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Séance du 12 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Alors que nous essayons de définir ce que pourrait être un « service public » de la transition énergétique, il me semble important de préciser qu’il ne s’agit pas seulement d’informer, mais aussi d’aller vers les citoyens.

Comme vous le disiez, madame la ministre, cela crée des emplois et permet de donner une formation à des jeunes, notamment au travers des emplois d’avenir ou du service civique. Par ailleurs, ces emplois peuvent être adossés à La Poste par le biais d’un accord-cadre entre les différents partenaires.

On me dit que ce que je demande se pratique déjà sur le terrain, mais, dans la plupart des départements ayant mis en place des espaces info-énergies que je connais, les citoyens ne sont pas démarchés à domicile.

Bien sûr, il existe de bonnes pratiques, mais elles ne tiennent pas à l’existence de plateformes. Puisque celles-ci ont été créées, il faut leur donner un peu de contenu ! Un service public se doit d’aller à la rencontre des gens. Sinon, une discrimination sociale s’opère entre ceux qui savent aller chercher l’information et les autres, qui restent dans leur coin.

Je pense, pour ma part, qu’il n’est pas superflu d’inscrire dans la loi la possibilité d’intervenir au domicile de nos concitoyens, car cela donnera une indication sur l’esprit qui doit animer ce service public.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je commence à m’inquiéter sérieusement pour les postiers ! On leur demande déjà parfois de récupérer les vieux papiers dans les administrations,…

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Ou de boire un café avec les personnes âgées…

Mme Évelyne Didier. … ou de rendre de petits services à domicile. Il faudrait tout de même garder un peu de respect pour cette profession et son savoir-faire !

Mme Ségolène Royal, ministre. On lui sauve la mise !

Mme Évelyne Didier. J’ai bien compris qu’une diversification s’opère, mais nous parlons ici d’un métier qui exige une qualification. Pardonnez-moi cette expression un peu triviale, mais j’ai l’impression que l’on met les postiers à toutes les sauces…

Mme Ségolène Royal, ministre. On les valorise, au contraire ! (M. le président de la commission des affaires économiques opine.)

Mme Évelyne Didier. Prenons garde à la façon dont on fait évoluer leurs missions !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 539.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 186 est présenté par M. Miquel.

L’amendement n° 557 rectifié est présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En fonction de leurs besoins, la plateforme oriente les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d’œuvre compétents pour concevoir un projet de rénovation, organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d’exécution des travaux. Elle les informe également de la possibilité de leur confier la réalisation du diagnostic préalable global prévu par l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation. »

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 186.

M. Gérard Miquel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 557 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique assurent, à titre gratuit, une mission obligatoire de conseil personnalisé et indépendant, et, à titre onéreux, une mission complémentaire d’accompagnement comprenant le suivi et le contrôle des travaux.

Nous proposons que l’exercice de cette seconde mission soit ouvert aux professionnels. Cela permettrait non seulement de leur procurer du travail, mais aussi d’améliorer le dispositif, car les plateformes ne disposent pas toujours du personnel nécessaire pour intervenir dans les villages et au sein des foyers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je suis d’accord avec la définition que vous donnez de la mission de base des plateformes, mon cher collègue. C’est bien ainsi que cela fonctionne sur le terrain.

En revanche, pour ce qui concerne les missions non obligatoires, vous allez trop loin.

En tant que de besoin, les plateformes orientent déjà les consommateurs vers les architectes ou les professionnels de la maîtrise d’œuvre, et fournissent des listes d’entreprises.

Au-delà, je ne suis pas certain que le rôle des plateformes soit d’« organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises » ou de « vérifier la qualité d’exécution des travaux », comme vous le prévoyez. Ces plateformes sont des lieux d’information, destinés à aider les particuliers ayant l’intention de réaliser des travaux de rénovation.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Requier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. Les missions citées ne relèvent pas du rôle des plateformes, qui n’ont pas les compétences nécessaires pour les exercer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Pour tenir compte des observations du rapporteur, je propose de rectifier mon amendement en supprimant les mots : « organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d’exécution des travaux ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je maintiens ma demande de retrait, car votre amendement, même ainsi rectifié, tend à rendre obligatoires des missions déjà assurées par les plateformes.

M. Jean-Claude Requier. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 557 rectifié est retiré.

Monsieur Miquel, l’amendement n° 186 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 186 est retiré.

L’amendement n° 538, présenté par Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 232-3. – À titre expérimental, les pouvoirs publics encouragent et soutiennent un réseau de laboratoires locaux de recherche et citoyenneté dont l’objectif est, d’une part, d’identifier les pratiques des consommateurs, de développer et étudier l’apport d’un indicateur de mesure de la consommation énergétique par ménage, d’évaluer l’efficacité des pratiques revendiquées comme économes et, d’autre part, de développer, à destination des pouvoir publics, des méthodes pour l’appropriation citoyenne des pratiques économes. »

II. – Alinéa 6

Remplacer la référence :

et L. 232-2

par les références :

L. 232-2 et L. 232-3

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement vise à mettre en place, à titre expérimental, un réseau de laboratoires locaux de recherche et citoyenneté chargés notamment d’évaluer l’efficacité des mesures que nous prenons.

La réalisation d’un logement BBC induit pour l’acquéreur, en principe, une baisse des factures d’électricité et de chauffage. Or, on constate souvent que tel n’est pas le cas. Les raisons en sont très variées.

Dans certains cas, les occupants du logement s’équipent d’appareils électroniques en grand nombre, ce qui entraîne un surcroît de consommation énergétique. Dans d’autres, c’est le passage même à un logement BBC qui suscite de nouveaux comportements ou engendre des charges mal cernées au départ : par exemple, le coût de l’entretien d’une ventilation mécanique contrôlée est souvent très sous-estimé.

On instaure des normes en promettant aux consommateurs un retour sur leur investissement, qu’ils n’obtiennent pas toujours. Avec la généralisation de ce type d’opérations, ces cas vont, hélas, se multiplier.

Bon nombre de pays ont mis en place des structures de recherche participative, au sein desquelles chercheurs et citoyens analysent les raisons des écarts constatés entre les bénéfices escomptés de l’application des normes et les résultats mesurés sur le terrain. En France, l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur travaille de cette façon. Sur cette base, on cherche à fixer des orientations en vue d’améliorer l’information des consommateurs ou de faire évoluer les normes.

Je suggère donc que les pouvoirs publics financent l’installation à titre expérimental de laboratoires locaux de recherche participative et citoyenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mener une telle expérimentation peut certes être intéressant, mais est-il bien nécessaire d’inscrire ce dispositif dans le code de la construction et de l’habitation ? Je suis d’autant plus circonspect que la rédaction proposée est très vague : quels sont les pouvoirs publics visés ? Quelle autorité assumera la maîtrise d’ouvrage ? Qui paiera ? Comment ce réseau sera-t-il mis en place, et par qui ? On ne le sait pas.

L’idée mérite d’être étudiée, mais votre dispositif, madame Lienemann, me semble trop imprécis pour pouvoir être inscrit dans la loi. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit en fait d’un amendement d’appel, visant à souligner l’intérêt de ce type de réseau. Je suis d’accord : il n’est pas forcément opportun, à ce stade, d’inscrire un tel dispositif dans la loi, mais je souhaite que l’on mette en place des financements pour permettre le lancement de quelques laboratoires de cette nature, dont pourront ensuite s’inspirer des collectivités locales ou des centres de recherche.

Je vous sais attachée, madame la ministre, aux démarches participatives et citoyennes. Aider nos concitoyens à s’approprier les normes techniques est l’un des grands enjeux du XXIsiècle.

Cela étant dit, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 538 est retiré.

Je mets aux voix l’article 5 quinquies, modifié.

(L'article 5 quinquies est adopté.)

Article 5 quinquies
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Article 6 (début)

Articles additionnels après l'article 5 quinquies

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 504 est présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L’amendement n° 784 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 312-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-5-… – Dès lors qu’ils bénéficient d’une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d’ouvrage de constructions neuves et de constructions en rénovation provisionnent le coût d’un contrôle indépendant de la réglementation thermique.

« Dans le cadre de contrôles menés conformément à l’article L. 151-1, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent provoquer le contrôle mentionné au premier alinéa et prendre des mesures relatives à la suppression des aides à la construction ou à la rénovation en cas de non-respect des exigences de la réglementation thermique en vigueur. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 504.

M. Michel Le Scouarnec. Il s’agit d’instaurer un contrôle indépendant du respect de la réglementation thermique.

L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, qui relève, à la fois, des grands enjeux nationaux et des exigences de consommation énergétique maximale, est imposée par le biais de réglementations thermiques plus exigeantes.

Or la performance énergétique d’un bâtiment dépendra en grande partie de la qualité des travaux réalisés, ainsi que de l’ingénierie de conception. Les professionnels du bâtiment montent progressivement en compétence sur ces sujets, mais des non-conformités sont encore constatées. Elles sont liées à la méconnaissance des règles de l’art pour la mise en œuvre de matériaux ou d’équipements, à des négligences ou un manque de précision dans le respect des documents de conception du bâtiment, à des manquements en matière de vérifications en cours de chantier ou de réception du bâtiment, ou encore à des fraudes.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 647 rectifié bis.

Mme Chantal Jouanno. Il est défendu. Je préciserai simplement qu’il s’agit d’ouvrir une possibilité aux collectivités territoriales, et non de créer une obligation.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 784.

M. Ronan Dantec. Plusieurs intervenants ont souligné le manque de dispositifs de contrôle de la qualité des travaux de rénovation thermique, à côté des mesures d’incitation à les entreprendre. Cette lacune nuit à la crédibilité du texte.

Cet amendement, de portée assez modeste, vise seulement à ouvrir une possibilité, ainsi qu’à résoudre la question, jamais traitée jusqu’à présent, du financement des contrôles. Sur ce point, le mécanisme proposé est assez simple : les maîtres d’ouvrage provisionneront le coût d’un contrôle indépendant du respect de la réglementation thermique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je rappelle que, à l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des travaux de rénovation thermique de bâtiments existants, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité ayant délivré le permis ou l’autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.

Je rappelle aussi que cette attestation doit être délivrée par un tiers à l’opération, soit un architecte, soit un organisme certificateur.

Par conséquent, le droit en vigueur vous donne tout à fait satisfaction, mes chers collègues. Je vous suggère de retirer vos amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que le rapporteur.

M. le président. Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 504 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 504 est retiré.

Madame Jouanno, l'amendement n° 647 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 647 rectifié bis est retiré.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 784 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Pour ma part, je maintiens mon amendement, qui tend aussi à prévoir que, en cas de non-conformité à la réglementation thermique en vigueur, la collectivité territoriale ayant participé au financement des travaux puisse décider de supprimer les aides à la construction ou à la rénovation. À ma connaissance, cela ne se pratique pas à l’heure actuelle.

Que fait-on en cas de non-conformité ? Nous proposons un mécanisme complet. Il s’agit tout d’abord d’obliger les maîtres d’ouvrage à provisionner le coût d’un contrôle indépendant du respect de la réglementation thermique, qui ne sera donc pas à la charge de la collectivité territoriale. Ensuite, en cas de non-conformité, celle-ci pourra remettre en cause l’attribution des aides à la rénovation ou à la construction.

Le rapporteur ne s’est pas exprimé sur la totalité du dispositif de l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On ne peut mettre en vente ou en usage un logement n’ayant pas obtenu la certification BBC. Lorsque des non-conformités aux normes BBC ont été constatées à la suite de mesures techniques prenant notamment en compte les prises d’air, les travaux doivent être refaits. Je connais de nombreux cas de cet ordre.

Le véritable décalage se situe entre la norme théorique et la consommation réelle. Il tient aux pratiques et aux usages en vigueur dans le bâtiment.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 784.

M. Ronan Dantec. Le rapporteur ne m’a pas vraiment répondu…

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 5 quinquies
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Article 6 (interruption de la discussion)

Article 6

I. – L’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381-2 du code de la construction et de l’habitation dont l’actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle.

« Ces sociétés de tiers-financement ne sont autorisées ni à procéder à l’offre au public de titres financiers, ni à collecter des fonds remboursables du public. Elles peuvent se financer par des ressources empruntées aux établissements de crédit ou sociétés de financement ou par tout autre moyen. Un décret précise les conditions dans lesquelles elles sont autorisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à exercer des activités de crédit, ainsi que les règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce titre.

« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d’exercice des activités de crédit dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. L’absence de notification de sa décision par l’autorité au terme de ce délai vaut acceptation.

« Lorsque l’autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par écrit, en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de trente jours. À défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d’autorisation est réputée rejetée. Dès réception de l’intégralité des informations demandées, l’autorité en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d’instruction, qui ne peut excéder deux mois.

« Les sociétés de tiers-financement vérifient la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à leur demande. Elles consultent le fichier prévu à l’article L. 333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5 du même code. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des avances qu’elles consentent au titre de leur activité de tiers-financement et des ressources qu’elles mobilisent à cet effet. »

II. – (Non modifié) Au second alinéa du I de l’article L. 612-1 du même code, après le mot : « consommation », sont insérés les mots : « , des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

III. – (Non modifié) Après le 11° du A du I de l’article L. 612-2 du même code, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8° de l’article L. 511-6, pour leur activité de crédit. »

IV. – (Non modifié) Au premier alinéa du I de l’article L. 511-33 du même code, la référence : « au 5 » est remplacée par les références : « aux 5 et 8 ».

V. – (Non modifié) Le I de l’article L. 333-4 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « au 5 » est remplacée par les références : « aux 5 et 8 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’organisme de caution mentionné à l’article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant à l’emprunt mentionné à l’article 26-4 de cette même loi. »

bis (nouveau). – L’article L. 313-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le mot : « consommation », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

VI. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Aux trois premiers alinéas de l’article 26-4, le mot : « bancaire » est supprimé ;

2° L’article 26-5 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les offres de prêt mentionnées à l’article 26-4 sont conformes aux prescriptions des articles L. 312-4 à L. 312-6-2, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation. » ;

b) La référence : « de l’article 26-4 » est remplacée par la référence : « du même article 26-4 ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 82, présenté par M. Chiron, est ainsi libellé :

Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Lorsqu’il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement, soit directement pour les sociétés agréées au titre de l’article L. 511-10 du présent code, soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréées au titre de l’article précité. Ces conventions fixent les modalités de rémunération de la société de tiers-financement par l’établissement de crédit.

La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Il s’agit d’un amendement de précision et de clarification.

Les entreprises publiques locales, les EPL, sont des outils permettant aux collectivités locales de mobiliser les territoires en faveur de la rénovation énergétique. Si les politiques de rénovation énergétique ont, jusqu’à présent, surtout ciblé le parc social, c’est sur le parc des logements privés qu’il est aujourd'hui nécessaire de faire porter tous nos efforts.

Des régions, des métropoles, des EPCI élargissent ou souhaitent élargir leur champ d’action en la matière, en diversifiant les activités de leurs EPL immobilières ou d’aménagement ou en créant des EPL dédiées à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la rénovation énergétique.

Sur le modèle du guichet unique, les EPL ont développé ou souhaitent développer leur offre globale et intégrée, proposée par un interlocuteur unique et composée de trois services complémentaires et indispensables, permettant d’accompagner et de réaliser les travaux de rénovation énergétique en copropriété, le cas échéant en aidant à trouver un financement.

Cette offre porte donc sur trois points : la sensibilisation à la nécessité de rénover et l’accompagnement des diagnostics ; une offre technique pour optimiser les performances énergétiques et les garantir ; un montage financier pour la réalisation des travaux, avec étalement possible sur une longue durée, comprise entre quinze et vingt ans, du paiement du reste à charge, sous forme de redevance après mobilisation des aides et des financements bancaires disponibles, notamment l’éco-prêt à taux zéro collectif.

Cette dernière activité, qui est accessoire, vient compléter le plan de financement si nécessaire. Elle contribue donc à la définition d’une offre globale.

S’il convient de ne pas modifier sur le fond l’article 6, il est néanmoins nécessaire que le champ d’intervention des EPL de tiers-financement soit clarifié lorsqu’elles agissent en tant qu’intermédiaires bancaires. En effet, au regard des obligations posées par le code général des collectivités territoriales, ces sociétés ne peuvent exercer à titre habituel des opérations de crédit. Ainsi, ne pouvant satisfaire aux obligations prévues par le code monétaire et financier, elles ne peuvent exercer que l’activité d’intermédiaire bancaire, au seul moyen de conventions établies avec des établissements de crédit selon le droit déjà applicable en la matière.

Vous comprendrez, madame la ministre, mes chers collègues, que la complexité de la question et l’enjeu pour les entreprises locales appellent une clarification législative propre à éclairer le périmètre du décret ALUR.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 3 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont.

L'amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Revet, P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.

L'amendement n° 833 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 381-… ainsi rédigé :

« Art. L. 381-… – Lorsqu’il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l’article L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement :

« – soit directement pour les sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier,

« – soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque et des services de paiement défini au I de l’article L. 519-1 du même code. »

L’amendement n° 3 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié bis.

M. Charles Revet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 833 rectifié.

M. Ronan Dantec. Il est défendu. Je me félicite du travail accompli avec la commission sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?