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Séance du 23 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je suis désolé d’avoir lancé ce débat, et tel n’était pas mon objectif ! Je pensais que mon amendement passerait en une minute, qu’il soit accepté ou rejeté...

Je reconnais le travail important fourni par la commission des lois. Elle a quelque peu conforté l’avenir du département par rapport à ce qui lui était réservé dans le projet de loi initial. On ne pouvait en effet se satisfaire d’un quelconque flou dans ce texte et dans les intentions du Gouvernement.

Je souhaitais marteler, avec cet amendement, que la nouvelle organisation territoriale doit comprendre non seulement les régions, les communautés de commune et les communes, mais aussi les départements.

Certes, les départements apparaissent dans le texte – non dans les intitulés des titres, mais dans des articles du titre Ier, du titre II et du titre III. Mais les départements auraient pu être mis en exergue. Du reste, de même que vous avez intitulé le titre Ier : « Des régions renforcées » et le titre II : « Des intercommunalités renforcées », le titre III aurait pu être ainsi libellé : « Des départements diminués » ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ça n’aurait pas été plus mal !

M. Éric Doligé. On ne peut, en effet, renforcer les uns sans affaiblir les autres ! Heureusement, grâce au travail de la commission, le département commence à reprendre des couleurs. Il est donc inutile de s'éterniser sur le sujet, et je retire mon amendement. J’ai déposé un certain nombre d’amendements, et j’espère que l’on ne passera pas une demi-heure sur chacun d’entre eux !

M. le président. L'amendement n° 360 est retiré.

Chapitre Ier

Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d’intervention pour les solidarités territoriales et humaines

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Articles additionnels après l'article 24 (début)

Article 24

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 1111-10 est ainsi rédigé :

« I. – Le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande.

« Il peut apporter son soutien à l’exercice des compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande.

« Dans les cas prévus à l’article L. 2251-3, le département peut participer au financement de projets dont la maîtrise d’ouvrage relève des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande. » ;

2° L’article L. 3211-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « les solidarités » sont remplacés par les mots : « la solidarité sociale » ;

3° L’article L. 3233-1 est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 201 est présenté par M. Collombat.

L'amendement n° 899 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 201 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Favier, pour défendre l'amendement n° 899.

M. Christian Favier. Nous voici replongés dans nos débats de début d’examen de ce texte. En effet, l’article 24 vise à supprimer la compétence générale, mais cette fois pour les départements.

Nous avons déjà développé de nombreux arguments en faveur du maintien de la compétence générale à tous les niveaux, particulièrement pour les régions, lors de l’examen de l’article 1er.

S’agissant du département, permettez au président du conseil général du Val-de-Marne d’éclairer ce débat à partir de son expérience personnelle.

Il existe pour moi une étroite relation entre l’élection au suffrage universel direct, la dévolution de vrais pouvoirs aux collectivités et cette compétence générale, que l’on ne saurait remettre en cause sans risquer de voir les citoyens se détourner davantage des urnes, car les élus locaux deviendraient alors les agents d’un pouvoir administratif impersonnel, étanche à leurs préoccupations dès lors que ces dernières n’entrent pas dans les cases des compétences spécifiques qui sont les leurs. Dans la période actuelle, le signal serait désastreux.

Par ailleurs, même si nous avons déjà abordé cette question, je veux parler des actions et des services que nous avons créés avec le temps et qui, comme on le sait, n’entrent pas dans le cadre des compétences obligatoires attribuées au département.

Par exemple, qui, à notre place, gérera les crèches départementales ? Dans notre département, nous consacrons annuellement 80 millions d’euros à leurs investissements et à leur fonctionnement… Qui, à notre place, financera la rénovation des logements sociaux ? On accompagne évidemment les bailleurs sociaux à un haut niveau… Qui payera notre participation à l’aide au transport pour les jeunes, qui s'élève à 50 % du pass navigo pour les collégiens, les lycéens et les étudiants ? Je ne suis pas persuadé que, demain, la région sera forcément capable de généraliser cette aide à son échelle… Qui prendra en charge l’animation des réseaux que nous avons mis en place, notamment pour le soutien de la vie associative ? La liste de nos interrogations pourrait être plus longue !

Le département du Val-de-Marne, à côté de ses compétences obligatoires, a des engagements qui représentent environ 10 % du budget départemental – peut-être un peu plus. Mais ce sont là des liens qui font de la décentralisation autre chose qu’une déconcentration de l’État. Ils constituent l’accompagnement de la vie de nos concitoyens : l’écoute de leurs attentes et parfois de leur détresse, mais aussi le soutien apporté à leurs engagements, ou encore leur avenir. Cette compétence générale apparaît ainsi extrêmement importante pour lutter contre le creusement des inégalités sociales et territoriales.

Au fond, toute la force de la décentralisation réside là, dans cette compétence générale. Grâce à elle, les compétences obligatoires sont vivifiées par des actions transversales qui souvent les débordent et finalement les servent, les rendent plus efficaces. Je rappelle d'ailleurs que, au cours des débats précédents dans cette assemblée, il ne s'est pas trouvé que le groupe communiste pour défendre cette clause de compétence générale…

M. Ronan Dantec. C'est vrai !

M. Christian Favier. Une majorité d’élus était favorable à son maintien ! Je regrette que certains aient changé d’avis en quelques mois. Pour notre part, nous restons convaincus de l’utilité de la clause de compétence générale pour les départements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission a toujours souhaité une clarification des compétences. On a supprimé la clause de compétence générale pour les régions, et il ne serait pas cohérent de la maintenir pour les départements. Mais on a souhaité renforcer et préciser la compétence des solidarités territoriales dans un sens qui, d’une certaine manière, réserve la possibilité pour les conseils généraux de continuer à exercer un certain nombre de compétences.

Et nous y sommes tout à fait, mon cher collègue, pour les crèches que vous évoquiez à l’instant. Certes, l’action sociale n’est pas une compétence du département, mais cette question s'inscrit sans aucun problème dans le cadre des solidarités territoriales.

Monsieur Favier, vous en êtes d’accord, cette gestion des crèches correspond à un choix de votre département. En effet, d’autres départements se contentent d’apporter une aide, leurs crèches relevant du niveau communal ou intercommunal – d'ailleurs, je pense que l’on trouve aussi ce type de crèches dans votre département. Sachez que vous pourrez parfaitement continuer à exercer ces missions au niveau du département.

Je rappelle, enfin, que la clause de compétence générale constitue souvent un mythe ! Les conseils généraux exercent toujours leurs compétences sur une base légale prévoyant une intervention du conseil général… Nous avons eu des débats interminables sur ce sujet – en 2010, cela a duré dix heures ! J’étais favorable à la suppression de la clause de compétence générale, simplement pour éviter que l’on ne s'occupe de tout à tous les échelons, notamment dans le domaine économique.

En revanche, ainsi qu’on le verra, les compétences sont partagées sur certains sujets. Pour ce qui concerne le tourisme, certains voulaient une forte régionalisation, mais il est clairement apparu que cela ne fonctionne pas !

Pour le sport, il y a les CREPS, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, qui relèvent des régions. Tant mieux pour eux – ou pour elles, je ne sais pas ! (Exclamations.) J’entends même certains dire : « Tant mieux pour les deux ! » Pour ma part, je pense que c’est surtout l’État qui y gagne (M. le secrétaire d'État acquiesce.), car il s'en est débarrassé. La question du financement se posera plus tard ! (Sourires.)

La commission ne peut donc qu’être défavorable à l'amendement n° 899 de M. Favier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Les élus, notamment ceux des plus petites communes, attendent une clarification des compétences, car ils voudraient y voir plus clair. L’enchevêtrement des compétences auquel on a assisté depuis une vingtaine d’années, donnant un résultat illisible pour les citoyens et les élus locaux, n’est plus supportable.

L’essentiel – et je m'adresse toujours aux représentants des territoires ruraux que vous êtes – est que les départements puissent conserver leurs compétences de solidarité territoriale.

Dans la mesure où le bloc communal va garder la clause de compétence générale et où les départements pourront continuer à aider les communes et les intercommunalités dans leurs diverses actions, l’essentiel est sauf, et les élus ruraux n’ont donc pas à s'inquiéter. Il faut simplement clarifier les compétences entre régions et départements, ce que fait le texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 899.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trente-quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 779, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 1111-10 est ainsi rédigé :

« I. – Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.

« Il peut apporter aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui le demandent et dans le cadre de leur projet de territoire, son soutien à l’exercice de leurs compétences.

« Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement d’opérations d’investissement en faveur d’entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

2° L’article L. 3211-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes. Il a également compétence pour faciliter l’accès aux droits et services des publics dont il a la charge. » ;

3° Au premier alinéa de 1’article L. 3232-1-1, après les mots : « des milieux aquatiques » sont ajoutés les mots : « , de l’aménagement et de l’habitat ».

4° L’article L. 3233-1 est abrogé.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Il s'agit de rétablir l’article 24 sur les compétences du département tel qu’il était initialement rédigé dans le projet du Gouvernement, en l’enrichissant cependant d’une extension du champ de l’ingénierie territoriale. Cela va dans le sens du propos que je tiens depuis le début de cette séance : on renforce le département dans son rôle de garant de la solidarité entre les territoires.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 329 est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski, D. Laurent, Mouiller et Houpert et Mmes Des Esgaulx et Imbert.

L'amendement n° 446 est présenté par M. Requier.

Tous deux sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

leurs groupements

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

de ces groupements

Les amendements nos 329 et 446 ne sont pas soutenus.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’en reprends le texte, au nom de la commission, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1250, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos 329 et 446.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement, qui reprend le texte des amendements nos 329 et 446, sur lesquels la commission avait émis un avis favorable, tend à prévoir la participation des départements aux projets de l’ensemble des groupements, et pas seulement aux EPCI à fiscalité propre.

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

ou par des organismes d'habitation à loyers modérés

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1066, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le cadre de leur projet de territoire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d’un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° 1067, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

Dans les cas prévus à l'article L. 2251-3,

2° Remplacer les mots :

de projets

par les mots :

d'opérations d'investissement en faveur d'entreprises et de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à préciser le champ d’application des missions des départements en matière de solidarité territoriale.

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également accompagner des opérations d'amélioration de l'habitat ou de construction de logements sociaux.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 900, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Il s'agit d’un amendement de repli : la suppression du seul alinéa 7 de l’article 24 suffirait à maintenir la clause de compétence générale des départements.

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants, l’autonomie des personnes et au logement des personnes défavorisées. Il a également compétence pour faciliter l’accès aux droits et services des publics dont il a la charge. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 901, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes. Il a également compétence pour faciliter l’accès aux droits et services des publics dont il a la charge. » ;

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Avec cet amendement, nous en revenons à une question générale, celle de la définition des compétences. Elle n’a jamais été réellement traitée et ne peut sans doute pas être précisée tant la vie déborde de définitions technocratiques qui semblent aujourd’hui à la mode, pour toujours cadrer et encadrer davantage l’action des collectivités territoriales dans leur ensemble, et particulièrement celle des départements.

Il en est ainsi de la compétence sociale des départements. Celle-ci est définie dans les textes, mais chacun sait que les départements, du fait de leur compétence générale, ont pu mettre en place des actions sous-jacentes cohérentes – souvent en termes d’accompagnement – avec leurs compétences obligatoires.

Mais cette démarche, fondée sur une vision élargie de leurs obligations, sera rendue impossible par l’absence de définition de ces actions dans le cadre de leur compétence sociale obligatoire.

Aussi, compte tenu des enjeux en ce domaine essentiel à notre pacte social et républicain, nous vous proposons d’enrichir la définition actuelle de la compétence sociale obligatoire afin de permettre aux départements de poursuivre les actions multiformes qu’ils ont mises en place depuis de nombreuses années.

Certes, nous sommes conscients de la difficulté de l’exercice et même du piège qu’il peut cacher. En effet, en tentant de préciser toujours plus le contenu d’une compétence, on risque aussi de l’enfermer ou de l’encadrer.

Mais nous ne sommes plus dans une situation permettant au département de sortir des compétences définies par les textes, puisqu’ils ne pourront plus le faire, nous le savons désormais, en particulier après le débat que nous venons d’avoir.

Aussi, en élargissant la définition des missions des départements, nous permettons, au lieu de restreindre toujours plus leurs possibilités d’intervention, de les enrichir.

Tel est l’objet de cet amendement et d’un certain nombre d’autres qui suivront.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 128 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 361 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, G. Bailly et Kennel et Mme Giudicelli.

L'amendement n° 499 est présenté par MM. Labazée, Daudigny et Poher, Mmes Guillemot, Meunier et Perol-Dumont, MM. Miquel, Madrelle, Tourenne, Mazuir, Cazeau et Rome, Mme Bataille et MM. Jeansannetas, Camani et Lozach.

L'amendement n° 561 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 705 est présenté par M. Luche.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, il est notamment compétent pour mettre en œuvre, directement ou indirectement, toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal accès du public aux équipements et services. » ;

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié.

M. Jacques Mézard. Si l’on veut que le département s’occupe des solidarités territoriales – c’est le discours officiel -, il faut lui permettre de le faire complètement.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 361.

M. Éric Doligé. Cet amendement s’insère dans une série d’amendements identiques, dont l’examen devrait donc aller assez vite.

En effet, par ces amendements identiques, le RDSE, l’UMP, le groupe socialiste, les non-inscrits, l’UDI-UC et, parfois, le groupe CRC témoignent de leur accord sur le sujet.

Dans la mesure où nous appartenons tous aux mêmes structures représentatives des collectivités, nous soulignons, en déposant des amendements identiques, que nos groupes sont favorables aux positions prises par les représentants des départements.

M. le président. Les amendements identiques nos 499, 561 et 705 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 902, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal accès aux équipements et services publics. » ;

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement se fait également l’écho des inquiétudes émises depuis ce matin sur l’éventuelle disparition des départements.

Nos débats avaient valorisé un chef de filat départemental, déterminé dans le cadre de la loi MAPTAM. Il s’agit, chacun l’aura compris, de celui de la « solidarité des territoires », qui semble aujourd'hui devenir une compétence départementale en tant que telle, et non plus un simple chef de filat.

Ainsi, au nom de cette nouvelle compétence, on nous a expliqué, dans le cadre de nos débats sur la suppression de la clause générale de compétence, que les départements pourraient toujours intervenir en soutien des projets communaux, y compris dans des domaines qui ne relèvent pas de leurs compétences reconnues.

En fait, au fil d’un glissement sémantique, ce chef de filat, qui a pour fondement, par définition, l’organisation d’une compétence partagée, semble devenir une compétence obligatoire des départements.

Pourtant, en l’état actuel du texte que nous examinons, cette compétence élargie autorise certes le département à intervenir aux côtés des communes, mais ne lui permet pas de mener des actions qui lui seraient propres dans ce cadre.

Nous l’avons vu à l’occasion de l’examen de notre amendement sur l’action sociale, soit la compétence n’est pas vraiment définie, ce qui entraîne flou juridique, déstabilisation et ralentissement de l’action, soit elle est définie limitativement, toutes les actions périphériques étant alors interdites.

Aussi nous semble-t-il nécessaire de mieux définir les contours de cette compétence émergente des départements. Tel est donc l’objectif de cet amendement et du suivant.

Il s’agit pour nous de réaffirmer la vocation du département à prendre en charge les solidarités humaines, mais aussi à se voir reconnaître comme la collectivité de la solidarité territoriale qui fixe de grandes orientations pour l’action favorisant un développement équilibré de son territoire, afin de permettre, en particulier, un égal accès aux équipements et services publics.

Cette définition est suffisamment précise pour encadrer l’action, comme le veut la Constitution, mais assez large pour assurer le respect de la libre administration des départements.

M. le président. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Kern et Guerriau, Mme Joissains, MM. Canevet et Médevielle, Mme Goy-Chavent et M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il est compétent pour promouvoir le droit local » ;

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en attribuant la compétence « promotion du droit local » aux conseils généraux concernés.

En effet, dans ces trois départements, le suivi et l’information des particuliers et des collectivités territoriales concernant le droit local sont assurés par l’Institut du droit local alsacien-mosellan, qui reçoit un soutien financier important desdits départements.

La suppression de la clause de compétence générale des départements aura de graves conséquences financières sur l’Institut du droit local, maillon essentiel de notre système juridico-administratif.

Au regard des liens particuliers existant entre les conseils généraux et l’Institut du droit local, il paraît pertinent et opportun de donner compétence aux départements en la matière.

M. le président. L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Bertrand et Collombat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux alinéas précédents, le conseil général peut statuer, dans le périmètre des territoires dits hyper-ruraux, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 628 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de plusieurs ou de l'ensemble des départements.

« Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application de l’alinéa précédent sont transmises par les présidents de conseil départementaux au Premier ministre et au représentant de l’État dans les départements concernés. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 362 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel et Mme Giudicelli.

L'amendement n° 562 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 903 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 3211-1-1, il est inséré un article L. 3211-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-1-... - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivants :

« 1° En matière d’aménagement du territoire départemental :

« a) Maintien et développement de l’accès des services au public ;

« b) Aménagement numérique et développement des usages, en coordination avec les autres niveaux de collectivité et les établissements publics de coopération intercommunale ;

« 2° En matière de développement et d’équilibre du territoire départemental :

« a) Soutien aux communes et à leurs groupements dans le cadre de politiques contractuelles territoriales portant notamment sur l’accès aux services, les équipements, les infrastructures et les besoins en assistance technique dans les conditions fixées à l’article L. 3232-1-1 ;

« b) Politiques d’aménagement foncier, politiques d’aménagement des espaces ruraux, politiques liées aux espaces naturels sensibles ;

« 3° En matière de développement local et social :

« a) Aides en faveur du maintien et du développement du commerce de proximité, de l’artisanat dans le respect des prescriptions fixées par le schéma régional prévu au I de l’article L.1511-1 ;

« b) Aides en faveur du tourisme de proximité tenant des orientations fixées par le schéma régional prévu à l’article L. 111-2 du code du tourisme ;

« c) Aides à l’installation et au maintien des professionnels de santé en milieu rural dans les conditions fixées à l’article L. 1511-8 ;

« d) Aides en faveur de la vie associative. » ;

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 362.