pour le faire ; il faut nous laisser du temps !

M. Serge Dassault. La bonne politique n’est ni de gauche ni de droite ; la bonne politique, c’est celle qui marche ! Sortons des batailles idéologiques stériles qui nous mènent à la ruine. Il faut arrêter de « faire payer les riches », qui partent investir ailleurs, ce qui sape la croissance et aggrave le chômage en France.

Mettez en place avec tous les salariés une participation active qui leur permette de toucher une rétribution égale aux dividendes des actionnaires. C’est ce que j’applique moi-même dans mon entreprise, Dassault Aviation, depuis plus de vingt ans. Ce sera la fin de la lutte des classes, puisqu’il y aura une coopération avec la classe ouvrière.

De grâce, agissons ensemble pour sortir de la spirale de l’endettement avec des déficits budgétaires qui tuent notre économie. Cessez de vous faire des illusions et de croire au père Noël ; il n’existe pas. Retrouvons-nous autour une politique d’union nationale pour faire de la France un pays prospère pour tous.

J’espère que le Gouvernement suivra ces conseils, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Sapin, ministre. En tout cas, nous les avons écoutés…

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en cette fin de la discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2015, je ne crois pas utile de rappeler une nouvelle fois le contexte économique particulièrement difficile dans lequel notre pays évolue, ni les mesures budgétaires extrêmement contraignantes que le Gouvernement a prises pour y faire face.

Le choix de l’exécutif traduit par ce projet de budget ne peut se réduire à un examen strictement comptable, en faisant mine d’oublier que la France ne doit pas seulement faire face à une croissance atone et à un chômage de masse ; elle doit aussi surmonter dix années de laxisme en matière d’endettement public et d’immobilisme en matière d’adaptation industrielle.

Aussi, à ceux qui pourraient se laisser aller à la facilité de dénoncer un « budget d’austérité »,…

M. Philippe Dallier. Les frondeurs !

M. Michel Berson. … je répondrai que le projet de loi de finances pour 2015 est, au contraire, un texte volontariste, rigoureux et courageux, propre à stimuler la croissance et à soutenir l’innovation tout en maintenant le cap de la réduction des déficits publics.

Au-delà de la consolidation du pacte de responsabilité et de solidarité, qui mobilisera 40 milliards d’euros sur quatre ans pour permettre aux entreprises de retrouver un haut niveau de compétitivité et d’embaucher, le projet de loi de finances pour 2015 donne résolument la priorité à la recherche et à l’innovation, qui sont les moteurs des investissements et des emplois de demain.

Tout d’abord, et malgré un environnement très difficile, je voudrais saluer la décision du Gouvernement de préserver et de sanctuariser le budget de la recherche, qui a progressé de 5 % depuis 2012 et qui est aujourd'hui stabilisé à 10 milliards d’euros.

Cette stabilisation est confirmée, même après le dernier coup de rabot opéré en deuxième délibération à l’Assemblée nationale pour rééquilibrer le budget général, un coup de rabot qui a frappé le budget de la recherche à hauteur d’une centaine de millions d’euros ; cela peut d’ailleurs surprendre, les crédits de la recherche étant, selon les termes du Président de la République, « sanctuarisés ».

M. Michel Sapin, ministre. Il y a beaucoup de « sanctuaires » en ce moment… (Sourires.)

M. Michel Berson. Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, principale mesure fiscale en faveur de la recherche privée, est pérennisé, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.

Même si le dispositif peut apparaître coûteux, avec plus de 5 milliards d’euros en 2015, même s’il est perfectible, c’est, il faut le dire, un levier puissant et attractif au service de la recherche des entreprises, en particulier des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI. En effet, un euro de CIR, c’est aujourd'hui un euro et demi de dépenses de recherche et développement supplémentaires.

Ainsi, sur la base des chiffres de 2011, alors que les effets de la désindustrialisation auraient dû se traduire par une dépense de recherche des entreprises de 18 milliards d’euros, les dépenses observées se sont élevées à quelque 29 milliards d’euros. Cet écart d’une dizaine de milliards d’euros a été plus de deux fois supérieur au montant du CIR de cette année-là.

Malgré les critiques formulées à l’encontre du CIR, le fait est que le dispositif bénéficie, en taux, plus aux PME et ETI indépendantes qu’aux grands groupes. Actuellement, le crédit d’impôt recherche et le dispositif « jeune entreprise innovante » financent à hauteur de 34 % les dépenses de recherche et développement des PME et les aides directes à hauteur de 12 %, soit un financement public de l’ordre de 46 %, l’un des taux les plus élevés, si ce n’est le plus élevé dans les pays industrialisés. Pour les grandes entreprises, ces taux de financement pour la même année étaient respectivement de 14 % et 8 %, soit un total de 22 %, c'est-à-dire la moitié environ du taux relatif aux PME et ETI.

Enfin, l’augmentation des dépenses de recherche et développement des entreprises s’accompagne d’une croissance du nombre de chercheurs dans ces entreprises. Ainsi, grâce notamment à l’utilisation des dispositifs d’embauche des jeunes docteurs, comme les conventions industrielles de formation par la recherche, ou CIFRE, les entreprises ont salarié près de 155 000 chercheurs en 2012.

Le projet de loi de finances pour 2015 soutient incontestablement la recherche privée. J’aurai l’occasion de revenir longuement sur la recherche publique en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Toutefois, je voudrais aussi souligner le signal fort en faveur du soutien à l’innovation que constituent la pérennisation et même l’amplification des investissements d’avenir. Ce programme est un dispositif majeur de soutien à la recherche technologique, maillon faible, nous le savons, du système français de recherche et d’innovation. Ainsi, quelque 22 milliards d’euros sont fléchés vers ces investissements.

Attribués au travers d’appels à projets, les crédits des investissements d’avenir permettent en majorité de financer des opérations de recherche et développement, des dispositifs de transferts de technologie, dans les secteurs prioritaires définis par la stratégie nationale de recherche et d’innovation, notamment les sciences et technologies de l’information et de la communication, ou STIC, la santé, les biotechnologies ou encore des opérations exemplaires du type Campus, comme celle du Plateau de Saclay.

À ce titre, l’on doit se féliciter que les investissements d’avenir, en particulier la ligne de 12 milliards d’euros de crédits ouverte au budget 2014, soient confortés par le projet de loi de finances pour 2015. C’est là une volonté forte du Gouvernement de renforcer la place de nos établissements d’enseignement supérieur et de nos laboratoires de recherche dans les technologies de pointe.

Enfin, et c’est le dernier point sur lequel je voulais insister ce soir, le projet de loi de finances pour 2015 traduit l’engagement résolu de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique et la transition énergétique, une question capitale qui engage l’avenir de notre société.

En appui au projet de loi relatif à la transition énergétique, le projet de loi de finances pour 2015 poursuit l’effort entrepris dans ce domaine depuis 2012, au travers de tout un ensemble de mesures en faveur de la croissance verte et des investissements durables.

La lutte contre le dérèglement climatique et pour la réduction de la facture énergétique de la France, par la transformation de notre modèle énergétique, offre à notre pays l’occasion de combattre le chômage en prenant appui sur la croissance verte, de valoriser de nouvelles technologies, de conquérir de nouveaux marchés dans le secteur des énergies renouvelables, du transport propre, du bâtiment durable et de l’efficacité énergétique, et, ainsi, d’améliorer la compétitivité de nos entreprises.

À cette fin, il faut souligner l’élargissement du crédit d’impôt développement durable, remplacé par un crédit d’impôt pour la transition énergétique dont le taux est porté à 30 %, soit un effort de plus de 700 millions d’euros, la simplification de l’écoprêt à taux zéro, désormais ouvert aux habitations anciennes, ou encore les certificats d’économies d’énergie ou « primes énergie ».

Ces dispositions font de la France l’un des États membres de l’Union européenne les plus engagés dans la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, au moment où se discute au niveau européen le nouveau paquet « énergie-climat ». À l’approche de la conférence de Paris de 2015 sur le climat, elles traduisent l’ambition française face à un enjeu majeur pour l’avenir ; c’est, certes, un enjeu économique, mais c’est aussi et surtout un enjeu de société.

Stimuler la croissance et l’emploi sans pour autant dégrader le solde des comptes publics, tel est l’objectif constant du Gouvernement depuis plus de deux ans. Ce budget pour 2015 traduit le choix de soutenir les dépenses d’investissement pour l’avenir.

Aussi, c’est sans aucune hésitation que j’approuve le projet de loi de finances pour 2015 présenté par le Gouvernement, un texte qui protège les intérêts de notre pays, qui préserve nos comptes publics, qui soutient la croissance de demain et qui prépare l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Nos collègues Georges Patient et François Marc, qui étaient également inscrits dans la discussion générale, ont subi des retards d’avion et ne peuvent être présents aujourd'hui.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Madame la présidente – je suis heureux de vous saluer dans les fonctions qui sont aujourd'hui les vôtres –, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser mon absence de ce matin. Le conseil des ministres ayant, de manière inhabituelle, été fixé au jeudi matin, je n’ai pas eu le plaisir d’être à vos côtés. Toutefois, Christian Eckert vous a écouté avec beaucoup d’attention et il tiendra, je le sais, à apporter sa contribution à vos travaux.

