Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On ne le sait pas !

M. Jacques Mézard. Toutefois, quand on parcourt son objet, on comprend un peu mieux.

Vous souhaitez limiter les interventions des départements aux domaines expressément prévus par la loi et codifiés, notamment, dans le code de l’action sociale et des familles. Or, ce qui m’intéresse, c’est précisément de savoir ce qu’il en sera dans les autres domaines !

Je vous l’ai déjà dit, j’ai soulevé, à ce titre, une question concrète.

Je n’ai pu prendre part aux débats de lundi, jour où mes collègues du RDSE ont échoué à faire adopter un amendement qui, pourtant, avait obtenu un avis de sagesse bienveillante de la commission. Il s’agissait du sort des aéroports des petits départements, au rang desquels figure le Cantal, dont je suis l’élu.

Au travers de cet amendement, nous voulions faire en sorte que les départements puissent continuer à cofinancer ces infrastructures. Aujourd’hui, le département du Cantal est le seul à concourir, auprès du bloc communal, au financement de l’aéroport d’Aurillac. Malheureusement, nos collègues socialistes se sont opposés à cette disposition. Il faudra m’exposer les considérations locales qui peuvent l’expliquer.

Cela étant, je vous pose cette question, monsieur le secrétaire d'État : concrètement, si l’amendement du Gouvernement est adopté, un conseil départemental pourra-t-il contribuer à assurer la gestion d’un aéroport local ? Pour ma part, je ne le crois pas. Cet amendement, tendant à revenir au texte initial du présent article, me paraît extrêmement coquin, je maintiens le terme. Derechef, je vous le demande : pourquoi ne voulez-vous pas du texte de la commission ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur Mézard, je n’ai pas l’habitude de fuir mes responsabilités ou d’éluder les questions inquisitrices – entendez ce dernier terme dans un sens positif !

M. Jacques Mézard. Je n’ai fait qu’employer le mot « coquin »… (Sourires.)

M. André Vallini, secrétaire d'État. Vous constatez combien il est difficile d’atteindre un équilibre. Aux yeux des écologistes, on pourrait, au total, se passer des départements et transférer toutes leurs compétences aux régions.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Évidemment, ils n’ont pas de conseils généraux !

M. Ronan Dantec. Sauf la solidarité territoriale !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Exception faite de l’action sociale, qui, si j’ai bien compris, pourrait être confiée au bloc communal.

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. André Vallini, secrétaire d'État. D’autres craignent à tort que, demain, les départements ne soient plus en mesure d’aider les communes et les intercommunalités en difficulté.

Dans ce contexte, la voie est étroite. Nous sommes en train de la dégager avec le Sénat tout entier, majorité et opposition confondues. À cet égard, on ne saurait trop saluer le travail considérable accompli par la commission des lois et par son rapporteur, auquel s’ajoute, modestement, celui du Gouvernement.

D’ici à l’été, trois lectures vont encore se succéder, à savoir la première lecture à l’Assemblée nationale, puis la deuxième lecture dans chacune des deux chambres.

Ma nature optimiste m’incline à la confiance : d’ici là, nous aurons rédigé un texte équilibré, qui donnera satisfaction au plus grand nombre d’interlocuteurs, en sachant que l’on ne peut jamais satisfaire tout le monde en tout point.

J’en viens à votre question. Demain, les départements, forts de leur compétence de solidarité territoriale, pourront continuer, s’ils le souhaitent, à aider une commune, une communauté de communes ou d’agglomération à financer une opération de construction, de rénovation ou d’aménagement d’une infrastructure, par exemple d’un aéroport, placée sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale. En revanche, ils ne pourront pas financer les charges de fonctionnement ou la gestion courante.

M. Jacques Mézard. Alors, qui paiera ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Ce seront la commune et la communauté de communes, aidées par la région, qui disposera de la compétence des transports.

M. Jacques Mézard. La région refusera !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Comment pouvez-vous l’affirmer a priori, monsieur Mézard ? Pourquoi partir du principe que la région Auvergne-Rhône-Alpes se désintéressera systématiquement de ce qui peut se passer dans le Cantal et en particulier à Aurillac ?

M. Jacques Mézard. Parce que c’est ainsi !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Eh bien, je ne le crois pas.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de déclarer que nous avions encore du temps devant nous, étant donné que trois lectures se succéderaient d’ici à l’été. Il y a deux jours, vous aviez dit : « D’ici au printemps ».

M. Philippe Kaltenbach. M. Doligé est à l’affût !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non ! Il a toujours été question de l’été.

M. Éric Doligé. Bref, l’échéance serait aux alentours du 21 juin, jour de la fête de la musique. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est surtout le jour de la Saint-Jean ! (Nouveaux sourires.)

M. Éric Doligé. Or les élections départementales auront lieu les 22 et 29 mars prochain. Lors du scrutin, nous ne serons donc pas encore réellement fixés quant aux compétences.

Par ailleurs, l’exemple de l’aéroport, que M. Mézard vient de citer, ne manque pas d’intérêt. Il illustre bien la nécessité de la proximité.

Vous nous assurez que les régions paieront. (M. Jacques Mézard manifeste son scepticisme.) Je ne puis manquer, pour ma part, d’en revenir aux routes : le conseil général du département dont je suis l’élu est majoritairement de droite – j’en suis désolé pour le Gouvernement, mais c’est ainsi – et, par conséquent, tout ce qu’il propose en matière routière est refusé par le conseil régional, notamment par les amis de M. Dantec. C’est systématique, ces élus ne veulent pas de routes. Dont acte !

Certes, la région pourrait assumer la charge du réseau routier départemental, mais elle refuse de financer les routes, quelles qu’elles soient. Chacun le sait, y compris nos collègues écologistes, les modes de scrutin ne sont pas les mêmes dans les régions et dans les départements. Le scrutin régional est éminemment politique, comme M. Mézard vient de le rappeler.

M. Jacques Mézard. C’est la triste réalité !

M. Ronan Dantec. D’où notre proposition !

M. Éric Doligé. Ainsi, pour des raisons politiques, telle ou telle région peut décider qu’il ne faut plus construire de routes.

Si le degré minimum de proximité n’est plus assuré dans un certain nombre de domaines, comme celui des aéroports locaux ou des routes, il n’y aura tout bonnement plus d’aéroports locaux ni de travaux de voirie !

M. Jacques Mézard. Voilà la réalité !

M. Éric Doligé. Chacun l’aura compris, je voterai contre l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur Doligé, peut-être souhaitez-vous que l’on se limite à une seule lecture dans chaque chambre ?

M. Éric Doligé. Bien sûr que non !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Soit ! Vous le comprenez, cette deuxième lecture aura nécessairement lieu après les élections de mars. Nous serons alors au printemps. Cette saison commence en général le 21 mars. Quant à l’été, il s’ouvre en général le 21 juin. D’ici à l’été ou au cours de l’été, l’examen de ce texte sera achevé.

Ces délais s’expliquent par une seule et bonne raison : nous souhaitons assurer deux lectures dans chaque chambre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 779.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1250.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1066.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1067.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 900.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 901.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 rectifié bis et 361 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 902 n’a plus d’objet.

Monsieur Doligé, l’amendement n° 362 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé. Cet amendement tend à reprendre une énumération de compétences départementales. Je rappelle que cette liste n’est pas limitative, étant donné qu’elle est précédée du mot « notamment ».

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oh là ! Il ne faut jamais utiliser ce terme en légistique !

M. Éric Doligé. Il ne s’en agit pas moins d’un adverbe intéressant, que l’on aime beaucoup au sein de la Haute Assemblée… (Sourires.) En l’espèce, il permettait d’aller au-delà des compétences énumérées.

Toutefois, d’autres amendements tendent à apporter les précisions que nous souhaitons. Au reste, j’ai bien compris que l’ensemble des compétences en question était reconnu aux conseils généraux.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Absolument !

M. Éric Doligé. M. le rapporteur me le confirme. Là était l’enjeu principal. En conséquence, notre demande est implicitement satisfaite et je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 362 est retiré.

Monsieur Favier, l'amendement n° 903 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 903.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 rectifié, 505 et 905.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 363 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé. Après les déclarations de M. le rapporteur, je considère que l’objectif que je visais au travers de cet amendement a été atteint.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 363 est retiré.

Monsieur Favier, l'amendement n° 904 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 904.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Articles additionnels après l'article 24 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 24

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 365 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert, G. Bailly et Kennel et Mme Giudicelli.

L'amendement n° 566 est présenté par M. Adnot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le 3° du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° La jeunesse. »

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 365.

M. Éric Doligé. Le présent amendement vise à permettre une meilleure coordination des politiques locales en faveur de la jeunesse et de l’enfance, en attribuant au département la qualité de chef de file des politiques de la jeunesse. Cette proposition prend appui sur les compétences qu’il exerce déjà vis-à-vis de ce public : protection de l’enfance, prévention spécialisée, collèges, PMI, etc.

Dans ce cadre, chaque département élaborerait une convention territoriale d'exercice concerté des politiques liées à la jeunesse, qui serait débattue au sein de la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP.

Je le rappelle, des chefs de file ont été désignés dans d’autres domaines correspondant aux compétences des autres niveaux de collectivités. Il me semble donc logique que le sujet de la jeunesse, dont le département est le plus proche, lui soit confié.

M. le président. L'amendement n° 566 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 365 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La jeunesse n’est pas en tant que telle une politique !

Mon cher collègue, vous entendez désigner le département comme chef de file des politiques de la jeunesse, mais il n’y a pas de politique de la jeunesse. Ce terme recouvre un large champ d’action, pris en charge par d’autres personnes publiques, dont l’État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Accessoirement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. De plus en plus accessoirement, en effet !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Non, non, je disais cela au second degré ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il convient de préciser en outre que les compétences pour lesquelles la loi désigne un chef de file recouvrent des domaines dans lesquels les compétences de plusieurs échelons territoriaux ont été définies. Ce n’est pas le cas pour les politiques visant la jeunesse.

Nous avons déjà été confrontés à ce problème : en voulant clarifier les compétences, il apparaît que les politiques de la jeunesse et des sports sont mises en œuvre à tous les échelons. Il est illusoire de prétendre tout encadrer.

En outre, pourquoi choisir le département, qui est certes en charge de certaines missions en la matière, par exemple la protection de l’enfance ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Ce n’est pas la jeunesse !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. À quel âge correspond la jeunesse ? À quel âge commence-t-elle ? La jeunesse est précédée par l’enfance. Or, vous le savez, la Convention de New York sur les droits de l’enfant pose que l’on est enfant jusqu’à l’âge de dix-huit ans. Une personne de dix-sept ans et demi est-elle encore un enfant ?

Tous, nous mettons en œuvre ces politiques, qui s’adressent en général en général aux enfants jusqu’à onze ans. Ensuite, pour les adolescents entre douze et dix-sept ans, c’est beaucoup plus compliqué.

Il est facile de mettre en place des accueils de loisir pour les enfants, beaucoup moins pour les plus âgés. Certes, il y a toujours le scoutisme ! Je ne vais pas en faire la promotion ici, mais c’est une chose merveilleuse, le scoutisme. (Sourires.) On devrait le réinventer, sans l’organiser seulement sur des bases confessionnelles, bien entendu. Monsieur le secrétaire d'État, voilà ma contribution au grand débat du moment : il faut aider le scoutisme à se développer.

Cher collègue, je comprends votre intention, mais la commission n’a pas adhéré à votre proposition de conférer le statut de chef de file pour la jeunesse au département. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Pour les raisons parfaitement exposées par M. le rapporteur, nous sommes défavorables à cet amendement.

La jeunesse n’est pas l’objet d’une politique particulière. Elle relève de tous les niveaux de collectivités, à commencer par l’État. C’est d’ailleurs le fil directeur de l’action du Président de la République, tout au long de son quinquennat.

M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 365 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé. Chacun a bien compris que cet amendement avait seulement pour objet de permettre à M. le rapporteur d’évoquer la question du scoutisme. (Rires.)

M. Philippe Dallier. C’est réussi !

M. Éric Doligé. En effet, c’est un sujet très intéressant, sur lequel chacun d’entre nous peut réfléchir, compte tenu de l’actualité.

J’ai entendu les arguments de M. le rapporteur. Il est vrai qu’il existe aussi des politiques pour la vieillesse ou pour les personnes âgées – je ne sais pas comment on doit les appeler, aujourd'hui.

M. Philippe Kaltenbach. Les seniors ! (Sourires.)

Mme Sylvie Robert. L’âge d’or ! (Nouveaux sourires.)

M. Éric Doligé. Je me permettais d’insister sur l’importance de la contribution des départements à la jeunesse.

Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 365 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les premier à quatrième alinéas de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques en matière de sécurité civile.

« Il comporte notamment :

« 1° Une stratégie de mutualisation des équipements, y compris avec d'autres services d'incendie et de secours ;

« 2° Les orientations en termes d'acquisition de moyens et d'implantation des centres d'incendie et de secours ;

« 3° Une évaluation de la répartition des centres de secours.

« Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de secours. Après avis du conseil général, le représentant de l'État dans le département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

« Le schéma est révisé tous les cinq ans, après qu’une évaluation des objectifs du schéma précédent a été réalisée. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à prendre en compte les différents rapports qui se sont succédé sur la question des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques, les SDACR, et qui ont mis en lumière leurs failles juridiques.

Il vise notamment à préciser que ces schémas doivent comprendre une stratégie de mutualisation des équipements et de mise en place de plateformes communes d'appel, des orientations en termes d'acquisition de moyens et d'implantation des centres d'incendie et de secours et une évaluation de la répartition des centres de secours, afin qu’ils se transforment en véritables « outils précieux sur lesquels [pourront] s’appuyer les acteurs de la sécurité civile avant de prendre une décision d’investissement », ainsi que l’écrit notre collègue Dominique de Legge dans son rapport d’information consacré aux investissements de la sécurité civile.

Un des avantages du cumul des mandats est que nous, les élus locaux, savons bien qu’il y a véritablement des efforts de mutualisation et d’économies à réaliser dans ce secteur.

Ces schémas devront par ailleurs être révisés à l’issue d’une période de cinq ans, après qu’une évaluation ex post des orientations prises dans le schéma existant aura été réalisée. Ce délai est préconisé à la fois par notre collègue et par la Cour des comptes.

En effet, comme il est souligné dans le rapport précité, « le code général des collectivités territoriales ne fixe aucun délai pour la révision des SDACR. Pour autant, l’actualisation régulière de ce document paraît d’une évidente nécessité.» Au cours de sa mission de contrôle, notre collègue avait été ainsi « frappé de découvrir, de l'aveu même de ses interlocuteurs, des SDACR totalement obsolètes ».

On veut nous contraindre à préparer de plus en plus de schémas, qui malheureusement sont de plus en plus prescriptifs. Assurons-nous au moins que ceux qui existent déjà sont efficaces !

M. le président. L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le schéma est révisé tous les cinq ans, après qu’une évaluation des objectifs du schéma précédent a été réalisée. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement de repli a reçu un avis favorable de la commission.

Au vu des enjeux que revêt la sécurité civile, cet amendement vise à préciser que le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques est révisé tous les cinq ans, après qu’une évaluation ex post des orientations prises dans le schéma existant aura été réalisée. Cela nous semble essentiel.

M. le président. L'amendement n° 508, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Fortassin, Castelli et Esnol, Mme Laborde, MM. Requier et Collin et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-7-… Un schéma d’analyse et de couverture des risques est élaboré à l’échelle de la zone de défense et de sécurité pertinente, sous l’autorité du préfet, par la concertation des services départementaux d’incendie et de secours. Il prend en compte les différents schémas d’analyse et de couverture du risque adoptés sur le territoire des départements, afin de promouvoir une stratégie à l’échelle de la zone de défense et de sécurité. Il a pour objet d’atteindre les objectifs de mutualisation des équipements et de coordination des actions menées.

« Il comporte notamment :

« - un plan d’organisation du traitement des appels d’urgence ;

« - un plan d’implantation et de coordination des équipes spécialisées ;

« - un plan d’équipement nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ;

« - un plan des installations lourdes de formation des sapeurs-pompiers. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à mettre en œuvre ce que notre ancien collègue François Trucy préconisait dans son rapport d’information, c'est-à-dire la création d’un schéma d’analyse et de couverture des risques à l’échelle de la zone de défense, comportant différents éléments. L’échelle d’élaboration de ce schéma, la zone de défense pertinente, répond au besoin d’une approche large.

M. le président. L'amendement n° 509, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Arnell, Fortassin, Castelli et Esnol, Mme Laborde, MM. Requier et Collin et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-... - Un schéma d’analyse et de couverture des risques est élaboré à l’échelle de la zone de défense et de sécurité pertinente, sous l’autorité du préfet, par la concertation des services départementaux d’incendie et de secours. Il prend en compte les différents schémas d’analyse et de couverture du risque adoptés sur le territoire des départements, afin de promouvoir une stratégie à l’échelle de la zone de défense et de sécurité. Il a pour objet d’atteindre les objectifs de mutualisation des équipements et de coordination des actions menées. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise, lui aussi, à appliquer les préconisations du rapport que j’ai cité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je remercie M. Mézard d’avoir enrichi nos débats de cette question. J’ai présidé un service départemental d’incendie et de secours, ou SDIS, pendant vingt-trois années, au cours desquelles j’ai assisté à l’élaboration de trois SDACR successifs, en parfaite harmonie avec le préfet.

La population de notre département augmente en effet fortement, ainsi que les risques de type Seveso ou autres, puisque des usines s’installent encore, dont certaines peuvent être dangereuses. Tout se passe plutôt bien. C’est en général le SDIS qui s’occupe de cette question, le préfet se contentant de se satisfaire des moyens que l’on y consacre et d’entériner le schéma réalisé.

Devons-nous de nouveau réglementer ? C’est une véritable question. Le processus est sans doute plus compliqué dans certaines régions, sinon nos collègues n’auraient pas été amenés à écrire des rapports, donc à formuler des propositions.

La commission est défavorable à l’amendement n° 135 rectifié. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 136 rectifié, car il est, me semble-t-il, nécessaire de préciser que les SDACR sont révisés tous les cinq ans. Personnellement, je croyais que c’était déjà le cas ; d’ailleurs, nombre de SDIS procèdent ainsi.

Les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques vieillissent, à l’instar des plans de secours. Si ces derniers ne sont pas mis régulièrement à jour, ils ne sont pas efficaces le jour où l’on en a besoin. Il en va ainsi pour le plan ORSEC, qui est un outil très important. S’il n’est pas régulièrement révisé, on ne sait pas si les entreprises des travaux publics existent toujours, si l’on a les moyens d’agir rapidement le jour où il est déclenché, etc.

C’est pourquoi il me semble important d’inscrire ce délai de cinq ans pour obliger les SDIS à réviser ces schémas.

Concernant la zone de défense et de sécurité, avec la création des nouvelles grandes régions, on peut se demander si une coordination est prévue. C’est là un véritable problème, car la zone de défense et de sécurité ne couvre pas le périmètre défini pour l’établissement du SDACR.

M. Jacques Mézard. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je rappelle qu’un préfet est souvent dédié à ces missions. C’est moins un schéma départemental d’analyse et de couverture des risques à l’échelle de la zone de défense et de sécurité dont nous avons besoin que d’une coordination des moyens existants, me semble-t-il.

Même si nos collègues ont souligné un manque évident de coordination ou, plutôt, la faiblesse des moyens mis à la disposition du préfet de zone de défense et de sécurité – là est la véritable question ! –, je ne souhaite pas que l’on aille jusqu’à élaborer un schéma à l’échelle de la zone de défense et de sécurité, car il serait difficile à mettre en place.

En revanche, il est de la responsabilité de l’État de veiller à la coordination des moyens non seulement des SDIS, mais également de tous les services publics qui concourent à la protection des populations en cas de crise, de catastrophe naturelle, etc. C’est un point qu’il convient de souligner.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission n’est pas favorable aux amendements nos 508 et 509.