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Séance du 7 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Maurey. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, reprenant pour l’essentiel les orientations du programme national très haut débit engagé en 2010 par le gouvernement de François Fillon, le plan France Très Haut Débit, mis en œuvre par l’actuel gouvernement depuis 2013, prétend couvrir 100 % de la population à l’horizon 2022.

Ce plan laisse la part belle aux investisseurs privés, censés desservir 57 % de la population, et laisse le soin aux collectivités locales et à leurs groupements d’assurer une couverture des territoires restants, les plus coûteux, avec un concours limité de l’État.

Deux ans après la mise en place de ce plan, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous établissiez un premier bilan.

À ce titre, pouvez-vous m’indiquer l’état des déploiements des opérateurs privés dans leurs zones d’intervention, le taux de raccordement et le rythme attendu de ces déploiements, au regard des engagements pris ?

Je souhaiterais également savoir quelles initiatives le Gouvernement a pris ou entend prendre pour contrôler et garantir la tenue des engagements des opérateurs.

Concernant les initiatives publiques, je vous demande de bien vouloir préciser l’état des déploiements, le taux de raccordement et le rythme attendu de ces déploiements.

Dans un contexte budgétaire extrêmement tendu pour les collectivités et leurs groupements, pensez-vous que les subventions limitées du FSN, le Fonds national pour la société numérique, à savoir 300 euros par prise, suffiront à garantir un déploiement ambitieux dans les territoires ruraux ?

Pour ma part, je ne le pense pas. Alors que le coût par prise peut atteindre 2 000 euros dans certains territoires, je ne pense pas que 300 euros soient suffisants et, surtout, permettent d’assurer une péréquation, qui est nécessaire.

En matière d’aménagement numérique du territoire, la question de la téléphonie mobile est également essentielle. Je me réjouis que, dix jours avant le premier tour des élections départementales, le Premier ministre ait découvert ce problème.

À l’issue du Comité interministériel aux ruralités, qui s’est tenu le 13 mars dernier, le Gouvernement a en effet annoncé un certain nombre de mesures, qui vont dans le bon sens en matière de couverture des territoires en téléphonie mobile.

Toutefois, au-delà des effets d’annonce, comment entendez-vous passer très concrètement des paroles aux actes, avec quels moyens et quel calendrier ?

Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, nos territoires ont un besoin vital de couverture mobile, et la bonne volonté des opérateurs est, chacun le sait, tout à fait limitée. En matière de couverture mobile, notamment, force est en effet de constater que ces derniers ne respectent pas toujours leurs engagements. Ainsi, en février 2010, ils se sont engagés dans un accord tripartite à poursuivre le déploiement de leur réseau 3G et à atteindre une couverture équivalente à celle de la 2G d’ici à la fin de l’année 2013. Or nous sommes en 2015, et à peine un tiers de l’objectif annoncé a été atteint.

C’est donc avec beaucoup d’intérêt que j’attends, monsieur le secrétaire d’État, vos réponses à mes questions.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, la couverture numérique en réseaux à très haut débit fixes et mobiles constitue un important levier d’égalité des territoires. Il s’agit d’un moyen pour améliorer la productivité des entreprises, l’accessibilité des services publics et l’attractivité des territoires.

Avec le plan France Très Haut Débit, nous avons voulu que le passage à une nouvelle génération de réseau soit l’occasion de combler des inégalités d’accès.

Ce plan a aussi marqué le retour de l’État stratège en matière de télécommunications. Il s’appuie sur l’intervention combinée des collectivités territoriales, des opérateurs privés et de l’État. Ce partenariat est essentiel pour atteindre l’objectif du très haut débit pour tous en 2022. L’État apporte 3,3 milliards d’euros de soutien aux projets des collectivités et son soutien est renforcé dans les territoires les plus ruraux.

Où en sommes-nous ? S’agissant de l’état des déploiements en fibre optique jusqu’à l’abonné des opérateurs privés, 3,4 millions de prises avaient été déployées à la fin de l’année 2014, soit une hausse de plus de 30 % en un an. À ce stade, les opérateurs respectent globalement leurs trajectoires de déploiement. Mais le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que l’ensemble des opérateurs, et en particulier le nouvel SFR, poursuivent bien leurs investissements pour couvrir 57 % de la population en très haut débit.

Les conventions de suivi et de programmation des déploiements passées avec les collectivités sont l’outil privilégié pour confirmer localement ces engagements. À ce jour, une quarantaine de conventions ont été signées par les opérateurs Orange et SFR et une trentaine sont en cours de négociation.

