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Séance du 29 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Magras. Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’extension du rôle du Conseil économique, social et culturel au domaine de l’environnement. Nous adaptons ainsi les dispositions prises au niveau national, même si la compétence nous a été transférée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cette nouvelle dénomination est tout à fait logique : avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 12.

Article additionnel avant l'article 12
Dossier législatif : proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Article 13

Article 12

Le III de l’article L.O. 6223-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« III. – Il dispose pour donner son avis d’un délai :

« 1° Dans les cas prévus aux I et 2° du II, d’un mois, ramené à quinze jours en cas d’urgence déclarée par le président du conseil territorial ;

« 2° Dans le cas prévu au 1° du II, de douze jours francs, ramené à un jour franc en cas d’urgence déclarée par le président du conseil territorial.

« À l’expiration de ce délai, l’avis est réputé rendu ». – (Adopté.)

CHAPITRE V

Composition de la commission consultative d’évaluation des charges

Article 12
Dossier législatif : proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 13

(Non modifié)

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.O. 6271-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et composée », sont insérés les mots : « à parité » et les mots : « , de la région et du département de la Guadeloupe » sont supprimés. – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 13
Dossier législatif : proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique, je donne la parole à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je tiens à remercier M. le rapporteur, dont je salue la qualité du travail, M. le président de la commission des lois, Mme la ministre et tous mes collègues sénateurs. Je pense que le débat aura été particulièrement instructif pour celles et ceux qui ne connaissent pas Saint-Barthélemy.

Même si je regrette de ne pas toujours avoir été suivi, je suis heureux qu’un certain nombre de dispositions aient pu être adoptées et d’avoir entendu, tous bords confondus, que les problèmes que j’ai évoqués au nom de la collectivité sont réels et qu’il va bien falloir les régler.

Saint-Barthélemy est une collectivité bien ancrée dans la République française et sa population souhaiterait, dans bien des domaines, être traitée de la même façon que les autres citoyens français.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l'ensemble de la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélémy.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 89 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 232
Pour l’adoption 232

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur diverses travées.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
 

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Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Madame la présidente, lors du scrutin n° 88 sur la proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable, M. Daniel Laurent a été déclaré votant contre, alors qu’il souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

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Saisine du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le jeudi 29 janvier 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

12

 
Dossier législatif : projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Discussion générale (suite)

Université des Antilles et de la Guyane

Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation relatif aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l’éducation (projet n° 148, texte de la commission n° 226, rapport n° 225).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement heureuse de vous présenter ce soir le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014. Ce texte constitue en effet l’aboutissement du processus créant l’université des Antilles.

Il n’est pas inutile, avant d’exposer les aspects plus techniques de ce projet de loi, de revenir sur l’histoire de l’université des Antilles.

La Martinique et la Guadeloupe ont une tradition universitaire ancienne et bien ancrée. Dès 1883, une école préparatoire de droit a été créée à Fort-de-France. Transformé en 1948 en institut d’études juridiques, politiques et économiques, cet établissement voit progressivement apparaître à ses côtés, en Martinique et en Guadeloupe, d’autres formations d’enseignement supérieur en lettres, en sciences et en santé. Il faut toutefois attendre 1970 et l’application de la loi du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur, dite « loi Edgar Faure », pour qu’un centre universitaire multidisciplinaire, commun aux Antilles et à la Guyane, soit créé. Cet établissement devient université de plein exercice en 1982 – l’université des Antilles et de la Guyane, ou UAG -, ce qui met fin à son rattachement historique à l’université de Bordeaux.

Tout au long de cette histoire, et particulièrement à partir des années 1970, les collectivités territoriales ont énormément investi pour accompagner cette montée en puissance de l’enseignement supérieur et de la recherche dans les Antilles. Les campus sont aujourd’hui particulièrement modernes et bien équipés. Ils offrent aux étudiants des conditions d’études très favorables. Toutefois, des difficultés de fonctionnement sont apparues à partir des années 1980. L’éloignement géographique et des désaccords sur la répartition des moyens et des compétences ont progressivement tendu les relations entre le pôle guyanais et les pôles antillais. J’ajoute que le contexte économique, démographique et géopolitique de la Guyane, très différent de celui des Antilles, a contribué à aggraver ces difficultés. L’historique de cette question a été fort bien documenté dans le rapport sénatorial d’information, rendu en avril 2014 par Mme Dominique Gillot et M. Michel Magras.

Dans ce contexte, les tensions ont culminé à l’automne 2013 avec le blocage du campus guyanais. La médiation que j’avais engagée pour sortir de ce conflit a abouti à un protocole d’accord, signé le 11 novembre 2013. Ce protocole prévoit diverses mesures, dont la principale est la création d’une université de Guyane de plein exercice, au plus tard pour la rentrée de 2016.

Je tiens ici à souligner que le Gouvernement a tenu ses engagements et qu’il est même allé plus vite que ce qui avait été prévu. En effet, le décret créant l’université de Guyane est paru le 30 juin 2014. Il a permis la création d’une université de plein exercice en Guyane au 1er janvier 2015. Je salue les efforts des équipes, grâce auxquels cette création a pu être menée à bien dans un calendrier contraint. Cette réussite n’aurait pas été possible sans la participation de tous les acteurs concernés, notamment des pôles antillais de l’université dont la coopération avec la nouvelle université de Guyane a été exemplaire, dans un contexte pourtant sensible.

L’ordonnance qu’il vous est proposé de ratifier ce soir s’inscrit dans la suite de ces événements et prend acte de la création de l’université de Guyane. Toutefois, comme vous avez pu le constater, elle va bien au-delà d’un simple changement de périmètre de l’université. En dialogue constant avec les élus locaux et nationaux, ainsi qu’avec les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche - les présidents d’université, les recteurs, etc. -, le Gouvernement a souhaité que le cadre juridique qui s’appliquera à la nouvelle université des Antilles soit aussi adapté que possible aux spécificités locales.

L’ordonnance signée le 17 juillet 2014 par le Président de la République constitue donc un acte fort, qui réaffirme l’unité de l’université des Antilles, tout en conférant à ses pôles une très large autonomie. Encore une fois, le contenu de ce texte est le fruit de larges concertations avec les collectivités locales des Antilles et avec l’ensemble de la communauté universitaire. Il apporte à l’organisation de l’ancienne université des Antilles et de la Guyane des évolutions significatives.

Tout d’abord, l’ordonnance applique à l’université des Antilles les innovations résultant de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi ESR ». Cette loi, il faut ici le rappeler, prévoyait la possibilité pour le Gouvernement d’adapter par ordonnance les dispositions législatives relatives à l’université des Antilles et, à cette époque encore, de la Guyane. Ainsi, comme dans les autres universités, un conseil académique se substitue désormais aux anciens conseil scientifique et conseil des études et de la vie universitaire.

Néanmoins, en raison des événements mentionnés précédemment, l’ordonnance a également tiré les conséquences de la prise d’autonomie du pôle guyanais. En s’appuyant notamment sur les avis exprimés par les acteurs locaux, trois principes ont inspiré sa rédaction : un principe de parité entre les pôles martiniquais et guadeloupéen ; un principe de large autonomie de ces pôles ; un principe d’alternance de la présidence de l’université.

S’agissant du principe de parité de représentation des pôles régionaux dans les instances de l’université, la disposition prise reflète l’égal engagement des communautés de l’enseignement supérieur et de la recherche de Martinique et de Guadeloupe dans leur université commune. Elle se traduit par l’égalité du nombre des représentants de ces deux pôles au sein des différentes instances de l’université.

S’agissant du principe d’autonomie, les pôles régionaux constituant l’université reçoivent une large capacité d’organisation administrative et pédagogique. À cet égard, l’ordonnance signée par le Président de la République prévoyait - c’est un point important sur lequel je reviendrai - l’élection des présidents de chacun des pôles, qui sont aussi vice-présidents de l’université, par le conseil de pôle.

S’agissant, enfin, du principe d’alternance, le mandat du président de l’université est porté à cinq ans, contre quatre ans dans les autres universités. En contrepartie, ce mandat n’est pas renouvelable. Cette règle vise à créer les conditions d’une alternance régulière à la tête de l’université, afin que la présidence soit exercée successivement par un représentant issu de chaque pôle. Je précise sur ce point que, contrairement aux demandes des deux pôles, il n’était pas possible de préciser plus avant les conditions de l’alternance. En effet, toute règle visant à rendre celle-ci obligatoire se serait heurtée au principe d’égalité devant le suffrage.

Cette ordonnance n’avait pu, essentiellement pour des raisons de calendrier, intégrer certaines dispositions nécessaires pour parachever le statut de l’université. Elle devait notamment être complétée afin de prendre acte du changement de sa dénomination en devenant officiellement « université des Antilles ». Par ailleurs, la composition de son conseil d’administration devait être amendée pour tenir compte du retrait des membres guyanais.

Les amendements adoptés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication de votre assemblée ont permis de compléter utilement le texte sur ces différents points. J’observe toutefois que la commission a souhaité modifier les conditions d’élection des présidents de pôle initialement souhaitées par le Gouvernement et les élus des collectivités concernées. Alors que le texte du Gouvernement prévoyait que les présidents de pôle sont élus par les conseils de pôle, comme je l’ai indiqué précédemment, le texte adopté en commission tend à instaurer une élection simultanée du président de l’université et de ses vice-présidents dans le cadre d’un même « ticket ». Le détail de ces dispositions figure au 5° de l’article 1er du projet de loi, visant à insérer dans le code de l’éducation un article L. 781-3-1.

Ces dispositions diffèrent très sensiblement de celles qui avaient été prévues par le Gouvernement et de la position exprimée par les élus des collectivités concernées. Dans une prise de position publique datée du 7 juillet 2014 et cosignée par les présidents des conseils régionaux et des conseils généraux de Martinique et de Guadeloupe, ces derniers ont expressément indiqué leur souhait de voir figurer dans le texte législatif le principe d’élection libre des vice-présidents par les conseils de pôle. C’est pourquoi je souhaite exprimer ici les réserves du Gouvernement sur les modifications apportées par votre assemblée à une disposition importante de l’ordonnance. Je ne doute pas que cette question fera l’objet de discussions complémentaires lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

En conclusion, je tiens à souligner que, dans un contexte difficile, la personne chargée de la médiation, Christian Forestier – chacun le connaît ici -, a fait preuve de l’engagement et de l’efficacité que l’on attendait d’elle. Je remercie également l’ensemble des sénateurs pour le soutien qu’ils ont apporté à ce texte.

Vous êtes tous convaincus, j’en suis certaine, qu’une université est le meilleur investissement pour l’avenir des territoires et de leur jeunesse que la nation puisse faire. C’est dans cet esprit de responsabilité et avec le souci de l’intérêt général que le Gouvernement souhaite l’adoption la plus rapide possible de ce projet de loi de ratification.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le sujet principal qui nous occupe aujourd’hui concerne la transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en une université des Antilles. Elle est rendue nécessaire depuis le départ du pôle universitaire guyanais, acté à la fin de 2013 par le Gouvernement, et qui s’est traduit par la création d’une université de la Guyane de plein exercice par un décret du 30 juillet 2014.

L’examen de ce projet de loi a été l’occasion d’un bel exercice au sein de notre commission. Il nous a permis, majorité et opposition, de travailler en bonne intelligence et dans un esprit de responsabilité partagée, dans l’intérêt supérieur de l’université dans cette région hautement stratégique pour notre pays. À cet égard, je tiens à adresser mes plus vifs remerciements à notre collègue Dominique Gillot, dont le travail inlassable en faveur du développement universitaire et scientifique dans les Antilles et en Guyane a été unanimement salué par les acteurs locaux. C’est donc logiquement que le rapport d’information qu’elle a produit en avril 2014, en binôme avec notre collègue Michel Magras, a servi de base de travail à notre commission.

Notre souci premier et absolu a été de traduire dans le projet de loi les propositions formulées dans le sens d’une université des Antilles solide sur le plan institutionnel, cohérente sur le plan stratégique et pleinement fonctionnelle dans le cadre d’une autonomie renforcée de ses deux pôles guadeloupéen et martiniquais. L’enjeu est énorme, car il s’agit non seulement de faire de cette université le véritable fer de lance du développement des deux territoires antillais, mais aussi de préserver sa capacité à rayonner sur les espaces caribéen et latino-américain, en garantissant son attractivité tant auprès des étudiants qu’auprès des enseignants-chercheurs les plus renommés et en tirant pleinement profit des atouts exceptionnels de chacun de ses deux pôles.

L’université des Antilles, c’est plus de 11 000 étudiants, des formations complémentaires et communes organisées sur les deux territoires, et près d’une vingtaine de structures de recherche, dont certaines de rang international dans les domaines de l’environnement et du développement durable, de la santé et de l’épidémiologie ou encore de l’histoire des sociétés caribéennes. C’est cette belle université que nous voulons préserver et voir prospérer. C’est pourquoi la commission a veillé scrupuleusement, dans l’élaboration de son texte, à ce que ne soient pas répétées les erreurs du passé.

À la suite des troubles survenus à la rentrée universitaire de 2013 sur le pôle universitaire de la Guyane, le Gouvernement s’était engagé à créer une université guyanaise de plein exercice et à constituer, en conséquence, une université des Antilles qui succéderait à l’UAG. Toutefois, le champ de l’habilitation prévue par l’article 128 de la loi du 22 juillet 2013 se limitait à une adaptation d’une partie de ses dispositions à l’UAG, entité universitaire dont l’existence législative fait l’objet d’un chapitre spécifique au sein du code de l’éducation. Le Gouvernement n’était donc pas autorisé à modifier, dans le code de l’éducation, le périmètre de l’actuelle UAG et à lui substituer une université des Antilles. C’est pourquoi l’ordonnance du 17 juillet 2014 s’emploie à réformer le fonctionnement de l’UAG, qui continue juridiquement d’exister, dans le sens d’une autonomie renforcée de ses pôles universitaires non seulement antillais, mais aussi guyanais, bien que la composante guyanaise ait été convertie en université de plein exercice, désormais effective et opérationnelle depuis le 1er janvier 2015.

Il nous appartient donc de tenir compte, sur le plan juridique, de la décision du Gouvernement de créer une université des Antilles et une université de la Guyane, en amendant les articles du code de l’éducation résultant de l’ordonnance afin de prévoir que le nouveau fonctionnement universitaire déconcentré et décentralisé qu’elle institue est bien applicable à une université des Antilles fondée sur deux pôles, guadeloupéen et martiniquais, disposant de compétences propres.

L’ordonnance du 17 juillet 2014 a rénové la gouvernance de l’UAG afin de concilier l’unité stratégique de l’établissement et l’autonomie renforcée des pôles. Le président et le conseil d’administration sont ainsi chargés d’assurer la cohérence et l’équilibre entre les pôles universitaires régionaux. Pour leur part, les pôles sont dorénavant identifiés comme des regroupements de composantes, au sens de l’article L. 713-1 du code de l’éducation, pouvant disposer, à ce titre, de compétences déléguées du conseil d’administration. Doté de statuts, chaque pôle disposera, en outre, d’un conseil de pôle nanti de compétences propres, à la fois délibératives et consultatives. Le vice-président du pôle disposera, lui aussi, de compétences propres : il sera ordonnateur des recettes et des dépenses du pôle, aura autorité sur les personnels et émettra un avis sur les affectations des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers de service, dits IATOS.

L’ensemble de ces dispositions sont conformes aux préconisations du rapport d’information sénatorial Gillot-Magras.

Comme je l’ai dit en introduction, afin d’achever la transformation de l’UAG en université des Antilles, la commission de la culture a apporté des modifications au code de l’éducation auxquelles le Gouvernement ne pouvait procéder, en raison du champ limité de son habilitation. La commission a ainsi acté le fait que l’université des Antilles succède juridiquement à l’UAG en remplaçant, dans le code de l’éducation, toute référence à l’UAG par la mention « université des Antilles ». Il s’agit de préserver la continuité et la sécurité juridiques, puisque l’université des Antilles conservera la même personnalité juridique que l’UAG, dans toutes ses dimensions, aussi bien en sa qualité d’employeur et d’ordonnateur que dans la délivrance des diplômes.

Cette succession a supposé de réajuster la composition du conseil d’administration de la nouvelle université. Il nous a semblé indispensable de porter de deux à quatre sièges la représentation des personnels IATOS, qui occupent près de 40 % des emplois au sein de l’université. Nous avons ainsi rapproché la composition du conseil d’administration de l’université des Antilles du droit commun des universités, sans pour autant diminuer le nombre des personnalités extérieures, maintenu à dix, pour un nombre total de trente membres. En effet, il convient d’assurer la représentation des organismes de recherche présents en Guadeloupe et en Martinique, qui sont incontournables pour la structuration du développement de ces territoires.

La commission a souhaité clarifier les éléments constitutifs des pôles universitaires régionaux afin d’éviter toute confusion entre les services communs et généraux de l’université – relevant de l’administration générale de l’université –, dont une grande partie est installée au siège de l’université en Guadeloupe, et les services universitaires propres à chaque pôle universitaire. Elle a en outre veillé à ce que la transversalité des équipes de recherche de l’université soit préservée.

Notre commission a également tenu à mettre en œuvre la proposition n° 11 du rapport Gillot-Magras relative à la mise en place d’un « ticket » de trois candidats à la présidence et aux deux vice-présidences de pôle. Cette disposition est indispensable afin de garantir la cohérence stratégique et l’unité de l’établissement.

Soyons clairs : dans la configuration actuelle, avec des pôles aux compétences désormais considérables, si nous n’assurons pas la confiance entre la présidence et les deux vice-présidences, le nouvel établissement se dissoudra de lui-même en l’espace de seulement quelques années, compte tenu des forces centrifuges aujourd’hui à l’œuvre. Au travers de ce « ticket », les trois candidats devront démontrer la cohérence entre le projet global d’établissement porté par le président et les stratégies de développement de pôle défendues par les vice-présidents. De cette manière – c’est une première –, nous inscrivons la gouvernance de l’établissement dans une logique de projet, conciliant l’intérêt supérieur de l’université et les objectifs légitimes de développement territorial des pôles.

Jusqu’ici, l’enjeu électoral dépassait très difficilement le simple périmètre du pôle. La désignation du président résultait le plus souvent d’un choix par défaut, après neutralisation de la concurrence entre les pôles, plutôt que d’une véritable volonté coopérative entre ces derniers. La configuration que nous vous proposons favorisera l’émergence de listes électorales axées sur la complémentarité entre des pôles autonomes contribuant chacun à un projet global d’établissement, plutôt que sur des listes uniquement centrées sur ces mêmes pôles.

Nous ne pouvions conserver en l’état le mode d’élection prévu par l’ordonnance du 17 juillet 2014, ce qui serait revenu à ne rien changer, à répéter les erreurs du passé qui ont miné l’unité de l’établissement et déjà conduit à la perte d’un de ses pôles. En effet, l’ordonnance ne fait que valider un schéma à l’œuvre depuis 2008 et qui a échoué : en pratique, les vice-présidents étaient déjà désignés par les conseils consultatifs de pôle, le président ne faisant aucune proposition réelle en la matière, la ratification de leur nomination par le conseil d’administration étant devenue purement formelle.

Or cette situation a précisément conduit à ce que certains vice-présidents de pôle s’opposent au président sur des questions stratégiques aussi déterminantes pour l’unité de l’établissement que le redéploiement de moyens entre composantes déficitaires et composantes mieux dotées. C’est d’ailleurs cette situation qui avait prévalu avant la scission du pôle universitaire de la Guyane, lequel s’était légitimement plaint de ne pas bénéficier des redéploiements promis. Autant dire que si nous n’agissons pas et que nous maintenons le risque d’une opposition systématique entre les vice-présidents de pôle et la présidence de l’université, alors même que les conseils de pôle se voient reconnaître des compétences considérables, cette université des Antilles sera morte dans l’œuf.

Le choix est clair : soit nous donnons une réelle chance à cette université de fonctionner dans une configuration fédérale en renforçant l’autonomie de ses pôles et en garantissant, en contrepartie, la cohérence stratégique entre la présidence et les vice-présidences de pôle ; soit nous ne tenons pas compte des erreurs du passé et laissons les clés à ceux qui ne souhaitent pas que cette université survive – soyez en sûrs, ils ne manqueront pas de la conduire à une nouvelle scission, cette fois définitive.

Persiste à l’heure actuelle en Guadeloupe un climat de défiance à l’égard de la présidence de l’université qui inquiète une bonne partie des personnels et des étudiants. Les tenants de la création d’une université de plein exercice en Guadeloupe maintiennent que l’égalité de traitement n’a pas été respectée dans la répartition des moyens entre pôles dans le budget provisoire. Or ce dernier prévoit d’affecter 58 % de la dotation de l’État au pôle Guadeloupe, lequel compte 55 % des inscrits, et 42 % au pôle Martinique, pour 45 % des inscrits. En comptabilisant les droits d’inscription, nous arrivons à une répartition de 53 % des ressources pour la Guadeloupe et 47 % pour la Martinique, qui dispose de plus de masters et de formations continues.

Le budget provisoire se fonde donc sur des équilibres anciens, mais que tout le monde se rassure : les nouveaux critères de répartition des moyens sont en cours de concertation avec les pôles ; ils seront appliqués dans le cadre du budget primitif courant mars 2015.

À l’heure où le paysage universitaire national se réorganise dans le sens de regroupements cohérents autour de projets partagés dans l’intérêt du développement des territoires, comment comprendre que l’on prenne le risque de voir une université des Antilles s’éteindre en l’espace de quelques années pour accoucher, en définitive, de deux universités de plein exercice à format réduit ? La Guadeloupe et la Martinique pâtissent d’ores et déjà d’une démographie atone et du départ d’un grand nombre de leurs bacheliers vers les universités métropolitaines et canadiennes. Ce mouvement s’accentuera assurément à raison d’une université de la Guadeloupe et d’une université de la Martinique aux capacités de recherche et de coopération scientifiques fortement réduites.

Vous l’aurez compris, notre commission a fait le choix d’une université des Antilles solide, cohérente et pleinement opérationnelle, dans l’intérêt de la communauté étudiante, universitaire et scientifique. Je vous demande donc, mes chers collègues, de la suivre en ce sens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi qu’au banc de la commission.)