Je le dis sans malice, le débat d’aujourd'hui est un débat utile, comme l’était d’ailleurs le débat d’hier. Quelle que soit sa majorité, la Haute Assemblée fait toujours preuve d’esprit critique, et c’est nécessaire dans une démocratie, mais elle a également le sens de la proposition et de l’attitude raisonnables, dans un contexte qui n’est évidemment pas simple.

La situation de la France n’était déjà pas simple il y a deux ans et demi. Chacun le sait, la question du déficit, de la dépense publique, de l’évolution du prélèvement obligatoire et des impôts ne s’est pas posée uniquement à compter de mai 2012 ! La difficulté existe depuis longtemps, elle s’est manifestée tout particulièrement au cours des dernières années, à la suite d’une crise financière et bancaire, certes internationale, certes européenne, mais, en l’occurrence, subie également par la France.

La situation a entraîné une augmentation tout à fait imposante de l’endettement. M. Bouvard, notamment, connaît bien ce sujet pour l’avoir suivi déjà depuis l’Assemblée nationale. Les emprunts considérables des années 2009 et 2010, fixés pour une durée de cinq à six ans et qui parviendront à échéance en 2014, 2015 et 2016, rendent nécessaire une gestion particulièrement méticuleuse de notre dette pour éviter que le poids des remboursements – au sens strict, ceux-ci n’en sont pas, car nous remboursons pour nous endetter de nouveau – ne pèse trop significativement sur l’évolution des finances publiques. Le contexte est donc difficile.

Comment Christian Eckert et moi-même, en concertation avec le Premier ministre et le Président de la République, avons-nous voulu concevoir ce budget ?

Pardon de le dire ainsi, en contradiction avec certaines de vos critiques, mesdames, messieurs les sénateurs, mais il s’agit avant tout d’un budget de vérité, tenant compte de la situation actuelle. Nous avons même voulu, au cœur de l’été, mener une opération « vérité », laquelle a conduit le Gouvernement à revoir dès le mois d’août dernier le niveau du déficit prévu pour 2014. En effet, nous ne souhaitions pas courir, de décimale en décimale, derrière un déficit public dont nul n’ignore qu’il sera cette année bien supérieur à celui qui avait été annoncé.

Le déficit 2014 de la France est désormais attendu à 4,4 % de PIB. Le chiffre est élevé, mais il n’est pas contesté. Je puis aujourd'hui vous le garantir, dans la mesure où un engagement de cette nature est possible, sachant que le déficit des finances publiques n’inclut pas uniquement celui de l’État, mais comprend aussi celui de la sécurité sociale, dont la régulation est possible, et le « financement » – qu’il ne faut jamais appeler « déficit » –, des collectivités locales, qui vient soutenir l’investissement, mais qui n’est évidemment pas à la main de l’État, même si le Gouvernement peut chercher – vous en êtes témoins ici et vous le critiquez parfois – à influer sur le niveau des dépenses.

Oui, cette année, nous tiendrons le déficit au niveau qui a été annoncé au mois d’août dernier, grâce à notre volonté de prendre en compte, au plus près de la vérité, la situation économique de notre pays en 2014.

J’ai, dès le mois d’août dernier, annoncé que nous ne dépasserions pas 0,4 % de croissance. Les derniers chiffres sont finalement un peu meilleurs. Il est d'ailleurs agréable, de temps en temps, de constater que la situation économique de la France est plus enviable que celle de l’Allemagne…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Michel Sapin, ministre. En effet, le PIB français a progressé de 0,3 % au cours du troisième trimestre, soit trois fois plus que l’Allemagne, preuve que la difficulté est commune à beaucoup d’autres pays.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous aurez l’occasion cette année de vous interroger point par point sur le financement de tous les services publics. Toutefois, au fond, qu’est-ce qu’un budget, au-delà du financement de telle ou telle action publique, si ce n’est d’abord et avant tout une arme économique au service de notre pays ? En quoi ce projet de loi de finances favorisera-t-il une croissance supérieure à celle que nous connaissons actuellement ? Permettez-moi d’apporter quelques éléments de réponse à cette question légitime que beaucoup d’entre vous se posent.

Partons de la situation française, qui doit être replacée dans le contexte européen. Notre pays – est-ce un bien, est-ce un mal ? – est exactement dans la moyenne de la zone euro : même niveau de croissance – trop peu élevée –, même niveau d’inflation – trop faible – et quasiment même niveau de chômage, puisque nous sommes fort heureusement un peu en dessous de la moyenne – trop forte !

En 2008, nous avons fait face à une crise financière et bancaire, qui venait en grande partie de l’extérieur, mais qui a frappé davantage le continent européen qu’elle n’a touché le pays où elle est née, à savoir les États-Unis. En effet, en raison des fragilités inhérentes à l’Europe et à la France dans ces secteurs, le choc a été pour nous très puissant. Puis, nous avons dû affronter une deuxième perturbation, une sorte de contrecoup, si je puis dire : la crise de la dette publique, en particulier celle de certains États de la zone euro.

Fallait-il accepter que la zone euro régresse, que l’euro soit mis en cause et que, éventuellement, au bout du compte, toutes les avancées de la construction européenne soient réduites à zéro ? Nous avons réagi au cours des années 2011, 2012 et 2013 en « serrant les boulons » sur le plan budgétaire pour éviter que la catastrophe des dettes publiques de la Grèce, de l’Espagne, de l’Italie, du Portugal et de l’Irlande n’emporte avec elle la totalité de la zone euro.

Nous connaissons maintenant une troisième phase. Il ne s’agit pas d’une période de récession, comme celle qui a touché la France en 2008, ou comme celle que certains pays ont traversée en 2011, 2012 ou 2013, contrairement à nous, car nous sommes passés juste à côté. Certains d’entre vous l’ont dit, notamment M. le rapporteur général, nous courrons le risque d’une situation appelée, peut-être un peu facilement d'ailleurs, « à la japonaise » : croissance et inflation beaucoup trop faibles, chômage beaucoup trop fort, le tout pendant beaucoup trop longtemps.

Traverser une crise quand elle dure un an ou dix-huit mois, c’est toujours douloureux. Mais vivre pendant deux, trois ans – nous y sommes –, voire quatre ou cinq ans si l’on ne fait rien, avec une croissance et une inflation très faibles, c’est insupportable ! D’autant que le tissu économique lui-même est déjà extrêmement meurtri, ainsi que le tissu social frappé par le chômage.

Comment nous attaquons-nous à cette difficulté ? Tout d’abord, en inscrivant dans la continuité un certain nombre de nos décisions.

Premièrement, nous voulons faire en sorte que nos entreprises retrouvent, par le biais des baisses cumulées, année après année, les capacités d’investissement et d’emplois qui étaient les leurs avant la crise, soit en 2007.

Vous avez tous en tête le chiffre gigantesque de 41 milliards d’euros de diminutions de cotisations pesant sur les entreprises en quatre ans, soit un peu plus de 10 milliards d’euros par an. Jamais un effort de cette nature n’a été consenti au cours des dernières années. Cette année, la baisse sera d’un peu plus de 10 milliards d’euros avec le CICE. Elle s’élèvera à 12 milliards d’euros l’année prochaine, et ainsi jusqu’en 2017.

Comment le Gouvernement a-t-il calculé que les aides devaient s’élever à 41 milliards d’euros ? Ce chiffre n’est pas tombé du ciel, il n’a pas été trouvé « au doigt mouillé ». Il s’agit très exactement du nombre de milliards d’euros manquant entre les marges des entreprises de 2007 et celles de 2013, voire de 2012, si je voulais polémiquer un peu ! Une telle chute en cinq ans est l’effet non seulement de la crise, mais également des hausses d’impôts décidées bien avant 2012. Nous rendons cette marge aux entreprises, afin qu’elles retrouvent leurs capacités d’investissement et d’emplois.

Ces mesures seront mises en place dans la continuité. Il y a eu le CICE, mais il y aura aussi bientôt les baisses de cotisations sociales votées avant l’été. Ces dispositifs doivent être financés d’une façon ou d’une autre. L’année prochaine, nous injecterons 12 milliards d’euros. Ce ne sera pas une chose aisée ! J’aimerais que cela soit plus dit, plus reconnu, plus commenté, plus pris en compte et que les contreparties de la part des entreprises soient plus visibles, car celles-ci ont aujourd'hui obtenu plus de sécurité.

