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Séance du 8 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 31 dans cette rédaction :

I. – Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

       

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

378 137

395 578

À déduire : Remboursements et dégrèvements

99 475

99 475

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

278 662

296 103

Recettes non fiscales

14 217

Recettes totales nettes / dépenses nettes

292 880

296 103

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

72 850

Montants nets pour le budget général

220 030

296 103

-76 073

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 925

3 925

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

223 955

300 028

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 151

2 151

0

Publications officielles et information administrative

205

189

16

Totaux pour les budgets annexes

2 356

2 340

16

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

20

20

Publications officielles et information administrative

1

1

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 377

2 361

16

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

69 510

68 906

604

Comptes de concours financiers

113 245

114 261

-1 016

Comptes de commerce (solde)

156

Comptes d’opérations monétaires (solde)

69

Solde pour les comptes spéciaux

-187

Solde général

-76 244

 

II. – Pour 2015 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

      

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

119,5

Dont amortissement de la dette à long terme

76,9

Dont amortissement de la dette à moyen terme

40,2

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement des autres dettes

0,1

Déficit à financer

76,2

Dont déficit budgétaire

76,2

Autres besoins de trésorerie

1,3

Total

197,1

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

188,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

4,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

0,5

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

4,1

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

197,1

 

2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 70,9 milliards d’euros.

III. – Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 903 223.

IV. – (Non modifié)

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2015

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

75 281 000

1101

Impôt sur le revenu

75 281 000

12. Autres impôts directs perçuspar voie d’émission de rôles

2 947 800

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 947 800

13. Impôt sur les sociétés

56 965 000

1301

Impôt sur les sociétés

55 789 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 176 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

14 897 675

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

709 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

3 583 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la constructionimmobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art  3)

600 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

5 588 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

33 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

96 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

23 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

29 550

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux,les objets d’art, de collection et d’antiquité

94 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

0

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1499

Recettes diverses

4 142 125

15. Taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques

14 056 834

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 056 834

16. Taxe sur la valeur ajoutée

193 215 170

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

193 215 170

17. Enregistrement, timbre,autres contributions et taxes indirectes

20 774 016

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

437 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

168 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

13 250

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 386 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

9 729 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

557 150

1711

Autres conventions et actes civils

513 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

355 318

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

132 196

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

158 000

1721

Timbre unique

247 050

1722

Taxe sur les véhicules de société

152 850

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intérieures

1 028 070

1754

Autres droits et recettes accessoires

10 400

1755

Amendes et confiscations

40 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

412 480

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

28 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

167 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

4 220

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

51 970

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

53 160

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

29 000

1780

Taxe de l’aviation civile

97 800

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

587 600

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

29 550

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 033 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

678 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

486 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

199 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

67 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797

Taxe sur les transactions financières

741 600

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1799

Autres taxes

181 352

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

5 884 927

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

1 823 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

394 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

3 667 927

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l’État

1 924 061

2201

Revenus du domaine public non militaire

245 000

2202

Autres revenus du domaine public

119 000

2203

Revenus du domaine privé

63 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

240 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 132 701

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

108 360

2212

Autres produits de cessions d’actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

15 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 166 000

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

506 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

517 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

60 000

2305

Produits de la vente de divers biens

2 000

2306

Produits de la vente de divers services

66 000

2399

Autres recettes diverses

15 000

24. Remboursements et intérêts des prêts,avances et autres immobilisations financières

931 260

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

623 260

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

4 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

44 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

82 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

136 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

8 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

13 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

21 000

25. Amendes, sanctions, pénalitéset frais de poursuites

1 173 740

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

437 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

200 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

20 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor

15 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

478 000

2510

Frais de poursuite

13 456

2511

Frais de justice et d’instance

7 284

2512

Intérêts moratoires

2 000

2513

Pénalités

1 000

26. Divers

3 137 420

2601

Reversements de Natixis

100 000

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

500 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

758 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

314 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

170 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

0

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

82 420

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

1 000

2616

Frais d’inscription

10 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

11 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

6 000

2620

Récupération d’indus

50 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

210 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

39 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

50 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

34 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

3 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

3 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

210 000

2698

Produits divers

245 000

2699

Autres produits divers

330 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’Étatau profit des collectivités territoriales

