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Séance du 14 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Kaltenbach. Très bon exposé !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je crois, mes chers collègues, que notre pays a besoin d’une réforme territoriale et je suis convaincu que les Français l’attendent. (M. Pierre-Yves Collombat manifeste son scepticisme.) On peut être en désaccord avec le contenu du texte soumis à notre examen, mais la nécessité d’une réforme saute aux yeux des Français !

De fait, la multiplication de certaines pratiques au fil des années a fait du « millefeuille administratif » un thème essentiel du débat politique. Cette expression vise la coexistence, pour la réalisation de nombreux projets, de trois ou quatre institutions, mobilisées et sollicitées, parfois, en dehors de leur cœur de compétence. Quant aux élus, ils s’épuisent à rechercher des financements en frappant à toutes les portes !

Dans ces conditions, la suppression d’un échelon peut sembler la solution la plus simple ; d’ailleurs, le Gouvernement lui-même a failli y céder. En réalité, il n’y a pas trente-six façons d’aborder la réforme territoriale : soit, en effet, on supprime un échelon, soit on fait le choix de la spécialisation pour mettre un terme aux doublons et à cette compétition déplaisante, aggravée par les différences de majorités politiques, entre des collectivités territoriales de niveaux différents, qui cherchent à se faire valoir dans la réalisation des projets. Ces pratiques ne sont pas efficaces et provoquent l’augmentation du coût de l’administration de nos territoires.

Aussi bien, mes chers collègues, soit vous voulez la suppression d’un échelon et le maintien de la clause de compétence générale, soit vous appuyez une réforme fondée sur la recherche du bon échelon pour chaque type de services, d’infrastructures et de compétences. (M. Philippe Kaltenbach acquiesce.) Si, comme moi, vous optez pour la seconde solution, il faut être cohérent et admettre que tout le monde ne peut pas tout faire !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Voilà !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Dans cette perspective, chaque collectivité territoriale doit disposer non pas de toutes les compétences, mais de celles qu’elle est le mieux placer pour exercer.

C’est la raison pour laquelle, examinant la question de la clause de compétence générale pour les régions, la commission des lois a pris une position de principe au sujet de cette clause en ce qui concerne toutes les collectivités territoriales. Je recommande au Sénat de soutenir la position que notre commission a adoptée, après mûre réflexion ; elle nous engage résolument dans une voie où le département conserve toute sa place dans l’architecture de nos collectivités territoriales.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 294, 584 et 815.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 734, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Compte tenu du rejet des amendements tendant à supprimer l’article 1er, le présent amendement tend à s’apparenter à un baroud d’honneur… Il a pour objet de restaurer la clause de compétence générale pour les régions, sans toucher aux autres dispositions de l’article, dont certaines nous semblent intéressantes.

Certains nous reprochent de prétendues contradictions, mais nous, écologistes, avons toujours promu une approche régionale des territoires. Or il est assez logique que des régionalistes défendent la clause de compétence générale pour les régions ! En revanche, nous ne la défendons pas pour les départements, parce que nous appuyons l’idée de réduire l’enchevêtrement des compétences.

Il me semble que notre position, loin d’être incohérente, repose sur une vision assez claire de l’organisation territoriale de la République. Les dispositions du présent amendement, qui en sont l’expression, me semblent de nature à opérer une synthèse entre plusieurs des amendements qui seront présentés dans quelques instants.

Mme la présidente. L'amendement n° 816, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement vise à maintenir la clause de compétence générale des régions, et par conséquent son versant financier, de sorte que les régions puissent toujours contribuer au financement des opérations d’intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public.

Il s’agit non pas d’imposer une obligation aux régions, mais de leur offrir une faculté, dont elles pourront disposer dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration.

Nombre de nos collègues remettent en cause les financements croisés. Je leur fais observer que ceux-ci sont bien souvent le seul moyen de mettre en place de nouveaux équipements et de nouveaux services, dans les petites communes, bien sûr, mais aussi dans d’autres collectivités territoriales.

Par exemple, dans mon département, nous venons de lancer, avec le secrétaire d’État aux sports, un projet de centre national consacré au handball : cette Maison du handball, installée à Créteil, sera à ce sport ce que le centre de Clairefontaine est au football.

Il est évident qu’aucune collectivité territoriale ne peut assumer seule un équipement de cette importance. De fait, si la construction de ce centre a pu être décidée, c’est parce que le département a accepté de s’engager auprès de la Fédération française de handball, que la région a accompagné le projet et que la communauté d’agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne a elle aussi participé à son financement.

Sans doute, on peut prétendre que tout cela est un peu superflu. Pour ma part, je pense au contraire que, dans la période que nous traversons, il est très important que des équipements de ce type voient le jour, parce qu’ils présentent un intérêt non seulement régional, mais aussi national : en l’occurrence, les équipes françaises de handball portent les couleurs de notre pays dans le monde entier avec une réelle réussite.

Par ailleurs, ces équipements présentent aussi un intérêt local : ainsi, la Maison du handball sera un levier de motivation pour de nombreux jeunes des quartiers qui, en côtoyant les équipes de France, seront incités à s’investir dans le centre.

À l’évidence, ces questions sont non pas simplement théoriques, mais extrêmement pratiques : si nous voulons vraiment que des projets continuent de voir le jour, il faut laisser aux collectivités territoriales la liberté de réaliser des financements croisés, d’autant que ce système n’est pas aussi compliqué qu’on veut bien le dire. En outre, quand les collectivités territoriales sont gérées par des majorités différentes, les élus font souvent la démonstration qu’ils sont capables de s’entendre et d’unir leurs forces pour mener des projets d’intérêt général utiles et intelligents.

Selon nous, supprimer le versant financier de la clause de compétence générale ralentirait l’investissement public, dont nous connaissons l’importance pour l’emploi et pour le développement économique, particulièrement dans une période de crise.

Mme la présidente. L'amendement n° 675, présenté par MM. Cazeau, Rome et Tourenne, Mme Perol-Dumont, MM. Madrelle et Daudigny, Mmes Bataille et Claireaux et MM. Cornano, Miquel, Cabanel et Courteau, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

dans les domaines de compétences que la loi lui attribue

par les mots :

sauf dans les domaines de compétences que la loi lui interdit

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Depuis hier soir, si j’ai bien compris, la notion de compétence générale est remplacée par celle de solidarité territoriale, beaucoup plus, au demeurant, pour le département que pour la région. D’ailleurs, pourquoi la région ne pourrait-elle pas se voir appliquer le même principe ? Le texte ne dit pas le contraire !

Toujours est-il que la notion de solidarité territoriale me paraît floue par rapport à celle de compétence générale. Des problèmes vont certainement se poser pour savoir si elle est appliquée ou non, notamment dans certains cas limites. Or, en cas de difficulté, qui décidera : le préfet, le président de la collectivité territoriale ?…

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’inverser le principe prévu dans le projet de loi : l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales disposerait non pas que « le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région » dans les domaines de compétences que la loi lui attribue, mais qu’il les règle, sauf dans les domaines de compétences que la loi lui interdit.

Cette rédaction améliorerait la sécurité juridique du dispositif relatif au champ de compétence des régions et limiterait les contentieux à venir.

Mme la présidente. L'amendement n° 817, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement vise à permettre au conseil régional de rester en mesure de statuer sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer en vertu des lois et des règlements, ainsi que sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi. Il nous paraît essentiel de maintenir ce droit d’intervention, qui est l’une des dimensions fondamentales de la compétence générale que, à nos yeux, les régions doivent conserver.

Toute collectivité territoriale doit être à même d’exercer les compétences qu’elle est le mieux placée pour assumer. De ce fait, la région ne peut pas voir son champ d’intervention limité à certaines compétences fixées par la loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Bertrand, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux alinéas précédents, le conseil régional peut statuer, dans le périmètre des territoires dits hyper-ruraux, sur tous les objets d'intérêt régional dont il est saisi. » ;

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. On ne peut pas légiférer de manière uniforme pour tout le pays et pour toutes les circonstances ; une telle méthode comporte des inconvénients graves. Il faut bien plutôt faire preuve d’une certaine nuance et d’une certaine sensibilité.

Les citoyens n’ont déjà pas compris les deux premières parties de la réforme, du moins dans le monde rural. L’hyper-ruralité et la ruralité ne peuvent pas être absentes du présent projet de loi, qui doit définir la future organisation territoriale du pays.

J’insiste sur un point : si l’on maintient la clause de compétence générale, on évitera cet écueil pour les régions et les départements, et si l’on ne la maintient pas, il faut alors « spécialiser » – je reprends un terme utilisé par le rapporteur – pour les territoires ruraux et hyper-ruraux.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh bien oui !

M. Alain Bertrand. L’État et le Gouvernement affirment eux-mêmes qu’une partie de la réponse au problème de la ruralité et de l’hyper-ruralité réside dans une solidarité et une programmation communes – par exemple entre les métropoles et les zones rurales – ou dans l’élaboration de schémas régionaux d'aménagement du territoire qui tiennent compte de la ruralité.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ils n’en veulent pas non plus !

M. Alain Bertrand. Toutefois, si les clauses de compétence excluent l’action de la région et du département, ce ne sera même pas possible. C'est pourtant essentiel et indispensable… Aussi, pourquoi refuserions-nous, au travers de cette loi, de prendre en compte la ruralité et l’hyper-ruralité ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous le faisons !

M. Alain Bertrand. Et c’est la même chose pour les contrats de plan État-région.

Dire que les régions et les départements s'impliqueront, c'est surréaliste ! Vous le savez tous, ces collectivités rencontrent déjà des difficultés financières. Et vous nous dites qu’il faut supprimer la clause de compétence générale ! Si vous la supprimez, quand vous tomberez sur un président de conseil général ou de région qui voudra faire moins bien, ou ne rien faire,…

Mme Jacqueline Gourault. C'est déjà le cas !

M. Alain Bertrand. … il s'appuiera sur cette disposition !

Ne supprimons pas cette clause et préservons ainsi l’intérêt du pays, des citoyens et des collectivités les plus faibles : on ne peut pas bâtir une politique en s'appuyant sur quatre ou cinq mille communes, même si nous, les ruraux, savons ce que nous devons aux politiques de la ville et des agglomérations, au travers d’une solidarité réelle. Et je sais que les habitants et les élus des agglomérations et des villes – du moins pour les meilleurs d’entre eux ! – sont solidaires de la ruralité et de l’hyper-ruralité… (M. Gérard Collomb applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ces amendements tendent à supprimer la clause de compétence générale en quelque sorte par appartement, alors que les amendements précédents tendaient à supprimer l’immeuble tout entier ! (Sourires.) On connaît cette méthode, qui permet de débattre plusieurs fois de la même chose…

Comme nous sommes pour la suppression de la clause de compétence générale, nous ne pouvons qu'être opposés à ces amendements – le contraire n’aurait pas de sens.

Ces amendements ont cependant leurs nuances. L’amendement n° 734 est limpide ; vous l’avez défendu, monsieur Dantec, et nous y sommes bien sûr défavorables. Il en va de même pour l’amendement n° 816 de M. Favier, qui tend à supprimer le deuxième alinéa de l’article 1er – tout cela est bien clair !

J’en viens à l’amendement n° 675 de M. Cazeau. Quand nous disons « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue », il préfère, pour sa part, une formulation négative : « sauf dans les domaines de compétence que la loi lui interdit ». (Sourires.) Voilà une curieuse conception de la clause de compétence générale, avouez-le ! (M. Bruno Sido s'esclaffe.) Nous n’en sommes pas moins défavorables à cet amendement.