À la continuité dans la mise en œuvre de la politique choisie en faveur des entreprises, qui leur offre à la fois visibilité, anticipation et sécurité, s’ajoute la continuité dans la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité. Nous avions pris l’engagement de diminuer un peu en 2014, davantage en 2015, l’impôt sur le revenu, en particulier pour les plus modestes. Promesse tenue ! La baisse pour les contribuables se chiffrera à un peu plus de 3 milliards d’euros l’année prochaine. Plus de 9 millions de ménages seront concernés. Pour tout cela aussi, il convient de trouver des financements.

Deuxièmement, pour faire face à la situation de faible croissance, il est indispensable de ne pas compenser par des prélèvements obligatoires supplémentaires, primo les baisses de cotisations ou de charges, secundo la petite diminution du déficit public. Vous le savez, celui-ci atteindra 4,4 % du PIB en 2014. Nous envisageons de le réduire à 4,3 %, voire plus à la faveur de l’émergence d’une situation nouvelle.

Il nous sera ainsi possible de financer les priorités que sont la recherche, l’éducation ou la défense. En effet, dans le contexte actuel, il est plus que jamais indispensable de maintenir l’effort de 31,4 milliards d’euros annuels prévu dans la loi de programmation militaire. Nous respecterons cet engagement. Rien de tout cela ne sera financé par des augmentations d’impôts.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Très bien !

M. Michel Sapin, ministre. Vous allez me dire : « Enfin ! »

M. Philippe Dallier. Ou plutôt : « Heureusement ! »

M. Michel Sapin, ministre. Oui, mais par rapport à 2010 et à 2011 ; pas uniquement par rapport à 2012 et à 2013 ! Vous le savez, si l’on examine le passé de façon équitable, les responsabilités sont partagées : 30 milliards d’euros de hausses d’impôts pour les uns, 30 milliards d’euros pour les autres !

Quoi qu’il en soit, il fallait s’arrêter là. D’ailleurs, s’il suffisait de conjuguer un taux de prélèvements obligatoires très élevé et une dépense publique très élevée pour obtenir une croissance très élevée, nous serions les champions d’Europe !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes d’accord ! (Sourires.)

M. Michel Sapin, ministre. Aujourd'hui, nous vous proposons une autre manière de faire, fondée sur la maîtrise de la dépense publique. Certains affirment que la dépense ne diminue pas. Ils ont tort : elle baisse pour l’État ! C’est même un des tout premiers budgets où la dépense publique, en euros qui tintent dans la poche, sera inférieure, à la fin de l’année prochaine, à la dépense de cette année. Elle diminuera de plus de 3 milliards d’euros.

Tel n’est pas l’effort qui est demandé aux collectivités locales ni à la sécurité sociale, et c’est bien normal. Nous connaissons tous les contraintes qui sont celles des collectivités, et même vous mieux que d’autres, mesdames, messieurs les sénateurs. Certains d’entre vous ont avancé des propositions pour que ces contraintes s’inscrivent dans le temps, afin d’être intégrées plus facilement. Toutefois, que voulez-vous ? Quand on réclame à chacun des acteurs publics des efforts, on ne va pas exonérer – personne parmi vous, ou presque, ne le demande, d'ailleurs – ceux qui sont responsables de plus de 25 % de la dépense publique, c'est-à-dire les collectivités locales.

Chacun doit faire des efforts dans le sens de la maîtrise ou de la diminution de la dépense, mais de la manière la plus intelligente et la plus fine possible. Certaines diminutions sont dommageables pour la croissance, notamment s’il s’agit d’investissements ; d’autres ne le sont pas. Quelles qu’aient été nos responsabilités – président de conseil général, président de conseil régional, maire, président de communauté de communes, etc. –, nous savons tous que des économies sont également possibles dans les collectivités territoriales, pourvu qu’elles s’inscrivent dans le temps.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et que l’on n’en demande pas de nouvelles tous les jours !

M. Michel Sapin, ministre. Par conséquent, la variable d’ajustement, c’est 50 milliards d’euros d’économies, dont 21 milliards d’euros dès l’année prochaine. J’en connais beaucoup, y compris parmi vous, qui disent : « Il faut faire plus ». Nous faisons déjà beaucoup. Nous faisons même déjà tellement que, sauf erreur de ma part, monsieur le rapporteur général, la majorité sénatoriale ne dit pas comment faire plus d’économies. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Rétablissement du jour de carence, glissement vieillesse technicité, aide médicale d’État…

M. Philippe Dallier. Regardez le solde !

M. Michel Sapin, ministre. Ses membres proposent éventuellement de faire des économies pour dépenser plus ailleurs (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.), mais, au total, ils n’arrivent pas à me démontrer qu’ils proposent des économies au niveau que j’entends parfois évoquer hors de cet hémicycle, sans d'ailleurs que soient jamais cités les chapitres où trouver précisément ces fameuses économies.

Se gaussant presque des 50 milliards d'euros d’économies que nous vous proposons – jamais réalisées au cours des dernières années –, ils nous disent qu’il faut faire 100, 110 ou 120 milliards d'euros d’économies, soit passer du simple au double. J’attends de voir si les propositions du Sénat vont du simple au double en termes d’économies, tout en épargnant les collectivités territoriales, bien entendu… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Bref, il faut agir de cette façon parce que c’est le seul moyen de faire en sorte que la France réussisse – c’est le rôle du Gouvernement, tout d’abord, et le vôtre, ensuite, en tant que représentants du peuple. Nous prenons nos responsabilités,…

M. Thierry Foucaud. À la demande de Bruxelles !

M. Michel Sapin, ministre. … en proposant de faire en sorte que nos entreprises aient les moyens d’investir, que nos déficits continuent à diminuer, même si c’est à un rythme moindre que celui qui était prévu. Nous pensons en effet que, dans la situation actuelle, il faut continuer à diminuer les déficits, même si on ne peut pas le faire au même rythme que celui qui était prévu auparavant, sinon cela pèsera considérablement sur l’ensemble de la croissance.

Nous devons prendre nos responsabilités aussi en termes de maîtrise des dépenses.

Nous devons enfin prendre nos responsabilités – nous avons déjà commencé à le faire – en termes de réformes structurelles. Ce sujet, qui est connexe au précédent, viendra d'ailleurs devant vous dans quelques semaines ou dans quelques mois, et nous pourrons en débattre ensemble. Nous verrons, là aussi, quels sont ceux qui prennent leurs responsabilités en acceptant la mise en œuvre de ces réformes structurelles et quels sont ceux qui les réclament sans pour autant les adopter. Ce sera un moment de vérité, une fois encore, pour les uns comme pour les autres.

J’en viens à la question européenne, un sujet que vous avez été nombreux à aborder, et à juste titre, mesdames, messieurs les sénateurs.

J’ai souligné que la France devait prendre ses responsabilités, et nous vous proposons qu’elle le fasse au travers de l’examen et du vote de ce texte. Mais nous devons aussi le faire à l'échelle européenne. En effet, l’Europe, ce n’est pas une entité anonyme, c'est chacun des pays qui la composent. Face au risque de déflation, diront certains, ou de très faible croissance et de très faible inflation pendant trop longtemps, diront d’autres, nous devons aussi, au niveau européen, prendre nos responsabilités.

Nous ne pouvons pas avoir la même monnaie sans chercher à coordonner nos politiques,…

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Bien sûr !

M. Michel Sapin, ministre. … et à faire en sorte qu’elles soient cohérentes, afin de peser sur la situation de la première zone économique du monde.

Je reviens de Brisbane – cela fait chic de le dire ainsi, mais c’est loin, il faut beaucoup de temps pour y aller, beaucoup de temps pour en revenir et je n’y suis pas resté longtemps… (Sourires.)

À Brisbane, de quoi parlaient les leaders des vingt plus grands pays du monde, des pays comme l’Inde, le Brésil et la Chine, et non plus seulement les pays du G8 ? Ils parlaient de croissance plus forte, en pensant d’abord et avant tout à la zone euro. Ils nous disaient, d’une manière plus polie que celle que je vais utiliser : « Que faites-vous donc chez vous ? Que faites-vous dans cette zone euro qui, aujourd'hui, est à la traîne du monde ? N’y a-t-il pas une responsabilité à prendre ? N’y a-t-il pas quelque chose à faire, des corrections à apporter à la politique que, d’une manière générale, ensemble, vous portez au niveau de la zone euro ? »

La réponse est oui ! Nous devons apporter des corrections. Je ne dis pas que nous devons inverser toutes nos politiques, ni qu’il faut renverser la table. Il ne s’agit pas de créer de nouveau du déficit, en stimulant la demande à grand renfort de dépenses publiques. Nous avons connu cela dans les années 2008, 2009, 2010. La période actuelle exige que nous continuions à faire preuve de sérieux budgétaire, mais à un rythme compatible avec la croissance. Tel est le sujet dont nous débattons au niveau européen.

Aussi, il y a ceux qui ont le logiciel d’hier, celui qui était adapté aux années 2010, 2011, 2012. Ce logiciel était nécessaire à un moment où il fallait resserrer tous les budgets, parce que, sinon, on risquait l’éclatement de la zone euro. Mais aujourd'hui, faut-il appliquer ce logiciel exactement de la même manière, avec le même contenu, les mêmes hiérarchies, les mêmes dates, les mêmes contraintes ? La réponse est non. L’intelligence, c’est d’adapter les logiciels. Il ne s’agit pas d’en changer ; il faut adapter le logiciel à la situation actuelle.

La bonne réponse, que nous avons pu aborder ensemble, hier après-midi, au cours d’un débat extrêmement bienvenu sur ces sujets, et dont je remercie votre collègue Richard Yung d’avoir pris l’initiative, c’est celle de l’investissement.

Il faut défendre l’investissement – public, mais pas seulement. Quand vous défendez l’investissement public dans les collectivités territoriales, vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous pensons qu’il est possible, même si ce n’est pas simple, de mettre en œuvre une maîtrise des dépenses dans les collectivités territoriales, sans pour autant mettre en cause le niveau de l’investissement de ces dernières.

Nous ne vous proposons en aucune manière de diminuer l’effort d’investissement, nous le maintenons. Lorsque nous mettons en place le CICE, nous engageons une réforme qui permet d’encourager les entreprises à investir, en leur redonnant les moyens de le faire. C’est à la fois de l’investissement public et de l’investissement privé. De grâce, n’entrons pas dans une guerre entre investissement public et investissement privé !

Dans le monde d’aujourd'hui, et quels que soient les pays concernés – c’est vrai en Allemagne comme en France – il faut un peu d’investissement public pour provoquer beaucoup d’investissement privé. Il faut marier l’un avec l’autre au travers de dispositifs qui peuvent être différents.

Monsieur Gattolin, permettez-moi d’évoquer la question dite « de la transition énergétique », qui, j’en suis persuadé, est l’un des domaines où l’investissement est le plus décisif, parce qu’il permet d’obtenir très rapidement des résultats.

Être dans la transition énergétique, cela veut dire favoriser le transport local, l’augmentation de l’efficacité énergétique de son bâtiment, de sa maison d’habitation, de son appartement. C’est donc s’occuper de domaines où la stimulation de la demande, de l’activité, du travail est immédiate sur l’ensemble du territoire. La transition énergétique, voilà l’un des grands domaines où l’investissement est absolument nécessaire.

C’est d'ailleurs pourquoi le crédit d’impôt pour la transition énergétique, ainsi qu’il s’appelle désormais, vous en avez parlé, est bienvenu, parce qu’il permettra de stimuler l’investissement privé au service de l’activité sur l’ensemble de nos territoires. Bref, l’investissement est nécessaire, encore et toujours, l’investissement des collectivités territoriales, de l’État et au niveau européen, bien entendu, au travers des 300 milliards d'euros de projets promis par M. Juncker.

Tels sont les éléments que je voulais à ce stade apporter au débat qui nous rassemble, et qui est le vôtre. Quelle que soit l’orientation des uns ou des autres, que ce soit au sein du groupe communiste, du groupe UMP, du groupe UDI-UC et, bien sûr, des groupes de la majorité, nous avons tous la volonté de faire réussir notre pays, de le sortir de la situation qu’il connaît actuellement.

Je terminerai en exprimant une conviction, qui va au-delà de nos débats, au-delà des critiques qui sont indispensables à la vie de notre démocratie.

Nous connaissons la situation. Nous savons quel est le risque. Nul d’entre nous ne peut dire le contraire. En 2007, on pouvait dire : « Je n’étais pas sûr qu’il allait y avoir une crise financière ». Aujourd’hui, nous connaissons parfaitement le risque : trop faible croissance, trop faible inflation pendant trop longtemps. Et nous connaissons les outils à utiliser.

Il n’y a plus qu’une chose à faire, c’est de passer à la décision, que ce soit au travers du budget que nous vous proposons aujourd'hui, ou au niveau européen. J’espère que nous verrons se traduire cette décision au cours des semaines, peut-être même des jours qui viennent. Lundi prochain, déjà, la Commission européenne formulera un certain nombre de propositions, et les chefs d’État et de gouvernement auront, les 18 et 19 décembre, à porter, ensemble, ces projets globaux de la Commission, donc de l’Europe.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons la capacité de décider et nous décidons. À vous maintenant d’agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Je voudrais remercier l’ensemble des intervenants de la qualité de leurs propos, apporter un certain nombre de précisions et contribuer aux débats qui vont se poursuivre pendant plusieurs jours encore. Nous avons d'ailleurs déjà eu l’occasion de discuter ensemble de ces sujets, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques.

Si j’évoque ce projet de loi de programmation des finances publiques, monsieur le rapporteur général, c’est parce que, à cette occasion, vous aviez supprimé les tableaux de trajectoire. Cela nous avait semblé un peu curieux, mais il nous avait été dit alors : « Soyez patients, lors de l’examen du projet de loi de finances, vous aurez toutes les informations. » Je reste donc quelque peu sur ma faim. En effet, je ne vois toujours ni trajectoire ni solde pour 2015 – peut-être les aurons-nous avant Noël… – et je les vois encore moins pour 2016-2017. Je suis donc quelque peu surpris.

Bien sûr, je lis la presse et je vous ai attentivement écoutés, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale. Or j’ai entendu davantage un réquisitoire contre le passé qu’un programme pour l’avenir.

Tout le monde semble s’accorder – vous en avez parlé, monsieur le rapporteur général, ainsi que Mme Des Esgaulx – sur l’utilité de l’écotaxe. Toutefois, pourquoi n’avez-vous pas proposé son retour sous cette forme ou sous une autre ? Vous avez le droit d’amendement. Sa suspension, avez-vous dit, est une catastrophe. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire hier soir à l’occasion d’un autre débat ici même, je n’ai pas vu beaucoup de sénateurs UMP se dresser devant les manifestants ; j’ai même vu de nombreux députés UMP prendre la tête des protestations contre l’écotaxe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ici, nous sommes au Sénat !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faut, à un moment donné, être cohérent. Vous avez la possibilité, au travers de ce projet de loi de finances, d’inscrire vos propositions, sinon dans le marbre, du moins dans la loi. Cela dit, j’en ai entendu formuler quelques-unes, même si je regrette que des propos systématiques et récurrents ne soient pas traduits dans les faits.

Je voudrais évoquer tout d'abord la fiscalité locale, en particulier les baisses des dotations aux collectivités territoriales, qui sont et seront, je l’imagine, un point central de nos échanges.

J’ai déjà souligné, ici même et ailleurs, l’hétérogénéité des situations, notamment en fonction des critères géographiques. On ne peut pas parler des Hauts-de-Seine comme on parlerait de la Creuse ou du Nord-Pas-de-Calais comme des Alpes-Maritimes. Les situations, les réalités locales laissent apparaître, en termes de bases fiscales, des disparités énormes.

M. Michel Bouvard. C’est indéniable !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Néanmoins, j’insiste aussi sur l’hétérogénéité des différentes strates de collectivités territoriales : les régions, les départements, le bloc communal ne sont pas de même nature et n’ont pas les mêmes structurations financières, notamment au regard de leur dépendance vis-à-vis des dotations de l’État.

Chacun sait ici que les régions ont très peu de fiscalité autonome et qu’elles sont très dépendantes des dotations d’État. Chacun connaît ici la situation des départements qui ont, eux aussi, une autonomie fiscale assez modeste et qui sont confrontés à l’effet de ciseaux des allocations individuelles de solidarité, que personne ne conteste ni à gauche ni à droite.

Il faut éviter de raisonner en termes de moyenne, mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les dotations représentent quelque 28 % des recettes des collectivités territoriales ; quelque 60 % des recettes des collectivités territoriales proviennent de la fiscalité, et cette dernière – toutes choses égales par ailleurs, c’est-à-dire à taux d’imposition constants – progresse tous les ans, pour deux raisons.

La première raison tient à ce qu’on appelle les variations physiques. Bien souvent, l’assiette, comme le ministre, s’élargit. (Exclamations amusées.)

M. Michel Sapin, ministre. Ce n’est pas gentil !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je parlais de moi, monsieur le ministre des finances ! (Rires.)

L’assiette de l’impôt local s’élargit donc et trouve une forme harmonieuse.

La deuxième raison a trait à la variation nominale des bases de l’impôt, c’est-à-dire à la réévaluation.

M. Philippe Dallier. Cela ne suffit pas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne sais pas si cela suffit ou non, monsieur le sénateur, vous le direz lorsque cela aura été voté. Néanmoins, vos collègues de l’Assemblée nationale ont d’ores et déjà inscrit dans le projet de loi une augmentation des bases d’imposition de 0,9 %. Vous pourrez proposer plus, vous pourrez proposer moins…

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas ce que nous voulons !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce que nous voulons, c’est moins de contrainte !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais ce n’est pas une contrainte, monsieur le rapporteur général, c’est une réalité ! Ce n’est d’ailleurs pas une nouveauté : tous les ans, nous avons ce débat.

La part de 60 % de fiscalité locale que j’évoquais augmentera de 0,9 % a minima pour les collectivités qui n’auront aucune nouvelle installation sur leur territoire, ce qui sera plutôt rare. Cette augmentation minimale des recettes du bloc principal des recettes est, je le redis, une moyenne ; elle ne tient pas compte des disparités des collectivités territoriales.

Le chiffre de 3,67 milliards d’euros n’est pas tout à fait exact, puisque le FCTVA va augmenter et que, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé de « sortir » cette augmentation de l’enveloppe de 3,67 milliards d’euros. Vous allez me dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que c'est peu, mais cela représente tout de même 166 millions d’euros ! Par les temps qui courent, ce n’est pas rien…

Ainsi, toutes choses étant égales par ailleurs, les collectivités territoriales qui ne souhaiteront pas augmenter les impôts locaux – elles seront très nombreuses, puisque, comme vous l’avez dit, beaucoup de candidats aux élections municipales avaient, à juste titre, pris cet engagement – connaîtront une relative stabilité, en moyenne, de leurs recettes,…

M. Philippe Dallier. Mais non, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … avec – je vous l’accorde – des disparités importantes.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Concernant les régions, je serai bref. Le Premier ministre a engagé avec l’Association des régions de France et le président Rousset un dialogue pour trouver des formes de ressources qui soient dynamiques. Laissons ce dialogue se poursuivre et la loi NOTRe aboutir.

S’agissant des départements, le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé la pérennisation des transferts de recettes de l’an dernier,...

M. Michel Bouvard. Il les reprend avec la péréquation !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … ce qui représente tout de même 1,5 milliard d’euros. Il pérennise les transferts, il ne les reprend pas !

M. Michel Bouvard. Avec la péréquation, si !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Bouvard, puisque nous nous retrouvons ici après avoir souvent travaillé ensemble dans d’autres enceintes, j’en profite pour saluer non seulement votre présence, mais également l’humilité et la pertinence de votre intervention. Je l’ai déjà dit, il ne m’appartient pas de distribuer ici de bonnes ou de mauvaises notes, mais j’ai retrouvé la constance et l’esprit constructif que j’avais déjà connus ailleurs. (M. Michel Bouvard s’exclame.)

Je maintiens qu’il s’agit d’une pérennisation des recettes supplémentaires transférées l’an dernier, dont je rappelle qu’elles avaient été votées uniquement pour deux ans.

Toujours pour les départements, le Premier ministre a eu l’occasion de dire devant le congrès de l’Assemblée des départements de France à Pau qu’il était d’accord pour qu’un groupe de travail réfléchisse à une recentralisation des allocations individuelles de solidarité, à laquelle rêvent un certain nombre de présidents de conseils généraux !

Pour ce qui est du bloc communal, j’ai évoqué précédemment la structuration de ses recettes. Nous aurons l’occasion de regarder ce que les amendements parlementaires et du Gouvernement ont déjà modifié dans le texte à l’Assemblée nationale.

J’aimerais revenir sur ce que certains ont appelé le « rabot » ou la « varlope » – j’ai entendu de nombreuses expressions – s’agissant des propositions de réduction de dépenses qui sont inscrites dans ce projet de budget. Je m’inscris en faux contre l’idée que le travail du ministère des finances, en liaison avec les autres ministères, n’aurait consisté qu’à faire un tableau Excel des dépenses, ce qui n’est guère difficile, à y appliquer un coefficient de « rabot » inférieur à un, et à regarder les résultats obtenus.

Nous avons fait un examen ministère par ministère, mission par mission, nature de dépenses par nature de dépenses ; nous avons regardé ce qui relevait de la masse salariale, des prestations, des interventions de l’État, des dépenses de fonctionnement ; nous avons étudié comment les effectifs, l’inflation, l’environnement économique et social pouvaient influer sur l’évolution de ces dépenses. Ce travail de fond s’est traduit, pour certaines missions, par des évolutions structurelles, des modifications de politiques en matière de prestations qui ont été déclinées dans le projet de loi de finances et que nous évoquerons bien entendu lors du débat. Cela est notamment vrai en matière de prestations sociales.

J’en viens à l’idée régulièrement développée selon laquelle ces économies seraient de fausses économies. Comment les efforts d’économies budgétaires des États sont-ils appréciés au niveau international ? Toujours de la même façon, en regardant l’évolution tendancielle !

L’évolution tendancielle des dépenses dépend de l’inflation et de la croissance potentielle. C'est là que peuvent apparaître certaines difficultés. C'est un véritable sujet de discussion pour parvenir à ce que l’on appelle le déficit structurel. On examine l’évolution naturelle d’une dépense puis les crédits inscrits en loi de finances, et on calcule alors l’économie réalisée.

La Commission européenne, les agences de notation et les observateurs internationaux ont toujours fait ainsi. Alors évidemment, du haut d’une tribune, on peut toujours ergoter, nous reprocher d’annoncer des économies alors que les dépenses sont supérieures à celles de l’année dernière.

Je donne souvent l’exemple des dépenses d’assurance maladie. Alors que l’on vit plus longtemps, que les soins sont de plus en plus coûteux et que nous sommes de plus en plus nombreux, n’est-il pas normal que les dépenses d’assurance maladie augmentent plus vite que l’inflation et le produit intérieur brut ? Les spécialistes évaluent cette augmentation des dépenses à 3,9 %.

En fixant une évolution des dépenses d’assurance maladie à 2 %, nous avons la prétention de dire que nous faisons une économie par rapport à une évolution naturelle qui aurait été de 3,9 %. Tout le monde a toujours procédé de la sorte, toutes majorités confondues. On n’est pas prêt de faire autrement si l’on veut avoir des standards internationaux permettant les bonnes comparaisons.

J’aimerais maintenant évoquer les points du projet de loi de finances que nous n’avons peut-être pas suffisamment mis en avant. Je pense notamment à un certain nombre de mesures en faveur du logement et de la transition énergétique.

Personne n’a souligné – moi non plus d’ailleurs – mea culpa ! – les efforts réalisés en matière de logement, avec les abattements prévus pour les acquisitions de logements neufs, les crédits d’impôt liés à la transition énergétique, les incitations à la libération du foncier constructible et à la construction de logements neufs par l’aménagement des règles concernant les successions et les donations, ainsi que celles en faveur de l’investissement locatif.

En ce qui concerne les recettes, la mesure fiscale de réduction d’impôt consistant à supprimer la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu a été contestée, au prétexte qu’il ne s’agissait pas d’une réforme, que ce n’était pas important. Dois-je vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que, en à peine plus de deux ans, nous avons rétabli l’impôt de solidarité sur la fortune, inscrit au barème les revenus liés à la possession du capital – les dividendes, les plus-values et les intérêts –, réformé complètement la fiscalité des plus-values mobilières, avec un système qui n’a jamais été aussi favorable pour les détenteurs de valeurs mobilières, toutes majorités confondues ? Nous avons aussi créé une tranche d’impôt à 45 % ; aujourd’hui, nous supprimons la tranche à 5 %. Vous pouvez toujours dire que ce sont des réformettes, mais j’ai peu d’exemples dans notre histoire fiscale où autant d’éléments structurels et importants ont été apportés à la réforme de l’impôt, notamment de l’impôt sur le revenu, en si peu de temps.

Mme Des Esgaulx évoquait la concentration de l’impôt sur le revenu, qui deviendrait insupportable. Il s’agit d’une excellente question. Je vous invite – je l’ai fait personnellement – à regarder les courbes sur la concentration de l’impôt sur le revenu et sur la concentration des revenus. Vous verrez que, dans notre pays, les revenus – tous revenus confondus – sont extrêmement concentrés. Ce n’est ni un commentaire ni une appréciation, c'est une réalité. Si l’on examine la courbe de l’impôt sur le revenu décile par décile, voire, pour le dernier décile, centile par centile, vous constaterez que la concentration est quasiment la même, à peine plus forte que celle des revenus. On constate, en quelque sorte, un parallélisme des situations. Je regrette de ne pas pouvoir vous montrer ces courbes – il est difficile de projeter des graphiques dans l’hémicycle –, mais le résultat est tout à fait patent.

J’en viens maintenant aux crédits de la défense. J’ai vu et lu des courriers rendus publics, notamment aujourd’hui, qui relayaient certaines inquiétudes. (M. Philippe Dallier s’exclame.) Rappelons d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, que, chaque année, quelle que soit la majorité, nous intégrons, nous régularisons, si j’ose dire, les dépenses liées aux OPEX, les opérations extérieures de l’État.

M. Michel Bouvard. Ce n’est pas très glorieux, mais c'est un fait.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas le sujet !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas le sujet ; le sujet, c’est le compte d’affectation spéciale « Fréquences ».

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le rapporteur général, c’est un sujet,…

M. Philippe Dallier. C’est un vrai sujet !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … parce que lorsque nous faisons la répartition chaque année en prenant sur la réserve de précaution et en procédant aux derniers ajustements budgétaires en loi de finances rectificative, nous faisons participer y compris la défense à ces crédits de la mission « Défense » !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et le compte d’affectation spéciale « Fréquences » ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’y viens, monsieur le rapporteur général. Vous m’avez demandé de faire preuve de patience – j’attends toujours le détail de vos mesures… –, alors faites de même ! Pour ma part, je ne vous ferai pas attendre longtemps : j’affirme ici haut et fort que les 31,4 milliards d’euros de crédits de la loi de programmation militaire sont parfaitement inscrits dans le projet de budget incluant – je vais y venir – le compte d’affectation spéciale « Fréquences » ou, plus généralement, les recettes exceptionnelles, ou REX, liées à la défense.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à regarder comment ont été respectées les précédentes lois de programmation militaire. Je vais vous faire une confidence : les statisticiens de Bercy parlent de courbes « en Iroquois »,…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … car, depuis vingt ans, les prévisions de crédits sont toujours très nettement inférieures aux crédits exécutés. À chaque loi de programmation militaire, c'est la même chose ! Pour notre part, nous respectons le montant annoncé de 31,4 milliards d’euros.

Vous avez légitimement une interrogation sur les recettes exceptionnelles. Il y a quelques mois, j’ai reçu à Bercy le président et des membres de votre commission des affaires étrangères et de la défense, qui m’avaient très courtoisement prévenu qu’ils venaient faire une inspection de l’état des prévisions sur les recettes exceptionnelles. C'est bien entendu un droit des parlementaires, et je n’y vois là ni malice ni vexation. Je suis d’ailleurs prêt, comme je le leur ai dit, à me livrer à cet échange régulièrement et à mettre à leur disposition tous les documents nécessaires, sous couvert évidemment du secret lié à ces opérations, qu’ils ont parfaitement respecté.

En ce qui concerne la vente des fréquences, nul ne sait aujourd'hui quand elles seront vendues,…

M. Philippe Dallier. C'est bien le problème !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … pas plus vous que moi ! (M. Philippe Dallier s’exclame.) Vous ne pouvez pas dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous êtes certains qu’elles ne seront pas vendues en 2015 : vous n’en savez rien !

M. Philippe Dallier. C'est le problème !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous avons étudié, monsieur le sénateur, les conditions de mise en vente de ces fréquences. Un certain nombre d’informations sont liées au secret des affaires. Nous savons pertinemment que, en fonction de la date à laquelle elles seront mises en vente et du besoin des opérateurs, nous pourrons en tirer des recettes variables, pour ne pas dire plus.

M. Philippe Dallier. C’est bien le problème !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En tout état de cause, nous nous sommes engagés, vis-à-vis du ministère de la défense, à mettre en vente ces fréquences au moment où nos services et nous-mêmes l’estimerons le plus opportun, le plus juste et le plus à même de respecter les intérêts de l’État. Et, si ces recettes exceptionnelles n’étaient pas au rendez-vous, nous trouverons ces sommes d’une autre façon, notamment en faisant appel au programme d’investissements d’avenir, le PIA, procédé auquel il est régulièrement recouru pour compenser les recettes exceptionnelles qui ne se confirment pas.

Je m’inscris donc en faux contre l’affirmation selon laquelle les recettes exceptionnelles ne seront pas réalisées en 2015. Vous n’en savez rien ! D'ailleurs, j’ai une petite idée à ce sujet, et le ministère de l’économie, qui est bien évidemment concerné, en a une également. Au regard de l’état de la concurrence dans ce secteur, et sans vouloir porter un jugement de valeur sur celle-ci, je vous demande donc de faire preuve de prudence.

L’engagement de ressources à hauteur de 31,4 milliards d’euros en crédits de paiement pour la mission « Défense » sera donc tenu.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai toujours souhaité que nos débats soient aussi clairs et transparents que possible. Nous aurons bien sûr l’occasion d’y revenir dans les jours et les nuits à venir. (MM. Richard Yung, Daniel Raoul et André Gattolin applaudissent.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Question préalable (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Je suis saisie, par M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° I–414.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2015 (n° 107, 2014–2015).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Christian Favier, pour la motion.

M. Christian Favier. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’Assemblée nationale a adopté, mardi dernier, le projet de loi de finances pour 2015, avec, vous l’aurez noté, une majorité particulièrement étriquée, puisque le texte n’a recueilli le soutien que de 266 députés sur 577.

M. Thierry Foucaud. Il importe de le rappeler !

M. Christian Favier. Il apparaît donc de plus en plus clairement que les choix de rigueur budgétaire opérés lors de la législature précédente, comme depuis le début de la présente mandature, ne permettent pas au pays de sortir de l’ornière des déficits et de la progression de la dette.

La France demeure confrontée à une situation préoccupante de ses finances publiques, loin des objectifs que d’aucuns s’étaient jusqu’à présent fixés. Malheureusement, tout laisse penser que les choix politiques effectués ne permettront pas d’aller dans une meilleure direction.

Le fait que la loi de programmation des finances publiques ait finalement repoussé la date à laquelle l’équilibre budgétaire devra être atteint n’est qu’un rappel, sans doute douloureux pour quelques libéraux dogmatiques,…

M. Vincent Capo-Canellas. Il en existe encore ?

M. Christian Favier. … du principe de réalité.

Comme le dit notre collègue Henri Guaino, qui n’est pourtant pas l’un de nos amis politiques, « un déficit, cela ne se décrète pas ! » (M. Michel Bouvard s’exclame.)

M. Vincent Capo-Canellas. Si vous citez M. Guaino…

M. Thierry Foucaud. À chacun ses sources !

M. Christian Favier. Et c’est bien là que nous en sommes. Il nous faut choisir, mes chers collègues. Soit nous discutons d’un projet loi de finances pour 2015 qui ressasse les recettes éculées ayant conduit à la situation que nous connaissons, les divergences politiques se réduisant aux dosages des efforts demandés aux ménages, en particulier aux plus modestes, aux entreprises – mais pas aux plus grosses –, aux fonctionnaires – encore et toujours ! – et aux collectivités locales, surtout cette année. Soit nous posons les bases d’une nouvelle politique, conforme aux intérêts du pays et de ses habitants, et nous remisons au magasin des vieilles lunes certains principes libéraux, imposés par une convergence européenne que l’on sait défaillante.

Dans un monde confronté à des enjeux d’importance planétaire, portant sur la misère, le climat, la lutte contre les pandémies, le développement social, les avancées démocratiques, le combat contre la corruption, le pillage des ressources naturelles, le gaspillage des capacités humaines, il nous faut donner à la politique de notre pays une dimension nouvelle et audacieuse. D’ailleurs, une loi de finances transformée radicalement, comme nous l’appelons de nos vœux, n’est pas le seul outil législatif qu’il conviendrait alors de mettre en œuvre. Cependant, nous nous en tiendrons là aujourd’hui, en posant, d’emblée, quelques questions.

Des sommes très importantes sont aujourd’hui utilisées pour alléger les impositions et les cotisations sociales, en particulier des entreprises. Ce sont les entreprises qui captent l’essentiel des 82 milliards d’euros de dépenses fiscales, l’essentiel des 100 milliards consacrés par l’État aux remboursements et dégrèvements d’impositions de toute nature ou encore des 62 milliards de dépenses fiscales déclassées et, bien sûr, des 33 milliards d’allégements de cotisations sociales. Et ce sont toujours les entreprises, mes chers collègues, qui ont tiré parti de la baisse de l’impôt sur les sociétés, passé en trente ans de 50 % à 33,3 %, mais aussi de la disparition de la taxe professionnelle et du quasi-gel des cotisations sociales, malgré les difficultés financières de la sécurité sociale.

On pourrait dire que la France est devenue, aujourd'hui, pour M. Gattaz et ses amis, une forme de paradis fiscal. (M. Vincent Capo-Canellas s’exclame.) Aujourd’hui, il est prévu que 10 milliards d’euros soient consacrés, pendant une année supplémentaire, à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et la facture est présentée, pour une large partie, aux collectivités locales, puisque les dotations budgétaires que l’État verse à ces dernières sont appelées à subir une réduction de 11 milliards d’euros sur trois ans, après une première ponction de 1,5 milliard en 2014.

Arrêtons-nous quelques instants sur cette question.

Tout d’abord, si le CICE, mesure particulièrement coûteuse, est censé améliorer la compétitivité des entreprises pour favoriser l’emploi – c’est ce qu’a indiqué M. le ministre –, où sont les résultats ? En Val-de-Marne, département que je connais bien, 65 millions d’euros ont été restitués à plus de 2 000 entreprises, mais, dans le même temps, le chômage a progressé de près de 10 %. C’est donc bien là un cadeau sans aucune contrepartie ! C’est la raison pour laquelle il est indispensable d’installer, dans chaque département, un observatoire chargé d’évaluer l’utilisation de ces sommes, conformément à la proposition que nous formulons. Nous avons besoin de cette transparence, que nous avons un peu de mal à obtenir.