52 108 244

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

37 905 404

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

18 662

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

25 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 958 321

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 846 877

3108

Dotation élu local

65 006

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

5 000

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 324 422

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

685 067

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (ligne supprimée)

0

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

226 206

3128

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

0

3129

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)

0

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

83 000

3132

Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

0

3133

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822

3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

423 292

32. Prélèvement sur les recettes de l’Étatau profit de l’Union européenne

20 742 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

20 742 000

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

3 925 069

 

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluationpour 2015

1. Recettes fiscales

378 137 495

11

Impôt sur le revenu

75 281 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 947 800

13

Impôt sur les sociétés

56 965 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

14 897 675

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 056 834

16

Taxe sur la valeur ajoutée

193 215 170

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 774 016

2. Recettes non fiscales

14 217 408

21

Dividendes et recettes assimilées

5 884 927

22

Produits du domaine de l’État

1 924 061

23

Produits de la vente de biens et services

1 166 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

931 260

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 173 740

26

Divers

3 137 420

Total des recettes brutes (1 + 2)

392 354 903

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

72 850 244

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

52 108 244

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

20 742 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

319 504 659

4. Fonds de concours

3 925 069

Évaluation des fonds de concours

3 925 069

 

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2015

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

170 000

7061

Redevances de route

1 276 157 510

7062

Redevance océanique

12 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

237 130 727

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

30 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

7 400 000

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

1 700 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

28 235 000

7068

Prestations de service

1 420 000

7080

Autres recettes d’exploitation

1 700 000

7130

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

190 000

7501

Taxe de l’aviation civile

373 684 500

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

6 160 000

7600

Produits financiers

230 000

7781

Produits exceptionnels hors cessions immobilières

3 300 000

7782

Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

700 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

3 000 000

7900

Autres recettes

0

9700

Produit brut des emprunts

167 856 329

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

2 151 034 066

Fonds de concours

19 650 000

 

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2015

Publications officielles et information administrative

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

204 880 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7600

Produits financiers

0

7780

Produits exceptionnels

500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

0

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

205 380 000

Fonds de concours

593 328

 

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2015

Aides à l’acquisition de véhicules propres

242 150 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

242 150 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 377 096 668

Section : Contrôle automatisé

239 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

239 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

1 138 096 668

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

968 096 668

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

147 500 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

147 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement des aides aux collectivitéspour l’électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement national du développementet de la modernisation de l’apprentissage

1 490 730 000

01

Fraction du quota de la taxe d’apprentissage

1 490 730 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

521 000 000

01

Produits des cessions immobilières

521 000 000

Gestion et valorisation des ressources tiréesde l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

2 167 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

23 000 000

02

Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0

04

Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0

05

Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0

06

Versements du budget général

0

07

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz

2 144 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

309 000 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

309 000 000

Participations financières de l’État

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 977 500 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

2 500 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

0

Pensions

57 569 415 575

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

53 482 400 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

3 664 000 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 500 000

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

671 900 000

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

31 600 000

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

60 500 000

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

151 300 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

234 500 000

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

44 300 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 900 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

17 300 000

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

40 000 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

267 800 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

30 200 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

28 681 900 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

49 800 000

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 230 700 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

184 200 000

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

379 400 000

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

799 600 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

943 500 000

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

35 300 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 029 100 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

147 900 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

218 700 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

695 200 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

200 000

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

400 000

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 600 000

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

53 300 000

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 200 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

8 645 000 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

2 500 000

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

30 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

2 270 000

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

6 200 000

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

567 600 000

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

554 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

19 000 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

8 000 000

69

Autres recettes diverses

2 800 000

Section : Ouvriers des établissementsindustriels de l’État

1 959 432 575

71

Cotisations salariales et patronales

463 100 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 441 957 575

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

51 000 000

74

Recettes diverses

1 375 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

2 000 000

Section : Pensions militaires d’invaliditéet des victimes de guerre et autres pensions

2 127 583 000

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

784 700 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

229 000

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

535 000

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

1 295 550 000

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

16 000 000

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

17 200 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

63 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

12 986 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

320 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

309 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

90 000 000

02

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

19 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

200 000 000

Total

69 509 892 243

 

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2015

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

0

Avances à divers services de l’Étatou organismes gérant des services publics

7 532 659 664

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

107 548 777

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

225 110 887

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

0

Avances à l’audiovisuel public

3 666 787 593

01

Recettes

3 666 787 593

Avances aux collectivités territoriales

101 256 867 216

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section : Avances sur le montant des impositionsrevenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes

101 256 867 216

05

Recettes

101 256 867 216

Prêts à des États étrangers

752 140 000

Section : Prêts à des États étrangers,de la Réserve pays émergents, en vue de faciliterla réalisation de projets d’infrastructure

329 000 000

01

Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents

329 000 000

Section : Prêts à des États étrangerspour consolidation de dettes envers la France

258 140 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

258 140 000

Section : Prêts à l’Agence française de développementen vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

165 000 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

165 000 000

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

36 242 000

Section : Prêts et avances pour le logementdes agents de l’État

450 000

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

0

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

450 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

35 792 000

06

Prêts pour le développement économique et social

35 792 000

07

Prêts à la filière automobile

0

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

0

Total

113 244 696 473

 

M. le président. L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

 

(En millions d'euros) 

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

 

 

 

 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

378 137

289 871

    À déduire : Remboursements et dégrèvements

99 475

99 475

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

278 662

190 396

 Recettes non fiscales

14 217

 Recettes totales nettes / dépenses nettes

292 880

190 396

    À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

      collectivités territoriales et de l'Union européenne

72 850

 Montants nets pour le budget général

220 030

190 396

29 634

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 925

3 925

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

223 955

194 321

Budgets annexes

 Contrôle et exploitation aériens

2 151

2 151

0

 Publications officielles et information administrative

205

189

16

 Totaux pour les budgets annexes

2 356

2 340

16

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 Contrôle et exploitation aériens

20

20

 Publications officielles et information administrative

1

1

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 377

2 361

16

Comptes spéciaux

 Comptes d'affectation spéciale

69 510

68 649

861

 Comptes de concours financiers

113 245

114 261

- 1 016

 Comptes de commerce (solde)

156

 Comptes d'opérations monétaires (solde)

69

 Solde pour les comptes spéciaux

70

 Solde général

29 721

 

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long terme

119,5

     Dont amortissement de la dette à long terme

76,9

     Dont amortissement de la dette à moyen terme

40,2

     Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement des autres dettes

0,1

Déficit à financer

-29,7

     Dont déficit budgétaire

-29,7

Autres besoins de trésorerie

1,3

     Total

91,2

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

83,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

4,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

0,0

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

3,7

Autres ressources de trésorerie

0,5

     Total

91,2

 

III. – Alinéa 13

Remplacer le montant :

70,9

par le montant :

- 34,1

IV. – Alinéa 14, III

Remplacer le nombre :

1 903 223

par le nombre :

1 901 099

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission a donné son avis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 31 et de l’état A annexé.

(L'article 31 et l’état A annexé sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, au cas où vous ne pourriez être parmi nous demain après-midi au moment des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2015, je tiens à vous remercier dès maintenant de votre présence et de vos réponses tout au long de ce débat. Je tiens également à remercier votre administration, que nous avons sollicitée parfois dans des délais extrêmement courts et qui nous a répondu de manière très précise.

Nous avons parfois eu de larges accords, mais nous avons aussi eu des désaccords de fond. C’est le jeu normal entre majorité et opposition dans une démocratie. Toujours est-il que nos échanges ont été de grande qualité, et je tenais à vous en remercier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. La commission des finances tient en effet à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État. Nous savons que nos horaires n’ont pas toujours été ceux que vous aviez choisis. Nous avons fait au mieux, et je sais combien vous avez eu à cœur de prendre place au banc du Gouvernement quand certains ministres ne pouvaient se libérer. Je connais l’effort qui a été le vôtre, alors que vous deviez aussi être présent à l’Assemblée nationale pour discuter du projet de loi de finances rectificative, que nous examinerons très prochainement et qui me paraît très dense.

Merci aussi à vos collaborateurs et merci pour la franchise et la précision de vos réponses ! Cela nous a été précieux. (Applaudissements.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 31 et état A (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Discussion générale

3

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 9 décembre 2014 à dix-sept heures :

Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015).

Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances.

Scrutin public à la tribune de droit.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART