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Séance du 23 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Doligé. Cet amendement appartient à une liste d’amendements identiques.

Il s’agit d’insérer, au sein de l’article 24, treize alinéas nouveaux après l’alinéa 8, afin d’apporter un certain nombre de précisions s’agissant des domaines d’intervention du département, dans la mesure où la clause de compétence générale n’existe plus.

Dans le cadre du recentrage du département sur sa mission de solidarité territoriale, reconnu par la loi MATPAM, qui lui attribue la qualité de chef de file en ce domaine, cet amendement tend, comme le Gouvernement l’a évoqué à de multiples reprises, à définir les grands domaines couverts par cette compétence.

À cette fin, il détaille les interventions dans les secteurs de l’aide aux communes et aux EPCI, de l’aménagement, du développement et de l’équilibre des territoires départementaux, ou encore en matière de développement local et social.

À cet égard, le présent amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif de clarification du rôle de chaque niveau de collectivité et permet de donner corps au chef de filat, reconnu au département par la loi.

Les dispositions proposées sont donc parfaitement conformes aux souhaits du Gouvernement et de la commission des lois. Ainsi, chacun soutenant cet amendement, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le voter.

M. le président. L’amendement n° 562 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 903.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous souhaitons par cet amendement conforter la vocation des départements en matière de solidarité, en élargissant leur mission à la solidarité entre les territoires.

Finalement, cela reviendrait non seulement à reconnaître, comme l’a fait la loi MAPTAM, la réalité de l’intervention départementale, qui vient très souvent en soutien des initiatives locales, mais aussi à favoriser l’intervention de sa propre action dans cette direction.

Aussi, dans le cadre de ce que l’on pourrait appeler un « recadrage » des missions du département, alors que la clause de compétence générale est supprimée, cet amendement vise à définir les grands domaines couverts par la compétence de solidarité des territoires. À cette fin, il liste toute une série de domaines d’interventions possibles en vertu de celle-ci.

Ce faisant, chacun peut constater combien ces compétences sociales et territoriales s’entrecroisent et se nourrissent l’une l’autre. Ainsi l’accès aux services publics se pose-t-il bien sûr en termes de solidarité avec l’ensemble de la population, mais aussi d’aménagement du territoire et d’équipement.

Il en est de même pour l’aménagement numérique, qui permet au plus grand nombre, quelle que soit sa situation sociale, d’accéder aux services d’aujourd’hui et de demain.

C’est bien sûr encore plus clair quand il s’agit d’aider à l’installation et au maintien des professionnels de santé, sans même mentionner les domaines du commerce, de la proximité et de l’artisanat local.

Certes, en codifiant, comme le fait cet amendement, les capacités à agir des départements, nous prenons le risque de limiter son intervention future aux seuls domaines ici mentionnés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Voilà ! C’est tout le problème !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Toutefois, aujourd'hui, par ces dispositions, il s’agit d’élargir la capacité d’intervention des départements, puisque la suppression de la clause de compétence générale aura pour conséquence de la réduire.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 500 est présenté par MM. Labazée, Daudigny et Poher, Mmes Guillemot, Meunier et Perol-Dumont, MM. Miquel, Madrelle, Tourenne, Mazuir, Cazeau et Rome, Mme Bataille et MM. Jeansannetas, Camani et Lozach.

L'amendement n° 733 est présenté par MM. Luche et Sido.

Tous deux sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 8

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 3211-1-1, il est inséré un article L. 3211-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-1-... - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivants :

« 1° Maintien et développement de l’accès des services au public ;

« 2° Aménagement numérique et développement des usages, en coordination avec les autres niveaux de collectivité et les établissements publics de coopération intercommunale ;

« 3° Soutien aux communes et à leurs groupements dans le cadre de politiques contractuelles territoriales portant notamment sur l’accès aux services, les équipements, les infrastructures et les besoins en assistance technique dans les conditions fixées à l’article L. 3232-1-1 ;

« 4° Politiques d’aménagement des espaces ruraux et les politiques liées aux espaces naturels sensibles. » ;

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

Les six amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

L'amendement n° 505 est présenté par M. Doligé.

L'amendement n° 524 est présenté par M. A. Marc.

L'amendement n° 563 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 757 est présenté par M. Luche.

L'amendement n° 905 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 3232-1-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « milieux aquatiques », sont insérés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « exercée », sont insérés les mots : «, dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « ces missions » sont remplacés par les mots : « les missions d'assistance technique prévues au premier alinéa ».

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.

M. Jacques Mézard. Cet amendement, identique à cinq autres amendements déposés par nos collègues, prévoit d’étendre le champ de l’assistance technique assurée par les collectivités départementales en faveur du bloc communal.

Nous le savons tous, la loi de finances initiale pour 2014 a acté la suppression de l’assistance technique de l’État, pour des raisons, nous a-t-on dit, de solidarité et d’aménagement du territoire. Cette suppression est donc effective depuis le 1er janvier 2014. Toutefois, cette assistance peut être maintenue jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard.

Désormais, il y a donc un vide. M. le secrétaire d’État nous a dit tout à l’heure très franchement qu’il fallait conforter les solidarités territoriales et l’ingénierie territoriale, capacités du département. Cette assistance doit alors concerner tous les secteurs intéressant les communes. Sinon, cela n’a guère de sens ! Nos inquiétudes en la matière sont donc légitimes.

Concernant la voirie départementale, vous nous avez dit tout à l’heure qu’on distinguera les routes d’intérêt régional des routes d’intérêt départemental. Cela signifie que les départements excentrés, sous-représentés, n’auront plus un sou ! Telle est la réalité ! À moins que vous ayez le pouvoir, monsieur le secrétaire d’État, en tant que grand élu de la région Rhône-Alpes, d’influer sur les décisions pour que l’on n’oublie pas l’ouest de cette grande région. Mais vous le savez, les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent…

Je serais heureux de savoir comment tout cela pourra fonctionner. Certains services seront compétents pour certaines routes, d’autres le seront pour les petites routes, et cela ne concernera pas forcément les mêmes exécutifs. Tout cela, une fois de plus, est complètement flou, voire contradictoire et incohérent.

Dans le cadre de mon explication de vote, monsieur le secrétaire d’État, je vous poserai une question précise, qui amènera sans aucun doute, comme d’habitude, une réponse précise de votre part.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 505.

M. Éric Doligé. Je ne reprendrai pas les excellents arguments développés par M. Jacques Mézard.

Simplement, je me permets d’insister sur le problème des routes, sujet sur lequel nous reviendrons. Je rappelle que nous avons des routes nationales. Certaines ont été transférées aux départements. Toutefois, l’État les considère comme d’intérêt national et continue, par manque de confiance à l’égard de ces collectivités, de contrôler leur entretien, ce qui engendre des chevauchements.

Il existe également des routes purement départementales, qui étaient les anciennes routes départementales, et des routes communales, parfois prises en charge par les départements.

Bien que tout cela soit déjà compliqué, le projet de loi prévoit d’ajouter une couche supplémentaire, puisque, actuellement, l’entretien des routes n’incombe pas aux régions.

Si vous avez suivi avec intérêt les négociations autour des contrats de plan État-région, vous aurez également remarqué que l’État avait demandé que les régions financent à hauteur de 45 % environ les fonds consacrés aux routes nationales ; celles-ci ont refusé et, finalement, leur contribution se montera à 20 % des crédits engagés par l’État.

Cela montre bien que les régions ne sont pas intéressées par cette compétence et qu’elles n’ont pas du tout envie de s’y intéresser. Faisons en sorte de laisser cette responsabilité aux départements, qui sont un acteur de proximité et connaissent bien cette compétence.

Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président. Les amendements identiques nos 524, 563 et 757 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 905.

M. Christian Favier. Il est défendu, monsieur le président. Mes collègues Jacques Mézard et Éric Doligé ont déjà très bien expliqué ce qui a motivé le dépôt de ces amendements identiques.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 363 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche, MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel et Mme Giudicelli.

L'amendement n° 525 est présenté par M. A. Marc.

L'amendement n° 564 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 904 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 363.

M. Éric Doligé. Si le présent projet de loi maintient la capacité du département à soutenir financièrement les communes dans leurs projets d’équipements, il semble que le soutien à l’exercice de leurs compétences ne soit plus explicitement permis, puisque le texte abroge la disposition du code général des collectivités territoriales le prévoyant.

Ce type de soutien faisant partie intégrante de la vocation de solidarité territoriale du département, il importe de maintenir cette disposition.

M. le président. Les amendements identiques nos 525 et 564 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 904.

M. Christian Favier. Une clarification s’impose. En effet, le risque est réel que les départements ne puissent plus financer directement les communes – elles pourraient seulement financer les EPCI. Or, même si ces derniers jouent un rôle important, il nous paraît essentiel que les départements puissent continuer de se tenir au côté des communes dans toute une série d’actions quotidiennes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Au travers de son amendement n° 779, le Gouvernement, de façon tout de même assez extraordinaire, propose une réécriture globale de l’article 24, comme si la commission n’avait rien fait. La rédaction proposée par cette dernière, qui n’est pas contradictoire avec celle qu’a proposée le Gouvernement, nous paraît largement préférable. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 900 de M. Favier vise en réalité, avec beaucoup d’habilité comme d’habitude, à rétablir la clause de compétence générale des départements. Nous avons déjà traité de cette question. Vous comprendrez, cher collègue, que la commission persiste dans son avis défavorable.

L’amendement n° 901 vise à définir les missions des départements en matière de solidarités sociales. Il tend à se caractériser par une certaine imprécision dans les termes utilisés – que faut-il entendre par « situations de fragilité » ? Les mots « solidarités sociales » nous paraissent préférables.

Mes chers collègues, prenons garde à ne pas trop cantonner les champs de compétences, à ne pas être trop précis dans leur énumération, au risque de nous enfermer et d’en éluder certaines. Le meilleur moyen de préserver telle ou telle compétence du département, c’est de ne surtout pas l’encadrer.

On le verra d’ailleurs plus loin avec d’autres amendements, dont les dispositions font référence à un soutien des communes et de leurs groupements « dans le cadre de politiques contractuelles territoriales » : si le département veut aider les communes, il peut le faire sans contractualisation. Vouloir passer par un contrat, c’est prendre le risque, un jour, de ne pouvoir agir, faute, précisément, de contrat !

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 901.

En revanche, elle émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 128 rectifié et 361, sous réserve d’une rectification de leur troisième alinéa. Je propose que celui-ci soit rédigé de la façon suivante : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » Cette formulation nous paraît préférable.

M. le président. Monsieur Mézard, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Christian Favier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Doligé, acceptez-vous également une telle rectification ?

M. Éric Doligé. Tout à fait, monsieur le président. Je salue d'ailleurs l’excellent travail de M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest. C’est le travail de la commission ! Heureusement, je ne suis pas tout seul ! (Sourires.)

M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements identiques nos 128 rectifié bis et 361 rectifié, ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » ;

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission demande à son auteur de bien vouloir retirer l’amendement n° 902, au profit des amendements nos 128 rectifié bis et 361 rectifié, dont la rédaction est à peu près identique et qui ont reçu un avis favorable de la commission ; de toute façon, si ces derniers étaient adoptés, l’amendement n° 902 deviendrait sans objet.

Monsieur Kern, j’ai déposé au nom de la commission un amendement qui tend à répondre à la préoccupation que vous exprimez au travers de l’amendement n° 52 rectifié. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir le retirer ; nous reviendrons à cette question le moment venu.

M. Claude Kern. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 52 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les amendements identiques nos 362 et 903 visent à préciser les domaines relevant de la compétence de solidarité territoriale des départements.

Je le répète, la commission s’est attachée à préciser les objectifs de la politique de solidarité territoriale. Or une énumération des domaines couverts par cette compétence risque d’être limitative et réductrice.

Par ailleurs, il s’agit d’une compétence qui est difficile à définir a priori. Étant moi-même conseiller général depuis quelques années, je suis bien placé pour savoir que certains départements mènent des actions dans des domaines dans lesquels d’autres n’interviennent pas. Il faut donc conserver une certaine souplesse. M. Favier nous disait tout à l’heure que son département gère des crèches, ce qui n’est pas forcément le cas du Loiret.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Les amendements identiques nos 80 rectifié de M. Mézard, 505 de M. Doligé et 905 de M. Favier ont pour objet une vraie question, celle de l’assistance technique départementale, certains craignant que les agences techniques départementales ne soient placées à terme sous tutelle.

Ces amendements identiques visent à reprendre les dispositions de l’article 17 du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, déposé par le précédent gouvernement.

La question de l’assistance technique départementale en faveur du bloc communal est ancienne, mais elle a ressurgi avec acuité en raison de la disparition de l’ATESAT, suivie, à partir du 1er juillet prochain, de celle des services de l’État pour l’instruction des demandes de permis de construire.

Toutefois, les auditions conduites sur le sujet montrent que, selon les départements, les positions sur cette ingénierie sont différentes. Certains élus préfèrent recourir à une ingénierie intercommunale pour éviter tout risque de tutelle des services du conseil général, tandis que d’autres, au contraire, préfèrent bénéficier d’une assistance du département.

Sur ces trois amendements identiques, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Enfin, les amendements identiques nos 363 et 904 visent à maintenir les dispositions de l’article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel le département apporte aux communes qui le demandent son soutien dans l’exercice de leurs compétences.

Ces dispositions sont reprises et précisées au sein de l’article L. 1111-10 du même code. L’abrogation de l’article L. 3233-1 ne vise donc pas à supprimer la faculté d’aide des départements en faveur des communes, puisque cette faculté sera désormais prévue à l’article L. 1111-10.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques, qui sont satisfaits ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Nous sommes tous d’accord pour que les départements puissent financer les opérations d’investissement, aussi bien communales qu’intercommunales. En revanche, le Gouvernement n’est pas favorable à ce que les départements puissent s’impliquer dans le financement des projets conduits par les syndicats intercommunaux ou mixtes ou dans l’exercice de leurs compétences.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1250 de la commission, qui vise à reprendre les amendements nos 329 et 446.

En revanche, j’émets un avis favorable sur les amendements nos 1066 et 1067 de la commission.

J’émets bien sûr un avis défavorable sur les amendements nos 900 et 901 de M. Favier, qui tendent à maintenir la clause de compétence générale des départements.

Je considère que les amendements identiques nos 128 rectifié bis de M. Mézard et 361 rectifié de M. Doligé, ainsi que l’amendement n° 902 de M. Favier, sont satisfaits non seulement par des dispositions actuelles du code général, des collectivités territoriales, mais aussi et surtout par le dispositif prévu aux articles 25 et 26 du présent projet de loi.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Les amendements identiques nos 362 de M. Doligé et 903 de M. Favier visent à donner au département des compétences nouvelles, qui peuvent empiéter sur celles qu’exercent d’autres collectivités, ce qui pourrait créer une concurrence entre plusieurs chefs de file. Surtout, comme l’a souligné M. le rapporteur, une liste est, par définition, limitative. Or il n’est pas dans l’intention de M. Doligé et de M. Favier, me semble-t-il, de restreindre, de limiter ou d’encadrer le rôle des départements. Aussi, je les invite chacun à retirer leur amendement.

Les amendements identiques nos 80 rectifié de M. Mézard, 505 de M. Doligé et 905 de M. Favier seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 779 du Gouvernement. Aussi, je sollicite leur retrait.

Enfin, je formule la même demande de retrait s'agissant des amendements identiques nos 363 de M. Doligé et 904 de M. Favier.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 779.

M. Ronan Dantec. On l’aura compris, au travers de cet amendement, le Gouvernement cherche un compromis ou une synthèse – chacun optera pour terme qu’il estime le plus juste. D’ailleurs, j’aurais cru que les dispositions de cet amendement bénéficieraient d’un avis favorable de la commission.

Certains territoires redoutent clairement d’être perdus, sans soutien, au sein de grandes régions.

M. Ronan Dantec. En conséquence, le retour du département comme « garant » – c’est le terme employé à l’instant par M. Doligé – pourrait apparaître comme une solution. Or, à mes yeux, il s’agit là d’une fausse réponse, voire d’un remède potentiellement plus dangereux que le mal.

À l’heure actuelle, les départements ruraux ne disposent déjà que d’un niveau assez faible de recettes fiscales.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Rien n’empêche de leur donner des ressources !

M. Ronan Dantec. Si l’on se figure qu’ils pourront venir, plus ou moins seuls, au secours des communes ou des EPCI de leur ressort, on se trompe totalement.

En effet, une telle possibilité revient à justifier par avance l’éventuelle inertie de la région ! Cette dernière pourra se disculper en opposant à telle ou telle commune, à telle ou telle intercommunalité que le département peut s’occuper de son cas et qu’ainsi son soutien ne relève plus de ses priorités. À cet égard, cette perspective me semble extrêmement dangereuse.

Je le répète : l’intérêt de ce texte, c’est de permettre que les recettes fiscales des territoires les plus dynamiques, notamment des métropoles, bénéficient à tous les territoires d’un vaste ensemble régional.

Monsieur Mézard, sur ce point, nous n’avons pas la même vision de cette réforme. Quoi qu’il en soit, c’est pour la raison que je viens d’exposer que les membres du groupe écologiste soutiennent l’architecture globale du texte du Gouvernement. D’ailleurs, j’en viens parfois à me demander si nous ne sommes pas les seuls à la soutenir…

M. Jacques Mézard. Ce serait révélateur ! (Sourires.)

M. Ronan Dantec. Ce mécanisme répond à une logique. La Haute Assemblée refuse de l’admettre – c’est ainsi, il faut respecter la démocratie parlementaire. Elle reste attachée à l’idée selon laquelle le département serait toujours le protecteur des territoires en difficulté, au premier rang desquels les zones rurales.

Il s’agit là d’une grave erreur, qui tend à affaiblir l’architecture d’ensemble de la réforme, me semble-t-il.

Qui plus est, le Gouvernement mentionne dans son amendement le « financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements », ainsi que le « soutien à l’exercice [des] compétences » des EPCI à fiscalité propre. Avec de telles formules, je le dis à l’intention de M. Favier, on n’est plus très loin d’une clause générale de compétences à titre subsidiaire ! Cela signifie pour ainsi dire que le département peut aider les communes ou leurs groupements dans tous les domaines.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est ce qu’il fait depuis toujours !

M. Ronan Dantec. En procédant ainsi, on aggrave un enchevêtrement qu’il s’agissait de démêler, et on ne fait pas œuvre de clarté, même si, je le comprends bien, le Gouvernement cherche un compromis.

En conséquence, les membres du groupe écologiste s’abstiendront sur cet amendement. Il faut dire clairement aux régions qu’elles acquièrent une nouvelle responsabilité et qu’elles deviennent, de ce fait, les véritables garantes de la solidarité territoriale. La conférence de l’action publique territoriale devra être l’enceinte où les uns et les autres exerceront une pression en ce sens sur les conseils régionaux.

Enfin, je vous l’avoue, je suis assez surpris par le manque de confiance qui se fait jour à ce sujet entre conseillers départementaux et régionaux. Pourtant, un même élu est parfois appelé à exercer les deux fonctions tour à tour ! On en viendrait à croire qu’il existe comme un plafond de verre entre les deux instances.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous, nous redoutons surtout les Verts… (Sourires. – M. Philippe Kaltenbach s’esclaffe.)

M. Ronan Dantec. Je le note, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)

Je le répète, les membres du groupe auquel j’appartiens s’abstiendront.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Pour ma part, je voterai contre l’amendement du Gouvernement.

Monsieur Dantec, quelle est notre crainte face à ces grandes régions ? C’est, bien sûr, que les zones très urbanisées ne dominent par leur poids politique et sociologique. Il s’agit de ces lieux où nous avons tendance à dire, de manière un peu caricaturale, que le « boboïsme » est très puissant.

M. Ronan Dantec. En effet, c’est caricatural !

M. Jacques Mézard. C’est sans doute une vision exagérée, cher collègue, mais elle correspond à une réalité que nous vivons déjà au quotidien.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En effet !

M. Jacques Mézard. De plus, le mode de scrutin des régions n’ayant pas été modifié, ces dernières seront, pour une large part, aux mains d’apparatchiks, et non de véritables élus des territoires, qui, eux, représenteraient les sensibilités politiques dans toute leur diversité. Voilà la réalité !

Dès lors, nos territoires ruraux ne pèseront rien dans ces grandes régions.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien sûr !

M. Jacques Mézard. Vous nous assurez que ces grands conseils régionaux auront le sens de l’intérêt général, qu’ils seront très généreux, qu’ils puiseront dans les richesses des grandes villes pour aller au secours des départements excentrés... Fariboles que tout cela ! Je regrette que cet argument ait été invoqué, non seulement par votre parti, mais aussi par celui qui domine aujourd’hui au Gouvernement. Certains le relayent désormais dans mon propre territoire et, je l’affirme, il s’agit d’une vaste imposture vis-à-vis de nos concitoyens.

Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous ne prendrez pas la mouche si je vous dis que, avec cet amendement, le Gouvernement se montre un peu coquin… (Sourires.)

En effet, quand on lit le texte de votre amendement, on ne sait pas réellement pourquoi vous vous opposez à la rédaction proposée par la commission.