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Séance du 9 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Bruno Gilles,

Mme Colette Mélot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix-sept heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 31 et état A (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapports n° 108.).

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons achevé hier l’examen des articles de la seconde partie et procédé à une seconde délibération.

Nous en sommes parvenus au vote sur l’ensemble.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de donner la parole à M. le rapporteur général et à Mme la présidente de la commission des finances, je tiens à vous remercier personnellement, monsieur le secrétaire d'État.

Je sais que, pour vous, la tâche qu’a représentée la discussion de ce projet de loi de finances n’a pas toujours été facile, ne serait-ce que par la longue présence qu’elle a requise dans notre hémicycle ! La lecture quotidienne du Journal officiel souligne assez votre assiduité au banc du Gouvernement, en même temps que la qualité des échanges que vous avez eus avec les membres de notre assemblée.

Je voulais d’emblée vous adresser ces remerciements en mon nom, bien sûr, mais aussi au nom des vice-présidents du Sénat et de l’ensemble de nos collègues. (Applaudissements.)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais exprimer la satisfaction du Sénat d’avoir examiné non seulement la première partie du projet de loi de finances, les recettes, mais également la seconde partie, les crédits. Dans une période de fortes contraintes budgétaires, nous avons pu faire ainsi la preuve de notre capacité à dégager des économies.

Ce projet porte maintenant, à mes yeux, la marque du Sénat et celle de la nouvelle majorité sénatoriale.

Il porte la marque du Sénat parce que, en commission comme en séance plénière, nous avons su échanger sur des sujets sensibles et complexes en évitant les postures politiciennes et en trouvant, parfois au-delà des clivages politiques, des positions communes. Je pense notamment à certains amendements que nous avons adoptés en première partie : en faveur de l’investissement des petites et moyennes entreprises, sur la répartition du prélèvement opéré sur les chambres de commerce et d’industrie et sur les chambres d’agriculture. Nous avons également su travailler ensemble sur des principes concernant les collectivités territoriales.

S’agissant des crédits des missions, nos conclusions n’étaient pas toujours les mêmes, et c'est légitime : c’est le reflet des différences entre nos groupes politiques. Cependant, nos diagnostics se sont souvent rejoints, par exemple sur l’enseignement supérieur et la recherche.

Je voudrais, à cet égard, vous remercier tout particulièrement, madame la présidente de la commission des finances, pour la part que vous avez prise à nos travaux, qui ont bénéficié de votre autorité naturelle et de votre sérénité, tant en commission que dans l’hémicycle, où nos débats, tantôt paisibles, tantôt passionnés, ont toujours été de qualité.

J’adresse également mes remerciements à tous nos collègues qui ont suivi assidûment cette discussion budgétaire, tout spécialement les membres de la commission des finances. En particulier, les rapporteurs spéciaux ont su prendre en charge très rapidement leur mission, cela grâce au soutien actif des administrateurs et des collaborateurs de la commission.

Je voudrais encore exprimer ma gratitude aux présidents de séance successifs.

À la suite de M. le président du Sénat, je vous dis toute ma reconnaissance, monsieur le secrétaire d'État, pour avoir très longuement occupé le banc du Gouvernement, non seulement lors de la discussion de la première partie et des articles non rattachés, mais aussi lors de l’examen de certains crédits de mission et des articles rattachés dont l’examen avait été reporté. À ces remerciements, j’associe bien sûr vos collaborateurs et les services du ministère, qui se sont toujours efforcés de répondre le plus promptement possible à nos questions, notamment lorsqu'elles concernaient des amendements.

Nous allons nous prononcer dans quelques instants sur un projet de loi de finances pour 2015 qui n’est sans doute pas celui que la majorité sénatoriale aurait élaboré… Mais les règles constitutionnelles ne nous ont pas permis de modifier comme nous l’aurions souhaité les priorités du Gouvernement en matière de crédits. C’est sans doute la raison pour laquelle nous avons été conduits à rejeter les crédits de certaines missions, crédits sur lesquels nous avions, c'est vrai, de profonds désaccords.

Quoi qu’il en soit, ce projet de budget tel qu’il ressort de nos travaux contient des marqueurs forts de la nouvelle majorité sénatoriale.

Sans dresser un bilan exhaustif, puisque les explications de vote vont suivre, je veux souligner que nous avons émis quelques messages clairs quant à nos priorités : réduire les conséquences de l’alourdissement de la fiscalité sur les familles et les classes moyennes ; favoriser l’investissement des petites et moyennes entreprises, tout particulièrement dans le secteur industriel, dont nous savons à quel point il est fragilisé ; préserver l’investissement des collectivités territoriales et libérer leur gestion de trop fortes contraintes, tout en acceptant la réduction de leurs dotations.

Ces mesures minorent les recettes, et nous l’assumons pleinement. Mais nous pensons qu’il est temps d’engager des économies pérennes sur un certain nombre de postes de dépense. La fin de gestion du présent exercice – nous y reviendrons dans quelques jours – permettra de montrer que les dépenses de personnel et un certain nombre de dépenses d’intervention restent dynamiques, ce qui pèse à la fois sur notre capacité à réduire le déficit et, en exécution, sur les moyens des politiques publiques.

C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité faire des économies en maîtrisant la masse salariale de l’État – qui, avec à peu près 120 milliards d’euros, est le premier poste du budget – en ralentissant le glissement vieillesse technicité et en instaurant trois jours de carence, dans l’ensemble de la fonction publique.

Nous nous sommes également interrogés sur l’utilité de certaines dépenses comme les contrats aidés dans le secteur non marchand ou les créations de postes dans l’éducation nationale

Nous avons en outre entendu stopper la dérive des crédits de l’aide médicale d’État, qui doit faire l’objet d’une réforme de grande ampleur.

Les amendements que nous avons votés représentent près de 2 milliards d’euros d’économies et aboutissent à une réelle amélioration du solde, malgré ce que nous avons fait en faveur des collectivités en première partie. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

Au total, compte tenu du rejet des crédits d’un certain nombre de missions, le solde du budget de l’État, tel qu’il ressort du Sénat, n’a plus grande signification. Je fais toutefois observer qu’il en a déjà été de même, soit avec d’autres majorités – je pense au projet de loi de finances pour 2012 –, soit dans des configurations politiques comparables – je me réfère à la période 1997-2002.

Il va de soi que, au-delà de ce projet de loi de finances, nous souhaitons aller plus loin dans les économies. Mais cela relève aussi de l’ensemble des administrations publiques !

Aller plus loin supposerait, plus que des prélèvements et des réductions de moyens sans réflexion, des économies de structure. Mes chers collègues, tout au long de l’année 2016, la commission des finances s’efforcera, pour sa part, de s’engager pleinement dans ses missions de contrôle, de manière à vous proposer des économies pérennes sur les grandes politiques publiques.

Ce projet de loi de finances pour 2015 présente, pour ce qui concerne les dépenses de certaines missions, des fragilités à propos desquelles les échanges que nous avons pu avoir avec le Gouvernement ne nous ont pas totalement rassurés. Cela impliquera sans doute que nous examinions attentivement l’exécution de ce budget. Nous savons que celui-ci ne reflète pas nos souhaits quant à la nécessaire réforme en profondeur – la réforme structurelle – à laquelle nous appelons le Gouvernement à travailler, avec notre contribution.

Il reste que ce projet de loi de finances envoie des signaux forts à l’opinion, afin qu’elle comprenne que d’autres choix, des choix responsables, sont possibles pour permettre à notre pays de redresser ses comptes publics et sa compétitivité.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter ce projet de loi de finances pour 2015 tel qu’il a été modifié par les votes de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour la première fois depuis le 6 décembre 2011, les sénateurs vont se prononcer, par scrutin public à la tribune, sur un projet de loi de finances.

C’est pour moi une grande satisfaction d’avoir conduit ce projet de loi de finances à bon port, et dans les délais. Notre calendrier a été tenu, même si nous avons dû utiliser les marges de flexibilité que la conférence des présidents avait prévues, en siégeant trois samedis de suite.

Hormis les missions dont l’examen a été décalé en raison d’une nouvelle lecture plus longue que prévue du projet de loi de financement de la sécurité sociale, toutes les missions ont pu être examinées à la date prévue.

Nous y sommes parvenus grâce à la discipline dont ont fait preuve la très grande majorité des orateurs, qui ont respecté leur temps de parole, parfois aidés en cela par des présidents de séance très vigilants, et je ne saurais assez les en remercier.

Nous y sommes aussi parvenus grâce à une solution qui continue de faire ses preuves : le renvoi au samedi des articles rattachés dont l’examen risquerait de faire déraper le calendrier.

Nous avons tenu les délais, mais nous n’avons pas bridé la discussion. Une centaine d’amendements ont été adoptés en première partie et sans doute un peu plus en deuxième partie. Je pense que presque tous les groupes s'y sont retrouvés !

Quatre-vingt-neuf sénateurs ont participé à la discussion de la première partie, beaucoup plus à celle de la deuxième partie, dont quatre-vingt-deux rapporteurs pour avis. Je veux tous les remercier d’avoir animé une discussion vivante et passionnante. Personne ne m’en voudra de saluer en particulier les rapporteurs spéciaux de la commission des finances.

Le changement de majorité sénatoriale n’a pas eu de conséquence sur la qualité des échanges et, tout comme je l’ai fait en première partie, je veux remercier les ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement, venant parfois en nombre – je pense par exemple à M. Macron, qui est venu avec ses deux secrétaires d’État pour la discussion de la mission « Économie », ou à Ségolène Royal et Alain Vidalies, venus tous deux pour la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Je veux surtout remercier à nouveau Christian Eckert du soin qu’il prend à répondre sur le fond à chacun tout en défendant avec conviction les positions qui sont celles du Gouvernement dans son ensemble – il nous l’a souvent rappelé, à juste titre –, et pas seulement celles de « Bercy », comme nous le disons trop souvent et, selon moi, à tort.

Le Gouvernement a joué le jeu de la navette en déposant une trentaine d’amendements au Sénat, d’ailleurs presque tous adoptés. Certains sont d’importance, comme celui qui prévoit la pérennisation du fonds de soutien aux collectivités territoriales pour la mise en place des rythmes scolaires.

La majorité sénatoriale a également joué le jeu de la discussion. À cet égard, je veux rendre hommage à notre rapporteur général qui, en commission comme en séance, a toujours fait preuve d’ouverture d’esprit et de souplesse intellectuelle. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur quelques travées de l’UDI-UC. – M. Philippe Adnot applaudit également.)

Nos échanges constructifs et respectueux nous ont d’ailleurs permis de nous retrouver sur quelques sujets importants.

Tout cela a aussi été rendu possible non seulement par la mobilisation des équipes du Sénat, mais aussi par celle des administrations et du Gouvernement, à quoi il faut ajouter la qualité de l’organisation de nos travaux par les services de la séance – je leur manifeste une particulière gratitude, ainsi d’ailleurs qu’aux services des comptes rendus –, sous l’autorité des présidents de séance successifs. Merci à tous !

Cela étant, quelle que soit la bonne tenue de nos débats, le plus important reste tout de même le contenu du texte sur lequel nous allons nous prononcer.

Je connais les contraintes d’une majorité sénatoriale d’opposition dans le contexte institutionnel de la Ve République – nous avons vécu cette situation il y a trois ans. Néanmoins, la majorité sénatoriale a exprimé par ses votes, que le rapporteur général vient de rappeler, des orientations qui ne sont pas partagées de l’autre côté de l’hémicycle.

M. Philippe Dallier. Le contraire serait étonnant !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Il en va ainsi de la minoration de la baisse d’impôt en faveur des ménages les plus modestes pour financer une mesure favorable aux familles les plus aisées, de la suppression de près des deux tiers de l’avancement des fonctionnaires, d’une réforme hasardeuse de l’aide médicale d’État, de la suppression de certaines créations de postes dans l’éducation nationale et du refus de nouveaux contrats aidés.

Par ailleurs ont été rejetés les crédits des missions « Culture », « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Recherche et enseignement supérieur », « Politique des territoires », « Égalité des territoires et logement », « Défense », « Médias, livres, industries culturelles » et « Écologie, développement et mobilité durables ».

Ces votes traduisent un désaccord avec la politique du Gouvernement, ce qui est bien légitime. Mais j’ai de la peine à trouver une cohérence aux arguments ayant motivé ces rejets.

J’ajoute qu’après vingt jours de débats nous n’avons toujours pas de réponses à certaines questions pourtant essentielles. Je n’en poserai qu’une seule, que j’avais déjà évoquée en discussion générale : quelle date prévoyez-vous, chers collègues de la majorité sénatoriale, pour un retour du déficit public sous le seuil des 3 % du PIB ? De manière générale, quels sont le calendrier et l’ampleur des efforts à accomplir pour redresser les finances publiques ? Faut-il faire plus ? Plus vite ? Dans quelle proportion ? Nous attendons toujours une réponse !

Ces votes et ces non-choix s’inscrivent dans une logique politique qui n’est pas la mienne, vous l’aurez compris.

Je me retrouve plus dans la copie de l’Assemblée nationale, qui traduit les choix politiques du Gouvernement : une stratégie de finances publiques équilibrée et crédible, fondée sur la maîtrise des dépenses, sur un soutien aux ménages modestes et à l’emploi, sur des mesures de redistribution et de soutien à la compétitivité des entreprises.

Pour l’ensemble de ces raisons, personne n’en sera surpris, je voterai contre ce projet de loi de finances pour 2015 tel qu’il résulte des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées du RDSE.)

M. le président. Je vais maintenant donner la parole à ceux de nos collègues qui l’ont demandée pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation des débats décidée le 5 novembre dernier par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes et les sénateurs non inscrits de cinq minutes.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la première fois depuis trois ans, nous arrivons au terme de ce marathon que constitue l’examen du projet de loi de finances. Nous avons pu noter une satisfaction assez générale sur la forme. Comme vous, monsieur le président du Sénat, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la commission des finances, nous pouvons être satisfaits des échanges constructifs qui ont égrené ces débats.

Accord sur la forme, dissensions sur le fond – du moins sur de nombreux points –, mais cela est tout à fait légitime dans une démocratie parlementaire.

L’élaboration du budget de la nation est soumise à de nombreuses contraintes, la plus pressante étant le contexte macroéconomique mondial et européen. Je ne reviendrai pas sur notre croissance atone et la spirale déflationniste, qui éloignent les perspectives de reprise et rognent les efforts structurels.

Le 4 décembre dernier, la BCE – Banque centrale européenne – a abaissé les prévisions de croissance de la zone euro de 0,9 % à 0,8 % pour 2014, de 1,5 % à 1 % pour 2015, et de 1,9 % à 1,5 % pour 2016.

Il faut avoir le courage de dire qu’un retour rapide de la croissance est compromis. Par ailleurs, son ampleur et son rythme pourraient ne pas être ceux qui sont attendus.

Monsieur le secrétaire d’État, avec de tels indicateurs, la tâche du Gouvernement est ardue. S’y ajoute l’encadrement de notre budget par nos engagements européens. Le pacte de stabilité et de croissance et le TSCG – traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – constituent un ensemble de normes communes. Ils ne sont cependant pas un carcan, et nous devons, comme l’OCDE nous y enjoint, « utiliser au maximum la flexibilité des règles budgétaires ».

Le panorama ainsi brossé rend d’autant plus nécessaire la conduite de réformes fiscales structurelles, pourtant constamment reportées. Plus qu’une sortie de crise, nous devons esquisser la survie de notre modèle, sa réinvention. À cette aune, ce budget est celui des occasions perdues.

Nous le répétons régulièrement à cette tribune, notre pays ne peut faire l’économie d’une réforme en profondeur de l’imposition des ménages. À ce titre, nous regrettons que les amendements que nous avions déposés et qui avaient été largement approuvés l’an passé n’aient pas connu le même sort cette année.

L’impôt sur le revenu est aujourd’hui mité par les multiples niches fiscales et autres exonérations, qui font porter trop fortement le poids de cet impôt sur les classes moyennes. Bien qu’elle soit urgente, sa réforme semble enterrée. Il en va de même de celle de l’impôt sur les sociétés.

Le Gouvernement a préféré procéder à des ajustements moins ambitieux. Ce budget s’est donc parfois apparenté à une opération de rabotage généralisé, agrémentée d’un raclage de fonds de tiroirs. Ainsi, vous avez souhaité opérer des prélèvements exceptionnels sur de nombreux opérateurs et divers organismes chargés de missions de service public : agences de l’eau, chambres consulaires, fonds d’assurance, formation des chefs d’entreprises de l’artisanat, tous ont été mis à contribution.

Je constate qu’un accord semble avoir été trouvé pour maintenir les prélèvements exceptionnels sur les fonds de roulement de ces institutions et pour préserver les taxes qui leur sont affectées. Ce consensus équilibré mériterait d’être préservé par nos collègues députés.

J’ajoute que ces prélèvements, par leur nature « exceptionnelle », ne sauraient, selon nous, être réitérés à l’occasion des prochains exercices.

S’agissant des missions, la plupart « participent au redressement de nos comptes publics », pour reprendre une expression si souvent entendue, à l’exception de celles désignées comme prioritaires et relatives à l’éducation, la sécurité et la justice.

À cet égard, nous n’avons pas compris l’initiative du Gouvernement visant à minorer, à l’Assemblée nationale, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » de 136 millions d’euros. Alors que, par voie d’amendement, les sénateurs avaient rétabli ces crédits, leur rejet par la majorité sénatoriale nous paraît regrettable.

En outre, pour ce qui concerne la mission « Économie », nous avons soutenu la suppression de l’article 51 et ainsi permis le rétablissement de l’indemnité d’aide au départ à la retraite pour les artisans ou les commerçants qui éprouvent des difficultés à vendre leur fonds de commerce.

C’est le premier projet de loi de finances que notre assemblée examine depuis les élections sénatoriales de septembre dernier. Nous nous souvenons des réactions qui avaient suivi l’annonce, au printemps dernier, du pacte de responsabilité et de solidarité, lequel prévoyait 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans.

L’opposition, considérant que ces 50 milliards d’euros ne suffisaient pas, avait multiplié les contre-propositions, promettant qui 55 milliards, qui 80 milliards, qui 130 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques. Rien de moins !

Ceux qui fustigent les hausses de prélèvements décidées en 2012 et 2013 oublient trop vite qu’ils ont contribué au « ras-le-bol » fiscal de nos concitoyens en votant des augmentations d’impôts, particulièrement au cours de la seconde moitié du quinquennat précédent.

Chacune des majorités successives doit assumer la responsabilité de la hausse des prélèvements. Comment faire face à la crise et réduire les déficits, sans instaurer des prélèvements supplémentaires directs ou indirects ?

Le Sénat a travaillé sur ce projet de loi de finances dans la sérénité et de manière constructive. Mais y a-t-il eu une grande divergence de fond sur les remèdes à apporter ? Quels sont en effet les apports de la majorité sénatoriale ? Permettez-moi de les rappeler : augmentation du quotient familial, suppression des créations de postes dans l’éducation nationale et de 45 000 emplois aidés supplémentaires, instauration de trois jours de carence pour les fonctionnaires et réduction du glissement vieillesse technicité.

Une telle évolution nous paraît s’apparenter davantage à un message électoral, à l’érection de totems politiques, qu’à l’ébauche d’une véritable alternative budgétaire.

Enfin, je dirai un mot des dispositions relatives aux collectivités.

À l’issue de nos travaux, la diminution de la dotation globale de fonctionnement est atténuée. L’amendement adopté sur l’initiative du rapporteur général aboutit à un niveau comparable à celui que nous avions proposé, même si notre trajectoire de baisse s’appuyait sur un raisonnement différent, fondé sur le principe d’un étalement dans le temps.

Monsieur le secrétaire d’État, les débats très animés sur les taxes à faible rendement visées à l’article 8 illustrent l’opposition à l’érosion de l’indépendance fiscale et de l’autonomie financière des collectivités. Leurs capacités d’investissement, nous l’avons souvent rappelé, seront également durement affectées, alors qu’en 2014 les collectivités représentaient près de 70 % de l’investissement public.

Les dispositions relatives au relèvement du taux de compensation forfaitaire du FCTVA – fonds de compensation pour la TVA – ne sauraient masquer cette évolution, qui se traduira souvent par une augmentation inéluctable de la fiscalité locale et une baisse d’activité, notamment dans le secteur des travaux publics.

La diminution attendue de l’investissement local n’aurait pu être enrayée par la « dotation de soutien » que l’Assemblée nationale avait créée, avec le concours du Gouvernement. Au-delà de l’affichage, cette dotation est rapidement apparue comme un bel exercice de bonneteau budgétaire, dans la mesure où elle était alimentée par la disparition des FDPTP, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Sa suppression s’imposait donc.

Lors de nos débats, il a été largement question de l’indispensable réforme de la DGF. Elle devrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2016. Sachez que, particulièrement attendue, elle sera attentivement scrutée.

La majorité sénatoriale a fait le choix, en contrepartie de la baisse des dotations, de freiner la progression de la péréquation, revenant notamment sur la montée en puissance du FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, qu’elle avait pourtant créé voilà trois ans. Nous avons même entendu un collègue avouer être totalement opposé à la péréquation.

Je dois l’avouer, mon inclination naturelle aurait été inverse. En période de restrictions budgétaires, il me paraît plus juste de renforcer les mécanismes de péréquation, afin que les collectivités les moins prospères soient moins pénalisées.

Cependant, je ne pourrais dire que les outils péréquateurs me satisfont pleinement. C’est particulièrement le cas du FPIC, dont la réforme est urgente. Notre collègue Pierre-Yves Collombat a rappelé justement les inégalités induites par le coefficient logarithmique.

Nous saluons enfin la volonté de relance du secteur de la construction, sinistré ces dernières années. Nous aurions pu pointer l’instabilité qui entoure les dispositifs d’incitations et d’aides, mais nous préférons souligner les améliorations des mécanismes libérant les énergies d’un secteur-clé. Nous regrettons néanmoins la suppression par notre assemblée de l’article 6, relatif à l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, ainsi que le rejet de certains de nos amendements.

Pour l’ensemble de ces raisons, la majorité des sénateurs du groupe RDSE ne se retrouvent pas dans le texte issu des travaux du Sénat. Notre vote sur l’ensemble sera donc identique à celui que nous avons émis sur la première partie. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, au titre des sénateurs non inscrits.

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la libération de Serge Lazarevic. Tous les Français s’en réjouissent aujourd’hui.

Je me félicite que le Sénat ait modifié son approche de la loi de finances, en permettant à chacun d’entre nous d’apporter son écot au travail parlementaire. Ces deux dernières années, nous n’avions pas pu le faire. Je crois, monsieur le président, que vous y êtes pour beaucoup : nous vous en remercions.

À ce stade de nos travaux, je suis confronté à un choix difficile.

S’il s’était agi de voter le texte du Gouvernement, les choses étaient claires, j’aurais voté contre : trop de déficit, pas assez d’investissements créateurs de richesses, trop de variations, notamment en matière d’enseignement supérieur.

Pour ce qui concerne cette dernière mission, monsieur le secrétaire d’État, nous avions fait l’effort de voter positivement en commission des finances, mais la remise en cause de ses crédits à l’Assemblée nationale a changé notre ligne. Je le regrette.

Les évolutions proposées par notre majorité ont grandement amélioré ce projet de budget, et je devrais donc être conduit à le voter, ne serait-ce que pour permettre de défendre ces améliorations dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Mon problème est que certaines missions, n’ayant pas été votées, n’ont pas été modifiées. Dès lors, comment adopter un budget ne prenant pas en compte la globalité de nos finances publiques ? Le président d’une assemblée départementale que je suis ne peut s’y résoudre. Je vais donc m’abstenir, tout en annonçant que, si nos améliorations ne sont pas prises en compte dans le texte qui nous sera soumis en seconde lecture, je voterai contre.