S’agissant des initiatives publiques, 73 dossiers de collectivités ont été déposés, ce qui représente 86 départements, un investissement public global de près de 10 milliards d’euros, un soutien de l’État de 2,7 milliards d’euros, et plus de 6 millions de lignes très haut débit. Début mars, l’État avait engagé 1,5 milliard d’euros sur les 3,3 milliards d’euros prévus d’ici à 2022. Il devrait apporter en moyenne 50 % du financement public par prise. Au total, la couverture en très haut débit de notre territoire a d’ores et déjà considérablement progressé, avec plus de 13 millions de logements éligibles au 31 décembre 2014, soit une hausse de 20 % sur un an.

Nous avons aussi décidé de compléter la couverture mobile en zone rurale. Un courrier a été récemment adressé à tous pour préciser nos intentions. Je vous rappellerai simplement deux de nos objectifs : une couverture de l’ensemble des communes en zone blanche de la téléphonie mobile fin 2016 et la couverture de ces mêmes communes en internet mobile à la mi-2017.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des éléments statistiques que vous venez d’apporter.

Vous avez dit que l’État stratège était de retour. C’est un slogan que j’entends régulièrement, mais que j’avoue ne pas comprendre complètement. En effet, vous avez repris à peu de choses près la politique de vos prédécesseurs.

Au-delà des chiffres, il faut bien avoir à l’esprit qu’il existe malheureusement encore de nombreux territoires dans lesquels il n’y a même pas de haut débit, voire de débit tout court. Il ne convient donc pas de nous gorger de mots témoignant de notre autosatisfaction. La réalité, c’est des territoires sans haut débit et sans téléphonie mobile.

Or une telle situation concourt au mal-être des territoires, notamment ruraux, mal-être qui s’exprime à l’occasion des élections. Sur le terrain, on le voit bien, l’une des principales demandes concerne une couverture numérique satisfaisante.

Il nous faut vraiment nous atteler à cette tâche ! C’est d’ailleurs l’objet du groupe de travail mis en place au Sénat sur l’aménagement numérique du territoire, qui a commencé ses travaux voilà quelques semaines et qui formulera des propositions concrètes. Au-delà des mots, il faut passer aux actes. Sur ce sujet, nous serons extrêmement vigilants.

Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que, comme d’autres avant vous, vous privilégiez les opérateurs au public. Tant que nous mènerons une politique qui considère les opérateurs uniquement comme des vaches à lait – on les taxe, mais sans leur fixer une obligation de couverture –, les choses n’avanceront pas.

Or, en la matière, il y a malheureusement peu de changements au rendez-vous et sur le terrain.

dégroupage téléphonique abusif

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 997, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur le dégroupage téléphonique abusif.

Il arrive régulièrement que des citoyens français ayant souscrit à des offres triple play se retrouvent, du jour au lendemain, sans téléphone, sans internet et sans télévision, alors qu’ils n’ont pas été préalablement prévenus.

Et pour cause ! Leur ligne a été résiliée par leur opérateur, à la demande d’un opérateur concurrent, sans qu’ils aient souhaité changer d’opérateur ou souscrit à une nouvelle offre.

Lorsqu’ils parviennent finalement à joindre leur opérateur, ils doivent attendre plusieurs jours, si ce n’est plusieurs semaines, pour que la ligne soit rétablie et de nouveau opérationnelle.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous me précisiez si des vérifications doivent être effectuées par l’opérateur pour s’assurer de l’effectivité de la demande du titulaire de la ligne. Par ailleurs, quelles obligations s’imposent aux deux opérateurs pour rétablir le titulaire de la ligne dans ses droits, et ce dans les plus brefs délais ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, les changements de ligne non sollicités, communément qualifiés d’« écrasements à tort », résultent soit de pratiques commerciales abusives, en l’occurrence de ventes forcées que les corps d’enquête de l’État recherchent et répriment, soit d’erreurs techniques. De tels incidents peuvent s’avérer pénalisants pour les consommateurs concernés, a fortiori ceux qui, ayant souscrit à une offre triple play, se voient privés de l’ensemble des services qui y sont liés.

Conscients de la nécessité de lutter contre ce phénomène, les pouvoirs publics et les opérateurs ont pris des initiatives dans ce domaine. En outre, de nouvelles règles dans le processus technique de conservation du numéro, c'est-à-dire la portabilité, entreront en vigueur en octobre 2015 et devraient permettre une diminution sensible des cas d’écrasement à tort.