Ensuite, au motif que la dépense publique locale constituerait aujourd’hui environ 20 % de la dépense publique totale, il a été décidé de réduire de 20 % les dotations budgétaires aux collectivités. Or, du fait de la décentralisation, les collectivités territoriales ont vu croître leurs interventions dans la vie publique, accomplissant de plus en plus, à la place de l’État, un certain nombre de missions essentielles. Aussi, c’est sans doute pour les remercier d’avoir pris à leur charge l’essentiel du réseau routier du pays, les transports ferroviaires de voyageurs, la rénovation et la construction du parc d’établissements scolaires secondaires et d’avoir assumé des missions sociales décisives en matière d’autonomie des personnes âgées, de prévention de la dépendance et d’action contre l’exclusion sociale que l’État décide, cette année, d’accélérer et de renforcer le mouvement de réduction de leurs moyens financiers, à un niveau jamais atteint !

On nous dit qu’il faut « partager » l’effort entre l’État et les collectivités locales. Toutefois, mes chers collègues, cet effort, voilà des années que les collectivités locales le produisent ! Ainsi, avec le RSA, qui a pris la suite du RMI, depuis 2003, les départements ont pris en charge 48 milliards d’euros sur leurs propres budgets, bien au-delà des maigres compensations accordées par l’État.

Cela dit, cette ligne est loin d’être nouvelle, puisque les lois de programmation votées sous la précédente législature organisaient déjà le gel des dotations et concours de l’État aux collectivités locales. (M. Philippe Dallier s’exclame.) La mesure figurait ainsi en toutes lettres dans la loi du 28 décembre 2010. Elle consistait, en fait, à partager entre l’État et les autres administrations publiques les effets de la norme « zéro valeur ». Mais, monsieur le secrétaire d'État, de zéro, on est aujourd'hui passé à 30 % de diminution de la DGF à l’horizon 2017 !

Aujourd’hui, certains pensent ou laissent penser que l’effort demandé ne serait pas si considérable. Jugez-en par vous-mêmes : 11 milliards d’euros, cela ne représenterait que moins de 2 % des ressources des collectivités locales… Cependant, mes chers collègues, une telle analyse ne résiste pas cinq secondes à l’examen des réalités.

Dans un rapport d’information déposé le 12 novembre dernier sur le bureau du Sénat, trois de nos collègues, Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard, ont étudié la question des perspectives des finances locales d’ici à 2017. Je n’en citerai que quelques sous-titres : « l’effet de ciseaux entre recettes et dépenses était d’ores et déjà difficilement soutenable » ; « sans ajustement, la baisse de 11 milliards ferait de l’impasse financière la situation de "droit commun" des collectivités françaises », « sans mesures correctives, les difficultés financières risquent de devenir la norme », « le retour des dépenses de fonctionnement au rythme de l’inflation ne suffira pas », conduisant, d’ailleurs, à l’« inévitable baisse des investissements ». Le rapport de nos collègues ne laisse planer aucun doute ! Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentant plus vite que leurs recettes, leur capacité d’autofinancement diminue. Ainsi, leur dette croît désormais deux fois plus vite que leurs recettes.

Quelles seront les conséquences de cette situation ?

Pour maintenir leurs investissements, absolument nécessaires dans la période que nous connaissons, les collectivités risquent évidemment de devoir continuer à s’endetter davantage, de creuser leurs déficits et, parallèlement, d’augmenter leur fiscalité, pour faire face à des dépenses de fonctionnement qui, aujourd'hui, sont parfois devenues, pour beaucoup d’entre elles, totalement incompressibles. Autrement dit, sans être assurés que la croissance soit au rendez-vous des sacrifices demandés à tous les Français, nous risquons fort, au contraire, de voir s’accroître la dette publique. Tout cela conduira au résultat exactement inverse de celui qui est apparemment recherché.

La conclusion du rapport de nos collègues pose toute une série de questions, tout à fait pertinentes, bien qu’elles ne soient que des interrogations.

Je tiens à vous rassurer tout de suite sur le contenu des réponses que les élus locaux seront parfois contraints de mettre en œuvre : ils devront faire des arbitrages difficiles, tout en constatant que certaines dépenses continuent de progresser.

Ils arbitreront en diminuant le volume de l’emploi public, au détriment des chômeurs et, notamment, des jeunes, mais aussi du maintien de certains services à la population. Malheureusement, ils arbitreront souvent en rognant sur les investissements directs, ce qui, on le sait, va peser sur la situation des entreprises prestataires de services et donc aussi, bien souvent, sur l’emploi local. Chacun sait le lien mécanique qui unit investissement public et emploi : tous les pays d’Europe qui, ces dernières années, ont vu leur niveau d’investissement public diminuer ont été confrontés à une progression du chômage à un rythme exactement identique. Parfois, les élus locaux devront également arbitrer en augmentant les impôts locaux.

Pour ce qui concerne la fiscalité, désormais largement orientée sur le produit de la taxe d’habitation, des taxes foncières et, de manière marginale, de la cotisation foncière des entreprises, ce sont là encore les ménages qui auront à payer l’essentiel de la facture. Le présent projet de loi de finances peut prévoir de supprimer la première tranche de l’impôt sur le revenu : cela ne mettra pas les contribuables à l’abri d’une hausse de la taxe d’habitation ni d’une augmentation de la CSG ou la TVA ! Tout cela, on le sait, pour restaurer les marges des entreprises et réduire les déficits – autrement dit, accroître les profits du secteur marchand et alimenter la rente…

Aussi, dans ces conditions et compte tenu des risques, il est indispensable, mes chers collègues, que les moyens des collectivités locales soient préservés.

Il faut que la loi de finances tourne le dos à l’objectif de réduction des dotations, qui constituera finalement, il faut bien le dire, une forme d’impôt supplémentaire, de près de 100 euros annuels pour chaque foyer fiscal de notre pays en 2015. Cet impôt supplémentaire, qui passera à 200 euros en 2016 et à 300 euros en 2017, pour moins de service public, moins de proximité et moins de réponse aux besoins publics, n’est évidemment pas acceptable.

Dans ces conditions, il est plus que temps de mettre en œuvre la profonde réforme fiscale que nos compatriotes attendent maintenant depuis si longtemps et qu’ils espéraient voir arriver avec l’élection de 2012.

La lecture des données de la loi de finances est, de ce point de vue, sans appel. Les inégalités fiscales sont criantes. L’impôt sur le revenu des ménages, c’est 69 milliards d’euros. Le produit de la CSG et de la CRDS s’élève à 100 milliards d’euros. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques frappe les ménages à hauteur de 27 milliards d’euros. Quant à la TVA, son rendement représente 143 milliards d’euros, prélevés sur tous les ménages, quels que soient leurs revenus – on sait bien qu’il s'agit de l’un des impôts les plus injustes. Enfin, les ménages doivent acquitter d’autres impôts directs, pour un produit de 17 milliards d’euros, et les taxes d’enregistrement, à hauteur de 20 milliards d’euros. Pendant ce temps, l’impôt sur les sociétés, c’est 33 milliards d’euros, soit environ 1,5 % du PIB !

La simple connaissance de ces données atteste de profondes inégalités de traitement fiscal entre revenus et patrimoines. Ainsi, 170 milliards d’euros de fiscalité indirecte frappent lourdement les couches les plus modestes et les plus populaires.

Et je ne parle pas ici des impositions locales, singulièrement celles qui concernent les ménages modestes, victimes du retard pris à réévaluer les bases d’imposition. Or, pendant ce temps, les logements sociaux des années soixante, par exemple, correspondant aux exigences de confort et de modernité de leur époque, continuent d’être plus lourdement taxés que les appartements de centre-ville historique, rénovés, parfois, à grands frais.

Sur l’ensemble des enjeux sociaux clés, il nous faut donc clairement changer de logiciel !

En matière de dépenses de logement, nous ne pouvons pas nous contenter des quelque 171 millions d’euros destinés à financer la construction et la réhabilitation, quand plus de 1,8 milliard d’euros est mobilisé pour assurer la rentabilité financière des investissements immobiliers privés ! En outre, comment ne pas souligner, une fois de plus, que l’État mobilise plus de 20 milliards d’euros pour indemniser la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales générales, génératrices de bas salaires ?

Je pourrais ainsi, mission après mission, pointer l’ordre des priorités que nous devons désormais imprimer aux politiques publiques pour sortir de l’étau dans lequel nous nous trouvons enfermés, étau qui résulte de deux facteurs : d’une part, une politique de réduction des impôts et des cotisations sociales au bénéfice des entreprises, dont le seul véritable objectif a toujours été la restauration des marges, et, d’autre part, des politiques publiques asphyxiées par les conséquences de la crise économique et sociale.

La politique nationale du logement ? On le sait, c’est malheureusement d’abord l’aide publique à la spéculation immobilière. On est très loin des grandes politiques volontaristes qu’il faudrait mener pour répondre aux besoins des populations.

La politique nationale de l’emploi ? C’est hélas d’abord des exonérations de cotisations sociales et la prise en charge publique des licenciements de masse.

La politique industrielle ? C’est, là encore malheureusement, une multiplication de crédits et réductions d’impôt, ne faisant que conforter la position dominante des plus grands groupes. Que pèsent, en effet, les 200 ou 300 euros d’exonérations de cotisations sociales mensuelles du patron d’une très petite entreprise – une TPE – face aux millions d’euros dont profitent certains groupes pour réaliser, au jour le jour, des placements financiers particulièrement juteux ?

D’ailleurs, pour discuter très souvent avec des chefs d’entreprise, je suis en mesure d’ajouter que ceux-ci réclament, non pas des exonérations, mais des carnets de commandes remplis afin de pouvoir travailler. De ce point de vue, la commande publique est absolument indispensable. Malheureusement, c’est sur elle que le Gouvernement porte les coups les plus sévères.

Une véritable réforme fiscale, revisitant l’ensemble de nos impôts et reposant la question des priorités de l’action publique, est donc urgente. Elle ne figure pas dans ce projet de loi de finances, qui restreint l’action de l’État à la rémunération de la rente des marchés financiers et conduit les collectivités locales, à leur corps défendant, à prendre à leur charge une partie de cette rente.

Il est donc grand temps que l’intérêt général prime sur toute autre considération. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En entendant notre collègue Christian Favier, on constate qu’il existe entre nous un désaccord fondamental sur ce projet de loi de finances.

C’est regrettable, car l’argumentaire de présentation de la motion, tel qu’il apparaît dans l’objet, laisse penser que nous pouvions, certes pas complètement, mais presque nous retrouver. Ainsi, les auteurs de la motion estiment que le projet de loi de finances « exige un effort indu de la part des collectivités locales » – c’est un point de consensus – ou qu’il « reste éloigné des nécessités d’une véritable réforme fiscale » – autre sujet sur lequel nous pouvons sans doute nous rejoindre, pas pour les mêmes motifs, d’ailleurs, et probablement sans aboutir aux mêmes résultats.

Cela étant dit, nous nous en sommes expliqués ce matin, l’adoption de cette motion aurait pour conséquence de priver le Sénat de tout débat, tant sur la première partie que sur la seconde, et une volonté a été exprimée sur de nombreuses travées de pouvoir formuler des propositions sur ces deux parties, recettes et crédits des missions.

Après deux ans de frustration…

M. Daniel Raoul. Vous y avez participé !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous disposiez d’une majorité à l’époque – sans doute était-elle un peu diverse… – et nous étions minoritaires. Vous n’avez simplement pas été capables de rassembler suffisamment cette majorité pour permettre l’examen complet et l’adoption du projet de loi de finances !

Après deux ans de frustration, donc, nos collègues sur de nombreuses travées expriment le souhait de pouvoir aller au fond des choses et présenter des propositions tant sur le volet concernant les recettes que sur les crédits des missions.

Je le répète, l’adoption de cette motion nous priverait de ce débat, ce qui, semble-t-il, pourrait frustrer jusqu’au groupe CRC, ce dernier, comme cela vient d’être indiqué, souhaitant lui-même avancer des propositions, probablement divergentes des solutions proposées sur d’autres travées.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable et appelle à son rejet.

M. Daniel Raoul. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement, en la personne de son représentant dans cet hémicycle, a déjà fait savoir qu’il était impatient de connaître les réformes structurelles et les profondes modifications de la fiscalité proposées par la nouvelle majorité sénatoriale. Vraiment, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne voudrais pas nous priver de cette découverte ! (M. Daniel Raoul rit.) Par conséquent, l’avis du Gouvernement est également défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Monsieur Favier, j’ai eu un moment d’hésitation quand vous avez parlé des « libéraux dogmatiques ». Je me suis demandé si le Gouvernement était visé… Après réflexion, je crois comprendre que ce sont d’autres groupes que le nôtre qui sont visés.

Cela étant dit, nous partageons la position de la commission et souhaitons que le débat ait lieu car chacun, ici, a des propositions à formuler. D’ailleurs, monsieur Favier, je vous ai bien écouté : vous avez beaucoup critiqué, notamment le CICE et les 40 milliards d’euros, mais vous ne nous avez pas dit ce qu’il convenait de faire. La réforme fiscale, c’est bien, mais ce n’est pas cela qui créera de la croissance.

Nous devons donc avoir ce débat – il nous attend dans les prochains jours – et, pour cette raison, notre groupe votera contre la motion.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Nous sommes également opposés à cette motion. Les questions posées par le groupe CRC sont de véritables questions, mais nous souhaitons que le débat puisse continuer.

Effectivement, nous avons tous connu deux ans de frustration – le groupe écologiste, par tradition, n’a jamais cherché à raccourcir le débat – et nous serons heureux, après avoir franchi cette étape de la motion tendant à opposer la question préalable, puis, espérons-le, celle de la première partie du projet de loi de finances portant sur les recettes, de pouvoir entamer le débat de fond, politique, sur la répartition des dépenses et les projets défendus par les uns et par les autres, au regard des propositions du Gouvernement.

Par conséquent, nous ne voterons pas cette motion.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Le groupe RDSE ne votera pas non plus la motion. Je suis élu depuis 2011 et j’ai été frustré pendant deux ans puisque ces deux années ont été caractérisées par une absence de vote du budget, et donc de débat que ce soit sur les recettes ou sur les dépenses. Je souhaiterais donc travailler.

J’ajoute que rendre une copie blanche serait préjudiciable à l’image de marque du Sénat et affaiblirait notre institution.

M. Michel Berson. Bien sûr !

M. Jean-Claude Requier. Par les temps qui courent, nous n’avons pas besoin de cela.

Nous espérons donc que cette motion sera repoussée. Et quel plaisir, mes chers collègues, de passer un week-end à Paris pour travailler sur le budget ! (Exclamations amusées.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Mon intervention s’inscrira dans la lignée de celles des précédents orateurs. Je ne suis toutefois pas certain de rejoindre Jean-Claude Requier sur le plaisir qu’il y aurait à passer un week-end à travailler. C’est volontiers que l’on passe le week-end à Paris, mais autant essayer de ne pas trop le prolonger !

La défense de cette motion comprend bien évidemment des points positifs. À cet égard, je suis d’accord avec le rapporteur général : si nous ne partageons pas la position défendue par le groupe CRC, la critique de la politique budgétaire du Gouvernement nous semble tout à fait intéressante. Tout dépend, ensuite, de la façon de critiquer et, surtout, les divergences surgissent au niveau des solutions préconisées. Nous souhaitons donc que le débat budgétaire ait lieu, et c’est là l’essentiel !

Il est effectivement utile pour le pays que cet examen budgétaire soit réalisé. En outre, cela me semble être le rôle du Sénat. Pendant deux ans, nous avons malheureusement été privés de cette discussion, que nous estimons devoir être menée avec le Gouvernement et avec la majorité à l’Assemblée nationale. Confronter des solutions, c’est aussi faire un pas. Or, trop souvent, le Gouvernement regarde vers son aile gauche à l’Assemblée nationale. Entre le discours et la réalité, il y a plus d’un pas !

Ce sera donc un débat exigeant, permettant de confronter les différentes positions. Nous y sommes prêts et l’appelons de nos vœux !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Nous semblons tous partager un même souhait de débattre : c’est déjà un point de consensus ! Peut-être puis-je aller un tout petit peu plus loin en affirmant notre volonté de ne surtout pas décevoir M. le secrétaire d’État. Ce dernier, dit-il, a hâte de débattre avec nous. Sur cette question, au moins, nous lui donnerons satisfaction ! Pour le reste, l’avenir nous dira ce qu’il en est…

Il est donc urgent de pouvoir débattre, car, en réponse à la demande exprimée par M. le secrétaire d’État, nous avons effectivement un certain nombre d’éléments à faire valoir, démontrant à quel point ce budget nécessite d’être amendé. C’est pourquoi nous ne voterons pas la motion.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° I-414, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

J’indique que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 31 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 18
Contre 324

Le Sénat n'a pas adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Discussion générale

8

Nomination de membres de deux commissions mixtes paritaires

Mme la présidente. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Francis Delattre, Vincent Delahaye, Jean Germain et Thierry Foucaud ;

Suppléants : MM. Michel Bouvard, Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin, Jacques Genest, Roger Karoutchi, Claude Raynal et Richard Yung.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Francis Delattre, Vincent Delahaye, Richard Yung et Thierry Foucaud ;

Suppléants : MM. Michel Bouvard, Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin, Jacques Genest, Jean Germain, Roger Karoutchi et Claude Raynal.

9

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 21 novembre 2014, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2014-2015) ;

Examen de l’article liminaire et des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART