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Séance du 4 mars 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur la situation des maternités en France.

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Nomination de membres de deux commissions mixtes paritaires

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Bernard Saugey, Jean-Jacques Hyest, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean Pierre Sueur, Alain Anziani et Mme Cécile Cukierman ;

Suppléants : MM. François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Yves Détraigne, Mme Catherine Troendlé et M. René Vandierendonck.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur.

La liste des candidats établie par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Catherine Morin-Desailly, M. Jacques Grosperrin, Mme Colette Mélot, M. Michel Savin, Mme Dominique Gillot, MM. Maurice Antiste, Patrick Abate ;

Suppléants : Mme Maryvonne Blondin, MM. Jean-Claude Carle, Claude Kern, Mme Françoise Laborde, M. Jean-Pierre Leleux, Mmes Vivette Lopez, Marie-Pierre Monier.

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Dossier législatif : proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Discussion générale (suite)

Amélioration du régime de la commune nouvelle

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (texte de la commission n° 249, rapport n° 248).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Mercier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec ce petit texte, veillons à distinguer clairement commune nouvelle et établissement public de coopération intercommunale, car la différence entre les deux n’est pas seulement une différence de degré, mais de nature. Il s’agit de créer une vraie commune par la « réunion volontaire » – j’évite à dessein d’employer le terme « fusion », qui rappelle par trop la loi Marcellin – de communes existantes.

Si cette formule suscite l’intérêt des maires et des élus municipaux – ce qui m’a valu d’être invité en Bretagne par deux fois, en Savoie, en Corrèze, en Lozère et dans la Loire pour la présenter (Sourires.) –, elle ne rencontre pas encore, il est vrai, de véritable succès ; à peine une vingtaine de communes nouvelles ont été créées. Elles seront sûrement plus nombreuses demain. Beaucoup attendent que la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, leur fasse connaître le montant des dotations que l’État leur versera. Elles devraient en avoir connaissance autour du 2 avril, juste après les élections... Vous avez bien raison, monsieur le secrétaire d’État, évitons l’affolement ! (Sourires.) Je pense toutefois que chaque collectivité a déjà calculé à peu près le montant de sa dotation et que personne ne devrait être trop surpris.

Attention à ne pas créer une commune nouvelle uniquement pour bénéficier d’une dotation supérieure, ce serait une grave erreur, même si, reconnaissons-le, dans un premier temps, ces crédits peuvent permettre de répondre à des situations difficiles. Il faut vraiment en avoir envie !

La proposition de loi que nous avons examinée émanait de Jacques Pélissard, alors président de l’AMF, l’Association des maires de France. Une proposition de loi identique a également été déposée par Christine Pires Beaune et le groupe socialiste à l’Assemblée nationale. Un accord a été facilement trouvé à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

Qu’apporte ce texte par rapport à la loi de 2010, qui créait la commune nouvelle ?

Tout d’abord, il renforce les communes déléguées et les maires délégués. C’est un point essentiel, parce que, quand on veut réformer les communes, la première crainte qui s’exprime est celle de la perte de son identité – je n’aime pas trop ce mot, je préfère celui de « personnalité ». L’intérêt de la commune nouvelle est de conserver les communes historiques au travers de la notion de commune déléguée et de conférer aux maires délégués un véritable rôle d’intermédiaire de la population entre la commune nouvelle et la commune déléguée, c’est-à-dire l’ancienne commune. Les maires délégués seront adjoints, hors quota, de la commune nouvelle. C’est donc une véritable équipe municipale composée du maire, des maires délégués et des adjoints aux maires qui se trouve ainsi instituée.

Ensuite, le texte comporte des garanties financières extrêmement importantes, puisque les communes de moins de 10 000 habitants qui se constitueront avant le 1er janvier 2016 bénéficieront, durant trois exercices, de la garantie du maintien de leur dotation. Si je calcule bien, la période de baisse des dotations devrait s’arrêter juste avant, mais peut-être avez-vous l’espoir, monsieur le secrétaire d’État, de poursuivre la baisse ? (M. le secrétaire d’État opine.) Il me semblait bien que ce n’était pas encore fini… Alors, disons que vos successeurs ne passeront pas à la hausse. Cette garantie financière s’accompagne également d’une augmentation de 5 % de la dotation forfaitaire prévue pour ces mêmes communes.

Le Sénat, comme toujours, a apporté sa contribution. Ainsi, nous avons ajouté des dispositions relatives à la préservation de l’existence des communes déléguées en cas de fusion de la commune nouvelle avec une ou plusieurs autres communes, sauf décision contraire des conseils municipaux concernés.

Nous avons également institué, sur l’initiative du Gouvernement, une procédure de changement de nom spécifique en cas de suppression de communes associées lors de fusions opérées dans le cadre de la loi Marcellin.

Plus important encore, nous avons limité l’application de la loi Littoral du 3 janvier 1986 au territoire des seules communes déléguées soumises à cette loi lors de la création de la commune nouvelle.

Nous avons rétabli la prise en compte des spécificités urbanistiques, architecturales, paysagères et environnementales dans les projets d’aménagement et de développement durable, et non au travers des plans de secteur, solution retenue par l’Assemblée nationale.

Enfin, nous avons essayé de régler les cas particuliers, notamment s’agissant des syndicats d’agglomération nouvelle, pour leur permettre, s’ils le souhaitaient, de se transformer facilement en commune nouvelle.

À cela, nous avons ajouté quelques dispositions financières supplémentaires, notamment des précisions relatives au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, destinées à ne pas pénaliser les communes nouvelles issues de la transformation d’un EPCI.

Les débats en commission mixte paritaire ont été rapides, le texte du Sénat étant proche de celui de l’Assemblée nationale. La CMP a repris en grande partie le texte adopté par le Sénat et s’est essentiellement attachée à régler des différences d’appréciation entre les deux assemblées sur des points qui ne sont pas capitaux. Parmi ceux-ci, on relèvera que, en cas de dissolution du conseil municipal, la modification de sa composition interviendrait lors de son prochain renouvellement, quel qu’en soit le motif, sans attendre le renouvellement général des conseils municipaux. De même, l’adhésion d’une ou de plusieurs nouvelles communes à une commune nouvelle préexistante est considérée comme une extension de cette commune nouvelle et non comme la création d’une nouvelle commune nouvelle. Ce cas n’avait pas été prévu dans la loi de 2010. De plus, le texte fixe un mode de consultation spécifique sur la question du nom de la commune nouvelle.

Les travaux en CMP ont permis de conforter les positions du Sénat sur trois points : la limitation de l’extension des dispositions littorales au sein des communes nouvelles ; l’abandon des plans de secteur au sein des plans locaux d’urbanisme pour la prise en compte des spécificités urbanistiques des communes déléguées ; l’organisation de la transition des trois syndicats d’agglomération nouvelle qui subsistent en grande couronne francilienne en commune nouvelle.

En revanche, la disposition adoptée par le Sénat pour la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale a été supprimée par souci de coordination avec le projet de loi NOTRe – projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, qui reviendra bientôt devant notre assemblée.

Comme vous le voyez, mes chers collègues, il n’y a pas là de modification substantielle par rapport aux travaux du Sénat. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’Assemblée nationale il y a quelques semaines, et après un bref report, la Haute Assemblée examine enfin les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle.

Vous le savez mieux que personne, plus de la moitié de nos communes comptent moins de 500 habitants, 86 % moins de 2 000 habitants, plus de 92 % moins de 3 500 habitants et plus de 97 % moins de 10 000 habitants. Comment pourraient-elles relever les défis nombreux que pose la gestion des services de la vie quotidienne, alors que nos concitoyens sont devenus aussi exigeants dans les petites communes que dans les grandes villes – d’ailleurs, pourquoi ne le seraient-ils pas ?

Depuis la loi de 2010, les fusions de communes ont été remises à l’ordre du jour – il est vrai, monsieur le rapporteur, que le mot « fusion » rappelle la loi Marcellin de 1971, qui n’avait pas connu le succès escompté. Toutefois, la loi de 2010 n’a pas non plus rencontré un grand succès, puisque, à ce jour, très peu de communes nouvelles ont été créées.

Le Gouvernement a donc apporté son soutien aux deux propositions de loi, déposées respectivement par Christine Pires Beaune et Jacques Pélissard. Je précise qu’elles n’étaient pas identiques,…

M. Michel Mercier, rapporteur. À quelques virgules près !

M. André Vallini, secrétaire d'État. … mais, à l’issue de la navette parlementaire, elles ne font désormais plus qu’une.

Cet essor des communes nouvelles que nous souhaitons impulser avec vous n’est pas contradictoire avec le développement et l’élargissement des intercommunalités. Je rappelle que le projet de loi NOTRe prévoyait initialement un seuil de 20 000 habitants pour créer une intercommunalité. Je ne sais pas quel sera le seuil finalement retenu – l’Assemblée nationale en discute actuellement –, mais il est certain que la plupart des intercommunalités vont s’agrandir au cours des prochaines années et monter en puissance. C’est un mouvement irréversible, c’est le sens de l’histoire.

Arrivant directement de l’Assemblée nationale, je peux vous donner des nouvelles toutes fraîches : le projet de loi NOTRe a été largement amendé cet après-midi et, lorsqu’il reviendra devant le Sénat dans quelques semaines, vous verrez qu’il a été considérablement enrichi puisque, sur l’initiative du Gouvernent, les députés ont voté le transfert obligatoire aux communautés de communes de nombreuses compétences : l’eau, l’assainissement, les déchets, l’électricité – j’ai quitté la séance pour vous rejoindre au moment où l’on discutait de ce sujet –, le tourisme.

Le texte continue donc d’être modifié dans le sens d’un renforcement des communautés de communes et des communautés d’agglomération. L’essor de l’intercommunalité, l’élargissement de leur périmètre et le renforcement de leurs compétences se poursuivront au cours des prochaines années.

Pour autant, et ce ne sont pas les sénatrices et les sénateurs qui me démentiront, l’échelon communal doit rester l’échelon indispensable de la démocratie de proximité. Les Français sont attachés à leur commune. Lieu de la naissance, de la famille, de la maison, de l’école des enfants, de la mémoire, les communes demeurent les cellules de base de notre démocratie, mais aussi de notre vie sociale. Ce n’est pas seulement parce qu’elles plongent leurs racines dans notre histoire, depuis l’Ancien Régime et ses paroisses jusqu’à la IIIe République et la loi de 1884, en passant par la Révolution française, c’est aussi parce qu’elles font partie de l’identité française. Comme Michel Mercier n’aime pas trop ce mot, parlons de la personnalité française ou du patrimoine historique de notre pays, que personne ne songe à remettre en cause.

Les communes nouvelles, là où elles existent, ont déjà permis de rationaliser le fonctionnement communal, de mutualiser les dépenses, de renforcer et même de développer les services à la population, voire d’endiguer la hausse de la fiscalité locale jusqu’à amorcer parfois une diminution des impôts locaux. Ainsi, dans le centre de la France, la commune nouvelle a permis la baisse des taux de fiscalité des communes qui se sont « mariées ». Michel Mercier peut en témoigner, lui qui, dans la commune nouvelle de Thizy-lès-Bourg située dans le Rhône, a réalisé, au 1er janvier 2013, une fusion qui se résume en quelques mots : augmentation de la DGF, taux d’imposition unique, mutualisation des services et des équipements et gains budgétaires sur les polices d’assurance.

M. Michel Mercier, rapporteur. Exactement !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Pour encourager les maires, nombreux, il est vrai, qui hésitent encore à s’engager dans cette voie, notamment en raison de ce que pourraient penser leurs concitoyens de ce mariage avec une ou deux communes voisines, il faut leur dire que l’avenir est là. Loin de faire disparaître sa commune, il lui donnera au contraire une vie nouvelle et restera sans doute dans l’histoire de celle-ci comme celui qui lui aura fait épouser son siècle, le XXIe siècle.

Cette proposition de loi est un texte d’avenir qui va permettre aux communes de France d’assurer, plus que jamais, la solidité de notre édifice républicain. C’est pourquoi, au nom du Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de voter ce texte certes petit par la taille, mais grand parce qu’il fera date dans l’histoire de notre démocratie locale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc de la commission.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à adopter marquera-t-il une rupture dans le processus resté jusqu’à présent embryonnaire de la fusion des communes ? Nous l’espérons, même si nous restons lucides sur l’efficacité de ce dispositif.

Depuis le vote de la loi Marcellin en 1971, la fusion des communes n’a pas été un franc succès, alors même que deux modifications législatives avaient tenté de la rendre plus attractive. De 1971 à 2009, ont été prononcées 943 fusions, mais aussi 243 « défusions », ou « démariages », soit finalement un total de 1 100 communes supprimées sur plus de 36 000. Dans la période récente, de 2000 à 2009, ce sont quinze fusions pour dix-huit « défusions » qui ont été prononcées, soit finalement cinq créations de communes nouvelles. Nous considérons d’ailleurs que, contrairement à ce qui est souvent avancé pour justifier la commune nouvelle, il est plus facile de créer une commune nouvelle en périphérie d’une ville-centre ou d’un bourg-centre que dans le cadre de communes peu peuplées situées à plusieurs kilomètres de ce bourg-centre…

L’avenir du fait communal dépend aujourd’hui de sa capacité à se rénover.

Nombreux et bien connus sont les avantages de la commune nouvelle, face à l’émiettement communal français et aux contraintes budgétaires pesant de plus en plus sur les collectivités. Faut-il rappeler ici que la baisse des dotations versées par l’État s’élèvera à 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017 ?

La création d’une commune nouvelle permettra de nombreuses économies, par la rationalisation du fonctionnement, par la baisse du nombre d’élus et des indemnités à verser, par la mutualisation des moyens financiers, humains et immobiliers. Dans certains cas, la commune nouvelle engendrera même des ressources supplémentaires, grâce au changement du seuil de population, et donc de dotations.

Sur ce point, la navette parlementaire a permis de dégager un accord sur un pacte financier très incitatif, qui maintient pendant trois ans le niveau des dotations de l’État aux communes fusionnant avant le 1er janvier 2016 au sein de communes nouvelles de moins de 10 000 habitants. Les communes nouvelles seront ainsi à la fois exonérées de la participation à la contribution au redressement des finances publiques et verront les montants de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation verticale garantis.

Si ces dispositions encourageront inévitablement les fusions – ce point a été récemment confirmé par l’Association des maires de France, qui a reçu de nombreuses demandes en ce sens –, nous ne pouvons nous empêcher de penser qu’il y a là une contradiction intellectuelle évidente : puisque la commune nouvelle correspond à un objectif de rationalisation et d’économie, il est peu cohérent d’augmenter la dotation globale des communes fusionnées, lesquelles, contrairement à ce qui s’est passé lors de la création des intercommunalités avec la loi Chevènement de 1999, ne procurent pas de nouveaux services à la population.

En réalité, il semble que les communes nouvelles s’inscrivent dans une logique bien arrêtée entre les grandes régions que nous avons créées et les très grandes intercommunalités, dont le seuil démographique fixé par le Gouvernement dans la réforme territoriale, et rétabli voilà quelques heures par les députés, se situe à 20 000 habitants.

C’est seulement dans l’hypothèse où l’intercommunalité perd sa taille humaine et sa capacité à s’adapter à des territoires aux histoires et peuplements différents que la commune nouvelle constitue une réponse pertinente. Cependant, il nous faut souligner ici que la commune nouvelle ne bénéficie pas des mêmes prérogatives que l’intercommunalité.

Une réflexion sur l’évolution de l’intercommunalité en lien avec la commune nouvelle doit être initiée. Quelle va être l’articulation avec les plus petites intercommunalités ? Dès lors que des communes nouvelles atteindront une taille de 5 000 habitants, quel sera l’intérêt d’opérer des transferts étendus de compétences telles que l’école, la voirie ou les équipements sportifs ? Ces compétences pourront parfaitement être gérées à l’échelle de la commune nouvelle. Dans le même temps, le périmètre de ces deux structures n’est pas le même, les intercommunalités disposant d’un certain nombre de compétences obligatoires avec un dispositif fiscal bonifiant la mutualisation.

En termes d’organisation, le présent texte opère, dans le processus de fusion, une meilleure prise en compte des anciennes communes, notamment par l’assouplissement des modalités de composition du conseil municipal de la commune nouvelle durant une période transitoire courant jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, et par l’institution d’une conférence municipale présidée par le maire et composée des maires délégués.

À ce titre, nous saluons tout particulièrement la clarification du choix du nom de la commune nouvelle par le présent texte. La dénomination est une chose éminemment affective – on peut le constater actuellement lorsqu’il s’agit de rechercher un nom pour les nouveaux cantons – et elle a pu, à l’instar du sentiment d’abandon des territoires, jouer un rôle de frein psychologique dans la fusion de communes aux identités bien affirmées. Comme le remarquait le rapporteur à l’Assemblée nationale, nommer la commune nouvelle « relève davantage du projet politique et de l’identité que les élus veulent attribuer à la commune nouvelle » que d’une pure procédure administrative – il s’agit, en d’autres termes, d’un patriotisme local parfois exacerbé !

Enfin, sur le long terme, si cette loi a les effets attendus sur la création de communes nouvelles, la question de la représentation de chacune des anciennes communes au sein du conseil municipal de la commune nouvelle va surgir avec force, du fait de la suppression du sectionnement électoral intervenu en 2013.

Sous réserve de ces quelques remarques, le groupe du RDSE apportera son soutien au texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UMP. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc au terme de la procédure parlementaire qui va nous conduire à adopter cette proposition de loi de Jacques Pélissard, améliorant ainsi le régime de la commune nouvelle.

Notre rapporteur, Michel Mercier, a largement explicité ce que le texte issu de la CMP va apporter à toutes celles de nos communes désireuses de se regrouper, qui seront désormais réellement encouragées à s’unir pour agir plus efficacement, tout en maintenant l’importance de la cellule communale. Je tiens donc, en cette dernière occasion, à rendre hommage à ce qu’il convient de considérer comme le legs parlementaire de Jacques Pélissard, inlassable artisan du dynamisme de nos communes.

Puisque j’ai moi-même déjà eu l’occasion, lors de son examen au Sénat, de préciser à cette même tribune les raisons qui fondent l’attachement de nos collègues du groupe UMP et de moi-même à cette proposition de loi, je profiterai de cette ultime étape de la procédure parlementaire pour tirer deux enseignements.

Premièrement, le fait que ce texte procède d’une initiative parlementaire a joué un rôle déterminant dans le résultat positif dont nous nous réjouissons aujourd’hui. Non pas que le Gouvernement n’aurait pas vocation à prendre l’initiative de légiférer en matière de collectivités territoriales, mais force est de reconnaître que cette proposition de loi, parce qu’elle partait des problématiques vécues par nos élus locaux, a su éviter les écueils sur lesquels une vision par trop schématique aurait pu la conduire à aller se fracasser. Je pense notamment à l’article 5 A, que le Sénat a introduit, et qui évite de rigidifier l’application de la loi Littoral, en étendant son application à l’ensemble de la commune nouvelle. Certes, vous en conviendrez, mes chers collègues, ce n’est pas dans le département de l’Ardèche que ce problème se posera avec le maximum d’acuité, mais je pense également aux dispositions de l’article 5 du texte, qui permettront aux anciennes communes, grâce aux plans de secteur, de maintenir une identité forte liée à leur patrimoine et à leurs paysages, sans pour autant créer des sujétions superflues pour le PLU de la commune nouvelle.

Deuxièmement, en offrant aux parlementaires, appuyés sur l’expertise des maires, la possibilité de bâtir eux-mêmes un texte solide, cohérent et applicable, on a sans doute fait moins de politique que de pragmatisme. Nos assemblées n’ont pas eu à se prononcer sur une sorte de grand dessein élaboré au sommet de l’État, destiné à laisser son empreinte dans la grande épopée décentralisatrice, pour au final s’essouffler dans la navette parlementaire et se cogner contre le mur des réalités. Au contraire, en s’emparant du sujet, le Sénat et l’Assemblée nationale ont montré qu’un texte de bon sens pouvait prospérer, sans battage, ni a priori, ni déni, et permettre aux parlementaires de travailler sur un socle de bonnes propositions, de les enrichir et de parvenir à une réforme intelligente et applicable.

Je tiens à souligner le rôle qu’a tenu la Haute Assemblée dans l’élaboration du texte, notamment grâce au savoir-faire et à l’expérience de notre rapporteur, qui a œuvré avec le talent que nous lui connaissons pour faire aboutir un texte aussi satisfaisant que consensuel. D’ailleurs, puisque vous nous avez apporté des nouvelles fraîches du projet de loi NOTRe, monsieur le secrétaire d’État, nous espérons que certaines décisions prises ici au Sénat seront suivies par nos collègues députés. Puisqu’il semble que les structures de coopération intercommunale soient appelées à voir leurs prérogatives s’étendre à l’avenir, nous souhaiterions que les préconisations effectuées par le Sénat, notamment concernant le seuil des intercommunalités, puissent être entendues à l’Assemblée nationale.

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bien !

M. Mathieu Darnaud. Plus que jamais, nous ne devons pas faire de ces sujets des terrains d’affrontements, en ayant à l’esprit que la loi votée au Parlement aura des conséquences directes pour les maires et les élus municipaux, citoyens dévoués et le plus souvent bénévoles, qui ne demandent qu’une chose : se sentir soutenus dans l’exercice de leur mandat.

La meilleure manière de les accompagner dans leur mission et de leur rendre hommage est encore, me semble-t-il, de nous interroger en priorité sur ce qui favorisera leur action et, en conséquence, le dynamisme de nos communes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le rapporteur et M. René Vandierendonck applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi a en effet été préparée par Jacques Pélissard lorsqu’il était président de l’Association des maires de France. Une proposition de loi rédigée dans les mêmes termes a également été présentée par M. Le Roux et plusieurs de ses collègues à l’Assemblée nationale : cela montre que, dès le départ, il y a eu volonté de bâtir une œuvre consensuelle, ce dont je me réjouis.

De multiples débats ont eu lieu sur le nombre de communes en France. Je ne sais combien de discours ont été prononcés sur cette particularité qui a conduit notre pays, au fil de son histoire, à compter 36 700 communes. On a prétendu que ce chiffre était bien trop élevé, qu’il n’était nullement rationnel.

Pour ma part, j’ai toujours défendu la réalité communale, comme l’ont fait ceux qui se sont exprimés précédemment, et comme le feront, j’en suis sûr, ceux qui s’exprimeront après moi. En effet, ces communes nées il y a deux cent vingt ans, les Françaises et les Français les portent dans leur cœur. À un moment où, parfois, et même souvent, un certain détachement à l’égard de la classe politique et, plus largement, de la politique, se fait jour, nos concitoyens se rattachent à cette réalité qu’est la commune.

Ce n’est pas du tout un discours conservateur que je tiens. Pourquoi ? Parce que j’ai présenté, il y a quelque temps déjà – en 1992 –, le texte qui a créé les communautés de communes. À cette époque, on m’avait fait de nombreux procès, ici même, au Sénat, mais aussi à l’Assemblée nationale.