Quatre engagements clefs, pris par la Fédération française des télécoms, la FFT, sous l’égide des pouvoirs publics et applicables depuis le 1er janvier 2009, visent à prendre en charge les consommateurs victimes d’un écrasement à tort. Ces engagements sont les suivants.

Premièrement, la mise en place d’un interlocuteur unique, qui est l’opérateur contractuel du client, afin de rétablir la situation. Cela s’est traduit par la création de cellules dédiées chez tous les opérateurs pour assurer la coordination interopérateurs.

Deuxièmement, le client doit retrouver sa connexion dans un délai maximal de sept jours ouvrés à partir du constat de la perte de ligne.

Troisièmement, la gratuité du rétablissement de l’accès est prévue lorsque l’écrasement à tort est avéré.

Quatrièmement, le client est indemnisé par son opérateur.

L’opérateur contractuel, qui engage sa responsabilité puisque l’écrasement entraîne une interruption du service, se voit ainsi reconnu comme interlocuteur unique de l’abonné. Il lui appartient de régler les problèmes rencontrés par son client et d’indemniser ce dernier. Toutefois, si l’abonné n’est pas satisfait de l’indemnisation accordée par son opérateur, il a la possibilité de demander réparation pour le préjudice subi auprès de l’opérateur fautif à l’origine de l’écrasement à tort, conformément aux dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil.

Une décision de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui prendra effet le 1er octobre 2015, permettra également d’améliorer sensiblement la fiabilité du processus de portabilité. En effet, à partir de cette date, un consommateur souhaitant changer d’opérateur devra donner à son nouvel opérateur non seulement le numéro de téléphone fixe qu’il souhaite conserver, mais aussi un code, associé à sa ligne, obtenu par interrogation d’un serveur vocal : le relevé d’identité opérateur, ou RIO. Celui-ci fournira, outre le numéro fixe, l’identité de l’opérateur technique et celle de l’opérateur commercial. Je vous passe les détails techniques, que je tiens néanmoins à votre disposition, madame la sénatrice.

Également à partir du 1er octobre 2015, un système d’identification de l’accès au numéro, le SIAN, donnera aux opérateurs, en temps réel, sur la base de la fourniture du numéro de téléphone et du RIO de la ligne, les informations permettant d’identifier clairement l’installation sur laquelle doivent avoir lieu les interventions techniques en vue du raccordement au nouvel opérateur, à savoir l’adresse technique d’installation et le nom de l’abonné.

La mise en place de ces dispositifs permettra de fiabiliser le traitement des demandes de portabilité et de limiter ainsi les écrasements à tort.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où je n’avais pas utilisé la totalité du temps qui m’était imparti pour poser ma question, j’apprécie d’avoir pu bénéficier d’une réponse très complète de votre part. Par ailleurs, je suis effectivement désireuse de connaître les détails techniques que vous venez d’évoquer.

Je suis satisfaite de savoir qu’un tel dispositif sera mis en place à compter d’octobre 2015. Parce que j’ai été sollicitée par des abonnés ayant subi ce type de coupures au cours de cette année, j’ai mené quelques recherches et découvert que, en 2007, avant la loi Chatel, les écrasements à tort existaient déjà, l’opérateur étant tenu de rétablir la ligne dans les plus brefs délais.

Or vous me dites que, depuis quelques années, celui-ci ne dispose que de sept jours ouvrés. Je peux vous assurer que ce n’est pas le cas ! Il a même récemment fallu que j’intervienne, comme je le pouvais, pour que le dossier de certains abonnés, dont la ligne était écrasée depuis dix à quinze jours, soit bien traité. Dix à quinze jours, monsieur le secrétaire d’État, c’est énorme !

Je note que l’ARCEP mettra en place le RIO. Il s’agit d’une procédure bien connue, puisqu’elle s’applique déjà pour la portabilité de nos téléphones mobiles. Elle permettra certainement de faire avancer les choses.

J’espère que tout sera opérationnel en octobre de cette année. Hervé Maurey a mentionné à l’instant l’existence de zones blanches, ces endroits non couverts par les réseaux. Il y a aussi ces personnes qui habitent dans des zones couvertes, et qui perdent soudainement le bénéfice de la couverture. Et ces Français, monsieur le secrétaire d’État, se trouvent fort dépourvus quand la coupure est venue !

avenir de l’industrie papetière

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 1039, adressée à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d’État, la papeterie UPM-Chapelle-Darblay de Grand-Couronne, en Seine-Maritime, spécialisée dans la production de papier journal, est, vous le savez, un des fleurons du savoir-faire français en matière de production de papier à partir de déchets recyclés. La gamme de ses produits couvre l’ensemble des besoins de la presse quotidienne ou gratuite.

Soucieuse de la préservation de l’environnement, cette usine, qui emploie 400 salariés, utilise le transport fluvial, via l’axe de la Seine, pour livrer les grandes imprimeries parisiennes. Elle est également l’une des premières entreprises à avoir installé une chaudière fonctionnant à la biomasse sur son site.

Au moment où l’économie circulaire est au cœur des réflexions, l’annonce de la volonté de la direction de mettre fin à l’activité de sa machine « PM 3 », qui produit le papier recyclé, est incompréhensible.

Outre les 196 emplois directs qui seraient supprimés du fait de cette décision, c’est, à court terme, l’existence même du site de production de Grand-Couronne qui est menacée.

Au-delà de la question de l’avenir du site de Chapelle-Darblay, c’est, plus largement, l’avenir de toute l’industrie papetière française qui est, aujourd’hui, menacé, tout comme celui de la filière de recyclage du papier, lequel est pourtant un marché porteur et en pleine expansion.

Faute d’une volonté politique forte et du fait de l’absence de filière de tri suffisamment organisée, il semble aujourd’hui impossible de produire en France de la pâte à papier 100 % recyclée, destinée au papier de bureau de type « ramette ».

Pourtant, un minimum de coordination dans la filière de tri permettrait, par exemple, de collecter spécifiquement le papier de bureau de sites comme celui de la Défense, ou bien celui qui est utilisé dans les grandes entreprises et autres services publics, comme La Poste, la caisse primaire d’assurance maladie – CPAM –, ou encore les collectivités territoriales. C’est d’ailleurs ce que fait chaque jour notre voisin anglais, en collectant le papier dans le quartier de la City, pour exporter ensuite la pâte à papier en France.

Le site de Chapelle-Darblay est tout à fait adapté pour accueillir ces transformations industrielles, qui permettraient à la France d’organiser le recyclage de son papier.

De même, le marché du papier kraft est aujourd’hui en pleine expansion ; les besoins sont forts sur le territoire national, d’autant que le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte oblige, à compter du 1er janvier 2016, à ne plus utiliser de sacs plastiques. Or la machine « PM 3 », à l’activité de laquelle le groupe UPM veut mettre fin, permet notamment de produire ces sacs en papier à moindre à coût.

Pouvez-vous m’indiquer, monsieur le secrétaire d’État, dans quelle mesure le Gouvernement, outre la nomination d’un chargé de mission au niveau national sur la filière cellulose, compte-t-il accompagner la sauvegarde des 196 emplois menacés à Grand-Couronne et, plus largement, assurer l’avenir de l’industrie papetière de notre pays ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le développement des supports de communication numériques affecte de plein fouet l’industrie papetière, qui voit son chiffre d’affaires stagner ou baisser selon les supports. Pour le papier, par exemple, la baisse a été de 17 % au cours des quatre dernières années.

Ainsi, la filière cellulose fait face à des défis de taille ; l’enjeu social, vous l’avez rappelé, est important ; cette filière emploie en effet plus de 200 000 salariés. Ces défis peuvent toutefois se transformer en autant d’opportunités et relais de croissance, sous réserve d’adaptations de ses procédés de fabrication et de ses modèles d’affaires.

L’investissement dans l’innovation est un élément majeur d’adaptation. L’État soutient pleinement la filière sur ces objectifs en finançant le centre technique du papier et l’Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement. L’État maintiendra ces soutiens.

La structuration de la filière est déterminante. Le Gouvernement soutient les comités stratégiques de la filière chimie et matériaux et de la filière forêt-bois, qui abordent les questions relatives au secteur de la cellulose et du recyclage des supports en papier. Le Gouvernement soutient également le travail très précis réalisé par M. Serge Bardy ; il encourage la poursuite de ses travaux à travers la nomination, vous y avez fait allusion, monsieur le sénateur, de M. Raymond Redding comme chargé de mission au niveau national sur la cellulose. Le Gouvernement veillera à ce que les travaux qu’il mène soient coordonnés avec les travaux du comité stratégique de la filière chimie et matériaux et du comité stratégique de la filière forêt-bois. Plusieurs des recommandations de M. Bardy ont déjà été reprises dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment pour développer l’usage des papiers recyclés.

Après plusieurs restructurations et cessions au cours des dernières années, le groupe UPM, quant à lui, ne dispose plus que de deux unités en France.

C’est dans ce contexte que la « machine 3 » de la papeterie Chapelle-Darblay, spécialisée dans le papier journal à partir de fibres recyclées, va être arrêtée. En effet, le groupe finlandais UPM a décidé d’arrêter quatre de ses dix-huit machines à papier européennes : une à Chapelle-Darblay, mais aussi deux en Finlande et une au Royaume-Uni.

Cela correspond à une réduction de capacité de production de 805 000 tonnes, dont 130 000 tonnes à Grand-Couronne. Cette décision est motivée par la baisse structurelle de la demande de papier journal et une surcapacité en Europe, où les capacités sont estimées à 43 millions de tonnes, pour des débouchés, exportations comprises, de 36 millions de tonnes.

Il restera à Grand-Couronne la « machine 6 », qui peut produire jusqu’à 250 000 tonnes, pour laquelle le groupe a prévu un nouvel investissement de trois à cinq millions d’euros afin de la rendre plus compétitive.

Les procédures engagées au Royaume-Uni et en Finlande pour l’arrêt des trois autres machines concernées par le plan sont d’ores et déjà terminées.

En France, l’arrêt de cette machine mobilise les acteurs publics. De très nombreux contacts ont eu lieu entre la préfecture, les représentants du personnel et les élus avec la direction du site, afin d’analyser les conséquences de l’arrêt de la « machine 3 », pour le site même de Grand-Couronne et pour l’ensemble de la filière et ses salariés.

Il importe en effet d’étudier conjointement des solutions industrielles alternatives pour conserver l’activité sur le site. C’est l’objet de la commission industrielle paritaire mise en place récemment et pilotée par le chargé de mission Raymond Redding, dont la première réunion a été tenue le 25 mars. Cette commission rassemble les organisations syndicales, UPM ainsi que les services de l’État et a pour mission de faire émerger d’éventuels scénarios industriels alternatifs au simple arrêt de la « PM 3 ». Ceux-ci pourraient comporter la reconversion du site vers d’autres sortes d’activités papetières, comme cela a par exemple été fait avec succès pour la papeterie de Strasbourg du même groupe, réorientée vers la production de pâte désencrée.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Vous allez vite en besogne, monsieur le secrétaire d’État, en indiquant que la « machine 3 » va être arrêtée. Je rappelle que le groupe UPM fait tout de même des bénéfices assez énormes, et sa situation financière n’est pas menacée. Je rappelle également que les salariés ont jusqu’au 30 avril pour présenter un plan et des projets alternatifs.

Depuis le mois de novembre 2014, en particulier avec les salariés, je demande au Premier ministre, au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, ainsi qu’à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qu’une table ronde sur l’avenir de la filière papetière soit organisée. Je souhaiterais qu’il soit répondu à cette proposition, pour que la direction, les organisations syndicales, les élus, de l’agglomération rouennaise notamment, étudient ensemble la question.

Cette usine UPM est située à Grand-Couronne, à côté, donc, de Petit-Couronne, où l’usine Petroplus a récemment fermé. La situation de l’emploi industriel en Seine-Maritime est donc gravement menacée.

Il faut se pencher sérieusement sur la question de la collecte du papier. Tout à l’heure, j’ai pris l’exemple de ce qui passe pour les bureaux de la City, en Grande-Bretagne : on y collecte les papiers, que l’on revend ensuite en France, après leur recyclage.

La suppression, par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de la distribution de sacs plastiques, qui seraient remplacés par des sacs en papier kraft, pourrait être utile à l’entreprise dont nous parlons. Sa reconversion dans ce domaine lui serait, en effet, totalement bénéfique.

Dès lors, je le répète, il faudrait que l’État, les salariés, les organisations syndicales, les chefs d’entreprise et les élus se rencontrent pour mettre les choses en place, le groupe UPM recevant des financements au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Je vous rappelle qu’aura lieu à quinze heures, dans la salle des séances, la réception solennelle de Son Excellence M. Béji Caïd Essebsi, Président de la République tunisienne.

L’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue à onze heures vingt-cinq.)