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Séance du 5 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’infamie qui a frappé la liberté de la presse et notre pays, les orateurs précédents s’étant exprimés sur ce sujet. Mais je m’associe à leurs propos.

Chacun le sait, la presse écrite traverse aujourd’hui une crise majeure. Effondrement des ventes, vieillissement du lectorat, diminution du nombre de points de vente, raréfaction des recettes liées à la diffusion – publicité, annonces : je n’insisterai pas sur chacun de ces maux, dont les précédents intervenants ont déjà fait état.

Si elle n’en est peut-être pas la cause première, l’émergence du numérique a bien sûr très brutalement accentué le déclin de la presse écrite. La transition de celle-ci vers le numérique lui impose une mue profonde et, pour ce faire, elle doit être accompagnée.

C’est dans cet esprit que la commission a permis au fonds « presse et pluralisme » de concourir à des actions de développement numérique et de modernisation technologique de la presse.

Mais, plus globalement, la situation actuelle pose trois questions principales très concrètes.

La première concerne les aides publiques à la presse. Faut-il les restructurer ? Dans l’affirmative, selon quels principes directeurs ?

C’est tout l’objet du rapport Cardoso, de 2010, qui a jeté un véritable pavé dans la marre, en révélant l’importance des aides directes qui placent les journaux sous perfusion publique. Dans ce rapport, quinze propositions sont formulées. Si elles étaient mises en œuvre, elles constitueraient une réforme authentiquement structurelle du secteur.

La deuxième question centrale à laquelle il faut bien répondre si l’on veut moderniser le secteur porte sur la messagerie, c’est-à-dire le système de diffusion de la presse papier. En réalité, elle est intrinsèquement liée à la première, puisque le soutien à la distribution représente l’essentiel des aides publiques à la presse, soit plus de 80 % du total des aides budgétaires prévues par la loi de finances pour 2015.

Encore une fois, cela a été dit, la principale messagerie de presse, Presstalis, ex-NMPP, se trouve dans une situation financière très difficile. Son déficit est structurel.

L’un des problèmes bien identifiés est dû au fait que le système de distribution fait coexister deux coopératives, Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse, les MLP, qui, au lieu de se compléter, se concurrencent. C’est pourquoi le rapport commandé par le Gouvernement à Alexandre Jevakhoff et Daniel Guérin préconise la fusion des deux messageries. Mais à quel prix ? Une telle fusion se traduirait en effet par de nouvelles coupes massives dans les effectifs cumulés des deux coopératives d’éditeurs. Le sujet est à ce point sensible que le rapport n’a pas été publié, comme l’a souligné Mme Mélot. De lourdes décisions devront par conséquent encore être prises.

La dernière question relative à la modernisation du secteur de la presse tient à sa régulation et à sa gouvernance.

C’est sur ce point que se concentre la proposition de loi, dont nous ne pouvons que soutenir résolument les dispositions.

Certaines mesures ne sont pas nouvelles pour le Sénat, puisqu’elles reprennent celles d’une proposition de loi de Jacques Legendre résultant elle-même des travaux de la commission.

Si le présent texte est encore plus directement issu du rapport de notre collègue député Michel Françaix, il a aussi été très substantiellement amélioré par la commission, sous la houlette de son rapporteur, Philippe Bonnecarrère, dont je tiens à saluer l’excellence du travail, ce avec d’autant plus de fierté qu’il appartient au groupe UDI-UC, au nom duquel je m’exprime aujourd’hui.

Sur le fond, la proposition de loi a deux objets principaux : réformer la régulation du système coopératif de distribution de la presse et moderniser la gouvernance de l’AFP.

Pour ce qui concerne la régulation de la distribution, nous ne pouvons que soutenir l’orientation générale du texte qui, tout en maintenant la répartition bicéphale des rôles entre le CSMP et l’ARDP, renforce les pouvoirs de cette dernière.

En particulier, l’article 1er opère la traduction législative du principe de péréquation. Son apport principal vise l’homologation des barèmes. À ce sujet, le travail de M. le rapporteur a été déterminant, puisque l’homologation des barèmes est désormais confiée à l’ARDP, et non plus au CSMP comme le prévoyait le texte initial, ce qui est beaucoup plus respectueux des impératifs de confidentialité des tarifs et des règles de concurrence.

L’article 7 permet d’envisager une réforme plus substantielle. Il ouvre la voie de la mutualisation des réseaux de distribution en donnant une base légale aux expérimentations de distribution des quotidiens nationaux par la PQR.

Quant à l’AFP, la proposition de loi n’a pas vocation à répondre aux difficultés les plus structurelles auxquelles l’Agence est aujourd’hui confrontée. Mais, en améliorant sa gouvernance, elle doit contribuer à lui donner les moyens humains et organisationnels de mieux le faire. Dans cet esprit, nous ne pouvons que nous féliciter du renforcement de l’expertise du conseil d’administration.

Là encore, M. le rapporteur a substantiellement amélioré le texte, en y faisant inscrire la précision en vertu de laquelle trois des cinq personnalités qualifiées qui intégreront le conseil d’administration pourront justifier d’une véritable expérience à l’échelon européen ou international. Cela concrétise l’objet même de la réforme.

Cependant, l’apport le plus important de la commission est à rechercher dans la structure même de la gouvernance de l’AFP. Le texte prévoit maintenant de fusionner le conseil supérieur et la commission financière en une véritable « commission de surveillance » de l’AFP. Il s’agit de constituer, au sein de l’entreprise, un réel contre-pouvoir au conseil d’administration et à son président. La nouvelle commission de surveillance contrôlera le conseil d’administration et discutera de sa stratégie. Sa création est soutenue par les actuels présidents du conseil supérieur et de la commission financière : il s’agit donc d’une mesure consensuelle, dont la mise en œuvre est une urgence à l’heure où l’AFP va devoir piloter un plan d’investissement sans précédent pour se moderniser.

En conclusion, je dirai quelques mots sur le titre III de la proposition de loi qui aborde la question du droit pour les parlementaires de visiter les lieux de privation de liberté accompagnés de journalistes. Élargir ce droit aux centres éducatifs dans le cadre du présent texte n’était pas des plus opportuns. La commission a donc bien fait de revenir sur cette disposition introduite par l’Assemblée nationale. De même, la création par la commission d’un filtre préalable – les visites nécessiteront l’accord de la commission compétente de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire – détermine un bon équilibre entre liberté de la presse et impératif de sécurité.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe UDI-UC soutiendront résolument cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, même si le titre de la proposition de loi que nous examinons est ambitieux, puisque le périmètre évoqué est celui de la modernisation du secteur de la presse, nous sommes tous conscients que ce texte n’épuise pas le sujet, loin de là.

Nous aurions sûrement pu donner plus d’ampleur à cette proposition de loi en procédant à l’étude et à l’ajout de mesures de nature à renforcer les différents segments de la presse, qui, quels qu’ils soient, font face aux mêmes défis – Mme la ministre l’a souligné –, eu égard à un lectorat qui s’étiole parfois et à des modes de lecture qui évoluent. Cependant, il fallait prendre en un temps rapide des dispositions pour conforter le rôle de l’AFP dans le contexte européen. Ce texte en est le vecteur. Il permettra de remplir nos obligations de ce point de vue ; c’est parfait.

J’en profite pour rendre un hommage appuyé aux femmes et aux hommes de l’AFP, avec lesquels j’ai travaillé au cours de fonctions antérieures. Pour eux, le soleil ne se couche jamais ; ils permettent la diffusion d’une information de source francophone partout dans le monde.

Si j’ai souhaité prendre la parole dans ce débat, alors même que je ne suis pas membre de la glorieuse commission de la culture, de l'éducation et de la communication – peut-être tiendrai-je donc des propos peu orthodoxes –, c’est pour évoquer deux sujets qui me sont chers.

L’un est lié à la rédaction même du texte, et plus précisément à son article 1er, tandis que l’autre a une visée plus prospective, sous forme d’appel au Gouvernement et aux parlementaires. Comme cela a été relevé, il reste encore bien des choses à dire et à élaborer.

Je m’arrêterai d'abord sur la refonte, ou plutôt, car « refonte » est un bien grand mot, sur l’ajustement du système coopératif, notamment en matière d’homologation des barèmes. Est traité le niveau central, mais je veux que nous réfléchissions également à la rémunération des distributeurs qui sont au contact du client. Cette profession souffre elle aussi énormément, et ne voit pas nécessairement de perspectives. Elle constitue pourtant un élément de maillage précieux, notamment dans les territoires ruraux, où les points de vente, qui associent plusieurs activités, constituent souvent le dernier commerce.

Pour maintenir ce maillage propre à assurer la pénétration de la presse, il conviendrait sûrement de réfléchir, je le répète, à l’amélioration de la rémunération des distributeurs. Ceux-ci représentent une chance pour les territoires. J’ai d'ailleurs lu que les repreneurs des enseignes Maison de la presse et Macpresse voyaient une véritable richesse dans le réseau de 1 200 points de vente qu’ils ont racheté à Presstalis. Un service de proximité – cet enjeu nous est cher dans un certain nombre de territoires – peut être assuré grâce à ce réseau.

S'agissant plus spécifiquement de la péréquation, qui est évoquée à l’article 1er de la proposition de loi, je constate, à la lecture du rapport, qu’elle est organisée entre les quotidiens, quels qu’ils soient, et les magazines. Faut-il retenir un champ aussi large que l’ensemble des quotidiens ? Ne faut-il pas restreindre la péréquation aux quotidiens d’information politique et générale, dans la mesure où ce sont principalement eux qui rencontrent des difficultés ? Entre 18 et 20 millions d'euros sont en jeu. Je tenais à soulever cette question.

Par ailleurs, il faudra naturellement repenser le système pour l’avenir. Certains ont évoqué ce que pourrait être, à terme, l’évolution des deux structures existantes. J’avoue ne pas avoir de religion définitive. Je sais que certains envisagent de distinguer une structure gérant plus particulièrement les flux chauds – les quotidiens et les hebdomadaires – et une structure dédiée aux flux froids – les journaux qui peuvent arriver à j+3 ou j+4 –, dont les impératifs ne sont pas forcément les mêmes. Je pense qu’il faut continuer à y réfléchir avec les acteurs dans les mois à venir.

Le second point que je souhaite évoquer n’est pas nécessairement lié à la présente proposition de loi, mais un texte peut servir de prétexte. Il s’agit de la situation d’une presse dont on parle moins. Chacun reconnaît l’apport de la presse d’information politique et générale à la vitalité de notre démocratie. Cependant, dans les régions, un certain nombre de titres y contribuent également : je veux parler de la presse dite « agricole et rurale ».

Mme Nathalie Goulet. C’est très important !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Derrière des titres qui fleurent bon nos terroirs, cette presse a souvent un contenu beaucoup plus large, qui traite de l’actualité nationale ou internationale.

Mme Nathalie Goulet. On peut citer L’Agriculteur normand !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Oui, par exemple, ou encore Terres de Bourgogne.

Outre cette presse agricole et rurale, la presse hebdomadaire régionale peut être d’un apport considérable. Les membres du Gouvernement utilisent d'ailleurs régulièrement ce vecteur pour s’adresser à certains lecteurs.

On a le sentiment que, de plus en plus, un fossé se creuse entre ceux qui relèvent du statut de la presse d’information politique et générale et les autres, alors même que tous font face aux mêmes défis. C’est sur ce point que je veux attirer votre attention, madame la ministre, mes chers collègues de la commission de la culture.

Un certain nombre de titres de la presse dite « spécialisée », mais qui ne l’est pas nécessairement au regard de son contenu, n’ont pas accès au fonds soutenant, par exemple, le passage au numérique et, par voie de conséquence, la modernisation. À partir de 2016, ce fonds sera réservé à la presse d’information politique et générale, mentionnée à l’article 39 bis A du code général des impôts. Il y a là une forme d’iniquité.

Certes, les territoires ruraux ne sont pas bien lotis en matière d’accès au numérique. Madame la ministre, je sais que, dans vos précédentes fonctions, vous avez œuvré pour améliorer cet accès, mais force est de le constater, nous aurions eu besoin que vous poursuiviez votre action pendant encore quelque temps, afin d’avoir une meilleure desserte. La presse des territoires ruraux mériterait elle aussi qu’on l’aide à relever les défis de demain.

Cela étant, la présente proposition de loi prévoit de créer le statut d’entreprise solidaire de presse d’information. Pourquoi ne pas réfléchir à d’autres catégories ? Pourquoi rester figé sur la distinction entre les titres d’information politique et générale et les autres ? Pourquoi ne pas envisager un statut de presse de territoire pour des titres qui ont un intérêt général ?

Je voulais soumettre ces quelques pistes de réflexion à la Haute Assemblée. Je sais que les questions que j’ai soulevées ne seront pas réglées ce soir, mais le rôle du Sénat est aussi d’éclairer l’avenir, de tracer des perspectives.

Après avoir voté mardi la proposition de résolution européenne du groupe CRC relative au traité transatlantique, je m’apprête à voter une proposition de loi du groupe socialiste. Peut-être devrais-je me surveiller… En même temps, j’ai été élu de façon indépendante, et c’est cette indépendance d’esprit que j’exerce aujourd'hui. Je pense ne pas déroger au mandat que m’ont confié les électeurs de l’Yonne en me ralliant au texte qui nous est soumis ce jour. Plaisanterie mise à part, nous faisons œuvre utile ; c’est bien là le principal. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

Titre Ier

Dispositions relatives à la distribution de la presse

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
Article 2

Article 1er

L’article 12 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi rédigé :

« Art. 12. – Les barèmes des tarifs de chaque société coopérative de messageries de presse sont soumis à l’approbation de son assemblée générale. Ils sont fixés dans le respect des principes de solidarité entre coopératives et au sein d’une coopérative et de préservation des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. Ces principes permettent d’assurer l’égalité des éditeurs face au système de distribution grâce à une gestion démocratique, efficiente et désintéressée des moyens mis en commun. Ils permettent également de répartir entre toutes les entreprises de presse adhérant aux coopératives, de façon objective, transparente et non discriminatoire, la couverture des coûts de la distribution, y compris des surcoûts spécifiques induits par la distribution des quotidiens et qui ne peuvent être évités.

« Dans le respect du secret des affaires, les barèmes des messageries de presse et ceux des sociétés communes regroupant les messageries de presse sont transmis au président du Conseil supérieur des messageries de presse et à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse dans un délai de quinze jours suivant leur approbation.

« Le président du Conseil supérieur des messageries de presse transmet un avis à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de la réception de la proposition tarifaire. Elle peut refuser d’homologuer des barèmes si elle estime qu’ils ne respectent pas les conditions mentionnées au premier alinéa. De nouveaux barèmes, tenant compte des observations formulées par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, lui sont alors transmis en vue de leur homologation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

« Si de nouveaux barèmes ne lui sont pas transmis dans le délai d’un mois à compter d’un refus d’homologation, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse détermine les barèmes applicables. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot, sur l'article.

Mme Colette Mélot. Je souhaite profiter de l’examen de cet article pour évoquer la problématique du hors presse, qui échappe à l’application des barèmes coopératifs et de la péréquation prévue pour couvrir le surcoût lié à la distribution des quotidiens.

Il semble que passer de la catégorie « presse » à la catégorie « hors presse » s’avère très aisé. Il suffit, par exemple, d’être rangé dans la catégorie « assimilé librairie », « encyclopédie », « produit multimédia » ou de n’avoir qu’un nombre limité de parutions pour tomber dans le hors presse. Ce changement de catégorie permet au titre concerné d’échapper à l’application des barèmes et de rentrer dans une négociation de gré à gré, en s’exonérant de l’effort collectif en faveur de la distribution des quotidiens.

À travers la présente proposition de loi, le législateur prévoit de renforcer le principe d’une péréquation pour couvrir les surcoûts liés à la distribution des quotidiens qui ne peuvent être évités, mais un mécanisme simple permet d’échapper à cette péréquation. Il me semble donc que nous risquons de passer à côté d’un élément essentiel d’égalité de traitement devant une charge collective.

Chacun a bien compris que le sujet était important, mais nous nous sommes heurtés à un problème juridique pour traiter cette question par voie législative. Nous ne pouvons intervenir que sur le domaine coopératif des barèmes, et non pas sur le hors barème, et donc sur le hors presse, car cela relève des pouvoirs réglementaires dévolus au CSMP.

Madame le ministre, j’aimerais avoir votre sentiment sur ce sujet. Il serait regrettable de consolider un système tout en laissant ouverte la voie pour y échapper avec la plus grande facilité. Ne serait-il pas souhaitable que vous demandiez au CSMP de s’emparer de ce sujet dès la promulgation de la loi, afin de garantir, par la voie d’une prochaine décision, que l’application de la péréquation s’impose également aux produits hors presse ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Madame la sénatrice, comme vous l’avez vous-même souligné dans votre question, le hors presse n’entre pas dans le champ de la loi Bichet, que cette proposition de loi vise à modifier. À l’heure actuelle, la péréquation via le CSMP n’est possible qu’entre les familles de presse. Nous pouvons œuvrer pour que le CSMP soit particulièrement vigilant concernant la frontière entre ce qui relève d’un côté, du hors presse et, de l’autre, de la presse, et donc de la péréquation. Cependant, l’examen du présent texte n’est probablement pas le bon cadre pour évoquer ce sujet.

Puisque j’ai la parole, j’en profite pour répondre à une autre question, que vous avez posée lors de la discussion générale. Elle concerne le rapport Jevakhoff. Vous avez pu constater que la plupart des pistes esquissées par ce rapport avaient été rendues publiques. Comme je l’ai dit tout à l'heure, nous devons travailler à une plus grande mutualisation entre les différents acteurs de la distribution, a fortiori – c’est une évidence – dans le contexte de baisse des volumes que nous connaissons actuellement. Le Gouvernement présentera les pistes qu’il privilégie dans les tout prochains mois.

Mme Colette Mélot. Je vous remercie, madame la ministre.

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Après les mots :

coûts de la distribution,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

en particulier les efforts nécessaires pour prendre en charge les surcoûts liés à la distribution des quotidiens.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Après les explications que nous avons obtenues en commission, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 3 est retiré.

L'amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

motivé

La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre. Le Sénat vient de parfaire le travail de l’Assemblée nationale quant au renforcement de la régulation de la distribution de la presse, en confiant à l’ARDP une nouvelle compétence d’homologation des barèmes des sociétés de messagerie. Pour que l’ARDP puisse étayer sa décision sur les connaissances de la profession et l’expertise que peut apporter le CSMP, nous proposons que le président du Conseil supérieur transmette un avis motivé – c’est cet adjectif qu’il s’agit d’ajouter – à l’ARDP sur les barèmes dont il a été destinataire.

Par ailleurs, il est évident que l’ARDP pourra solliciter des expertises extérieures pour consolider son analyse des barèmes qui lui sont transmis avant de prononcer sa décision de validation ou de refus d’homologation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable, dans la mesure où la double précision que vous nous avez apportée, madame la ministre, est objectivement pertinente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté)

Article 1er
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Article 3

Article 2

(Non modifié)

L’intitulé du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse ». – (Adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

(Non modifié)

L’article 17 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 17. – L’Autorité de régulation de la distribution de la presse, autorité administrative indépendante, et le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assurent, chacun dans son domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent toute mesure d’intérêt général en matière de distribution de la presse, dans les conditions définies par la présente loi.

« Ils veillent au respect de la concurrence et des principes de liberté et d’impartialité de la distribution et sont garants du respect du principe de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. » – (Adopté.)

Article 3
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Article 4 bis

Article 4

(Non modifié)

L’article 18-1 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « exerce les missions définies aux articles 18-11 à 18-16. Elle comprend trois » sont remplacés par les mots : « comprend quatre » ;

2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Une personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles, désignée par l’Autorité de la concurrence. » ;

3° La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce mandat est renouvelable une fois. Il n’est pas révocable. » ;

4° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation de la distribution de la presse est renouvelée par moitié tous les deux ans. » – (Adopté.)

Article 4
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Article 5

Article 4 bis

(Non modifié)

La première nomination d’une personnalité qualifiée, en application du 4° de l’article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, intervient dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour la durée du mandat restant à courir des membres de l’autorité.

Lors du premier renouvellement des membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n’est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort. – (Adopté.)

Article 4 bis
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Article 6

Article 5

Le deuxième alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée est ainsi modifié :

1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« En tant que de besoin, elle auditionne le président du Conseil supérieur des messageries de presse ou tout expert extérieur pour éclairer ses délibérations. » – (Adopté.)

Article 5
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Article 6 bis

Article 6

I. – L’article 18-5 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés et les mots : « ces organismes pourraient être condamnés » sont remplacés par les mots : « cet organisme pourrait être condamné » ;

bis (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation de la distribution de la presse dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion. » ;

2° (Supprimé)

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016. – (Adopté.)

Article 6
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Article 7 (Texte non modifié par la commission)

Article 6 bis

(Supprimé)

Article 6 bis
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Article 8 (Texte non modifié par la commission)

Article 7

(Non modifié)

L’article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Définit les conditions dans lesquelles les entreprises de presse relevant de l’article 2 peuvent, dans des zones géographiques déterminées, sans adhésion à une société coopérative de messageries de presse commune, recourir à des réseaux locaux de distribution aux points de vente et homologue les contrats de distribution conclus dans ces conditions, au regard des principes de la présente loi. » ;

2° La première phrase du 11° est ainsi modifiée :

a) Les mots : « leur caractère coopératif ou de compromettre leur équilibre financier » sont remplacés par les mots : « le caractère coopératif ou de compromettre l’équilibre financier du système collectif de distribution de la presse » ;

b) À la fin, les mots : « de ces dernières ou de compromettre leur équilibre financier » sont remplacés par les mots : « ou de compromettre l’équilibre financier du système collectif de distribution de la presse » ;

3° (Supprimé)

4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° Si le bon fonctionnement de la distribution de la presse le justifie, détermine les conditions de la mise en commun de moyens par les messageries, au besoin en créant une société commune. »