L’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 817 de M. Favier qui tend, lui, à supprimer le cinquième alinéa de l’article 1er.

J’en viens à l’amendement n° 66 rectifié de M. Bertrand. Sachez, mon cher collègue, que nous adorons l’hyper-ruralité – et la ruralité aussi, d'ailleurs, et même la France dans toute sa diversité, en fin de compte ! (Sourires.)

Vous avez réalisé un travail remarquable, un travail d’enquête, de sociologue, de géographe, et pas seulement d’élu local. Néanmoins, je pense que votre proposition de restreindre les compétences du conseil régional à certains sujets sur certains territoires n’est pas tenable. Si l’on confie une compétence, elle doit être globale et s'adresser à tous les territoires, et pas seulement à une partie d’entre eux.

Je vous l’ai dit – vous le savez bien, d'ailleurs –, je crois beaucoup au rôle des départements dans les zones rurales. C'est aussi pour cela que nous sommes attachés à cette collectivité ! Au moins depuis la décentralisation, les départements ont beaucoup contribué au développement rural (M. Bruno Sido acquiesce.), que ce soit en permettant aux zones rurales de s'équiper ou en y intervenant en matière d’assainissement ou d’eau potable, sans oublier l’économie. À cet égard, je souligne que leur capacité d’intervention économique résulte, dans ce projet de loi, d’amendements adoptés par la commission des lois, afin que s'exerce la solidarité territoriale. Et là, que visons-nous d’abord, sinon la ruralité, et même l’hyper-ruralité ?

Mes chers collègues, je ne vous comprends donc pas très bien, et j’aurais préféré que vous ne pensiez pas que le conseil régional, parfois un peu lointain, puisse régler tous les problèmes de l’hyper-ruralité. Mais vous évoluerez !

L’avis de la commission sur l’amendement n° 66 rectifié est donc également défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Pour ce qui concerne les amendements nos 816 et 817, je rappellerai à M. Favier, qui a fait référence à la future Maison du handball, que le sport et la culture restent des compétences partagées.

À propos de l’amendement n° 675 de M. Cazeau et de l’amendement n° 66 rectifié de M. Bertrand, mesdames, messieurs les sénateurs, j’attirerai votre attention sur l’une des dispositions les plus importantes – me semble-t-il – de ce projet de loi, qui figure à l’article 24. Marylise Lebranchu et moi-même en sommes très fiers. En effet, notre législation prévoirait pour la première fois que les conseils généraux, que l’on désignera différemment dans quelques semaines, mais que nous continuons à appeler ainsi…

M. Bruno Sido. Et pour longtemps !

M. André Vallini, secrétaire d'État. … – peut-être, monsieur le sénateur –, pourront financer les actions, les équipements, les investissements et les projets du bloc communal – communes et intercommunalités.

Jusque-là, c'était bien sûr le cas. M. Hyest vient de le dire, les conseils généraux, dans toute la France, quelles que soient les couleurs politiques des majorités départementales, ont énormément travaillé depuis trente ans, depuis la décentralisation, pour aider les communes – notamment les communes rurales, les territoires ruraux – à s'équiper et à se développer dans le domaine de l’eau, de l’assainissement, de l’électrification ou du sport et de la culture. Chacun sur ces travées le sait bien.

Cependant, les conseils généraux ne le faisaient que parce qu’ils le décidaient. Certes, ils étaient sollicités, mais ils auraient pu refuser en affirmant que cela n’entrait pas dans leur compétence, puisque cela ne figurait pas dans la loi. Celle-ci mentionnait en effet les collèges, les routes, l’action sociale, le financement des SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours, mais pas la solidarité territoriale.

Or, pour la première fois, les conseils départementaux pourront exercer cette compétence dans la loi de la République. C'est donc la meilleure réponse que nous pouvons vous apporter, monsieur Bertrand. Au Gouvernement, nous avons évidemment lu avec beaucoup d’intérêt votre rapport sur l’hyper-ruralité, et ce document – que l’on appelle désormais le « rapport Bertrand » ! – a notamment inspiré Manuel Valls quand il a décidé de lancer les assises de la ruralité,… (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique de Legge. Quelle avancée !

M. André Vallini, secrétaire d'État. … que nous avons tenues dans toute la France.

Marylise Lebranchu pourra en témoigner, pour avoir participé à plusieurs de ces travaux décentralisés – avec, pour la dernière réunion, dans les Hautes-Pyrénées, Sylvia Pinel, la ministre de l’égalité des territoires, cher monsieur Mézard ! –, le Premier ministre fait référence, chaque fois qu’il en a l’occasion, aux travaux du sénateur Bertrand ! (Exclamations et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Oui, on peut effectivement l’applaudir !

Le Gouvernement est en train de mettre en forme le compte rendu de tous ces travaux, de faire la synthèse des assises qui ont eu lieu dans tous les départements et les régions où cela a été possible. Un comité interministériel sera réuni au cours du premier trimestre de 2015 par Manuel Valls sur cette question des territoires ruraux et de l’hyper-ruralité, et une série de mesures sera décidée par le Gouvernement. Certaines seront peut-être de nature législative, et le Parlement sera alors saisi.

Toutefois, M. Bertrand, vos travaux et votre remarquable rapport (Nouvelles exclamations sur les travées de l'UMP.) ne resteront pas lettre morte ! C'est une façon de dire à la Haute Assemblée que l’hyper-ruralité et la ruralité en général sont une préoccupation constante du Gouvernement, comme en atteste l’article 24 de ce texte de loi, aux termes duquel les départements seront tenus d’aider les communes et les intercommunalités rurales.

M. Bruno Sido. C'est faux !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Si la région ne le fait pas ou ne peut plus le faire dans certains domaines, puisqu’elle n’aura plus la compétence générale, les départements exerceront donc cette solidarité essentielle à la vie de nos territoires ruraux.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces cinq amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Ces amendements voisins et dont les dispositions sont finalement assez répétitives ont au moins le mérite de nous permettre de demander aux ministres de bien vouloir répondre, si c'est possible, à une question très précise.

Je m'en excuse auprès de tous les collègues de province, mais le problème que je vais évoquer concerne la région parisienne. Nous nous retrouvons, madame la ministre, avec une métropole qui réclame la compétence en matière de transport, et dont on nous dit qu’elle l’aura. On a visiblement beaucoup travaillé sur ce dossier… Par ailleurs, six millions d’habitants, tout comme les élus, ignorent ce que deviendra l’actuelle armature des transports en commun de la région parisienne, dont j’imagine que chacun ici connaît les interférences.

Pourra-t-on admettre que la grande couronne se contente de gérer les prolongements des lignes du RER ? C'est un vrai problème !

Mme Nicole Bricq. Et le STIF, le Syndicat des transports d'Île-de-France ?

M. Francis Delattre. Il faudrait nous dire très clairement que la compétence transport demeure attribuée à la région.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien sûr !

M. Francis Delattre. Sinon, se produira en Île-de-France un bouleversement total de l’armature des transports qui sera problématique. M. le rapporteur, qui est sénateur de la Seine-et-Marne, me surprend.

M. Jean-Jacques Hyest. Je ne suis pas ici en tant que représentant de la Seine-et-Marne, mais en tant que parlementaire !

M. Francis Delattre. En effet, il devrait avoir le même problème que nous.

Pour le reste, mes chers collègues, nous vivons une séance extraordinaire. Nous venons d’apprendre, de la part du président de la commission et du Gouvernement, qu’il va de soi que les départements seront finalement préservés, que leurs compétences seront même précisées et leurs moyens accrus, leur avenir étant visiblement assuré après 2020.

Mme Jacqueline Gourault. Les choses se passent toujours ainsi !

M. Francis Delattre. Nous vivons donc un moment historique ! Évidemment, certains sont très informés, d’autres le sont moins. Or j’imagine que les seconds sont plus nombreux que les premiers dans cet hémicycle. Quoi qu’il en soit, madame la ministre, c'est là une très bonne nouvelle. Mais le problème des transports de la région parisienne demeure.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Les dispositions d’un certain nombre d'amendements de sénateurs n’appartenant pas au groupe UMP présentent un véritable intérêt. Il est vrai que nous sommes ici assez nombreux à ne pas avoir une vision exclusivement parisienne et à bénéficier d’une expérience dans les exécutifs des régions. Tout à l'heure, on parlait de départements qui ont fait beaucoup pour la ruralité. Certes ! Mais ils l’ont fait aussi avec l’appui des villes. Le département n’a pas les moyens de financer la ruralité sans l’ossature d’un certain nombre de villes.

Philippe Bas évoquait tout à l'heure les financements croisés. Mais heureusement qu’ils existent depuis des années ! Sans eux, beaucoup de choses ne se seraient pas faites. Nous sommes tout de même l’un des pays d'Europe où les financements sont les plus importants. On arrive à presque 80 % pour certains projets. C'est formidable ! Beaucoup de citoyens l’ignorent, mais pas les élus, qui savent à qui s'adresser.

Enfin, la lecture de certains amendements, comme ceux de M. Favier, me fait remarquer que les départements ne pourront pas assumer, seuls, certaines opérations. Or il existe des opérations d’intérêt régional qui appellent une intervention de la région. Prenons l’exemple de mon département. On est en train de réaliser un Center Parc dans la Vienne. (M. le secrétaire d'État acquiesce.)

M. Henri de Raincourt. Et un autre dans l’Isère ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Fouché. Dans l’Isère, il ne marche pas, à la différence de ce qui se passe dans la Vienne ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

Center Parcs assume bien sûr la plus grosse part du financement, mais, outre la mobilisation de moyens financiers du département, la région apparaît aussi comme partenaire, et, sans elle, je ne vois pas comment l’on pourrait réaliser l’opération…

Ces amendements visent donc à traduire une certaine sagesse, une certaine expérience que nous avons acquise. Je ne vois pas comment, nous qui exerçons des responsabilités au sein des départements, nous pourrions nous engager dans certaines réalisations sans l’aide que la région peut décider d’accorder, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Je trouve donc que certaines dispositions de ces amendements sont très intéressantes. Même si l’on ne partage pas cet avis dans mon groupe, j’ai ma liberté de parole, n’est-ce pas ? Et je la garderai ! (Exclamations sur les travées de l'UMP. – M. Alain Bertrand applaudit.)

M. Alain Fouché. Je voterai donc l'amendement n° 816 de M. Favier.

Mme Jacqueline Gourault. C'était très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mes chers collègues, je tiens tout d'abord à vous dire que je siège ici en tant que rapporteur de la commission des lois, et non en tant que sénateur de mon département ! Et même si je suis francilien, je suis maire d’un village de 350 habitants. Par conséquent, la ruralité, je connais ! Certains propos ou échos me sont donc particulièrement désagréables.

Vous l’aurez compris, je ne suis pas parisien. J’ai d’ailleurs assez critiqué dans le passé le parisianisme de certains projets. Mme la ministre va vous répondre, monsieur Delattre, mais essayez de comprendre l’architecture de ce projet de loi ! Nous évoquerons la métropole de Paris. Des amendements seront défendus par le Gouvernement, ainsi que par nos collègues. Pourquoi vouloir tout mélanger et parler de tout à tout moment ? Clarifions donc le débat, pour nos interlocuteurs et pour le public !

M. Francis Delattre. Le texte évoque la « clause de compétence générale des régions » ! Nous sommes en plein dans le sujet !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous le savez très bien, la région d’Île-de-France possède un statut particulier. Il existe même un syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF.